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Déliberation - 2024 074 Superposition daffectations du domaine public fluvial du Tarn Signature d une convention
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 074 Superposition daffectations du domaine public fluvial du Tarn Signature d une convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
——| Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024 ET
Conseil Municipal du 05 novembre 2024 ID :031-213105844-20241 105-DELIB2024074-DE 28#%; FE # NN #; ttes * Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
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VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-074
Superposition d'affectations du domaine public fluvial du Tarn
au profit de la Commune de Villemur
Signature d'une convention
L'An deux mille vingt-quatre et le mardi 05 novembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur à été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 octobre 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Daniel REGIS a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE
Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à Mme Christine POMMEREUL Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA a donné pouvoir à M. Claude CAUSSE M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER
Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Conseillers absents
M. Jérôme NORTIER
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 21 | Pouvoirs - 06 | Membres absents — 02
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Oùurgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contactèmairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr nt nent —… —| Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Conseil Municipal du 05 novembre 2024 Publié le 12/11/2024
Délibération 2024-074 ID :031-213105844-20241105-DELIB2024074-DE
Exposé
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, par courrier en date du 20 juin 2024, à informé la Commune de son avis favorable, sans observations particulières, sur le projet de convention de superposition d'affectation du domaine public fluvial du Tarn au profit de la commune de Villemur-sur-Tarn.
Ce projet s'inscrit en continuité, et sans en changer les effets, de deux autorisations d'occupations temporaires accordées à la commune, sur la rive droite du Tarn. Ces autorisations ont expiré le 31 décembre 2021.
La convention détermine les conditions d'une jouissance partagée des berges, en rive droite du Tarn, entre la DDT gestionnaire du domaine public fluvial et la Commune. La commune souhaïte maintenir l'attrait des aménagements paysagers, de loisirs, de promenade et d'ouverture au public, notamment par la présence d'Un parking.
Cette convention peut être conclue à titre gratuit, selon les dispositions de l'article L2123-8 du CGSP, et ce d'autant plus que la seconde affectation est d'intérêt général.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'approuver la convention jointe en annexe ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etaf.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 27 Pour-27 | Contre - 00 Abstention -— 00
Pour extrait conforf
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pan.
Agnès PREGNO
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél, : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr