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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 057 du 25 fevrier 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 057 du 25 fevrier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-057
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 (4
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
et pour une durée de 3 ans (8 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
N°20260038 du 05/12/2025 (6 pages) Page 17
63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes
des Cornards 2026 (2 pages) Page 24
63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février
portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin
de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume (2 pages) Page 27
63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras (2
pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Beaumont (2 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
(2 pages) Page 36
63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la
commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) (13 pages) Page 39
63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement
d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun
de l'agglomération clermontoise (8 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un garde particulier de chasse (1 page) Page 62
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00002
Arr
temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 3 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME
he Direction départementale Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002
Réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A71 dans le département du Puy-de-Dôme
pendant les travaux de
réhabilitation des caniveaux en terre-plein central
du PR 359 au 367
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 4 Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 23/01/2026 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10/02/2026 ;
Vu l'avis de l’EDCF 63 en date du 23/01/2026 ;
Vu l'information transmise au SDIS ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, sur l'autoroute A71, entre les PR 359 et 367, la circulation sera réglementée selon les modalités suivantes.
Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 02 mars 2026 au vendredi 03
avril 2026, avec un prolongement possible jusqu'au vendredi 17 avril 2026.
Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Par convention :
> A71sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand
> A71sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris
Sens Date de Semaine Chanti Mode d'exploitation report antier : : (jusqu'au)
Du lundi 7h au vendredi 13h :
> Nevutralisation de la voie de gauche par
séparateur modulaire de voie, avec
atténuateur de choc en entrée.
Du 02 mars -
07h00 . 10-14 au 1et2 Du vendredi 13h au lundi 7h* {« WE »): Tan 03 avril- > Circulation sur 2 x 2 voies avec
13h00 > Réduction de largueur de la voie de gauche à 3.20m
> Limitation de vitesse à 110km/h
*Si un report éventuel englobe le lundi de Pâques, la restriction du WE sera étendue jusqu'au mardi 07 avril-7h.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 5 Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des séparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2
ll relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2026.
Article 3
Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant ou non courant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490)—article 3- conditions 11) sans pour autant être inférieure à 3 kms.
Précisions :
> Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la période considérée.
> Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
> La largeur des voies pourra être réduite jusqu'à Un minimum de 3.20m circulable.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre l- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Dans le cas où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 6 Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes
- radio Autoroute Info 107.7
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
! a il + y. Fait à Clermont-Ferrand, le ?,% tb
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
/
«,
Siivain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00007
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions et pour une durée de
3 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 8 E = Direction régionale de l'environnement, | de l'aménagement et du logement PRÉFÈTE | s
DU PUY-DE-DÔME - | PR nn qu PAuoteogne-Rhône Alpes
Liberté
Égali
Fraternité | 20260318
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332:1 à L. 332-110 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°20071097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20251037 du 26 juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de là réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demsnde présentée par courrier électronique le 15' janvier 2026 par M. Yann AUDIGIER pour le compte de la SAEM Remontées mécaniques du Mont Dore ;
- Considérant l'avis favorable du 19 janvier 2026 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de la flore sont évités ; :
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
oo ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Yann AUDIGIER est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, pour le compte de la SAEM Remontées mécaniques du Mont Dore. En fonction du type de vol, les modalités suivantes seront mises en place :
+ les interventions sur le pylône du téléphérique n°1, en particulier en cas de givre : vol au départ de la gare d'arrivée du téléphérique au sein du secteur identifié sur la carte jointe au présent arrêté — soumis à information préalable par mail ou SMS 72 heures à l'avance ; e les interventions ponctuelles sur les bâtiments de la gare d'arrivée et sur le câble en fonctionnement : au sein du secteur identifié sur la carte jointe au présent arrêté - formalisées dans à une demande simplifiée qui sera soumise à l'avis et préconisations du gestionnaire ; e les demandes liées à la communication : demandes traitées au cas par cas, formalisées dans une demande simplifiée qui sera soumise à l'avis et préconisations du gestionnaire et de la DREAL.
13 oouisvard en
53033 Clerrm Tan
Tai G4.73 cs. SSLS
Wii QUy-de-donte JEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 9 Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy | LL: CR
Le bénéficiaire respecte les préscriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.. us t
a) Présence impéra tive du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 72 heures à l'avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé sous les conditions suivantes :
* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ; ;
* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
* Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil;
° Ne pas volerà moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; |
+ __ Respecter le vol à vue;
* _ Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui est annexé au plan de gestion 2022-2031. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus. En cas de non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 10 Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée jusqu'au 30 avril 2029.
