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Procès Verbal - PV 11 mars 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 mars 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICIPAL du 11 mars 2021 à 18h30
ORDRE DU JOUR
1. Pacte de cohérence métropolitain – avis du conseil municipal ................................................................................... 1
2. Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Métropolitain ............................................................................. 5
3. Liquidation, engagement mandatement des dépenses d’investissement : Application de l’article 1612-1 du
code général des collectivités territoriales ...................................................................................................................... 10
Etaient Présents :
MM. et Mmes MONNIER Damien, PERRUT Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, ROCHE Jean-Michel, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David, AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI Nicole, GAY Florence, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, VIEUX Marilyne.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ZEMOURA Mickaël a donné pouvoir à M. BRENDEL
Mme GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. PAYEN a donné pouvoir à M. SILVA
M. CHARDARD a donné pouvoir à M. DUPONT
Mme GUILLON a donné pouvoir à Mme FONTAINE
Secrétaire : M. Andréa ORLANDO
1. Pacte de cohérence métropolitain – avis du conseil municipal
M. MONNIER : la Conférence Métropolitaine des Maires élabore dans les 9 mois (selon la loi
MAPTAM) un projet de pacte Métropolitain entre la Métropole et les communes situées sur
son territoire. La durée de ce pacte est celle du mandat et va fixer la délégation de compétences
de la Métropole aux communes situées sur son territoire.
La Conférence Métropolitaine adopte le projet de pacte, celui-ci est arrêté par délibération de la
Métropole après consultation des conseils municipaux. La tenue de différentes réunions a eu
lieu : de 10 réunions de CTM entre le 23 septembre et le 13 novembre 2020, 3 sessions du 2
Groupe de travail Maires sur le volet financier du Pacte : 6 novembre, 1er et 17 décembre 2020.
Une adoption du projet de Pacte en Conférence métropolitaine du 29 janvier 2021. Le passage
pour avis dans les Conseils municipaux est nécessaire, du 30 janvier au 11 mars, avant son vote
en Conseil de Métropole le 15 mars 2021. Ce Pacte est en tout cas plus pragmatique que le
précédent.
Concernant les instances de gouvernance :
Le Conseil de la Métropole est l’organe délibérant de la Métropole de Lyon. Il règle, par ses
délibérations, les affaires de la Métropole. Cent-cinquante conseillers métropolitains, élus au
suffrage universel direct, y siègent et représentent les 14 circonscriptions du territoire.
La Commission permanente, composée de 66 membres représentant les différentes
composantes de la Métropole.
La Conférence métropolitaine des maires est l’instance de coordination entre la Métropole
de Lyon et les Communes situées sur son territoire, rassemblant tous les Maires. Il peut y être
débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces
collectivités.
Les Conférences Territoriales des Maires constituent le cadre de dialogue territorial
historique entre et avec les Communes, institutionnalisé par la loi MAPTAM. Cette CTM n’a
pas de statut juridique et celle qui nous concerne est la CTM du Plateau Nord avec Rillieux la
Pape et Caluire et Cuire, elle dépend de la bonne entente entre les Maires, c’est un lieu d’écoute
pour avancer sur un projet de territoire.
Les Conseils municipaux, organes délibérants des communes, sont saisis régulièrement de
sujets intéressant le Pacte.
Le Conseil de développement, instance de participation citoyenne, peut être amené à
travailler à différentes échelles territoriales.
Prenons le temps de dire quelques mots sur le périmètre et le rôle des Conférences Territoriales
des Maires (CTM) : la définition du périmètre des Conférences territoriales des maires a été
établie par délibération en Conseil de Métropole du 5 octobre 2020 en fonction du lieu
territorial.
Il y a 10 CTM actuellement : CTM Lônes et Coteaux du Rhône, CTM Lyon, CTM Ouest Nord,
CTM Plateau Nord, CTM Porte des Alpes, CTM Portes du Sud, CTM Rhône Amont, CTM
Val-de-Saône, CTM Val d’Yzeron et le CTM de Villeurbanne. Ces CTM sont un lieu
d’échange d’informations, un espace de consultation sur des projets locaux et de déclinaison
des politiques métropolitaines, espace d’initiatives pour le développement intercommunal.
La Conférence Territoriale des Maires est un lieu dans lequel les acteurs de la Métropole et les
Maires peuvent échanger de l’information (sur des sujets d’intérêt local, sur l’action et les
projets de la Métropole ou des Communes et sur les politiques métropolitaines). La CTM est
également un lieu de consultation lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
publiques de la Métropole, ainsi qu’un espace d’initiatives intercommunales.
Il est prévu une réunion au moins 2 fois par an, avec des inter-CTM possibles ou l’association
de communes hors périmètres. Chaque CTM organise a minima annuellement une revue
territoriale associant l’ensemble des conseillers métropolitains de la circonscription. 3
Le Président de la Métropole peut participer aux séances des CTM s'il le souhaite ou se faire
représenter par un membre de l'exécutif de son choix.
S’agissant du contenu du Pacte :
Il définit 7 axes stratégiques prioritaires en matière de coopération entre la Métropole et les
Communes : Revitalisation des centres-bourgs, Éducation, Modes actifs, Trame verte et bleue,
Alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage, Logement, accueil, hébergement :
digne, abordable et de qualité, Développement économique responsable, emploi et insertion ;
et la consécration de 6 domaines de coopération préexistants : Action sociale, Santé, Culture-
sport-vie associative, Propreté-nettoiement, Politique de la ville, Développement urbain.
Les CTM auront à élaborer, dans les 9 mois suivant l’adoption du Pacte en Conseil de
Métropole, un Projet de territoire 2021-2026. Pour le Plateau Nord ce pacte a été élaboré le 9
janvier dernier.
Le Projet de territoire formalisé à l’issue d’une démarche de concertation et de co-construction
entre Communes d’une même Conférence Territoriale des Maires portera sur un énoncé des
enjeux majeurs du territoire , l’identification des axes stratégiques du Pacte dont la CTM
souhaite se saisir, pour mener une action conjointe avec la Métropole de Lyon (déclinaison
locale des enjeux du Pacte) ; ainsi qu’identifier les coopérations préexistantes confortées ou
amplifiées dans le Pacte 2021-2026, la mention des projets opérationnels se rapportant aux
sujets d’intérêt de la CTM ; l’adossement au volet financier du Pacte.
Le projet de territoire sera ensuite délibéré dans les Conseils municipaux des Communes
composants la CTM, pour avis, puis délibéré en Conseil de Métropole.
Je souhaiterais ajouter que ce Pacte a été élaboré en grande concertation avec Mme
GEOFFROY qui a fait preuve d’une grande écoute à l’égard des communes, elle-même Maire
de la commune de Vaulx-en-Velin.
C’est un Pacte plutôt pragmatique, l’ancien était beaucoup plus long (21 axes), c’est ensuite
aux CTM d’inscrire leurs projets dans ces axes mais ceux-ci sont assez larges.
Il y a un doute sur un manque de visibilité par rapport à la PPI Métropolitaine qui a été votée,
comment sera-t-elle déclinée par territoire, cela doit être défini.
Quant au Plateau Nord, nous avons élaboré un projet de territoire le 9 janvier dernier et il est
demandé de l’élaborer sur l’année pour les autres CTM, donc que fait-on entre temps ?
Compte tenu que nous avons un projet de territoire déjà défini, il faut qu’il soit mis en œuvre
donc nous avons demandé au Président de pouvoir le mettre en place très vite et de ne pas
attendre un an, sinon il ne restera plus que quatre ans pour le mettre en œuvre, les années
passant vite.
C’est un choix de l’exécutif de mettre en place un Pacte, il faudrait peut-être une
contractualisation entre les communes et la Métropole, c’est peut-être une idée à creuser avec
des objectifs plus précis à réaliser en cours de mandat. On a vu les résultats du dernier Pacte et
il n’en est rien ressorti et pourtant un travail avait été fait à Sathonay-Camp et un gros travail en
concertation avec la majorité et l’opposition ; espérons que pour celui-ci il y ait des projets
concrets qui puissent en sortir.
Avez-vous des questions ? 4
M. DUPONT : il est rappelé pour nos jeunes collègues ce qu’il s’était passé il y a 6 ans.
Effectivement nous avions travaillé et tous groupes confondus en faisant des réunions de travail
ensemble, nous avions délibéré et il ne s’est rien passé et nous sommes en droit de dire
qu’aujourd’hui c’est le Président de la Métropole qui décide, donc je laisse la parole à Mme
FONTAINE.
MME FONTAINE : en effet, le 9 janvier dernier lors de cette fameuse réunion exceptionnelle
de la CTM du Plateau Nord, nous avons approuvé le projet de Pacte de cohérence
Métropolitaine du Plateau Nord qui apportait au projet initial proposé par la Métropole, des
réserves portant notamment sur la gouvernance de la Métropole qui ignore totalement la
démocratie locale et sur le niveau des moyens financiers qui ne sont pas à la hauteur des enjeux
de notre territoire (cela a d’ailleurs été repris dans le projet de délibération qui nous est proposé
ce soir).
Depuis, j’ai eu l’occasion d’échanger avec un certain nombre de maires qui ont été confrontés à
ce pouvoir discrétionnaire que s’attribue l’exécutif de la Métropole, le Président lui-même dans
la presse lors d’une interview sur le projet très controversé de la construction du téléphérique
sur l’ouest lyonnais a affirmé devant tous « ce ne sont pas les Maires qui décident ».
L’ambition budgétaire de ce Pacte limitée à 200 millions d’euros pour le mandat et pour
l’ensemble des 59 communes, représente 1,5% du budget de fonctionnement de la Métropole, il
y a donc de la marge à apporter. A titre indicatif, l’enveloppe pour les actions de proximité
calculée pour Sathonay-Camp est de 240 000 euros pour le mandat. Par ailleurs, l’enveloppe
des projets opérationnels de 82 millions pour l’ensemble de la Métropole, ne pourra être
débloquée que si les projets locaux répondent à un ou plusieurs des 7 axes imposés par la
Métropole. Cela signifie que ne seront pas pris en compte les priorités locales exprimées par les
Maires. Pour le Plateau Nord, avec les maires de Caluire et de Rillieux, vous aviez défini sept
axes que nous avons approuvés, mais à ce jour nous n’avons aucune garantie que seront
retenues les opérations proposées dans ce cadre-là. En conséquence et compte tenu de ces
observations, notre groupe s’abstiendra, au motif que nous sommes très sceptiques pour la prise
en compte par le Président de la Métropole des réserves que vous proposez et que nous avions
approuvées.
M. MONNIER : effectivement, je peux rejoindre le propos tenu par Mme FONTAINE, il y a
des réserves à avoir de façon légitime car 2020 c’est le choc de légitimité entre les élections
métropolitaines et les élections municipales.
A ce jour, je n’ai pas à me plaindre des Vice-Présidents de la Métropole que j’ai pu voir et qui
sont plutôt à l’écoute. Il faut garder à l’esprit qu’ils doivent travailler avec les communes, qu’ils
ne peuvent pas décider de l’ensemble à la Métropole de Lyon à la place des Maires, je rejoins
ce propos.
Sur l’enveloppe, dans la délibération qui a été adoptée selon les mêmes conditions à Caluire et
Cuire et Rillieux-la-Pape, nous demandons d’émettre un avis favorable et une augmentation de
l’enveloppe financière. Là aussi la clé de répartition, c’est une nouveauté, c’est-à-dire que le
Fonds d’initiative communal (FIC) est attribué aux communes, pas les Actions de proximité
(PROX) et il y a une enveloppe ensuite mutualisée pour les trois communes ; pour la PPI, la clé
de répartition, je ne la connais pas. 5
MME BADACHE : je souhaite demander à Mme FONTAINE qui vient d’exprimer l’intention
de son groupe de s’abstenir, s’agit-il du groupe politique ou celui du Plateau Nord ? Et si Mme
FONTAINE faisait partie de la commission permanente des 66 conseillers?
MME FONTAINE : il s’agit de notre groupe sur Sathonay. Je ne siège pas au sein de la
commission permanente. En revanche, tous les dossiers qui passent en commission permanente
sont étudiés en commissions thématiques. Mais, en effet je n’y siège pas, la priorité ayant été
donnée aux Maires car il y a énormément de dossiers qui passent en commission permanente.
M. MONNIER : d’autres remarques ?
M. DUPONT : je voulais rajouter et je crois que cela est partagé par tous les anciens et toutes
tendances confondues, mais il faut que les nouveaux sachent que lorsque l’on voit des
collègues qui n’habitent pas au sein de la Métropole de Lyon et qu’ils parlent de ce que fait la
Ville, ils se disent que vous n’avez pas de chance d’être dans la Métropole. Car à côté, le
Département a gardé dans ses compétences les aides à l’investissement ; je connais des
communes aux alentours qui ont des équipements publics magnifiques car le Département a
gardé cette possibilité d’aide à l’investissement des Villes, ce que nous n’avons plus chez nous.
Sathonay, de part son histoire était mal placée par rapport à son programme d’équipements et
malheureusement on restera longtemps mal placés car les compétences de la Métropole telles
quelles sont déclinées aujourd’hui ne comportent pas d’aide à l’investissement à la hauteur de
ce que nous procurait le Département. C’est une des causes des constats que vous avez, bien
que par vos impôts vous participiez autant que les autres.
M. MONNIER : Nous procédons au vote mais qui est un avis:
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient ? 7
Adopté à la majorité avec 22 voix pour
et 7 abstentions
2 . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Métropolitain
Contexte
Le code de l’environnement définit une règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, et permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP) : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole de Lyon (article L 581-14 du code de l’environnement). 6
Actuellement, il n’existe pas de RLP métropolitain mais 42 communes du territoire de la Métropole disposent d’un RLP communal. Les 17 autres communes ne disposent pas de RLP local et leur territoire est, par conséquent, soumis au règlement national de publicité définit par le code de l’environnement.
Pour harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d’élaboration d’un RLP métropolitain.
Procédure
Par délibération du conseil n°2017-2521 du 15 décembre 2017, la Métropole a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité sur le territoire de la Métropole, a approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation publique.
L’article L 581-14-1 du code de l’environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme (etc.)".
La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) prévoit qu’un débat « sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) » doit être organisé au sein de l’organe délibérant de la Métropole et au sein des conseils municipaux et d’arrondissement des communes situées sur le territoire de la Métropole. Le règlement local de publicité ne comporte pas de PADD mais le rapport de présentation du RLP doit définir les orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments figurant dans un PADD de PLU. Il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales de règlement local de publicité au sein des organes délibérants de la Métropole, des communes et des arrondissements.
Débat sans vote sur les orientations du projet de RLP
Il a été procédé à un débat sur les orientations du projet de RLP lors de la séance du conseil de la
Métropole du 25 juin 2018.
Il est souhaité aujourd’hui de renforcer ces orientations pour permettre au RLP d’agir plus
fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.
Le document préparatoire a pour but de permettre aux membres du conseil municipal de la commune de Sathonay-Camp de débattre des orientations politiques à l’échelle de l’agglomération sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt de projet du RLP.
Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le conseil de la Métropole lors de sa séance du 15 décembre 2017 :
- Garantir un cadre de vie de qualité,
- Développer l’attractivité métropolitaine
- Développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités
Ces orientations seront ensuite soumises, conformément à l’article L 153-12 du code de
l’urbanisme et à l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, à un débat au
sein des conseils municipaux et d’arrondissements des communes situées sur le territoire de la
Métropole. 7
M. MONNIER : il s’agit ici de prendre acte du débat car ce point passera en Conférence Métropolitaine. Ce point a déjà fait l’objet d’un point en conseil municipal en 2018 et ce règlement a été revu par le nouvel exécutif métropolitain.
Nous allons le présenter rapidement même si celui-ci a été vu en commission.
MME PERRUT : l’intention est d’arriver sur quelque chose d’homogène sur quasi tout le territoire de la Métropole.
Comme pour le Pacte Métropolitain, il y a eu une tentative lors du mandat précédent, nous avons déjà travaillé depuis 2017 sur ce règlement local de publicité avec des commissions. En 2018 et jusqu’à avril 2019, il y a eu une concertation publique, un dialogue avec les communes jusqu’à l’automne 2019 et ensuite tout s’est arrêté avec le processus électoral qui était lancé.
Depuis 2017, il y a eu un travail important avec les communes et également avec les citoyens représentés par les milieux professionnels et les associations, chacun a pu s’exprimer, ainsi qu’avec les services de l’Etat, les chambres consulaires et le Sytral.
Nous avons en ce moment des propositions de la Métropole, faites aux communes à travers les Maires et les CTM et avec les propositions que nous voyons aujourd’hui en conseil municipal. Le 21 juin 202, arrêt du projet et bilan de la concertation, au conseil métropolitain. Le 21 septembre 2021 sera le délai limite pour les communes pour donner leur avis par délibération et en janvier et février 2022 aura lieu l’enquête publique. Le règlement pourra être adopté en juin- juillet 2022.
Les grands objectifs énoncés déjà en 2017 : Garantir un cadre de vie de qualité, Développer l’attractivité métropolitaine et Développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités. Nous avons une volonté de renforcer de manière appuyée les orientations qui avaient été débattues en 2018 pour une action plus déterminante sur le cadre de vie, la promotion du cadre de vie économique est citée mais également la communication publique, l’expression citoyenne, la promotion des activités culturelles, sportives. A travers cela il convient aussi de limiter les conséquences néfastes de la publicité comme atteinte esthétique et paysagère, une source de pollution lumineuse et de consommation énergétique disproportionnée. Et elle promeut très largement un modèle de société non compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, et peut être nocive par ses effets sur la santé physique et psychologique.
Voici donc les orientations générales : La préservation de la qualité paysagère et urbaine, La lutte contre la pollution lumineuse, Le développement d’un cadre de vie apaisé et Une harmonisation règlementaire pour une équité territoriale.
En ce qui concerne la préservation de la qualité paysagère et urbaine :
- il convient juste de rappeler que certains objectifs publicitaires ou certains dispositifs d’enseignes peuvent être une source de pollution visuelle importante quel que soit le site d’installation : il sera recherché les moyens de contraindre fortement les dispositifs les plus prégnants dans le paysage. La proposition qui est faite est d’interdire ou encadrer fortement particulièrement l’usage du numérique et le très grand format publicitaire comme sur les bâches
- le mobilier urbain comme support de la publicité peut permettre la diffusion d’information locale et de proximité, d’information culturelle par exemple, mais cela ne doit pas se faire au détriment du paysage urbain. L’intention est de rechercher la diminution de la taille de la publicité admise sur le mobilier urbain. La proposition est de 8
limiter la taille de la publicité sur MU à 2m² maximum (comme les panneaux aux entrées et sorties de Ville, comme ceux que l’on a également sur la Ville).
En ce qui concerne la lutte contre la pollution lumineuse :
- les enseignes et la publicité lumineuses ont des impacts négatifs sur la biodiversité et participent au gaspillage énergétique. Elles génèrent une pollution lumineuse néfaste pour le cadre de vie. L’intention est d’élargir la plage d’extinction nocturne des dispositifs publicitaires et des enseignes. Et la proposition est l’extinction des enseignes (ce qui comprend toute la publicité sur le site de l’entreprise) à la cessation de l’activité – publicités éteintes de 22h à 7h
- L’intention est de fortement contraindre l’implantation des dispositifs lumineux et numériques et la proposition est d’interdire dès que cela est possible les dispositifs les plus polluants : les panneaux publicitaires numériques.
En ce qui concerne le développement d’un cadre de vie apaisé :
- Le cadre de vie des habitants et usagers du territoire Métropolitain doit être au service du lien social et de l’économie de proximité. L’intention est de réduire la taille des publicités admises, ce qui permettra une meilleure intégration urbaine. La proposition est de diminuer la taille maximale de la publicité sur le territoire métropolitain
- La forte réduction du nombre de dispositifs publicitaires sur les terrains privés, permettra de laisser une plus grande visibilité aux enseignes des activités et des commerces. L’intention est d’édicter une règle de densité stricte, la proposition étant de mettre des dispositifs scellés admis sur des terrains de grande taille.
- L’environnement autour des équipements accueillant du public (scolaire, culturel, sportif…) doit être apaisé. Il est nécessaire d’identifier des sites et des leviers règlementaires et de rechercher à limiter la publicité, dans l’espace privé et sur l’espace public, à proximité des équipements.
- Les enseignes de trop grande taille ou disproportionnées nuisent au cadre de vie et à la visibilité des activités. Les enseignes doivent s’adapter au site d’implantation donc il faut chercher à mettre en place des enseignes respectueuses de leur environnement et de l’architecture, une mutualisation des enseignes scellées permettant au passant de se repérer sans avoir une débauche de publicité.
En ce qui concerne l’harmonisation règlementaire :
- Les territoires patrimoniaux de la Métropole doivent être traités avec des règles harmonisées et raisonnables entre respect du patrimoine et capacité d’accueil de mobilier urbain publicitaire. La majorité des interdictions publicitaires édictées par la loi doit être maintenue. Il serait nécessaire de limiter la publicité au petit format sur mobilier urbain et au micro-affichage sur devanture commerciale.
- Dans un souci de justice territoriale et de facilité de compréhension et de mise en œuvre du document, il est nécessaire que les règles soient unifiées à l’échelle de la Métropole lorsque cela est pertinent. Il est nécessaire de rechercher la limitation des différents formats de la publicité, et du nombre de zones utilisées dans le document.
Je vous propose de débattre de ces propositions. 9
M. DUPONT : c’est un dossier très intéressant que nous avons étudié en commission. Jusqu’à ce jour c’était de la compétence des communes et comme nous n’avions rien c’était le règlement national ; il me semble aujourd’hui que le pouvoir de police pour le respect de tout ce qui va être délibéré appartient au Maire et j’espère qu’il le restera, cela ne va pas être facile car tous ceux qui sont en infraction vont devoir se mettre dans la règlementation qui sera adoptée dans une période de 5 ou 6 ans. Bien que nous sommes la commune la moins impactée il y a un certain travail à faire. Il faudrait questionner la Métropole pour savoir si c’est le pouvoir du Maire de relever l’infraction, cela devrait être aussi le cas pour délivrer les autorisations ? sinon on va se retrouver encore avec une compétence à la Métropole et une autre à la Ville et comme tout n’est pas précisé dans les règlements, ensuite on balade les citoyens. Ce qui serait bien au titre de la simplification administrative c’est que tout se passe au même endroit.
Il y a deux ans nous avions vu que dans les espaces naturels, notamment le chemin de la Vallée pour nous, nous n’avons même pas le droit de mettre des enseignes. Nous avions demandé de garder l’enseigne car nous avons peu de publicité sur Sathonay, ainsi que sous le viaduc, il y a une activité économique qui mérite son enseigne. Ceci pourra faire l’objet de demande compte tenu de la spécificité de notre Ville car il n’y a que très peu de zones d’activités économiques et qu’elles sont très discrètes.
M. ROCHE : je voudrais juste ajouter que pour la zone d’activités qui se trouve boulevard des Monts d’Or, il ne faudrait pas sous prétexte que la publicité est interdite, que cette zone d’activité ne soit pas reconnue par les gens qui passent, surtout que cette zone sera normalement amenée à prendre de l’importance donc il serait dommage de se supprimer de l’information pour les passants ou même les camionneurs pour les livraisons.
MME FONTAINE : Ne pourrait-on, peut-être le compenser par de la signalétique ? Pour l’instant, il n’y a pas de règlementation particulière il me semble. Cela pourrait déjà nous permettre de signaler l’existence d’une zone d’activités sur notre territoire. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur l’impact pour l’ensemble des communes, car cela ne concerne pas que Sathonay, sur la taxe sur la publicité. Il va y avoir des pertes de recettes relativement importantes dans certaines communes, peut-être pas chez nous. Mais il est vrai que personne n’en parle. Comment va être compensée, cette perte de recettes pour les communes dont c’était un revenu non négligeable. Je ne sais pas si la question a été posée.
MME PERRUT : j’ai regardé pour Sathonay-Camp et les grandes publicités qui seront peut- être interdites rapportent et cela correspond à un prix maximal fixé par le législateur de 20 ou 30 euros par an par publicité donc si nous en avons 10 cela doit représenter 400 euros. Ça n’a pas d’impact dans notre cas mais clairement pour d’autres communes ça doit être bien différent.
M. DUPONT : il me semble que pour Sathonay c’est 2000 euros donc peu. Mais je ne vais pas pleurer pour ceux qui perdent car ils ont la taxe foncière de tous les espaces économiques, industriels et commerciaux comme Saint Priest ou Vénissieux qui n’ont pas de dette et qui font des dépenses à l’habitant double des nôtres avec des taux de fiscalité qui sont à peine les nôtres. Donc je pense que c’est une équité que de faire le ménage.
MME MOUNIER-LAFFOREST : sur la pollution lumineuse, je pense qu’il était grand temps que cela se mette en place quand on voit les enseignes de grands magasins rester allumées tout le temps, je n’en vois pas l’intérêt et je trouve que c’est vraiment une bonne chose.
M. MONNIER : j’aurai une remarque voire une inquiétude sur le fond en matière d’éthique, car c’est cette règlementation du fond de la publicité, va-t-on nous imposer certaines 10
publicités ou non ? cela pose une difficulté vis-à-vis de la liberté d’expression et qui fera cette censure ? le conseil d’Etat a déjà statué sur le point des enseignes puisque certaines sont interdites aux abords des écoles par exemple, il faudra être prudent en matière d’éthique et de censure.
MME PERRUT : lors de la commission nous avons beaucoup discuté sur ces propositions et tous les membres de la commission étaient très sensibilisés à la consommation électrique générée par ces nouveaux panneaux numériques qui ne sont pas aussi utiles que cela et donc ces propositions ont été accueillies très favorablement. Il y avait aussi une remarque que j’ai trouvé particulièrement pertinente concernant la mise en œuvre de cette réglementation si elle est choisie, d’interdiction des très grands panneaux, on voit à Sathonay-Camp avec le grand panneau municipal en entrée de Ville près de la voie ferrée que c’est très difficile de le démonter. Car on ne l’utilise plus, cela tombe en ruine. Donc il faudrait prendre des mesures pour démonter toutes ces grandes publicités qui jalonnent le territoire et ceci devrait être fait par les annonceurs pour ces panneaux qui seront désormais interdits.
M. MONNIER : nous allons donc prendre acte que nous avons fait débat.
Il faut voter le fait que nous ayons débattu ? qui est pour ?
Adopté à l’unanimité
3. Liquidation, engagement mandatement des dépenses d’investissement : Application de l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans l’attente de
l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation des
crédits.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- De dire que l’affectation des crédits se fera pour les chapitres 20, 21 et 23.
MME DAMIAN : c’est une délibération qui se prend chaque année en attendant le vote du budget, c’est pour payer dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent les dépenses d’investissement.
M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant
Qui est pour ? Adopté à l’unanimité