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Procès Verbal - PV deliberation réunion du 14 NOVEMBRE 2022 V2
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lampaul-Ploudalmézeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV deliberation réunion du 14 NOVEMBRE 2022 V2)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Investissement et développement économique,
Commune de LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - FINISTERE
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne APPRIOUAL, Maire.
Présents : Tous les conseillers en exercice à l'exception de :
Mme Sandra Roudaut qui a donné pouvoir à Mme Armelle Kernéïs
Mme Sandrine Tolmer a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
OBJET : Participation aux frais de fonctionnement aux écoles privées 2022
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune, ne disposant pas d’école, participe aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires qui accueillent des élèves lampaulais. Pour les écoles publiques, c’est la commune d’accueil qui fixe, chaque année, la participation en calculant le coût par élève. Le montant de la participation de la commune pour chaque élève (maternelle et primaire) scolarisé en école publique est de 820 € (800 € en 2021, soit 2,5 % d’augmentation).
Pour les élèves scolarisés en écoles privées, la commune participe aux frais de fonctionnement depuis plusieurs années. Madame le Maire propose de poursuivre l’augmentation progressive instituée depuis 2014 en appliquant un pourcentage identique.
La contribution financière fixée l’an passé s’élevait à 560 € /élève.
La commission des finances réunie le 7 novembre 2022 propose de porter le montant de l’aide par élève scolarisé dans un établissement privé à 574 € soit une augmentation de 14 €/élève (+2.5%), à l’identique de celle appliquée en école publique.
Pour les 43 élèves scolarisés en école publique, la participation communale est de 35 260 €. Elle sera de 25 830 € pour 45 élèves en écoles privées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Décide de fixer à 574 €/élève le montant de la participation financière, pour l’année 2022, aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et primaires qui accueillent des élèves lampaulais. Cette dépense sera mandatée, en section de fonctionnement, chapitre 65, article 6558 du budget primitif 2022.
OBJET : BP Commune : Décision modificative n° 2
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a refinancé ses prêts auprès de la caisse française de financement local. Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les écritures aux chapitres concernés du budget primitif de la commune :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D -166 :
refinancement de la
dette
0.00 € 96 576.00 € 0.00 € 0.00 €
R-166 :
refinancement de la
dette
0.00 € 0.00 € 0.00 € 96 576.00 €
Total 16 : emprunts
et dettes assimilées
0.00 € 96 576.00 € 0.00 € 96 576.00 €
Total Investissement 0.00 € 96 576.00 € 0.00 € 96 576.00 €
Total Général 96 576.00 € 96 576.00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, approuve le virement de crédits indiqué ci-dessus.
OBJET : CAMPING : rénovation et extension bâtiment d’accueil : maîtrise d’œuvre : avenant N° 2
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que la maîtrise d’œuvre pour l’opération de travaux relative à la rénovation et l’extension du bâtiment d’accueil a été confiée à l’Atelier 121 de Quimper pour un montant initial de 30 000 € HT. (Délibération en date du 08/02/2021).
Un premier avenant d’un montant de – 1 875 € HT en date du 16/09/2022 a été signé ayant pour objet la suppression de la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination.
Cet avenant porte le nouveau montant du contrat à 28 125 € HT.
Mme le Maire porte à la connaissance de l’assemblée un deuxième avenant qui a pour objet de modifier le montant de la rémunération au vu du coût des travaux à l’issue de la phase AVP.
Ce coût a été estimé à 288 150 € HT, soit une augmentation de 15.26 % par rapport au coût prévu initialement (250 000 € HT).
Le montant de l’avenant n° 2 s’élève à 3 950.05 € HT et porte le nouveau montant du contrat à 32 075.05 € HT.
Vu l’exposé du Maire,
Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 07 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée, par 10 voix pour et 2 contre (Mme Armelle Kernéïs et pouvoir de Mme Sandra Roudaut)
- Approuve l’avenant n° 2 de la Maîtrise d’Œuvre, Atelier 121, d’un montant de 3 950.05 € HT et qui porte le nouveau montant du contrat à 32 075.50 € HT, pour l’opération relative à la rénovation et à l’extension du bâtiment d’accueil du camping.
OBJET : BP CAMPING : Décision modificative n° 1
Madame le Maire expose à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget annexe du camping sont insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits suivants :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D -7398 :
Reversements, restitutions
et prélèvements divers
0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Total 014 : atténuations de
produits
0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65888 :
Autres
500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total D-65 : autres charges
de gestion courante
500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 500.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, approuve le virement de crédits indiqués ci-dessus.
OBJET : Lotissement de Pen Ar Guéar TR2 : procédure d’élaboration du budget
Madame le maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la création du nouveau lotissement de Pen Ar Guéar, tranche 2, l’élaboration d’un budget dédié devra être réalisée.
Une première estimation des dépenses relatives à cette opération s’élève à 191 765 € HT.
Pour financer ces travaux, Mme le Maire flèche deux possibilités : - Verser une subvention du Budget principal au BP du lotissement, sachant que cela diminuerait d’autant la réalisation des investissements programmés sur le BP de la commune
- Ou consulter les banques et réaliser un prêt à court terme sur le BP du lotissement, le temps de la réalisation des ventes de terrains.
Vu l’avis de la commission des finances du 7 novembre 2022, préconisant le recours à un emprunt pour cette opération de lotissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Autorise Mme le Maire à lancer une consultation auprès des banques pour connaître les conditions d’octroi d’un prêt pour cette opération de lotissement.
OBJET : Modification des horaires de fonctionnement de l’éclairage public
Madame rappelle la volonté de la commune d’initier des actions de maîtrise des consommations d’énergie et la nécessité aujourd’hui de s’engager dans une démarche de sobriété énergétique compte tenu de la crise énergétique et des recommandations des Pouvoirs Publics.
Elle précise que, par délibération en date du 10 mai 2021, les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sur le territoire de la commune avaient été fixés comme suit :
- Allumage tous les jours à 6h00, en semaine et à 7 h les samedi et dimanche
- Extinction tous les jours à 21h00, sauf les vendredi, samedi et dimanche, place du bourg où l’extinction aura lieu à 22h30.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
C’est le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), qui est compétent et qui gère l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée sur les horaires de fonctionnement à déterminer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité,
- Décide que l’éclairage public fonctionnera sur la commune selon les modalités définies ci-après :
✓ Allumage à 6 h du lundi au vendredi pour sécuriser les déplacements des jeunes qui prennent les transports en commun, et à 7 h le samedi et le dimanche.
✓ Extinction à 20 h 00 du lundi au dimanche sur l’ensemble de la commune.
✓ Sauf sur la place du bourg où l’extinction aura lieu à 20 h 30 du lundi au jeudi ainsi que le dimanche et à 22 h 30 le vendredi et le samedi.
- Charge Madame le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.
Cette démarche sera communiquée à la population via les outils de communication de la collectivité.
OBJET : Pays d’Iroise Communauté : rapports d’activités, sur les déchets, eau et assainissement 2021
Les Communautés de Communes ont l’obligation de présenter des rapports d’activités et de les notifier aux maires des communes adhérentes. Ces rapports doivent ensuite être portés à la connaissance du Conseil Municipal. Madame le Maire, M Jean-Luc Roué et M Daniel Lénaff, adjoints, présentent conjointement les rapports 2021 :
• Le rapport d’activités qui retrace les compétences, les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement,
• Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. • Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des différents rapports de l’exercice 2021 de la Communauté de Communes, Pays d’Iroise Communauté.
OBJET : Assurance du Personnel : avenant
Madame le Maire informe l’assemblée que toutes les assurances de la collectivité sont souscrites auprès de Groupama. Le contrat relatif à l’assurance du personnel statutaire avait été établi pour 2 ans et arrive à échéance le 31/12/2022. Pour ce contrat, Groupama propose un avenant pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31/12/2024 aux conditions suivantes :
- Taux CNRACL : 6.32 % (5.85 % /2021)
- Taux Ircantec : 1.82 % (1.80 % /2021)
Mme le Maire précise qu’une renégociation globale de l’ensemble des contrats d’assurance sera à réaliser pour 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
-approuve cet avenant aux conditions précitées.
OBJET : Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaires et municipaux), son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de l’établissement public, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le nombre total des membres de la CLECT est libre, a minima il est égal au nombre de communes membres.
Par délibération en date du 28 septembre 2022, la CCPI a créé la CLECT pour la durée du mandat, et en a fixé la composition à 19 membres répartis entre les communes comme suit :
- 1 représentant titulaire par commune,
- 1 représentant suppléant par commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 28 septembre 2022 de la Communauté de communes procédant à la création de la CLECT et fixant le nombre de membres à 19, chaque commune étant représentée par une 1 titulaire et un suppléant,
Le Conseil municipal est invité à désigner ses représentants conformément à cette composition et répartition.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité,
- Jean-Luc ROUÉ en qualité de représentant titulaire,
- Caroline CALVEZ en qualité de représentant suppléant.