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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 14 du 16 février 2015
Document publié le Mardi 16 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 14 du 16 février 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 14
Du 16 février 2016 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1686 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE BEL AIR Décision
Décision tarifaire n° 2351 portant modifcation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue pluriannuel d'objectifs et de moyens de CESAP Décision
Décision tarifaire n° 2568 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD RENE FONTAINE Décision
Décision tarifaire n° 2629 portant modification pou r l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévué au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH COMITE DES YVELINES Décision
Décision tarifaire n° 2608 portant modifcation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION DELOS APEI 78 Décision
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté n° 2015-125 et n° 2015-TARIF -220 du 17 avril 2015 relatif à l'autorisation de création de l'Etablissement d'Hébergement pour Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 places, sise ZAC Lisiere Pereire 78100 Saint Germain en Layes par tranfert de plces existantes Arrêté
Arrêté n° 2016-23 - n° 2016 - PESMS 16 portant modi fication de l'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "le Val Bièvre" sis 4 rue Monseigneur Gibier 78000 Versailles Arrêté
Agence Régionale de Santé
Portant délégation de signature - Mme Isabelle PERSEC Décision
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du préfet et du maire pour TP sur la RN 13 à St-Germain en Laye jusqu'au 08 avril 2016 Arrêté
Arrêté conjoint permanent du préfet et du PCD et de 2 maires pour le régime de priorité RD 154 x RD 59 aux Mureaux et Verneuil Arrêté
Arrêté conjoint permanent du préfet et du maire pour le régime de priorité RD 113 à Epone Arrêté
Sommaire N° 14 du 16 février 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat Arrêté portant nomination du comptable assignataire de la « Régie du conservatoire
de musique, de danse et d’art dramatique de Poissy »
Arrêté
DRE
BEEP
arrêté portant suppression du passage à niveau n° 16 à Limay Arrêté
Elections
Arrêté portant sur l'institution de la commission de propagande de l'élections législative partielle des 13 et 20 mars 2016, Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LIDL 243 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ZARA France - GROUPE INDITEX - ZARA HOME 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly II - 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société TRANSDEV ILE DE FRANCE 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VETEMENT 1 rue de la Dordogne 78200 Buchelay Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société CAR WASH - SARL CLEAN CAR TECH 6 quai Conti 78430 Louveciennes Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN 8 place du comte de Bendern 78170 La Celle- Saint-Cloud Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au pressing ONYX place de la gare 78160 Marly-le-Roi Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE CASINO - DISTRIBUTION CASINO France 4 route de Triel 78570 Andrésy Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MANTES-LA-VILLE Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de CHAVENAY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'ELANCOURT Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de ROSNY-SUR-SEINE Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'ORGERUS Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HOUDAN Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation de la métropole francilienne Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/4 " 5ème prix de la municipalité d'Orphin " Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/5 " 2ème Grand Prix Voussert " Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015226-0007
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 14 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1686 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE BEL AIR ©» Ace égionala deSarià
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1686 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE BEL AIR - 780610010
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l’arrêté en date du 04/01/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE BEL AIR (780610010) sise 156, R DE VERSAILLES, 78150, LE CHESNAY et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2014
par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010)
pour l'exercice
2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2015, par
l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2015 adressée par la personne
ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée
IME LE BEL AIR (780610010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 214 877.42
- dont CNR 3 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 891 026.56
DEPENSES | - dont CNR 133 731.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 336 729.00
- dont CNR 48 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 442 632.98
Groupe Ï
Produits de la tarification 2269 903.27
- dont CNR 174 731.00
Groupe Il .
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 13
019.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 159 710.71
TOTAL Recettes 2 442 632.98
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
175,51 € au titre du semi internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de . compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
175,51 € au titre du semi internat
A compter du ler janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation et l'édition de la décision de
tarification 2016, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2015.
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à 155,94 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueifli et s’ imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS SAUVEGARDE ENFANT
ADOLESCENT ADULTE 78» (780708293) et à la structure dénommée IME LE BEL AIR
(780610010)
FAIT À Vers ai iles LE AU aoû ZAC
Par délégation, le Délégué territorial
Vérorique DUGLEUX
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015272-0004
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 29 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2351 portant modifcation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue pluriannuel d'objectifs et de moyens de CESAP ® D Agence Réyonale de Santé
Île-de-France
. Ar: =
DECTSION TARIFAIRE N°2351 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES HEURES CLAIRES - 780801684
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESAD GRAINE D'ETOILE DU CESAP - 780821583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VÜ
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 29/10/1998 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES (780801650) sise 2, CHE DU GALICET, 78840, FRENEUSE et gérée par l'entité dénommée CESAP (75081582) ;
l'arrêté en date du 29/10/1998 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) dénommée CAFS LES HEURES CLAIRES (780801684) sise 2, CHE DU GALICET, 78840, FRENEUSE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 18/12/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESAD GRAINE D'ETOILE DU CESAP (780821583) sise 30, R DE LA CEINTURE, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
1/4 VU
VU
ARTICLE 1°
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/03/2013 entre l'entité dénommée CESAP -: 750815821 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 356 en date du 30/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 838 950.50 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 7 838 950.50 €
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 1 342 396.76 €
DOTATION MPUTABLE A| POTATION MEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
780801684 CAFS LES HEURES CLAIRES 1 342 396.76 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 5 586 548.87 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION EUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN . EN EUROS EUROS
780801650 CENTRE LES HEURES CLAIRES 5 586 548.87 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 910 004.87 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
SESAD GRAINE D'ETOILE DU 910 004. 0! 780821583 CESAP 004.87 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à Particle R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 653 245.88 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
2/4 sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARIE À OURNALIER
EEAP
Internat 407.72
Semi-internat 407.72
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAFS
Internat 229.86
Semi-internat
Externat
Autres I
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
3/4 Autres 2
Autres 3
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES (780801650).
FAIT À Versailles ,LE 29 4eprembre 2045
Par délégation, L£ Délégué territorial
ÊLa déléguée terr Jorial) 34 ÊLa détezuée terrfor des Yvéiine
Véronique DUGLEUX
4/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015331-0021
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 27 novembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2568 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SESSAD RENE FONTAINE Ar! D nc Régionale de Sa Île-de-France .
DECISION TARIFAIRE N°892 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD RENE FONTAINE - 780002499
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journai Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014;
l'arrêté en date du 19/07/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) sise 45, R HENRI PROU, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312)};
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) pour l’exercice 2015;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 554 023.84 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 563.00
- dont CNR 5 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 399 604.57
DEPENSES | - dont CNR 4 000.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 692.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 85 164.27
TOTAL Dépenses 554 023.84
Groupe I
Produits de la tarification 554 023.84
- dont CNR 9 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 554 023.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 168.65 €;
Soit un tarif journalier de soins de 129.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (750719312) et à la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499).
FAIT À LE 5 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015338-0029
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 4 décembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2629 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévué au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH COMITE DES YVELINES le-de France
© Agence Régional de Sa
DECISION TARIFAIRE N°2629 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES Y VELINES - 780824611
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES SAULES - 780822037
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES REAUX - 780824967
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA PLAINE - 780825949
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - LE SESSAD FRANCOISE JAILLARD - 780802211
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MANOIR - 780690012
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAEH - 780018412
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APIDAY TSL - 780016473
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS DE L'APAIJH 78 - 780802237
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
1/6 VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
l’arrêté en date du 27/06/1983 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EME LA CLEF SAINT PIERRE (780804084) sise 2, R NORMANDIE- NIEMEN, 78990, ELANCOURT et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (1780824611) ;
l'arrêté en date du 02/07/1987 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES SAULES (780822037) sise 1, R JEAN MONNET, 78114, MAGNY-LES-HAMEAUX et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (78082461 1) ;
l’arrêté en date du 26/12/1990 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES REAUX (780824967) sise 2, R SIMONE DE BEAUVOIR, 78990, ELANCOURT et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) ;
l'arrêté en date du 07/07/1992 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA PLAINE (780825949) sise 8, R PIERRE LEGLAND, 78410, AUBERGENVILLE et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) ;
l'arrêté en date du 01/09/1982 autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs (LEM) dénommée LE SESSAD FRANCOISE JAILLARD (780802211) sise 15, R PIERRE-PHILIPPE CREPIN, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) ;
l'arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LE MANOIR (780690012) sise 7, GRAND RUE DE L'HAUTIL, 78570, ANDRESY et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (78082461 1);
l'arrêté en date du 19/09/2001 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH (78001842) sise 46, R PIERRE CURIE, 78370, PLAISIR et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) ;
l'arrêté en date du 29/05/1997 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD APIDAY TSL (780016473) sise 2, AV DE LA VILLEDIEU, 78990, ELANCOURT et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES Y VELINES (780824611) ;
l'arrêté en date du 24/09/1998 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SAAAIS DE L'APAJH 78 (780802237) sise 11, R JACQUES CARTIER, 78280, GUYANCOURT et gérée par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (7830824611) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010 entre l’entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 393 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée EME LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (78082461 1) dont le siège est situé 11, R JACQUES CARTIER, 78280, GUYANCOURT, 2été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 9 914 003.09 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 9 914 003.09 €
2/6 Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAHD) : 365 927.39 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE RLADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
780018412 SAMSAH 365 927.39 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 534 805.04 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION MPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS EUROS
780804084 EME LA CLEF SAINT PIERRE 1 534 805.04 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 3 052 188.21 €
DOTATION IMPUTABLE A| D OTATON LEE UTABLE t FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE NTRLADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
7780016473 SESSAD APIDAY TSL 1 665 480.37 0.00
7780802237 SAAAIS DE L'APAJH 78 1 386 707.84 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 1 184 653.34 €
DOTATION IMPUTABLE A| POPATION EUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE ge PADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
780690012 IME LE MANOIR 1 184 653.34 0.00
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) : 685 604.43 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATION IMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSORSRUE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
780802211 LE SESSAD FRANCOISE JAILLARD 685 604,43 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 3 090 824.68 €
3/6 DOTATION IMPUTABLE A | POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX ENI
EUROS
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 1780822037 LES SAULES 1 206 735.61 0.00
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 7180824967 LES REAUX 974 361.20 0.00
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 1780825949 LA PLAINE 909 727.87 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 826 166.92 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
EEAP
Internat 331.13
Semi-internat
Externat
Auires 1
Autres 2
Autres 3
FAM
Internat 78.87
Semi-internat
4/6 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Externat
Autres 1 42.84
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 175.53
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH COMITE DES YVELINES » (780824611) et à la structure dénommée EME LA CLEF SAINT PIERRE (780804084).
rarra Versailles LE à déæmbhre So1
Par délégation, le Ddlégué territorial
Véronique DUGLEUX
6/6 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IEM
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 103.64
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 162.26
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SAMSAH
Internat
Semi-internat
5/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015338-0030
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 4 décembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2608 portant modifcation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION DELOS APEI 78 Ar MD gene Régionale de Santé Be-de-France à,
DECISION TARIFAIRE N°2608 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU BREUIL - 780820916
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L'OIE - 780003448
Le Directeur Général de l’ARS lle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
VU l'arrêté en date du 12/08/1983 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME DU BREUIL (780820916) sise 0, CHE DE MADAME, 78930, BREUIL-BOIS-ROBERT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) ;
larrêté en date du 24/12/2002 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD CHANT A L'OIE (780003448) sise 55, R DES GRAVIERS, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2012 entre l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
VU la décision tarifaire initiale n° 270 en date du 24/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME DU BREUIL - 780820916
1/3 DECIDE
ARTICLE LR Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 4 063 311.50 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 4 063 311.50 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 658 658.51 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATION IMPUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
1780003448 SESSAD CHANT A L'OIE 658 658.51 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 404 652.99 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATION IMRUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
1780820916 IME DU BREUIL 3 404 652.99 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 338 609.29 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARE JOUR ALIER
IME
Internat
Semi-internat 180.06
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Auires 1 155.23
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DELOS APEI 78 » (780825097) et à la structure dénommée IME DU BREUIL (780820916).
FAIT À Versailles LE NH décembre DOS
Véronique D'UGLEUX
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015352-0008
signé par
Christophe DEVYS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'A.R.S. -Yves CABANA POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'A.R.S.- POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 18 décembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté n° 2015-125 et n° 2015-TARIF -220 du 17 avril 2015 relatif à l'autorisation de création de l'Etablissement d'Hébergement pour Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 places, sise ZAC Lisiere Pereire 78100 Saint Germain en Layes par tranfert de plces existantes Afr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
F3 | Yvelines
| Le Département
ARRETE N® /0/6_ ARRETE N° Jol6. PESus 45
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté n°2015-125 et n°2015-TARIF-220 du 17 avril 2015 relatif à l'autorisation de création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 places, sise ZAC Lisière Pereire 78 100 Saint Germain en Laye, par transfert de places existantes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU
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VU
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311- 33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants, D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Direction Générale des Services
Direction Générale adjointe des Solidarité
Direction Qualité et Performance VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe
DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU l'arrêté conjoint n°2015-123 et n°2015-TARIF-218 du 17 avril 2015 de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Conseil Général des Yvelines portant modification de la capacité de l'EHPAD « MAPI CHATOU »
à CHATOU;
VU l'arrêté conjoint n°2015-124 et n°2015-TARIF-219 du 17 avril 2015 de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Conseil Général des Yvelines portant modification de la capacité de l'EHPAD « VILLA PEGASE »
à Maisons Laffitte ;
VU l'arrêté conjoint n°2015-125 et n°2015-TARIF-220 du 17 avril 2015 portant autorisation de création de l'EHPAD sise ZAC Lisière Péreire à Saint germain en laye.
VU l'arrêté conjoint n°2015-122 et n°2015-TARIF-217 du 17 avril 2015 autorisant le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain pour une capacité de 104 places d'hébergement permanent
VU le courrier conjoint en date du 12 décembre 2014 du conseil général des Yvelines et de la délégation territoriale de l'ARS des Yvelines favorable au transfert des 60 places d'hébergement permanent détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain à la société Korian ;
VU la délibération 2014/D11 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en date du 19 décembre 2014 autorisant le transfert de places ;
VU la convention de transfert N° CONV/1/2014/45 signée entre le CHIPS et la SA MEDICA FRANCE le 19 décembre 2014 ;
VU le courrier en date du 28 septembre 2015 du groupe Korian demandant la rectification de la société détentrice de l'autorisation ;
CONSIDERANT que le financement (sections hébergement, dépendance et soins) sera conforme à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture. Ces crédits seront alloués à l'établissement sous réserve d'installation des 84 lits ;
CONSIDERANT que la construction de l'établissement sera conforme au dossier d'avant-projet transmis le 4 octobre 2013 au Conseil Général des Yvelines et à la Délégation Territoriale de l'ARS des Yvelines et au dossier de demande de permis de construire N°PC 78 551 13 Z0045;
CONSIDERANT qu'un avant-projet définitif, dont la réalisation fait l'objet de la visite de conformité, doit être validé conjointement par le Conseil Départemental des Yvelines et l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
CONSIDERANT que le rachat de Médica France par le groupe Korian n'impacte pas le gestionnaire de l'EHPAD, La société anonyme Médica France est détentrice de l'autorisation
Page 2 sur 3 CONSIDERANT que l'article 1 de l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et du Président du Conseil départemental n°2015-125 et n°2015-TARIF-220 du 17 avril 2015 comportait une erreur matérielle sur la société détentrice de l'autorisation de l'EHPAD situé ZAC Lisière Pereire 78100 Saint germain en laye;
SUR PROPOSITION de Mme la déléguée territoriale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et de M. le Directeur Général des Services du Département;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°2015-125 et n°2015-TARIF-220 du 17 avril 2015 susvisé
est modifié comme suit :
«La Société SA Médica France est autorisée à créer un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé ZAC Lisère Pereire 78100 Saint germain en laye de 84 places d'hébergement permanent »
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°2015-125 et n°2015-TARIF-220 du 17 avril 2015 sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification
ARTICLE 4 :
Mme la Déléguée Territoriale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé lle-de- France, M. le Directeur Général des Services du Département, et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des Yvelines, de la Mairie de Saint Germain en Laye pendant une durée d’un mois et notifié au Directeur de l'établissement.
Faitle1 8 DEC. 2015
éhéral Le Président du Conseil Le Directeur
de l'Agence régionale fle santé Départemental des Yvelines Ile-de-Franc, à à
/ Pile Président du Consgi Départemental TT et par délégation ns Le Directeur général des-sefvices
| | / YVES CABANA
Christophe DEVY: Pierre BEDIER
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016033-0006
signé par
Christophe DEVYS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'A.R.S. -Yves CABANA POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, DIRECTEUR GENERALT DE L'A.R.S.- POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le 2 février 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-23 - n° 2016 - PESMS 16 portant modification de l'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "le Val Bièvre" sis 4 rue Monseigneur Gibier 78000 Versailles Ar © D Agence Régionale de Santé y 2 Île-de-France Yvelines Le Département
Direction générale des Services du département
Direction générale adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
ARRETE N° / 0/6. 23 ARRETE N° 216 Pets. 16
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant modification de l’autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « le Val Bièvre »
sis 4 rue Monseigneur Gibier 78000 Versailles
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants,
le code de la Santé Publique ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R312-1
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 13 novembre 2014 établissant le PRIAC 2014-2018 pour la région Ile-de-France
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010- 2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012;
l'arrêté conjoint A-06-00430 et 2006-142 du 2 mars 2006 portant transformation des 60 places de la maison de retraite « Espérance et Accueil » de Versailles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 27 octobre 2014 par lesquelles les associations PARTAGE SOLIDARITÉ ACCUEIL et ESPÉRANCE ET ACCUEIL ont approuvé le transfert de leur activité respective vers la nouvelle association CHEMINS D'ESPÉRANCE ;
VU la publication au journal officiel du 29 novembre 2014 de la création de l'association CHEMINS D'ESPÉRANCE ;
VU le courrier en date du 8 décembre 2014 de M. Jean-Paul Finot, Président de l'Association « Chemins d'Espérance » demandant un transfert de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « le Val Bièvre » à la nouvelle association « Chemins d'Espérance » créée le 1° janvier 2015 par fusion des associations « Espérance et Accueil » et « Partage Solidarité Accueil »
CONSIDERANT qu'il importe de régulariser le changement de gestionnaire l'EHPAD « le Val Bièvre » suite à la fusion des associations PARTAGE SOLIDARITÉ ACCUEIL et ESPERANCE ET ACCUEIL en CHEMIN D'ESPERANCE
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Du fait de la fusion des associations PARTAGE SOLIDARITÉ ACCUEIL et de l'association ESPERANCE ET ACCUEIL en l'association CHEMIN D'ESPERANCE, l'association CHEMIN D'ESPERANCE, sise 57 rue Violet à Paris (75015) devient gestionnaire de l'EHPAD « le Val Bièvre » sis 4 rue Monseigneur Gibier 78000 Versailles à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 :
Ce changement de dénomination n'entraîne aucune modification dans la gestion de l'établissement. Sa capacité est maintenue à 60 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 067 0
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (hébergement complet en internat) Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
N° FINESS du gestionnaire (association Chemins d'espérance) : 75 005 729 1 Code statut: 60 (ass.L.1901 non R.U.P) ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément àl'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées ;
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La Déléguée territoriale des Yvelines et le Directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines
f Fait le - 2 FEV. 2016
Le Président du Conseil départemental
dé santé des Yvelines
Ple Président du Cénseil Départemental et paf délégation
— Le Directéur généraldés services
. YVES CABANA
Pierre BEDIÉR =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016036-0003
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 5 février 2016
Agence Régionale de Santé
Portant délégation de signature - Mme Isabelle PERSEC d | H@PITAL DE MANTES SERVICE : DIRECTION
N/REF. : MG/MM
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion de la Qualité, droit des patients)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain ;
- Vu l'arrêté de nomination, ci-joint, du Centre National de Gestion en date du 28 juillet 2015
nommant Madame Isabelle PERSEC, Directrice-adjointe au centre hospitalier intercommunal de Poissy-St-Germain et au centre hospitalier François Quesnay (Mantes la Jolie) à compter
du 3 août 2015, dan le cadre de la direction commune ;
DECIDE
ARTICLE UN: Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle PERSEC, Directrice-adjointe chargée de la Qualité, droit des patients, à l’effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétence :
Relations avec les usagers, les familles, les associations, droits des patients
Qualité, gestion des risques
Contentieux et assurances
Plans de secours
ARTICLE DEUX : La présente décision prend effet à compter du 1” février 2016.
ARTICLE TROIS : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le 5 février 2016.
Isabelle PERSEC
nn €
Lt
2, Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex - Tél. : 01 34 97 4h 00 - Fax : 01 34 97 40 15
S ] Michaël GALY
Dire © CENTRE NATIONAL DE GESTION ‘ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La directrice générale du Centre national de gestion,
l'article L. 6141-1 du code de La santé publique ;
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {19 et 7°] de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
‘le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 7°] de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statuaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
l'arrêté en date du 16 décembre 2011, titularisant Madame Isabelle PERSEC dans Le corps des
directeurs d'hôpital et l'affectant au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye (Yvelines) ;
la convention de direction commune en date du 25 juin 2015 entre Le centre hospitalier
intercommunal de Poissy-Saint-Germain et Le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie ;
les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye en date du 23 juin 2015 et du centre hospitalier de Mantes-La-Jolie en date du 24 juin 2015 ;
ARRÊTE :
A compter du 3 août 2015, Madame Isabelle PERSEC, directrice d'hôpital, directrice adjointe au . centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye [Yvelines], est nommée dans Le cadre de La convention de direction commune susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et au centre hospitalier de Mantes-La-Jolie.
La présente décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de La décision soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, Le 28 juillet 2015
e Générale
ei do Gestion
'
\
La Directric:
du Centre Nation
Danielle TOUPILLIER =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016042-0002
signé par
Chantal Clerc, Directrice départementale adjointe DDT
Le 11 février 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du préfet et du maire pour TP sur la RN 13 à St-Germain en Laye jusqu'au 08 avril 2016 Liberté » Liberté » Ésetité » Fraternité Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires Le Maire de Saint-Germaïn-en-Laye
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restriction de circulation sur la RN 13 lors de travaux de remplacement de canali-
sation de refoulement des eaux usées de l'allée de Pomone
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 19
janvier 2016 ;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors de travaux de remplacement de canalisation de refoulement des eaux.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Paae 1 sur 2 ARTICLE 1 :
À l'occasion de travaux de remplacement de canalisation de refoulement des eaux, la circulation sur la Route Nationale 13 pourra être réglementée comme suit, dans le sens de circulation Saint-Germain-en-Laye vers Chambourcy :
Dans la période comprise entre le 12 et le 18 février 2016, du lundi au vendredi, entre 10h et 16h, la voie de droite pourra être neutralisée et la limitation de vitesse pourra être abaissée à 30 km/h du PR 25+473 au PR 25+850 (hors et en agglomération de Saint- Germain-en-Laye).
Dans la période comprise entre le 22 février et le 4 mars 2016, du lundi av vendredi, entre 10h et 16h, la limitation de vitesse pourra être abaissée à 30 km/h du PR 26+090 au PR 26+192 (hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye).
Dans la période comprise entre le 7 mars et le 8 avril 2016, du lundi au vendredi, entre 10h et 16h, la voie de droite pourra être neutralisée et la limitation de vitesse pourra être abaissée à 30 km/h du PR 25+473 et le PR25+850 (hors et en agglomération de Saint- Germain-en-Laye).
ARTICLE:2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire seront effectués par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEÏI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain- en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché surles lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU et au CRICR.
RE 7 28 E
Fait à Versailles, le À À FÈ 1 Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 4 JAN, 2016
Pour le Préfet des Yvelines, Le Maire,
Pl Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
La directrice départementale
pes dgs Yvelines
Chantal CLERC
Direction départementale des teritoires - 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.38.50,27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr Paoe 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016043-0005
signé par
Chantal Clerc, Directrice départementale adjointe DDT
Le 12 février 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint permanent du préfet et du PCD et de 2 maires pour le régime de priorité RD 154 x RD 59 aux Mureaux et Verneuil raternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2015P0153
Régime de priorité au carrefour D154 X D59 X Route de Séparation, section située hors agglomération sur le territoire des communes des Mureaux et de Verneuil-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire des Mureaux, Le Maire de Verneuil-sur Seine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R.411-7, R. 411-25 et R. 415-10 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité
Vu le classement en route à grande circulation de la D154
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du ler septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2015-290 du 4 juin 2015 Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que la création du giratoire au carrefour entre la D 154, la D 59 et le chemin dit Route de séparation modifie le régime de priorité de cette intersection et nécessite une réglementation permanente de la circulation Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route
ARRÊTENT
Article 1 : À l'intersection de la D154 au PR 9 + 0142 (Verneuil-sur-Seine), de la D59 au PR 0 + 0000 (Verneuil-sur- Seine), de la Route de Séparation (Les Mureaux) (Verneuil-sur-Seine), le carrefour aménagé est classé "carrefour à sens giratoire" au sens de l'article R. 110-2 du code de la route. En conséquence les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la sigualisation routière (livre 1, troisième pattie, intersections et régimes de priorité ) sera mise en place par la subdivision territoriale.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Page 1 sur2 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le Maire des Mureaux, le Maire de Verneuil-sur-Seine, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
5," é 1: \ . Luts .
Fait à Versailles, le __*_À “ Fait à Versailles, 163 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation Pour Le Président du Conseil Départemental et par délégation
p | Le directeur départemental des territoires des Yvelines
(| Le directeur des Mobilités La directrice
départementale des
Territiré? de Yvelines
D 2
DESTINATAIRE :
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines,
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016046-0001
signé par
Bruno Cinotti, Directeur départemental des territoires
Le 15 février 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint permanent du préfet et du maire pour le régime de priorité RD 113 à Epone RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
Modification du régime de priorité du carrefour entre la RD 113 et le chemin des Etumières au PR 42+165, section située hors agglomération sur le territoire de la commune d’Épône
Le préfet des Yvelines Le Maire d’Épône
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du Premier Ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de monsieur Bruno Cinotti dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que le manque de visibilité au carrefour entre la RD 113 et le chemin des Etumières au PR 42+165, section située hors agglomération sur le territoire de la commune d’Épône, nécessite une réglementation permanente de la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d’Épône,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr ARRÉÊTENT
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, au PR 42+165, les usagers circulant sur le chemin des Etamières devront marquer un temps d’arrêt et laisser le passage aux usagers circulant sur la Route Départementale 113.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la mise en place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire comprenant des panneaux « STOP » type AB4 et ABS ainsi que la ligne « STOP » en peinture.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE À :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire d’Épône, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et de la commune et dont copie sera adressée à Monsieur directeur départemental des services d'incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 43 FEX. 20 Fait à Épône, le 7 avril 2015.
Le préfet des Yvelines et par délégation, Le Maire d’Épône,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines, af
runo CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016042-0001
signé par
CHARLES, Secrétaire Général
Le 11 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination du comptable assignataire de la « Régie du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Poissy » 3
A
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° 21 - 2016 / DRCL du 1} À FEV, 206
portant nomination du comptable assignataire de
la « Régie du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Poissy »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1 et R.2221-18 à R.2221-52 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poissy du 28 septembre 2015 décidant la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Poissy, dénommée « Régie du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Poissy»,
Vu l'avis favorable du 22 janvier 2016 de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu larrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le comptable du Centre des Finances Publiques de Poissy Collectivités est désigné en qualité de comptable assignataire de la « Régie du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Poissy ».
Article 2 : Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que d'une notification au comptable.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : À avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur te Maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pt Fait à Versailles, le 4 1 FEŸ.
Le Préfet,
Es
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ù es
e Secrbtéire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016046-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 15 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant suppression du passage à niveau n°16 à Limay É
Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant suppression du passage
à niveau n°16 de la ligne 334 000
de Paris Saint-Lazare à Conflans Sainte-Honorine
Commune de Limay
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la circulaire du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives de commodo et
incommodo;
Vu la circulaire n° 71-121 du 21 octobre 1971, relative aux arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête de « commodo et incommodo » pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer ;
Vu l'arrêté et la circulaire n° 91-21 du 18 mars 1991 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 juin 1978 classant en 1ere catégorie le passage à niveau n° 16 de la ligne 334 000 de Paris Saint-Lazare à Conflans-Sainte-Honorine situé sur le territoire de la
commune de Limay au km 54+254 ;
Vu le courrier en date du 12 mai 2015, par lequel SNCF Réseau, Direction régionale Île-de- France, demande la suppression du passage à niveau n° 16 de la ligne 334 000 de Paris Saint- Lazare à Conflans-Sainte-Honorine situé sur le territoire de la commune de Limay au km
54+254 ;:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2015 prescrivant, sur le territoire de la commune de Limay, l'ouverture d'une enquête publique «commodo et incommodo » préalable à la suppression du passage à niveau n° 16, situé au km 54+254 de la ligne 334 000 de Paris Saint-
Lazare à Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2015 ;
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 Vu la délibération du conseil municipal de Limay en date du 24 juin 2015 qui se déclare favorable à la suppression du passage à niveau n° 16 sous réserve du respect des deux prescriptions suivantes :
- la réalisation effective de la liaison des boulevards Wilson et Pasteur par le chemin rural et la rue Jean Jaurès ;
- la fermeture effective du passage à niveau lors de l'ouverture du prolongement de la rue Lafarge.
Vu le courrier en date du 15 décembre 2015 de SNCF Réseau confirmant la nécessité de fermer le passage à niveau dès la réalisation du passage piétons pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Le passage à niveau n° 16 de la ligne 334 000 de Paris Saint-Lazare à Conflans- Sainte-Honorine situé sur le territoire de la commune de Limay, au km 54+254, est supprimé dès la réalisation de l'ouvrage à destination des piétons.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 juin 1978 susmentionné et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Limay et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de SNCF Réseau, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire de Limay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 FEV. 2016 Fait à Versailles, le Pour le Préfet,
hat Pour i par délégation, Le Secrétaire Général Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016043-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 12 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'institution de la commission de propagande de l'élections législative partielle des 13 et 20 mars 2016, EE © En
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ N°0O0/6 0? _ 00/4
relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 13 et 20 mars 2016 pour la 2°"° circonscription des Yvelines, ainsi qu'aux lieux et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.212, R. 27 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : Commission de propagande.
Pour l'élection partielle de 13 et 20 mars 2016, une commission de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et chargée d'assurer lacheminement des documents électoraux des candidats à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale est instituée pour la 2°" circonscription législative des Yvelines.
La composition de la commission sera fixée par arrêté préfectoral.
Article 2 : Siège et réunions de la commission de propagande.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 rue Jean Houdon 78001 Versailles cedex.
La commission sera installée en son siège le lundi 22 février 2016 à 9 h 30 {salle Demange).
1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -- Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr Elle se réunira ensuite à la préfecture des Yvelines :
1% tour de scrutin : en salle Demange, 1 rue Jean Houdon :
° le lundi 22 février 2016 à 9 h 30 pour la validation des projets de bons à tirer ; ° le mercredi 24 février 2016 à 9 h 30 pour la validation des projets de bons à tirer ; * le lundi 29 février 2016 à 16 h 00 pour la vérification des quantités livrées et de la conformité des livraisons aux documents validés ou le cas échéant, l'examen des quantités et documents des candidats n'ayant pas présenté leurs bons à tirer lors des commissions précédentes ;
2" four de scrutin : en salle 322, 1 avenue de l'Europe :
. le mercredi 16 mars 2016 à 12 h 00 pour l'examen de la validité et la quantité des documents livrés pour le second tour de scrutin.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3 : Lieux de livraison des documents électoraux des candidats.
Les candidats à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale des 13 et 20 mars 2016 dans la 2°" circonscription des Yvelines devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux caractéristiques définies aux articles R. 27, R. 29, R. 30, R. 103 et aux prescriptions édictées pour les élections législatives, à l'adresse suivante :
Société KOBA
Route de Neuilly sous Clermont
60290 Rantigny
Article 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats.
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande au plus tard aux dates et horaires suivants :
° pour le premier tour de scrutin : le lundi 29 février 2016 à 12 heures ;
e pour l'éventuel second tour de scrutin : le mercredi 16 mars 2016 à 12 heures.
La commission de propagande n'est pas tenue d’assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et horaires susvisés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le { 2 FFy, 26
Le Préfet des Yvelines
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Arrêté n° 2016033-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 2 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LIDL 243 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-153 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection 243 rue de l’ambassadeur 78700 Conflans-Sainte- Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 243 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de la société LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-153 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0508. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 243 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo MOREIRA, ZAC des Cettons II, 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 02/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016035-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ZARA France - GROUPE INDITEX - ZARA HOME 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly II - 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay présentée par le représentant de la société ZARA FRANCE - GROUPE INDITEX - ZARA HOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ZARA FRANCE - GROUPE INDITEX - ZARA HOME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0574. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ZARA FRANCE - GROUPE INDITEX - ZARA HOME
2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly II - 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
ZARA FRANCE - GROUPE INDITEX - ZARA HOME
80 avenue des terroirs de France
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ZARA FRANCE - GROUPE INDITEX - ZARA HOME, 80 avenue des terroirs de France 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2016035-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 février 2016
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Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société TRANSDEV ILE DE FRANCE 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014266-0004 du 23 septembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly présentée par le représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014266-0004 du 23 septembr e 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0390. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société TRANSDEV ILE DE FRANCE 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, responsable d'exploitation, de l'établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV ILE DE FRANCE
Etablissement d'Ecquevilly
4 - 6 rue de la chamoiserie
78920 Ecquevilly.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société TRANSDEV ILE DE FRANCE, 4 - 6 avenue de la Chamoiserie 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VETEMENT 1 rue de la Dordogne 78200 Buchelay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 04-155 du 05 novembre 2004 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue de la Dordogne 78200 Buchelay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la Dordogne 78200 Buchelay présentée par le responsable sécurité de la HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 04-155 du 05 novembre 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable sécurité de la HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1326. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VETEMENT 1 rue de la Dordogne 78200 Buchelay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT
Service Travaux & Maintenance
28 avenue de Flandre
75019 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité de la HALLE - COMPAGNIE EUROPÉENNE DU VÊTEMENT - Service Travaux & Maintenance, 28 avenue de Flandre 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016036-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 5 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société CAR WASH - SARL CLEAN CAR TECH 6 quai Conti 78430 Louveciennes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 quai Conti 78430 Louveciennes présentée par le représentant de la société SARL CLEAN CAR TECH - CAR WASH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL CLEAN CAR TECH - CAR WASH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0399. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société CAR WASH - SARL CLEAN CAR TECH 6 quai Conti 78430 Louveciennes Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL CLEAN CAR TECH - CAR WASH
6 quai Conti
78340 Louveciennes
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL CLEAN CAR TECH - CAR WASH, 57 avenue Stalingrad 95140 Garges- Lès-Gonesse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BENDERN 8 place du comte de Bendern 78170 La Celle-Saint-Cloud Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 place du comte de Bendern La Celle Saint Cloud présentée par Monsieur Hocine DJELLAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Hocine DJELLAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0674. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE BENDERN 8 place du comte de Bendern 78170 La Celle Saint Cloud Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
LE BENDERN
8 place du comte de Bendern
78710 La Celle Saint Cloud.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hocine DJELLAL, 8 place du comte de Bendern 78170 La celle st Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 09-031 du 27 janvier 2009 d’un système de videoprotection sis 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 09-031 du 27 janvier 2009 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0426. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service production de l'établissement à l'adresse suivante :
VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES
2 place Porte Maillot. F
75853 Paris Cedex 17
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement VIPARIS - PALAIS DES CONGRES DE VERSAILLES, 10 rue de la chancellerie 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au pressing ONYX place de la gare 78160 Marly-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la gare 78160 Marly-le-Roi présentée par la représentante du pressing ONYX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante du pressing ONYX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0011. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au pressing ONYX place de la gare 78160 Marly-le-Roi Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
ONYX
Place de la gare
78160 Marly-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante du Pressing, ONYX, Teinturerie des Grandes Terres, centre commercial des Grandes Terres 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE CASINO - DISTRIBUTION CASINO France 4 route de Triel 78570 Andrésy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014028-0003 du 28 janvier 2 014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 route de Triel 78570 Andrésy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 route de Triel 78570 Andrésy présentée par la représentante de DISTRIBUTION CASINO FRANCE - SUPERMARCHE CASINO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014028-0003 du 28 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : La représentante de DISTRIBUTION CASINO FRANCE - SUPERMARCHE CASINO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0639. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE CASINO – DISTRIBUTION CASINO FRANCE
4 route de Triel 78570 Andrésy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice du magasin à l'adresse suivante :
DISTRIBUTION CASINO FRANCE / SUPERMARCHE CASINO
4 route de Triel
78570 Andrésy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de DISTRIBUTION CASINO FRANCE - SUPERMARCHE CASINO, 4 route de Triel 78570 Andrésy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Mantes-la-Ville (78711) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0041. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MANTES-LA-VILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune de Mantes-la-Ville
Hôtel de ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Mantes-la-Ville, Hôtel de ville, place de la mairie 78711 Mantes-la-Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de CHAVENAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 07-215 du 23 avril 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis sur le territoire de la commune de CHAVENAY (78450) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de CHAVENAY (78450) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 07-215 du 23 avril 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de CHAVENAY (78450) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0035. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de CHAVENAY Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du garde champêtre de la commune à l'adresse suivante :
Commune de CHAVENAY
Hôtel de ville
Place de l'église
78450 Chavenay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de CHAVENAY, Hôtel de ville, place de l'église 78450 Chavenay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015047-0006 du 16 février 2 015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015047-0006 du 16 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0394. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Police municipale
66 rue de la mare aux carats
78450 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, Hôtel de ville, 66 rue de la mare aux carats 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'ELANCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0005 du 03 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis Hôtel de ville, place du général de Gaulle Elancourt (78990) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ELANCOURT (78990) présentée par le Maire de la commune d'Elancourt ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0005 du 03 juin 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune d'Elancourt est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ELANCOURT Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante :
COMMUNE D'ELANCOURT
Police municipale
Place du général de Gaulle
78990 Elancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d'Elancourt, Hôtel de ville, place du général de Gaulle 78990 Elancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de ROSNY-SUR-SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune Rosny-sur-Seine (78710) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Rosny-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0707. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de ROSNY-SUR-SEINE Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE ROSNY-SUR-SEINE
Police municipale
64 rue Nationale
78710 Rosny-sur-Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Rosny-sur-Seine, Hôtel de ville, 64 rue Nationale 78710 Rosny-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016042-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015140-0009 du 20 mai 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015140-0009 du 20 mai 201 5 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune de JOUY-EN-JOSAS
Hôtel de ville
17 rue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de JOUY-EN-JOSAS, Hôtel de ville, 17 rue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016042-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune d'ORGERUS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014286-0005 du 13 octobre 2 014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune d’ORGERUS (78910) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ORGERUS (78910) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014286-0005 du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la commune d'ORGERUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0804. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d'ORGERUS Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune d'ORGERUS
Hôtel de ville
Place des Halles
78910 Orgerus
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d'ORGERUS, Hôtel de ville, place des Halles 78910 Orgerus, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016042-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 février 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HOUDAN Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 08-192 du 07 mai 2008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de HOUDAN (78550) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de HOUDAN (78550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 08-192 du 07 mai 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire de la COMMUNE DE HOUDAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1491. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HOUDAN Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE HOUDAN
Police Municipale
69 rue Grande Rue
78550 Houdan.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Commune de Houdan, Hôtel de ville, 69 rue Grande Rue 78550 Houdan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015205-0016
signé par
Erard CORBIN de MANGOUX, Le Préfet des Yvelines
Le 24 juillet 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation de la métropole francilienne E
5
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter-préfectoral
n° 2015
- #5
-
oc
u6G
relatif aux
parties
prenantes
de
la stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
de
la métropole
francilienne
Le
Préfet
de
la région
d'Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
Le
Préfet
de
Police,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
de
Paris,
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Le
Préfet
de
l’Essonne,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Le
Préfet
du
Val-d'Oise,
VU
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative
à
l’évaluation
et à la gestion
des
risques
d’inondation,
é
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
566-8
et R.566-14
à R.566-17,
é
larrêté
du
27
décembre
2012
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
fixant
la
liste
des
territoires
à
risque
important
d’inondation
du
bassin
Seine-Normandie
et
côtiers
normands,
modifié
par
l’arrêté
du
30 janvier
2013,
VU
la note
technique
du
23
octobre
2014
relative
aux
éléments
de
cadrage
pour
l'élaboration
des
stratégies
locales
de
gestion
du
risque
d’inondation,
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
fixant
la liste
des
stratégies
locales
de
gestion
du
risque
d’inondation,
leur
périmètre
et
leurs
objectifs,
modifié
par
l’arrêté
du 30 mars
2015.
CONSIDÉRANT
que
les
parties
prenantes
à
l'élaboration
de
la
stratégie
locale
du
territoire
à risque
important
d’inondation
de
la
métropole
francilienne
doivent
être
désignées
par
les
préfets
concernés,
CONSIDÉRANT
que
la liste des parties
prenantes a
fait
l’objet d’une
consultation :
_
lors
des
réunions
du
comité
stratégique
des
15 janvier
et
15 juillet
2014,
_
dans
le cadre
des comités
territoriaux
:
_
Seine
Amont
Île-de-France,
lors
des
réunions
des
26
mai
2014
{axe
Seine
centrale),
2
juin
2014
(axe
Seine
amont)
et
6
juin
2014
(axe
Marne),
ainsi
qu’en
séance
plénière
du
12
novembre
2014
—
Seine
Aval
Île-de-France
des
17
et 24 juin
2014,
—
Oise
Île-de-France
du
20
juin
2014, SUR
la proposition
du
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l’Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
La
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
de
la métropole
francilienne
comprend
:
un
comité
stratégique,
co-présidé
par
le Préfet
de
la Région
Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
et
le
Préfet
de
Police,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
de
Paris,
chargé
de
piloter
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation.
un
comité
économique,
co-animé
par
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d’Île-de-France,
et le Préfet,
Secrétaire
Général
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
de
Paris,
chargé
de
veiller
à la prise
en compte
des
enjeux
économiques
dans
les
instances
de
la
stratégie
locale
et
de
définir
et
mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de réduire
la vulnérabilité
des
activités économiques
au risque
d’inondation.
un
comité
scientifique,
animé
par
Mme
Magali
Reghezza,
maître
de
conférences
à
l’École
Normale
Supérieure
de
Paris,
avec
l’appui
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France,
et
du
Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
de
Paris,
chargé
de
faire
l’état
des
lieux
de
la
connaissance
scientifique
quant
aux
objectifs
validés
par
le
comité
stratégique,
de
définir
les
besoins
en
travaux
de
recherche
et de
contribuer
à les
mettre
en
œuvre.
trois
comités
territoriaux,
animés
par
des
collectivités
locales
ou
leurs
groupements
à
l’échelle
de
bassin
de
risque
cohérents,
chargés
de
contribuer
à
une
élaboration
et
à
une
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
reflétant
au
mieux
les
priorités
locales
et permettant
d’affirmer
le principe
de
subsidiarité
:
*
un
comité
territorial
Seine
Amont Île-de-France,
animé
par
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs,
avec
l’appui
du
préfet
de
la région
d'Île-de-France
et
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d’Île-de-France
;
°
un
comité
territorial
Seine
Aval
Île-de-France,
animé
par
le
Syndicat
Mixte
d'aménagement,
de
gestion
et
d’entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l’Oise
(SMSO),
avec
l’appui
du
préfet des Yvelines
et de
la direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines
;
°
un
comité
territorial
Oise
Île-de-France,
co-présidé
par
le
préfet
du
Val-d'Oise
et
le
président
du
SMBO
et
animé
par
le
syndicat
mixte
des
Berges
de
l'Oise
(SMBO),
appuyé
dans
sa mission
par
l” Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Entente
Oise-Aisne,
et la direction
départementale
des
territoires
du
Val
d'Oise.
en
tant
que
de
besoin,
des
groupes
de
travail
thématiques,
chargés
de
mettre
en
œuvre
dans
un
domaine
particulier
les
dispositions
issues
des
objectifs
de
la stratégie
locale. ARTICLE
2 - COMITÉ
STRATÉGIQUE
Sont
membres
du
comité
stratégique
les personnalités
réparties
dans
les
collèges
suivants
:
État
:
Monsieur
le préfet
de
Seine-et-Marne
Monsieur
le préfet
des
Yvelines
Monsieur
le préfet
de
l’ Essonne
Monsieur
le préfet
des
Hauts-de-Seine
Monsieur
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
Monsieur
le préfet
du
Val-de-Marne
Monsieur
le préfet
du
Val-d'Oise
Monsieur
le
haut-fonctionnaire
de
défense
du
Ministère
de
l'Économie,
de
l’Industrie
et
du
Numérique
Monsieur
le secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
Monsieur
l’officier général
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
Messieurs
les
directeurs
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
(SDIS)
de
Seine-et-
Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne
et du
Val-d’Oise
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-
France Monsieur
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Île-de-France
Monsieur
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-
France Monsieur
le directeur régional
et interdépartemental
de
l’hébergement
et du
logement
d’Île-de-France
Monsieur
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
d'Île-de-France Monsieur
le directeur
régional
des
affaires
culturelles
d’Île-de-France
Monsieur
le recteur
d’académie
de
Paris
Monsieur
le recteur
d’académie
de Créteil
Monsieur
le recteur
d’académie
de
Versailles
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d’Oise
Madame
la directrice
générale
de
l’ Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
Monsieur
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Mesdames
et Messieurs
les
directeurs
des
établissements
publics
d’aménagement
agissant
sur
le
périmètre
de
la
stratégie
locale
Collectivités
locales
:
Monsieur
le président
de
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs
Monsieur
le président
de
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Entente
Oise
Aisne
Monsieur
le président
du
syndicat mixte
d’aménagement,
de gestion
et d’entretien
des
berges
de
la
Seine
et de
l’Oise
Monsieur
le président
du
Comité
hydrographique
de
la Mauldre
et de
ses
affluents
/ Syndicat
mixte
d’aménagement
des
berges
de
la Seine
et de POise
Monsieur
le président
du
Conseil
Régional
d’Île-de-France
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
de
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
du Val-de-Marne
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
du Val-d'Oise Madame
la maire
de Paris
.
Monsieur
le président
de
l’ Association
des
Maires
d’Île-de-France
Experts : Monsieur
le directeur
de
l’Institut
d’ Aménagement
et d’Urbanisme
d’Île-de-France
Monsieur
le directeur
régional
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et Minière
Monsieur
l’inspecteur
général
des
carrières
de
la Ville
de
Paris
Monsieur
le directeur
de
la mission
risques
naturels
Madame
Magali
Reghezza,
maître
de
conférences
à l’École
Normale
Supérieure
de
Paris
Opérateurs
économiques
:
Monsieur
le président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
la région
Paris
Île-de-France
Monsieur
le président
de
la Chambre
régionale
des
métiers
et de
l’artisanat
d’Île-de-France
Monsieur
le directeur
de
l’Association
Francilienne
des
Industries
pour
l’Étude
et la Gestion
de
l'Environnement
et de
la sécurité
Monsieur
le président
de
la Confédération
Générale
du
Patronat
des
Petites
et Moyennes
Entreprises
Paris
Île-De-France
Madame
la présidente
du
Mouvement
des
entreprises
de France
— Île-de-France
Monsieur
le directeur
territorial
Île-de-France
de
Voies
Navigables
de
France
Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
d’agriculture
d’Île-de-France
Monsieur
le président
de
la fédération
française
des
sociétés
d’assurance
(FFSA)
Monsieur
le président
du
groupement
des
entreprises
mutuelles
d’assurance
(GEMA)
Monsieur
le directeur
régional
d’Électricité
Réseau
Distribution
France
Monsieur
le président
de
Réseau
de
Transport
d’Électricité
Madame
la présidente-directrice
générale
de
la Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
Monsieur
le directeur
régional
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Monsieur
le président
du
Syndicat
des
Transports
d’Île-de-France
Monsieur
le président
du
Syndicat
Interdépartemental
pour
l’ Assainissement
de
l’ Agglomération
Parisienne Monsieur
le président
du
Syndicat
des
eaux
d’Île-de-France
Monsieur
le président
de
la Société
du
Grand
Paris
Associations
:
Monsieur
le président
du
Centre
Européen
de
Prévention
du
Risque
d’Inondation
Monsieur
le secrétaire
général
du
Secrétariat
Permanent
pour
la Prévention
des
Pollutions
Industrielles
Vallée
de
Seine
Monsieur
le président
de
Seine
en
partage
Monsieur
le délégué
régional
Île-de-France
de
France
Nature
Environnement
Monsieur
le président
de
l’Union
Nationale
des Associations
de
Lutte
contre
les Inondations
ARTICLE
3 - COMITÉ
ÉCONOMIQUE
Sont
membres
du
comité
économique
les personnalités
réparties
dans
les collèges
suivants
:
État Monsieur
le préfet de
Seine-et-Marne
Monsieur
le préfet
de
l’ Essonne
Monsieur
le préfet
du
Val-de-Marne
Monsieur
le préfet
des
Hauts-de-Seine
Monsieur
le préfet
du
Val-d’Oise
Monsieur
le préfet
des
Yvelines
Monsieur
le préfet
de
Seine-et-Denis
Monsieur
le secrétaire
général
de la zone
de défense
et de
sécurité
de Paris Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-
France Monsieur
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
d'Île-de-France Monsieur
le haut-fonctionnaire
de
défense
du
Ministère
de
l’Économie,
de
l’Industrie
et du
Numérique
Monsieur
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Île-de-France
Collectivités
locales
Monsieur
le président
du
Conseil
Régional
d’Île-de-France
Monsieur
le président
de
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs
Monsieur
le président
de
l’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Entente
Oise
Aisne
Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
d’aménagement,
de
gestion
et d’entretien
des
berges
de
la
Seine
et de
l’Oise
Monde
économique
Monsieur
le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
Paris
Île-de-France
Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
des
métiers
et de
l'artisanat
d'Île-de-France
Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
d'agriculture
d’Île-de-France
Monsieur
le président
de
la Confédération
Générale
du
Patronat
des
Petites
et Moyennes
Entreprises
Paris
Île-De-France
Madame
la présidente
du
Mouvement
des
entreprises
de
France
— Île-de-France
Monsieur
le directeur
de
l’Association
Francilienne
des
Industries
pour
l’Étude
et la Gestion
de
l'Environnement
et de
la sécurité
Monsieur
le directeur
général
de Ports
de
Paris
- HAROPA
Monsieur
le président
de
la fédération
française
des
sociétés
d’assurance
(FFSA)
Monsieur
le président
du
groupement
des
entreprises
mutuelles
d’assurance
(GEMA)
Experts Monsieur
le directeur
de
l’Institut d’ Aménagement
et d'Urbanisme
d’Île-de-France
Monsieur
le président
du
Centre
Européen
de
Prévention
du
Risque
d’Inondation
Monsieur
le directeur
de
la mission
risques
naturels
(MRN)
Monsieur
le
secrétaire
général
du
Secrétariat
Permanent
pour
la Prévention
des
Pollutions
Industrielles
Vallée
de
Seine
ARTICLE
4 - COMITÉ
SCIENTIFIQUE
Sont
membres
du
comité
scientifique
les personnalités
réparties
dans
les
collèges
suivants
:
État Monsieur
le secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
.
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’[le-de-
France Collectivités
locales
Monsieur
le président
de
PÉtablissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs
Monsieur
le président
de
P Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Entente
Oise
Aisne
Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
d’aménagement,
de
gestion
et d’entretien
des
berges
de
la
Seine
et de
l’Oise
Organismes
de
recherche
,
Madame
Magali
Reghezza,
maître
de
conférences
à l’École
Normale
Supérieure
de
Paris,
animatrice
du
comité, L'Université
Paris
Est
Marne-la-Vallée,
L'Université
Paris
Diderot,
L'École
des
Ingénieurs
de
la Ville
de
Paris,
L'Université
de Cergy-Pontoise
L'Institut
Français
des
Sciences
Appliquées
Experts Monsieur
le directeur
de
l’Institut
d’ Aménagement
et d’Urbanisme
d’Île-de-France
Monsieur
le président
du
Centre
Européen
de
Prévention
du
Risque
d’Inondation
Monsieur
le directeur
de
la mission
risques
naturels
(MRN)
ARTICLE
5 - COMITÉS
TERRITORIAUX
Les
structures
animatrices
des
comités
territoriaux
définis
à l’article
1* établissent
et tiennent
à jour
la
liste de
leurs
parties
prenantes
et la tiennent
à la disposition
du
préfet
de
la région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
et du
Préfet
de
Police,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
de
Paris.
Ces
listes
sont
établies
selon
les
collèges
suivants
: État,
collectivités
locales,
opérateurs
économiques,
associations
et experts.
Elles
comprennent
a minima
:
Pour
l’État
:
Monsieur
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-
France Monsieur
le secrétaire
général
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de Paris
Messieurs
les préfets
des
départements
du
périmètre
du
comité
territorial
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
du
périmètre
du
comité
territorial
Messieurs
les chefs
des
services
interministériels
de défense
et de protection
civile
du périmètre
du
comité
territorial
Pour
les
collectivités
locales
:
Mesdames
et Messieurs
les présidents
des
conseils
départementaux
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les
maires
des
communes
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les présidents
des
syndicats
de
rivières
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les
présidents
des
comités
locaux
de
l’eau
(CLE)
des
schémas
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les présidents
des
collectivités
et syndicats
gestionnaires
d’ouvrages
de
protection
hydraulique
du
périmètre
du
comité
territorial
Mesdames
et Messieurs
les présidents
des
collectivités
et syndicats
gestionnaires
de
réseaux
du
territoire
du
périmètre
du
comité
territorial
ARTICLE
6 - GROUPES
DE
TRAVAIL
THÉMATIQUES
La
composition
des
groupes
de
travail
thématiques
est
fixée
par
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l’Energie
et
le
Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Zone
de
Défense
et de
Sécurité
de
Paris,
en
fonction
des
problématiques
à traiter. ARTICLE
7
En
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
non
citées
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
associées
aux
travaux
de
la stratégie
locale
et de
ses
instances
définies
à l’article
1°
ARTICLE
8 - COORDINATION
DE
LA
STRATÉGIE
LOCALE
Le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
et
le
préfet,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
sont
chargés
de
coordonner
l'élaboration,
la
révision
et
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d’inondation. ARTICLE
9
- PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-
France,
préfecture
de
Paris,
de
la
préfecture
de
police
de
Paris,
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et du
Val-d'Oise. Fait
à Paris,
le
24
JUIL.
2015
Le
Préfet
de
la
Région
d'Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
Jean-François
Carenco 15
MAI
EUR
Fait à Paris,
le
Le
Préfet
de
Police,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et de
Sécurité
de
Paris,
TT
LE Fait
à Paris, le»
à JUIL.
208,
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
Jean-Luc
Marx
10 Fait
à Paris,
le 9
4
JUL.
201$
Le
Préfet
des
Yvelines,
rard
Gérbin
de
Mangoux
11 Fait
à Paris,le
9
k
ML
2015
Le
Préfet
de
l’Essonne,
8.
a
Bernard
Schmeltz
12 Fait
à Paris,
le
9 à
JUL.
108.
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
D
ne —
13 Fait à Paris,
le
où
M
26
Le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
14 Fait
à Paris,
le
ju a
06
+
Le
Préfet du
Val-de-Marne,
Thierry
Leleu
15 Fait
à Paris,
le ‘
2
&
JUL
2013,
Le
Préfet
du
Val
d’Oise,
Vannick
Blanc
16 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016046-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 15 février 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/4 " 5ème prix de la municipalité d'Orphin " té
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
1
5
FEV
et
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2016/
4
« 5°"
Prix
de
la municipalité
d’
Orphin»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la route
et
relatif à la sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1°
février
2015 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BOURDIN,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
28
février
2016,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«5°
prix
de
la
municipalité
d’Orphin»
dont
le
départ
aura
lieu
à
Orphin.
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l’avis
du
Directeur
départemental
des
Services
d’ Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Sportive
et Gymnique
du
Travail
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de MANTES-LA-JOLIE
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr ARRETE
Atticle
1”
L'épreuve
intitulée
«
5°
prix
de
la
municipalité
d’
Orphin
»,
organisée
par
l?
Union
Sportive
Poigny
Rambouillet
Cyclisme
le
28
février
2016
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
:piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
°
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01
.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandée
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport. Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l'épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l'épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et |
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|2
secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2 secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
[>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de
|
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
l’organisation
et
du
de
l’organisation
et
l’organisation
et
du
|
secouristes
ou
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit.
| -
dispositifstatique
|- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
(2)
Ou
communication
- dispositif
mixte
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
|
OUI
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément : P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
—
P.E
:Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef
de
poste
et
3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Aïticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Js
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d'environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l'usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à retarder
le
commencement
de
l'épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
concernées
par
le
passage
de
la
course
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Atticle
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
le
Colonel,
Commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
de
Sonchamp,
Orphin
et
Prunay
en
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
à M.
le
Sous-préfet
de
Rambouillet
,au
Président
du
Conseil
Départemental
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 28
février
2016
5°"
prix
de
la
municipalité
d’Orphin
_: circuit
de
11,500
km
SECURITE
DES
EPREUVES
SPORTIVES
RAPPEL
: Les
signaleurs
doivent
impérativement
:
- être
titulaires
du
permis
de
conduire.
VU
POUR
DEMEURER
—
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
jaune.
ANNEXE
À
- être
porteurs
d’un
panneau
K
10
(face
verte/face
rou:
M
- être porteurs
d’une
copie de l’arrêté
préfectoral.
MANT TES-LA-JOLIE,
le
Localisation
Intersections
ou
points
dangereux
n°
|nombre|
noms
des
signaleurs
(communes)
(N°
de
vois,
nom
de
rue
….)
carrefour|signaleur:
Orphin
Départ
: D176,
Grande
rue
tout
droit/
rue
des
Coudrayes
1
2
j
©
ECU
one
D176,
route de Sonchamp
tout droit Chemin
Agricole
(A)
2
2
POURSS
NIV
D176,
route
de
Sonchamp
tout
droit
/ rue
d’Orphin
3
1
D176,
route
de
Sonchamp
tout
droit
/ rond
point
(N10)
4
2
FE
ï
a
Sonchamp
| D176,
passage sous N10
/ rond
point à droite D101
5
2
M:
&
So,
Vie
H
D101
terreplein
central
dans
la
courbe
avant
la
N10
(Abbé)
6
1
Craches
D101
rue
libération,
Sortie
Craches
rond
point
à
droite
7
1
Cerqueuse
route
de
Craches
/ à
droite,
entrer
dans
Cerqueuse
8
1
Cerqueuse
|
rue
de
Marchais-Parfond
Stop
tout
droit
9
1
Cerqueuse
|
rue
de
Marchais-Parfond
à gauche /
rue
des
Graviers
10
1
rue
de
Marchais-Parfond
Stop
tout
droit
11
1
rue
de
Marchais-Parfond
Stop
tout
droit
12
1
Chemin
de
Marchais
Parfond
à droite /
rue
la
Garennes
13
1.
r
:
ÿ
rue
la
Garennes
à droite
Grande
Rue
@)
Mdr
€
V
Î SEU)
Nombre
total
de signaleurs:
17
Personnes
présente pour
les
carrefours
FF
>
+
4
KT
À
PR
le Buisson
||
Fa
le Grant
i
:
Saule
À
OT
| [|
te HuieB
Peies
Bruyères
'
neo
a
;
\
\
À la
Croix
Blanche
Î
|
AA
rose
SA
V
À
Bois Bornet
le
Pilori
les Hottiers
les
Bourassiers
l'Orme à Galop!
|
le
Genièvre
161
Remise
\
| de Abbé
a
|
—leMqre—
A lidis
_—
DE
is Chem,
À
|
Route
7
j
Cengre de
ontré le
À
se
ltermationai
&
à Gér il e æ [a œeN =
+ À
HE = &
20 Di
E . 2 8 = Æ Là
JaHimoquex 4S J9-n08-TQ SOILT£6 LATTIANOANVA OTISL JOU18)) IPES 91 ST 91PUY ILLANVZ
SL 9NP9F914 | QL-21qu3d0s-60 SLETTOTSS8L S'ANTTHAZX NA AV Ad AT OL98L 195104 JUO4 NP SM OT PIeuLS4 AAHINNVA
ST 21np99F914 S9-19HA9J-FT 6LEP£ST SAHONVH O0C7TST SOSUBIT) S9P 9 67 RON NOMIS
JeIImoquEex das SL-9440790-LT 96F00TIS8SLSO6FT S'ANTTAHAA NA AAHOAT LNIVS OT98L UOPELLIUT 9p SN 7 UBNSHU) | LONNISSAOd
SL 9103997914 S9-9140790-77 TLIOCHS8LSOSS ATTIA VT AVNAAO OTLSL 2SN21A947) 9P 93N01 (ÿ PIB) SV'TIODIN
9L 21997914 99-SIEUI-CT LES8LES SVdRHiAVIN 0ICSL 2H 9p om $ SUTABIN NOYOIM
JeIMOqQUuEe 4S T6-THAB-OT 9F0008L7TI06 LATIAOINVA OTISL J0LHI9H PABNOPA OM SC | EUME[ME) NOUOIN
JoIIMOqQUEY 4S £L-2140790-ÿ7 TSCOU09ISSLIOSST NIHdYHO STI8L S12404 8p UE 6 OUCIATAS AVIION
JIIMOQUEX 4S 9L-1mT-LT 69£0078LL09L NIHdYHO STISL S12404 9p ue 6 RPIN AVRION
+6 °1np29}914 LO-THAB-LT CPS8LFT S'ANITHAX 09 AHONT LS OTISLSUI0O) SpUBIL) S9P 97N01 [T UIBIV RTAITIOSA VIN
JIIMOqQUEYX AS Tg-1n08-ÿ0 £T80018TLOIS S'ANTTHAX NA HAOAT INIVS 01982 di EI 9P 91 ST oTuuYy ATIVIN
JIIMOQUEX AS | S9-21qW8AOU-ST WOTCY S'ANITHAA NA WAHOATILNIVS 0198L IIOAUT np om S RIue DANHOOMTI
ST 21997914 8s-onmf-77 TLHIOT NVAAZVI STISL SUUOSSMA ET SSUSPISPA S IP9418IA dAaAVT
JerImoquEex ds OL-191AueT-LT AILICT SANTTHAZX NA AV Ad HT 01982 9NbORIY EI °p on SIqp onT ANVT
ST °1n)997914 06-101auel-ÿ0 8SrSO0I8TOI68 S'ARIAAIA 0£IST 22104 EI 9p on1 - Sourdoqne Sa] UT Oum ANV'T
JSIIMOQUEX AS | T6-214W099P-6T TSTOOZSLHOS6 SVdHAIAVIN OICSL 29894 2p on1 TT DH9PILX ANV'I
JeIImoquex ds £6-AOHA9J-TT STSOTISLOILL LATTIIANOANVA O0ZI8L 20LLU9H PIBNOPA ON ZT A91PIG LASSOL
6S 2103997914 9L-ASHA9F-YT SLITISESOISL AVANAV SAOS AVNAV O00L8T 91189 NUM OM CT SUIPEN NVOIAOL
RIIMOQUEX dS £L-umi-rz OSFLOLTSS8LCOSST AVANAV SAOS AVNAV O00L8ST 21189 ONU OM CT oueyda}s NVŒIANOL
QUES 9p SNEH | 66-21quepdos-/7 97TS007L09088 LNONADYHO STISL SHIBIA EI 9p on1 7 | °4doys >) LVTIHAOP
8T °21np9F914 99-n08-77 CO96CFT SANTTHAX NA AVI Hd H'I 0198L UINOJA np on1 FL 2PAED'L NONDIAV
JIIMOQUEX 4S | 98-21qu03d9s-0T SL+O0Z8LS098L SVI 00£€87T SSU20YX S9P on LT JOIABX NIGTAOA
JSIIMOqQUEX AS L8-Mmoë-TT £TO078L90L8 SVdHAAVIA OIC8L ®LUQ 9p om1 $ JTAIO NIGIANAO4H
JSIIMOqQUEX 4S 06-umf-
ÆHAINANOD A4 SINYXAd AONAAAATA
aus£o PiEnoquEe Aro
9T0T NOSIVS ‘9 LATTAOINVA ANIDIOd 'S'N.'T AG SUAHTIVNOIS SAQ ALSIT
DE
A) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016046-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 15 février 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/5 " 2ème Grand Prix Voussert " Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
î
5
FEV.
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/
5
«2°
Grand
Prix VOUSSERT»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de la
justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°
92-
757
du
3
août
1992
susvisé ;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Vélo
Club
d’Elancourt
Saint
Quentin
en
Yvelines
(VCESQY),
représenté
par
Monsieur
Jean-François
CHAMPALOU,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
06
mars
2016,
une
épreuve
cycliste
en
circuit
intitulée
«@2°%
Grand
Prix
VOUSSERTY».
La
course
se
déroulera
de
08h00
à
18H00
sur
la commune
de
BAZAINVILLE
et
sur
un
circuit
de
12,2
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
400
personnes.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www. yvelines.gouv.fr Vu
l'avis
de
Monsieur
le
maire
de
BAZAINVILLE
et
arrêté
de
circulation
temporaire
2015/85
en
date
du
29
décembre
2015,
Vu
l’avis
du
colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines;
Vu
l’avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
le
visa
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
Article
1°
L’épreuve
intitulée
«2%
Grand
Prix
VOUSSERTY»,
organisée
par
le
Vélo
Club
d’Elancourt
Saint
Quentin
en
Yvelines
(VCESQY),
représenté
par
Monsieur
Jean-François
CHAMPALOU,
et
qui
a fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus
est
autorisée
en
tant
qu'elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
400
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
voie
publique
conformément
à
l'arrêté
portant
règlementation
temporaire
de
la
circulation
pris
par
le
maire
de
Bazainville. Aïticle
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course. La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
Le
danger
de
l'itinéraire
emprunté
et
la
nécessité
absolue
du
respect
des
règles
édictées
au
code
de
la
route.
ele
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et
répercuter
l'appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il
engagera
ses
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours.
e
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
Groupement
opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(fax
:01.30.83.86.09).
Atticle
4
-
Le
port
du
casque
à coque
rigide
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs.
-
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-3
du
code
du
sport.
-
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le règlement
de
la FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la FFC :
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l'épreuve
Moyens
à
Nature
de l’épreuve
mettre
en
place
|
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
|Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
|épreuves
plus
OÙ
Ville
à
Ville
et
inférieur
à 20
Chronométrées
ou
Par
Etapes
km
Type
de
Moyen
|2
secouristes
majeur
2
secouristes
2
secouristes
majeur
|>
DPS
retenu
à
de
Secours
PSCI
;
majeur
PSCI
;
PSC
;
préciser
(2) Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
| ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
|secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2
secouristes
pour
|
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|-dispositifmixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médécin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d’obligation)
d’obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
ciucuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours
,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-
P.S.C.I
:Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.P.S
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
-
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S-P.E:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
évênement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci. Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la
circulation
routière.
JIs
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation. Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
lordre
parmi
les
concurrents. Article
9
-
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
le
maire
de
Bazainville,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
Bazainville
qui
pourra,
à tout
moment,
interdire
le déroulement
de
l'épreuve,
s’il
constate
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Atticle
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
maire
de
Bazainville
et
les
services
de
l'Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve
Article
15
Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE,
Monsieur
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
Monsieur
le
maire
de
BAZAINVILLE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
Le
Sous-Préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 9L0C SieUI 9 8]
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