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Déliberation - 3 DEL
Acte - DEL9 Annexe3
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Acte - DEL9 Annexe3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Économie et finances,
Novembre 2022
Pacte financier et fiscal
d’Angers Loire
Métropole
DIRECTION DES FINANCES p. 1
PACTE FINANCIER ET FISCAL D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Pourquoi un pacte financier et fiscal formalisé ?
Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, le pacte financier et fiscal apparaît comme
un outil majeur de gestion du territoire. Il est le fruit d’une réflexion partagée entre l’EPCI et les
communes membres sur leurs relations financières afin de mettre en œuvre le projet du territoire.
Ce document est un vecteur de dialogue qui s’appuie sur un bilan financier et fiscal du territoire. Il
résulte de l’appréciation partagée entre les communes des caractéristiques du territoire et de la
nécessité de corriger les écarts de ressources entre les communes. A ce titre, le pacte présente les
dispositifs de solidarité, de redistribution et de péréquation intercommunale.
L’adoption d’un pacte financier et fiscal répond à 3 objectifs :
1/ Renforcer la solidarité en direction des communes du territoire
Les dispositifs financiers mis en œuvre dans le cadre du pacte ont vocation à réduire les écarts de
richesse entre les communes. Ils s’inscrivent dans une logique de redistribution en cohérence avec le
bilan financier et fiscal du territoire.
Différents leviers financiers, des dispositifs de reversement comme des dispositifs de solidarité
doivent constituer ce pacte financier et fiscal. En effet, celui-ci doit tenir compte des relations
financières entre l’EPCI et ses communes membres en matière :
- d’efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des
transferts de compétences,
- de règles d'évolution des attributions de compensation,
- des politiques communautaires poursuivies et les critères retenus par l’organe délibérant .
2/ Mettre en œuvre le projet de territoire
Le pacte est un outil partagé entre les communes membres et la communauté urbaine. Il permet de
mobiliser les ressources du territoire en cohérence avec les orientations politiques pour le territoire
et facilite les choix d’investissements à porter ensemble.
En effet, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a
fait de l’intercommunalité l’échelon de pilotage des contrats de ville qui prend appui sur le projet de
territoire intercommunal. Le pacte financier et fiscal a donc vocation à constituer le volet financier de
ce projet. p. 2
3/ Optimiser la situation financière du territoire
Le contexte financier actuel avec le gel des dotations de l’Etat, la réforme de la fiscalité locale ou
encore la crise sanitaire impacte largement les recettes des communes et d’ALM. Ces contraintes
budgétaires imposent de développer une nouvelle stratégie financière pour répondre aux enjeux du
territoire (transition écologique, développement économique, ...).
L’optimisation des ressources est essentielle pour pouvoir développer le territoire. Cette optimisation
passe par celle du produit fiscal, par une mutualisation des moyens ou encore une réflexion sur les
investissements d’intérêt communautaire ou intercommunal. p. 3
I. Pacte financier et fiscal d’ALM : un socle construit progressivement à partir
du passage en Communauté d’agglomération en 2001
Chaque mandat a vu les dispositifs de solidarité et la stratégie financière de notre intercommunalité
être adaptés au contexte et aux priorités de l’époque.
A. 2001 : Création de la Communauté d’Agglomération du Grand Angers
suite au District urbain :
Notre EPCI s’est doté en 2001 d’une dotation de solidarité communautaire conséquente correspondant
à 8,92 M€. Des sous-dotations ont été imaginées pour :
- compenser en partie les communes perdant la dynamique de la taxe professionnelle (dotation
d’intéressement économique),
- tenir compte des charges sociales des communes à travers le nombre de logements sociaux
(dotation pour charges),
- intégrer les effets de la création de la TEOM en 2001 (dotation pour fiscalité antérieure).
En complément de la DSC, les élus ont imaginé un dispositif de reversement du foncier bâti industriel
sur les zones d’activités et les bâtiments économiques communautaires. Ce dispositif n’a jamais pu être
mis en œuvre pour des raisons techniques liées à la localisation cadastrale des entreprises concernées.
Sur le plan fiscal cette période est celle du passage à la fiscalité économique unique avec le transfert de
la taxe professionnelle à l’EPCI en échange des taxes ménages transférées aux communes. Cet
« échange » de fiscalité a donné lieu à des attributions de compensations fiscales destinées à neutraliser
pour l’année de référence (2000) les produits fiscaux perçus par la Communauté d’agglomération et les
Communes.
Les attributions de compensation ont également enregistré les transferts de compétences associés à la
transformation en Communauté d’Agglomération.
B. 2010-2011 : Augmentation de la fiscalité pour faire face à la 1ère ligne de
tramway et aux renouvellements d’équipements (assainissement, déchets)
Le plein exercice des nouvelles compétences (l’investissement du budget principal passe de 10 à 40
M€ entre 2002 et 2009) et le lancement d’équipements structurants dans le domaine des transports,
des déchets (Biopôle) et de l’assainissement (station d’épuration des eaux de la Baumette) imposent
une réflexion sur la fiscalité. Menée entre 2009 et 2011 elle conduit à fixer le besoin de financement
supplémentaire à 15 M€. p. 4
1. Une augmentation de la fiscalité de près de 15 M€ :
Afin de faire face à la création de la première ligne de tramway et sur la base de prospectives
financières, l’Agglomération prend différentes mesures :
- L’augmentation du taux du versement mobilité de 1,80% au taux maximum autorisé de 2,00%.
Cette décision applicable à partir du 1er mars 2012 a engendré un supplément de produit
annuel de l’ordre de 5 M€ pour le budget transport,
- Les taxes additionnelles aux taxes communales - la suppression de la taxe professionnelle
entraine son remplacement par la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE
(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - sont augmentées en 2011 de près de 10
M€,
- Les taux de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ont été progressivement
relevés pour assurer le financement - à travers le remboursement des annuités d’emprunt -
de l’usine de traitement mécano-biologique des déchets Biopôle. Le taux moyen de la TEOM
(sachant que jusqu’en 2015 un taux de TEOM était calculé pour chaque commune) passe
ainsi de 7,26% en 2004 à 9,49% en 2010 assurant ainsi un autofinancement de l’équipement
de 10,5 M€ et un produit annuel supplémentaire de 5 M€.
2. La DSC est amendée et son enveloppe augmentée de 250 000 € :
Mise en œuvre à partir de 2011, les mesures correctrices concernent :
- Une augmentation sensible de l’effort en faveur des communes les plus pauvres de 250 000 €,
- Les AC négatives (la commune doit reverser un montant d’attribution de compensation à
l’intercommunalité), jugées inéquitables (concerne les communes ayant reversé peu de taxe
professionnelle à l’EPCI), sont plafonnées à 20€ par habitant représentant un effort
supplémentaire de 72 000 €,
- L’effort fiscal des communes est encouragé (le montant final de DSC est plafonné en fonction
de cet effort), le revenu médian est utilisé en lieu et place du revenu moyen, la possibilité de
baisse de la DSC par commune est limitée à - 3%.
C. Au niveau national, dans un contexte de baisse de la DGF, de nouveaux
dispositifs voient le jour en faveur du bloc communal : FPIC, DSU, DPV, DSR,
DSIL
Entre 2013 et 2017 la part forfaitaire de la DGF (dotation globale de fonctionnement) a été réduite par le gouvernement de 11.2 milliards d’euros dans le sillage de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014. Le total des concours financiers de l'État est ainsi passé de 58,2 milliards d'euros en 2013 à 47,1 milliards en 2017, soit une baisse de 19%.
C’est dans ce contexte, qui a eu pour effet de stabiliser la dépense publique locale, que des dispositifs ont été créés ou renforcés afin de soutenir les territoires les moins avantagés. p. 5
Dispositif de péréquation dite horizontale (entre collectivités et non de l’Etat vers les collectivités), le
Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales dit « FPIC » est créé en 2012
et voit son enveloppe augmenter pour atteindre aujourd’hui 1 milliard d’euros. Même si certaines
communes se retrouvent contributrices au FPIC, notre Agglomération est largement bénéficiaire du
dispositif pour un montant en 2021 de 8,5 M€.
Notre collectivité a fait le choix d’une solidarité renforcée en optant pour le régime dérogatoire qui
permet aux communes de disposer de 66% de l’enveloppe globale du FPIC contre 57% pour la
répartition de droit commun. Cette orientation s’est traduite en 2021 par un effort de 0.8 M€ pour
ALM.
Pour les communes urbaines considérées comme défavorisées par l’Etat (Angers, Trélazé), la DSU -
dotation de solidarité urbaine – a connu une progression importante et régulière. La DPV – dotation
politique de la ville – bénéficie à ces mêmes communes et subventionne des projets instruits tous les
ans par les services de l’Etat.
Pour les territoires ruraux (moins de 10 000 habitants), la DSR – Dotation de Solidarité Rurale - a été
également renforcée à partir de 2015.
La dotation de soutien à l’investissement local - DSIL – a été créée pour réduire les effets de la baisse
de la DGF sur la capacité d’investissement des communes mais ses crédits sont au même titre que la
DPV ventilés par l’Etat sur la base de projets.
La forte dynamique des communes nouvelles en Maine et Loire a permis à ces dernières de voir leur
DGF maintenue voire légèrement bonifiée durant 3 années.
D. Le mandat 2014-2020 est marqué par le passage en Communauté
urbaine en 2016 :
1. Le passage en Communauté urbaine au 1er janvier 2016 :
Cette transformation en CU (Communauté urbaine) est préparée en quelques mois. La
Communauté d’Agglomération se dote dès septembre 2015 des compétences nécessaires pour
autoriser le passage en CU. Cette période est marquée également par la baisse de la DGF des
collectivités (2013-2016). La décision de se transformer en CU permettra une bonification de
la DGF d’ALM de 3,9 M€ (actualisé à 4,8 M€ avec l’adhésion de la commune nouvelle de Loire
Authion en 2018) et compensera en partie seulement le recul de la DGF.
Un certain nombre de compétences sont transférées des communes vers l’EPCI. La plus importante
d’entre elles concerne la voirie et à un moindre titre l’éclairage public. Parmi les autres compétences
transférées, citons les parkings en enclos, les réseaux électriques, etc. Parmi les produits, le transfert
concerne la taxe d’aménagement et les amendes de police qui donnent lieu à des reversements. Les
transferts de charges sont calculés avec le concours du cabinet KPMG et donnent lieu à une révision
des AC conséquente (25,6 M€ de charges nettes transférées, principalement du fait de la voirie).
Du fait d’un passage en CU rapidement opéré, l’exercice de la compétence voirie est juridiquement
redélégué aux communes via des conventions de gestion qui permettent le financement de la
compétence par ALM. Ce dispositif dérogatoire perdurera jusqu’en 2021. p. 6
Les mois suivants le passage en CU sont mis à profit pour définir l’intérêt communautaire de certaines
zones d’aménagement concerté du fait de l’élargissement de la compétence habitat.
2. Un enrichissement des dispositifs de soutien aux communes :
Les fonds de concours, permis par la règlementation, sont pour la première fois mis en œuvre au
bénéfice principalement de deux équipements dont le rayonnement dépasse largement les limites de
la ville centre : le centre des congrès et la nouvelle patinoire.
Les principaux dispositifs (DSC, AC) sont à nouveau examinés et sont ajustés dans le sens d’une plus
forte solidarité :
- Les AC négatives plafonnées en 2011 sont purement et simplement supprimées en 2015
représentant un effort de 511 000 euros en faveur des communes concernées.
- Pour le calcul de la DSC, l’indicateur du potentiel financier – plus représentatif de la
situation financière d’une collectivité (fiscalité + dotations) - est préféré à celui de potentiel
fiscal, plus limité.
E. Synthèse des dispositifs financiers entre ALM et les communes :
De façon synthétique, le schéma suivant donne une vision des principaux dispositifs financiers entre
ALM et ses communes membres en distinguant les dispositifs de péréquation et les dispositifs de
reversement. p. 7
II. Les enjeux territoriaux et financiers du mandat 2020-2026 :
A. Un projet politique traduit dans un projet de territoire ambitieux et
responsable :
Le projet de territoire 2016 - 2030 a été construit au début du précédent mandat et a mobilisé de
nombreux contributeurs. Il constitue - comme il est rappelé dans son préambule – « le document de
référence commun qui, sur la base d’un diagnostic ayant permis d’identifier des enjeux, définit et
décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir. Il exprime la vision des élus d’Angers
Loire Métropole, nourrie par les contributions du Conseil de développement et des services. Cette
vision a vocation à être mise en œuvre par la Communauté urbaine, les Communes, en lien avec
d’autres partenaires ».
Le projet de territoire s’organise autour de 5 ambitions :
1. Promouvoir la formation, la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprendre
2. Valoriser le cadre de vie exceptionnel du territoire angevin
3. Repenser les formes d’accès à l’habitat, aux services et aux équipements
4. Fonder le vivre-ensemble sur la citoyenneté et le lien social
5. Renforcer l’attractivité du territoire angevin
Chaque ambition se base sur un diagnostic, définit des enjeux et décline des orientations et des
objectifs. Le document regorge d’exemples mettant en valeur les différents acteurs du territoire
(associations, entreprises, collectivités, université, etc) et illustrant par des actions concrètes la mise
en œuvre des ambitions.
Depuis 2016, deux projets majeurs ont vu le jour qui ont inscrit durablement notre territoire dans la
transition numérique et la transition écologique. Un volontarisme reconnu au printemps 2022 par la
commission européenne qui a retenu Angers Loire Métropole parmi les 100 métropoles européennes
participant à la mission « Villes neutres pour le climat et intelligentes » au sein du programme Horizon
Europe.
Il s’agit d’abord du projet Territoire intelligent qui place Angers parmi les territoires les plus engagés
dans la transition numérique.
Il s’agit ensuite des Assises de la transition écologique qui se sont tenues en octobre 2021 après une
démarche de plus d’un an et qui ont été un moment fort de la prise de conscience et de la
mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux en faveur d’un développement soutenable pour
l’environnement et les populations. Une large consultation citoyenne a permis de prioriser 63 actions
que notre territoire s’est engagé à mettre en œuvre dans un délai de 15 ans.
Enfin, il faut préciser qu’une démarche est en cours pour amender le projet de territoire et l’enrichir
des enjeux croissants autour de la transition écologique. p. 8
B. La stratégie financière d’ALM
Le début du mandat en cours est marqué par un environnement incertain et particulier.
L’ampleur et le caractère inédit de la pandémie du Covid 19 a pu faire craindre une récession de
l’économie et une chute durable des recettes des collectivités locales en dépit de dispositifs ciblés
d’aide financière de la part de l’Etat. Le redémarrage rapide de l’activité a écarté cette menace. Notre
territoire a même pu se féliciter d’un dynamisme économique exceptionnel comparé à d’autres
métropoles comme en témoignent la progression de la CVAE ou du versement mobilité en 2021 et
2022.
Le contexte international reste cependant marqué par les crises (guerre en ukraine, retour de
l’inflation) et il nous faut de toute évidence maintenir notre vigilance.
Notre stratégie financière a évolué d’un mandat à l’autre mais reste centrée sur la maîtrise de la
dette. Elle s’articule désormais pour la période 2022-2026 autour des objectifs suivants :
- Ne pas augmenter les taux de fiscalité
- Contenir la dette en volume et en ratio :
o En volume, un plafond d’encours de dette inférieur à 600 M€ (maximum atteint vers
2023-2024)
L’encours de dette n’augmente que du fait des emprunts liés aux lignes B et C
du tramway et au financement des investissements du budget principal. Pour
les autres budgets, l’encours reste stable voire baisse,
o En ratio, une capacité de désendettement maximum autour de 8 ans (très éloignée
du ratio prudentiel estimé à 12 ans),
- Continuer d’investir pour mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux (1 milliard d’euros
sur ce mandat) marqué par la réalisation des lignes B et C du tramway bien sûr mais également
par les opérations nécessaires pour accélérer la transition écologique et numérique parmi
lesquels le projet Territoire intelligent,
- Préserver une épargne brute d’au moins 65 M€ sur le mandat pour financer 75% de nos
investissements par des ressources propres.
Si les niveaux d’épargne restent confortables en ce début de mandat avec près de 100 M€ d’épargne
brute en 2021 (98,3 M€), il nous faut rester vigilants vu leur impact direct sur la capacité de
désendettement. Des facteurs de hausse des dépenses de fonctionnement sont en effet déjà connus :
augmentation des intérêts de la dette, transfert de la voirie, poussée inflationniste.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères a fait l’objet d’adaptations ces dernières années dans
le contexte incertain de la mise à l’arrêt de l’usine de traitement mécano-biologique des déchets. Le
nombre de zones d’imposition a été considérablement réduit : d’une zone par commune à 3 zones
en 2020. L’objectif pour le mandat en cours est de maintenir les taux actuels voire de les diminuer
quand cela est possible (c’est ainsi que le taux de la zone 3 a été diminuée de 10% en 2021).
Les tarifs de l’eau et de l’assainissement ont connu des ajustements réguliers de manière à assurer
les investissements nécessaires. p. 9
C. Les écarts de richesse entre communes
Il est toujours délicat d’appréhender la notion de la richesse d’un territoire, notion relative à plus d’un
titre (on est toujours plus pauvre qu’un autre, de quelle richesse parle-t-on, etc). Et pourtant la
répartition des dotations de solidarité au niveau national comme au niveau local doit s’appuyer sur
des données physiques ou financières précises pour être calculées et différenciées d’une commune à
l’autre.
Dans son approche de la « richesse des communes », Angers Loire Métropole a donc toujours croisé
les critères de richesse en observant :
- La richesse des habitants à travers le revenu médian
- La richesse du territoire à travers le potentiel fiscal
- La richesse de la collectivité communale à travers les recettes de fonctionnement.
Pour chacun de ces critères, les écarts entre communes sont plus faibles en termes de revenus que de
potentiel fiscal ou financier. Les chiffres tirés des fiches DGF 2021 donnent les écarts suivants :
- Revenu médian : écart de 1.34 entre la médiane la plus faible (19 950 € par habitant) et la plus
forte (26 770 €)
- Potentiel fiscal : écart de 2.66 (le potentiel par habitant le plus élevé s’élève à 1 422 €, le plus
faible à 534 €)
- Potentiel financier : écart de 2.20 (1 415 € contre 642 € par habitant)
- Recettes de fonctionnement : écart de 2.78 (1 465 € contre 526 € par habitant).
Pour une présentation complète et illustrée de la dernière édition de cette étude chacun peut se
reporter en annexe.
Quelques enseignements peuvent en être tirés :
- Les communes qui ont fait le choix de développer des zones d’activité industrielles ou
commerciales en tirent un réel bénéfice financier visible dans leur niveau de potentiel fiscal ou
de recette de fonctionnement par habitant,
- Les communes avec les revenus médian les plus élevés se situent plutôt à l’ouest d’Angers de
part et d’autre de l’axe routier vers Nantes,
- L’approche par les recettes de fonctionnement peut déconcerter : des communes considérées
comme pauvres ou dans la moyenne sur les autres critères (revenu, potentiel fiscal) rejoignent
le groupe des communes avec les recettes de fonctionnement par habitant les plus élevées. Il
faut voir là l’impact positif des dotations de péréquation financière nationales. p. 10
D. Le diagnostic financier du bloc communal
Les « portraits financiers » réalisés régulièrement par la banque postale à la demande d’Angers Loire
Métropole offrent une vision consolidée et comparatives (territoires urbains de + 150 000 habitants)
du bloc communal (communes et EPCI).
L’édition 2021 (basée sur les données 2020 et jointe en annexe) fait le portrait d’un territoire
vertueux en matière financière :
- des dépenses de fonctionnement par habitant inférieures à la strate lui permettent de
dégager une épargne brute très supérieure (463 € par habitant contre 376 €) dans la mesure
où les recettes de fonctionnement sont à peu près équivalentes,
- un niveau d’investissement très élevé en 2020 (850 € par habitant contre 595 € pour la
strate) bénéficie de l’épargne ainsi dégagée et nécessite un recours à l’emprunt supérieur à
la moyenne,
- si l’encours de dette par habitant de notre territoire se situe dans la fourchette haute de la
strate (2 562 € par habitant contre 2 106 €), il s’explique facilement par le besoin de
financement des trois lignes de tramway construite sur une période réduite d’un peu plus de
10 ans. La capacité de désendettement reste cependant tout à fait maîtrisée avec 5.5
années. Un résultat éloigné du seuil prudentiel des 12 ans. p. 11
III. Les orientations du pacte financier et fiscal pour le mandat en
cours (2020-2026) :
A. La révision de la DSC (2021) en conformité avec la règlementation
La DSC doit être répartie entre les communes en répondant impérativement à certaines obligations
législatives. Les dernières évolutions en matière de critères de répartition sont intervenues dans la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (loi de finances de 2020).
Les critères obligatoires qui étaient auparavant l’ « importance de la population » et le « potentiel
financier ou fiscal par habitant » sont désormais remplacés par deux nouveaux critères obligatoires
et majoritaires, pondérés de la population communale, et devant justifier 35% de la répartition du
montant de la DSC.
Ainsi, dès lors qu'elle est instituée, la DSC est répartie librement par le conseil communautaire selon
des critères qui tiennent compte majoritairement :
- de l'écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l'établissement
public de coopération intercommunale,
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au
regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil communautaire peut librement définir des critères complémentaires dès lors qu’ils
poursuivent un objectif de réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
Les travaux menés par le comité de pilotage DSC sur l’année 2021 ont visé à rendre conforme le calcul
de la DSC tout en conservant des indicateurs complémentaires pour favoriser notamment la solidarité
entre les communes rurales et les communes urbaines.
Les évolutions de la DSC ont porté sur trois points majeurs :
- une hausse de l’enveloppe globale de + 400 000 € (+ 600 000 € en 2022 du fait du plancher à
la baisse de 5%) : la DSC représente désormais un montant total d’environ 11,4 M€ à répartir
entre les communes. Cet effort d’Angers Loire Métropole vient limiter l’impact des
changements d’indicateurs en réduisant les baisses de dotations pour certaines communes,
- l’ajout d’une dotation foncier non bâti : cette dotation permet de prendre en compte la
particularité des communes rurales du territoire qui ne peuvent pas augmenter leurs bases
fiscales par la construction de nouveaux locaux. En lien avec les objectifs des assises de la
transition écologique il s’agit de compenser l’absence de ressources fiscales des communes
ayant de espaces naturels sensibles ou encore des espaces agricoles,
- le reversement du foncier bâti industriel : ce mécanisme vise à mettre en place un système
de péréquation horizontale entre les communes du territoire. Il s’agit de venir réduire la
dotation pour fiscalité antérieure, figée depuis la mise en place de la DSC, d’une quote-part de
la fiscalité perçue sur les locaux industriels et commerciaux par chaque commune. Ce montant
est ensuite redistribué à l’ensemble des communes grâce au critère obligatoire de
l’insuffisance de potentiel fiscal. p. 12
B. La révision des AC voirie
Avec le passage en communauté urbaine au 1er janvier 2016, Angers Loire Métropole est devenue
seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, des réseaux d’eaux
pluviales, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement. A la suite de ce transfert il a été
décidé de déléguer provisoirement la gestion de ces compétences aux communes afin de mener une
réflexion sur l’organisation d’une nouvelle direction de la voirie communautaire.
L'évaluation des charges transférées de la voirie a fait l'objet en 2015 d’un calcul par le cabinet
KPMG. Chaque commune a ensuite pu arbitrer sur une majoration ou une minoration de la part
investissement voirie de l'attribution de compensation en fonction des besoins de travaux estimés
sur le mandat 2014-2020.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole
reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du Ier janvier
2022.
Sur l’année 2021, des travaux de révision des AC investissement voirie ont été menés afin de permettre
à Angers Loire Métropole d’assurer l’exercice de la compétence en respectant les objectifs de qualité
et de service définis avec les communes membres. Chaque commune a donc vu son AC investissement
voirie révisée en lien avec un diagnostic de l’état de sa voirie.
Les grands principes de la révision de la part voirie eaux pluviales investissement des AC
Pour permettre à Angers Loire Métropole d’avoir les moyens financiers d’assurer la compétence voirie
eaux pluviales, le montant révisé des charges d’investissement transférées a été calculé à partir d’une
méthode 50% rétrospective et 50% prospective :
50% rétrospective : montant des investissements réalisés entre 2005 et 2019 (calcul
du cabinet KPMG pour les années 2005-2014 et montants de réalisation de travaux
dans le cadre des conventions de gestion déléguée pour les années 2016-2019) ;
50% prospective : évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base
notamment du diagnostic de l’état de la voirie, d’un objectif qualité de 8/10 et des
contraintes réglementaires s’imposant à la CU.
Sont déduites de ces charges transférées, les recettes suivantes : le FCTVA, une quote-part de taxe
d’aménagement, la moitié du montant moyen annuel des subventions perçues de 2005 à 2019,
l’abondement CU DGF pour 2,035 M€ et les recettes des amendes de polices.
Des retraitements ont été effectués afin de limiter à 50% l’impact des opérations exceptionnelles
(ANRU, Tramway, gros travaux patrimoniaux, etc). Un travail de comparaison des AC par catégorie de
communes a mis en évidence des écarts significatifs à la moyenne pour certaines communes. Des
plafonnements ont donc été mis en place afin de ramener ces communes vers la moyenne de leur
catégorie. p. 13
Afin de limiter l’impact de cette révision des attributions de compensation sur le budget des
communes, deux modalités ont été mises en place :
- le lissage de la variation de l’attribution de compensation : il s’agit d’impacter progressivement
sur l’AC globale la variation de la part voirie investissement. Le rythme du lissage est corrélé à
la montée en charge de la réalisation des investissements pilotés par la nouvelle direction de
la voirie communautaire à compter du 1er janvier 2022 ;
- l’imputation en section d’investissement de la hausse de la part voirie relative aux charges
transférées : cette modalité permet d’imputer en investissement les charges transférées
d’investissement et ainsi de limiter l’impact sur l’épargne brute des communes.
La révision en quelques chiffres :
Le montant net des charges transférées de voirie / eaux pluviales calculé en 2015 s’élevait à 21,1 M€
avec 12,6 M€ pour le fonctionnement et 8,5 M€ pour l’investissement. La révision menée sur l’année
2021 porte ce montant de charges nettes transférées à 23 M€ (+ 1,9 M€) avec 10,5 M€ pour le
fonctionnement (-2,1 M€) et 12,6 M€ pour l’investissement (+ 4,1 M€).
Ces montants sont donnés dans l’attente des calculs révisés des AC fonctionnement voirie qui auront
lieu en 2022.
C. Le régime des fonds de concours :
Débuté lors du dernier mandat, l’usage des fonds de concours versés par ALM à une commune
membre pour le financement d’équipements sportifs et culturels a été défini par les délibérations du
10 juillet 2017 et du 16 avril 2018 à travers les critères d’unicité de l’équipement sur le territoire, de
fréquentation par l’ensemble des habitants, d’accueil d’évènement d’envergure nationale.
Les fonds de concours, calculés sur la base de 30% du montant hors taxe net de subvention, ont
bénéficié aux équipements suivants :
- Patinoire - commune d’Angers - pour 8 M€
- Centre des congrès – commune d’Angers – pour 5,4 M€
- Terrain de hockey sur gazon – commune d’Angers – pour 240 000 €
- Terrain de base-ball – commune de Saint Barthelemy d’Anjou – pour 37 123 €
- Espace escalade – commune d’Avrillé – pour 282 605 €
- Espace multifonctionnel de l’Arena – commune de Trélazé – 105 000 €.
Pour le mandat en cours, il est de nouveau envisagé de mobiliser des fonds de concours au bénéfice
d’équipements structurants. A cette date, le projet suivant est identifié sous la forme non d’un fonds
de concours mais d’une « offre de concours » :
- Centre aqua-ludique de Moulin Marcille aux Ponts de Cé : 30% d’un investissement estimé
(avril 2022) à 16 M€ hors taxes,
- Ce financement, qui concernera un équipement structurant porté par 3 grandes communes
de notre territoire, impliquera de supprimer le critère d’unicité défini initialement. p. 14
Le comité de pilotage réuni pour préparer le pacte financier et fiscal a débattu de la possibilité de
fonds de concours dans des cas particuliers :
- En lien avec la politique de transition écologique, il pourrait être envisagé qu’ALM soutienne
des projets communaux allant dans ce sens,
- Le soutien à l’apprentissage de la natation a également été évoqué.
L’opportunité de se doter d’un règlement général des fonds de concours a été avancée.
D. Les transferts de nouveaux équipements d’intérêt communautaire
Le séminaire des Maires de juillet 2022 a examiné l’opportunité et les modalités du transfert des
équipements structurants suivants à l’échelle du territoire métropolitain :
Parc de loisirs du lac de Maine (transfert au 1er janvier 2023)
Centre des congrès (transfert au 1er janvier 2024)
Parc des expositions (transfert au 1er janvier 2024)
A ces transferts d’équipements s’ajoutera le projet de financement de l’ONPL (Orchestre National des
Pays de la Loire) et de l’ANO (Angers Nantes Opéra) en complément ou pas de la Ville d’Angers.
Une étude en cours précisera les modalités, notamment financières, de ces transferts. Ces propositions
devront prendre en compte le caractère intercommunal de ces équipements depuis l’origine et donc
les charges de centralité que la Ville d’Angers a supportées depuis leur création.
E. Création d’un « fonds vert » en soutien des investissements communaux
pour la transition écologique :
Le même séminaire de juillet 2022 a arrêté le principe de la création d’un « fonds vert » doté de 1 M€.
Ce fonds est essentiellement financé par les recettes de biogaz du centre de traitement des eaux usées
de la Baumette. Il devrait en priorité soutenir les aménagements dans les écoles et le développement
des mobilités douces (vélo notamment). Ses modalités seront précisées dans les tous prochains mois. p. 15
CONCLUSION
Issu d’une histoire de plusieurs décennies, le pacte financier et fiscal formalisé dans le présent
document retrace une lente évolution marquée par l’émergence du fait intercommunal, du District
urbain de 1968 à la Communauté urbaine de 2016. La mise en commun de nombreuses compétences,
le poids de la fiscalité intercommunale et des dépenses portées par Angers Loire Métropole traduisent
un mouvement de coopération et d’intégration croissant entre nos collectivités.
La solidarité financière a toujours été au cœur du projet intercommunal angevin. Elle n’a fait que se
renforcer ces vingt dernières années, que l’on pense à son principal instrument qu’est la dotation de
solidarité communautaire ou à toute une série de dispositifs permanents (les calculs d’attribution de
compensation lors des transferts de compétence, le FPIC) ou de décisions ponctuelles (la suppression
des attributions de compensation négatives, les fonds de concours). A travers ces orientations
successives, un équilibre a été systématiquement recherché entre les communes rurales et les
communes urbaines.
Alors que des défis considérables autour des transitions écologiques et numériques sont très
clairement posés, notre territoire est déjà très engagé pour les accompagner et ses ambitions pour
l’avenir sont fortes et précises. Ce pacte financier et fiscal vient rappeler que pour relever ces défis
nous aurons besoin de tous, intercommunalité comme communes, et que ces dernières doivent avoir
les moyens d’agir.
LISTE DES ANNEXES :
Projet de territoire 2016-2030 d’Angers Loire Métropole
Etude de la Banque postale sur les comptes consolidés des communes et d’Angers Loire
Métropole
Approche de la richesse des communes d’ALM