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Arrêté - cms prefectoral n SIDPC 2020 09 28 01
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms prefectoral n SIDPC 2020 09 28 01)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique,
E JS PRÉFÈTE Cabinet de lapréfète
, Direction des sécurités DE L'AUDE so: roses é
: se Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-28-01
Portant interdiction des rassemblements festifs de plus de trente personnes dans
les établissements recevant du public
La préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face l'épidémie de covid-:19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 50 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article ler ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
VU l'avis émis par de directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la
propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de
santé publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté; que la
situation épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante
du nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée
comme préoccupante par Santé Publique France :
CONSIDERANT que le département de l'Aude a été classé en zone de circulation active
du virus par le décret n°20201128 du 12 septembre 2020 et en zone d'alerte le 23
septembre 2020;
1/3 CONSIDERANT que les indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre
de cas positifs dans le département qui touche toutes les tranches d'âge, attestant d’une
reprise généralisée de la circulation du virus à l'échelle départementale ; qu'au 25
septembre 2020, le taux d'incidence du département de l'Aude est de 6011 cas sur 100 000
habitants sur la période du 16 au 22 septembre 2020 et que le taux de positivité s'élève à
45% ; que l'augmentation de ces indicateurs entraîne un passage du département en
vulnérabilité élevée ;
CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le Premier ministre
a, par le décret n° 2020-860 en date du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de
mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020: qu'en complément de
l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute
personne âgée de plus de onze ans, l'article 50 permet aux préfet de prendre certaines
mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus :
CONSIDERANT que le non-respect des mesures barrières et des règles de distanciation
physique est propice à l'accélération de la circulation du virus :
CONSIDÉRANT les manquements aux gestes barrières constatés lors des différents
contrôles de rassemblements festifs; que les manquements sus-visés sont inhérents à la
nature des rassemblements ;
CONSIDERANT les instructions nationales de la cellule interministérielle de crise qui
s'appliquent aux zones en état « d'alerte » ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures d'obligation, lorsque les
recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas suivies
dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de la
population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1
Les rassemblements festifs ou familiaux, dans tous les établissements recevant du public
(ERP), sont limités à trente participants maximum, du 28 septembre au 30 octobre 2020.
Article 2 :
Tout manquement au présent est puni des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de
la santé publique.
2/3 Article 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
ttps:/fuww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous- préfet de Limoux, Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Carcassonne, le 28/09/2020
Sophie ELIZEON
3/3