Procès Verbal - PV Conseil municipal du 16 decembre 2021 pour diffusion

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 16 decembre 2021 pour diffusion Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sathonay-Camp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 16 decembre 2021 pour diffusion)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, PME, commerce et artisanat, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2021 à 18h30

ORDRE DU JOUR

1. Créances admises en non-valeur ............................................................................................................................... 2

2. Créances éteintes ........................................................................................................................................................ 3

3. Provisions pour créances douteuses ......................................................................................................................... 5

4. Autorisation d’ouverture des commerces de détail 2022 ........................................................................................ 6

5.Tarifs municipaux 2022 .............................................................................................................................................. 7

6. Liquidation, engagement mandatement des dépenses d’investissement : Application de l’article 1612-1 du code

général des collectivités territoriales ............................................................................................................................ 8

7. Décision modificative ............................................................................................................................................... 10

8. Vœu relatif à la révision de la gouvernance métropolitaine « pour une Métropole des communes et des

citoyens »....................................................................................................................................................................... 11

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET Marlène, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, ROCHE Jean-Michel, CLAUDIN David, AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI Nicole, PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, FILANCIA Lucio, LAWSON- VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, DATICHE Gérard.

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme PERRUT a donné pouvoir à Mme GAY

M. SILVA a donné pouvoir à Mme MOUNIER-LAFFOREST

Mme BADACHE a donné pouvoir à M. PAYEN

M. ZEMOURA a donné pouvoir à M. CLAUDIN

M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE

Mme VIEUX a donné pouvoir à M. DUPONT

Mme GUILLON a donné pouvoir à M. DATICHE

Était absente, excusée : Mme Brigitte BOUDON

Secrétaire : Mme Aline GAUDENECHE

M. MONNIER : nous allons commencer par la validation des procès-verbaux du 8 avril 2021 et 10 juillet 2021, avez-vous des questions ?

M. DUPONT : sur le procès-verbal du 8avril, c’est dommage qu’il n’y ait pas nos interventions car il y a eu des problèmes d’enregistrement sauf qu’il s’agissait du vote du budget et notre groupe a fait des interventions dont une que je relaterai au moment de la DM donc on ne peut pas l’accepter en tant que tel. Soit, je vous fournis nos interventions par écrit, soit je transfère l’enregistrement dont nous disposons. Nous l’approuverons donc lorsque ces ajouts seront faits.

M. MONNIER : nous reportons donc ce vote.2

S’agissant de celui de juillet, avez-vous des remarques ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité

1. Créances admises en non-valeur

Présentation à la fin du point n°3

MME DAMIAN : nous avons travaillé sur ce sujet en commission. Cela concerne 16 familles.

L’admission en créances irrécouvrables, aussi appelée non-valeur, ne libère pas le débiteur de son

obligation de payer. Son effet juridique consiste à dégager le comptable de sa responsabilité

personnelle et pécuniaire dans le domaine du recouvrement des sommes en cause, les diligences

effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement. De plus, le comptable public

est en droit de reprendre les poursuites si le débiteur revient à meilleure fortune, ou s'il est retrouvé

(pour les débiteurs partis sans laisser d'adresse), sauf si la créance et prescrite. Il précise qu’il n'y a

donc pas lieu d'annoncer aux redevables que leur dette est annulée. Si cela devait être le choix de

l'ordonnateur, il conviendrait d'émettre un titre d'annulation.

Cette proposition est formulée compte tenu de l'envoi de plusieurs poursuites (OTD bancaire, OTD

CAF, OTD employeur dans la mesure où il existe...) pour chacune des créances listées ci-dessous à

l'exception des titres de recettes dont le recouvrement est empêché lorsque :

le montant de la dette est inférieur au seuil des poursuites (30 € à ce jour),

la dette a été annulée : le redevable bénéficie d'une procédure de surendettement, et la

commission de surendettement a décidé à terme de l'effacement des dettes.3

Liste des créances irrécouvrables :

Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à

recouvrer

Motif de la présentation

2019 R-27002-4 20,07€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-2609-4 21,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-2709-8 18,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-26002-14 21,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-2704-59 22,30€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-26002-61 20,07€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2613-62 26,76€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2712-34 17,84€ RAR inférieur seuil poursuite 2011 T-9 395,44€ Poursuite sans effet 2018 R-7702-33 20,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-7705-33 20,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2709-67 15,61€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-2606-99 2,31€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2704-70 23,70€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2609-132 17,84€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-26002-140 24,00€ RAR inférieur seuil poursuite 2017 R-2609-140 94,80€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2712-74 47,40€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-7704-3045 20,00€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-7702-2847 20,00€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2610-141 71,10€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2711-75 90,06€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2705-98 28,60€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2702-79 22,00€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2703-94 35,20€ Combinaison infructueuse d’actes 2017 R-2704-93 17,60€ Combinaison infructueuse d’actes 2019 R-2702-89 5,30€ RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2710-92 26,76€ RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-2711-99 20,20€ RAR inférieur seuil poursuite TOTAL 1 184,73 €

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances irrécouvrables la somme de

1.184,73 € et de mandater cette somme sur le compte 6541.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 6

décembre 2021.

M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour4

2. Créances éteintes

MME DAMIAN : l'instruction codificatrice du 16 novembre 2011 relative au recouvrement des

recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne le terme de

« créances éteintes » lorsqu’elle traite du surendettement des particuliers et du rétablissement

personnel.

Il précise que la créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son

« irrécouvrabilité » Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en

recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.

Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

(article L.643-11 du Code de commerce).

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du

code de la consommation).

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement

personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du code de la consommation).

Exercice pièce

Référence de la

pièce

Montant restant à

recouvrer Motif de la présentation

2019 R-2704-138 17,84€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2606-136 28,99€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2710-1 49,06€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2711-2 66,90€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2712-1 53,52€ Surendettement et décision effacement de dette

2020 R-2709-121 56,44€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2712-101 33,00€ Surendettement et décision effacement de dette

2020 R-2702-90 24,53€ Surendettement et décision effacement de dette

2020 R-270910-113 44,60€ Surendettement et décision effacement de dette

2019 R-2710-98 5,08€ Surendettement et décision effacement de dette

TOTAL 379,96€

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes la somme de 379,96 euros et de

la mandater sur le compte 6542.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 6

décembre 2021.

M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour5

3. Provisions pour créances douteuses

MME DAMIAN : la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire ; son champ

d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les

dotations aux provisions pour créances douteuses. Pour la collectivité le montant s’élève à 2.678,92€

à imputer au 6815.

Exercice N° de pièce Objet du titre

Reste à

recouvrer Plan de recouvrement

2018 T-145 R-2607 A-125 Cantine prélevés juin-juillet 2018 61,74€ Plan Personnes Physiques

2018 T-291 R-2612 A-13 Cantine prélevés novembre 78,00€ Plan Personnes Physiques

2018 T-212 R-2709 A-128 Cantine non prélevés septembre 2018 80,80€ Plan Personnes Physiques

2018 T-123 R-7705 A-51

Ateliers découverte non prélevés mai

2018 45,00€ Plan Personnes Physiques

2018 T-53 Redevance place - déménagement 30,30€ Plan Personnes Physiques

2018 T-55 Redevance place - échafaudage 62,90€ Plan Personnes Physiques

2018 T-119 R-2705 A-49 Cantine non prélevés mai 2018 62,44€ Plan Personnes Physiques

2018 T-146 R-2707 A-55 Cantine non prélevés juin-juillet 2018 71,36€ Plan Personnes Physiques

2018 T-243 R-2710 A-101 Cantine octobre non prélevés 35,09€ Plan Personnes Physiques

2018 T-292 R-2712 A-98 Cantine non prélevés 35,68€ Plan Personnes Physiques

2019 T-55 R-2604 A-110 Cantine avril non prélevés 50,50€ Plan Personnes Physiques

2019 T-274 R-2611 A-205 Cantine novembre prélevés 66,00€ Plan Personnes Physiques

2019 T-23 R-27002 A-4 Cantine février non prélevés 20,07€ Plan Personnes Physiques

2019 T-23 R-27002 A-81 Cantine février non prélevés 20,07€ Plan Personnes Physiques

2019 T-23 R-27002 A-102 Cantine février non prélevés 43,70€ Plan Personnes Physiques

2019 T-39 R-2703 A-5 Cantine mars non prélevés 35,68€ Plan Personnes Physiques

2019 T-39 R-2703 A-94 Cantine mars non prélevés 35,68€ Plan Personnes Physiques

2019 T-39 R-2703 A-116 Cantine mars non prélevés 80,80€ Plan Personnes Physiques

2019 T-79 R-2705 A-30 Cantine mai non prélevés 33,45€ Plan Personnes Physiques

2019 T-79 R-2705 A-94 Cantine mai non prélevés 31,22€ Plan Personnes Physiques

2019 T-79 R-2705 A-118 Cantine mai non prélevés 75,75€ Plan Personnes Physiques

2019 T-134 R-2706 A-29 Cantine juin juillet non prélevés 31,22€ Plan Personnes Physiques

2019 T-134 R-2706 A-91 Cantine juin juillet non prélevés 28,99€ Plan Personnes Physiques

2019 T-134 R-2706 A-115 Cantine juin juillet non prélevés 75,75€ Plan Personnes Physiques 2017 T-23 1 086,73€ Poursuite sans effet

2017 T-284 400,00€ Poursuite sans effet

Restes à recouvrer 2018/2019 2.678,92 €

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances douteuses la somme de 2.678,92 € et de

l’imputer sur le compte 6815.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 6

décembre 2021.

MME DAMIAN : si on fait un total de toutes ces créances pour l’année 2021, ce sera un montant

de 4 243,84 euros.6

M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour

4. Autorisation d’ouverture des commerces de détail 2022

M. ROCHE : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – dite Loi MACRON a modifié l’article L 3132-

26 du Code du Travail. De ce fait par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26

du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des

commerces de détail, le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Considérant que l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

Considérant que le Maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser les commerces de détail à ouvrir de façon ponctuelle,

Considérant que l’ouverture au public, le dimanche, d’établissements commerciaux est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.

Il est proposé au conseil municipal :

- De donner un avis favorable quant à l’ouverture des commerces de détail et supermarchés 12 dimanches en 2022 aux dates suivantes :

✓ Dimanche 10 avril

✓ Dimanche 17 avril

✓ Dimanche 29 mai

✓ Dimanche 19 juin

✓ Dimanche 26 juin

✓ Dimanche 14 aout

✓ Dimanche 13 novembre

✓ Dimanche 20 novembre

✓ Dimanche 27 novembre

✓ Dimanche 4 décembre

✓ Dimanche 11 décembre

✓ Dimanche 18 décembre

Vu l’avis favorable de la commission « attractivité économique - emploi – sécurité – travaux -

propreté » en date du 1er décembre 2021.

M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour7

5.Tarifs municipaux 2022

Les tarifs municipaux 2022 sont modifiées comme joint dans le tableau annexe.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 6

décembre 2021 ».

MME DAMIAN : en ce qui concerne les loyers, nous avons une augmentation de 0,83%, nous avions pris comme indice de référence l’IRL du troisième trimestre.

Au niveau du cimetière, il n’y a pas de changement c’est-à-dire que les concessions, les caveaux et les urnes ont le même tarif qu’en 2021.

En ce qui concerne la salle des fêtes, qui est occupée par les associations ou le public. Pour les habitants, nous proposons une augmentation de 3% par rapport à 2021. Pour les associations, il n’y a pas de modification (les deux premières locations sont gratuites, les 3èmes et 4èmes sont tarifées en fonction de ce qui est loué).

Pour l’Hôtel de la Chapelle, c’est la même chose, pour les habitants l’augmentation serait de 3%, pour les associations les tarifs sont maintenus.

En ce qui concerne la bibliothèque, les tarifs sont identiques

Pour la salle de spectacle, actuellement il y en a peu mais nous avons maintenu les tarifs au cas où heureusement cela serait relancé pour reprendre toutes les activités.

Pour la publicité et le magazine le Sathonard, cela a été étudié en commission commerce, le tarif proposé pour une parution pour une page 675 euros, pour 6 parutions 3 240 euros et pour 11 parutions 4 455 euros. Les autres tarifs sont énoncés dans l’annexe.

M. MONNIER : cette année nous allons faire une baisse de 10% pour les commerces Sathonards qui prendraient de la publicité dans le magazine.

Avez-vous des questions ?

M. DUPONT : nous sommes parfaitement d’accord pour les 10%, c’est bien que l’on se montre plus généreux avec nos commerçants parce qu’il y a beaucoup de concurrents qui ne jouent pas tous dans la même cour et je trouve cela très bien pour nos commerçants.

Je voulais simplement vous interroger sur le fait que nous ne délibérerons plus sur les cautions lorsqu’une salle est louée, il faudrait peut-être compléter.

MME DAMIAN : nous ne faisons plus payer de caution par contre on leur fait signer une charte en somme de bonne conduite sur l’utilisation de la salle en question. Il y a un constat qui est fait avant et après par l’agent qui en a la charge car nous ne pourrions pas les encaisser. Nous avons eu des problèmes avec le Trésor public.

M. DUPONT : je le sais et je me demande si vous ne devriez pas prévoir une délibération vous permettant d’émettre un titre de recettes. Il faudrait tarifer les dégâts et établir un barème pour engager le locataire. C’est ce qui se pratique dans différentes communes avec plusieurs degrés de dégradation pour que vous puissiez sans aller au contentieux récupérer les sommes dues par le mauvais locataire ou occupant.8

MME DAMIAN : c’est effectivement quelque chose que l’on a évoqué et sur lequel on va travailler, notamment sur la partie entretien, lorsque les locataires de la salle ne jouent pas le jeu. Cela vous sera sans doute proposé prochainement.

M. DUPONT : si vous pouviez ajouter aussi quelque chose sur le tri des déchets car beaucoup d’associations mettent tout en mélange, afin de les inciter à respecter cette consigne de tri. J’ai une autre remarque qui est sur une occupation permanente du domaine public en espace de vente de véhicules.Il, y avait une délibération qui existait il y a un certain nombre d’années, je n’en trouve ni réactualisation dans les délégations au Maire, ni dans nos délibérations.

MME DAMIAN : on va regarder

M. DUPONT : le tout est de savoir si vous laissez ces places de stationnement en permanence en espace de vente ou si vous les redestinez en zone bleue comme elles l’étaient il y a 18 mois.

M. MONNIER : nous regarderons ça pour le prochain conseil municipal

M. DUPONT : j’ajoute que le bénéficiaire s’arroge le droit de mettre des avertissements au logo de la Ville sur des véhicules qui stationneraient de manière gênante.

M. MONNIER : d’autres remarques ?

M. ROCHE : une remarque par rapport à ce qui vient d’être dit, compte tenu que cela appartient

au domaine public, ce n’appartient pas au conseil municipal mais aux pouvoirs du Maire que de

prévoir les tarifs de l’espace public depuis la délibération du 15 juillet 2020.

M. DUPONT : mais comme je ne l’ai pas trouvé non plus lors du compte rendu des décisions du

Maire sur une modulation des taxes ou autres…je le signale donc.

M. ROCHE : elle n’est pas encore prise et c’est un arrêté du Maire.

M. MONNIER : Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour

6. Liquidation, engagement mandatement des dépenses d’investissement : Application de l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales

MME DAMIAN : l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que,

dans l’attente de l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette. L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation

des crédits.9

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

- De dire que l’affectation des crédits se fera pour les chapitres 20, 21 et 23.

Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 6

décembre 2021 ».

M. MONNIER : avez-vous des questions ?

M. DUPONT : J’ai une observation, je voterai pour cet acte de gestion mais j’aurai une

intervention sur le point suivant car normalement en dépenses d’investissement vous seriez

autorisés à dépenser ce qui a été inscrit au budget moins 180 000 euros car la dépense qui a été

inscrite en libellé de cession d’actifs n’a pas été réalisée, mais j’en reparlerai sur le point de la DM

donc je ne ferai pas modifier les sommes.

MME DAMIAN : on vote ici sur un %, pas sur les montants

M. DUPONT : ce que je voulais dire c’est que sur les 25% votés au budget, on a autorisé une

somme mais qui n’est pas celle qui était réalisable

MME DAMIAN : les inscriptions sur les chapitres 20, 21 et 23

M. DUPONT : mais je l’avais fait remarquer au moment du budget, vous avez inscrit une somme

qui n’était pas certaine et pas du tout sincère car on ne peut inscrire une cession d’actif que pour

autant que l’on ait une promesse de vente ce qui n’était pas le cas.

MME DAMIAN : excusez-moi M. DUPONT mais nous travaillons tout au long de l’année et

cette remarque que vous faites va bientôt avoir la réponse à vos questions et ce n’était pas insincère

du tout car le travail a été fait et le dossier a été étudié.

M. DUPONT : vous relirez les textes qui vous autorisent à inscrire en recettes les subventions ou

les cessions pour autant que vous ayez une promesse d’acte et ceci ce n’est pas moi qui l’invente

c’est prévu par les textes. Nous avons voté contre lors du budget mais comme nos interventions

n’ont pas été portées sur le procès-verbal , je pense que vous ne ferez pas de conseil municipal

avant le 31 décembre pour nous faire inscrire en recettes cette vente. Je crois donc que l’on arrête

aujourd’hui des dépenses d’investissement telles qu’elles ont été votées moins 180 000 euros

puisque cette recette n’y sera pas et qu’elle n’aurait pas dû être inscrite au budget comme je l’avais

fait remarquer. Nous n’allons pas parler de procédure car j’aurai pu saisir le contrôle de légalité

pour qu’il vous demande quel était l’acte qui vous permettait d’inscrire cette recette au moment

du budget mais je ne suis pas procédurier, ce n’est pas mon style.10

M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour

7. Décision modificative

MME DAMIAN : il est nécessaire de réaliser certains ajustements budgétaires en section de

fonctionnement et en section d’investissement.

La présente décision budgétaire modificative a été examinée lors de la commission finances en date

du 6 décembre :

• Dépenses de fonctionnement :

Les crédits du chapitre 012 sont insuffisants par erreur de paiement du contrat d’assurance au

compte 645 5.

Chapitre 022 : - 33 000€

Chapitre 012 : +33 000€

• Dépenses d’investissement :

Les crédits du chapitre 16 sont insuffisants suite à un cautionnement rendu de 1000€ et l’insuffisance

de crédit de 0.06cts

Chapitre 020 : - 1 000.06 €

Chapitre 16 : + 1 000.06 €

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 6 décembre 2021.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver la présente décision budgétaire modificative

- Soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône

M. MONNIER : des remarques ?

M. DUPONT : nous aurions une intervention à faire d’une nature à rattacher à la DM puisqu’il s’agit au moment du dernier vote de l’année d’apporter des corrections au budget ou même des subventions supplémentaires.

MME FONTAINE : En effet, ce que l’on aurait voulu voir inscrite dans cette DM, c’est une ligne supplémentaire en subvention. Depuis 2010, la commune a participé activement avec presque la totalité de nos associations, sous la houlette des interclasses à l’opération du Téléthon. En 2015, lorsque l’association Sathonay festivités a été créée, association présidée par notre regretté Patrick CHARDARD, cette opération a pris encore plus d’ampleur, permettant ainsi chaque année de faire un don de plusieurs milliers d’euros à l’association AFM dont l’objectif est le financement de la recherche pour lutter contre les maladies rares. Nous regrettons qu’aucune manifestation n’ait été organisée cette année et nous demandons que soit inscrite dans cette DM une subvention de 3 000 euros au bénéfice de l’association. C’est à peu près le montant que l’on versait chaque année.11

M. MONNIER : très bien, merci.

M. DUPONT : mon intervention est pour corriger ce point sur le budget. C’est de retourner sur l’intervention que j’avais faite lors du vote contre et faire disparaitre la cession d’actifs de 180 000 euros qui n’était pas une inscription sincère et corriger les dépenses est assez facile à faire de manière que l’on puisse avoir un compte administratif qui se rapporte à un budget qui a été voté dans la sincérité. Je rappelle simplement que nous avions fait une observation que lorsque nous sommes tous à promouvoir la recherche d’occupants du centre-ville je ne vois pas pourquoi nous étions en train de mettre sur le marché des locaux communaux qui pourraient constituer une réserve future pour les associations mais il est encore temps de revenir sur cette mauvaise écriture du budget et de la faire disparaitre des écritures de recettes et autant en investissement car je pense que vous n’avez pas dépensé beaucoup de mandat d’investissement cette année.

M. MONNIER : bien, pour les 3 000 euros du Téléthon, effectivement nous regrettons que cette manifestation n’ait pas eu lieu sur la Ville et il y a plusieurs raisons à cela, le décès de Patrick CHARDARD a beaucoup perturbé, beaucoup de personnes, et pas seulement votre groupe politique. Cela s’est passé en juin et il y a eu l’été, septembre s’est déroulé et les conditions sanitaires n’étaient pas favorables, nous n’avons donc pas imaginé relancer cette manifestation. L’année prochaine pourquoi pas…

Quant aux 3 000 euros d’attribution, cela relève plus du CCAS que de la Ville, ce sera à réfléchir lors du prochain conseil d’administration.

M. DUPONT : j’observe qu’il n’y aura pas de réunion du conseil d’administration avant le 31 décembre donc c’est bien dommage car finalement le budget de la Ville contribue au budget du CCAS donc si on pouvait le faire ce soir ce serait bien.

M. MONNIER : on le reverra pour l’année prochaine, je regrette que vous ayez été absent hier soir, il fallait le proposer hier soir.

M. DUPONT : je voulais intervenir ce soir car je connaissais la situation budgétaire de la Ville qui pouvait pourvoir au versement de cette subvention ce soir.

M. MONNIER : oui et il y a la presse ce soir

M. DUPONT : chacun communique comme il l’entend

M. MONNIER : tout à fait. Bien on passe au vote pour ce point.

Qui est pour ? 21 voix

Qui s’abstient ? néant

Qui est contre ? 6 voix contre

Adopté à la majorité avec 21 voix pour et 6 voix contre

8. Vœu relatif à la révision de la gouvernance métropolitaine « pour une Métropole des communes et des citoyens »

M. MONNIER : vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions de

son article L.2121-29 alinéa 4 qui stipule que « le conseil municipal émet des vœux sur tous les

objets d'intérêt local »,12

Considérant que la commune demeure l’espace démocratique le mieux reconnu par les citoyens et

que les maires sont souvent les derniers relais d’une République où ne cesse de grandir la défiance

des citoyens à l’égard des élus et des institutions,

Considérant que les dispositions institutionnelles introduites par la loi n° 2014-58 du 27 janvier

2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

ont conduit à des transferts massifs de compétences des communes à la Métropole, sans

contreparties équivalentes de représentativité au sein de la gouvernance de la Métropole de Lyon,

Considérant que la Métropole de Lyon a été instaurée en 2015 sans que les communes, en particulier

les conseils municipaux, soient sollicités pour avis sur ce passage d’un statut d’établissement public

de coopération intercommunale (EPCI) à celui de collectivité à statut particulier de plein exercice,

Considérant que la Métropole de Lyon est le fruit d’une coopération intercommunale historique,

fondée sur la volonté et la libre adhésion des communes membres, et que la loi MAPTAM n’a pas

envisagé ni prévu de procédure de sortie de cette collectivité par les communes qui le souhaiteraient,

Considérant que le nouveau mode de scrutin appliqué en 2020 a conduit à ce que seuls 22 maires

sur 59 communes soient également membres du Conseil de la Métropole de Lyon, et que la

Conférence métropolitaine – qui rassemble l’ensemble des maires – est une instance seulement

consultative,

Considérant par ailleurs que cette innovation institutionnelle est unique en France et n’a pas été

appliquée à d’autres territoires, contrairement à ce qui était annoncé lors des débats parlementaires,

Considérant que la confiscation progressive des pouvoirs aux maires et la dilution des communes

au sein d’une entité supra-communale se ferait à contre-courant de la volonté des citoyens,

Considérant enfin que le phénomène de métropolisation, dont les « vertus » sont depuis longtemps

décriées, génère de lourds déséquilibres sur le plan démocratique, territorial, social et

environnemental auxquelles la puissance publique doit répondre de manière adaptée, à la bonne

échelle, en associant toutes les forces vives des territoires et en s’appuyant sur les citoyennes et les

citoyens,

Notre conseil municipal formule les demandes suivantes :

• Qu’une mission d’information parlementaire soit créée pour mener une évaluation

rigoureuse et transpartisane concernant l’instauration de la Métropole de Lyon, ses

limites géographiques, son mode de gouvernance sur le plan démocratique et territorial,

en particulier son évolution depuis la 1ère élection des conseillers métropolitains au

scrutin universel direct en 2020,

• Que soit engagée et mise en œuvre avant 2026 une révision des dispositions législatives

applicables à la Métropole de Lyon pour construire une Métropole des communes et des

citoyens garantissant notamment la représentation de chacune des communes au sein du

conseil métropolitain.

Actuellement, il y a de grandes discussions au sein de la Métropole même avec les Maires, c’est-à-

dire que chacun défend une part de légitimité et qui est juste. Au regard de la gouvernance actuelle,13

je me suis engagé auprès de différents Maires, nous sommes plus de 46 à avoir signé cette pétition.

En tout cas la révision de la métropole et de son fonctionnement, il s’agit du vœu qui ce soir est

proposé c’est vraiment que cette mission de commission parlementaire soit créée et cela va être fait

sous l’égide du sénateur Buffet et puis que ce soit une vraie métropole des communes.

MME FONTAINE : c’est en tout cas le vœu de plusieurs Maires. Il faut reconnaitre que la

gouvernance actuelle de la métropole ne respecte pas du tout les élus. Le Président semble avoir

oublié que nous sommes tous élus par la population. D’autres part, nous lui avons rappelé à plusieurs

reprises que lorsqu’il y a un problème dans une commune, c’est en premier lieu le Maire qui est

sollicité et non pas le Président de la métropole même si c’est pour un problème de poubelles pas

ramassées ou un trou dans le trottoir. Il n’empêche que c’est le Maire que l’on vient voir. A partir

de là, c’est normal que les Maires soient considérés comme étant les forces vives de la Métropole.

Le problème c’est qu’il semble l’avoir oublié. Comme vous avez pu le voir dans la presse, lors des

séances du début de semaine, c’est un véritable déni de démocratie qui est pratiqué actuellement

avec la nouvelle équipe mais je ne vais pas ajouter une touche politique à notre débat aujourd’hui.

M. DUPONT : on ne parle pas du fonctionnement de l’équipe actuelle mais des statuts de la

métropole. Je l’ai assez dit dans l’ancien mandat, nous étions là pour assurer le service après-vente

de la métropole et cela restera malgré les statuts d’organisation de la métropole. On est dans une

tour à la Part-Dieu et sur le terrain il n’y a personne et cela est regrettable.

On assure aussi le poste d’accueil chez nous, car la moitié des personnes qui viennent à l’accueil le

font pour un dysfonctionnement des services de la métropole donc il serait bon que dans un

conventionnement avec les communes, la masse salariale de l’accueil soit en partie supportée par

la métropole qui lève l’impôt et qui est richissime par rapport à nous.

La seconde observation que je ferai, et c’est dommage que MME PERRUT ne soit pas là car au

moment du vote du PLU, elle a interrogé notre ancien Maire qui était Vice-Président à la métropole

pour savoir comment il avait voté le PLU à la métropole. A Sathonay-Camp nous avions voté contre

mais à la métropole il avait voté pour car il nous avait expliqué que lorsqu’il siégeait à la métropole,

il ne votait pas en tant que Maire de Sathonay-Camp. Je souhaitai livrer cela à votre information.

M. MONNIER : je trouve ce débat intéressant donc j’ai préparé une petite intervention.

Ce vœu, j’ai souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de ce conseil municipal non pas pour m’opposer à

l’exécutif métropolitain mais dans un esprit de réflexion, d’analyse et peut être d’apaisement car ce

qu’il se passe actuellement est inédit et donne à réfléchir sur l’avenir des communes en France et en

particulier au sein des métropoles, et on retrouve ce cas à Marseille sous un statut différent mais on

retrouve le cas.

En 2014, la loi MAPTAM créant la métropole de Lyon en collectivité territoriale a pour objectif de

concurrencer les grandes villes européennes qui ne sont pas des capitales comme Barcelone ou

encore Munich. Une métropole sert à améliorer la cohésion et la compétitivité et à concourir à un

développement durable et solidaire du territoire. Pour atteindre cet objectif, des compétences sont

nécessaires comme les déplacements, le développement économique, le savoir et la culture,

l’enfance et la famille, l’énergie et l’environnement, l’eau et l’assainissement, les solidarités,

l’habitat et le logement.

Pour faire rayonner le territoire et pour son attractivité économique, des infrastructures sont

nécessaires comme un aéroport international, une fête des lumières rayonnant au niveau européen,

un stade de foot, un slogan ONLY LYON. La question que l’on doit se poser c’est la relation avec14

les communes et la métropole disposant désormais du même statut et de la collaboration dans un

enchevêtrement des compétences des uns et des autres. Actuellement, on parle beaucoup de la

légitimité des maires, et plus largement des conseils municipaux et de la légitimité de l’exécutif

métropolitain et de son conseil. Mais cette légitimité pour moi c’est un état de fait. Depuis 2014, on

savait qu’il y aurait au sein de la Métropole de Lyon un choc de légitimité qui s’est produit en 2020.

Or, ce n’est pas simplement une question de légitimité qui est soulevée et il faut à mon sens aller

plus loin, et le postulat de base c’est de dire que la légitimité des uns et des autres ne fait pas

l’onction, c’est-à-dire que l’élection ne fait pas l’onction. Il ne peut y avoir deux rois dans le même

royaume et un exécutif bicéphale dans cette structure double du pouvoir, les deux têtes sont

importantes, cohabitent, mais chacune dans des compétences déterminées. Les deux peuvent, et

doivent collaborer. Or, dans notre cas de figure avec la métropole de Lyon, nous avons l’impression

qu’un exécutif prime sur l’autre car en disposant d’autant de compétences en ce qui concerne la

métropole, le Maire ne servirait qu’à « inaugurer les chrysanthèmes ». Dès lors, la question qui se

pose de savoir quelle est la gouvernance à mettre en place au sein de la métropole de Lyon ?

Donc soit on met en place une métropole omnipotente avec un périmètre de la commune élargie,

soit une métropole des communes où la métropole est au service des communes et une aide à leur

développement et à leur investissement.

Il y a eu la semaine dernière une avancée très importante avec un amendement, puisque désormais

la conférence métropolitaine renommée en conférence métropolitaine des maires, dispose après

adoption à une double majorité de la faculté de pouvoir demander l’inscription à l’ordre du jour du

conseil « toute affaire intéressant la métropole » et de plus, la métropole devra obligatoirement

transmettre aux membres de la conférence métropolitaine des maires une copie de la convocation

au conseil de la métropole, de son ordre du jour et du rapport de synthèse des affaires soumises à

délibération. Sur ce dernier point, j’avais demandé personnellement au Président d’être informé des

décisions prévues au conseil et qui touchent Sathonay.

Je souhaite en réalité soulever deux points ce soir. Le premier c’est quel est le rôle de la métropole

de Lyon pour l’exécutif actuel ? il nous manque aujourd’hui clairement un discours d’une politique

générale du Président de la métropole sur sa vision de la métropole dans 10, 15 ou 20 ans.

Le second point c’est que si on part du postulat que la commune fait la métropole de Lyon, pourquoi

ne pas les aider davantage lorsqu’ils remplissent les critères ou les conditions, c’est le cas de notre

ville, (27% de logements sociaux, une urbanisation plus que conséquente ces dix dernières années)

donc un droit à la différenciation et une aide financière à l’investissement.

Vous l’aurez compris, c’est toute la définition de la métropole qui est en question, et obtenir une

gouvernance claire pour que les communes et la métropole trouvent chacune leur place, leur

domaine propre de compétence, dans un esprit de coopération.

Je demande donc que ce vote soit favorable et à l’unanimité.

M. DUPONT : je trouve que M. MONNIER a parfaitement raison, c’est le fond du problème qui

est porté par les statuts. Mais moi qui ai connu beaucoup de communauté d’agglomérations ou de

métropoles qui ont d’autres statuts , les communes sont beaucoup plus à l’aise car tous les maires

sont représentés.e vote est sur deux listes, donc on a une majorité qui est très représentative des

communes. On s’aperçoit que la métropole gère notre quotidien mais elle gère aussi notre PLU, le

PLH, les implantations économiques et nous ne sommes que les faires valoir de leur politique et je15

vais plus loin en disant que nous sommes le service après-vente des dysfonctionnements de leurs

services.

M. MONNIER : mais nous devons collaborer avec la métropole

M. DUPONT : c’est vrai que Sathonay a une situation particulière qui a été reconnue par le

département au moment où la métropole est arrivée.

Nous avions un plan d’investissement de 2 500 000 euros d’aides du département, la métropole nous

l’a confisqué, ensuite le dernier président de la métropole a fait un effort pour nous restituer

1 000 000 euros mais nous en avons laissé 1 500 000 euros par le passage en métropole. Qui plus

est, pendant longtemps la dotation de solidarité n’a pas été actualisée et celle-ci permet d’effacer les

différences entre les communes et notamment les différences de fiscalité. Vous cherchez chez nous,

l’aide est à Rillieux et Caluire et pas à Sathonay-Camp.

M. MONNIER : le président a fait un effort puisqu’il dit qu’il aidera les communes dans leurs

investissements à hauteur de 20% s’il y a une urbanisation importante.

MME FONTAINE : on a délibéré sur la dotation de solidarité et il n’y a rien qui a changé. Il a pour

l’instant maintenu les mêmes écarts entre les communes et c’est totalement inadmissible. M.

GRIVEL a pris la parole pour dénoncer cette situation car ce sont, au final, les communes les plus

riches qui touchent le plus de subvention de solidarité.

M. MONNIER : mais ils ont revu les critères là-dessus

M. PAYEN: moi qui suis simple conseiller, ce sont des choses qui me dépassent et je ne comprends

tous les tenants et les aboutissants mais concrètement sur la Ville de Sathonay-Camp qu’est-ce que

cela va changer si l’on vote oui pour les prochaines années ?

M. MONNIER : il faut revoir le mode de gouvernance car nous sommes dans un entre-deux, il faut

définir quelle est la place de la commune et quelle est la place de la métropole ? comment fait-on

lorsqu’un maire n’est pas représentant à la métropole de Lyon ? Là ça se joue sur la répartition de

compétences et dans tous les conseils municipaux de la métropole de Lyon donc notre vote est

important ce soir. Il y aura ensuite un audit puisque nous avons demandé aux sénateurs d’évaluer la

métropole et la répartition de ses compétences.

MME FONTAINE : pour que la mission soit constituée, il faut que toutes les communes votent ce

point

M. DUPONT : il faut ce vote pour essayer de faire bouger les choses car le pire serait de ne rien

faire . Par rapport à ce qui est dit il faut rappeler que la métropole a été pendant longtemps faite

pour Lyon et Villeurbanne parce que leurs élus étaient de loin majoritaires par rapport à ceux de

l’ensemble des communes donc cela a permis de faire de Lyon une ville avec un grand rayonnement,

Villeurbanne a suivi et derrière il y a les autres. Dans les autres, il y a la première couronne (Caluire,

Bron, Vénissieux, Vaulx en Velin) qui ne se débrouillait pas trop mal, et après nous qui faisons

partie de la deuxième couronne donc c’est moins bien.

M. PAYEN : donc si je comprends bien, cela va nous permettre d’avoir un peu plus de pouvoir sur

ce qu’il va se passer au niveau de la voierie au niveau de notre commune ?

M. MONNIER: l’objectif c’est que je puisse en tant que Maire, avoir un droit de regard sur ce que

fait la métropole sur notre territoire.16

MME FONTAINE : quoi qu’il en soit juridiquement, il faudra changer la loi donc nous

recherchons un juste milieu et qu’il y ait une véritable écoute de la part du Président de la Métropole

vis-à-vis des Maires des 59 communes qui composent la métropole.

M. MONNIER : ce n’est pas un vote politique mais trans-partisan

MME FONTAINE : c’est encore bien politique avec Villeurbanne

M. PAYEN : les courriers reçus étaient plus politiques que trans-partisan

M. MONNIER : le vœu là est porté pat le groupe Synergie qui est la défense des communes, Pierre

ABADIE avait été fondateur de ce groupe à la métropole avec Marc Grivel, l’ancien Maire de Saint

Cyr et qui aujourd’hui porte ce vœu.

M. PAYEN : si cela permet au Maire d’avoir un meilleur droit de regard c’est positif

MME FONTAINE : actuellement, on pourrait dire que les communes deviendront des

arrondissements de Lyon si on laisse faire.

M. DUPONT : si on se rapproche des autres pays Européens, il n’y a plus de communes, plus de

fiscalité locale. En Allemagne, les Landers vivent des dotations de l’Etat et être bon c’est optimiser

sa politique avec les mêmes dotations, il y a longtemps que chez les Allemands cela fonctionne

comme cela.

M. MONNIER : ce n’est pas tout à fait la même forme d’Etat non plus.

Passons au vote, qui est pour ?

Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour