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Conseil Municipal - view document.php?id=908 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Hagondange. Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=908)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MILLE DE HAGONDANGE

PROCESS VERBAL

D U

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE

DU

MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

g Place Jean Burger - B.P. 80142 - 57304 Hagondange cedex - Tél. : 03 87 71 50 10 - Fax: 03 87 72 18 36 HAGONDANGE mairie@ville-hagondangefr - www.hagondange.fr Canefour des EnergiesLe Conseil Municipal, convoqué le 06 septembre 2023 s’est réuni à la salle des Fêtes du

complexe « Paul Lamm », rue Henri Hoffmann, le mercredi 13 septembre 2023, sous la présidence de

Madame Valérie ROMILLY, Maire.

Conseillers Municipaux Membres présents : Mme DA-COSTA COLCHEN, M.PARACHINI, Mme DUBOIS, M.MICHALIK, Mme BRUNI, Mme TRAPP, M.SLADEK, M.LEONARD, M.ARLEN, Mme TAVARES, Mme GORSZCZYK, M.VECCHI, Mme KNOB, M.WALKIEWICZ, M.STORCK, Mme SANTORO, Mme CONICELLA, Mme MURA, M.FORFERT, M.KASPRZAK et M.LAMM.

en fonction : 29

présents 22

exCcusÉSs 6 M.ERNST, MHONIG, M.SERIS, Mme SOREAU, Mme MOUROT,

Mme RUSSO

non excusé: : 1 M.HAOUA.

procurations : 6 ont donné procuration : M ERNST à M MICHALIK M HONIG à Mme ROMILLY

M.SERIS à Mme DA-COSTA COLCHEN Mme SOREAU à Mme KNOB

Mme MOUROT à Mme BRUNI

Mme RUSSO à M.KASPRZAK

N

—

F

Responsable des Services Municipaux (Art. L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) : M. SERIER, Directeur Général des Services.

*kk

Madame le Maire ouvre la séance à 20h05

+ x _Kk x

Ordre du jour :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2023

AFFAIRE GENERALE

Rives de Moselle - adhésion au syndicat mixte E-LOG'IN 4

SDIS — avenant numéro 1 à la convention de transfert des biens immeubles

PERSONNEL MUNICPAL

Modification de l'organigramme du personnel municipal

Convention régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion de la Moselle

Convention relative à la prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi

FINANCES

Budget Principal — Décision Modificative N°3

Budget Principal — Attribution d’une subvention d'investissement à la régie de chaleur de Hagondange

Budget Annexe -— Budget de la régie de chaleur de Hagondange. Examen et vote du budget primitif 2023

Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrecouvrablesPOLE EDUCATION

10. Attribution de subventions

VIE ASSOCIATIVE

11. Attribution de subventions

AFFAIRES DIVERSES - INFORMATIONS DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE MADAME LE MAIRE

Décision n°D19/2023

Décision n°D20/2023

Décision n°D21/2023

Décision n°D22/2023Madame le Maire fait état d'informations générales

23 — 54 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2023

RAPPORT

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal en date du 4 juillet 2023 qui a été transmis à tous les conseillers.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

23 — 55 Rives de Moselle - adhésion au syndicat mixte E-LOG'IN 4

RAPPORT

Madame le Maire explique au Conseil municipal que le syndicat mixte E-LOG'IN 4, créé en

application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, est constitué sous forme de syndicat mixte ouvert entre les personnes de droit

public suivantes :

- La Communauté d'agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT),

- La Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF),

- La Communauté de communes de l’Arc Mosellan (CCAM),

- La Communauté de communes du Pays Haut du Val d’Alzette (CCPHVA),

- La Communauté de communes de Cattenom et Environ (CCCE),

- La Communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières (CCB3F),

- La Région Grand Est.

Le syndicat mixte a pour objet exclusif la création, l'aménagement, la gestion et le

développement d’une plate-forme industrielle et logistique tri-modale sise sur les bancs des

communes de Thionville, lllange, Uckange et Florange et dont la vocation est de constituer

une plate-forme logistique tri-modale et industrielle.

L'administration du syndicat est assurée par un comité syndical composé pour les EPCI

membres d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche entière ou entamée de

20 000 habitants ; pour la Région Grand-Est de trois délégués titulaires et trois délégués

suppléants, soit 19 titulaires.

En l’état des statuts, qui ne feront pas l’objet de modification sur ce point ; la population de

CCRM (52 774 en 2020) conduit à 3 délégués (titulaires et suppléants).Les EPCI qui composent le syndicat mixte sont associées en leurs seins sans limitation de durée

dans un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de

développement économique et d'aménagement de leur territoire, tenant notamment à une

stratégie foncière coordonnée en faveur de l’activité portuaire.

En mai 2023, le Président du Syndicat E-LOG ‘IN 4 a proposé au Président de la Communauté

de Communes Rives de Moselle d'étudier une nouvelle association, au sein du périmètre

syndical augmenté du port de Richemont-Mondelange, en vue d'élaborer et de conduire un

projet concerté.

Le port de Richemont-Mondelange est notamment composé de :

Ÿ” Superficie terrestre d’approximativement. 32 ha (+ 7,4 ha raccordement au RFN), proche

de Gandrange

Ÿ 1000 m de quai (quai + darse)

Ÿ_ Portique de chargement / déchargement (benne 16 t) : non opérationnel actuellement

Ÿ_ Équipements de déchargement et de chargement mobiles sur les quais à ferrailles, à fonte,

à sable et à granulats

Ÿ”_ Une halle de 3 000 m2, pour le stockage de vrac ou de produits sidérurgiques (maxi 30m)

avec un pont roulant à 2 chariots de 6 t (12t).

Ÿ”_ Réseau ferré de 10 km

Il'est constant que la Communauté de communes Rives de Moselle partage, avec E-LOG'IN 4,

le souci de garantir une maîtrise publique du foncier des ports fluviaux. Les deux entités

poursuivent la même ambition de s'assurer de la qualité des futures implantations et dans le

contexte de la zéro artificialisation nette, celle de favoriser une gestion globale des emprises

concernées des ensembles portuaires. Elles soutiennent de part et d’autre, la construction

d'une logistique territoriale, multimodale, complémentaire, respectueuse de l’environnement.

Pour permettre la faisabilité de ce projet, le syndicat mixte s'apprête à :

- Étendre son objet territorial afin de compter Rives de Moselle parmi ses membres,

- Élargir son objet matériel en vue de pouvoir mener des interventions foncières,

notamment acquérir et développer des réserves foncières sur le ban des communes

d’Illange, de Florange et d’Uckange ainsi que de Mondelange et de Richemont, dès lors

que celles-ci sont liées à l’essor de l’activité portuaire fluviale ou plus largement

multimodale. Il est précisé que les réserves foncières susceptibles de se libérer

permettraient d’accueillir de nouvelles implantations de projets logistiques et industriels

ou seraient amenées à supporter une base logistique complémentaire à celle de la ZAC

Europort.

- __Assumer une mission nouvelle de coordination du développement des emprises situées

sur chacun des deux ensembles portuaires.

- Assurer le cas échéant le rôle de coordonnateur de commandes publiques et peut être

centrale d'achat et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de

marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux

domaines d'activités du syndicat.

-__ Passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses activités, organiser l’expertise financière,

technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise

à disposition des infrastructures de chacune des plateformes logistiques et industrielles,- _ Procéder ou faire procéder à la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux

nécessaires au développement de ses infrastructures.

Pour mémoire, les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son

article L5214-27, prévoit qu’une communauté de commune adhère au syndicat mixte dans les

conditions suivantes :

-__L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée sauf si les

statuts en ont décidé autrement, à la consultation et à l’accord préalable des communes

membres selon la condition de majorité requise pour la création de la communauté

(majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées

représentant plus des deux tiers de la population totale, et, comprenant les communes

dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté) ;

- Le champ de la compétence transférée peut être limité et ne pas concerner l’ensemble du

territoire de Rives de Moselle. Ainsi le champ de compétence transféré est-il focalisé sur

les emprises portuaires de Richemont-Mondelange conformément au plan de périmètre

annexé.

La motivation et les conditions règlementaires de l’adhésion étant rappelées, il est proposé

aux membres du Conseil Municipal de se prononcer en faveur de l'adhésion de Rives de

Moselle à E-LOG'IN 4.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU les dispositions de l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sous réserve que les modifications statutaires escomptées pour le Syndicat E-LOG'IN 4 soient

décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,

DECIDE d'accepter l'adhésion de la Communauté de Communes Rives de Moselle au Syndicat

mixte ouvert E-LOG’IN 4 pour l'exercice et le transfert de la compétence prévue à l’article

L.5214-16, |, 2°), en matière d'actions de développement économique et portuaire intéressant

spécifiquement l'essor du port fluvial RICHEMONT-MONDELANGE situé sur le ban de la

commune de RICHEMONT et de MONDELANGE.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions : 0

Suffrages exprimés :28

Pour : 28

Contre :023 — 56 SDIS — avenant numéro 1 à la convention de transfert des biens immeubles

RAPPORT

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal ses délibérations du 27 novembre 1998 et 24

novembre 1999 prises en application de la loi du 3 mai 1996 relative à la réorganisation des

Services d’Incendie et de Secours.

Ces délibérations ont conduit à la signature de la convention du 3 février 2001 de transfert

des biens immeubles préalablement affectés au service communal des sapeurs-pompiers au

Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) nouvellement créé.

Cette convention prévoit le transfert de l’ensemble des biens à l'exception de deux logements

de type F4 et F5 sis 1, rue des Sidérurgistes à 57300 Hagondange.

Situés au sein de l'unité opérationnelle, ces deux logements sont vacants depuis plusieurs mois.

Aussi, afin d'améliorer les capacités et l'aménagement de l’unité opérationnelle, il est proposé

de mettre ces deux logements à disposition du SDIS.

Cette mise à disposition doit être formalisée par un avenant à la convention du 3 février 2001.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi du 3 mai 1996 relative à la réorganisation des services d’Incendie et de Secours,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 novembre 1998 et 24 novembre 1999,

Vu la convention du 3 février 2001 de transfert des biens immeubles au Service Départemental

d'incendie et de Secours signée le 3 février 2001,

Vu le projet d’avenant numéro 1 à ladite convention,

Considérant que la mise à disposition des logements permettra l’amélioration des capacités

et de l'aménagement de l’unité opérationnelle,

DECIDE de mettre à disposition du SDIS, à compter du 9 septembre 2023, les deux logements

de type F4 et F5 sis 1, rue des Sidérurgistes à 57300 Hagondange situés au sein de l’unité opérationnelle,

AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant numéro 1 à la convention du 3 février 2001 de

transfert des biens immeubles au Service Départemental d’Incendie et de Secours signée le 3 février 2001.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28Pour : 28

Contre :0

23 — 57 Modification de l’organigramme du personnel municipal

RAPPORT

Après l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023, Mme le

Maire propose de modifier l’organigramme comme suit :

1. La transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie C de

la filière administrative) à temps complet en un poste d’adjoint administratif (catégorie C

de la filière administrative) à temps complet à compter du 1er octobre 2023

2. La transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (catégorie C de la

filière technique) à temps non compiet à raison de 29 heures par semaine en un poste

d’adjoint technique principal 2ème classe (catégorie C de la filière technique) à temps

complet à compter du 1er octobre 2023

3, La transformation d’un poste d’adjoint technique (catégorie C de la filière technique) à

temps non complet à raison de 24 heures par semaine en un poste d’adjoint technique

(catégorie C de la filière technique) à temps non complet à raison de 25 heures par

semaine à compter du 1er octobre 2023

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023,

DECIDE la transformation des postes présentés ci-dessus.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

23 — 58 Convention régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des

risques professionnels confiée au Centre de Gestion de la Moselle

RAPPORTEn vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié

relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la

fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner

un Agent Chargé d’une Fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- En désignant un agent en interne,

- En passant convention avec le Centre de Gestion de la Moselle.

L'ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la

réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale

toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la

prévention des risques professionnels.

L'intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion de la Moselle sur la base

d’un coût horaire à 55 Euros.

Les différentes modalités sont présentées dans la convention en annexe.

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du CST en date du 12 septembre 2023,

AUTORISE Madame le Maire à faire appel au Centre de Gestion Moselle pour assurer la

mission d'inspection et à signer la convention y afférente,

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

Monsieur LAMM approuve que les horaires de travail soient aménagés en période d’été pour

que les agents communaux, qui travaillent en extérieur, puissent exercer leur travail sans être

exposés à la chaleur sur une grande amplitude horaire.

Madame le Maire valide que ce paramètre a été pris en compte et que les horaires de travail

ont été aménagés en conséquence.

23 — 59 Convention relative à la prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi

RAPPORT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Moselle propose

une prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi aux collectivités affiliées.Celles-ci sont de plus en plus souvent confrontées au paiement d'allocations de retour à

l'emploi à d'anciens agents en cas de démission, d'absence de poste vacant suite à une

disponibilité, de licenciement pour inaptitude ou en fin de stage ou de rupture

conventionnelle.

Les réformes successives du calcul du montant de ces allocations ainsi que de la durée

d'indemnisation rendent le traitement de ces dossiers très complexes.

Le Centre de gestion propose donc de les instruire sur demande de la collectivité moyennant

le paiement d’une prestation selon le tableau ci-dessous (tarifs en vigueur à ce jour) :

Prestations Tarifs 2021

Instruction et simulation du droit initial à indemnisation 158,00 € / dossier

Suivi mensuel des droits aux allocations 8,00 € / dossier

Étude du droit en cas de reprise ou réadmission 90,00 £ / dossier

Étude du cumul de l'allocation chômage avec la reprise d'activités réduites 139,00 € / dossier

Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 21,00 € / dossier

Étude juridique (analyse de situations complexes) 158,00 € / dossier

Simulation des droits à chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle |80,00 € / dossier

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative au calcul des allocations de

retour à l’emploi et tous les documents s’y rapportant avec le Centre de Gestion de la

Moselle

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

23 — 60 Budget Principal — Décision Modificative N°3

RAPPORT

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal la décision modificative suivante

-10-60612 - Electricité - 185 000,00

6574 Charges de gestion 300 000,00

739223 Reversement FPIC 115 000,00

AL

Matériel de

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 septembre 2023,

DECIDE d'adopter la décision modificative.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

23 — 61 Budget Principal — Attribution d’une subvention d'investissement à la Régie de Chaleur de Hagondange

-11-RAPPORT

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 4 juillet 2023 le Conseil Municipal

a créé un budget annexe dénommé « Régie de Chaleur de Hagondange ».

Son activité étant un service public industriel et commercial (SPIC), la nomenclature

applicable à ce budget relève de la M4 et est par conséquent soumis au principe de l’équilibre

financier.

L'article L2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans

leur budget propre des dépenses au titre des services gérés en SPIC.

Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe. Est donc prévue

une dérogation dans le cas où le fonctionnement du service public exige la réalisation

d’investissements qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne

peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Cette faculté concerne plus

particulièrement les investissements de départ.

C'est au vu de cet argument que le budget principal de la commune peut par dérogation

équilibrer le budget annexe RCH.

Il est donc proposé de verser au budget annexe une subvention destinée à financer les

dépenses prévues en section d'investissement.

MOTION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'article L2224-2 du CGCT,

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 septembre 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de la régie de chaleur, notamment sur

les investissements de départ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'approuver le versement d’une subvention d'équipement d’un montant de

1 424 135,84 € pour la section d'investissement du budget annexe

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :1 M LAMM

Suffrages exprimés : 27

Pour :27

Contre :0

-12-23 — 62 Budget Annexe -— Budget de la régie de chaleur de Hagondange. Examen et vote du budget primitif 2023

RAPPORT

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du C.G.C.T., Madame le Maire présente

au conseil municipal les informations financières essentielles relatives au budget primitif 2023

de la Régie de Chaleur de Hagondange, budget annexe de la Ville

Ce premier budget présenté au Conseil d'exploitation en date du 31 août 2023 s’équilibre

à 1 443 758,17 €. La section consacrée à l'exploitation s'élève à 19 622,33 €, alors que

l'investissement est arrêté à 1 424 135,84 €.

Les dépenses inscrites aux différents chapitres de la section d’exploitation sont :

- De 19 622,33 € de charges à caractère général,

Les recettes inscrites aux différents chapitres de la section d'exploitation sont :

- De 19 622,33 € de vente de produits fabriqués, prestations

Les dépenses inscrites aux différents chapitres de la section d'investissement sont :

- De 5 000,00 € d’immobilisations incorporelles

- De 1 419 135,84 € d’immobilisations en cours

Les recettes inscrites aux différents chapitres de la section d'investissement sont :

- De 1 424 135,84 € de subvention d'investissement versée par la Ville

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 31 août 2023,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 septembre 2023,

ADOPTE le budget primitif 2023 de la Régie de Chaleur de Hagondange.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :1 M LAMM

Suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre :0

23 — 63 Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrecouvrables

-13-RAPPORT

Madame le Maire expose que les recettes suivantes n’ont pu être recouvrées et

propose de les admettre en non-valeur :

Fonction |Montant Titre / Année Objet Motif

112 249,11 220/2021 Mise en fourrière Poursuites sans effet

112 245,47 1211/2021 Mise en fourrière Poursuites sans effet

112 245,47 741/2021 Mise en fourrière Poursuites sans effet

112 245,47 744/2021 Mise en fourrière Poursuites sans effet

112 251,75 1208/2021 Mise en fourrière Poursuites sans effet

1 237,27

MOTION

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances qui n’ont pu être recouvrées par Monsieur le

Trésorier de Maizières-lès-Metz, pour un montant de 1 237,27 €.

IMPUTE ces dépenses à l’article 6541, à la fonction susmentionnée.

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

23 — 64 Attribution de subventions

RAPPORT

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'attribution de subventions :

MOTION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer la subvention :

-14-. À imputer au compte 40 6574 CU

UNSS

. Acompte de subvention 2022/2023

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions :0

Suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre :0

23 — 65 Attribution de subventions

RAPPORT

250,00 €

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'attribution de subventions :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

MOTION

DECIDE l'attribution des subventions suivantes :

° À imputer au compte 6574 Subventions de fonctionnement

- Solde des subventions et cotisations 2023/2024, par section :

Aïkido

Basket

Billard

Fitness (1000)

Gymnastique sportive

Hand-ball

Judo

Karaté

Pétanque

Rugby

Sport pour tous

Sport pour tous - course

Tennis

Tennis de table

Tir

Tir à l’arc VNNYNNYNNYNNNYNNNYNNNNNNNNN

Gymnastique d'entretien (400)

-15-

200,00 €

3 500,00 €

1 200,00 €

950,00 €

400,00 €

3 000,00 €

5 500,00 €

1 200,00 €

500,00 €

1 450,00 €

3 200,00 €

200,00 €

350,00 €

3 900,00 €

1 000,00 €

3 600,00 €

1 100,00 €> Volley 3 100,00 €

> Comité Directeur 8 850,00 €

Soit un total de 43 200,00 €

- _Acompte de chèques sports et de chèques fidélité 2023/2024 :

ESH

> 160 chèques sport d’une valeur de 23,00 €, soit 3 680,00 €

> 80 chèques fidélité d’une valeur de 11,00 €, soit 880,00 €

FCH

> 60 chèques sport d’une valeur de 23,00 £, soit 1 380,00 €

> 30 chèques fidélité d’une valeur de 11,00 €, soit 330,00 €

- Acompte moniteur de Gymnastique 2023/2024 :

> A verser au Comité Directeur 25 000,00 €

° À imputer au compte 678 Subvention exceptionnelle diverse

- Autres subventions USEP Ballastière 200,00 €

° À imputer au compte 6574 Subventions de fonctionnement

- Solde des subventions 2022/2023 :

> L'AVENIR Société de Musique 1 610,00 €

- Solde subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022 :

> La Société Carnavalesque de Hagondange 1 780,00 €

° À imputer au compte 678 Subvention exceptionnelle diverse

- Location de salle pour l’intronisation de la Reine 2023

La Société Carnavalesque de Hagondange 465,00 €

Présents : 22

Votants : 28

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 28

-16-Pour : 28

Contre :0

AFFAIRES DIVERSES - INFORMATIONS DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE MADAME LE MAIRE

e Décision n°D19/2023

e Décision n°D20/2023

e Décision n°D21/2023

e Décision n°D22/2023

La séance est levée à 20h55.

Hagondange, le 15 septembre 2023

Christophe SERIER Valérie ROMILLY

Directeur Général des Services Maire de Hagondange, Secrétaire de Séance Vice-Présidente du Conseil Départemental de la Moselle

-17-