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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 104 du 29 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 97 du 12 octobre 2015
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 97 du 12 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 97
Du 12 octobre 2015 Agence régionale de santé
Portant délégation de signature aux pharmaciens : Dr Pascale DEBANDT, Dr Marie Noelle GUERRAULT MORO, Dr anne-Claire LAGRAVE, Dr Raphael VAZQUEZ, Dr Mbaye DIOP, Dr Agnès GUIBERT, Dr Laurence MERIAN-BROSSE Décision
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Limay. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houiles. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-germain en Laye Est Arrêté
Direction Nationale d'Interventions Domaniales
Subdélégation de signature Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la SNCF, pour l’ancien dépôt de Mantes-Gassicourt, à Mantes-la-Jolie Arrêté
SNPR
Arrêté portant dérogation à l’interdistion de capturer, relâcher et détruire des spécimens d’espèces animales protégées – Etude génétique des amphibiens Sur le Plateau de Paris-Saclay et suivi de leur statut sanitaire vis-à-vis des chytrides et des ranavirus dans le cadre du programme de recherche BASC Dynamiques Arrêté
Prefecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Meulan-Hardricourt-les Mureaux
et le Syndicat intercommunal d’Assainissement Rationnel de la Vallée de l’Aubette Arrêté
DRE
Elections
Arrêté fixant sur les horaires du scrutin des 6 et 13 décembre 2015 Arrêté
Sommaire RAA n° 97 du 12 octobre 2015 Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE France, 3 rue Ampère, ZI du Pâtis à Rambouillet (78120) Arrêté
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement SAS MARNIERE PRIMEURS, lieu-dit "Les Croix", 78490 La Queue- Lez-Yvelines Arrêté
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015264-0010
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 21 septembre 2015
Agence régionale de santé
Portant délégation de signature aux pharmaciens : Dr Pascale DEBANDT, Dr Marie Noelle GUERRAULT MORO, Dr anne-Claire LAGRAVE, Dr Raphael VAZQUEZ, Dr Mbaye DIOP, Dr Agnès GUIBERT, Dr Laurence MERIAN-BROSSE Poissy( À ” Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2/2015/82
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |,
Titre 1, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie ;
Vu la décision n°2/2014/88 portant délégation de signature de Madame le Docteur Annie DURAND ;
DÉCIDE
Article 1° : Une délégation permanente de signature est donnée aux pharmaciens du Centre Hospitalier
de Poissy - Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer :
- Les commandes de produits pharmaceutiques, ainsi que de petit matériel géré par la pharmacie
acquis dans la cadre du Code des Marchés Publics,
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine
de compétence, dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires gérés par la pharmacie,
- Les certificats de service fait correspondant.
Docteur Pascale DEBANDT (Pharmacien PH),
Docteur Mbaye DIOP (Pharmacien PH),
Docteur Marie Noëlle GUERRAULT MORO (Pharmacien PH),
Docteur Agnès GUIBERT (Pharmacien PH),
Docteur Anne-Claire LAGRAVE (Pharmacien PH),
Docteur Laurence MERIAN-BROSSE (Pharmacien PH),
Docteur Raphael VAZQUEZ (Pharmacien PH).
CS 73082 - 78303 POISSY - Tél, : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAVE | Poissy 2
Centre
Saint-Germain-en-Laye
Hospitalier Intercommunal
Article 2 : A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 21 septembre 2015.
Article 5 : La présente décision est publiée au Registre des Actes Administratifs (RAA).
Exemplaire de signatures autorisées :
Fait à Poissy, le 21 septembre 2015
Docteur ‘© DEBANDT Docteur
Docteur Marie Noelle GUERRAULT MORO
X
Docteur Agnès GUIBERT
NL
Docteur Anne-Claire LAGRAVE
S
TT
Docteur Laurence MERIAN-BROSSE
——
TT
. SET
Docteur Raphael VAZQUEZ
Copie :
Annie DURAND
Sylvie FEREST — Trésorière principale
Pharmaciens
Direction Générale
Publication registre
CS 73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0034
signé par
Alain MATTEI, Comptable de la trésorerie de Limay
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Limay. Liberté
He
Liberté
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90 MEL : ddfip.78@dgfp.finances.
gouv.fr
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
LIMAY
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
KAAKAI
Syivie,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
LIMAY,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
,00€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
mr :
à
s
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
|
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BOIVIN
Isabelle
Contrôleur
1000€
12
mois
10
000,00€
Principal
FERNANDEZ
Anne-Marie
AAP
1000€
12
mois
10
000,00€
QUESNEL
Nicolas
AA
1000€
12
mois
10
000,00€
Article
3
-
Le
présent
arrêté
.
administratifs
du
département
des
Yvelines.
sera
publié
au
recueil
des
actes
A
Limay ,
le
1°
septembre
2015
Le
comptable, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015281-0004
signé par
Catherine CLAIR, Responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Le 8 octobre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houiles. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 46 AVENUE
DE
SAINT
CEOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
04
90 84 62 90
MEL
: ddfip.78@dgfip. finances. gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Houilles
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
le
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête:
Article
4°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
MAURETTE
Sébastien,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Houilles,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
[{pour
un
SIP
comportant
un
secteur
foncier)
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes]
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€ ;
MEYISTÈRE
DÉS
FINANCES
BY
SES
COMPELS
FUBLICS b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
- MAURETTE
Sébastien
2°}
dans
la
limite
de
40
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BERTHIER
Isabelle,
FLAMENT
Christelle,
HOYET
Maryline,
LOUISE-ROSE
Michelle,
MOLINARI
Marc
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
DREUX
Sylvain,
EBERHARD
Jeanne,
FILIPPI
Sylvie,
FOURNY
Alexandre,
GUENTLEUR
Marie-
Christine,
JOLY-MARTIN
Sandrine,
LAURENS
Fabien,
LESPAGNOL
Sylvie,
MICHELET
Agnès,
VIGNY
Béatrice,
WIATR
Phifippe
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
lirites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tabieau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale,
Somme
maximale
agenis
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
palement
peut
être
accordé
MHOLLON
Laure
nspectrice
Ho
000
€
6 mois
ho
000
€
DELFOSSE
Audrey
Contrôteuse
500
€
6
mois
5
000
€
LAGNEAU
Martine
Contrôleuse
500
€
6 mois
000€
LE
BEC
Marie-Paule
Contrôleuse
500
€
6 mois
000
€
LE
PRINCE
Stéphane
Contrôleur
500
€
b
mois
5 000
€
STEPHAN
Nadine
Contrôleuse
600
€
mois
5 000
€ Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BONTA
Fabienne
ent
200
€
5 mois
B 000
€
LIENARD
Joëlle
Agent
PO0
€
6
mois
B 000
€
SIX
Laetitia
Agent
2OO
€
B mois
B 000
€
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
4°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
ds
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
om
et prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions |
maximale
|
maximale
pour
contentieuses |
gracieuses
|des
délais
de]
laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
être
accordé
SAIN TVOIRIN
Lucie
Contrôleuse
_
10
000
€
10 000
€
B mois
5 000
€
HOLY-MARTIN
Sandrine
_JAgent
2000
€
2 000
€
6 mois
2 000
€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
du
SIP
de
HOUILLES
Article
5-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
Houilles,
le 08/10/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Catherine
CLAIR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015281-0005
signé par
Françoise THOMAS, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint- Germain-en-Laye
Le 8 octobre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-germain en Laye Est Libarcé
«
Liber
» Égalté
+ Fraiernté Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 46
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018 VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
62 90
MEL
: ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le
comptable,
Françoise
THOMAS,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de Saint-Germain-
|
en-Laye-EST. Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
san
annexe
|l et les articles
212
à 217
de
son
annexe
IV :
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et.
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1” -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
REGINENSI
Valérie,
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Germain
en
Laye
EST,
à
l'effet de signer
:
4°} en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la imite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
timite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le réssort
du
service
;
4°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
D un
MINISTÈRE
DES
PINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS
amet pe ot demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de montant
;
6°) les avis de
mise
en
recouvrement
êtes
mises
en
demeure
de payer
;
7°) au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter sur une
somme
supérieure
à 30
000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de gestion
du service.
Article 2 - Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°} les avis
ds
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Llmite
Limite
agents
des
décisions
contentiouses|
des
décisions
gracieuses
REGINENSI
Valérie
Inspectrice
15
000
€
10
000€
DE
LANFRANCHI
Contrôleuse
10
000
€
-
8 000€
Caroline
principale
MAGES
Marlène
Contrôleuse
40
000
€
8 000€
MINGUY
Maïwenn_.|
Contréleuse
10
000
€
8 000€
CANI
Lionel
Contrôleur
_10
600
€
8 C00E
ECLANCHER
Jean-Marc|_
Contrôleur
.
10
000
€
8
000€
DURAND
Jérôme
Contrôleur
10
000
€
:
8000€
”
SEHR
Henri
Contrôleur
10 000 €
8 000€
Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines,
A
Saint
Germain
en
Laye,
is 08
octobre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, Françoise
THOMAS
Came
"Se
EN
A ———— — — ee EE es =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015253-0019
signé par
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, Sous directrice en charge de la DNID
Le 10 septembre 2015
Direction Nationale d'Interventions Domaniales
Subdélégation de signature EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2015 — 09-0001
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU larrêté du Préfet des Yvelines N°2015237-0025 en date du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
-_ toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
- _Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers où de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT et Mme Christine LAVENANT, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Amina MEZRISSI , M. Eric DAL-BUONO, M. Christophe BORG, inspecteurs principaux des finances publiques, M. Patrick VILLERONCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 2015104-0001 du 30 avril 2015.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 10/09/2015
Pour le Préfet
L'administratrice civile hors classe
sous-diredtrice en charge de la DNID
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 9 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la SNCF, pour l’ancien dépôt de Mantes-Gassicourt, à Mantes-la-Jolie x
EX
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
en
lle-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
35442
fixant
des
prescriptions
complémentaires
SNCF
à
Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2008
imposant
à
la
SNCF,
pour
son
site
de
Mantes-la-Jolie
(78200),
Impasse
Sainte
Claire
Deville
:
-
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
récupération
des
hydrocarbures
flottants
sur
la
nappe
et
le confinement
des
eaux
polluées
au
droit
du
site,
-__
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
de
la
nappe
au
droit
du
site,
Vu
la demande
de
la SNCF
faite
par courrier
du
21
novembre
2013
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
suspendre
le confinement
et la récupération
des
hydrocarbures
flottants
sur
la nappe,
au
droit de
son
site de
Mantes-la-Jolie,
pour
la durée
des
travaux
liés au
projet EOLE
;
Vu
le rapport
BURGEAP
d'avril
2013,
fourmi
par
la
SNCF,
relatif au
diagnostic
complémentaire
et au
plan
de
gestion
sur les terrains
d'emprise
du
projet
EOLE
;
Vu
l'étude
de
vulnérabilité
des
milieux
d'avril
2013,
réalisée
par
SITA
REMEDIATION,
fournie
par
la
SNCF,
documentant
les
risques
de
migration
de
la
pollution
résiduelle
de
la nappe
au
droit du
site de
Mantes-la-Jolie,
vers
les cibles
potentielles
situées
hors
du
site
;
Vu
le rapport
relatif au
bilan
coûts/avantages
pour
la gestion
des
eaux
souterraines
en
phase
travaux,
rédigé
par BURGEAP
en
septembre
2013,
et foumi
par
la SNCF
;
Vu
la
proposition
de
la
société
SNCF
Mobilités,
datée
du
20
juillet
2015,
relative
au
réseau
de
piézomètres
situés
en
périphérie
du
site,
permettant
d'assurer
la surveillance
des
eaux
souterraines
durant
la période
où
le fonctionnement
du
dispositif de
traitement
est suspendu
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
juillet 2015
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et technologiques
en
date
du
15
septembre
2015 ;
Considérant
que
les travaux
liés au
projet
EOLE
impactent
le dispositif de
traitement
de
la nappe
au
droit du
site SNCF
Mobilités
de
Mantes-la-Jolie
;
Considérant
que
les
conditions
de
sécurité
et d'efficacité
ne
seraient
pas
réunies
dans
le
cas
d'un
traitement
ponctuel
de
la
nappe
au
niveau
de
chaque
ouvrage
de
traitement
, alors
que
des
travaux
conséquents
seraient
en
cours
sur le site
;
Considérant
qu'il convient
de
suspendre
le traitement
de
la nappe,
le temps
des
travaux
liés au
projet
EOLE
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
www.
dries.il
nr
vel
ni
le.fr Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
en
périphérie
du
site,
de
façon
renforcée,
durant
la
période
où
le
fonctionnement
du
dispositif
de
traitement
est suspendu
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
un
bilan
du
niveau
de
pollution
de
la
nappe
et des
éventuelles
sources-sol
au
droit
du
site,
à
l'issue
des
travaux
liés
au
projet
EOLE,
afin
de
déterminer
s'il
convient
d'aménager
les
conditions
de
traitement
de
la
nappe
telles
que
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2008,
avant
la reprise
de
ce traitement
;
Considérant
que
la SNCF
Mobilités
n'a
pas
émis
d'observation
sur le projet d'arrêté
qui
lui a été
transmis
le 16
septembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête
:
Article
1°":
La
SNCF
Mobilités,
sise
13
rue
d'Amsterdam
à
Paris
(75008)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
concernant
la surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
droit
de
son
site
localisé
Impasse
Sainte
Claire
Deville
à
Mantes-la-Jolie
(78200).
Tant
que
les
travaux
liés
au
projet
EOLE
n'impactent
pas
le
dispositif
de
traitement
de
la
nappe
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°08-76/DDD
du
3 juin
2008,
la SNCF
Mobilités
poursuit
ce
traitement
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
pré-cité.
Article
2 - Déclaration
de
la suspension
du
traitement
de
la
nappe
La
SNCF
Mobilités
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
date
de
repli
du
dispositif
de
traitement
de
la
nappe,
du
fait
de
l'impact
des
travaux
liés
au
projet
EOLE
sur
les
équipements
de
ce
dispositif,
et
donc
de
l'arrêt
du
traitement,
dans
les
15
jours
qui
suivent
cet
arrêt.
Article
3 - Piézomètres
La
SNCF
Mobilités
procède
au
remplacement
des
piézomètres
voués
à
destruction
du
fait
des
travaux
liés
au
projet
EOLE
par
des
piézomètres
placés
en
périphérie
du
site,
d’une
profondeur
suffisante
pour
capter
le même
aquifère.
Les
piézomètres
voués
à destruction
du
fait des
travaux
liés
au
projet
EOLE,
sont
rebouchés
dans
le
respect
de
la
norme
NF
X
10-999
et
des
modalités
des
arrêtés
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
et aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration. La
SNCF
Mobilités
fournit
un
rapport
d'intervention
relatif à ces
opérations
de
rebouchage
en
précisant
le type
des
matériaux
utilisés
pour
cela,
et de
forage
des
nouveaux
piézomètres
en
fournissant
les
coupes
de
ces
piézomètres.
Ce
rapport
d'intervention
est
fourni
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réalisation
des
travaux. Article
4 - Surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
La
SNCF
Mobilités
poursuit
la surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines,
en
continuité
des
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2008,
suivant
les
modalités
définies
ci-après.
4.1-
Réseau
de
surveillance
Cette
surveillance
est
effectuée
au
niveau
du
réseau
constitué
de
12
piézomètres
dont
la
localisation
est
repérée
sur
le plan
en
annexe
au
présent
arrêté.
Elle
se
poursuit
également
au
niveau
des
autres
ouvrages
existants
au
droit
du
site,
tant
qu'ils
ne
sont
pas
détruits.
4.2-
Paramètres
analysés
Les
analyses
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
-
niveaux
piézomètriques
pour
l'ensemble
des
piézomètres,
—
au
niveau
des
piézomètres
présentant
une
phase
flottante
:
-
mesure
de
l'épaisseur
de
flottant,
—
au
niveau
des
piézomètres
ne présentant
pas
de
flottant :
pH,
température,
potentiel
d'oxydo-réduction,
conductivité,
oxygène
dissous,
hydrocarbures
C10
— C40,
composés
organo-halogénés
(COHV),
—
composés
organo-aromatiques
volatils
(BTEX).
Les
prélèvements
et
analyses
effectués
sont
réalisés
selon
les
normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur.
Les
campagnes
de
prélèvements
et
d'analyses
sont
réalisées
à
une
fréquence
mensuelle
durant
la première
année
suivant
l'arrêt du
dispositif de
traitement
de
la nappe.
Si
les
résultats
de
la
surveillance
de
la
première
année
ne
présentent
pas
d'évolution
défavorable
vis-à-vis
des
cibles
à
protéger,
la fréquence
de
surveillance
devient
trimestrielle
à compter
de
la deuxième
année
et cela
durant
toute
la période
de
travaux.
4.3-
Transmission
des
résultats
Les
résultats
des
analyses
prescrites
par
le
présent
arrêté
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
leur
réception.
Ils
sont
accompagnés
des
commentaires
et éléments
d'interprétation
de
la SNCF
MOBILITÉS.
Les
courbes
d'évolution
dans
le
temps
des
teneurs
des
différentes
substances
sont
également
jointes
au
rapport
transmis.
