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Procès Verbal - 3 PV 09042019?download=true Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 09042019?download=true)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, 2019/

CM du 09/04/2019 1/35

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 12

-présents 9

-votants 9

-absents/excusés 3

 Approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 21/02/2019

 Personnel : avancement de grade

(délibération)

 Approbation des comptes de gestion et

des comptes administratifs 2018

(délibérations)

 Vote des taux d’imposition des taxes

directes locales (délibération)

 Vote attribution des subventions 2019

(délibération)

 Vote des budgets 2019 (délibérations)

 Communauté de communes :

convention Enfance Jeunesse 2019;

plan local de l’habitat (délibérations)

 Urbanisme : avenant convention

service ADS (délibération)

 Travaux : choix mission de coordination

SPS pour travaux extension école

(délibération)

 Questions diverses

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

9 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal de la commune

de POUCHARRAMET étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT- MP.ARMAING

MAKOA- A.BUNGENER - D.COURS-

A.de MELLIS - B.DESPERON MATHIS-

C.MEREAU- F.KOZIOL (arrivée de

M.KOZIOL à 20h20)

Absents excusés : C.DELTOUR -

V.ONEDA - E.ROGER -

Procuration : néant

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

E.PINHEIRO, secrétaire de mairie, est

présente.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation

du conseil municipal avait été faite le

02/04/2019.2019/

CM du 09/04/2019-2/35

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.

M. le Maire propose d’ajouter dans sous-mains les points suivants :

❖ Information travaux accessibilité mairie et médiathèque

❖ église

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

Dans l’attente de l’arrivée de M .KOZIOL, le classement des points à l’ordre du jour est modifié.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 21 février 2019.

2. PERSONNEL

AVANCEMENT DE GRADE

DEL2019-04-09/26

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 15 AVRIL 2019

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, propose de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage (entre 0 et 100%), reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité technique en date du 18/02/2019.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante à compter du 15 avril sans limitation de durée.

CATEGORIE : Toutes les catégories

FILIERES GRADES

D’AVANCEMENT

RATIOS

TOUTES LES FILIERES TOUS LES GRADES 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :2019/

CM du 09/04/2019-3/35

• de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus à compter du 15/04/2019 sans limitation de durée ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. CŒUR DE GARONNE

COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE

DEL2019-04-09/27

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENFANCE JEUNESSE 2019

Considérant que les accueils péri et extrascolaires sont devenus des compétences intercommunales depuis le 31 décembre 2017.

Considérant les réunions de la CLECT du 1er mars et du 11 juillet 2018 ; Vu le rapport de la CLECT concernant le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser M. le Maire à signer la convention « Enfance Jeunesse » 2019 jointe en annexe

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Arrivée dans la salle du conseil de M.KOZIOL à 20h20.

PLAN LOCAL DE L’HABITAT

M.MEREAU fait remarquer que la problématique de la mobilité devrait être prise en compte dans le PLH.

La problématique des transports est actuellement en étude à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

DEL2019-04-09/28

AVIS DE LA COMMUNE DE POUCHARRAMET SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R. 302-1-1 à R. 302-1- 14 et les articles R. 302-9 à R. 302-13, portant sur la procédure de validation du Programme2019/

CM du 09/04/2019-4/35

Local de l’Habitat ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne n°D-2019-32-5-7 en date du 19 février 2019, portant arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat ;

Considérant que le projet de Programme Local de l’Habitat doit être soumis au vote du Conseil Municipal de la Commune de Poucharramet ;

M. le Maire rappelle que Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’actions en matière de politique de l’habitat. Cette stratégie se décline à l’échelle des 48 communes de la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la période 2019-2025.

La procédure d’élaboration du PLH Cœur de Garonne a été engagée par délibération de la Communauté de Communes n°D-2018-16-8-4 en date du 23 janvier 2018. Fruit d’une mobilisation de l’ensemble des élus et partenaires institutionnels, ce PLH a été élaboré en co-construction avec les communes au cours de l’année 2018.

Au terme de ce travail, le projet de PLH Cœur de Garonne a été arrêté par délibération de la Communauté de Communes n°D-2019-32-5-7 en date du 19 février 2019.

Le projet de PLH comprend :

1.Un diagnostic, qui a permis de définir le contexte territorial de la Communauté de communes et ses dynamiques en termes d’habitat, de logement et d’hébergement ; 2.Des orientations communautaires, issues des débats avec les élus et accompagnées d’objectifs de territorialisation des logements ;

3.Un programme d’actions communautaires.

Dans la phase de diagnostic, plusieurs enjeux ont été identifiés :

-Un parc de logements trop spécialisé, qui ne répond pas à tous les besoins et qui contribue à concentrer les difficultés ;

-Les parcs qui contribuent à la diversification de l’offre sont par ailleurs trop concurrents entre eux pour jouer pleinement leur rôle ;

-Une évolution inquiétante du nombre de logements vacants ;

-Des besoins en logements qualitativement importants qui peuvent avoir des impacts bien au- delà de la seule question du logement ;

-Des capacités importantes pour répondre aux besoins en logement et contribuer à une redynamisation des centres-bourgs, mais un enjeu opérationnel préoccupant.

Quatre orientations ont ainsi été définies pour identifier des priorités politiques et opérationnelles :

1.Poursuivre une politique d’attractivité résidentielle forte en diversifiant l’offre et les publics cibles pour ne pas aggraver la dépendance au coût de l’énergie ;

2.Diversifier le parc pour répondre à davantage de besoins ;

3.Engager une politique de réhabilitation et de remise à niveau du parc de logements anciens occupés ;

4.Garantir l’opérationnalité du PLH ;2019/

CM du 09/04/2019-5/35

Le PLH se fixe ainsi un objectif de 250 à 300 nouveaux logements par an, tant en construction neuve qu’en remise sur le marché de logements vacants.

Après consultation de l’ensemble des communes, ces objectifs de production de logements ont été répartis à l’échelle de chaque municipalité, selon des principes de territorialisation débattus et validés en commission Urbanisme-Habitat-Mobilité intercommunale et en comité de pilotage.

Un programme d’actions sur 6 ans a été défini afin de garantir la réalisation des orientations fixées.

Le budget prévisionnel global s’élève à 1 490 000 € pour la période 2019-2025.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté par l’assemblée communautaire est soumis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) élaboré par la Communauté de Communes Cœur de Garonne et confirme qu’il correspond aux objectifs de développement de la Commune ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGET COMMUNAL ET ASSAINISSEMENT

M. le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de M. DUPRAT, 1er adjoint au maire.

DEL2019-04-09/29

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET COMMUNAL

M. DUPRAT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après que le Maire s’est fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2018.

