Procès Verbal - PV délibération réunion du 23 septembre 2024

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Procès Verbal - PV délibération réunion du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Lampaul-Ploudalmézeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV délibération réunion du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU-FINISTERE

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne Apprioual, Maire.

PRESENTS : Tous les conseillers en exercice à l’exception de :

Mme Brigitte Gallic qui a donné pouvoir à M Jean-Luc Roué

Mme Sandra Roudaut qui a donné pouvoir à M Daniel Lénaff

Absente : Mme Armelle Kernéïs

Mme Sandrine Tolmer a été nommée secrétaire de séance

Procès-verbal des deux réunions précédentes : le PV de la séance du 27 mai 2024 est approuvé à l’unanimité et le PV de la séance du 04 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention Pacte Finistère volet 2 – 2025-2026 : réhabilitation et rénovation d’un bâtiment communal, Foyer Rural

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 25 avril 2022 une demande de subvention auprès du Département au titre du pacte Finistère 2030 pour le volet 2- 2022/2024 -avait été sollicité pour l’opération relative à la réhabilitation et à la rénovation énergétique du bâtiment communal emblématique (Foyer Rural) d’une superficie de 428 m2 et qui marque l’entrée dans le bourg.

Le projet qui a fait l’objet d’une longue réflexion, a évolué et fait porter, aujourd’hui, l’opération de travaux sur l’intégralité du bâtiment.

La commune a décidé d’une part, d’entreprendre des travaux d’amélioration énergétiques du foyer rural pour réduire ses consommations d’énergie (recours à une ITE sur l’ensemble de ses façades et de leur soubassement, renforcement de l’isolation dans les rampants, remplacement de l’ensemble des menuiseries en applique extérieure, VMC à double et simple flux, émetteurs rayonnants à inertie, doublage en chaux-chanvre en face intérieure…) et d’autre part, d’améliorer la qualité de l’hébergement touristique en restructurant et en rénovant les chambres, en créant des espaces communs (accueil, salon-cuisine, espaces détente), en édifiant une extension de plain-pied pour abriter une chambre et des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite et en ajoutant un auvent pour abriter la nouvelle entrée de l’espace d’accueil en pignon Sud-Est, face au parking, dont la visibilité depuis la route de Ploudalmézeau sera renforcée.

Le montant estimatif des travaux s’élève à : 869 400 € HT

Madame le Maire propose de solliciter, pour cette opération, une subvention auprès du Département dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, le pacte Finistère 2030, au titre du volet 2, 2025-2026 visant à financer des projets structurants des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Approuve l’opération telle que présentée et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre du volet 2 du Pacte Finistère 2030, 2025-2026 pour l’opération de réhabilitation et de rénovation du bâtiment communal (Foyer Rural).

OBJET : CMJ : demande de subvention au Département : Protection environnementale de la plage des Trois moutons

Madame le Maire informe l’assemblée que le Département lance un nouveau dispositif d’aide aux projets que réalisent les jeunes dans le cadre des Conseils de Jeunes, Municipaux. Les projets peuvent relever d’une ou plusieurs thématiques (culturelle, scientifique, environnement, intergénérationnelle, handicap etc.) ou bien concerner l'apprentissage de la citoyenneté. Tous les projets doivent :

• Faire l’objet d’un accord du Conseil municipal ou Intercommunal, • Impliquer directement les jeunes Conseillers dans la réalisation du projet, • Avoir un impact local auprès des habitants

• Être commencés au cours de l'année 2024

• Montant de l’aide : Jusqu’à 50 % du budget global du projet, avec un montant plafonné à 2 000 €. Le respect de l’environnement est l’une des priorités du CMJ de la commune. Les jeunes organisent régulièrement différentes actions (des jeux de piste sur les dunes et des ventes de crêpes sur le camping). Ils sont très sensibilisés à la protection des espaces naturels.

Le CMJ souhaite poursuivre ses actions en installant à l’entrée de la plage des Trois Moutons un bac à marée et deux bornes de propreté canine.

Le montant global de ce projet s’élève à 881.50 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Emet un avis favorable sur le projet du CMJ et à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Décide de soutenir l’action du CMJ en participant à hauteur de 50 % de l’opération et autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.OBJET : rénovation du club house et vestiaires du Rugby Club/ demande de subvention FF Rugby/ Agence Nationale du Sport/aide exceptionnelle à l’investissement en soutien au développement de la pratique du Rugby

Mme le Maire expose à l’assemblée que la commune de Lampaul-Ploudalmézeau met à disposition du Club de Rugby L’Hermine les équipements sportifs dédiés à la pratique du Rugby. (Terrain, vestiaires, club house). Les locaux sont vieillissants. Une étude a été engagée pour les rénover, réaliser un agrandissement pour améliorer les conditions d’accueil et d’usage des joueurs.

Le Président de la Ligue de Bretagne de rugby, M Fabrice QUENEHERVE, a informé les clubs et les municipalités du dispositif exceptionnel porté par l’Agence Nationale du Sport et développé dans le but d’accompagner l’essor du Rugby en soutenant financièrement l’amélioration et le développement des équipements sportifs dédiés à sa pratique.

Montant de la subvention sollicitée : 100 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’opération telle que présentée.

- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale de Sport et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) 1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La Communauté de Communes du Pays d’Iroise a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n° CC2017-12-54/IT-02 en date du 20 décembre 2017. Les travaux d’élaboration du PLUI-H accompagnés par les cabinets FUTUR PROCHE puis CITADIA ont démarré en août 2017 et ont comporté à ce jour deux phases : l’élaboration du diagnostic et l’état initial de l’environnement, qui ont fait chacune l’objet d’une concertation destinée à l’ensemble des partenaires institutionnels mais aussi au public. Celles-ci ont mis en évidence un certain nombre de constats qui ont permis de dresser un portrait du territoire dans son contexte actuel et de retenir un Plan.

L’article L.151-5 du Code de l’urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui :

• définisse les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

En vertu de cet article, « Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Il est précisé que le projet de PADD a été communiqué aux communes membres par la Communauté de communes du Pays d’Iroise. Il revient donc à la commune de débattre sur les orientations générales du PADD du pays d’Iroise. Monsieur le Président invite donc les élus communaux à débattre du PADD sachant que celui-ci exprime le projet politique résultant des travaux menés en concertation, avec l’ensemble des maires et de leurs représentants. Il entend formaliser de manière simple et lisible une stratégie d’aménagement et de développement de l’ensemble du territoire communautaire, à horizon 2046 et concernant l’ensemble des communes dont la commune de Lampaul- Ploudalmézeau.

2- EXPOSE DES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUI-H

Le PADD de la communauté de communes du Pays d’Iroise s’est donné comme ambition de concilier attractivité, identité, sobriété, simplicité et solidarité pour un territoire résilient et agréable à vivre.

Malgré le contexte de crises multiples, le territoire du Pays d’Iroise demeure parmi les territoires communautaires les plus dynamiques du Département du Finistère mais aussi de la Région Bretagne et connaît un rythme annuel de croissance démographique soutenu. Au vu des projections démographiques, cette croissance devrait se poursuivre et la Communauté, qui compte aujourd’hui plus de 50 000 habitants et 10 200 emplois, doit maintenir une capacitéà accueillir 300 habitants par an et une activité économique en croissance. A cette fin, le territoire doit être en capacité de répondre au besoin de logement, dans toute sa diversité.

Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique du pays d’Iroise dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire et dans le respect de la trajectoire ZAN précisée par la Loi Climat et Résilience mais aussi dans l’esprit du SRADDET et du SCoT du Pays de Brest.

Le PADD se décline en 4 axes fondateurs. Il est précisé qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différents axes et orientations du PADD et que chacune contribue à part égale au projet global. Le PADD souligne aussi la nécessité d’une approche transversale des enjeux.

AXE 1 : PAYS D’IROISE, UN TERRITOIRE ENGAGE POUR LA COHESION ET L’EQUILIBRE : ORGANISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR GAGNER EN COHERENCE ET EN LISIBILITE DE TERRITOIRE

L’enjeu de la limitation de la consommation des espaces naturels est à relever et doit s’articuler avec l’ambition du territoire de conserver et de développer des centralités et bourgs vivants et dynamiques, dans une logique d’aménagement équilibré du territoire. Cela nécessite de relever les niveaux de densité par hectare en prenant en compte la qualification des communes en pôle structurants, en pôle relais, etc. L’organisation de l’espace doit être pensée à l’aune notamment de l’enjeu d’une maîtrise de la consommation foncière passant par un effort encore accru en matière de renouvellement urbain, mais aussi en prenant en compte la qualité de vie des habitants : mobilité, proximité des services et de l’emploi, espaces naturels, aménagement d’espaces publics qualitatifs, etc. Il s’agit aussi d’affirmer la diversité et la complémentarité des communes pour faire fructifier les relations intercommunales de proximité.

Cet axe vise ainsi à :

- conforter le maillage urbain et l’armature territoriale pour préserver les solidarités du territoire et gagner en connexion avec le pays de Brest ;

- trouver un équilibre territorial entre aménagement d’espaces bâtis et préservation d’espaces non bâtis ; - favoriser l’accessibilité à l’ensemble du territoire pour tous (en recherchant notamment le développement des mobilités actives et partagées, etc.) ;

- assurer une couverture équilibrée du territoire en matière d’équipements et de services. Cet axe ambitionne d’améliorer le cadre de vie des habitants en renforçant le lien entre urbanisme et mobilité, de valoriser la proximité, d’offrir un bon niveau de service aux habitants et une capacité à développer la vitalité économique du territoire. Cet axe 1 entend donc maintenir et renforcer à la fois cohésion et équilibre dans les différentes composantes du territoire.

AXE 2 : PAYS D’IROISE, TERRITOIRE ENGAGE POUR L’ACCUEIL, LA SOLIDARITE ET LA SOBRIETE - DEVELOPPER LA QUALITE DE L’HABITAT EN PROPOSANT A TOUS DES LOGEMENTS ADAPTES Face aux différents défis démographiques, le pays d’Iroise entend conserver une croissance maîtrisée, permettant le renouvellement de la population et l’accueil de nouveaux habitants. Cet axe ambitionne de répondre aux besoins en logements pour tous (et notamment des jeunes actifs) et de bonnes conditions d’habitat, dans un cadre de vie attrayant. Il affirme un objectif de production de logements mais aussi une solidarité territoriale par le développement et la répartition de l’offre.

A cette fin, il vise à :

- maintenir l’attractivité du pays d’Iroise en confortant sa dynamique résidentielle et en prenant en compte ses évolutions démographiques

- promouvoir un habitat durable, sobre et économe en foncier et en énergie - mobiliser et valoriser le parc de logements existants.

- mieux répondre aux besoins (spécifiques) en habitat de certaines populations. - renforcer l’offre de logement social

AXE 3 : PAYS D’IROISE, TERRITOIRE ENGAGE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE - RENFORCER L’ATTRACTIVITE ET LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE L’attractivité d’un territoire suppose un cadre de vie qualitatif mais il requiert également de l’activité économique et des services. L’économie du Pays d’Iroise peut être qualifiée de présentielle ou résidentielle. Elle est aussi marquée par la présence forte de l’agriculture, du commerce et des services. L’enjeu est de favoriser le développement des activités et de l’emploi sur le territoire en limitant ainsi les déplacements hors de celui-ci. Cet axe vise à :

- organiser les espaces économiques de manière équilibrée et raisonnée, en recherchant à les densifier et leur assurer une accessibilité aisée

- consolider la dynamique commerciale et de service du territoire, en priorisant l’installation de commerces, services et équipements, de l’habitat et de l’emploi dans les centralités (centres bourgs et centres villes), dans une logique de proximité ;

- valoriser les activités maritimes dans toutes leurs composantes (transport, algues, nautisme, R&D, secteur primaire…)

- soutenir l’agriculture locale et préserver à cet effet les milieux agricoles- affirmer un positionnement touristique attractif et compétitif, levier de valorisation du territoire et créateur d’emplois

AXE 4 : PAYS D’IROISE, TERRITOIRE ENGAGE POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DE SES RESSOURCES ET RICHESSES - VALORISER LES PAYSAGES ET LE PATRIMOINE BATIS ET NATURELS, PRESERVER LES RESSOURCES NATURELLES PAR LA RECHERCHE DE SOBRIETE, PREVENIR LES RISQUES ET ŒUVRER POUR UN TERRITOIRE RESILIENT

L’attractivité du pays d’Iroise réside pour une part dans la qualité de son cadre de vie et constitue un facteur pour une implantation des nouveaux ménages. Mais, cette attractivité suppose aussi de disposer des ressources naturelles et de qualité pour les accueillir (eau par exemple). Dans un contexte de changement climatique, à même de modifier dans le temps notre environnement, nos pratiques agricoles, etc. le Pays d’Iroise entend aménager son territoire de manière durable en préservant ses richesses (paysages, patrimoine, etc.), ses ressources (eau potable, eaux de baignade, etc.) mais aussi en prévenant les risques induits par ce changement (montée des eaux, recul du trait de côte, inondations, etc.)

Dans ces perspectives, cet axe vise à :

- Préserver, restaurer et valoriser les espaces naturels et les continuités écologiques et dans ce cadre, notamment, affirmer l’armature écologique et paysagère (décliner spatialement la trame verte et bleue) ;

- Protéger et valoriser les éléments du patrimoine qui participent à l’identité du territoire et confortent les paysages ;

- Cultiver les richesses et les singularités du territoire en s’appuyant sur ses « pépites » : GR34®, Mer d’Iroise, Archipel de Molène, Pointe Saint-Mathieu, Aber Ildut, Trémazan, etc. en renforçant notamment la place du tourisme vert et de proximité ;

afin d’offrir et de maintenir un cadre de vie désirable, facteur de l’attractivité du territoire communautaire. Prévenir les risques et œuvrer pour un territoire résilient

Cet item vise aussi, en cohérence avec les orientations du PCAET et dans un contexte de changement climatique, à : - Diminuer la vulnérabilité du territoire

o En préservant les zones humides et en maîtrisant l’urbanisation dans les secteurs à risque - Préserver les ressources en eau et la qualité des eaux en veillant notamment à: o contribuer au bon fonctionnement du grand cycle de l’eau, en agissant contre le ruissellement de l’eau et l’érosion des sols par la protection et le développement du bocage, en améliorant la fonctionnalité des cours d’eau et des milieux aquatiques ;

o prendre en compte la protection de la ressource en eau potable et son bon approvisionnement ; o développer la capacité épuratoire collective ou individuelle ;

o optimiser et mettre en œuvre les systèmes de collecte et traitement des eaux usées (stations d’épuration) existants aux nouveaux besoins induits.