Le
plan
d'implantation
des
piézomètres
est joint
systématiquement
aux
résultats
précités.
4.4-
Evolution
des
résultats
En
cas
d'évolution
défavorable
des
teneurs
en
polluants
dans
les
eaux
souterraines,
remettant
en
cause
les
hypothèses
prises
en
compte
dans
l'étude
de
vulnérabilité
des
milieux
d'avril
2013,
la
SNCF
Mobilités
doit
proposer,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
des
résultats,
les
actions
visant
à
revenir
à
une
situation
au
moins
équivalente
aux
conditions
prises
en
compte
dans
cette
étude,
visant
à
contenir
toute
éventuelle
fuite
de
pollution
hors
du
site,
et
visant
à
protéger
en
particulier
la
ressource
en
eau
du
champ
captant
de
Rosny-Buchelay.
3/6 4.5
— Bilan
à
l’issue
des
travaux
d'aménagement
du
projet
EOLE
A
l'issue
des
travaux
d'aménagement
du
projet
EOLE
au
droit
du
site
de
Mantes-la-Jolie,
la
SNCF
Mobilités
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées,
un
bilan
des
campagnes
de
surveillance
de
la
nappe
pour
en
dégager
des
commentaires
sur
les
évolutions
des
teneurs
en
polluants
observées,
et faire
éventuellement
des
propositions
concernant
les
adaptations
possibles
de
la surveillance.
Un
bilan
coût-avantage
des
solutions
techniques
possibles
visant
à
poursuivre
la dépollution
de
la
nappe,
sur
la
base
des
concentrations
en
polluants
observés
et
de
l'implantation
des
nouveaux
aménagements
du
site,
est
fourni
à
l'inspection
des
installations
classées
en
vue
d'adapter,
en
tant
que
de
besoin,
les
conditions
de
traitement
de
la
nappe
telles
que
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2008.
La
SNCF
Mobilités
fournit
également
une
étude
renseignant
sur
le
stock
résiduel
d'hydrocarbures
encore
présent
dans
le sous-sol
du
site.
Ces
bilans
et étude
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
trois
mois
suivant
leur achèvement.
Durant
la
période
de
surveillance
renforcée
définie
par
le
présent
arrêté
et
à
l'issue
de
celle-
ci,
la
périodicité
des
campagnes
de
prélèvements
et
analyses
des
eaux
souterraines
peut
être
modifiée
sous
réserve
de
l'accord
de
monsieur
le
préfet,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3 - Affichage
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairie
de
Mantes-la-Jolie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
Mantes-la-Jolie
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
des
Yvelines
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
concerné
par
le
présent
arrêté
à
la diligence
de
la SNCF
Mobilités.
Article
4 - Recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
ll peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
46 de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
5 - Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
=
9
OCT.
2015
Le
Préfet,
Pour
1e Fréfei
fi
par
gétépal
ste Julien CHARLES
—
5/6 Plan
du
réseau
de
piézomètres
de
surveillance
:
ANNEXE
:
NL:
él
É
fi
ti
Et:
AE [
SIUIRE IE. Hi Fée
t
il
Ê°
Hi
à
FEU I
Se
[bise =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0008
signé par
Laetitia DE NERVO, Cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le 9 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l’interdistion de capturer, relâcher et détruire des spécimens d’espèces animales protégées – Etude génétique des amphibiens Sur le Plateau de Paris-Saclay et suivi de leur statut sanitaire vis-à-vis des chytrides et des ranavirus dans le cadre du programme de recherche BASC Dynamiques Liberté+ Égalits
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2015-446
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
relâcher
et détruire
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU VU VU vu vu VU VU vu VU VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1
et
L.411-2 ;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
L'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
La
demande
présentée
en
date
du
17
juin
2015
par
le
CNRS
UMR
9191
représenté
par
Monsieur
Nicolas
POLLET,
chargé
de
recherche
;
L'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la
nature
en
date
du
1°
septembre
2015
;
L'arrêté
n°
2013-PREF-MC-071
du
2
septembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France ; L'arrêté
n°
2015-DRIEE
1dF-152
du
1”
septembre
2015
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Alain
VALLET,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs ;
L'arrêté
n°
2014030-0002
du
30
janvier
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France
;
L'arrêté
n°
2015-DRIEE
IdF-154
du
1*
septembre
2015
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Alain
VALLET,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées, Considérant
que
la
dérogation
entre
dans
le
cadre
d'un
projet
ayant
pour
objectif
d'enrichir
le
programme
de
recherche
BASC
Dynamiques
par
l'étude
génétique
des
populations
d'amphibiens
et
le
suivi
de
leur
statut
sanitaire
vis-à-vis
des
chytrides
et
des
ranavirus,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1"
: Identité
des
bénéficiaires
Dans
le
cadre
du
programme
de
recherche
BASC
Dynamiques
par
l'étude
génétique
des
populations
d'amphibiens
et
le
suivi
de
leur
statut
sanitaire
vis-à-vis
des
chytrides
et
des
ranavirus,
sont
autorisées
à CAPTURER
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
adultes
et CAPTURER
et
DETRUIRE
des
spécimens
juvéniles
des
espèces
d'amphibiens
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
10,
les
personnes
ci-après :
Monsieur
Nicolas
POLLET,
Madame
Isabelle
CLAVEREAU,
Monsieur
Jonathan
FILEÉE.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
:
Amphibiens: e
Alytes
obstetricans
(Alyte
accoucheur,
Crapaud
accoucheur),
e
Bufo
bufo
(Crapaud
commun
),
e
Bufo
calamita
(Crapaud
calamite),
.
Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé),
e
Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué),
e
Pelodytes
punctatus
(Pélodyte
ponctué),
e
Pelophylax
sp.(Pélophylax),
e.
Rana
dalmatina
(Grenouille
agile),
.
Rana
temporaria
(Grenouille
rousse),
.