Après qu’il se soit assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment2019/

CM du 09/04/2019-6/35

justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’approuver le compte de gestion du budget principal du trésorier principal pour l’exercice 2018 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-04-09/30

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET COMMUNAL

M.DUPRAT expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2018.

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s’établit ainsi :Commune de Poucharramet - 31 - BUDGET COMMUNAL | CA 2018 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 568 080,34! G 623 059.96

L'EXERCICE

(mandats et titres) Section d'investissement B 141 281.63] H 114 599.81

+ +

Report en section de C l 139 709.16 REPORTS DE ° fonctionnement (002 j ; { L'EXERCICE (002) {si déficit) {si excédent) |

2017 Report en section D J 125 582.21 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)

= =

TOTAL (réalisations + 709 361.97 1 002 951.14

reports) = A+B+C+D = G+H4H+)

Section de fonctionnement E 0.00! K 0.00

RESTES À

REALISER A Section d'investissement F 0.00!L 0.00 REPORTER EN

2019 (1) TOTAL des restes à réaliser à 0.00 0.00

reporter en 2019 = E+F = KL

Section de fonctionnement 568 080.34 762 769.12 = AtCeE = G+hK

RESULTAT Section d'investissement 141 281.63 240 182.02 CUMULE = B+D+F = H+J+L

TOTAL CUMULE 709 361.97 1 002 951.14

= At+B+C+D+E+F = G+H+l+J+KeL

2019/

CM du 09/04/2019-7/35

M. le président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2018 ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2019/

CM du 09/04/2019-8/35

DEL2019-04-09/31

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

M. DUPRAT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’approuver le compte de gestion du budget assainissement du trésorier principal pour l’exercice 2018 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-04-09/32

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif assainissement 2018 qui s’établit ainsi :Commune de Poucharramet -31- ASSAINISSEMENT | CA 201:

Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il

VUE D'ENSEMBLE Aî

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES CETTE ne NS RE S D'EXECUTION (1)

REALISATIONS Section d'exploitation A 30 012,37 |G 61 892,66 31 880,29

DE L'EXERCICE A {mandats et titres) Section d'investissement B 17 563,131H 12 250,79 -5 312,34 {y compris Les comptes 1064 et 1068)

Report en section C 16 476,38 |1 REPORTS DE

d'exploitation (002 j 7 g L'EXERCICE P (002) {si déficit) {si excédent) |

2017 NSP en section D y 101 064,22 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)

DEPENSES RECETTES

TOTAL (réalisations + reports) 64 051,88 175 207,67 111 155,79 P= A+B+C+D Q= G+Hei+) -0-P

Section d'exploitation E 0,00 K 0,00

RESTES A

REALISER A Section d'investissement ÎF 0,00!L 0,00 REPORTER EN

2019 (2) TOTAL des restes à réaliser à 0.00 0,00 reporter en 2019 = E+F _K4L

REC SOLDE DÉPENSES ETTES D'EXECUTION (1)

Soction d'exploitation 46 488,75 61 892,66 15 403,91 = A+C+E = G+HK

RESULTAT Section d'investissement 17 563,13 113 315,01 95 751,88 CUMULE = B+D+F = H+J+L

TOTAL CUMULE 64 051,88 175 207,67 111 155,79 = A+B+C+D4+E+F = GtHtiéJ+KeL

(1) Indiquer le signe - si les dépenses sont supérieures œux recetles, et + si les recettes Sort supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'explotation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ieles qu'elles ressortent de ls comptabilité

des engagements el en recelles, aux receltes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un titre ef non ratiachées (R.2311-11 du COCT). Les restes à résbser de ka section di AA ki en aux dé non daté le comptabdité des engagements et aux recettes cerlaines n'ayant pas donné beu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercies précédent (R.2311-11 du CGCT), ou 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de

2019/

CM du 09/04/2019-9/35

M. le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide : ▪ d’approuver le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2018 ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 54 979.62 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 139 709.16 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 194 688.78 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 98 900.39 €

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 194 688.78 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 194 688.78 €

0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5)

2019/

CM du 09/04/2019-10/35

M. le Maire entre dans la salle du conseil.

DEL2019-04-09/33

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 194 688.78 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Après avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 31 880.29 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice -16 476.38 €

D 002 du compte admimistratif (s1 déficit)

R 002 du compte admimistratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 15 403.91 €

(s1 d. est négatif, report du déficit ligne D 002 c1-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 95 751.88 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 15 403.91 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 €

plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 15 403.91 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, 1l n'y a pas d'affectation

2019/

CM du 09/04/2019-11/35

DEL2019-04-09/34

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 15 403.91 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Après avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.2019/

CM du 09/04/2019-12/35

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. VOTE DES TAUX

DEL2019-04-09/35

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Vu l’état 1529 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la communes pour l’exercice 2019. M. le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes, notamment les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

▪ d’appliquer les taux suivants et ainsi de ne pas modifier le taux des taxes : Taux

Taxe habitation 12.56 %

Taxe foncière bâti 15.21 %

Taxe foncière non bâti 67.49 %

▪ de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. VOTE ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

La commission Associations du 11/03/2019 propose que les montants de subventions indiqués dans le tableau ci-dessous soient attribués aux associations.

M. le Maire rappelle que le montant global versé en 2018 était de 8050 € dont des subventions exceptionnelles pour la MJC de Rieumes lors de l’incendie d’un mobilhome (1000 €) et pour l’association de Twirling pour soutenir Yann GARRIC (300 €).

DEL2019-04-09/36

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2019 BUDGET COMMUNAL

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions aux associations 2019 de la commune qui se présente comme suit :

Nom de l'organisme Montant 3PA 100.00 AAPPMA VALLEE DU TOUCH 100.00 ACCA DE POUCHARRAMET 150.00 ADLFA 31 50.00 AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS 100.00 AMICALE DES POMPIERS RIEUMES 150.002019/

CM du 09/04/2019-13/35

AMICALE PETANQUE DE POUCHARRAMET 150.00 ASEP 200.00 BIEN VIVRE EN SAVES 100.00 BIOLOCO 150.00 COLLEGE DE RIEUMES 400.00 COOPERATIVE SCOLAIRE DE POUCHARRAMET 2 700.00 ECOLE RUGBY DE RIEUMES 150.00 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE POUCHARRAMET 200.00 INTER AGE 150.00 LA MAISON DE LA TERRE 600.00 LES ARCHERS DU SAVES 150.00 LES RESTAURANTS DU COEUR 150.00 LOSTE 150.00 MAISON DU VILLAGE 150.00 PARENTS D'ELEVES DE POUCHARRAMET 315.00 Petit abri 100.00 PREVENTION ROUTIERE 50.00 QI GONG GO 150.00 RADIO GALAXIE 50.00 RIEUMES FOOTBALL CLUB 150.00 SAVES PATRIMOINE 50.00 TOHU-BOHU 150.00 UN DEFI POUR VIRGIL 150.00 TOTAL 7 215.00

Les élus membres des conseils d’administration des associations s’abstiennent de voter pour l’attribution de la subvention de l’association.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus pour un montant total de 7 215 € au vu des bilans moraux de chaque bénéficiaire. ▪ d’inscrire la dépense à l’article 6574 du budget communal 2019. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. VOTE DES BUDGETS 2019

M. le Maire présente le détail des investissements prévus en 2019 :

Investissement

(TTC) 2019 observations

2 573 € changement radiateurs médiathèque

4 135 € piano de cuisson

3 000 € Machine à laver la vaisselle2019/

CM du 09/04/2019-14/35

2 000 € matériel salle de motricité

478 € alarme école (3eme partie)

78 000 € ascenseur mairie

32 400 € clôture école

334 080 €

travaux extension école+ Architecte + mission SPS et assurance dommage

1 008 € ouverture chemin bezombes

3 000 € abattage marronniers

2 500 € division pour vente parcelles Broucassa

2 € voie ferrée

830 € raccordement élect. bâtiment photovoltaïque

3 000 € éclairage bâtiment photovoltaïque

10 000 € 2 bornes incendie prioritaires

600 € fossé broucassa

500 € trottoir impasse mairie

10 264 € sécurisation centre-bourg (CARO TP)

1 252 € panneaux routier plots solaires marquage cours école 1 332 € panneaux interdiction stationner

2 500 € numérotation voie

3 900 € audit marronniers

800 € replantation peupliers

5 000 € entretien reboisement

503 153 € TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement prévues en 2019 se répartissent pour 503 673 € en dépenses d’équipements (voir tableau ci-dessus) et pour 62 000 € en remboursement du capital d’emprunt.

Les recettes d’investissement prévues en 2019 sont composées principalement par : - Cession d’un terrain à Broucassa pour 60 000 €.

- Vente d’un terrain dans la zone artisanale à M. CAUET. En plus du terrain prévu initialement proposer à M.CAUET d’acheter également la bande de terrain limitropher prévue pour M.TEGULA si ce dernier ne souhaite plus l’acquérir.

- Taxe d’aménagement (33 479.18 €).

- M. le Maire présente le plan de financement 2019. Il propose un autofiancement à hauteur de 100 000 € et un emprunt à court terme de 230 000 € dans l’attente de versement des subventions et du FCTVA.

DEL2019-04-09/37

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET COMMUNAL

Après avoir entendu le rapport de M. R.DUZERT, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats,(1) Au budget pret, les crédls votés comespondent œux crédits voibs lors de cie étape buéobre. De mime, pour les Gbesont modficmties @1 le Dudget supphmantais, les bts vetts comespontent ux cétie votes lors de l'étape becigétaire sans 20mmwan avec cour abbreure rent votés ces Où rh GeRitue. PR ES sat en cas do reprise ariicipée des rétiats ©) Les routes à rhaltuet de Le sectlon de nen mantattes et non rattachhes telles qu'aîas razsatent de le erqigéss comptabiité des ergagerents el en rocetles, arcs cr aa os Bu À Tran an 1 an as RAD de SOON nen tées eu J'U12 de l'anercioe précédent lebes qu'elles

ssartent de le comptabié des ergapements ei eux recule cmtnines n'eyart pas densd Bou à Trission d'un tite au 31/12 de l'onmaise préchéent (2313.11 de COCT) 44) Dora de ls section de fonctionnent = PLAN » HÉsLtal repart + crédis de lsectionmennen voLés. Total de la section d'investssennant » LA + sobte d'antoution reporté + crédits d'rrrenissement votés. Vstal Eu budget < etai Se là secton de lonchennement + Toiai de La secton d'rremmissement.

Les restes à réabser de le section d'ireest "4

Commune de Poucharramet - 31 - BUDGET COMMUNAL | ep 2019 |

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

v CREDITS DE FONCTIONNEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 735 949,78 541 261,00 E

+ + +

u RESTES À REALISER ( R.A.R) de

: L'EXERCICE PRECEDENT (3)

o R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (el excédent)

+ REPORTE (2)

s 194 688,78

TOTAL DE LA SECTION DE

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT

0 VOTES AU TITRE DU PRESENT

1 BUDGET (1) (y compris le compte 1068) nn 481 586,96

E

+ + +

ë RESTES À REALISER ( R.A.R) de

5 L'EXERCICE PRECEDENT (3)

oR 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (sl solde négatif) (ei coke post)

+ SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

s (2) 98 900,39

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'ANSERSORMENT 10 580 286,35 580 286,36

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 1 316 236,13 1 316 236,13

2019/

CM du 09/04/2019-15/35

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2019 de la commune qui se présente comme suit :D'INVESTISSEMENT (6)

| Commune de Poucharramet - 31 - BUDGET COMMUNAL BP 2019 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoëre {1} Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles {RAR + vote) _

011 [Charges à caractère général 168 033,00 0,09 164 400.00 164 400,00 *64 400,00

012 |Chswges de parsonmel 220 002,00 0,09 229 000,00 229 Q00,09 220 000,00 014 |Aténuaons de produits 100 000,00 0,00 35 000,00 85 000,00 86 009,00 65 |Autres charges geslion courante 46 761.00 0,09 50 500.00 59 520,09 50 500,00|

Total des dépenses de gestioe couramte 535 800.00 0,00 529 300.00 529 300,00 529 909.00

& |Charges fhancières 14 500.00 0,00 +3 000,00 13 000,00 13 000,00 87 |Chawgées exceptionnelles 5 400.00 0,00 10 800 00 +0 800,00 10 800.00

69 |Dotstions oux provisions (4) 0.00 0,00 0.00

022 m Fonct 6 0000 30 G00,00 30 000,00 30 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 561 709,00 020 533 760,00 543 700,00 583 700,09

023 | Virement à la sect* d'invesbe. (5) 152 249,78 132 249,78 152 249,78 042 |Opérations d'orcre entre sechon (5) 0.00 2,00 0.09

043 _]Op. crcre intérieur de sechion (5 6.00 2% 0.09

Total des dépenses d'ordre de fonctiommerment 152 249,78 152 249,79 152 249,70

TOTAL 561 700.00 0,00 735 049,78 735 940,78 735 949,78

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0,00 |

_

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 738 949,78 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles (“RAR + vote)

