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Procès Verbal - PV CM 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Inégalités sociales,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 28 octobre 2021 à 18h30
ORDRE DU JOUR
1. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ............................................................................... 2
2. Subvention exceptionnelle à l’association « Courir Ensemble » pour l’organisation de la Satho’Rida ........... 6
3. Convention Territoriale Globale ............................................................................................................................. 8
4. Nouvelle convention « Pack ADS » ......................................................................................................................... 9
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT Anne, ROCHE Robert, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, ROCHE Jean-Michel, CLAUDIN David, AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie, BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, FONTAINE Myriam, GUILLON Laurine, VIEUX Marilyne, M. ZEMOURA Mickaël (arrivée en cours de conseil).
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme DAMIAN a donné Pouvoir à M. MONNIER
M. BRENDEL a donné pouvoir à M. J.M ROCHE
Mme BRET a donné pouvoir à Mme LAWSON-VAULEGEARD
Mme BADACHE a donné pouvoir à M. SILVA
M. PAYEN a donné pouvoir à M. DEFARGE
Mme GAY a donné pouvoir à Mme PERRUT
M. FILANCIA a donné pouvoir à Mme BONGIOVANNI
M. DUPONT a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme VIEUX
Mme BOUDON a donné pouvoir à Mme GUILLON.
Etaient absents : M. DATICHE Gérard.
Secrétaire : M. Guy PEREZ
M. MONNIER :
Nous allons commencer par la validation des procès-verbaux des 17/12/2020, 11/03/2021, 25/03/2021.
Des questions ? néant
Qui est pour ?
Adoptés à l’unanimité 2
1. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
M. MONNIER : c’est une demande du trésor public qu’il nous appartient de valider avant le 31
octobre 2021
Considérant qu’en vertu de la rubrique n°210224 du décret n°2016-33, il appartient aux collectivités
territoriales de fournir au comptable public, pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, les pièces jointes suivantes :
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;
2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé, Considérant de même que l’article 2 du décret n°91-875 susvisé précise que « l’organe compétent
fixe, notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures
supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires »,
Considérant à cet égard qu’il apparaît que la délibération n°011-1214 du 3 décembre 2014 relative
à la modification du régime indemnitaire des agents de l’ensemble des filières et notamment la partie
II – 2, est trop générale dans sa formulation et ne comporte pas les précisions requises par les
dispositions des décrets n°91-875 et 2016-33 précités,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures
supplémentaires et que conformément à l’article 2-2° du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié
par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, les instruments de contrôle automatisé permettant
de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ou un décompte déclaratif
sont mis en place (badgeuse et feuille de pointages le cas échéant),
Il est demandé au conseil municipal de décider :
ARTICLE 1 : BENEFICIARES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’un repos
compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par l’attribution
d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les emplois listés ci-dessous et selon les
conditions de versement et modalités de calcul prévues ci-dessous. Ne donneront lieu à
indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux
titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant
aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels quel que soit le motif de recrutement à temps
complet, temps non complet, et temps partiel de même niveau. Pour un agent à temps non complet,
les heures effectuées qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail d’un temps complet sont dites
complémentaires rémunérées au taux normal sans aucune majoration. Au-delà, elles sont
considérées comme des heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de 3
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires
réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur
les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, les
emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière administrative :
Catégorie C
Grade Fonction Service
Adjoint administratif
Agent d’accueil
Agent d’état civil
Agent en charge de l’urbanisme
Agent en charge de la communication
Agent en charge des finances
Administration générale
Accueil
Service social
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Agent d’accueil
Agent d’état civil
Agent en charge de l’urbanisme
Agent en charge de la communication
Agent en charge des finances
Administration générale
Accueil
Service social
Adjoint administratif
principal 1ère classe
Agent d’accueil
Agent d’état civil
Agent en charge de l’urbanisme
Agent en charge de la communication
Agent en charge des finances
Administration générale
Accueil
Service social
Catégorie B
Grade Fonction Service
Rédacteur
Responsable des finances
Responsable RH
Responsable des affaires scolaires
Adjoint au directeur des services techniques
Secrétaire des élus et DGS
Administration générale
Services techniques
Affaires scolaires 4
Rédacteur ppal 2ère
classe
Responsable des finances
Responsable RH
Responsable des affaires scolaires
Adjoint au directeur des services techniques
Secrétaire des élus et DGS
Administration générale
Services techniques
Affaires scolaires
Rédacteur ppal 1ère
classe
Responsable des finances
Responsable RH
Responsable des affaires scolaires
Adjoint au directeur des services techniques
Secrétaire des élus et DGS
Administration générale
Services techniques
Affaires scolaires
Filière animation :
Catégorie C
Grade Fonction Service
Adjoint d'animation Agent d’animation
Centre de loisirs –
périscolaire
Affaires scolaires
Adjoint d'animation
principal de 2ème classe Agent d’animation
Centre de loisirs –
périscolaire
Affaires scolaires
Adjoint d'animation
principal de 1ème classe Agent d’animation
Centre de loisirs –
périscolaire
Affaires scolaires
Catégorie B
Grade Fonction Service
Animateur Responsable service jeunesse Centre de loisirs - périscolaire
Animateur principal 2ème
classe Responsable service jeunesse
Centre de loisirs -
périscolaire
Animateur principal 1ère
classe Responsable service jeunesse
Centre de loisirs -
périscolaire 5
Filière médico-sociale :
Catégorie C
Grade Fonction Service
Auxiliaire de puériculture
ppal de 2ère cl. Auxiliaire de puériculture
Etablissements d’accueil de
jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture
ppal de 1ère cl. Auxiliaire de puériculture
Etablissements d’accueil de
jeunes enfants
Auxiliaire de soins Aide auxiliaire de puériculture Établissements d’accueil de jeunes enfants
Filière technique :
Catégorie C
Grade Fonction Service
Agent de maitrise Chef d’équipe Services techniques
Agent de maitrise
principal Chef d’équipe Services techniques
Adjoint technique
Agent d’entretien
Chef d’équipe
Services techniques
Affaires scolaires
Établissements d’accueil
de jeunes enfants
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Agent d’entretien
Chef d’équipe
Services techniques
Affaires scolaires
Établissements d’accueil
de jeunes enfants
Adjoint technique
principal de 1ème classe
Agent d’entretien
Chef d’équipe
Services techniques
Affaires scolaires
Établissements d’accueil
de jeunes enfants
Catégorie B
Grade Fonction Service
Technicien Adjoint au directeur des services techniques Services techniques
Cela ne touche que les catégories B et C, les catégories A ne pouvant pas générer d’heures supplémentaires. 6
Avez-vous des questions sur ce point ? néant
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité avec 27 voix pour
2. Subvention exceptionnelle à l’association « Courir Ensemble » pour l’organisation de la Satho’Rida
M. SILVA : l’association « courir ensemble » souhaite organiser une épreuve de course à pied de 6
km (3 boucles de 2 km) sur la commune de Sathonay-Camp le 10 décembre 2021. Cette
manifestation se nommerait « la Satho-rida ». Le budget prévisionnel de cette manifestation a été
évalué à 3.700 € par l’association qui sollicite une subvention exceptionnelle auprès de M. le Maire.
Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 1.500 €
pour l’organisation de cette manifestation.
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme - grand projet – finances » en date du 20 octobre
2021
M. MONNIER : avez-vous des remarques ?
MME FONTAINE : en tant qu’ancienne Adjointe de la vie sportive, je ne peux que me réjouir
de l’organisation sur notre commune d’un évènement sportif comme une course hors stade
d’autant plus que nous sommes privés depuis maintenant plus de deux ans de la Satho’ Verte et de
la Corrida de l’été organisée par le comité départemental du sport adapté dont la seconde édition
n’a pas pu avoir lieu en raison des contraintes sanitaires. Ces deux évènements sont très appréciés
des Sathonards.
Cette proposition de course pédestre, la Satho’Rida est largement inspirée, pour ne pas dire plagiée
par celle organisée en 2019 par ce comité à l’initiative de son président qui je dois le rappeler est
Sathonard et dont le fils fait partie des effectifs de la Mairie ainsi que de M. FELLAG qui est un
sportif de notre commune. Cette année il a été décidé d’organiser cette course mais sans en référer
aux précédents organisateurs bien que ceux-ci en avaient programmé l’organisation.
Notre groupe déplore que ce dossier n’ai pas fait l’objet d’une présentation et d’un débat en
commission sport mais uniquement en commission finances.
Par ailleurs, cette nouvelle édition a perdu le caractère social que lui avait été donné par les
précédents organisateurs à savoir la lutte contre les discriminations notamment à l’égard des
personnes en situation de handicap ; il n’est pas sans savoir que l’intégration sociétale par le sport
de ces publics est particulièrement importante. De plus, l’ouverture de cette manifestation festive
aux enfants n’a pas été prévue alors qu’en 2019 nos jeunes ont été nombreux à participer à cette
course pédestre déguisée et festive. Enfin, les organisateurs n’avaient pas sollicité de subvention
municipale, la manifestation s’était autofinancée grâce au partenariat recherché et obtenu par les
organisateurs. Elle avait même dégagé des profits substantiels reversés au comité départemental
du sport adapté pour leurs actions futures. C’est donc une subvention qui est sollicitée. Cela
signifie que la commune va financer quasiment à 50% cette manifestation sans compter la
valorisation de l’aide logistique apportée par les services techniques de la Ville. En commission 7
finances, sauf erreur de ma part, il avait été convenu que cette subvention ne serait versée que si
la course était déficitaire or cela n’a pas été mentionné dans le projet de délibération.
Aussi et pour l’ensemble de ces motifs, notre groupe s’abstiendra sur ce dossier.
M. SILVA : en juillet 2019, la municipalité a organisé une Corrida et M. FELLAG à ce moment-
là m’avait fait part de son envie d’organiser cet évènement. Faisant partie de la commission sport
durant le mandat précédent, vous ne m’avez vous-même jamais convié à participer à des
discussions que je sache. Je trouvais le projet très bien c’est pour cela que je n’ai jamais fait aucune
remarque à ce sujet, mais je n’étais pas dupe, je sentais bien que se profilait un début de campagne.
J’aurais pu vous envoyer la proposition de Courir Ensemble par mail mais la commission finance
étant programmée la semaine suivante, MME DAMIAN allait vous soumettre la subvention, celle-
ci est donc passée dans cette commission-là.
MME FONTAINE, je ne comprends pas ce qui vous dérange dans notre soutien envers une
association municipale Courir Ensemble dans un projet qui leur tient à cœur, la Ville sera animée
pendant la période des fêtes comme ça.
Vous n’arrêtez pas de critiquer nos actions alors ne croyez-vous pas que c’est pour polémiquer
pour rien ou n’approuvez-vous juste pas le projet de Courir ensemble ?
MME FONTAINE : ce que je n’approuve pas c’est que c’est une subvention de 1500 euros
accordée sans conditions. Par conséquent pourquoi les autres associations ne feraient-elles pas la
même demande. Elles seront bien contentes de bénéficier d’une subvention pour un évènement
comme par exemple pour le tournoi de foot du 1er mai, ou toutes autres manifestations. Vous créez
un précédent et d’autres clubs pourront venir faire ce même type de demande.
M. SILVA : du moment que leurs projets seront viables, nous les aiderons de la même façon. Ils
étaient dans ce cas à la limite financièrement pour le faire et ils avaient besoin d’un coup de main
pour le vin chaud, et je me suis engagé à la financer moi-même.
MME FONTAINE : quoi qu’il en soit cela ne change rien à ce vote que nous allons refuser.
M. MONNIER : nous maintenons cette subvention exceptionnelle car c’est un beau moment qui
nous attend, cela fait très longtemps que nous n’avons pas eu de tel évènement après cette période
COVID donc nous soutiendrons ce projet réalisé par Courir Ensemble. Si les organisateurs étaient
venus nous voir nous les aurions soutenus de la même façon. Courir Ensemble a eu cette idée donc
voilà.
MME FONTAINE : sincèrement je ne vous cacherai pas que je les ai incités à le faire et j’espère
qu’ils le feront pour le mois de juillet.
M. MONNIER : nous les recevrons de la même façon que Courir Ensemble mais les corridas ne
se font pas en juillet.
MME FONTAINE : A l’origine, la tradition voulait que ce type d’évènement se déroule en
décembre. Mais il s’avère que de plus en plus, cela se développe avec une organisation en juillet.
Quoiqu’il en soit elle peut parfaitement être organisée lors d’un autre mois. 8
M. MONNIER : la difficulté pour le Club de Courir Ensemble c’est que cela va faire concurrence
car ils recherchent aussi des sponsors, donc nous trancherons le moment venu si l’association vient
nous voir.
Pour l’instant nous maintenons les 1500 euros de subventions.
Qui est pour ? (22)
Qui s’abstient ? (6)
Adopté à la majorité avec voix 22 pour et 76 abstentions
M. Zemoura est arrivé au conseil municipal durant ce point et a pu prendre part au vote.
3. Convention Territoriale Globale
MME MOUNIER LAFFOREST : Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d’allocations Familiales (CAF) et la collectivité territoriale. Ce dispositif est remplacé par la Convention territoriale Globale (CTG) qui est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic et identifie les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions partagé. Elle couvrira les années 2021 à 2025 inclus.
La Convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services et inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à en délibérer et à :
• APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) à intervenir entre la Caisse
d’Allocation Familiale du Rhône et la commune pour les années 2021 à 2025,
• AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document afférent, 9
• AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
M. MONNIER : avez-vous des questions sur ce point ?
MME FONTAINE : nous tenons à vous remercier pour cette excellente étude qui a été réalisée
avec la CAF donc globalement nous n’avons aucun commentaire à faire sur ce dossier que nous
voterons sans difficulté bien entendu. Toutefois, nous réitérons nos interventions précédentes sur
l’aménagement du pôle petite enfance qui pour un coût de 1 200 000 euros ne prévoit que 4 places
d’accueil supplémentaires en crèche collective ce qui est pour nous très insuffisant. Dans les
documents qui nous ont été fournis et même d’ailleurs dans les conclusions de l’analyse de l’AFOM
du territoire, parmi les faiblesses constatées par notre commune il est précisé que la couverture du
pôle petite enfance sera insuffisante car 4 places en crèche ne résoudront pas le problème, d’autant
plus que les analyses sont faites sur la base d’une population comptée à l’instant T sans prise en
compte de prospective d’évolution extrêmement rapide sur notre commune.
Je rappelle que le choix d’un accueil collectif pour une famille est très souvent un choix sociétal
donc l’accueil par une assistante maternelle est très souvent un choix par défaut donc il faut en tenir
compte et c’est ce que nous souhaitions vous dire.
MME MOUNIER LAFFOREST : merci pour votre soutien et nous avons pris en compte les
remarques que vous avez faites, nous travaillons vraiment main dans la main avec la CAF et le Pôle
a été défini avec la CAF. Je rappelle que nous avons de nombreuses assistantes maternelles sur la
commune et c’est vrai que l’on met en place tout une politique pour professionnaliser les assistantes
maternelles de façon à leur donner une meilleure image auprès des familles car c’est ce qui peut
gêner les parents, de ne pas avoir d’informations. Nous avons notre RAM et une infirmière qui fait
tout un travail de professionnalisation pour les assistantes maternelles ce qui enlèvera les réticences
des parents petit à petit et j’en suis certaine et pour nous c’est exceptionnel d’avoir autant
d’assistantes maternelles sur un secteur et il faut en profiter. Pour le pôle je vous rappelle que c’est
40 places car il y a des places d’urgence.
M. MONNIER : bien, passons au vote, qui est pour ?
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
4. Nouvelle convention « Pack ADS »
M. JM ROCHE : un petit préambule, aujourd’hui lorsque vous venez en mairie déposer un dossier
de permis de construire ou une demande préalable de travaux, vous venez avec un lot de documents
papier allant jusqu’à 7 exemplaires et il n’existe pas d’autres solutions que la version papier. A partir
du 1er janvier 2022 sur le territoire de la Métropole et de la France de déposer sous format
numérique.
Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique
dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations du
droit des sols. La commune a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis 2018.
Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation
de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle évolue. 10
Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe
2 des modalités financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette
nouvelle offre, dénommée « PackADS Demat ».
Le « PackADS Demat » est composé d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée
CART@DS, associée à un module de gestion électronique de documents, d’un logiciel spécifique
SIG (Système d’Information Géographique), d’un outil de consultation dématérialisée des services
lié à l’Application Droits des Sols (portail des services de CART@DS), d’une téléprocédure de
dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d’une solution de parapheur électronique mise à
disposition par la Métropole ou raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve
technique), d’une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la commune,
d’une téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations d’intention d’aliéner) via le guichet
Toodego, d’un module de gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades.
Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’Etat pour la
transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents
enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.
La tarification pour chaque commune adhérente au « PackADS Demat » sera forfaitaire, que la
commune utilise tout ou partie des applications proposées.
Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :
Coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020
• Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partir restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.
• Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie électronique) à l’exclusion des CUa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts
• Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 55 dossiers (nombre de dossiers en 2020).
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022. La facturation sera effectuée
annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1. Une clause de rencontre permettra de
réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l’adapter aux évolutions logicielles.
La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des
évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.
Compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la
commune du « Pack ADS Demat », il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la convention de mise en commune du « Pack ADS Demat » et ses annexes - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon - D’inscrire le montant du coût de cette mise en commune sur le compte 611. 11
M. MONNIER : avez-vous des questions ? néant
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité avec 28 voix pour
Nous avons eu deux questions orales du groupe Réussir Ensemble, pour rappel, selon l’article 2 du
chapitre 1 de notre règlement intérieur que les questions orales portent sur un sujet d’ordre
communal, elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote. Celles-ci m’ont été adressées 48h avant la
séance, ces questions seront traitées et pour une durée de 30 minutes au total.
MME FONTAINE : 1ère question :
La densification des agglomérations est souvent synonyme de progression des incivilités, des
agressions verbales ou même physiques, des braquages, des stationnements gênants, de vitesses
excessives sur certains axes routiers de centre-ville ou encore d’installations d’une économie
souterraine avec la vente de produits stupéfiants illicites.
Les exemples ne manquent plus pour admettre que Sathonay-Camp n’échappe pas à la règle :
braquage du Tabac boulevard Castellane (nous ne savons d’ailleurs toujours pas où en est l’enquête),
stationnements sauvages lors des entrées ou sorties d’école, trottinettes et vélos à grande vitesse sur
les trottoirs, rodéos lors de mariages que vous avez-vous-même célébrés, vitesse souvent très
excessive de véhicules dans nos rues, boulevards ou avenues, déchets abandonnés aux pieds de
certains bâtiments, ou dans les aires végétalisées non entretenues, points de deal avec la carte des
produits carrément taguée sur les murs…
Nous vous avions en notre temps, alerté de cette dérive. Mais de votre point de vue il ne fallait pas
jouer avec la peur des sathonards. Sans doute votre réponse s’appuyait-elle sur les rapports
statistiques remis par les autorités officielles qui ne prennent en compte que les dépôts de plainte ou
mains courantes que quelques citoyens ont eu la volonté ou le courage de déposer. Ces données
sont-elles pour autant fiables au regard du nombre de personnes qui en définitive estiment, ces
démarches, sans effets ?
Notre groupe avait proposé aux sathonards de nous associer au CSU de la ville de Rillieux-la-Pape.
Mais selon vous et votre majorité, les rilliards avaient bien d’autres sujets à traiter.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
- Vous avez organisé 2 rencontres salle Victor Hugo pour communiquer avec les gendarmes dans le
but d’éclairer sur la manière de réagir lorsque l’on est agressé.
- Vous recrutez un second policier municipal, ce qui correspondra, pour les 2 policiers confondus,
à 70 heures de présence par semaine, incluses les heures passées au poste, en congé et en formations.
Comment sera organisée la répartition de leur temps de travail ?
Le temps passe et comme ailleurs, les dérives sociétales poursuivent leur évolution à Sathonay-
Camp.
Êtes-vous aujourd’hui en mesure, Monsieur le Maire d’éclairer les Sathonards sur ce que vous
pensez concrètement mettre en place au niveau de la commune pour enrayer l’ensemble de ces
nuisances et garder l’image d’une ville apaisée ?
M. MONNIER : bien, votre question sur la sécurité me permet de faire une mise au point claire sur
ce thème qui est une de mes préoccupations quotidiennes.
Dès le début de ce mandat, j’ai tenu à m’entourer de personnes compétentes maitrisant leur sujet
concernant la sécurité publique. Il s’agit de mon Adjoint M. BRENDEL, qui a fait sa carrière au 12
sein de la gendarmerie nationale et accompagné de M. ZEMOURA conseiller délégué. Ils sont tous
deux mon entière confiance pour travailler sur la sécurité des Sathonards et me proposer des actions
concrètes et appropriées pour notre commune. Ils s’investissent pleinement dans leur mission et
c’est pour moi l’occasion de les remercier.
Il est effectivement indispensable de lutter contre la délinquance dans notre ville. Dès juillet 2020,
j’ai d’abord rencontré les acteurs de la sécurité, le Général Tavel, de corps d’armée 4 étoiles, résidant
sur Sathonay-Camp et commandant le pôle régional de gendarmerie Auvergne Rhône Alpes ; le
Colonel VilleMinoz commandant du groupement de la Gendarmerie du Rhône ; le chef d’escadron
Clos commandante de la compagnie départementale de Lyon, le lieutenant AMIS récemment arrivé
au Commandement du PSIG et basé à Sathonay-Camp, le lieutenant Le Strate commandant de la
brigade de Fontaines sur Saône mais dont Sathonay-Camp est la plus grande commune en terme
densité démographique dans le secteur patrouille, le major Carrez responsable du GFAO, le Vice-
Président Meunier qui était en charge de la sécurité dans le mandat précédent ; et il y a quelques
jours encore le Capitaine Fantin et le Major Dubos qui sont à Ecully, mais en charge de la sécurité
routière à Sathonay-Camp.
Vous le constatez, la gendarmerie nationale est un monde professionnel très organisé avec des
missions variées que je me devais d’appréhender en tant que Maire.
La rencontre de ces acteurs m’a permis de créer des relations précieuses pour travailler sur la sécurité
de notre Ville.
La première volonté a été d’amplifier la présence sur le terrain de notre police municipale, j’ai ainsi
décidé de recruter deux agents et d’adapter leurs horaires afin d’intervenir plus facilement sur le
terrain et assoir une présence dans les rues de la Ville. Je me suis empressé de garantir la sécurité
de ces agents avec l’achat de caméra piéton pour une action apaisée sur le terrain.
Suite à la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la Ville encadrant l’emploi
de la police municipale, je n’ai pas fermé la porte à un armement plus adéquat et la question sera à
l’étude lorsque nos deux policiers municipaux seront en place.
Le bureau de la police municipale était minable et peu visible, de ce fait, un espace sera dédié à un
bureau de la tranquillité publique dans les travaux effectués prochainement en mairie et sera mis en
place dans la salle Victor Hugo.
Afin d’être au plus proche de la population, une ligne directe a été créée et donnée à l’ensemble des
commerçants de la Ville.
J’ai décidé du recrutement de deux policiers municipaux, un est déjà en place et le second est en
attente d’une validation définitive quant à sa venue à Sathonay-Camp.
Dans nos entretiens successifs, notre volonté a été claire : une présence accrue sur le terrain pour
limiter la délinquance et les incivilités de notre commune. Je suis bien conscient que deux policiers
municipaux ne suffiront pas à éteindre la délinquance à Sathonay-Camp. Aussi, j’ai demandé des
patrouilles coordonnées et communes entre la police municipale et la gendarmerie de Fontaines sur
Saône. En ce sens, la brigade de Fontaines a été renforcée par la mise en place des brigades de
gestion de l’évènement depuis le printemps dernier. Grâce à ce dispositif, des patrouilles sont
disponibles 24/24 heures en appelant le 17.
Même si la sécurité demande des moyens financiers, je suis convaincu que l’implication de chaque
citoyen pour assurer une sécurité au quotidien est essentielle. Ainsi, nous avons décidé de
redynamiser le dispositif de participation citoyenne. Des référents de quartier sont aujourd’hui
visibles et joignables ce qui était le contraire dans le mandat précédent. 13
Des réunions de quartier vont bientôt être organisées, je serais, lors de ces permanences dans les
quartiers avec les référents et des élus.
Nous avons également demandé et insisté auprès du président du tribunal de grande instance pour
obtenir la présence d’un conciliateur de justice, il a été nommé et tient désormais des permanences.
Ce recours gratuit peut éviter des procès en instaurant un dialogue entre les personnes privées pour
qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Pour informer rapidement la population nous avons mis en place l’application panneau Pocket qui
permet la diffusion en temps réel des messages de prévention, de prévention des risques et d’alerte
aux Sathonards. Cette communication s’inscrit dans la démarche nationale de prévention de la
délinquance 2021-2024 et qui nous a été recommandée. Cette application est gratuite pour tous les
Sathonards et s’installe en quelques secondes pour être connecté à l’actualité de la Ville.
Nous avons depuis plusieurs années perdu la Brigade qui est désormais à Fontaines sur Saône et de
trop nombreux Sathonards se rendent au Pôle de Gendarmerie pour poser des questions ou déposer
plainte. Dans le but de recréer le lien entre la Brigade de Fontaines et la population, j’ai demandé à
ce que la gendarmerie tienne des permanences pour répondre à des questions et également être
informés sur des thématiques précises. 8 permanences se sont tenues depuis le 4 février portant sur
des thèmes variés.
Voilà des premières mesures concrètes pour enrayer la délinquance dans notre Ville, il ne s’agit que
d’un premier bilan après 15 mois de fonction et ce ne sont que des premières mesures.
Nous avons en effet, décidé d’étendre la vidéoprotection qui renforce les fonctions essentielles dans
tout dispositif de sécurité en permettant de surveiller, dissuader, et identifier en temps réel ou en
différé. Aujourd’hui, 60% des faits commis à Sathonay-Camp sont résolus grâce à notre système de
vidéoprotection qui a été récemment mis à niveau. Elle sera renforcée dans les prochaines semaines
pour décourager les comportements suspects et pour apporter plus de sérénité à toute la population.
Il s’agit d’une utilité prouvée puisque toutes les images visionnées permettent de rendre le travail
des forces de l’ordre encore plus efficace. Des secteurs de la commune définis en accord avec les
référents sûreté de la Gendarmerie du Rhône accueilleront de nouvelles caméras de vidéoprotection,
j’ai d’ailleurs reçu le diagnostic hier matin.
Dans notre PPI tout est programmé financièrement pour étendre cette vidéoprotection durant ce
mandat, et une fois encore, nous irons chercher les subventions auprès de l’Etat et de la Région.
Vous m’interrogez quant au malheureux braquage, heureusement sans gravité corporelle, qui s’est
déroulé sur notre commune. A ce jour, des interpellations ont eu lieu grâce à la vidéoprotection et
le partenariat Ville-Gendarmerie. Je ne peux pas en dire plus ce soir au vu de l’instruction en cours
et la demande de la compagnie de garder une confidentialité sur ce sujet.
En ce qui concerne la sécurité routière, les accidents de la circulation sont heureusement rares dans
notre Ville mais force est de constater qu’il n’existe pas de risque zéro. A ce sujet, des dos d’âne
ont fait leur apparition sur des axes où certains véhicules dépassaient allégrement les vitesses
autorisées. Des patrouilles et des contrôles vont faire leur apparition via la brigade motorisée de
Dardilly mais qui est compétente à Sathonay.
Dans le domaine de la sécurité publique, chaque acteur institutionnel doit jouer son rôle et ensemble,
nous devons dialoguer. Aussi, j’ai demandé la création d’un conseil local de sécurité qui regroupera
la Mairie, la Gendarmerie, la police municipale, les bailleurs sociaux, les pompiers et les 14
commerçants à partir du 1er septembre 2022. Il s’agit d’une meilleure communication pour une plus
grande efficacité sur le terrain.
Il en va de même pour les commerçants qui doivent, s’il y a des incivilités immédiatement porter
plainte et c’est ce que j’ai demandé au Directeur du Casino suite au tag inadmissible apposé devant
l’entrée du parking. J’ai également demandé à la Commandante de compagnie d’accentuer les
opérations anti-délinquance sur Sathonay et de les renouveler régulièrement.
Enfin et pour enrailler la délinquance et des incivilités, nous travaillons pour mettre en place la
convention entre le procureur de la république et la Ville concernant le rappel à l’ordre ; ce levier
est un instrument de prévention permettant au Maire d’intervenir en amont d’une réponse pénale et
apporter le cas échéant également des réponses socio-éducatives adéquates.
Voilà donc les actions concrètes que nous avons mises en place pour Sathonay, qui reste une Ville
apaisée mais qu’il faut surveiller, la sécurité sera prioritaire tout au long de ce mandat, vous pouvez
compter sur ma vigilance.
Un dernier mot pour évoquer la fierté et la chance qui est la mienne en tant que Maire que d’abriter
un pôle régional de gendarmerie. Une chance puisque nous bénéficions du PSIG Sabre basé sur la
commune et qui a une vigilance particulière pour notre Ville à chaque entrée et sortie de patrouille.
C’est à peu près 20-25 gendarmes qui sont au PSIG. De plus, la commune bénéficie des effectifs du
GFAO de la gendarmerie qui patrouillent régulièrement sur notre commune, ce dispositif est unique
sur le territoire.
MME FONTAINE : 2nde question :
Notre commune a vécu ces dernières années, une augmentation historique de sa population. En toute
logique, cette évolution devrait s’accompagner d’un renforcement d’équipements publics dont
notamment, des locaux nécessaires à l’accueil de ce public. C’est en effet, dans cet objectif que la
précédente municipalité avait racheté le bâtiment de l’ancien crédit agricole, place Thévenot.
Aujourd’hui Monsieur le maire, avec votre majorité, vous faites le choix d’engager 1,4 million
d’euros pour la rénovation, l’extension et le réaménagement des locaux de la mairie.
Ce projet porte non seulement sur le bâtiment d’origine mais inclut également l’immeuble occupé
par la Poste. Il est vrai que ce projet, l’ancien maire en avait rêvé sans en mesurer l’impact. Votre
choix politique reprend ce projet.
A grands frais, vous proposez l’aménagement d’un guichet unique où cohabiteront, l’accueil CCAS,
l’accueil mairie, mais également l’accueil d’une agence postale en remplacement de la poste actuelle
dont le bail ne sera pas renouvelé.
En un mot, c’est le contribuable sathonard qui paiera en partie, le service minimum de la Poste
(envoi de courriers + colis, et achats de timbres) étant précisé, que le service financier sera supprimé
y compris le distributeur de billets.
Nous vous rappelons que nous avions engagé des démarches auprès des responsables de la Poste
pour maintenir un bureau de plein service à Sathonay, même si la baisse d’activités devait se traduire
par une réduction des horaires d’ouverture. Il faut avouer qu’une ville de bientôt 8 000 habitants
sans bureau de poste, c’est une aberration.
Pour rappel, notre groupe avait proposé d’installer un guichet unique d’accueil des services sociaux
dans l’immeuble de l’ancien crédit agricole. Aussi, nous nous interrogeons sur l’avenir de ce
bâtiment. A quoi le destinez-vous dorénavant ?
En conséquence, Monsieur le maire, pouvez-vous nous éclairer sur les démarches que vous avez
engagées pour en arriver à perdre notre bureau de poste et devoir partager un emploi partiel d’accueil 15
postal comme le font les communes rurales ? Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le maire
pourquoi les bientôt 8000 habitants seraient aussi privés d’un point de retrait d’argent notamment
pour les détenteurs d’un compte à la Banque postale ?
M. MONNIER : dans la question que vous m’adressez, deux points peuvent être soulevés ; il s’agit
d’une part d’une soi-disant disparition de la Poste et d’autre part des travaux effectués au sein de la
Mairie, je vais donc vous répondre sur ces deux points.
A Sathonay, le bureau de Poste a subi une baisse régulière de sa fréquentation pour atteindre
aujourd’hui 50 à 60 clients par jour. Il faut savoir que la lente disparition de l’acheminement du
courrier constitue un long séisme pour la Poste qui pourrait même à terme signifier sa disparition.
La raréfaction des lettres a fait plonger les comptes de la Poste qui a essuyé une perte considérable
en 2020 du fait de l’épidémie du COVID-19 comme l’a indiqué son PDG en début d’année 2021.
Il s’agit d’un déficit d’environ 1,5 milliards ce qui n’est pas compensé par la forte croissance des
colis. A Sathonay-Camp, on constate une réduction progressive de l’amplitude des horaires
d’ouverture du bureau de Poste, qui ont débuté je le rappelle lors du mandat précédent.
A partir du 22 novembre, la Poste sera ouverte 12h30 par semaine soit de 9h30 à 12h de lundi au
samedi matin excepté le mercredi où elle sera fermée.
La question qui se pose est de savoir qui peut se rendre à la Poste sur des horaires aussi réduits ?
Depuis le début du mandat en juillet 2020, la Directrice régionale de la Poste est venue nous
rencontrer à trois reprises, pour nous tenir informé de leur décision de revoir l’ouverture du bureau
au regard de la fréquentation actuelle. J’ai demandé lors de chaque entrevue à la direction de
conserver un bureau sur notre ville, Ville à forte expansion démographique et à fort attachement au
maintien de ce service public.
A l’identique du mandat précédent, la Poste est restée fermement opposée à toute proposition
d’aménagement d’horaires et à son maintien à l’avenir dans notre Ville. Je considère que les
modifications d’horaires drastiques annoncées successivement ne sont plus compatibles ou adaptées
et ne permettent pas un service public de qualité et efficient.
Nous avons donc entamé une négociation avec la Poste car la réduction des horaires, annoncé à
l’avenir sa fermeture. Je ne peux en aucun cas accepter cette situation sans réagir. A ce jour, l’enjeu
est simple, soit la commune accepte la transformation du bureau de Poste actuel en solution de
partenariat avec la commune, soit la Poste transfère l’activité postale chez un commerçant. J’ai
écarté cette deuxième option en accord avec la majorité municipale et ceci pour un manque de
confidentialité et de praticité au niveau des horaires. Aussi, je souhaite une évolution de la présence
postale vers une solution partenariale avec la Ville c’est-à-dire la création d’une agence postale
communale au sein de la Mairie afin de mieux satisfaire les besoins de la population.
Cette solution partenariale permettra aux Sathonards de disposer d’une amplitude horaire beaucoup
plus importante que celle proposée par notre bureau actuel. Il s’agira d’une ouverture quotidienne
au public sur plus de 30 heures soit plus du double d’aujourd’hui. En fin de compte, la Poste comme
agence communale est un lieu mis à disposition par la Mairie pour assurer les services essentiels de
la Poste au sein de la commune.
Les Sathonards pourront ainsi effectuer les retraits et dépôts de colis, de lettres et de recommandés.
De procéder à l’affranchissement de lettres et colis, l’achat de timbre, d’enveloppes ainsi qu’un
service de réexpédition et de garde de courrier. Les Sathonards pourront également bénéficier du
retrait d’espèces sur un compte courant postal ou sur un livret d’épargne dans la limite de 500 euros
par semaine et la vente de produits la Poste mobile. 16
En ce qui concerne le distributeur automatique de billets, il faut savoir que plus de 2 100
distributeurs ont fermés en 2019 car ils ne sont plus rentables pour les banques en France. La
tendance a même été renforcée depuis la crise sanitaire et la Poste a décidé malgré des négociations
qu’il n’y aurait pas de distributeur adossé au bâtiment de la Mairie. Donc non, les détenteurs d’un
compte postal ne seront pas privés d’un point de retrait puisqu’il y en a trois autres dans la Ville.
Pour mener à bien ce projet d’agence postale communale, la Poste nous propose un
accompagnement visant à nous fournir enseignes, boites aux lettres, matériel informatique, armoire
forte. Enfin, la Poste finance 12 000 euros par an, ce qui représente l’équivalent d’un moitié temps
plein pour l’agent qui sera recruté à cet effet. Des formations pour se familiariser avec la nouvelle
activité et un accompagnement seront organisés.
Vous le constatez donc, ce n’est pas une disparition mais une transformation de l’activité postale à
Sathonay-Camp. Certes, j’y suis contraint, mais il s’agit d’une adaptation et finalement d’une
meilleure qualité de service. Si des travaux avaient été effectués dans les mandats précédents pour
maintenir le bureau de Poste à Sathonay-Camp, comme c’est le cas à Fontaines sur Saône, nous ne
serions peut-être pas dans cette situation. Mais croyez-moi, je ne veux pas ce soir créer de polémique
inutile, je veux parler d’avenir et de qualité de service public.
Pour être donc très clair sur votre question, non, nous ne fermerons pas la Poste mais nous
amplifierons les horaires d’ouverture avec une agence postale communale. Oui, les Sathonards
conserveront les services de la Poste.
Dans votre question ensuite vous vous étonnez des travaux de rénovation énergétique et
d’embellissement qui seront entrepris au sein de la Mairie et de la Poste.
Il est temps que notre mairie entre dans le 21ème siècle ; outre la rénovation énergétique de ces deux
bâtiments énergivores et vieillissants, différents travaux sont nécessaires.
Excusez mon propos démagogue mais j’entends déjà les critiques négatives sur ces travaux qui ne
sont pas dévolus et, cela je vous l’assure, à agrandir mon bureau ou à la création d’une piscine
privée. Les derniers travaux ont été effectués en 2000 et sont indispensables pour que nos agents
travaillent dans un bâtiment sain, adapté et surtout que l’accueil du public soit amélioré.
En ce qui concerne nos agents, je souhaite regrouper l’ensemble de nos agents au sein de la
Mairie dans un seul bâtiment pour des questions managériales et de proximité. Cela entrainera donc
le regroupement de différentes structures et leur réorganisation en particulier pour les agents
travaillant dans le pôle péri et extra-scolaire qui sont actuellement avenue de Pérouges.
Il s’agit également de créer un bureau de la tranquillité publique regroupant nos deux policiers
municipaux pour renforcer la sécurité et surtout de créer un centre communal d’action sociale adapté
pour plus de confidentialité et accessible à tous et non pas un CCAS à côté du bureau du Maire
comme c’était le cas dans le mandat précédent.
Mais l’accueil du public est aussi ma priorité, aussi, j’ai plaidé auprès de la Préfète pour bénéficier
du réseau de structures labellisé France Services, initiative lancée par le Président de la République
qui se compose de 1745 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs
administrations sur des thématiques fortes comme la santé, la famille, la retraite, les droits, le
logement, l’impôt, la recherche d’emploi, l’accompagnement au numérique… Nous aurons la
capacité d’accueillir et d’accompagner tous les Sathonards pour toutes les démarches
administratives du quotidien au sein d’un guichet unique. L’objectif, c’est de proposer une offre
élargie de services au public au plus près des territoires. Le label est attribué par canton, c’est la
Ville de Rillieux la Pape qui l’obtiendra certainement, pour autant, la Préfète m’a garanti que des 17
permanences seraient tenues dans notre Ville ; de plus, ce guichet unique montre un esprit, une
capacité d’accueil pour répondre à toutes les demandes que nous pouvons facilement mettre en
œuvre.
C’est donc l’accueil de notre mairie que je souhaite faire évoluer avec une action publique plus
humaine où l’accès aux droits et aux obligations est possible et accessible à tous les Sathonards.
En résumé, ce guichet unique permettra d’accéder de répondre facilement au service public grâce à
un accueil efficace, un accompagnement dans les démarches administratives et la mise à disposition
d’outils informatiques ainsi que l’aide à l’utilisation des outils numériques et c’est le cas par
exemple avec le service administratif où toutes les démarches seront désormais dématérialisées.
Enfin, pour répondre à votre question concernant le bâtiment de l’ex-établissement bancaire, les
études pour la rénovation énergétique ont dévoilées une certaine fragilité et que des travaux
d’isolation dans un bâtiment qui peut s’effondrer, n’a aujourd’hui aucun sens. L’état actuel de ce
bâtiment exige des études approfondies pour envisager toute activité dans le futur.
Le conseil municipal est à présent terminé, je vous remercie.