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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2024 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2022 . Tome 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2022 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 0 9 / 0 8 / 2 0 2 2
T o m e 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 GE A f FRANÇAISE,
Okechromeesa
pe
#
Fa
DECISION TARIFAIRE N°11404 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD BARIQUAND ALPHAND - 060003449
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; |
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
lobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service d'Éducation
Spéciale et de
Soins à Domicile dénommée SESSAD BARIQUAND
ALPHAND (060003449) sise 32 BD DE LA REPUBLIQUE 06500 MENTON
06500 Menton
et gérée par l’entité dénommée FONDATION LENVAL (060800174) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2021 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
BARIQUAND ALPHAND (060003449) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
04/07/2022
par
la
délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence- Alpes- Côte d’Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 343
845,70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUE
SONNELS
MONTANTS
ROUPES
FONCTIONNEL:
EN
EUROS
Groupe I
14 035,26
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
286 000,00
Dépenses afférentes au personnel
|
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Ill
41 000,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
‘|-
dont
CNR
°
0,00
Reprise de déficits
5 410,44
TOTAL Dépenses
346 445,70
Groupe | Produits de la tarification
se 47e
- dont CNR
0,00
Groupe Il
.
2 600,00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
346 445,70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 653,81 €. Le prix de journée est de 113,48 €.
Atticle2:
A compter du 1° janvier 2023,
en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
Dotation globale de financement 2023: 338 435,26 € (douzième applicable s’élevant à 28 202,94 €)
e
Prix de journée de reconduction :
111,69 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de
la
présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FONDATION LENVAL
(060800174) et à l’établissement concerné.
2 Faità
NICE,
Le 19 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alses
Maritimes
Michèle
GUEZ Êl
5itoeriQ
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SAUO
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A
f S DECISION TARIFAIRE N°13672 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
2022
DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du Code
de
l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
08/10/2009
de
la
structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise
CHE DE LA SOLIDARITE 06510 CARROS
06510 Carros et
gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/07/2022
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 298 615,53€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
DE
95 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
1 073 000,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Ill
150 156,31
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1318 156,31
Groupe | Produits de la tarification
1.298 615,58
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
Recerres
| Autres produits relatifs à l'exploitation
.
Groupe Ill
6 000,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
13 540,78
TOTAL Recettes
1 318 156,31
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 217,96 €. Le prix de journée est de 231,90 €.
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation globale de financement 2023: 1 312 156,31 € (douzième applicable s’élevant à 109 346,36 €)
e
prix de journée de reconduction : 234,31 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
‘ Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 19 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par délégation
La
Diréctrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ #inioibA
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DECISION TARIFAIRE N°13779 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2022
DE
IME
LES
COTEAUX
D'AZUR
- 060013489
Le Directeur General de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
07/06/2007
de
la
structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 CARROS
06510 Carros et gérée par l’entité dénommée
AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
COTEAUX
D'AZUR
(060013489)
pour
2022
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/07/2022,
par
la
Délégation
Départementale
des
Alpes
Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée versée par l'assurance maladie
est
fixée
à
1 449
335,95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G
MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
140 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe Il
1 150 000,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Groupe Ill
256 910,54
Dépenses
afférentes
à
la
structure
dont Total CNR
-41 996.94
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1
546 910,54
Groupe
I
Total des Produits de la tarification
1491 382.88
Dont
Dotation
globalisée
part
assurance
maladie
(Dont
CNR
:
1
449
335,95
-41
996,94 €)
Groupe Il
0,00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
.
‘
Groupe Il
31 976,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
23 601,66
TOTAL Recettes
1 546 910,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
120
778,00€.
Soit
un
prix
de
journée globalisé de 319,21€.
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: Article 3
e
dotation globalisée 2023: 1 514 934,55€ (douzième applicable s’élevant à 126 244,55€)
e
prix
de
journée de
reconduction
de
324,26€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général de
l’Agence Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AUTISME
APPRENDRE
AUTREMENT
(060013448)
et
à l’établissement
concerné.