Pour chaque sortie, le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72 heures à l'avance par courrier électronique :
* les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
+ les noms des intervenants :
+ les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes les extraits des images réalisées au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
A la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet un bilan de l'ensemble des opérations (date, objet, type de prise, durée...) au gestionnaire et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d'issoire et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- Notifié à M. Yann AUDIGIER et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;
- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
16 FEV. 2026
Pour la préfète et par délégation,
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 11 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite’ de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
4/4.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 12 sa
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63-2025-12-05-00002
ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
N°20260038 du 05/12/2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 17 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
EX |
PRÉFET À Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DÔME 20260088
ait Fraternité | Clermont-Ferrand, le À 9
BEC. 2925
ARRÊTÉ N°
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 01 janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
. VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame AUBERT Béatrice
Conseillère de vente, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, SAINT-jJULIEN- RASLAVESE demeurant à Bourg-Lastic
- Madame BERTHON Aurélie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à La Roche-Bilanche
- Madame BOLLOTTE DAVID Sonia
Directrice administrative et financière, SOCIETE SELIA, SAINT-BEAUZIRE demeurant à Ceyrat
1/6
+8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.5
www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 18 - Monsieur BOREL Sébastien |
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Varennes-sur-Usson
- Monsieur BOTREAU Ludovic
Responsable production, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNAT
demeurant à Mozac
- Monsieur BOULON Stéphane
Employé limagrain, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIRE
demeurant à Thuret
- Madame COLLEONI Nadège
Gestionnaire paie, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, TOULOUSE
demeurant à Cournon-d'Auvergne
- Monsieur DUFRAISSE Stéphane
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Lezoux
- Madame FLAGEL Delphine |
Responsable d'exploitation, COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS, BESSE-ET- SAINT-ANASTAISE
demeurant à Saint-Victor-la-Rivière
- Monsieur INAL Adem
Pilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
demeurant à Clermont-Ferrand
- Madame JURY Elodie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Marsat
- Monsieur KILIC Yusuf
Pilote rep. coordinateur, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND demeurant à Lempdes
- Madame LOUISET-JOFFRE Elodie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Pont-du-Château
- Madame MARANGE Karine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Chamalières
- Madame MARTINS Corinne
Directrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDES
demeurant à Mirefleurs
2/6 18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98 53 6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 19 - Madame MUSIAL Cécile
Chargée de qualité clients, SOCIETE CANDIA, PARIS
demeurant à Aulhat-Flat
- Monsieur OLIVEIRA RODRIGUES Bruno
Pilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
demévurant à Chappes
: - Madame PALANGA Raphaëlle
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Chappes
- Madame PUECH BRUN Isabelle
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Aigueperse
- Madame RENNA Priscilla
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Cournon-d'Auvergne
- Madame ROQUESSOLANE Paule
Laborantine, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
demeurant à Clermont-Ferrand
- Monsieur ZANCA Emmanuel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Orcines
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BARBE Agnès
Directrice comptable holdings et contrôle interne financier groupe, VILMORIN & CIE, SAINT-BEAUZIRE
demeurant à Mirefleurs
- Monsieur BONNAVENTURE David
Coordinateur usine semence, LIMAGRAIN, ENNEZAT
demeurant à Lezoux
- Madame CHAPON Delphine
Technicienne de laboratoire, AGROLAB'S, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Lempdes
- Madame DEGUIN Stéphanie
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Charbonnières-les-Vieilles
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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Appui technique corporel, SIRCA sNC, COURNON-D'AUVERGNE
demeurant à Saint-Amant-Tallende
- Monsieur FAURIE Olivier
Responsable qualité, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIRE
demeurant à Limons
- Madame FROGER Sylvie
Appui technique corporel, SIRCA SNC, PARIS
demeurant à Clermont-Ferrand
- Madame GEORGEL Marie-Pierre
Assistant cadre en gestion de sinistres, SIRCA SNC, COURNON-D'AUVERGNE demeurant à Cournon-d'Auvergne
- Monsieur GUESDON François
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Clermont-Ferrand
- Monsieur JUILHARD Franck
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Tallende
- Madame LAKATOS Caroline
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Clermont-Ferrand
- Madame LEVADOUX SALAZAR Florence
Secrétaire de direction, GROUPE LIMAGRAIN HOLDING, SAINT-BEAUZIRE demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom
- Madame MARTINS Corinne
Directrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDES
demeurant à Mirefleurs
- Madame MONESTIER Nathalie
Manager, SIRCA SNC, PARIS
demeurant à Chamalières
- Madame PICHON Sonia
Pilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
demeurant à Saint-Priest-Bramefant
- Madame POINSART Betty
Employée de bureau, LIMAGRAIN, ENNEZAT
demeurant à Les Martres-d'Artière
- Monsieur PRADAT Gilles
Technicien qualité, LIMAGRAIN, ENNEZAT
demeurant à Sardon
4/6 13 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 : www.puy-de-dome.gouv fr
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Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Beaumont
- Monsieur TRENTI Patrice
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Nohanent
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur AMIGON Lionel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
. FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Vic-le-Comte
- Monsieur BRESSON Eric
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Saint-Genès-Champanelle
- Madame GERVAIS Géraldine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Riom
- Monsieur JUILHARD Franck
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Tallende
- Madame MARTINS Corinne
Directrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDES
demeurant à Mirefleurs
- Monsieur PETIT Bertrand
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Le Monestier
- Madame POLLET ROYER Sandrine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Joze
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur FIDALGO DIAS Helder
Responsable de projets techniques, SOCIETE CANDIA, PARIS
demeurant à Clermont-Ferrand
5/6 18 ooulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
T31:047398 636
www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 22 - Monsieur NICOLAS Frédéric
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Job
- Madame PINGUET Chantal
Pilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
demeurant à Le Cheix-sur-Morge
- Monsieur PROVOT Daniel
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
demeurant à Clermont-Ferrand
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
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Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
6/6
18 boulevard Desaix
63033 Clérmont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73 98.636
www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00001
Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes
des Cornards 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 24 EX Cabinet PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME _ ARRÊTÉ N° UE
Liberté Es Égalité Clermont-Ferrand, le 35/02/2016
Arrêté autorisant le maire de BEAUMONT à
employer des effectifs des polices municipales de GERZAT et d'AUBIERE à l’occasion de la fête des Cornards
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article S ;
Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
Vu les demandes de Monsieur le maire de BEAUMONT des 26 janvier et 10 février 2026 ;
VU les accords de Monsieur le maire de GERZAT en date du 10 février 2026 et de Monsieur le maire d'AUBIERE en date du 4 février 2026 ;
Considérant l'affluence de population attendue à BEAUMONT à l'occasion de la foire des Cornards organisée les 4, 5 et 6 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le maire de BEAUMONT est autorisé à utiliser :
- 2 agents de la police municipale de GERZAT le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2026 de 12h 00 à
00h00;
1/2
Préfecture du Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
nan rindle.Anme onu fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 25 -2 agents de la police municipale d'AUBIERE le samedi 4.et le dimanche 5 avril 2026 de 12 h 00 à
00 h 00;
à l'occasion des manifestations de la fête des Cornards.
Article 2 - Ces personnes seront affectées à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.