Triturus
cristatus
(Triton
crêté).
Nombre
:
°
100
spécimens
(mâles
et femelles)
de
chaque
espèce
(urodèles
et anoures).
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
sites
d'échantillonnage
s'inscrivent
dans
le
territoire
défini
comme
celui
de
l'Opération
d'intérêt
national
ajusté
de
Paris-Saclay
tel
que
précisé
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
1° juillet
2018. ARTICLE
5
: Modalité
d'intervention
Les
animaux
seront
capturés
à
l'aide
de
nasses
(de
type
Ortmann
et
nasses
à
poissons
de
petite
taille)
ou
de
pièges-bouteilles
ou
épuisettes.
Les
nasses
seront
laissées
en
place
pendant
la
nuit
et
jamais
plus
de
24
heures.
Environ
trois
nasses
seront
utilisées
par
plan
d'eau.
ARTICLE
6
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
|| veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l’auteur
et
la
localisation."
ARTICLE
7
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
8
: Exécution
de
l’arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne,
le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
°
par
la voie
d'un
recours
administratif,
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
;
°
par
la voie
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
compétent.
Paris,
le
9 9
OCT.
2015
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
L.
DE
NERVO
Pour
le
préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
L.
DE
NERVO ui
-ST02-2314Q .U 9)91e,] e 9XauUuy =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015279-0004
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 6 octobre 2015
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Meulan-Hardricourt-les Mureaux
et le Syndicat intercommunal d’Assainissement Rationnel de la Vallée de l’Aubette D
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
définissant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
entre
le Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
et
le
Syndicat
intercommunal
d’Assainissement
Rationnel
de
la
Vallée
de
l’Aubette
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
l’article
L.5212-27
;
Vu
le décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°15-053
du
16
février
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
1956
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'Assainissement
de
Meulan-Hardricourt-Les
Mureaux
les
arrêtés
modificatifs
ultérieurs
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
juillet
1974
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'Assainissement
Rationnel
de
la
Vallée
de
l'Aubette
et
les
arrêtés
modificatifs
ultérieurs;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
du
27
janvier
2014
demandant
à
fusionner
avec
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l’Aubette
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
d’Assainissement
Rationnel
de
la
Vallée
de
l’Aubette
du
11
février
2014
demandant
à
fusionner
avec
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
le
projet
de
statuts
du
futur
syndicat
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Meulan-Hardricourt-Les
Mureaux
et
du
Syndicat
intercommunal
d'Assainissement
Rationnel
de
la
Vallée
de
l'Aubette
;
Considérant
que
des
syndicats
intercommunaux
peuvent
être
autorisés
à
fusionner
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.5212-27
du
C.G.C.T. ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
sont
remplies ;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
Arrêtent
Article
1er
: Le
projet
de
périmètre
de
fusion
du
futur
syndicat
comprend :
- Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Meulan-Hardricourt-les
Mureaux
composé
des
communes
de
Bouafle,
Chapet,
Evecquemont,
Flins-sur-Seine,
Hardricourt,
Meulan-
en-Yvelines,
Mézy-sur-Seine,
Les
Mureaux
et Vaux-sur-Seine.
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
Rationnel
de
la
Vallée
de
l'Aubette
composé
des
communes
de
Gaillon-sur-Montcient,
Tessancourt-sur-Aubette
et
Condécourt,
Sagy,
Longuesse
(communes
du
95).
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5212-27
du
C.G.C.T.,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
maires
des
communes
membres
de
chacun
des
deux
syndicats
appelés
à
fusionner,
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le
périmètre
du
futur
syndicat
et
sur
le
projet
de
statuts
du
dit
syndicat.
Les
organes
délibérants
des
deux
syndicats
appelés
à
fusionner
disposent
également
d’un
délai
de
trois
mois
pour
donner
leur
avis
sur
le
projet
de
périmètre
et
sur
les
statuts.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
de
trois
mois,
l'avis
des
collectivités
concernées
est
réputé
favorable.
Article
3
: Le
projet
de
périmètre
est
notifié
pour
avis
aux
Commissions
Départementales
de
Coopération
Intercommunales
(CDCI)
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines.
Article
4:
Le
projet
de
statuts
du
futur
syndicat
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
Meulan-Hardricourt-Les
Mureaux
et
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la Vallée
de
l’Aubette
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
5
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
les
Présidents
des
deux
syndicats
concernés,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Val
d'Oise
et des
Yvelines.
Versailles,
le
6
OCT.
2015
Le
Préfet
du
Val
d'Oise,
A
Paur
le
Préfet
Ce
Secrétaire
énéral
Le
Préfet
des
Yvelines,
JE
fin, SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
MEULAN
— HARDRICOURT
— LES
MUREAUX
(SAM) STATUTS
ARTICLE
1
:
Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
les
statuts
du
SIAM
du
30
juillet
1956
et
leurs
modifications
par
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
9 juillet
1971,
7 juin
1972,
8
septembre
1977,
21
septembre
1978,
10
août
1981
et
9 août
2005
Après
intégration
des
communes
issues
du
SIARVA
(syndicat
interdépartemental
d'assainissement
rationnel
de
la
vallée
de
l’Aubette),
le
SIAM
regroupe
désormais
les
communes
suivantes
:MEULAN
—
HARDRICOURT
—
LES
MUREAUX
—
VAUX
SUR
SEINE
—
EVECQUEMONT
—
MEZY
SUR
SEINE
—
FLINS
—
BOUAFLE
—
CHAPET
— TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
-
CONDECOURT
— SAGY
et
GAILLON
SUR
MONTCIENT
(antenne
de
desserte
du
collège
de
la
Montcient
et
habitations
avoisinantes)
1-
BUT
DU
SYNDICAT
—
SIEGE
- DUREE
ARTICLE
2
: OBJET
ET
MISSION
Compte
tenu
des
diverses
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
création
du
SIAM
en
1956,
dont
la
loi
sur
l'eau
du
3
janvier
1992
et
la
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
le
Comité
Syndical
a
souhaité
modifier
et
mettre
à jour
les
statuts
du
SIAM
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
2.1
- COMPETENCES
Le
SIAM
est
un
syndicat
à
la
carte
qui
assure
un
service
public
d'assainissement
collectif
(SPAC)
et
un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
A
_- Dans
le
cadre
de
l’assainissement
collectif
:
Le
SIAM
est
constitué
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
communs
des
collectivités
membres
dans
les
domaines
de
l'assainissement
des
eaux
usées
et
de
l'évacuation
des
eaux
pluviales,
Les
compétences
du
SIAM
en
matière
d'eaux
usées
sont
les
suivantes
:
-
Collecte
des
eaux
usées
pour
les
communes
de
Sagy,
Gaillon,
Tessancourt
sur
Aubette
et
Condécourt
;
-
Transport
des
eaux
usées
jusqu’à
la
station
d'épuration
des
Mureaux
pour
la
totalité
des
communes
;
-_
Traitement
des
eaux
usées
à la
station
d'épuration
des
Mureaux.