- Promouvoir l’autonomie énergétique en s’inscrivant dans la transition énergétique en mettant l’accent sur la sobriété, l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables o Contribuer à réduire l’empreinte carbone en privilégiant le renouvellement urbain, la compacité des formes urbaines, la mixité fonctionnelle en centralités communales, etc. o Favoriser la rénovation énergétique

o Contribuer à la production d’énergies renouvelables

- Prévenir les risques littoraux liés spécialement aux submersions marines et au recul du trait de côte en assurant, comme prévu par la « stratégie de gestion des risques littoraux » approuvé par la communauté :

o Une veille sur la surveillance et le suivi du littoral

o Une prise en compte des risques côtiers dans le PLUI-H en y cartographiant l’érosion côtière et la submersion marine

o Une intégration des risques côtiers dans l’aménagement en recherchant l’adaptation des réseaux, du bâti, du littoral

o Une poursuite de la gestion naturelle sur les sites à faible risque (gestion souple, laisser faire, renaturation)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L. 153-12, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Iroise,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC2017-12-54/IT-02 en date du 20 décembre 2017, Vu le projet de PADD annexé,

Entendu la présentation du PADD par Madame le Maire,

Considérant la réunion des élus communaux et communautaires en date du 29 août 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Prendre acte du débat qui s'est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLUi-H de la CCPI ;- Souligner que le PADD est un document d’orientations mais il ne répond pas à toutes les problématiques qui seront donc aussi à traiter dans le cadre de la définition des zonages.

- Formuler un avis réservé sur le projet de PADD sur la base des éléments suivants : • Une inquiétude sur les moyens de poursuivre la politique locale d’équipements et notamment l’implantation de son centre technique, faute de disponibilité foncière ;

• La réduction des possibilités d’extension urbaine rend difficile la projection dans l’avenir, pour répondre notamment aux besoins d’habitat. Comment accompagner le besoin de logement dans un tel contexte ? La raréfaction du foncier va générer des coûts d’opération plus élevés, rendant l’accès à la propriété plus difficile pour les jeunes ménages et les primo-accédants.

• La mise en œuvre d’une solidarité intercommunale est souhaitée dans la répartition des capacités à construire.

• Le facteur temps des opérations constitue un point de vigilance : il faut parfois décorréler le potentiel foncier de sa réelle mobilisation dans le temps. En cela, les recours contentieux peuvent représenter un caractère bloquant pour différentes opérations d’aménagement, rendant difficile l’atteinte des objectifs fixés au PADD. - Dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet du PADD ; - Préciser que la présente délibération sera transmise :

- au Président de la Communauté de communes du Pays d’Iroise ;

- au Préfet et fera l’objet d’un affichage pendant un mois au moins sur le site internet de la Commune.

Objet : Bilan provisoire de la saison du camping

Sur la même période de 4 mois, le record de 2022 a été atteint malgré une météo moins favorable. Rappel des nouvelles modalités d’ouverture : Paiement à la borne de paiement automatique : en moyenne saison du 1er au 30 juin et du 1er au 30 septembre : emplacements avec électricité, vidange et sanitaires ouverts :13 €. En basse saison du 1er octobre au 31 mai : emplacements avec électricité, vidange : 8 € sanitaires fermés.

OBJET : Lotissement de Pen Ar Guear 2/ vente des lots / autorisation de signature pour les actes notariés.

En 2020, le conseil municipal a approuvé l’aménagement et la valorisation d’une réserve foncière d’une surface de 3 567 m2 cadastrée n° ZB 238 attenant au premier lotissement communal de Pen Ar Guear réalisé en 2011. Cette opération foncière, dénommée lotissement de Pen Ar Guéar 2 comprend l’aménagement et la viabilisation de 5 lots à bâtir.

Mme le Maire informe l’assemblée que l’opération est bien avancée et que la commercialisation des lots est engagée. Elle propose au Conseil Municipal :

- de charger Maître Rohou de Ploudalmézeau de rédiger tous les actes dans le cadre de la vente des lots - de l’autoriser à signer les promesses de vente et les actes notariés à établir ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu la délibération, en date du 16 novembre 2020, approuvant le projet de lotissement Pen Ar Guear 2, Vu la délibération en date du 12 avril 2021, approuvant le Permis d’aménager du lotissement de Pen Ar Guéar 2, Vu la délibération, en date du 15 mai 2023 approuvant le marché de viabilisation, Vu la délibération, en date du 29 juin 2023, fixant le prix de vente HT/ m2 des 5 lots Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Charge Maître ROHOU, Notaire à Ploudalmézeau de rédiger tous actes dans le cadre de la vente des lots du lotissement de Pen Ar Guear 2.

- Autorise Mme le Maire à signer les promesses de vente et les actes notariés à établir ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des 5 lots du lotissement de Pen Ar Guear 2.

OBJET : demande d’acquisition d’un délaissé de voirie communale à Keloumad Vian Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté d’aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement en vue de l’intégration au domaine privé de la commune.

Elle précise que les délaissés de voirie communale échappent à cette procédure de déclassement. En effet, les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles il existe un déclassement de fait lorsque ces rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour lacirculation. Il s’agit d’une exception au principe affirmé par l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. Aussi, dans les cas de délaissés de voirie, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. Dans l’hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la vente d’un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées : « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné ».

Madame le Maire informe l’assemblée que Madame Jeannine Marty, demeurant Keloumad Vian a sollicité la commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie d’une contenance d’environ 58 m2 situé devant sa propriété. Cette portion de voie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation. Elle n’est pas affectée à la circulation générale et ne dessert que l’habitation riveraine, les droits d’accès de riverains n’étant pas mis en cause. En conséquence, elle constitue un délaissé de voirie communale ; il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, et elle peut être cédée en application de l’article L.112-8 du code de la voirie routière. Mme le Maire sollicite, aujourd’hui, l’avis du Conseil municipal.

Si un accord de principe est donné, cette affaire fera l’objet d’une nouvelle délibération pour : - constater le déclassement de fait du délaissé de voirie,

- fixer le prix,

- acter la vente

- et définir les formalités nécessaires à cette procédure.

Mme Marty, conseillère municipale, intéressée par cette cession, s’est retirée de la séance, lors du débat et n’a pas pris part à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, donne un accord de principe sur la cession du délaissé communal de voirie sis à Keloumad Vian et autorise Mme le Maire à poursuivre les démarches liées à la réalisation de cette opération.

OBJET : demande de subvention au titre du Pacte Finistère, 2024, volet 1 : Camping : Travaux d’aménagement extérieurs liés au développement du camping municipal L’objet du présent dossier concerne l’aménagement extérieur du camping. Le projet se situe sur le camping municipal, situé sur les dunes, à proximité immédiate de la plage des Trois Moutons, en périmètre ABF en raison de la présence de l’allée Couverte classée de Pont Ar Bleiz. Cette nouvelle étape d’aménagement fait suite à la rénovation totale des sanitaires et à l’extension du bâtiment d’accueil qui se sont terminés en juin 2023.

Madame le Maire explique que l’objectif est de développer et d’ouvrir davantage le camping en proposant de nouveaux services aux utilisateurs.

Le présent projet englobe :

- L’aménagement qualitatif des pourtours du bâtiment d’accueil.

- La gestion des eaux pluviales avec la création d’un lit d’épandage.

- La pose d’une barrière automatique avec borne de paiement.

- L’installation d’un pôle multiservices pour répondre aux besoins des cyclotouristes : Un abri-vélo sécurisé (dans le bâtiment existant) avec alvéoles

Une prise pour que les clients puissent recharger leurs vélos électriques : annexe en construction Le montant estimatif des travaux s’élève à 80 872 €

Mme le Maire précise que cette opération avait fait l’objet d’un accord de subvention au titre du Pacte Finistère volet 1- 2023 mais l’opération de travaux ayant subi du retard, le transfert sur l’année 2024 a été sollicité auprès du Département.

Mme le Maire demande au Conseil municipal de valider et formaliser le report de cette demande de subvention au titre du volet 1 du Pacte Finistère 2030 pour l’année 2024

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, -approuve cette proposition.