Procès Verbal - 05 PV 14 10 2025

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Procès Verbal - 05 PV 14 10 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV 14 10 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance, 2025/05

CM du 14-10-2025 1/10

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 14

- présents 9

- votants 10

- absents/excusés 4

- quorum 8

- convoqué le : 06/10/2025

- date d’affichage du procès-verbal : 26/11/2025

- date de publication du procès-verbal : 26/11/2025

1. Arrêt du procès-verbal du 22/07/2025 ;

2. Délibération : Proposition révision loyer ;

3. Délibération : Adhésion à la convention de participation

en prévoyance proposée par le CDG 31 ;

4. Délibération : Adhésion à la convention de participation

en santé proposée par le CDG 31 ;

5. Délibération : Proposition attribution subvention

exceptionnelle à la suite de l’appel à la solidarité de l’AMF et

l’Association des Maires de l’Aude par suite des incendies de

cet été ;

6. Délibération : Présence d’une installation classée pour la

protection de l’environnement sur la commune – avis du

conseil municipal (projet modification de la déchetterie de

Rieumes) ;

7. Délibération : Proposition adhésion à la convention

service retraite du CDG 31 ;

8. Point école ;

9. SDEHG – Rapport d’activité 2024 ;

10. Haute-Garonne Ingénierie – ATD 31 – Rapport d’activité

2024 ;

11. Questions diverses :

- Baux ruraux.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

14 OCTOBRE 2025

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de la 1ère Adjointe au maire Madame

Marie-Paule ARMAING-MAKOA.

Etaient présents : MM COURS David -

ARMAING-MAKOA Marie-Paule - PALAS

Régine - BARCELO Stephan - DIDIER

Sandra - FABRE Stéphane - LAW-YEE-

MUI Yann - PALLAS Cécile - QUIOT

Thierry.

Absents excusés : MM BUNGENER

Ana - MATHIS Frédérick - MEREAU

Céline - THEMELIN Laure-Catherine.

Procurations : M Florent BREIL a

donné procuration à Thierry QUIOT.

Secrétaire de séance : Mme Sandra

DIDIER a accepté cette fonction.

La 1ère Adjointe au maire Madame Marie-

Paule ARMAING-MAKOA, certifie que le

procès-verbal a été affiché à la mairie

après modification et que la convocation

du conseil municipal avait été faite le 06

octobre 2025. Après vérification du

quorum, la séance est ouverte à 20h00.2025/05

CM du 14-10-2025 2/10

Points ajoutés à l’ordre du jour :

- Dossier vente (B 601) ;

- Plantation arbres ;

- Apéritif Maison de la Terre ;

- Création CIAS.

Le nouvel ordre du jour a été adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

1. Arrêt du procès-verbal du 22 juillet 2025

Point n° 1 de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2025 a été arrêté à l’unanimité.

2. Proposition révision loyer – DCM 2025-05/27

Point n° 2 de l’ordre du jour.

Madame la 1ère Adjointe au maire rappelle au conseil municipal que le local de la commune attribué aux infirmières, fait l’objet de la réévaluation en fonction de l’indice de référence des loyers dès le mois de novembre. L’indice de référence à prendre en compte est celui du deuxième trimestre 2024 soit 136.72. L’indice pris en compte sur le bail est basé sur l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2023 soit 131.81 (indice connu au 26 septembre 2023).

Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur la révision ou la non-révision pour l’année 2025.

Locataire Proposition révision 2025 Formule : Nouveau Loyer = Ancien Loyer × (ILC nouvelle période / ILC ancienne période)

Cabinet infirmières, représenté

par Madame FOISSAC

(150 € HT x 136.72)/ 131.81) = 155.59 € HT

TVA 20%, soit 31.12 €. Donc 186.71 € TTC

Ouï l’exposé de Madame la 1ère Adjointe au maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de ne pas réviser le loyer de Madame FOISSAC (cabinet infirmières) pour 2025 en fonction de l’indice ILC du 2ème trimestre 2024 soit 136.72, comme présenté ci-dessus à compter du mois de novembre 2025 ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à M. le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

3. Adhésion à la convention de participation en prévoyance proposée par le CDG 31 – DCM 2025-05/28

Point n° 3 de l’ordre du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de2025/05

CM du 14-10-2025 3/10

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,

Madame la 1ère Adjointe au maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont

ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Madame la 1ère Adjointe au maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention

de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement

Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).

Madame la 1ère Adjointe au maire précise que compte tenu de la couverture proposée au 1er janvier 2024 et

à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide

d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an

à compter du 1er novembre 2025.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière

suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Madame la 1ère Adjointe au maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce

dispositif est fixée à 7 €/mois et par agent.

*

Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance réglementaire du 1er janvier 2025 qui imposera un montant minimal de 7 euros.

Cependant, ceux qui participaient déjà à la couverture en prévoyance de leurs agents via une convention de participation en vigueur au 1er janvier 2022 sont tenus de respecter le montant minimum dès son terme et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à la convention de participation du CDG31.

Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce dernier cas, il convient de le détailler expressément.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la 1ère Adjointe au maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE2025/05

CM du 14-10-2025 4/10

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle) ;

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, un montant

unitaire de participation fixé à 7 €/mois et par agent ;

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 3 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 1er novembre 2025 ;

Article 4 : De transmettre cette délibération au Président du CDG 31 et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. Adhésion à la convention de participation en santé proposée par le CDG 31 – DCM 2025-

05/29

Point n° 4 de l’ordre du jour.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,

Madame la 1ère Adjointe au maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont

ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Madame la 1ère Adjointe au maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention

de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Madame la 1ère Adjointe au maire précise que compte tenu de la couverture proposée au 1er janvier 2024 et

à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide

d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an

à compter du 1er janvier 2026.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière

suivante :2025/05

CM du 14-10-2025 5/10

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Madame la 1ère Adjointe au maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce

dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent.

*

Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l’échéance réglementaire du 1er janvier 2026 qui imposera un montant minimal de 15 euros.

Cependant, ceux qui participaient déjà à la couverture en santé de leurs agents via une convention de participation en vigueur au 1er janvier 2022 sont tenus de respecter le montant minimum dès son terme et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à la convention de participation du CDG31.

Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation ou un montant modulé en conformité avec les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce dernier cas, il convient de le détailler expressément.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la 1ère Adjointe au maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT ;

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, sous couvert

d’un montant unitaire de participation à 15 €/mois et par agent ;

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 3 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 4 : De transmettre cette délibération au Président du CDG 31 et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

5. Proposition attribution subvention exceptionnelle à la suite de l’appel à la solidarité de

l’AMF et l’Association des Maires de l’Aude par suite des incendies de cet été – DCM 2025- 05/30

Point n° 5 de l’ordre du jour.2025/05

CM du 14-10-2025 6/10

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude a ravagé le

massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises

et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des

Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour

recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront

centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Poucharramet tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que Poucharramet contribue à soutenir les communes audoises

impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 250 € à l’Association des Maires de l’Aude

Siège social :

Maison des Collectivités

85 avenue Claude Bernard

CS 60050

11890 CARCASSONNE CEDEX

• Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier,

d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

Coordonnées bancaires

Compte : "Solidarité communes - incendie août 2025"

Titulaire : Association des Maires de l'Aude – Crédit Agricole

IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030

BIC : AGRIFRPP835

SIRET : 494 657 588 00013

APE : 9499Z

Après avoir entendu ce rapport, l’assemblée délibérante :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver ce soutien en faveur des communes sinistrées par l’incendie des Corbière en août 2025, pour un montant de 250 euros versé à l’Association des Maires de l’Aude ;

Article 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.2025/05

CM du 14-10-2025 7/10

Article 3 : de transmettre cette délibération à l’Association des Maires de l’Aude, à Monsieur le Comptable public de Carbonne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

6. Présence d’une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune –

avis du conseil municipal (projet modification de la déchetterie de Rieumes) – DCM 2025- 05/31

Point n° 6 de l’ordre du jour.

Madame la 1ère Adjointe au maire informe l’assemblée que la Communauté de communes Cœur de Garonne a déposé un dossier en vue d’obtenir, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’enregistrement du projet de modification de la déchetterie situé sur la commune de Rieumes.

Compte tenu du respect et du fait que le dossier a été déclaré complet et régulier, il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable au projet d’IPCE.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la 1ère Adjointe au maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver ce projet de modification de la déchetterie situé sur la commune de Rieumes et qu’elle s’inscrive au titre de la réglementation ICPE ;

Article 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. Proposition adhésion à la convention service retraite du CDG 31 – DCM 2025-05/32 Point n° 7 de l’ordre du jour.

Madame la 1ère Adjointe au maire informe les membres du conseil municipal que le CDG 31 propose aux

collectivités un service retraite accessible via une convention d’adhésion entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Madame la 1ère Adjointe au maire rappelle à l’assemblée que le CDG 31 exerce, dans son ressort territorial

départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement signataire de la convention.

Le service retraite propose dans le cadre de la convention qui lie le CDG 31 et la Caisse des dépôts et consignations, une triple mission :

- D’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte CNRACL, du RAFP et de

l’IRCANTEC ;2025/05

CM du 14-10-2025 8/10

- D’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de

l’IRCANTEC ;

- D’accompagnement des actifs et d’accompagnement dans le traitement des dossiers CNRACL

pour le compte des employeurs territoriaux.

En outre, la plateforme employeur public (PEP’s) ayant récemment évolué (suppression de certains services et ajout de la retraite progressive), les prestations du service retraite ont été adaptées.

Ainsi à compter du 1er janvier 2026, la tarification suivante sera proposée par type de dossier, conformément à la délibération n° 2025-22 du 2 juillet 2025 :

Type de dossier Conditions financières 1 (en

€)

Conditions financières 2 (en

€)

Régularisation de cotisations 71 97

Rétablissement de droits 71 97

Simulation de calcul 48 183

Retraite progressive 48 183

Liquidation de pension normale 48 183

Liquidation de pension d’invalidité 48 183

Liquidation de pension de

réversion

48 183

Conditions financière 1 : applicables aux collectivités et établissements publics affiliés ou adhérents à

l’ensemble de missions de l’article L452-39 du CGFP.

Conditions financières 2 : applicables aux non-affiliés et non adhérents à l’ensemble de missions de l’article L452-39 du CGFP.

Madame la 1ère Adjointe au maire précise que nous rentrons dans le champ d’application des conditions financière n° 1.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la 1ère Adjointe au maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter l’adhésion au service retraite du CDG 31 via une convention d’adhésion ;

Article 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération ;

Article 3 : de transmettre cette délibération au Président du CDG 31 à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents2025/05

CM du 14-10-2025 9/10

8. Point école

Point n° 8 de l’ordre du jour.

Le nouveau directeur Monsieur Vincent LABOURDETTE a pris ses fonctions. Personne très dynamique et sociable, qui a su préserver une bonne dynamique. Il est d’ailleurs par ses propres propos ravis d’être dans cette école.

Le goûter intergénérationnel est le 12 décembre 2025 à 15h00 (93 séniors, dont 24 couples).

Monsieur LAW-YEE-MUI demande si le voyage scolaire a été acté, ce qui n’est pas encore le cas à ce jour. A voir lors du prochain conseil d’école.

Bonne avancée de la plaine des sports. L’entreprise Jean Lefebvre Midi-Pyrénées a fini le terrassement. L’aire de jeux et le décapark sera installé mi-novembre au plus tard.

9. SDEHG – Rapport d’activité 2024

Point n° 9 de l’ordre du jour.

Madame la 1ère Adjointe au maire informe l’assemblée que le rapport d’activité 2024 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) sera à la disposition du public à l’accueil de la mairie pendant un mois.

10. Haute-Garonne Ingénierie – ATD 31 – Rapport d’activité 2024 Point n° 10 de l’ordre du jour.

Madame la 1ère Adjointe au maire informe l’assemblée que le rapport d’activité 2024 de Haute-Garonne Ingénierie – ATD 31 sera à la disposition du public à l’accueil de la mairie pendant un mois.

11. Questions diverses

Point n° 11 de l’ordre du jour.

- Baux ruraux : Monsieur CASTAING a cédé environ 20 hectares. Ils sont repris par Monsieur Walter AUDISIO (environ 9 hectares) qui a restitué la parcelle à l’église et Monsieur Jean DAROLLES via EARL de Mourane (environ 11 hectares).

- Dossier vente (parcelle B 601) à Nagut : La famille ZANATTA vends leur maison.

- Plantation des arbres : Monsieur FABRE propose de marquer un alignement avec 10 à 15 arbres sur la plaine des sports.

L’école souhaite participer à cette plantation, ainsi que le club de tennis, l’APE, le Jardin des Graves, dans le cadre d’une « Journée Citoyenne ».

Madame PALAS propose d’organiser une réunion avec les associations, l’école, pour faire le point sur le projet.

Pour la plantation, prévoir fin novembre à la Sainte-Catherine (entre le 24 et le 29). Monsieur BARCELO propose de contacter l’ONF. Monsieur le Maire précise que la Région subventionne la plantation d’arbres ou de haie (region-occitanie.fr / arbresetbiodiversite-site.fr / environnement@cd31.fr 05 34 33 32 00.

Un communiqué sera posté sur Panneau Pocket et notre site. Une demande de dons a été proposé au maire.

- Apéritif à La Maison de la Terre : Monsieur le Maire invite les élus au goûter des enfants à 18h le vendredi 17 octobre 2025.2025/05

CM du 14-10-2025 10/10

- Création CIAS : Le 1er décembre 2025, Cœur de Garonne créera son centre intercommunal d’action sociale qui regroupera le service autonomie à domicile, portage de repas, prévention senior, accompagnement social et animation sociale.

Cette nouvelle entité sera pilotée par un conseil d’administration composé de 8 élus et 8 représentants associatifs nommés par Paul-Marie BLANC, président du futur CIAS.

Cœur de Garonne lance aujourd’hui un appel à candidatures pour désigner les représentants associatifs de ce conseil.

Pour postuler, il faut être engagé dans des actions sociales sur le territoire, ne pas être un fournisseur du CIAS ni un membre du conseil communautaire Cœur de Garonne et l’association doit avoir son siège dans le département.

Liste des délibérations

DCM 2025-05/27 PROPOSITION REVISION LOYER

DCM 2025-05/28

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CDG 31

DCM 2025-05/29

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE PROPOSEE PAR LE CDG 31

DCM 2025-05/30

PROPOSITION ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SUITE DE L'APPEL A LA SOLIDARITE DE L'AMF ET L'ASSOCIATION DES MAIRE DE L'AUDE PAR SUITE DES INCENDIES DE CET ÉTÉ

DCM 2025-05/31

PRESENCE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LA COMMUNE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (PROJET MODIFICATION DE LA DECHETTERIE DE RIEUMES)

DCM 2025-05/32 PROPOSITION ADHESION A LA CONVENTION SERVICE RETRAITE DU CDG 31

Fin de la séance à 21 heures 08.

Signatures

La secrétaire de séance, Le Maire, Sandra DIDIER David COURS