Les
compétences
du
SIAM
en
matière
d'eaux
pluviales
sont
les
suivantes
:
-
Transport
des
eaux
pluviales
jusqu'au
milieu
naturel
pour
les
communes
suivantes
:
Meulan,
Hardricourt,
Les
Mureaux,
Flins
sur
Seine,
Bouafle,
Chapet,
Evecquemont,
Mezy
sur
Seine
et
Vaux
sur
Seine.
Le
SIAM
intervient
pour
l'exercice
de
ses
compétences
dans
le
domaine
du
transport
et
de
l'épuration
des
eaux
usées.
Sont
définis
comme
réseaux
de
transport
ceux
qui
reçoivent
les
eaux
usées
des
réseaux
de
Version
à la date
du
19/03/2015 collecte
des
communes
adhérentes
ainsi
que
les
eaux
usées
des
usagers
lorsque
les
branchements
sont
raccordés
sur
des
collecteurs
de
transport.
La
collecte
des
eaux
pluviales
est
de
compétence
communale
pour
l’ensemble
des
communes.
La
collecte
des
eaux
usées
est
de
compétence
communale
sauf
pour
les
communes
de
Sagy,
Gaillon
sur
Montcient,
Tessancourt
sur
Aubette
et
Condécourt.
Le
SIAM
assure
les
missions
suivantes
:étude,
création,
gestion,
exploitation
et
entretien
des
ouvrages
d'intérêt
intercommunal
nécessaires
au
transport,
au
stockage,
au
refoulement,
au
relèvement
et
à
l'épuration
des
eaux
usées
ainsi
qu'à
l'acheminement
des
eaux
pluviales
jusqu'aux
rejets
en
Seine.
Le
SIAM
procède,
le
cas
échéant,
à l'acquisition,
la
construction
des
immeubles
et
terrains
nécessaires
à la
réalisation
de
son
objet
statutaire.
Patrimoine
actualisé
du
SIAM
:
Ouvrages
Quantité
Collecteurs
EU
gravitaires
38
365
ml
Collecteurs
EP
gravitaires
17
600
ml
Collecteurs
unitaires
gravitaires
6 600
ml
Collecteurs
de
refoulement
5322
ml
Linéaire
total
67
887
ml
Postes
de
pompage
9
Déversoirs
d'orage
9
Piège
à cailloux
1
Station
d’épuration
des
Mureaux
100
000
EH
B-
Dans
le
cadre
de
l'assainissement
non
collectif
:
Le
contrôle
des
systèmes
d'assainissement
non-collectif
est
exercé
par
le
SIAM
en
vertu
des
articles
L.2224-8
et
L.2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
depuis
le
9 août
2005.
Le
SIAMHLM
a
pour
objet
d'assurer
la
mission
obligatoire
portant
d’une
part
sur
le
contrôle
technique
de
conception,
d'implantation
et
de
bonne
exécution
des
ouvrages
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
tant
sur
les
constructions
neuves
que
sur
les
constructions
existantes
et
d'autre
part,
sur
la
vérification
périodique
du
bon
fonctionnement
de
ces
installations.
La
délivrance
des
certificats
de
conformité
des
installations
privées
est
effectuée
par
le
SIAM.
La
compétence
assainissement
non
collectif
des
communes
de
Sagy,
Gaillon,
Tessancourt
sur
Aubette
et
Condécourt
n’est
pas
transférée
au
SIAM.
Version
à la
date
du
19/03/2015 TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
COMPETENCES
DU
SIAM
POUR
CHACUNE
DES
COMMUNES
MEMBRES
COMPETENCES
|
EAUX
USEES
|
EAUX
USEES
|
EAUX
USEES
|
EAUX
ASSAINISSEMENT
COMMUN
COLLECTE
TRANSPORT
|
TRAITEMENT
|
PLUVIALES
NON
COLLECTIF
MEULAN
x
x
x
x
HARDRICOURT
x
x
x
x
LES
MUREAUX
x
x
x
x
FLINS
SUR
SEINE
x
x
x
x
BOUAFLE
x
x
x
x
CHAPET
x
x
x
x
VAUX
SUR
SEINE
x
X
x
x
EVECQUEMONT
x
x
x
x
MEZY
x
x
x
x
SAGY
x
x
x
CONDECOURT
X
X
TESSANCOURT
SUR
x
x
AUBETTE GAILLON
(petite
x
x
x
antenne) 2.2
- ETENDUE
DU
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
le
SIAM
devient
propriétaire
des
réseaux
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
ainsi
que
des
postes
de
pompage
des
communes
de
Sagy,
Gaillon
sur
Montcient
(antenne
raccordée),
Tessancourt
sur
Aubette
et
Condécourt.
Le SIAM
assurera
la collecte,
le transport
et
le traitement
des
eaux
usées,
La
collecte
des
eaux
pluviales
est
de
compétence
communale
pour
l’ensemble
des
communes.
La
collecte
des
eaux
usées
est
de
compétence
communale
sauf
pour
les
communes
de
Sagy,
Gaillon
sur
Montcient,
Tessancourt
sur
Aubette
et
Condécourt.
Pour
la
réalisation
de
son
objet
statutaire,
le
SIAM
applique
les
règles
régissant
la
commande
publique
ainsi
que
les
dispositions
des
livres
ler
et
Il
de
la
cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 2.3 -
MODALITES
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
Pour
les
communes
primitivement
syndiquées
au
SIARVA,
le
transfert
de
compétences
prend
effet
à
la
date
de
l'arrêté
inter-préfectoral
de
modification
des
présents
statuts.
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la
substitution
du
SIAM
aux
communes
adhérentes
dans
les
droits
et
obligations
résultant
de
l'exercice
des
compétences
transférées
et
notamment
des
contrats
que
celles-ci
ont
pu
conclure.
Ces
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
Cette
substitution
est
obligatoirement
portée
à
la
connaissance
des
prestataires
concernés. Version
à la date
du
19/03/2015 ARTICLE 3
:
SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est
à
la Station
d'Epuration
des
Mureaux
— 104
rue
de
la
Haye
— 78130
Les
Mureaux
ARTICLE
4
: DUREE
Le Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
IL-
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
ARTICLE
5
: COMPOSITION
DU
COMITE
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
:
- 2 délégués
titulaires
par commune
et 2 délégués
suppléants.
Ces
délégués
sont
élus
par
les
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles.
L.2121-33
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
Délégués
du
Conseil
Municipal
suivent
le
sort
de
cette
assemblée
quant
à la
durée
de
leur
mandat.
ARTICLE
6
: COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
Comité
élit les membres
de
son
bureau
qui
comprendra
:
- 1 Président, - 1 ou
plusieurs
Vice-Présidents
ARTICLE
7
: SECRETAIRE
DE SEANCE
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Comité
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. ARTICLE
8
: FREQUENCE
DES
REUNIONS
DU
COMITE
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Président
est
obligé
en
outre,
de
convoquer
le
Comité,
soit
sur
l'invitation
du
Préfet,
soit
à
la
demande
du
tiers
des
membres
du
Comité.
ARTICLE
9
: VALIDITE
DES
DELIBERATIONS
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
bureau
procédant
par
délégation
du
Comité,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à l'ordre
et
à la
tenue
des
séances,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
publicité,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
de
nullité
et
de
recours,
sont
celles
que
fixe
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
Conseils
Municipaux.
Version
à la date
du
19/03/2015 ARTICLE
10
:EXERCICE
DES
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
OÙ
AU
BUREAU
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent,
par
délégation
du
Comité,
être
chargés
du
règlement
de
certaines
affaires
et
recevoir
à cet
effet
délégation
du
Comité.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
Président
et
le
Bureau
rendent
compte
au
Comité
de
leurs
travaux.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
Comité
et
représente
le
Syndicat
en
justice.
ARTICLE
11
: ADHESION
DE
NOUVELLES
COMMUNES
Des
communes
autres
que
celles
primitivement
syndiquées
peuvent
être
admises
à faire
partie
du
SIAM
avec
le
consentement
du
Comité,
par
arrêté
préfectoral,
sous
réserve
de
l'absence
d'opposition
de
plus
du
tiers
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
conformément
à l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Lesdits
Conseils
Municipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Comité
du
SIAM,
ARTICLE
12
: RETRAIT
DU
SYNDICAT
Une
commune
peut
se
retirer
du
Syndicat
avec
le
consentement
du
Comité,
Celui-ci
fixe,
en
accord
avec
le
Conseil
Municipal
intéressé,
les
conditions
dans
lesquelles
s'opère
le
retrait.
Une
délibération
du
Comité
est
notifiée
au
Maire
de
chacune
des
communes
syndiquées.
Les
Conseils
Municipaux
sont
consultés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
précédent.
Une
décision
de
retrait
est
prise
par
l'autorité
supérieure,
Elle
ne
peut
toutefois
intervenir
si
plus
d'un
tiers
des
Conseils
Municipaux
s'opposent
au
retrait. ARTICLE
13
:EXTENSION
ATTRIBUTIONS
ET
MODIFICATIONS
DE
FONCTIONNEMENT
Le
Comité
délibère
sur
l'extension
des
attributions
et
les
modifications
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
du
Syndicat.
La
consultation
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
syndiquées
est
effectuée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
111
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
14
: BUDGET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de
sa
mission
et
notamment,
aux
DEPENSES
suivantes
:
- Frais
de
bureau
et
d'administration.
- Etudes
des
projets.
- Exécution
des
travaux.
- Frais
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
ouvrages
construits.
- Emoluments
du
receveur.
- Traitement
du
personnel
technique
où
administratif
nécessaire
au
fonctionnement
du
Syndicat
ainsi
qu'à
la
direction
et
la
surveillance
des
travaux.
Version
à la date
du
19/03/2015 ARTICLE
15
: RECETTES
DU
SYNDICAT
Les
RECETTES
comprendront
notamment
:
1.
Pour
la partie
incombant
aux
ouvrages
d'eaux
pluviales
:
- Un
versement
annuel
des
communes
adhérentes,
pour
subvenir
aux
frais
d'administration
du
Syndicat.
- Les
contributions
des
communes
intéressées
aux
dépenses
d'entretien
et
d'aménagement.
- Les subventions
éventuelles,
- Les
fonds
de
concours
- Les
participations
des
particuliers.
2.
Pour
la partie
incombant
aux
Service
d'Assainissement
(Ouvrages
d'eaux
usées).
- Le
produit
de
la
redevance
d'assainissement
dont
le taux
est fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical.
- Les
subventions
éventuelles.
- Le
produit
des
emprunts
à réaliser.
ARTICLE
16
: DEPENSES
DU
SYNDICAT
1.
En
ce
qui
concerne
les
ouvrages
d'évacuation
d'eaux
pluviales,
les
dépenses
d'investissement
à
la
charge
de
chaque
commune
seront
fixées
par
une
délibération
du
Comité
Syndical,
de
manière
que
la
participation
de
chacune
d'entre
elles
soit
déterminée
en
fonction
de
son
degré
d'intérêt
dans
l'opération. Les dépenses
d'entretien
seront
réparties
entre
les communes
au
prorata
de
leurs
populations
redéfinies
chaque
année
par
les
délibérations
du
Comité
Syndical
au
moment
de
l'élaboration
du
budget
primitif,
Le
Comité
pourra,
par délibération
régulièrement
approuvée
par
le
Préfet,
modifier
les
modalités
de
répartition
entre
les communes
et fixer de
nouvelles
bases
de
répartition.
2,
En
ce
qui
concerne
les
ouvrages
d'évacuation
des
eaux
usées,
les
dépenses
restant
à
la
charge
du
Syndicat
seront
couvertes
par
le produit
de
la
redevance
d'assainissement.
ARTICLE
17
: PARTICIPATION
DES
COMMUNES
AUX
OUVRAGES
D’EAUX
PLUVIALES
En
ce
qui
concerne
les ouvrages
d'eaux
pluviales,
les
communes
adhérentes
s'acquitteront
des
dépenses
à leur
charge
suivant
les
dispositions
prévues
à
l'article
17,
- Soit
par
remboursement
des
annuités
du
service
des
emprunts
contractés
par
le Syndicat,
- Soit
par
le versement
direct
de
leur
quote-part,
en
particulier
pour
les
dépenses
non
susceptibles
d'emprunts. Version
à la date
du
19/03/2015 ARTICLE
18
: TRESORERIE
COMPETENTE
Les
fonctions
de
trésorier
du
Syndicat
seront
exercées
par
le
Trésorier
des
Mureaux
Fait
aux
Mureaux,
le
11
septembre
2014
Le
Président,
Albert
BISCHEROUR
Version
à la date
du
19/03/2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 octobre 2015
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté fixant sur les horaires du scrutin des 6 et 13 décembre 2015 —
Préfecture
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
des
élections
ARRETE
N°
AS
-AH9,
relatif
aux
horaires
d'ouverture
et
de
clôture
du
scrutin
de
l'élection
des
conseillers
régionaux
des
6 et
13
décembre
2015.
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
électoral,
notamment
son
article
R.
41
;
Vu
le
décret
n°
2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
l’Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à
l’Assemblée
de
Martinique;
Vu
l'avis
du
président
de
l’Union
des
Maires
des
Yvelines ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
de
faciliter
le
vote
des
électeurs,
de
retarder
l'heure
de
clôture
du
scrutin
à
20
heures
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
Article
1°:
le
scrutin
des
dimanches
6
et
13
décembre
2015
pour
l'élection
des
conseillers
régionaux
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
20
heures
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Yvelines.
Article
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
les
sous-préfets
de
Mantes-la-Jolie,
Rambouillet
et
Saint-Germain-en-Laye,
et
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes.
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015268-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 25 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE France, 3 rue Ampère, ZI du Pâtis à Rambouillet (78120) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015085-0007 du 26/03/2015 p ortant autorisation d’installation d’un système de videoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE sis 3 rue Ampère, ZI du Pâtis 78120 RAMBOUILLET ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus présentée par le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE située 3 rue Ampère, ZI du Pâtis à Rambouillet (78120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30/07/2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015085-0007 du 26/03/2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0352. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE
3 rue Ampère - ZI du Pâtis à RAMBOUILLET (78120) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
TRANSDEV ILE DE FRANCE
Etablissement de Rambouillet
3 rue Ampère
ZI du Pâtis
78120 Rambouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société de transport TRANSDEV ILE DE FRANCE, 3 rue Ampère, ZI du Pâtis 78120 RAMBOUILLET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 25/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015273-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 septembre 2015
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'établissement SAS MARNIERE PRIMEURS, lieu-dit "Les Croix", 78490 La Queue-Lez-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé lieu-dit “Les Croix” 78490 La Queue-lez-Yvelines présentée par le représentant de l’établissement SAS MARNIERE PRIMEURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 juin 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS MARNIERE PRIMEURS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0277. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS MARNIERE PRIMEURS lieu-dit “Les Croix” 78490 La Queue-lez-Yvelines Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS MARNIERE PRIMEURS
Lieu-dit “Les Croix”
78490 La Queue-lez-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS MARNIERE PRIMEURS lieu-dit “Les Croix” 78490 La Queue-lez- Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015282-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 octobre 2015
Prefecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant effectué le renouvellement de leur autorisation M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Considérant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont effectué le renouvellement de leur autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des polices administratives Page 2 sur 3
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI Page 3 sur 3
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
DR 98-118 23 avril 1998
KIABI
Centre commercial Auchan
78200 MANTES-LA-JOLIE
DR 99-0329 8 novembre 1999
Société B. MARIONNAUD S.A. –
MARIONNAUD PARFUMERIES
Centre commercial Art de Vivre
Route des 40 sous
78630 ORGEVAL
DRE 07-517 5 novembre 2007
MC DONALD’S - SARDRIVE EURL
1 avenue de la convention
78500 SARTROUVILLE
DRE 08-293 18 juillet 2008
SOCIETE GENERALE
Centre commercial porte de Normandie
78200 BUCHELAY
2012017-0031 17 janvier 2012
Concession BMW Mini – NEUBAUER
DISTRIBUTION
33 route de Mantes
78240 CHAMBOURCY