013 |Alléruslions de charges 52 000,00 0,00 31 192,00 51 192,00 31 192,00 710 Produits des services 35 300,00 0,00 37 262,00 37 262,00 37 262,09 73 impôts ot taxes 258 668,00 0,00 287 131,00 257 131,00 267 131,00 74 |Dotafiens et participalions 168 997,00 0,00 181 078,00 181 078,00 181 076,00

75 __JAutres produits geston courante 22 090,00 0,00 24 600,00 24 600.00 24 600,00

Total des recettes de gestion courante 535 853.00 0,09 541 261,00 541 261,00 541 261,00

Produs Enanciers 009 0,00 0,00 0,00

77 |Produts exceptionnels 14 120.00 0,00 0,00 0,00 0,00 TE _JRepriso our amort el provisions {4} 000 0,09 0,00

Total des recettes réelles de loectionmement 669% 973,00 090 Sat 261,00 £at 261,00 Sat 261,00

042 |Opéralons d'onde ane sechan (5) a00 0,00 000

043 ordre ivéreur de sechon (5) 2,00 0,00 200

Total des roceties d'ordre de foncthonnement 0,00 020 0,09

TOTAL 549 973,00 0,00 541 261,00 541 281,00 541 261,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE a 194 683,78 |

=

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 735 949,78 |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL A sagt, pour an budget vont en égeétre, dés MeSS0UIES PhOprés CONEspONCen À lescédent DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 152 249,78 des veceties cécles de lendiosnement ser les Gbpenses réeles de foncionnemert || sert 4 fnencer le remboursement du caglal de la detie ot los nouvensx lsvestsserents de la connus 0% de l'sshssemen.

2019/

CM du 09/04/2019-16/35Commune de Poucharramet - 31 - BUDGET COMMUNAL BP 2019 |

1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libelké Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles {RAR + vote)

010 | Stocks (5) 0,00 aco 0,00 0,00 20 {iemoblisotons moorporcies (5a.f 204} 0,00 000 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 ao 0,00 0,00 21 immobilisations ocrporelles 0,00 a00 0,00 0,09 22 |immos reçues en affectation (0) 0,00 ac 000 0,00 23 | lmmobihations on cours 0,00 ao 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 165 437,91 2,09 509 155.00 503 155,00 503 165,09

Total des dépenses d'équipement 185 437,31 0,00 F0 155,00 509 155,00 509 155,00| 40 |Doions Fonds dues Réserves 0, 000 0,00 0,00 19 | Subventions d'investissement 0,00 ao 0,00 0,00 %5 | Remboursement d'emprunts 60 000,00 0,00 62 000.00 62 000,00 62 000,00 18 | Compte da liaison (7) 0,00 00 aco 000 26 | Participations et créances ratia 0,00 0,09 a00 0,00 27 |Autres immos fnancières 0,00 0,00 aco 000 020 | Dépenses imprévus iwest 1275809 1513135 15 131,35 15 131,35

Total des d financières 72 758€8 0,00 7115,35 77113145 77 13135

EE THE ot po ame 6 Se — 5e ue DE ue Total des dépenses réelles d'investissement 253 15,00 00 500 206,35 500 206,55 500 248,34 040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 0,00 6,00 000 041 ines (4) 0,00 000 0.00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 2,00 0,00 TOTAL 253 198,00 0,00 590 286,35 560 286,35 560 286,35 L | D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {1) | 6,0»|

LE

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 500 285,36|

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL

2018 (2) nouvelles {RAR + vote) _|

MO } Stocks (5) 0,09 ac 0,00 0,00 13 |Subrontions dinvoctissement [hors 128) 0,09 ac 0,00 0,00 16 Empruntis et detios assimilées Qrors 165) 49 000,00 0,09 220 000,00 230 CC0,00 230 000,00 20 |immoblsaons nocrporoies [sf 204] 0,09 ac 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 ao 0,00 0,00 21 |immoblsatons corporelles 0,00 ac0 0,00 0,00 22 |immos reçues en afiectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Limmobisatons on cours 0,00 0,00 0.00 0.00

Total des recettes d'équipement 40 001.00 0,00 239 000,09 720 000,00 220 000,00 +0 | ODations Fonds divers Réserves Mors 1068} 2311379 0,00 59 138,16 31%18 39 125,18 1068 | Excèdents de fonctionnement {3} 0,00 0,00 000 000 165 | Dépits et cotionnements reçus 0,00 0,00 co 000 18 | Compte de liaison (7) 0,00 0,00 co aco 26 |Partopations et créances rats 0,00 0,00 00 000 27 | Autres mmos fnancières 000 0,00 0,00 000 024 _| Produits des cessions 69 500.00 59 000,00 £0 000 00 €0 099,00|

Total des racettes financières æ 613,79 0.00 94 136,18 #9 136,18 0 135,18

| es. L'Totsi des opé, pour le compte de tiers (8) 9,09 _— 020 290 9,09 Total des recettes réelles d'investissement 13261379 0,® 329 136,18 229 154,18 325 134,18 021 | Virement de la sechon de fonci (4) 152 249,78 162 249,78 152 248.78 040 | Opéraÿons d'ordre entre sections (4) 0,00 0,00 0.00

961 | Opérations parnmoniates (4) 2,00 9,00 0.09 Total des recettes d'orcdire d'investissement 152 249,78 152 240,78 152 249,70

TOTAL 132 613,79 0,00 481 385,98 481 385,96 481 385,96 *

R 091 SOLDE D'EXECUTION POSMIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 98 200,39 | 2

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 530 296,36 |

Pour information :

SUEDE 0N DUQN VS ON CAO, ‘V0 DURS CORNE S ER AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des recettes céeles de fonchermement er les déparses sécles €0 fectionnement. D Set à francer le semtoutsenent du eaplui de la ete et ls nouveaux Investissements de la DEGAGE PAR LA SECTION DE 152 249,78 corrmune eu dù létatéssenment: FONCTIONNEMENT {10}

2019/

CM du 09/04/2019-17/352019/

CM du 09/04/2019-18/35

Considérant que le projet de budget primitif 2019 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Vu la décision à la majorité de recourir à un emprunt d’un montant de 230 000 euros pour financer les investissements.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le budget primitif communal 2019

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2019-04-09/38

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu le rapport de M. R.DUZERT, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats,

M. le Maire présente le budget primitif Assainissement 2019 de la commune qui se présente comme suit :Commune de Poucharramet - 31 - ASSAINISSEMENT | mp 2019 |

ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

VUE D'ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v CREDITS D'EXPLOITATION

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 60 166,89 44 762,98 €

+ + +

. RESTES À REALISER { RAR) de

; L'EXERCICE PRECEDENT (2)

oR 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {ei déficit

: REPORTE (2) (si excédent)

s 15 403,91

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION on 60 166,89 60 166,89

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) (y compris les comptes 1064 21 819,50 34 248,01 € et 1068)