Article 3 - Monsieur le Maire de BEAUMONT et Messieurs les maires de GERZAT et AUBIERE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera ? publié au recueil
des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LA PREFETE,
Pour le préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice dé cabinet
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
www. nuv-de-dome souvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février
portant nomination au grade de
médecin-commandant d'un médecin de
sapeur-pompiers volontaires à titre posthume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 27 PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM PUY DOME DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° F Liberté Service départemental
Égalité d'incendie et de secours Fraternité . ? 0 ? 6 0 3 3 1 du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ CONJOINT
portant nomination au grade de médecin-commandant
d’un médecin de sapeurs-pompiers volontaires à titre posthume
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
et
Le Président du conseil d’administration
du Service départemental d'incendie et de secours
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1 et suivants ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU l'arrêté d'engagement de Sophie FLEURQUIN au SDIS, au pôle santé et secours médical, en qualité de médecin-lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 01/04/2023 ;
VU l'arrêté de nomination au grade de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 01/12/2025 de la médecin-lieutenante Sophie FLEURQUIN ;
CONSIDÉRANT que la médecin-capitaine Sophie FLEURQUIN a été mortellement blessée lors d’un entraînement d'hélitreuillage le 11/02/2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTENT
Article 1 - La médecin-capitaine Sophie FLEURQUIN, épouse VAST, est nommée au grade de médecin-commandante de sapeurs-pompiers volontaires à titre posthume, à compter du 11/02/2026.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 28 Article 2 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 g FEV. 2026
Le Président La Préfète
du Conseil d'administration du SDIS 63, du Puy-de-Dôme,
Jean-Paul CUZIN Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
Tét: 0473 98.63 63
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2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00003
Caméras piétons - Aubière - 6 caméras
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 30 ns. muse! Cabinet PÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME D ÉPUVDE-DÔME ARRÊTE N° Direction des Sécurités
Le | Service de la Sécurité Intérieure
Égalité . 2 0 ? 6 0 3 4 0 Fraternité
Réf : 2026/001 - AUBIÈRE
| Arrêté N°
autorisant le renouvellement de l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune d’ AUBIÈRE
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241434 du 26 septembre 2022 autorisant la modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de AUBIÈRE au moyen de 2 caméras individuelles jusqu'au 14 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 24 décembre 2025 de la ville de AUBIÈRE ;
VU la demande datée du 29 janvier 2026, adressée par le Maire de la commune d'AUBIÈRE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d'AUBIÈRE est complète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AUBIÈRE, est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles jusqu'au 19juin 2028.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de AUBIERE par 6 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1/2
à boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Te 73.98.63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 31 ARTICLE 3: Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'AUBIÈRE adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241434 du 26 septembre 2022, est abrogé.
ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire d'AUBIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis au maire de AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 FEV. 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
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63-2026-02-13-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 33 DT ÉUNLGE-D ÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° *RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
portant renouvellement d'habilitation ARRÊTÉ N°
dans le domaine funéraire 202 60 300
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 15 rue Jules Verne à Beaumont (63110);
VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 15 rûe Jules Verne - 63110 Beaumont, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, : - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0091.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ. ans à compter du 26 février 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le “13FE
V. 2026
pour la préfète et par délégation
le secré £ al
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18 ooulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedax 1
Té' 0473 98.83 83wurv puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00001
AP n° 20260346 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 36 PRÉFÈTE k Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DOME Bureau du Contrôle de Légalité ie et de l’Intercommunalité Fraternité _ E-DÔME URE OÙ PUY-D PRÉFECT ARRÊTÉ N
ARRÊTÉ N°. 346 portant modification des statut Lt 6 0
communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de-la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKEWIAISJACORS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié portant création de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Combrailles Sioule et
Morge » du 06 novembre 2025 initiant une modification des statuts de la communauté de communes
visant au retrait de la compétence « 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de services au public en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; »
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cette modification statutaire :
Beauregard-Vendon 24/11/25 Prompsat 28/11/25
Blot-l'Église 07/11/25 Queuille 16/12/25
Champs 26/11/25 Saint-Angel 16/12/25
Combronde 17/12/25 Saint-Gal-sur-Sioule 09/12/25
Davayat 25/11/25 Saint-Georges-de-Mons 22/12/25
Gimeaux 09/12/25 Saint-Hilaire-la-Croix 28/11/25
Jozerand 01/12/25 Saint-Myon 26/11/25
Les Ancizes-Comps 02/12/25 Saint-Pardoux 12/12/25
Loubeyrat 21/11/25 Saint-Quintin-sur-Sioule 17/12/25
Manzat 14/11/25 Saint-Rémy-de-Blot 02/12/25
Montcel 28/11/25 Vitrac 27/11/25
Pouzol 09/12/25 Yssac-la-Tourette 15/12/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 37 Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Charbonnières- les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Lisseuil, Marcillat et Teilhède :
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026 :
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée, l'avis de la commune est réputé défavorable pour les modifications relatives aux retraits de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est atteinte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°” - Au chapitre des compétences optionnelles, les mentions suivantes sont supprimées :
" 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations"
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2
La préfète, 0 FEV, 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00004
AP n°20260347 portant adhésion de la
commune de Lempty au SMEA de la Basse
Limagne)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 39 ŒE 27 PRÉFÈTE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉ Libé | a de Légalité
Fraternité L. ercommunalité
20260347
: ARRÊTÉ N°
portant adhésion de la commune de Lempty au « Syndicat Mixte-de l'Eau ett de l'Assainissement de la Basse Limagne (SMEA de la Basse Limagne) »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur:
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Basse Limagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lempty du 25 septembre 2025 sollicitant l'adhésion de la commune au SMEA de la Basse Limagne pour la compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du comité syndical du SMEA de la Basse Limagne du 14 octobre 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne et le transfert de sa compétence « assainissement collectif »;
Vu l'article 5.1 des statuts du SMEA de Îa Basse Limagne relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale suivants se prononçant en faveur de cette modification :
Beauregard-l'Évêque 10/12/25 Maringues 20/11/25
Billom 21/11/25 Mons 05/11/25
Bouzel 12/12/25 Mur-sur-Allier 16/12/25
CA Riom Limagne et Volcans 13/01/26 Pérignat-sur-Allier 13/11/25
CC Billom Communauté 24/11/25 Reignat 14/11/25
CC Plaine Limagne 04/11/25 Saint-André-le-Coq 15/11/25
Chas 15/12/25 Saint-Bonnet-lès-Allier 03/11/25
Chauriat 09/12/25 Saint-Denis-Combarnazat 14/11/25
Clermont Auvergne Métropole 19/12/25 Saint-Julien-de-Coppel 26/11/25
Espirat 11/12/25 Saint-Priest-Bramefant 27/11/25
Limons 03/11/25 Vassel [28/11/25
Luzillat 21/11/25 Vertaizon 20/11/25
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 40 Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers en date du 09/02/2026 :
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026 :
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Dore et Allier ;
Considérant qu'en l'absence de délibération de l'organe délibérant d'un membre du syndicat, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical sus-visée, l'avis de du membre du syndicat est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de Lempty est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne pour sa compétence optionnelle « assainissement collectif » à compter de la date du présent arrêté.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Basse Limagne et le maire de la commune de Lempty sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 0 FEV. 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK:-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 41 STATUTS
ARTICLE 1ER – DENOMINATION ET MEMBRES :
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Basse Limagne ».
Le Syndicat est constitué des membres suivants :
- Communauté de communes Billom Communauté se substituant à ses communes membres: Beauregard l’Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel ;
- Communauté de communes Entre Dore et Allier se substituant à ses communes membres : Bort l’Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles ;
- Communauté de communes Plaine Limagne se substituant à ses communes membres: Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant ;
- Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans se substituant à ses communes membres : Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d’Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat ;
- Clermont Auvergne metropole se substituant à ses communes membres : d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château ;
- Communes de Beauregard l’Eveque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat, Lempty, Limons, Luzillat, Maringues, Mur sur Allier, Mons, Pérignat es Allier, Reignat, Saint André le Coq, Saint Bonnet es Allier, Saint Denis Combarnazat, Saint Julien de Coppel, Saint Priest Bramefant, Vassel, Vertaizon.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 42 2
ARTICLE 2 – OBJET :
2.1 – Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce, sur l’ensemble de son périmètre, l’intégralité de la compétence eau potable telle que définie à l’article L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport, stockage et distribution d’eau potable).
Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) listés en annexe 1 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités d’adhésion ou de retrait au Syndicat, définies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT et rappelées à l’article 5 des présents statuts.
2.2 - Compétences optionnelles
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes, dans les limites du périmètre constitué pour l’exercice de sa compétence obligatoire « eau ». Ces compétences sont transférées ou reprises au Syndicat par la mise en œuvre des modalités définies aux articles 5 et 6 des présents statuts :
- En matière d’assainissement non collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l’intégralité de la compétence définie à l’article L. 2224-8-III du CGCT et notamment : o Diagnostic des installations et conseil ;
o Contrôle des installations ;
o Entretien des installations ;
o Réhabilitation des installations.
Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les membres listés en annexe 2 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.
- En matière d’assainissement collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l’intégralité de la compétence définie à l’article L. 2224-8-II du CGCT (contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites).
Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 3 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.
ARTICLE 3 - SIEGE :
Le siège du Syndicat est fixé : 112 rue des Fours à Chaux – 63350 JOZE.
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu choisi par l’organe délibérant dans la mesure où il se situe sur le territoire d’un de ses membres.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 43 3
ARTICLE 4 – DUREE :
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 – ADHESION – RETRAIT
5.1 – Adhésion de nouveaux membres
L’adhésion d’un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l’intégralité de la compétence mentionnée à l’article 2.1 des présents statuts.
Toutefois, lorsque cette compétence « obligatoire » et une ou plusieurs des compétences « optionnelles » sont partagées entre une commune et son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance, le transfert au Syndicat, de la compétence « eau » par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, autorité habilitée à le faire, ouvrira la possibilité aux communes de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’adhérer au Syndicat, au titre des compétences optionnelles qu’elles ont conservées.
5.2 – Retrait de membres
Le retrait d’un membre du Syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait d’un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des compétences qu’il lui a transféré.
ARTICLE 6 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT
6.1 – Modalités de transfert des compétences optionnelles
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), déjà membre du Syndicat, peut à tout moment transférer par délibération, d’autres compétences parmi les compétences optionnelles, définies à l’article 2.2 des présents statuts.
La délibération du membre portant transfert d’une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire ou le président de l’établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
Le transfert de la compétence optionnelle est subordonné à l’accord de l’organe délibérant du Syndicat.
Le transfert de la compétence optionnelle prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération d’accord de l’organe délibérant du Syndicat de le Basse Limagne.
Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical, dans le respect de la réglementation en vigueur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 44 4
6.2 – Modalités de reprise des compétences optionnelles
La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par délibération du membre qui le souhaite, dans les conditions définies au présent article.
La délibération du membre portant reprise d’une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire ou le président de l’établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
La reprise de la compétence optionnelle est subordonnée au consentement de l’organe délibérant du Syndicat.
La reprise prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération de consentement de l’organe délibérant du Syndicat de le Basse-Limagne.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété dudit membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.
Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle il l’avait transférée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – ADMINISTRATION :
7.1 – Le Président du Syndicat
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à d’autres membres du bureau.
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 45 5
7.2 – Comité syndical
La représentation des communes et des EPCI au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante : Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent,
Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents, Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 10 délégué(e)s titulaires et 10 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 13 délégué(e)s titulaires et 13 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 15 délégué(e)s titulaires et 15 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante : Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent.
Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents, Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 46 6
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante : Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent.
Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents, Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.
Soit la répartition suivante :
Le Comité se réunit au siège du Syndicat : 112 Rue des Fours à Chaux à JOZE (63350), ou dans un lieu choisi par le Comité sur son territoire.
Un délégué empêché d’assister à une séance peut, s’il le souhaite, donner à un autre délégué du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom.
Seuils de population Nb de titulaires Nb de suppléants Nb de titulaires Nb de suppléants Nb de titulaires Nb de suppléants
< 1000 hab. 1 1 1 1 1 1
entre 1000 et 5000 hab. 2 2 2 2 2 2
> 5000 hab. 4 4 4 4 4 4
< 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2
entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5
> 20 000 hab. 15 15 7 7 7 7
EAU SPANC ASS COLLECTIF
COMMUNES
EPCI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 47 7
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Si le délégué empêché d’assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra donner en priorité sa convocation à son suppléant, avant d’utiliser la possibilité de donner un pouvoir à un autre délégué du Syndicat.
Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e)s, les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT.
7.3 – Bureau syndical
Le Comité syndical désigne, parmi ses membres, un bureau composé de 15 membres parmi lesquels un président et un ou plusieurs vice-présidents.
7.4 – Dispositions communes
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, à l’exception, conformément à l’article l.5211-10 du CGCT :
1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° de l’approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ; 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque séance du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
ARTICLE 8 – GESTION COMPTABLE :
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet, sur proposition du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 9 – RECETTES DU SYNDICAT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat comprennent :
1° La contribution des membres associés ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 48 8
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes et EPCI ; 5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Les budgets et comptes du Syndicat seront tenus à la disposition des membres du Syndicat qui pourront en prendre connaissance au siège du Syndicat. Il en sera de même pour les délibérations du Comité syndical et celles du Bureau.
ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS :
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 49 9
ANNEXE 1 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU »
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour les communes de Bort l’Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles)
Communauté de communes Plaine Limagne (pour les communes de Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant)
Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes de Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d’Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château)
Communes membres :
- Beauregard l’Evêque
- Billom
- Bouzel
- Chas
- Chauriat
- Espirat
- Mur sur Allier
- Pérignat es Allier
- Reignat
- Saint bonnet es Allier
- Saint Julien de Coppel
- Vassel
- Vertaizon
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ANNEXE 2 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Billom Communauté (pour les communes de Beauregard l’Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel)
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour la commune de Joze)
Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes d’Entraigues, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Nohanent)
Communes membres :
- Limons
- Luzillat
- Maringues
- Mons
- Saint André le Coq
- Saint Denis Combarnazat
- Saint Priest Bramefant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 51 11
ANNEXE 3 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Communes membres :
- Lempty
- Limons
- Maringues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-18-00001
ARRÊTÉ N°20260326 portant changement
d'adresse du siège social du syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération
clermontoise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 53 E | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFÈTE | Bureau du Contrôle de Légalité DU PUY-DE-DÔME et de l'Intercommunalité
Égalité Fraternité .
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° | ARRÊTÉ N°
portant changement d'adresse du siège s id #6 0 3 2 6
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Clermontoise
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ;
. Vue Code dés transports et notamment son article L.1231-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 1976 modifié portant création du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) ;
Vu la délibération du conseil syndicat du SMTC-AC du 20 novembre 2025 initiant une modification de l'article 3 des statuts du syndicat ;
Considérant l'absence de délibération des organes délibérants de Clermont Auvergne Métropole, Mur- sur-Allier et Pérignat-sur-Allier ;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un membre du syndicat, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical susvisée, l'avis du membre est réputé favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est atteinte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 54 ARRÊTE
Article 1° - À compter du 23 février 2026, l'article 3 des statuts du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise est modifié comme suit :
« Le siège est fixé au sis 12 rue Eric de Cro mières à Clermont-Ferrand à compter du 23/02/2026 »
Le reste est sans changement.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicat mixte des : transports en commun de l'agglomération clermontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète, 1 ê F EV, 2026
Pour la Préfète et
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la-justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « falegecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 55 Syndicat Mixte des Transports en Commun
de l’agglomération clermontoise
2 bis, rue de l’Hermitage
63063 Clermont-Ferrand Cedex 1
1 / 6
STATUTS DU SMTC
DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE
PREAMBULE
Par arrêté ministériel modifié du 9 février 1976 et suivants, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Communauté et la commune de Sayat ont constitué un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l’agglomération clermontoise, ayant pour objet l’organisation et l’exploitation des transports en commun sur l’ensemble des communes qui le compose.
Par délibération du conseil général du 14 décembre 2006, le département a décidé de se retirer du SMTC.
Par arrêté du 16 août 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a constaté le retrait du département du syndicat.
De ce fait, le SMTC, qui était un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxième du Livre Septième de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est devenu un syndicat mixte fermé.
Le 12 juillet 2013, le Préfet du Puy-de-Dôme a arrêté l’extension du périmètre de transport urbain à la commune de Saint-Beauzire.
La modification de la composition du SMTC suite à l’exercice par la communauté de communes Riom- Limagnes et Volcans de la compétence relative aux transports publics urbains et non urbains de personnes sur l’ensemble du territoire communautaire a été constatée par arrêté préfectoral du 21 juin 2017.
Les communes de Dallet, Mezel et Pérignat-Es-Allier ont été autorisées par arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 à adhérer au SMTC-AC à compter du 1er janvier 2018.
Le retrait des communes de Sayat et de Saint-Beauzire a été constaté par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes RLV en communauté d’agglomération.
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier en lieu et place des communes de Mezel et Dallet,
ARTICLE 1
« En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est constitué, entre la métropole « Clermont Auvergne Métropole », et les communes de Mur-sur-Allier et Pérignat-ès-Allier, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise.
Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et L. 5211-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 56 vase #f # ÀTR ER À hs À__ le
Les dispositions précitées, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont applicables de plein droit.
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat a pour objet l’organisation de la mobilité concernant le ressort territorial, c'est-à-dire pour des déplacements dont l’origine ou la destination sont situées dans le ressort territorial d’une part, et l’exploitation de services de mobilité à l’intérieur de son ressort territorial d’autre part ».
Le SMTC exerce notamment les compétences suivantes :
- Elaborer, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain ; élaborer des propositions pour les
documents de planification directement liés au PDU (compatibilité ascendante et descendante),
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la
demande .Ces services peuvent être urbains ou non urbains ; ils comprennent des services à usage
principal d’un public scolaire.
- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.
- Organiser des services concourant au développement des modes de déplacement non motorisés,
- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.
- Organiser des services concourant au développement des usages partagés de véhicules motorisés,
- Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.
- Expérimenter et innover en matière de production de nouveaux services, sur l’ensemble de la chaîne de
recherche-développement (définition, conception, organisation, exploitation, évaluation).
- En cas d’inadaptation de l’offre privée, organiser temporairement des services publics de transport de
marchandises et de logistique urbaine,
- Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique
sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet
une convention avec lui.
- Définir la politique tarifaire concernant les services qu’il fait exploiter ; contribuer à définir une politique
tarifaire intégrée avec d’autres autorités organisatrices de la mobilité concernant tout ou partie des
services qu’il fait exploiter.
- Communiquer auprès des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, passés et futurs sur les
services qu’il organise, sur le plan de déplacement urbains et sur les expérimentations qu’il conduit.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 57 - Apporter du conseil aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de personnes
importants.
- Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures physiques et
numériques concourant à l’organisation et l’exploitation des services de mobilité ou à la réalisation du
plan de déplacement urbains.
- Produire et vendre des biens et services, soit liés directement à l’organisation des services de mobilité ou
à la réalisation du plan de déplacement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures
physiques ou numériques qu’il possède.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé sis 12, rue Eric de Crosmières à Clermont-Ferrand à compter du 23 février 2026.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT.
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
6.1. Représentation du comité syndical
Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L 5211-6 à L.5211-8, L.5211-12 à L 5211-15 du CGCT s’appliquent de plein droit.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants, sur la base de la dernière population municipale publiée par l’INSEE.
6.2. Fonctionnement du comité syndical
Pour ce qui est du Fonctionnement du Comité Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que L2121-7 et suivants s’appliquent de plein droit :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque les membres du comité. Ce dernier se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivités membres.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 58 tæ jt * ÀARESER 4 de À en
Sur la demande de trois membres du comité ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un tiers des délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d’urgence doit être validé par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. Il vote le budget, examine et approuve les comptes.
Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Les délibérations votées au scrutin public ou secret pourront faire l’objet d’un vote électronique.
Au scrutin public, le vote électronique doit permettre de connaître le sens du vote de chaque élu. Au scrutin secret, le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis.
Le quorum du comité syndical est fixé à plus de la moitié des membres en exercice. Si le quorum n’est pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de trois jours au moins, et peut délibérer, quel que soit le nombre des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix sauf en cas de scrutin secret.
Le comité syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL
Pour ce qui est du Bureau Syndical, l’article L. 5211-10 du CGCT s’applique de plein droit :
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité à l'exception :
➢ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
➢ De l'approbation du compte administratif ;
➢ Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
➢ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
➢ De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
➢ De la délégation de la gestion d'un service public.
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social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 8 : PRESIDENT
Pour ce qui est du Président les articles L. 5211-9 à L.5211-9-2 du CGCT s’appliquent de plein droit :
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du syndicat.
Il représente en justice le syndicat.
ARTICLE 9 : BUDGET
Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l’objet du syndicat mixte.
ARTICLE 10 : COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques
.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Les modalités de dissolution du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2 du Titre1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212-34.
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ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres.
Un règlement intérieur définira les dispositions non prévues dans les présents statuts relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des Commissions et du Comité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025.
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63-2026-06-20-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
garde particulier de chasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse 62 PRÉFÈTE né , DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture d'Ambert
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-01
portant renouvellement d'agrément d’un garde-chasse particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33- 29-2 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3- ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert;
VU l'arrêté préfectoral n°3979 du 11 septembre 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Guy CHEVALEYRE ;
VU la commission délivrée par Monsieur Benjamin TARRIT, Président de la société de Chasse de Valcivières, par laquelle il confie à Monsieur Guy CHEVALEYRE la surveillance de
ses droits de chasse;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Guy CHEVALEYRE, né le 28/09/1958 à AMBERT, domicilié «15, rue du
Stade» 63990 JOB, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Benjamin TARRIT, Président de la société de Chasse de Valcivières.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Guy CHEVALEYRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
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