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Déliberation - DEL9
Déliberation - DEL9 Annexe2
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL9 Annexe2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 14 novembre 2022
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2022-271
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
L'an deux mille vingt-deux le lundi quatorze novembre à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 8 novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD (jusqu’à la DEL-2022-252), M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2022-264), Mme Magali BERGUE, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX (jusqu’à la DEL-2022-252), Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2022-268), Mme Maryse CHRÉTIEN (jusqu’à la DEL-2022-251), M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE (jusqu’à la DEL-2022-252), M. Ahmed EL BAHRI (jusqu’à la DEL-2022-254), Mme Karine ENGEL (jusqu’à la DEL-2022-251), Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Caroline FEL, M. Vincent FEVRIER (jusqu’à la DEL-2022-254), M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT (jusqu’à la DEL-2022-254), M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA (jusqu’à la DEL-2022-257), Mme Corinne GROSSET, M. Jean HALLIGON, M. Maxence HENRY (jusqu’à la DEL-2022-254), M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER (jusqu’à la DEL-2022-254), Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN (jusqu’à la DEL-2022-251), M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI, Mme Céline VERON (jusqu’à la DEL-2022-275), M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER (jusqu’à la DEL-2022-268), M. Richard YVON.
ETAI(EN)T EXCUSE(ES) : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Christophe BÉCHU, Mme Hélène BERNUGAT, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Nicolas DUFETEL, M. Jérôme FOYER, M. Francis GUITEAU, M. Jean-Pierre HÉBÉ, Mme Lydie JACQUET, M. Stéphane PABRITZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Augustin VANBREMEERSCH.
ETAI(EN)T ABSENT(ES) :
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Benoit PILET a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR
M. Philippe ABERLLARD a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU (à partir de la DEL-2022-253) M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pour voir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD (à partir de la DEL-2022- 265)
Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la DEL-2022-253) Mme Edith CHOUTEAU a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO (à partir de la DEL-2022-269) Mme Maryse CHRÉTIEN a donné pouvoir à M. Florian RAPIN (à partir de la DEL-2022-252) Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Caroline FEL M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE (à partir de la DEL-2022-255) Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Nacira MEGHERBI (à partir de la DEL-2022-252) M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à M. Patrick GANNON (à partir de la DEL-2022-255) M. Jérôme FOYER a donné pouvoir à M. Paul HEULIN
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI (à partir de la DEL-2022-258) M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à Mme Sylviane DUARTE
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU (à partir de la DEL-2022-255) Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à M. Lamine NAHAM
M. Benjamin KIRSCHNER a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2022-255) Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à M. Laurent VIEU (à partir de la DEL-2022-252) M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Jacques-Olivier MARTIN
Mme Isabelle RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON M. Augustin VANBREMEERSCH a donné pouvoir à Mme Magali BERGUE Mme Céline VERON a donné pouvoir à M. Stéphane LEFLOCH (à partir de la DEL-2022-275) M. Jean-Philippe VIGNER a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION (à partir de la DEL-2022-269)
M. Jean-Louis DEMOIS, vice-président, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 16 novembre 2022. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Notre collectivité n’avait jusqu’alors jamais formalisé dans un rapport unique l’ensemble des dispositifs de solidarité financière entre l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Pourtant, elle a mené au cours des vingt dernières années des réflexions d’ensemble qui ont donné à notre pacte financier et fiscal son aspect actuel, notamment en 2001 lors de la création de la Communauté d’agglomération et en 2011 pour décider d’une augmentation de la fiscalité destinée à financer la première ligne de tramway et le développement de ses compétences.
La loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d’un tel document pour les EPCI signataires d’un contrat de ville. Notre pacte financier et fiscal (PFF), qui figure en annexe à la présente délibération, rassemble ainsi :
- le rappel historique des étapes de la construction du pacte financier et fiscal métropolitain, - les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie financière et des éléments d’analyse statistiques et budgétaires,
- les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière : la révision de la dotation de solidarité communautaire, les travaux pour déterminer les attributions de compensation de la compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de transfert de nouveaux équipements d’intérêt communautaire.
1/ Les étapes de la construction du pacte financier et fiscal
Chaque mandat connaît des enjeux particuliers. Les inflexions apportées au pacte financier et fiscal en portent la trace. A chaque étape, un fil rouge, celui d’un enrichissement des dispositifs de soutien aux communes.
- 2001 : Création de la Communauté d’agglomération du Grand Angers : le principe de spécialisation fiscale s’impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul EPCI. Notre collectivité se dote d’une dotation de solidarité communautaire conséquente (8,9 M€) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant des zones d’activité économique ;
- 2010-2011 : devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 M€ pour le budget principal entre 2002 et 2009) et le projet de première ligne de tramway, une réflexion de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de la fiscalité pour un produit supplémentaire de près de 15 M€. La dotation de solidarité communautaire est légèrement remaniée et son enveloppe est augmentée de 250 000 €.
- 2016 : le passage en Communauté urbaine : les compétences transférées donnent lieu à une évaluation des charges nettes et à une modification importante des attributions de compensations pour plus de 25 M€ du fait des compétences Voirie et Eclairage public principalement. En termes de solidarité, un effort supplémentaire conséquent de 511 000 € est décidé en faveur des communes devant reverser une attribution de compensation à Angers Loire Métropole. Enfin, une politique de fonds de concours est inaugurée en faveur d’équipements présentant une véritable dimension intercommunale : Centre des congrès, nouvelle patinoire à Angers mais aussi escalade, base-ball, hockey sur gazon dans les communes de Saint-Barthélemy-d’Anjou, Avrillé et Trélazé.
2/ Les enjeux du mandat en cours
Le projet de territoire 2016-2030 a mobilisé dans les mois précédant son adoption de nombreux contributeurs. Il constitue comme il est rappelé dans son préambule « le document de référence qui, sur la base d’un diagnostic ayant permis d’identifier des enjeux, définit et décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir ».
A cette vaste trame sont venus s’ajouter plus récemment le projet « Territoire intelligent », ambitieux projet couvrant de nombreux champs de la vie quotidienne, et les Assises de la transition écologique, qui se sont tenues en octobre 2021 et ont fixé la feuille de route d’adaptation au changement climatique de notre territoire, après une large consultation citoyenne.
La multiplication et l’ampleur des crises ces derniers mois (Covid, climat, guerre en Ukraine, inflation) doit nous rendre plus déterminés que jamais à impulser et accompagner les grands changements nécessaires pour s’y adapter et à faire de nos collectivités des apporteurs de solutions issues de l’expérience locale.
C’est dans cet esprit que la stratégie financière d’Angers Loire Métropole a été précisée de manière à porter les investissements nécessaires à ces transitions tout en assurant un socle solide à nos finances locales. Elle s’articule donc sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de désendettement en dessous de 8 à 9 ans, programme d’investissement ambitieux pour 1 milliard d’euros, préservation de l’épargne.
Deux éléments de diagnostic présents en annexe du pacte financier et fiscal viennent éclairer ces enjeux du mandat : les écarts de richesse entre communes et le portrait financier réalisé par la banque postale. L’un et l’autre dépeignent un territoire plutôt homogène en termes de richesses et plutôt vertueux en matière de gestion financière.
3/ Les orientations pour le mandat en matière de solidarité financière entre collectivités
Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont été engagés.
- La révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC) : un effort supplémentaire de 400 000 € à terme (600 000 € en 2022) est réalisé par ALM, les critères de revenu par habitant et de potentiel financier occupent un poids croissant dans la ventilation de la DSC entre les communes, une dotation tenant compte de l’importance des espaces non bâtis est créée à l’occasion de cette révision.
- Le nouveau calcul des attributions de compensation voirie : les enjeux financiers étaient considérables vu l’importance de cette compétence après des premiers calculs effectués en 2015. Pour l’investissement, la méthode retenue donne un poids égal aux travaux réalisés ces 15 dernières années et à ceux envisagés au cours de ce mandat. Afin de ne pas faire subir de hausses trop rapides aux communes dont l’attribution de compensation augmentait, un lissage des niveaux d’investissement a été collectivement décidé.
- La pratique des fonds de concours confirmée : pour le mandat en cours, une participation de 30 % au projet de centre aqua-ludique de Moulin Marcille est d’ores et déjà actée. L’idée d’un fonds vert en soutien des projets communaux favorables à la transition écologique a été avancée lors du séminaire des maires du mois de juillet 2022. Ses modalités sont en cours d’élaboration.
- Les projets de transfert de nouveaux équipements communautaires : après le Parc de loisirs du lac de Maine au 1 er janvier 2023, ce sera au tour du Centre des congrès et du Parc des expositions d’être transférés à Angers Loire Métropole au 1 er janvier 2024. De même l’EPCI doit se substituer à la ville d’Angers dans les structures culturelles Angers Nantes Opéra et ONPL (Orchestre national des Pays de la Loire).
Ce résumé du pacte financier et fiscal de notre collectivité témoigne de l’étendue des domaines couverts par son objet et du caractère évolutif du pacte. Territoire d’équilibre, la Métropole n’a pas vocation à tout gérer et les derniers transferts d’équipements envisagés participent plus d’une évolution naturelle que d’une fuite en avant vers toujours plus d’intégration.
De même le périmètre de notre EPCI n’a pas vocation à s’élargir après l’entrée récente de Loire-Authion. Notre territoire est équilibré et s’inscrit parfaitement dans la carte des neuf EPCI de notre Département.
Territoire de solidarité, nos dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s’ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains. Au côté des communes, Angers Loire Métropole s’affiche ainsi comme le principal acteur des mutations en cours sur son territoire tant par les moyens qu’il déploie que par son rôle d’animateur et d’entrainement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-28-4,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 07 novembre 2022
DELIBERE
Adopte le pacte financier et fiscal d’Angers Loire Métropole annexé à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet
d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.
Pour le président,
La première vice-présidente,
Roselyne BIENVENU