+ + +

è RESTES A REALISER ( RAR) de ; L'EXERCICE PRECEDENT (2)

oR 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (ei soide négatif) | sol

+ SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ne Prents pou 8 (2) 95 751,88

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) s161,e 129 009,09

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 81 986,39 190 166,78

2019/

CM du 09/04/2019-19/35| Commune de Poucharramet - 31 - ASSAINISSEMENT | ep 2ms|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3} TOTAL

2018 {2} nouvelles ["RAR + vote)

20 |Immoblisations Incorporelles 0.00 000 0,09 0.0

21 |Immoblisations corporelles 0.00 00 0,09 0,09

22 |imma reçues en affect ou conces 400 00 0,00 0,09

23 |Immobilsetions en cours 40 321400 3 214,00 5214,09

Total des opérations d'équipement 509 cO 9.00 999 0,00 _000| Total des dépenses d'équipement 500,00 00 35 214,00 3 214,00 3 214,00

10 |Ootalins Fordés divers Réserves 0,09 0,09 0,00 0,66 |

"3 | Subrentons dimastissanent 0,00 0,00 0,00 0,00

6 |Emprums ol dattos assimilées "1 500,00 0,00 12 093,00 12 033,00 12 033,00

184 |'Compie de liaison 15} 0,09 0,00 a00 0,00

26 |Partcipwions el créances ralia 0,00 0,00 0.00 0.00

27 {Autres imencs fnancibres 0,00 0,00 0,00 000

|_0a0 | Dépenses mprèvues west 500,00 599.00 500,00 Total des dépenses financières 12 000,00 0,00 12 533,00 12 53300 12 533,00

45. | Total des opt. pour le compte de tiers (f 0 2,00 0,00

Total des dépenses réelles d'irvestissement 12 500,20 0,00 16 747,00 15 747,00 15 747,00

040 | Opérations d'ordre entre socfans (4) 6 072,50 607250 S0T260 607250 O1 d f4) 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'erdre d'investissement 6072,50 6 072,50 £07250 607250

TOTAL 18 572,50 0,00 21 819,50 21 819,50 21 819,50

| D 801 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 2,0 |

| TOTAL DES DLPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21 810,40|

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles (RAR + vote)

13 {Subventions d'nvestissement 0,00 0,00 ao 000 16 | Emprunis et does assimibes (hors 165) 000 0,00 ao 000

20 |immoblisstions incorporelles 0,00 0,00 ao ac0

21 |immoblisatons cupæeles aco 000 0,00 00

22 |immo, reçues en afléci ou éonces 0.00 4.00 0,00 0,00

23 _[immoblisations an cours 00 0.00 0,09 0,00

Total des recettes d'équipement ac 000 0,00 0,00

10 |Dotwtons Fonds divers Réserves 1 338, 000 1 400,12 1 400,12 1 400,12

106 | Dotatons Fonds divers Réserves (7) 000 ao 0,00 0,00

18 | Compte de baison (5) 0,00 0,0 0,00 0,00

25 }Partikpotions et crhanens rats 0,00 0,0 000 0,00

27 Autres rames finenchène 0,09 0,09 000 000

Total des recettes financières 1 338,79 0,09 1 400,12 1 400,12 1 400 12

45 des rie de tiers 0,0% 0,60

Total des recettes réelles d'investissement 135878 000 1400.12 1 400,12 1400,12

021 | Virement de ls section de loncl (4) 21 071,8 21 071.89 21 071,99

040 | Opérations d'ordre entre sectians (4) 10 912,00 11 776,00 1177600 11 776.00 041_| Opérations patimonistes (4) 2% 2,20 &00

Total des recettes d'ordre d'investissement 10 91200 32 047,09 22 847,89 32 847,89

TOTAL 12 250,79 0,00 34 248,01 34 248.01 34 248,01

| R001 SOLDE D'EXECUTION POS REPORTE OU ANTICIPE {2 | 95 761,96 |

=

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 129 99,8 |

Pour information :

HO sagt pour ue bufgel voth en équitre, dei resseuces propies comsspondent à laxcbsent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL der vecetias réelles desxpistatior war les dépenses résles d'axplatation, H sert à financer le mrbosremen Os capla de là die et los nouveaux rrenteserrents de La s6çhe. DEGAGE FAR LA SECTION DE 26 775,39 FONCTIONNEMENT (8)

{1} CL Modaés de vote |.

{2 lnsotire en cas de rmprius des sésutts de l'exercice précédent éaprès vote du comp nérminietant eu si ropése anbcipèe des répusme) rosveles. (4 Le vote de l'orgsse défbbrent pate uniquement œar les

(4) DE 023 = Ai 021; D 040 = RE @42 : Ai 040 » DE 042 : ON 041 = RAC! ; DE 045 » RE 043, (D À servi eriquemnent, en Gépense, lorsque In régie

parscnaisé ropot une dotrbon en sspéces de la part de 54 cebecivté de rattachement. (6) Seul le total des cpérations sebes pour compte de Liers figure sur cet étni voir la détat Annèes PAT) (M) Le compte 206 n'est pas un chasse mis us articie du chapitre 10

(M) Soit de l'opération DE 025 + DE 042 - RE 042 eu soie de l'opéritios Mi 021 + Ri 040 « Di Gén)

effectue uns dstafon inéale en espèces au prof d'un serrée pubic non persennaliss quelle crie el. en rmowies, lersque le sèrme non

2019/

CM du 09/04/2019-20/35| Commune de Poucharramet - 31 - ASSAINISSEMENT | mp 201

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE {3} TOTAL 2018 (2} nouvelles ("RAR + vote)

20 |temoblisatons rcorporeles 0,09 0,00 2,00 0,00 21 |trmoblisatons corporelles 0,09 0,00 0 0,00 22 |irmo, raças en afeci ou cancas 000 0,00 0,00 0,00 23 |limmoblisatons an cours 0,09 3214,00 321400 3214,00

Total cs opérations d'équipement 520,00 0.99 2,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 509.00 0,09 3214,00 3 234,00 3 214,00

F0 TDoisons Fonds divers Réserves 5,00 0,00 0,00 0,00 13 | Sutwertions d'iweslissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 | Empruntis et does sssimiées 11 500,00 0,00 12 33,00 12 083,00 12 033,00 18 | Comçte de fsison ($) 0,00 0,00 0,09 0.00 26 |Pertopalons et créances ratts 0,00 ü00 0,00 0 27 |Mtres mmos fnancères 0,00 0,00 0,00 ao |_020 |épernes mpréues tro s200 500 520.00 go co Total des dépenses financières 12 009.00 0,00 12 533,00 12 5X3,00 12 533,00

RE TTENs ant re copie 0 rs I se ë D as Total des dépenses réelles d'investissement 12 500,09 0,00 16 747,00 1574720 15 747,00 040 | Opéraïons d'orcve entre secfons (4) 607250 607250 607250 607250 oé1 S {4} 2,09 200 0.00 Totaf des dépenses d'ordre d'investissement 6072,50 607250 6 072,50 6072,50 TOTAL 18 57250 0,00 21 819,50 21 818,50 21 819,50 + | D eo SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 20 |

2

F TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 21 819,50 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire (1) | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL 2018 (2) nouvelles (RAR + vote)

13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,09 000

+6 | Empruntis at dattes assimilées (hors 165) 0,00 0.00 0,09 0.00 20 {immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,09 000 21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 aco 22 |lmmo, regues en aftect ou conces 0,00 0,00 0,00 aco 23 |immcbiisations en cours 0,00 0.00 _209 000

Total des recettes d'équipement 0,00 000 0,00 0,99 10 | Dotwtons Fonds divers Réserves 1354.79 000 1 409,12 1 400,12 1 400,12 106 | Dotafons Fonds divers Résorves (7) 000 20 0,00 00 18 | Compte de Saison (5) aco 000 000 0,00 2 |Partcpalions et crésrces ratta 0,00 am a00 0,00 27 |Actres immos financières 200 00 000 209

Total des recettes financières 1 238,79 ac 1 400,12 1 400.12 1 400,12

|_45.. [Total des opé, pour la compte de Bars (6) 9,09 2,00 0,09 290 | Total des recuttes réctles d'vestissement 1238,78 0,00 1 400,12 100,12 1 400,12 021 } Viament de section de fanct. (4) 21 071,09 21 071.89 21 071,69 049 |! Opérabons d'ordre entre socWons (4) 10 912,00 11 776,00 1177600 11 776,00

o41 {42 0,00 2,99 2,00

Total des rocettes d'ordre d'irvrestissement 1091220 22 84729 22 847,89 22 547,89

TOTAL 12 250,79 0,00 34 248,01 34 248.01 34 248,01 +

| R 091 SOLOE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 95 751,88|

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 129 229,89 |

Pour information :

M ag, pour un budget volé en équilbue, des ressources propres cerrempendart à Pexcédert AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des roctes séclles d'oplorion eur les éhsenses rhelas d'expistation || sert à Enoncer le DEGAGE PAR LA SECTION DE 26 776.30 rembeursenert du capéial de La defe et les nouveaux rrestaséments de le rége

(1) CE Mosattés de wste L

(29 inscrire en cas de meprise des résutiots de l'exercice précédent {aprhs vote de compte admire ou si reprise anticipée des réputats). (59 Le vote de losgens délitérant parte uniquenert ser les rosvehes (é) DE 022 = A9 021; ON 040 = RE DA ; AI CAD = DIE G42 ; OÙ 041 « At OS ; DE @63 = RE 043 (5) À serûr urieuemert, en dhpense, larsque la ségie efectuo une dotation intide en enphces mu poli dun series puèle non personnalisé qu'ele oée el en seceties, lerique In servie nan perscmahsé seçoû une doialion en espbses de la part de 58 collecinté de ratachermert (9) Sel de total des ogérariocs réelles pour comte de ere Squre au cet état (voir le étui Ansexe IV-A7}. (7) Le compte 105 m'est pas en chapére mais un artkie du chaglre 10.

(8) Soîde de l'opération OÙ 023 + DIE 042 — NUE DAZ eu soite de l'opération AI O2 + RI 049 = ON 040

FONCTIONNEMENT (8)

2019/

CM du 09/04/2019-21/352019/

CM du 09/04/2019-22/35

Considérant que le projet de budget primitif assainissement 2019 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Après délibération, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le budget primitif assainissement 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. URBANISME

DEL2019-04-09/39

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INTRUCTEUR DES AUTORISATION D’URBANISME

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour palier à l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le Syndicat Mixte a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La Commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du Syndicat Mixte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (ou Carte Communale), le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ; Vu la délibération n° 434 du Syndicat Mixte en date du 22 Avril 2015 ; Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;2019/

CM du 09/04/2019-23/35

Vu la délibération n°27 de la commune de Poucharramet, en date du 21 mai 2015, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Le Maire donne lecture de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition relatif à l’article 11 concernant l’évolution des dispositions financières, joint en annexe de la présente délibération.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

▪ d'approuver l’avenant à la convention de mise à disposition tel que joint en annexe de la délibération ;

▪ de donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cet avenant.

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président du PETR et à Mme le Sous-

préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. TRAVAUX

DEL2019-04-09/40

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA MISSION DE COORDINATION SPS POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE

M. le Maire présente les trois devis pour la mission de coordination SPS pour les travaux d’extension de l’école.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ d’autoriser le maire à signer le devis de la société BTP Consultants pour un montant HT

de 2250 € ;

▪ d’inscrire la dépense au budget 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Président de l’AMF et à Mme le Sous-

préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX D’ACCESSIBILITE MAIRIE MEDIATHEQUE

M.le Maire rapporte que M.KLEIN, architecte, a déposé le projet de mise en accessibilité de la mairie avec la notice financière des travaux et qu’il a été procédé au dépôt de la déclaration préalable afin que les demandes de subvention puissent être envoyées.2019/

CM du 09/04/2019-24/35

Concernant les travaux d’accessibilité de la médiathèque, la prochaine commission travaux étudiera les conditions de mise en œuvre afin de respecter les délais de mise en accessibilité des bâtiments publics et l’engagement auprès Du Conseil Départemental.

TRAVAUX EGLISE

Par courrier, la DRAC a informé la mairie qu’une demande de subvention devra être déposée en septembre 2019 afin de bénéficier de la subvention en 2020. Lecture du courrier par M. le Maire. Un courrier de pré-inscription au bénéfice de cette subvention a été envoyé à la DRAC.

MARRONNIERS

L’audit de l’ONF est en cours. Les arbres longeant l’allée en face de l’église sont malades. L’interdiction de stationner a permis de ne pas accélérer leur détérioration. Cependant certains d’entre eux devront être abattus pour raison de sécurité.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h30.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :

DEL2019-04-09/26

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DU 15 AVRIL 2019 DEL2019-04-09/27

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENFANCE JEUNESSE 2019 DEL2019-04-09/28

AVIS DE LA COMMUNE DE POUCHARRAMET SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

DEL2019-04-09/29

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET COMMUNAL DEL2019-04-09/30

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET COMMUNAL DEL2019-04-09/31

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT DEL2019-04-09/32

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT DEL2019-04-09/33

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 DEL2019-04-09/34

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 DEL2019-04-09/35

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

DEL2019-04-09/36

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2019 BUDGET COMMUNAL

DEL2019-04-09/37

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET COMMUNAL

DEL2019-04-09/38

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ASSAINISSEMENT DEL2019-04-09/39

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INTRUCTREUR DES AUTORISATION D’URBANISME

DEL2019-04-09/40

CHOIX DU COODINATEUR SPS POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE2019/

CM du 09/04/2019-25/35

ANNEXES

COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES CŒUR DE GARONNE

Pôle Services à la Population

2 rue de la Tour

31430 Le Fousseret

Tel : 05.61.98.38.79

Email : enfance.jeunesse@cc-garonne.fr

Commune de POUCHARRAMET

2, Rue des Hospitaliers

31370 POUCHARRAMET

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE GARONNE ET LA COMMUNE DE POUCHARRAMET

Du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2022.

ENTRE la Commune de POUCHARRAMET représentée par son Maire, DUZERT Roger dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29/11/2018 ci-après dénommée la Commune d’une part,

ET la Communauté de Communes Cœur de Garonne représentée par son Président Gérard CAPBLANQUET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 Septembre 2018 à contracter cette présente convention, ci-après dénommée la Communauté de Communes d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 ;

Vu la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 65 codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011, relatif aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,2019/

CM du 09/04/2019-26/35

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne n°2017-1352-5-7 du 11 juillet 2017 portant sur le transfert et l’extension des compétences suivantes : Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances, Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires, Création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative, Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l’accompagnement à la parentalité,

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 02 novembre 2017 portant mise à disposition du personnel consécutif au transfert de compétence « enfance-jeunesse »,

Vu la saisine en cours du Comité Technique de la Communauté de communes Cœur de Garonne portant modification de la précédente convention,

 Pour les communes ayant transféré leur compétence au 1er janvier 2018 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2017 de la Commune de POUCHARRAMET approuvant la décision conjointe du transfert de compétences Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances, Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires, Création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative, Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l’accompagnement à la parentalité, à la Communauté de Communes Cœur de Garonne à compter du 1er Janvier 2018 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;

Vu l’avis du Comité Technique de la Commune de POUCHARRAMET en date du 16 octobre 2018,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION2019/

CM du 09/04/2019-27/35

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune met à la disposition de la Communauté de Communes le ou les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public suivant :

COMMUNE DE POUCHARRAMET – 4 AGENTS

Grade Statut Temps Poste MAD Temps MAD

Adjoint technique Titulaire 23h annualisé Surveillance cour école pause midi 6h

Adjoint technique Titulaire 11h annualisé Ménage ALAE 7h30

Agent spécialisé

principal 2ème classe

école maternelle

Contractuel 24,14h annualisé Surveillance 6h

Adjoint technique Contractuel 28,07h annualisé Animation 6h

ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS MIS A DISPOSITION

Plusieurs agents sont mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de : - Animateur, éducateur sportif

- Agent administratif,

- Agent d’entretien,

- Agent technique et agent de restauration,

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Un ou plusieurs agents sont mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Garonne par la Commune de POUCHARRAMET à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée illimitée à raison d’une quotité estimée à 1 171 heures annuelles (tableau ci-dessous).

Les quotités précisées à l’alinéa précédent pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, sous forme d’avenant, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Commune de POUCHARRAMET et la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Les quotités pourront aussi être modifiées en cas de changement des temps d’activités.2019/

CM du 09/04/2019-28/35

NOM PRENOM GRADE Contrat de travail : heure Heures MAD/SEMA Heures MAD ANNUEL BASE 1607H/35H

1 BRIANTAIS Véronique Adjoint technique 23h annualisé 6 275.49

2 ROSIERS Caroline Agent spécialisé principal 2ème classe écoles maternelles 24.14 annualisé 6 275.49

3 COUEFFE-HOPE Maéva Adjoint technique 28.07 annualisé 6 275.49

4 MOLINIER Martine Adjoint technique 11h annualisé 7.5 344.36

25.5 1170.81

Pour tous les agents concernés, la mise à disposition cessera de plein droit en cas de restitution à la Commune par la Communauté de Communes Cœur de Garonne de la compétence transférée, si la Communauté de Communes Cœur de Garonne était dissoute ou si la Commune se retirait de la Communauté de Communes.

Pour chaque agent concerné, la mise à disposition prendra fin si l’agent concerné n’exerce plus ses fonctions au sein du service de la Commune concerné par le transfert de compétences notamment en cas de radiation des effectifs ou de mobilité interne (changement de service au sein de la Commune). Un avenant entre la Communauté de communes et la Commune sera nécessaire pour tout changement.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION

La Communauté de Communes Cœur de Garonne et la Commune de POUCHARRAMET organisent le travail des agents concernés dans les conditions suivantes : La Commune de POUCHARRAMET prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la Communauté de Communes Cœur de Garonne :

congés annuels ;

congés de maladie ordinaire ;

accident du travail ou maladies professionnelles

les formations

La Commune de POUCHARRAMET continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

La Commune de POUCHARRAMET prend les décisions relatives aux congés suivants : 11. congé de longue maladie,

12. congé de longue durée,

13. temps partiel thérapeutique,

14. congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,

15. congés de formation professionnelle,

16. congé pour formation syndicale,

17. congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53),

18. congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,

19. congé de représentation,

20. congé pour validation des acquis de l'expérience,2019/

CM du 09/04/2019-29/35

21. congé de présence parentale,

22. congé pour bilan de compétences.

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION

La Commune de POUCHARRAMET verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

La Communauté de Communes Cœur de Garonne peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les agents concernés dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :

Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Commune sont remboursés par la Communauté de Communes.

La Commune de POUCHARRAMET supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.

Le remboursement des charges qui peuvent résulter du congé de maladie ordinaire de l'agent, de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées aux agents au titre du congé de formation professionnelle ne pourra pas être demandé à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Le remboursement des charges concernant une formation initiée par la Communauté de communes pourra être remboursée par la Communauté de Communes à la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la Communauté de Communes Cœur de Garonne à la Commune de POUCHARRAMET des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.

Cadre d’Emploi Coût Moyen en € Adjoint technique – adjoint du patrimoine –

adjoint administratif

18,82 €

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) 19,46 €

La Communauté de Communes Cœur de Garonne s’engage à rembourser à la Commune de POUCHARRAMET les charges de personnel engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention.2019/

CM du 09/04/2019-30/35

Conformément au décret n° 2011-515 du 10 Mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, le coût unitaire de fonctionnement a été estimé voir tableau ci-dessus. Ce coût unitaire comprend tous les salaires et accessoires (congés payés…). Il sera multiplié par la quotité horaire de travail effectif des agents mis à disposition de plein droit.

A ce montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes Cœur de Garonne à la Commune de POUCHARRAMET s’ajouteront éventuellement des frais de déplacements à raison d’un aller / retour par jour uniquement.

Les repas de midi pour les jours périscolaires dont les mercredis ne seront en aucun cas pris en charge par la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Le remboursement des frais engendrés par la mise à disposition, s’effectuera au moyen d’un état trimestriel (modèle fourni par la CCCG) comprenant les heures de travail effectif par les agents mis à disposition de plein droit, les frais de déplacements accompagnés des justificatifs le tout visé par Le Maire.

Cet état sera transmis par la Commune de POUCHARRAMET tous les trimestres de chaque année et avant le 15 du mois suivant.

Tout mouvement de personnel ayant des conséquences financières devra se faire en concertation avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, auquel cas la Communauté de Communes Cœur de Garonne ne pourra rembourser les frais afférents.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DES AGENTS MIS A DISPOSITION

Un entretien préalable à l’entretien professionnel annuel peut être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent dont il dépend au sein de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. La Communauté de Communes pourra transmettre à la Commune de POUCHARRAMET le compte rendu d’entretien qui pourra servir de support pour sa partie à l’entretien professionnel annuel de l’agent.

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune. Elle peut être saisie par la Communauté de Communes Cœur de Garonne. La Commune est la seule responsable des sanctions disciplinaires pour les agents mis à disposition. Si les fautes ont été commises lors des temps mis à disposition, la Communauté de communes pourra à la demande de la commune rédiger le rapport des faits sur les temps qui lui sont impartis.

ARTICLE 9 : DOMMAGES SUBIS PAR UN AGENT MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT2019/

CM du 09/04/2019-31/35

En cas de dommages subis par un agent mis à disposition de plein droit, c’est la Commune de POUCHARRAMET qui déclarera le sinistre, conformément à l’article 6, 1er et 2ème alinéas de la présente convention.

ARTICLE 10 : DOMMAGES CAUSÉS PAR UN AGENT MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT

En cas de dommages causés par un agent mis à disposition de plein droit sur une personne physique, c’est la Commune de POUCHARRAMET qui déclarera le sinistre, conformément à l’article 6, 1er et 2ème alinéas de la présente convention.

ARTICLE 11 : DOMMAGES MATÉRIELS

En cas de dommages causés par un agent mis à disposition de plein droit, c’est l’assurance de la Communauté de Communes Cœur de Garonne qui prendra en charge le sinistre et plus particulièrement la responsabilité civile liée à la compétence «Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires, Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires, Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires ».

ARTICLE 12 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de quatre ans. Au terme de cette durée, elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse de l’ensemble des parties.

ARTICLE 13 – MODIFICATION ET RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.

Sont ainsi concernées les modifications les plus courantes suivantes : - Augmentation ou diminution du nombre d’heures. En ce cas, sera joint à l’avenant l’acceptation de l’agent qui bénéficiera d’un délai de prévenance de 15 jours, condition préalable à cette modification,

- Le remplacement d’un agent par un autre dans le cadre de la mise à disposition de services. En ce cas, l’acceptation des deux agents sera jointe à l’avenant. - Départ d’un agent de la commune

- Modification de la durée hebdomadaire des agents suite à des réorganisations liées à l’Education Nationale (réforme des temps scolaires, plan mercredi…)2019/

CM du 09/04/2019-32/35

Toute autre modification de la présente convention, remettant en cause l’économie générale de celle-ci, son objet même, le principe pour laquelle elle a été adoptée (par exemple, modification des modalités financières) pourra se faire aussi par voie d’avenant mais celui-ci devra préalablement à la signature, être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et par délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINTE-FOY DE PEYROLIERES, après avis des Comités Techniques compétents.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07).

Fait en deux exemplaires, le 1er janvier 2019

Pour la Commune de POUCHARRAMET Pour la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

Lu et approuvé, Lu et approuvé, Fait à POUCHARRAMET, Fait à RIEUMES, Le 1er Janvier 2019, Le 1er Janvier 2019, Monsieur DUZERT Roger Monsieur Gérard CAEnvoyé en préfecture le 21/03/2019

Reçu en préfeciure le 2103/2010

atené le ee |] ID : 031-200048700-20190304-642-DE

POLUL D'ÉQU'USRE TEMATORAL CT MUAAL

CONVENTION D’INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME

PAR LE PETR DU PAYS SUD TOULOUSAIN

Avenant n°1

ENTRE,

LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN dont le siège social est

situé 68 rue de l'église à Carbonne représenté par Monsieur Gérard ROUJAS, Président,

ET

LA COMMUNE DE représentée par son Maire

, dûment habilité par la délibération n°... en date du

à signer la présente convention, ci-après dénommée « la Commune »

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule

L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(loi ALUR), fait état que depuis le 1° juillet 2015, les services de l'Etat ne réalisent plus l'instruction

des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un

établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est

de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes

de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier à l'arrêt de cette mission par les services de l'Etat, le Syndicat Mixte a créé un service

d'instruction des actes d'urbanisme.

La Commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d'instruction des actes

d'urbanisme du Syndicat Mixte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local

d'Urbanisme (ou Carte Communale), le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de

droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et

certificat d'urbanisme ;

PAYS SUD TOULOUSAIN

136 route de Longages

31410 NOÉ

2019/

CM du 09/04/2019-33/35Envoyé en préfecture le 2103/2019

Reçu en préfecture le 2103/2012

amené le Em

ID : 031-200048700-20190304-642-DE

POLE D'ÉQUIUSRE TEMTORAL CT ASAL

Vu l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, autorisant le Maire à confier l'instruction des

demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte en date du 6 mars 2015 ;

Vu l'avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l'avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Syndicat Mixte en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération de la Commune en date du ;

Considérant qu'après 3,5 années d'activité, il est apparu nécessaire d'apporter un ajustement à la

convention initiale et que la teneur de ce dernier est définie dans l’article suivant :

Article 11 — Dispositions financières

Ilest modifié à l’article 11 la phrase relative au coût de la prestation :

A partir de l'année 2019 le coût de l'acte pondéré est fixé à : 153 € pour les communes situées dans le

périmètre du Pays Sud Toulousain et à 183,6€ pour les situées hors de celui-ci.

Fait le

Le Maire de la commune de Le Président du PETR

Gérard ROUJAS

PAYS SUD TOULOUSAIN

136 route de Longages

31410 NOÉ

2019/

CM du 09/04/2019-34/352019/

CM du 09/04/2019-35/35

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :