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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=1567)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HAGONDANGE
PROCESS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
D U
MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
TT Page-t-sur 26 Place Jean Burger - B.P. 80142 - 57304 Hagondange cedex - Tél. : 03 87 71 50 10 - Fax : 03 87 72 18 36
HAGONDANGE mairie@ville-hagondange.fr - www.hagondange fr Carrefour des Energies
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE HAGONDANGE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
convoquée le 11 décembre 2024.
sous la présidence de Mme Valérie ROMILLY, Maire.
Conseillers Municipaux Membres présents : M. ERNST, Mme DA-COSTA COLCHEN, M. PARACHINI, Mme DUBOIS, M.
MICHALIK, Mme BRUNI, M HONIG, M. SLADEK, M. LEONARD, M. ARLEN, Mme TAVARES, Mme GORSZCZYK, Mme KNOB, Mme SANTORO, Mme CONICELLA, Mme MURA, M. FORFERT, Mme RUSSO.
en fonction : 29
présents : 19
excusés ! 8 Mme TRAPP, M SERIS, M. VECCHI, Mme SOREAU, M WALKIEWICZ, M.
STORCK, Mme MOUROT, M. KASPRZAK.
non excusé: : 2 M.HAOUA, M. LAMM.
procurations : 8 ont donné procuration : Mme TRAPP à Mme ROMILLY
M. SERIS à M. MICHALIK
M. VECCHI à M. ERNST
Mme SOREAU à Mme DUBOIS
M WALKIEWICZ à M. PARACHINI
M. STORCK à M HONIG
Mme MOUROT à Mme DA COSTA
M. KASPRZAK à Mme RUSSO
Responsable des Services Municipaux (Art. L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) : M. SERIER, Directeur Général des Services.
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de respecter une minute de
silence pour les victimes du cyclone survenu à Mayotte.
Madame le Maire ouvre la séance à 19h05.
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ORDRE DU JOUR
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2024.
1 FINANCES
1.1 BUDGET PRINCIPAL - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET 2025
1.2 BUDGET ANNEXE — REGIE DE CHALEUR DE HAGONDANGE - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 2
2.1
2.2
2.3
2.4
3.1
3.2
3.3
4.1
5.1
6.1
7
7.1
7.2
7.3
8
AFFAIRES GENERALES
REQUALIFICATION DE LA GALERIE VOLTAIRE — CHOIX DU PROJET
PROJET D'EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES —
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
CONSEIL DE FABRIQUE DE HAGONDANGE CENTRE — AVIS POUR CESSION D'UN IMMEUBLE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES — RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF AU
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SPL « DESTINATION AMNEVILLE »
PERSONNEL MUNICIPAL
MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DU PERSONNEL MUNICIPAL.
MODIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES
SERVICES DE LA VILLE DE HAGONDANGE
PARTICIPATION EMPLOYEUR A L'ASSURANCE PREVOYANCE DU PERSONNEL
POLE EDUCATION
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
ANIMATION DU TERRITOIRE
SALON DU LIVRE FEMININ — PRIX LITTERAIRES
CITOYENNETE
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA
CHAMBRE FUNERAIRE
VIE ASSOCIATIVE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — SPORTIVES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — CULTURELLES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — DIVERS
AFFAIRES DIVERSES - INFORMATIONS DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE MADAME LE MAIRE
8.1 Décision n° D/27/2024
24 — 103 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2024.
RAPPORT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal en date du 06 novembre 2024 qui a été transmis à tous les conseillers.
Présents : 19
Votants : 27
F >
Mage © SUT AU
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 104 BUDGET PRINCIPAL — PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET 2025
RAPPORT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif
2025, la Ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la
limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025, et pouvoir
faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, planifiée mais non engagée en
2024, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des collectivités
territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits totaux inscrits au budget 2024, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, à savoir :
Chapitres Crédits inscrits 25%
Chapitre 20 95 030,00 € 23 750,00 €
Chapitre 204 1 194 995,00 € 298 740,00 €
Chapitre 21 2 497 565,00 € 624 390,00 €
Chapitre 23 4 183 560,00 € 1 045 890,00 €
Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2025.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits
repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget 2025.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés 27
Pour ; 27
Contre : 0 Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 24 — 105 BUDGET ANNEXE — REGIE DE CHALEUR DE HAGONDANGE - PRISE EN CHARGE DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
RAPPORT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif
2025, la Régie de Chaleur de Hagondange ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget primitif 2025, et pouvoir
faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, planifiée mais non engagée en
2024, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des collectivités
territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits totaux inscrits au budget 2024, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, à savoir :
Chapitres Crédits inscrits 25%
Chapitre 20 5 000,00 € 1 250,00 €
Chapitre 23 2 800 242,02 € 700 060,00 €
Ces dépenses feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2025.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits
repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget 2025.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés 27
Pour ù 27
Contre : 0
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 24 -106 REQUALIFICATION DE LA GALERIE VOLTAIRE — CHOIX DU PROJET
RAPPORT
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 26 septembre 2017 décidant
l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 63, rue de Metz à Hagondange, composé d’un
immeuble commercial communément désigné sous le nom de « Galerie Voltaire » et d’un grand parking.
Cette acquisition répondait à un objectif de contrôle par la commune d’une emprise foncière
située au centre-ville, à l'intersection des rues de Metz et de la Gare. Il s'agissait de maîtriser le
devenir de ce quartier et notamment du grand parking indispensable au maintien des commerces en centre-ville.
Un appel à projet a été lancé le 19 février 2024 pour la réalisation d’un ou plusieurs immeubles
d'habitation sur les parcelles cadastrées section 3 numéro 118 d’une superficie de 16 ca et
section 6 numéro 221 d’une superficie de 21 a 37 ca constituants la « Galerie Voltaire ».
Les attentes de la commune étaient :
- Démolition de l'immeuble existant,
- Utilisation de la totalité de la surface du bâtiment actuel (2 000 m2) plus éventuellement
le petit parking attenant,
- L'intégralité des places de stationnement du projet sont à prévoir sur la parcelle, en sous-
sol. Elles seront accessibles depuis la rue Voltaire sans modifier les aménagements
urbains (une étude de gestion des flux de circulation et des entrées / sorties est à joindre
au dossier),
- Le grand parking situé au sud du projet reste un parking public,
- La création éventuelle de cellules pour de l’activité commerciale, tertiaire ou médicale,
- Un partenariat avec la Ville, la Régie de Chaleur de Hagondange et la Régie municipale
d'électricité et de télédistribution pour la production d’EnR (chaleur et électricité),
- La prise en compte de l’intégration du transformateur électrique existant,
- Le candidat fait son affaire du locataire commercial existant.
La Ville ne souhaitait pas :
- De logements sociaux pour ce projet,
- De logements en rez-de-chaussée sur les façades rues de Metz et Voltaire.
Les critères d'attribution étaient, par ordre de priorité :
- La qualité architecturale du projet et son insertion dans le bâti existant,
- L'expérience et la compétence du promoteur pour des réalisations équivalentes,
- La prise en compte de la gestion des flux de circulation et des entrées / sorties,
- Le niveau de prestations apporté aux résidents,
- Le prix de rachat du terrain,
- Les délais d'exécution, Accusé de réception en préfecture 057-215702838-20250123-25-01-DE Date de réception préfecture : 23/01/2025 - Les modalités de gestion du chantier au droit de l’axe commercial de la Ville.
Une commission composée du maire, d'élus municipaux et d'agents communaux devait choisir
le meilleur projet sur la base des critères énoncés ci-dessus.
L'appel à projet a été transmis à sept candidats d'envergure régionale avec un retour des
candidatures et des offres pour le 14 juin 2024 à 12h00.
Un candidat s’est désisté. Deux candidats n’ont pas répondu. Un candidat a répondu hors délai.
Trois candidats ont répondu dans les délais.
La commission, composée du Maire, de Monsieur Ernst, de Monsieur Parachini, de Madame
Bruni, du Directeur Général des Services et du Directeur des Services Techniques s’est réunie
plusieurs fois pour déterminer les dossiers recevables, étudier les dossiers et auditionner les
candidats.
Suite aux auditions du 22 août 2024, il a été adressé à chaque candidat, par écrit, des questions
pour préciser leur offre et permettre d'améliorer la compréhension de chaque offre par la
commission.
Les candidats ont rendu un second mémoire en réponse le 18 novembre 2024 à 12h00 qu'ils ont
eu l’occasion de présenter et commenter devant la commission les 26 et 28 novembre 2024.
Enfin, des représentants de la commission ont visité différentes réalisations des trois candidats
le 2 et le 3 décembre 2024.
Un rapport définitif d'analyse des projets a été établi par la commission le 6 décembre 2024.
Il propose un classement des trois projets.
Ce rapport a été étudié et validé par le Bureau Municipal le 9 décembre 2024 et soumis à l’avis
de la commission d’urbanisme le 10 décembre 2024.
La commission d’examen des projets, le Bureau Municipal et la commission d'urbanisme
proposent de retenir le projet « Ango » porté par SAS-3B, dont le siège social est situé 138 avenue
du Rhin à 67100 Strasbourg, pour la réalisation sur les parcelles cadastrées section 3 numéro 118
et section 6 numéro 221 d’une contenance totale de 2 132 m2, de deux immeubles d'habitation
de quarante-huit logements d’une surface habitable totale minimale de 2953 m2, avec trois
locaux commerciaux d’une surface utile totale minimale de 500 m2, ainsi que de soixante-dix-
sept places de stationnement en sous-sol, avec un prix d’achat de 700 000 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette proposition.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 VU l'appel à projet du 19 février 2024,
VU le mémoire et l'offre du 14 juin 2024 présenté par la SAS-3B en vue de la réalisation du projet
« Ango »,
VU le mémoire complémentaire au dossier initial du 18 novembre 2024 présenté par la SAS-3B,
VU le rapport définitif d'analyse des projets du 6 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau municipal en date du 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 10 décembre 2024,
DECIDE de retenir le projet « Ango » porté par SAS-3B, dont le siège social est situé 138 avenue
du Rhin à 67100 Strasbourg, pour la réalisation sur les parcelles cadastrées section 3 numéro 118
et section 6 numéro 221 d’une contenance totale de 2 132 m2, de deux immeubles d'habitation
de quarante-huit logements d’une surface habitable totale minimale de 2 953 m2, avec trois
locaux commerciaux d’une surface utile totale minimale de 500 m2, ainsi que de soixante-dix-
sept places de stationnement en sous-sol,
DECIDE d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer avant le 31 janvier 2025 une
promesse de vente au prix de 700 000 Euros HT pour les parcelles cadastrées section 3 numéro
118 et section 6 numéro 221 d’une contenance totale de 2 132 m2 aux conditions suivantes :
- Obtention d’un permis de construire (valant permis de démolir) définitif pour la
réalisation de deux immeubles d'habitation de quarante-huit logements d’une surface
habitable totale minimale de 2 953 m2, avec trois locaux commerciaux d’une surface utile
totale minimale de 500 m2, ainsi que de soixante-dix-sept places de stationnement en
sous-sol,
- Pré commercialisation du programme de logements neufs à hauteur de 50 % des lots et
signature d’un contrat de réservation préalable pour le local commercial numéro deux
d’une surface minimale de 350 m2,
- Confirmation dans un délai de trois mois, suivant la présente délibération, par tous
moyens de reconnaissance d’un coût global de démolition et de dépollution inférieur à
330 000 Euros HT, ce y compris le renforcement nécessaire des murs de sous-sol existant
pendant les opérations de démolition et de construction,
- Transmission dans un délai d’un mois par la commune de tous les éléments techniques et
tous les éléments juridiques qui concernent l’état et la gestion du bâtiment,
- Confirmation dans un délai de trois mois, suivant la présente délibération, de la faisabilité
technique, juridique et financière de l’opération envisagée par SAS-3B,
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 - _ L’obtention d’un droit au profit de SAS-3B d'agir au nom et pour le compte de la commune
pour lancer la procédure d'éviction du dernier locataire de la Galerie Voltaire.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 107 PROJET D'EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE MATERIAUX
ALLUVIONNAIRES — DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
RAPPORT
Madame le Maire explique au Conseil municipal que la société Granulats Vicat a déposé une
demande d'autorisation environnementale pour un projet de carrière à ciel ouvert de matériaux
alluvionnaires sur la commune de Hagondange.
Cette demande est l’aboutissement administratif d’une longue procédure entamée en 2013 par
la commune en partenariat avec les sociétés CCL et Granulats Vicat.
A plusieurs reprises, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de ce projet de carrière.
Il a notamment validé le projet de réaménagement du site après exploitation et s’est engagé en
faveur de la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) afin d'assurer une
protection environnementale du site sur la durée.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette demande fait l’objet d’une
enquête publique du 18 novembre au 18 décembre 2024.
Le dossier comprend vingt-quatre pièces.
Elles sont consultables en totalité en version papier à l'Hôtel de Ville, à la direction Générale des
Services et sur le site internet de la préfecture de la Moselle à ladresse suivante
« www.moselle.gouv.fr - publicité légale installations classées et_ hors installations classées -
arrondissement de Metz ».
Le Conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’autorisation
environnementale pour un projet de carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur la
commune de Hagondange déposée par la société Granulats Vicat.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 VU l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/ 2024-218 du 18 octobre 2024 portant ouverture d’une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet
d'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur la commune de
Hagondange — société Granulats Vicat
VU le dossier soumis à enquête,
EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale pour un projet de carrière
à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur la commune de Hagondange déposée par la société
Granulats Vicat
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 108 CONSEIL DE FABRIQUE DE HAGONDANGE CENTRE -— AVIS POUR CESSION D’UN
IMMEUBLE
RAPPORT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 29 novembre 2024,
le Conseil de Fabrique de Hagondange Centre sollicite l’avis de l’Assemblée délibérante
concernant la cession d’un immeuble sis 16 et 16a rue de la République à Hagondange à Monsieur et Madame Li Jian Jun.
Comme le prévoit l’article L2541-14 du CGCT, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis
sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir ou d’aliéner des immeubles, de plaider en justice
ou de transiger, demandées par des Fabriques d’Eglise et autres administrations cultuelles.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour la cession par le Conseil de Fabrique d’un immeuble sis 16 et 16a
rue de la République à Hagondange à Monsieur et Madame LI Jian Jun pour un montant total de
420,000.00 (quatre-cent-vingt-mille) euros, dont 25,000.00 (vingt-cinq-mille) euros de frais
d'agence à la charge du vendeur.
Présents : 19
Votants . 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 24 — 109 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES — RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SPL « DESTINATION
AMNEVILLE »
RAPPORT
Madame le Maire présente au Conseil municipal le rapport comportant les observations
définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur le contrôle des comptes et la
gestion de la société publique locale (SPL) « Destination Amnéville » concernant les exercices
2017 à 2022 et les réponses qui ont été apportées.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport
doit être communiqué à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information.
Ce rapport, joint en annexe à la convocation du conseil municipal, revêt un caractère confidentiel.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DONNE ACTE à Madame le Maire de la communication, pour information, du rapport comportant
les observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est sur le contrôle des
comptes et la gestion de la société publique locale (SPL) « Destination Amnéville » concernant les
exercices 2017 à 2022 et les réponses qui ont été apportées.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés . 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 110 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DU PERSONNEL MUNICIPAL.
RAPPORT
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier l’organigramme
comme suit :
1. La création d’un poste de rédacteur (catégorie B de la filière administrative) à temps complet
à compter du 1° janvier 2025
MOTION
Le Conseil Municipal, Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2024,
DECIDE la création du poste présenté ci-dessus.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés . 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 111 MODIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE HAGONDANGE
RAPPORT
Le protocole d'organisation du temps de travail en vigueur dans les services de la ville de
Hagondange depuis le 1° janvier 2024, conformément à la réglementation sur le temps de
travail, a fait l’objet d’un bilan après dix mois d'application.
Globalement, son application n’a pas posé de problème particulier. Seul est apparu une
difficulté concernant la date limite de report des congés de l’année N sur l'année N+1.
Fixée au 7 janvier, Madame le Maire propose de la repousser au 31 janvier dans la limite de
cinq jours uniquement pour les congés annuels et les jours de fractionnement.
Le protocole annexé a été modifié dans ce sens {les modifications apparaissent en rouge p.20
et p.24).
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L611-2,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Page 12 sur 20
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n° 2023-622 relative au renforcement de la protection des familles d'enfants atteints
d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale (codifié à l’article L611-2 du CGFP),
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
VU la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU la DCM en date du 8 novembre 2024 mettant en place le protocole relatif à l’organisation
du temps de travail au sein des services de la ville à titre expérimental pour une année,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date 16 décembre 2024,
DECIDE que désormais ce protocole modifié soit définitivement entériné à compter du 1er janvier
2025.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 112 PARTICIPATION EMPLOYEUR A L'ASSURANCE PREVOYANCE DU PERSONNEL
RAPPORT
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les
obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale
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Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de
droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être
de minimum 7€/mois/agent.
Actuellement, la participation de la ville au financement de la prévoyance est fixée à 50 %.
Le montant de la cotisation est exprimé en pourcentage du salaire brut, à ce jour 2,48 %.
Ainsi, le montant de la participation employeur peut potentiellement être inférieur à 7 €.
C'est pourquoi, Madame le Maire, après l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du
4 novembre 2024, propose de modifier le montant de la participation de la ville au financement
de l’assurance prévoyance comme suit :
- 50% du montant de la cotisation avec un minimum de 7 €
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2024,
MODIFIE la participation de la Ville de Hagondange au financement de l'assurance prévoyance
du personnel comme suit :
- 50 % du montant de la cotisation avec un minimum de 7 €
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
24 — 113 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POLE EDUCATION
RAPPORT
Madame le Maire soumet à lexamen du Conseil Municipal l'attribution des subventions
suivantes :
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Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
DECIDE l'attribution des subventions et participations suivantes :
> Une subvention de fonctionnement est à verser
o Centre Socio Culturel Louis Aragon (C.S.C.) - Hagondange
Acompte 2025. 20 000.00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025,
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions 1 (M. PARACHINI)
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
24 — 114 SALON DU LIVRE FEMININ — PRIX LITTERAIRES
RAPPORT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la 20ème édition du Salon du Livre féminin
aura lieu samedi 1er et dimanche 2 février 2025.
Il est proposé d'attribuer le prix littéraire suivant :
Le Prix de la Ville d’un montant de 500€ décerné à un auteur pour son ouvrage par un jury
composé de membres du Cercle de lecture, de la commissions culturelle et d’agents de la
bibliothèque.
Il convient d'autre part, de définir le montant des récompenses allouées à cette manifestation.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 DECIDE d'attribuer le prix suivant pour le Salon du Livre féminin 20"® édition
Ÿ”_ Prix de la Ville : 500,00 €
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés 27
Pour : 27
Contre 0
24 — 115 LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE
RAPPORT
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’exploitation de la chambre funéraire a été
confiée, par délégation de service public, aux Etablissements HIEULLE jusqu’au 31 mars 2025.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lancer la procédure de renouvellement de
délégation de service public pour l'exploitation de la chambre funéraire pour une durée de 5 ans ;
Ce renouvellement consiste à :
Mener une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions
des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales et négocier
avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre :
Habiliter la commission prévue par les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales à effet :
e D'ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises, d’en enregistrer, analyser
le contenu et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
e D'ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;
e D’émettre un avis sur les offres des entreprises ;
Désigner les membres de la commission prévue par les dispositions des article L.1411-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPEL: Par délibération du 15 décembre 2021, ont été élus en 2021 les membres de la
Commission de Délégation de Service Public de la Ville à savoir :
Membres titulaires :
1. Monsieur ERNST Laurent,
2. Monsieur MICHALIK Pierre,
3, Monsieur PARACHINI Yves,
4, Monsieur WALKIEWICZ Sébastien,
5. Monsieur KASPRZAK Jacques.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Membres suppléants :
1. Monsieur ARLEN Pascal
2. Monsieur SLADEK Armin
3. Monsieur FORFERT Bertrand
4. Madame DUBOIS Christiane
5. Monsieur LAMM Jean-Luc
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1411-1 et suivants,
AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure de renouvellement de la délégation de service
public, pour la période du 1° avril 2025 au 31 mars 2030,
HABILITE la commission de Délégation de Service Public à effet :
- D'ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises, d’en enregistrer, analyser le
contenu et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- D'ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à présenter une offre ;
- D’'émettre un avis sur les offres des entreprises.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation
de la chambre funéraire de Hagondange pour la période du 1° avril 2025 au 31 mars 2030.
(Annule et remplace la délibération 24 - 100 du 6 novembre 2024)
Présents ! 19
Votants : 27
Abstentions s 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre ; 0
24 — 116 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — SPORTIVES
RAPPORT
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'attribution de subventions.
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
DECIDE l'attribution de subventions suivantes :
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
© ESH Comité directeur 1 000,50 €
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
©o ESH Comité directeur 500,00 €
Contrat jeunesse et sports 2025
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Présents $ 19
Votants 2 27
Abstentions ; 0
Suffrages exprimés : 27
Pour ; 27
Contre | 0
24 — 117 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — CULTURELLES
RAPPORT
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'attribution de subventions.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
DECIDE l'attribution de subventions suivantes :
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
o La Société Carnavalesque
Festivités Carnaval 2025 33 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
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057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 > Une subvention de fonctionnement est à verser :
o L'AVENIR Société de Musique
Acompte 2025 4 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
o La Jeunesse Mandoliniste
2024 1 525,00 €
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour 27
Contre ‘ 0
24 — 118 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS — DIVERS
RAPPORT
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’attribution de subventions.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2024.
DECIDE l'attribution de subventions suivantes :
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
o Amicale des pêcheurs
Alevinage 2025 2 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
o APMH- Association du Personnel Municipal de Hagondange
Solde 2024 8237,00 €
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025 > Une subvention de fonctionnement est à verser :
© APMH - Association du Personnel Municipal de Hagondange
Acompte 2025
35 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Présents : 19
Votants : 27
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
RRRKRRÉ
La séance est levée à 20H05.
Hagondange, le 18 décembre 2024.
Christophe SERIER Valérie ROMILLY
Directeur Général des Services
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
057-215702838-20250123-25-01-DE
Date de réception préfecture : 23/01/2025