Faità
Nice
Le 25 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et
par
délégation
La
Directrice
Pépartementele
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ <
a
E iâuté ps Fe QUE
A
rc
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°13811 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
2022
DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
20/09/2004
de
Ia
structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES NOISETIERS (060006848) sise 460 AV DE LA QUIERA 06370 MOUANS SARTOUX
06370 Mouans-
Sartoux et gérée par l’entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
LES
NOISETIERS (060006848) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
11/07/2022,
par
la
délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 308 025,19€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
asser d EN EUROS
Groupe |
50 000,00
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
:
- dont CNR
0,00
Groupe Il
1 162 331,17
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Ill
95 694,02
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 308 025,19
Groupe | Produits de la tarification
1508 028,18
- dont CNR
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
1
308 025,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 002,10 €. Le
prix
de
journée
est
de
133,47
€.
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
e
dotation globale de financement 2023: 1 308 025,19 € (douzième applicable s’élevant à 109 002,10 €)
e
prix de journée de reconduction :
133,47 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin LYON,
69433
dans
un délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFG
AUTISME
(750022238) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 19 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et
par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ atniolbA slsinomah6agt sofostiQ
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SIUS
sisdoii Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QE
DECISION TARIFAIRE N°13989 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2022
DE
SAMSAH ISATIS NICE - 060014438
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
22/11/2007
de
la
structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS NICE (060014438) sise 39 AV SAINT BARTHELEMY 06100 NICE
06100 Nice
et gérée
par l’entité dénommée
ISATIS (060020443),
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021
:
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS NICE (060014438) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
06/07/2022
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritines
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence. Alpes,
Côte
d'Azur;
57
saut
#1
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en
a date du 19/07/2022 Aïticle 1% Article 2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
653
429,28
€
au
titre
de
2022, dont 438,21€ à titre non reconductible. Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
54
452,44€.
.
Soit un forfait journalier de soins de 43,05€. A
compter
du
1%
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: Article 3 Article 4 Article 5 Faità
NICE
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
652
991,07€
(douzième
applicable
s’élevant
à
54
415,92
€)
e
forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
43,02
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
lé
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ISATIS
(060020443)
et
à
l’établissement
concerné.
Le
19
juillet
2022
Pour le Directeur Général Et par
délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
:
Michèle
GUEZ AGE
À
f
FRANÇAISE
S
DECISION TARIFAIRE N°14012 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2022
DE
FAM LA FERME D’ASCROS - 060007069
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action Sociale et des
Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
29/12/2004
de
la
structure
Etablissement d’accueil. Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées dénommée FAM LA FERME D’ASCROS (060007069) sise FUONT DE LA VIE 06260 ASCROS
06260
Ascros et gérée par l’entité dénommée
ISATIS (060020443);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA FERME D’ASCROS (060007069) pour
2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
06/07/2022
par
la
délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire final
en date du 19/07/2022 | Article
1°
Article 2 Article
3
Article 4 Article 5 Faità
NICE
DECIDE
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 686
311,30
€
au
titre
de
2022,
dont
-27
135,19€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
57
192,61€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
88,42€.
A
compter
du
1* janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
713 446,49€
(douzième
applicable
s’élevant
à
59
453,87
€)
e
forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
91,92
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de l’Agence Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ISATIS
(060020443)
et
à
l’établissement
concerné.
Le
19 juillet
2022
Pour
le
Directeur
Général
Et
par
délégation
La
Direfffice
Départementale
Adjoints
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O
DAgrrczPégorale
de
Sara
DECISION TARIFAIRE N°14130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
‘POUR 2022 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
22/12/2010
de
la
structure
Etablissement d’Accueil. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE 06600 ANTIBES
06600
Antibes et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
06/07/2022
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
l’absence de réponse ;
q
LU
Considérant .
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 1 9/07/2022 Article
1°
Article 2
DECIDE
A
compter
du
1° janvier
2022,
Le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 302
718,05
€
au
titre
de
2022,
dont
-26
209,25€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111 du CASF, à 108 559.83 €.
:
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
87,48
€.
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: Article
3
Article 4 Article 5 Faità
NICE
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
1 328
927,30€
(douzième applicable s’élevant
à 110 743,94
€)
e
forfait journalier de soins de reconduction de 89.23 €
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
GROUPE
SOS
SOLIDARITES
(750015968)
et
à
l’établissement
concerné.
Le
19 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et
par délégation
"à
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ UE FRANÇAISE La.
