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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 février 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté 8 6 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Février 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 0055-0001 du 24 février 2025 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de M. PUBIL Roger au nom commercial « Pompes Funèbres Roger » à Saint-Estève.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0001 du 27 février 2025 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de Trio- Pyrénées pour les stations du Cambre d'Aze, de Formiguères et de Porté-Puymorens.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0002 du 27 février 2025 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saleilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 058-0003 du 27 février 2025 portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de « Eus » à Eus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier SCHMITT Manuel, 48 Rue Armand Izarn - 66100 PERPIGNAN - SAP N° 941 064 818.
- Dossier Léa FOURNIER, 2 Rue Carrer Nou - 66170 St Feliu d'Amont – SAP N° 839 028 974
- Dossier LA FEE MAISON, 10 Rue Des Jasmins - 66670 BAGES – SAP N° 938 620 051
- Dossier VERTICAL JARDIN, 14 Rue Du Camp Del Roure - 66680 Canohes - SAP N° 939 010 963 EE: PRÉFET ORIENTALES
|
Secrétariat
général
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Dossier
suivi
par:
L. JOVER
et
D.
ESTELA
Tél:
04.68.51.66.69
et
42
Mèl:
pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.f
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/DCM/BRGE
2025
055-0001
du
24
février
2025
portant
modification
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
M.
PUBIL
Roger
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
Roger
»
à
Saint-Estève
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19;
R2223-59,
D2223-39
et
D2223-114
et
D2223-120;
Vu
le décret
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
d'habilitation
dans
le secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire ;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/DCM/BRGE
2024
162-0001
du
10
juin
2024
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
M.
PUBIL
Roger;
Vu
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2024
298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
la
demande
de
modification
des
prestations
du
service
extérieur
de
pompes
funèbres,
formulée
par
M.
Roger
PUBIL
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'établissement
secondaire
au
nom
commercial
de
«
Pompes
Funèbres
Roger
»,
sis
12
avenue
Gilbert
Brutus
à
Saint-Estève
(66240);
Considérant
que
le
dossier
annexé
à
cette
demande
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1°’:
M.
Roger
PUBIL
pour
l'établissement
secondaire
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
Roger
»,
sis
12
avenue
Gilbert
Brutus
à
Saint-Estève
(66240),
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
1° - transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2°
- organisation
des
obsèques,
3°
- soins
de
conservation,
4°
- fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7°
- fourniture
de
corbillards
et
de
voitures
de
deuil,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 8°
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2
:
L'activité
listée
au
3°
de
l'article
1°’
est
effectuée
en
sous-traitance
selon
les
modalités
suivantes
: Société
Activités
Adresse
N°
habilitation
ROF
TLR
Coquerelle
THANATOPRAXIE
DU
LANGUEDOC- ROUSSILLON
18
avenue
Maréchal
Soins
de
conservation
|Joffre
08-66-149
66350
TOULOUGES
Article
3
: Le
numéro
d'habilitation
qui
lui
est
attribué
sur
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF)
est
le
n°
24-66-0212
valide
jusqu'au
10/06/2029.
Article
4
: L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance ;
non
respect
du
règlement
national
de
pompes
funèbres
;
non
exercice
ou
cessation
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
S
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VVYN Y
Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
>
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
>
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
>
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—- 34000
Montpellier).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
6:
L'habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l'entreprise.
Cette
demande
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
Préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'habilitation
détenue.
Article
7
:
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Estève,
M.
le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé.
le
préfet
et
par
délégation,
étaire
général,
Bruno
BERTHET EN PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
05g-
O001
du
C?7/O
L/LDLS
portant
approbation
du
document
d'orientation
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
Trio-Pyrénées
pour
les
stations
du
Cambre
d’Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
R.342-12
et
R.342-12-1,
VU
le
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports
guidés
(STRMTG),
VU
le
décret
n°2016-29
du
19
janvier
2016
relatif
au
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
(SGS),
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SCAT/2023-341-0001
du
07
décembre
2023
portant
approbation
du
SGS
de
Trio
Pyrénées
pour
les
stations
du
Cambre
d'Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens,
VU
la
demande
d'approbation
du
SGS
formulée
par
Monsieur
Sébastien
Bonet,
en
tant
que
référent
remontées
mécaniques
au
sein
de
la
structure
Trio
Pyrénées,
transmise
le
23
janvier
2025, Considérant
la
proposition
de
document
d'orientation
du
SGS
de
Trio-Pyrénées
pour
les
stations
du
Cambre
d'Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens
réceptionnée,
dans
sa
version
E.En.04.00
du
27/08/2024,
par
le
STRMTG-BSO
le
23
janiver
2025,
Considérant
la
transmission
des
documents
associés
obligatoires
prévus
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
12
avril
2016,
Considérant
que
cette
proposition
permet
de
couvrir,
vis-à-vis
des
enjeux
de
sécurité
de
l'exploitation,
l'ensemble
des
thèmes
énumérés
à
l'article
1 de
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
Considérant
le
courrier
d'accusé
de
réception
de
dépôt
du
SGS
de
Trio
Pyrénées
pour
les
stations
du
Cambre
d'Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens
émis
par
le
STRMTG-BSO
dans
son
courrier
référencé
2025_23_BM
en
date
du
28
janvier
2025,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales
gouv.fr Vu
l'avis
du
STRMTG
G-BSO
n°2025_39_DC
du
6
février
2025,
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1°
Le
document
concernant
les
orientations
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
Trio-
Pyrénées
pour
les
stations
du
Cambre
d'Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens
réceptionnée,
dans
sa
version
E.En.04.00
du
27/08/2024
est
approuvé
assorti
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
La
liste
des
documents
mentionnés
au
|
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
sera
transmise
au
Préfet
au
premier
décembre
de
chaque
année.
Article
3
À
chaque
évolution
significative
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
son
organisation,
l'exploitant
évalue
la
nécessité
d'adapter
son
SGS
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
procédures
d'information
ou
d'autorisation
prévues
par
l'arrêté
du
12
avril
2016.
Article
4
L'arrêté
préfectoral
n
DDTM/SCAT/2023-341-0001
du
07
décembre
2023
est
abrogé.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet.
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Saint-Pierre-Dels-Forcats,
le
maire
de
Eyne,
le
maire
de
Formiguères,
le
maire
de
Porté-Puymorens,
le
Directeur
général
de
Trio-Pyrénées,
les
Directeurs
des
stations
du
Cambre
d'Aze,
de
Formiguères
et
de
Porté-Puymorens
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet
Bruno
BERTHET
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwrtelerecours.fr. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 058-0002
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saleilles
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « ALLO PETITS TRAINS » et les procès-verbaux de visite technique initiales.
Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui.
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 21 février 2025 en annexe 3,
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 21 février 2025,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saleilles en date du 13 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON en date du 23/10/2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du 24 octobre 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande de la société «ALLO PETITS TRAINS» en date du 21 février 2025,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 27 août 2024 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés. Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société «ALLO PETITS TRAINS» , sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier à des fins touristiques sur la commune de Saleilles, dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur l’itinéraire défini dans l’arrêté municipal en annexes 2
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du Code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du Code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l’arrêté, une demande d’arrêté modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « ALLO PETITS TRAINS » s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable le 30 mars 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Saleilles,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Bessat Roger responsable de la société «ALLO PETITS TRAINS» ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le 27 février 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales Pour le véhicule tracteur
Numéro d'immatriculation : EV-746-WT
Marque : prat
Genre : vasp
Nombre de places assises : 2 / 2
Date de première mise en circulation : 31/08/2006
Date du certificat: 18/02/2023
Propriétaire : allo petits trains
Pour les véhicules remorqués
Véhicule remorqué 1 :
Numéro d'immatriculation : EV-134-WV
Marque : prat
Genre : resp
Nombre de places assises : 25
Date de première mise en circulation : 31/08/2006
Date du certificat : 18/02/2023
Propriétaire : allo petits trains
Véhicule remorqué 2 :
Numéro d'immatriculation : EV-903-WT
Marque : prat
Genre : resp
Nombre de places assises : 25
Date de première mise en circulation : 31/08/2006
Date du certificat: 18/02/2023
Propriétaire : allo petits trains
Annexe 1, caractéristiques du convoi Annexe n°:
Arrêté n°:
En date du:
Véhicule remorqué 3 :
Numéro d'immatriculation : EV-746-WT
Marque : prat
Genre : resp
Nombre de places assises : 25
Date de première mise en circulation : 31/09/2006
Date du certificat : 18/02/2023
Propriétaire : allo petits trains
1
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025 Arrêté n°04/2025
? #” D Nomenclature : 6.1 Police municipale
Objet: Arrêté portant autorisation de manifestation et
ll es interdiction momentanée de circulation sur plusieurs voies de
$ max
e
; | a (V4
CL BTP la commune lors du carnaval.
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225.1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212.2, L 2213.1, L 22132, É
VU le Code de la Voirie Routière,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant la demande du comité des fêtes d’organiser un carnaval dans les rues du village le dimanche 30 mars 2025,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre toute mesure relative à la sécurité publique,
ARRETE
Article 1: Le carnaval de Saleilles se tiendra le dimanche 30 mars 2025. La cavalcade sera entre
autre composée d’un petit train touristique.
Article 2: La circulation de tous véhicules sera momentanément interrompue ce jour dès 14h00 jusqu’à 17h00 au plus tard, en amont et au passage du défilé du carnaval dont l'itinéraire est le suivant :
- Départ avenue de Perpignan dans la portion entre le rond-point mairie et l’intersection
entre l’avenue de perpignan et la rue Pasteur,
- Avenue de Perpignan jusqu’à l’intersection avec l’avenue du Clair Soleil,
- Avenue du clair soleil,
- Avenue de la Libération,
- Boulevard Antoine Casenobe,
- Avenue du Canigou,
- Rue Jules Ferry,
- Avenue de Perpignan (Dislocation du cortège à hauteur de la mairie).
Article 3: La police municipale règle la circulation en amont du passage de la cavalcade.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saleilles, le 08 janvier 2025
Annexes nina nn Pour le Maire et par délégation, Arrêté n° :
En date du: D
Jean PEZIN,
Adjoint délégué à la politique
jet la sécurité
Publication le: - Q JAN, 2075
2
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025 Annexe n°:
Arrêté n°:
En date du:
Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Saleilles relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Saleilles il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Le 21/02/2025
Mr Bessat,
DDTM/SER/2025 058-0002
27 février 2025
3 2 E
=
MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
_
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté Egalité Fraternité
PROCES-VERBAL
DE
VISITE
TECHNIQUE
INITIALE
D'UN
PETIT
TRAIN
ROUTIER
TOURISTIQUE
1 — Catégorie
du
petit train
routier touristique :
2 — Composition
de
l’ensemble :
Catégorie
III
1 véhicule
tracteur et 3 remorque(s)
2.1.
Véhicule
tracteur :
Marque
Type
Genre |
Carrosserie | Numéro
de
réception | Numéro
d'identification | Accompagnateur
PRAT
L1D2AXSR
VASP |
NON
SPEC
RT 9739
VF9L1D2AX6X637001
1
2.2.
Véhicule(s)
remorqué(s)
:
N°
de
la
.
Numéro
de
’
eu:
Mar
à
d'identificat
remorque
que
Type
Genre |
Carrosserie
réception
Numéro
ation
1
PRAT
WP03
RESP |
NON
SPEC
L-0409-99-02
VFIWP03XP6X637001
PRAT
WP03
RESP |
NON
SPEC
L-0409-99-02
VFIWP03XP6X637003
PRAT
WP03
RESP |
NON
SPEC
L-0409-99-02
VFIWP03XP6X637002
3 — Nombre
de
passagers
transportables :
Numéro
de
la
remorque
Nombre
de
passagers
transportables
1
24
À
24
3
24
Enregistré
à
PERPIGNAN
CEDEX
Le
Technicien
Supérieur
en
Chef
de
l'Economie
et
de
Sous
le
numéro
VIPT-23-00010-66
l'Industrie
Le
20/03/2023
F1
Lol
©
.
|
Annexe
n
A
David
KRAEUTER
Arrêté
n° :
|
En
date
du:
\
Nota
: Recours
sous
2 mois
auprès
du
Tribunal
Administratif - En
cas
de
contestation
relative
à la définition
des
caractéristiques
du
véhicule,
vous
pouvez
vous
adresser à
:
DREAL
OCCITANIE
- UID
11/66
(Cellule
C2
- Contrôles
Techniques)
- 2 Rue
Jean
Richepin
- BP
60079
- 66050
- PERPIGNAN
CEDEX
4 DDTM/SER/2025 058-0002 27 février 2025 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale (AFP) « de Eus » à Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 janvier 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Madame Julie COLOMB, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
058-0003 du 27 février 2025 VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant prorogation de la durée de l’Association
Foncière Pastorale d'Eus pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 20 juillet 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024347-0001 du 12 décembre 2024 portant
convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) d’Eus à Eus en vue de
proroger la durée de l’association ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’AFP d’Eus
en date du 23 janvier 2025, demandant la prorogation de l’association pour une durée de 20
ans à compter de sa date d’échéance du 20 juillet 2024, soit jusqu’au 20 juillet 2044 ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué lors de l’assemblée des propriétaires que sur
133 propriétaires regroupant une surface de 373ha 08a 80ca, 119 propriétaires représentant
349ha 01a 83ca, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention n’ont pas
manifesté leur opposition et sont considérés comme favorables, que 14 propriétaires
représentant 24ha 06a 66ca ont répondu favorablement et qu’aucun propriétaire ne s’est
opposé à la prorogation de l’AFP d’Eus ;
Considérant que plus de 50 % des propriétaires représentant au moins 50 % de la surface de
l’association se prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l’association a été prononcée selon les dispositions
prévues à l’article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu’en conséquence les propriétaires
concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l’adoption des demandes
susvisées sont remplies et que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation du délai
La durée de validité de l’Association Foncière Pastorale d'Eus à Eus est prorogée d’une durée
de 20 ans, soit jusqu’au 20 juillet 2044 ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune d’Eus,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP d’Eus à Eus ; Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
la d ad “
Julie COLOMB
Article 3 : Moyens de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l’AFP d’Eus à Eus, le Maire de la commune d’Eus, le secrétaire
général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. ÆE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
941
064
818
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
26/02/25
par
M.
SCHMITT
Manuel
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Manuel
SCHMITT
dont
l'établissement
principal
est
situé
48
Rue
Armand
Izarn
66100
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
941
064
818
pour
les
activités
suivantes :
*_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après
:
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l’applicatif
NOVA
- La
mise
en
place
d'une
comptabilité
séparée
est
exigée
pour
permettre
de
facturer
séparément
les
activités
de
services
à
la
personne
et
les
autres
activités.
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la circulaire
n°
ECO12433349C
doivent
être
exercées
à titre
PRINCIPAL.
- Le
chiffre
d'affaires
afférent
aux
autres
activités
(exercées
à titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
ne
doit
pas
excéder
30%
sur
une
année
civile.
- Le
seuil
de
10
salariés
maximum
doit
être
respecter
- Seuls
les
services
à
la
personne
définis
aux
articles
L.7231-1
et
D.7231-1
du
code
du
travail
ouvrent
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
27
Février
2025
Pour
le
Préfet
def
P-O,
êt par
délégation,
le directeur
défartemgntal
de
l'emploi,
du
trayail
et
des/solidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171 -
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
839
028
974
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
06/02/25
par
Mme.
FOURNIER
Léa
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Léa
FOURNIER
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
Rue
Carrer
Nou
66170
St
Feliu
d'Amont
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
839
028
974
pour
les
activités
suivantes
:
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) -
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après
:
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l’applicatif
NOVA
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la
circulaire
n°
ECO12433349C
doivent
être
exercées
à titre
EXCLUSIF.
- Toute
autre
activité
(exercée
à titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
est
formellement
INTERDITE. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
27
février
2025
Pour
le
Préfet
des
HO,
eÿ
par
délégation,
le directeur
départemeñtal
de
l'emploi,
du
travaÿ
et
des
folidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
938
620
051
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;:
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
04/02/25
par
Mme.
LEBAS
SONIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
LA
FEE
MAISON
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
Rue
Des
Jasmins
66670
BAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
938
620
051
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après :
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l'applicatif
NOVA
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l’article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la
circulaire
n°
ECOI2433349C
doivent
être
exercées
à titre
EXCLUSIF.
- Toute
autre
activité
(exercée
à
titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
est
formellement
INTERDITE. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
27
février
2025
Pour
le
Préfet
deg
P-Ojjet
par
délégation,
le
directeur
départenjental
de
l'emploi,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
939
010
963
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
10/02/25
par
M.
Sintes
Dan
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
VERTICAL
JARDIN
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
Rue
Du
Camp
Del
Roure
66680
Canohes
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
939
010
963
pour
les
activités
suivantes :
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Dans
le
cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après :
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l’applicatif
NOVA
- La
mise
en
place
d’une
comptabilité
séparée
est
exigée
pour
permettre
de
facturer
séparément
les
activités
de
services
à
la
personne
et
les
autres
activités.
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l’article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la
circulaire
n°
ECOI2433349C
doivent
être
exercées
à titre
PRINCIPAL.
- Le
chiffre
d'affaires
afférent
aux
autres
activités
(exercées
à titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
ne
doit
pas
excéder
30%
sur
une
année
civile.
- Le
seuil
de
10
salariés
maximum
doit
être
respecter
- Seuls
les
services
à
la
personne
définis
aux
articles
L.7231-1
et
D.7231-1
du
code
du
travail
ouvrent
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
27
février
2025
Pour
le
Préfet
des
F-O,
ef
par
délégation,
le
directeur
dépértemerñtal
de
l'emploi,
du
travañ
et
des
dolidarités,
/
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
II peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.