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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 8 avril 2021 à 18h30
ORDRE DU JOUR
1. Budget 2021 ..............................................................................................................................................................1
2. Vote des taux de fiscalité 2021 ................................................................................................................................3
3. Réaménagement de Prêt ..........................................................................................................................................4
4. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) entre les
communes et la Métropole ..........................................................................................................................................4
5. Convention d’entretien de l’arboretum et du bassin de rétention public métropolitain du quartier
Castellane à Sathonay-Camp ......................................................................................................................................6
6. Convention de délégation de gestion : site du ravin ..............................................................................................6
À la suite d’un problème technique, le conseil municipal n’a pas été enregistré.
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs. MONNIER Damien, PERRUT Anne, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, ROCHE Jean-Michel, AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI Nicole, PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, VIEUX Marilyne.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme BADACHE a donné pouvoir à M. SILVA
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. ROCHE Robert
M. ZEMOURA a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. CHARDARD a donné pouvoir à Mme BOUDON
Mme GUILLON a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Mme Myriam FONTAINE
1. Budget 2021
Le projet de budget qui vous est proposé par rapport annexe, s’inscrit dans la continuité du débat d’orientation budgétaire. Il prend en compte les incidences de la loi de finances 2021 sur notre ville.
Il est présenté par nature de dépenses selon la nomenclature comptable M 14 et voté par chapitres. 2
Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote du budget primitif par chapitre. Le budget est équilibré en dépenses et recettes à hauteur de : 8 371 010,57 €
1. 5 681 667,48 € en section de fonctionnement
2. 2 689 343,09 € en section d’investissement (dont 22.192 € de dépenses imprévues en dépenses d’investissement).
Les tableaux des sections de fonctionnement et d’investissement par chapitre complétés d’une répartition prévisionnelle par article sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 31 mars
2021.
Le budget primitif a été adopté à la majorité
Code Libellé 2021
BP POUR CONTRE ASENTENTION OBSERVATIONS
TRRF RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 384 400,00
13 ATTENUATIONS DE CHARGES 54 000,00 29
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES536 500,00 29
73 IMPOTS ET TAXES 3 441 600,00 29
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 263 300,00 29
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 89 000,00 29
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -
TROF RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT -
TRF TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 384 400,00
ERF EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 297 267,48 29
TRF TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 681 667,48
TDRF TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 221 556,48
11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 082 045,00 29
12 CHARGES DE PERSONNEL 2 792 078,00 22 7
Ont voté contre :
B.DUPONT,A.ORLANDO,B.BOUDON,M.FONTAINE,
P.CHARDARD,L.GUILLON,M.VIEUX
14 ATTENUATIONS DE PRODUITS 381 656,00 29
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 549 400,00 29
66 CHARGES FINANCIERES 138 890,00 29
68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 10 000,00 29
22 DEPENSES IMPREVUES 267 487,48 29
TDOF TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 460 111,00 29
23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 257 111,00 29
42 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 203 000,00 29
TDF TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 681 667,48
Code Libellé 2021 RAR 2020 POUR CONTRE ASENTENTION OBSERVATIONS
TRRI TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 276 820,00 0
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 525 320,00 29
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 571 500,00 29
24 PRODUITS DE CESSION 180 000,00 22 7
Ont voté contre:
B.DUPONT,A.ORLANDO,B.BO
UDON,M.FONTAINE,P.CHARD
ARD,L.GUILLON,M.VIEUX
21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 257 111,00 29
40 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 203 000,00 29
ERI EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 952 412,09 29
TRI TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 689 343,09
TDRI TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 667 151,54 22192,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 250 000,00 29
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 447 800,00 13381,55 29
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 730 000,00 8810,00 22 7
Se sont abstenus :
B.DUPONT,A.ORLANDO,B.BO
UDON,M.FONTAINE,P.CHARD
ARD,L.GUILLON,M.VIEUX
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 119 653,00 29
20 DEPENSES IMPREVUES 119 698,54 29
TDI TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 667 151,54 22191,55 3
2. Vote des taux de fiscalité 2021
Monsieur le maire rappelle qu’historiquement, les collectivités locales percevaient le produit des 4 taxes (habitation, foncier, foncier non bâti et taxe professionnelle).
A partir de 2003, avec la TPU (Taxe Professionnelle Unique), les impôts ont été répartis entre la commune qui percevait les impôts ménages (Taxes d’habitation et foncière) et la Métropole de Lyon qui percevait la Contribution Economique Territoriale (Ex taxe professionnelle).
Depuis l’année 2020, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, le taux de cette dernière est figé.
A partir de 2021, la suppression de la taxe d’habitation est effective pour les communes, qui recevront une compensation de l’Etat et percevront la part de la taxe foncière précédemment perçue par les Départements.
De fait, les taux restent identiques et le conseil ne propose pas de hausse mais la taxe foncière augmente mécaniquement avec l’ajout du taux départemental décidé par l’Etat pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Les taux d’imposition pour 2021 proposés sont les suivants
Taux communaux 2020
pour mémoire
Taux communaux 2021
Taxe d'Habitation 18,50 % 18,50 %
Taxe sur le foncier bâti 21,45 % 32,48 % (*)
Taxe sur le foncier non-
bâti 35,10 % 35,10%
(*) dont taux départemental 2020 de 11.03 %
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les taux d’imposition communaux 2021 définis ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 31 mars 2021.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour 4
3. Réaménagement de Prêt
La collectivité a contacté un emprunt de 597.000 € en décembre 2013 avec la banque des
territoires. Cet emprunt possède un capital restant dû de 490 392,85 €.
Après les avoir rencontré et négocié, il nous a été proposé de réaménager cette dette, sans pénalité
de réaménagement, afin de bénéficier d’un taux plus avantageux, passant du taux du livret A + 1%
au taux du livret A + 0,9%. Les frais de gestion inhérent à ce réaménagement de dette s’élèveraient
à 300 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant de réaménagement
selon les modalités proposées par la Banque des territoires.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
4. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) entre les communes et la Métropole
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de la Communauté urbaine de
Lyon a créé, en 2003, une CLETC consécutifs à un transfert de compétence des communes à la
Communauté urbaine ou à une extension du périmètre de cette dernière.
En application du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cette commission est
créée par le Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des Conseils municipaux
des communes, chacun d’eux disposant d’au moins un représentant.
La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque
la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président de cette commission.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions lors de chaque transfert de charges.
En application de l’article 1656 du code général des impôts :
- les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, à l’exception de celles de l’article
1383 et des II, III et IV de l’article 1636 B decies, s’appliquent à la Métropole de Lyon, 5
- pour l’application de ces dispositions, la référence au "Conseil communautaire" est
remplacée par la référence au "Conseil de la Métropole de Lyon",
- les communes situées sur le territoire de la Métropole sont assimilées à des communes
membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies
C.
Par délibération du Conseil n° 2015-0135 du 26 janvier 2015, la Métropole a confirmé, à la suite
de la création de la nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, la CLETC créée pour le
mandat 2014-2020, par délibération du Conseil n° 2014-0011 du 15 mai 2014.
Cependant, compte tenu du mode d’élection des Conseillers métropolitains au suffrage universel
direct, il n’est plus possible, pour le mandat 2020-2026, de renouveler ce principe de composition,
les élus métropolitains étant désignés par circonscription métropolitaine et non plus par commune.
De ce fait, il est proposé au Conseil de la Métropole de former une nouvelle CLETC de 59
membres, représentant chacun l’une des 59 communes du territoire.
Pour l’approbation des rapports soumis à la CLETC, qui seraient adoptés à la majorité simple, la
voix du Président de séance étant prépondérante en cas d’égalité, chaque membre disposerait
d’autant de voix que la commune disposerait de sièges au sein d’un Conseil, si celui-ci avait été
composé à l’issue du scrutin municipal de 2020 conformément aux règles applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
Ces règles sont prescrites à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Ces
dispositions prévoient une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne de 130 sièges, sur la
base de la population légale municipale constatée au plus tard au 31 août 2019, à laquelle s’ajoute
l’allocation d’un siège supplémentaire à chacune des communes n’ayant bénéficié d’aucun siège
au terme de la répartition proportionnelle.
Sur la base des populations légales fixées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018,
applicable en l’espère, la pondération résultante des 164 voix attribuées au sein de la CLETC serait
pour la commune de Sathonay-Camp :
- 1 représentant titulaire ainsi que 2 suppléants
Le conseil municipal a délibéré et désigné Damien Monnier comme représentant titulaire, Annie
Damian comme suppléante et Lucio Filancia comme suppléant.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour 6
5 . Convention d’entretien de l’arboretum et du bassin de rétention public métropolitain du quartier Castellane à Sathonay-Camp
Dans le cadre des aménagements de l’espace public de l’ex-camp militaire de Sathonay-Camp, la
Métropole de Lyon a construit un réseau d’eaux pluviales permettant la récupération des eaux de
ruissellement issues des nouvelles voiries, parkings et espaces paysagers et piétonnier, pour les
acheminer jusqu’au ruisseau du Ravin via des collecteurs existants rue Felix Faure.
Le bassin de rétention est situé au carrefour du boulevard de l’Ouest et de la rue Felix Faure, sur
une parcelle cadastrée AI 39.
En fonctionnement « normal », les eaux pluviales captées dans le périmètre de la ZAC Castellane
à l’amont des aménagements sont dirigées vers le bassin de rétention par l’intermédiaire des
collecteurs d’eaux pluviales.
Lors de phénomènes pluvieux importants les eaux de ruissellement issues des espaces publics
métropolitains sont retenues dans le bassin de rétention avant d’être restituées à débit limité de 160
litres/seconde au ruisseau du Ravin.
Concernant l’arboretum :
L’arboretum est implanté sur la partie Est du bassin avec quelques arbres sur les parties les plus
élevées sur tout le tour intérieur. Il est constitué de 105 arbres d’essences variées qui sont toutes
susceptibles d’être en adéquation avec les changements climatiques en cours ou attendus.
L’organisation de cet arboretum vise à créer des groupes d’arbres par coloris des feuilles ou des
fleurs (voir implantation et liste d’essences en annexe). L’idée est de permettre à des citoyens de
venir s’y promener bien sûr mais aussi et surtout de leur permettre, ainsi qu’aux aménageurs et
autres professionnels de l’aménagement, de voir de visu ces arbres et choisir les essences qui
seraient les plus adaptées pour être plantées dans leurs propres jardins. Il s’agit d’une sorte
d’arbothèque vivante.
L’objet de cette convention est de délimiter les obligations respectives de la commune et de la
Métropole.
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, cadre de vie, déplacements » en date du
31 mars 2021.
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour
6 . Convention de délégation de gestion : site du ravin
Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l’importance de la préservation
des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d’agglomération. Dans les
faits, 13 projets-nature ont été créés, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements
et le Département. Le Projet Nature du Ravin a quant à lui été initié en 2018 via la définition d’un 7
Plan de Gestion porté par Métropole de Lyon, et soutenus par toutes les communes concernées.
Les premières actions seront menées en 2021.
La présente convention, jointe à ce document, propose que la Métropole de Lyon confie à la
commune de Fontaines-sur-Saône, désignée commune pilote du projet, et aux communes de
Fontaines Saint Martin, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Rillieux-la-Pape, désignée
communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager sur le territoire du Projet Nature-Espace Naturel Sensible du Ravin, dans les
conditions ci-après précisées.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention de gestion.
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, cadre de vie, déplacements » en date du
31 mars 2021
Le conseil municipal a délibéré
Adopté à l’unanimité avec 29 voix pour