ATS DECISION TARIFAIRE N°14152 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2022
DE
CPO DE LA FONDATION DE NICE - 060007929
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VÜ VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/06/2005
de
la
structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES ( 060007929) sise
1
BD
PAUL MONTEL 06200 NICE
06200 Nice et gérée par l’entité dénommée
FONDATION
DE NICE (060791399);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
08/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CPO DE LA FONDATION DE NICE (060007929) pour 2022 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier(s)
en date du
06/07/2022
par
la
délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’ Agence
régionale
de
Santé
Provence- Alpes-
Côte-
d'Azur
;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022 DECIDE
Article 1°
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
592 118,67€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe |
53 800,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
ï
447 806,55
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
120 337,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
621 943,55
Groupe | Produits de la tarification
582 118,67
- dont CNR
0,00
Groupe Il
8 000,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
10 478,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
11 346,88
TOTAL Recettes
621
943,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
49
343,22€.
Soit
un
prix
de
journée globalisé de 154,32€.
Article 2
A compter du 1°
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
e
dotation globalisée 2023: 603 465,55€ (douzième applicable s’élevant à 50 288,80€)
e
prix de journée de reconduction de 157,28€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant | le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FONDATION DE
NICE
(060791399)
et
à
l’établissement
concerné. Faità
NICE
Le 19 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ ofniaihA
oisinomeh6géC
soiloariG
61
comihsM
e8clé
est
AUS
si6rtaiM ue
<
RANGÉE
DECISION TARIFAIRE N°14270 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
‘SSIAD
SIAGNE
ET
LOUP
- 060792710
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
Sécurité
Sociale
pour
2022
‘
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP (060792710) sise 122 AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT 06250 MOUGINS
06250
Mougins
et gérée par l’entité dénommée
UNION
SSIAD
INSTITUT
ARNAULT
TZANCK (0607908865);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2021
par
la personne
ayant qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD SIAGNE ET LOUP (060792710) pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
06/07/2022
par
la
délégation
départementale
des
Alpes
Maritimes
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence- Alpe-s
Côte
d’Azur
;
‘
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 88 575,63 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes handicapées : 88 575,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7381,30 €). Le prix de journée est fixé à 48.53 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
2 398,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
-74 622,63
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe Ill
3 668,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
8 201,00
TOTAL Dépenses
88 889,63
Groupe
|
Produits de la tarification
SEA 780
- dont CNR
0,00
Groupe II
314,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
88 889,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
e
dotation globale de soins 2023: 80 374,63 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes handicapées : 80 374,63 € (douzième applicable s’élevant à 6 697,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44.04 €.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être: portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184,
Rue
Duguesclin,
LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
UNION
SSIAD
INSTITUT ARNAULT TZANCK (060798865) et à l’établissement concerné. Faità
Nice
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par Délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ tohen5Q
59629110
61
LOMUMEM
Cor
SG
S3UO siéroim EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ok
DECISION TARIFAIRE N°14292 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2022
DE
FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général.de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellément
d’autorisation
en
date
du
08/07/2008
de
la
structure
Etablissement d’Accueil. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM L'OISEAU-LYRE (060016128) sise
CHE DE
LA MADONE
06670 LEVENS
06670
Levens et gérée par l’entité dénommée
AUTISME
APPRENDRE
AUTREMENT
(060013448);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/07/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'OISEAU- LYRE (060016128) pour2022 ;
Considérant
-
la réponse à la procédure contradictoire en date 15/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 ; Article 1° Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 316
063,50
€
au
titre
de
2022, dont -9 212,58€ à
titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111
du
CASF,
à
109
671,96€.
Soit un forfait journalier de soins de 126,51€. A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: Article 3 Article
4
Article 5 Faità
NICE
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
1 325
276,08€
(douzième
applicable
s’élevant
à
110
439,67
€)
e
forfait journalier de soins de reconduction de 127,39 €
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AUTISME
APPRENDRE
AUTREMENT
(060013448)
et
à
l’établissement
concerné.
Le
21
juillet
2022
Pour le Directeur Général Et
par délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ LE FRANGARSE
DECISION TARIFAIRE N°15218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de
la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du
Code de
l’Action
Sociale et des
Familles fixant,
pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de
l’article L.312-1 du même code ;
le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336)
sise
591,
CHEM,
DE TENDE,
06740 CHATEAUNEUF
GRASSE
06740,
Châteauneuf-Grasse
et gérée par l’entité dénommée
AFPJR (060780137);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) pour 2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/07/2022,
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022, au
titre
de
2022,
la
dotation
globale
de financement
est
fixée
à 728
152,03 €.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
ENIEUROS
Groupe
|
163 449,03
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe Il
517 043,97
Dépenses afférentes au personnel
-
DEPENSES
| -
dont
CNR
0,00
:
Groupe
III
105
192,50
Dépenses afférentes à la structure
|
- dont CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
785
685,50
Groupe | Produits
de
la tarification
FA
TNT
- dont CNR
0,00
Groupe Il
45 274,88
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
,
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
12
258,59
TOTAL Recettes
785 685,50
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
60
679,34
€.
Le
prix
de journée
est
de
69,15
€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de financement 2023:
740
410,62€
(douzième applicable s’élevant à 61 700,89€)
e
prix
de
journée
de
reconduction
: 70,31
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin,
LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera notifiée à
l’entité
gestionnaire
AFPJR
(060780137) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et
par
délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ atnioibA
olsnamoheqf
oohooiG
51
verniheM
28atÀ
280
S3UO
stértoiM EL
FR
RÉPUBLIQUE
(
FRANÇAISE
)
DECISION TARIFAIRE N°15223 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du
Code de
l’Action
Sociale et des
Familles fixant,
pour l’année
2022
lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et
le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
15/06/2022 fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/12/2009
de
la
structure
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T.)
dénommée
ESAT
PRELUDE
(060021078) sise 107, AV, JEAN MAUBERT, 06130 GRASSE.
06130, Grasse et gérée par
l’entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PRELUDE (060021078) pour 2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/07/2022
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 540
189,32
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe I
42 331,91
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
456 864,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
.
0,00
Groupe Ill
57 162,99
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
556 359,80
Groupe | Produits de la tarification
sau 189,32
- dont CNR
0,00
Groupe Il
15 198,72
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
971,76
TOTAL
Recettes
556
359,80
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 45
015,78
€.
Le prix de journée est de 66,69 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
e
Dotation globale de financement 2023: 541
161,08€
(Douzième applicable s’élevant à 45 096,76€)
e
Prix de journée de reconduction : 66,81 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin,
LYON,
69433
dans
uñ
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente décision
qui
sera notifiée à
l’entité
gestionnaire
AFPJR
(060780137) et à l’établissement concerné.
Faità
Nice
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par
délégation
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle GUEZ 3
3
oinioitA
ststnoinshsciQ
35130
&
Es
œ
Œ
Li
LES
LE
É Ez RÉPUBLIQUE FRANÇARE
#,
Lis
DECISION TARIFAIRE N°15225 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE ESAT LA BASTIDE - 0607900417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022 l’objectif global de dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant total
de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
15/06/2022
fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417)
sise
591,
CHE,
DU
CAMP
DE
TENDE,
06740
CHATEAUNEUF
GRASSE
06740, Châteauneuf-Grasse et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) pour 2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/07/2022
par
la Délégation
Départementale
des
Alpes
-
Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 366 506,29 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
PR
EURGS
Groupe |
276 731,92
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont
CNR
0,00
Groupe Il
1 086 133,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe
III
170
444,42
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1533 310,07
Groupe | Produits de la tarification
Vass sise
- dont
CNR
0,00
Groupe Il
139 959,87
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
2 446,96
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
24 396,95
TOTAL
Recettes
1
533
310,07
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
113
875,52
€.
Le prix de
journée est de 64,27 €.
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
Dotation globale de financement 2023:
1 390 903,24€
(douzième
applicable
s’élevant
à
115 908,60€)
e
Prix
de journée de
reconduction
: 65,41
€
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin,
LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente décision qui
sera notifiée à
l’entité
gestionnaire
AFPJR
-(060780137) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle
GUEZ ainioibA slelnameneqi(e
à Hu2miG 6
egmiitsM asclf #90
3309 s1éroi E1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le fe
à
CRT a |
Pere Gheha
DECISION TARIFAIRE N°15249 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
LES
PRES
- 060789716
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VÜ VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du Code de l’Action
Sociale et des
Familles fixant,
pour l’année 2022
. l'objectif global
de
dépenses d’assurance
maladie et
le montant total de dépenses pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ; l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
15/06/2022 fixant
les
tarifs
- plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ; le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l’arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T.)
dénommée
ESAT
LES
PRES
(060789716) sise 2112, RTE, DE GATTIERES, 06640 ST JEANNET
06640, Saint-Jeannet et
gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
PRES
(060789716)
pour
2022;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08/07/2022,
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 031
817,55 €.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
PMEURUS
Groupe |
151 235,02
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
819 166,38
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont CNR
;
0,00
Groupe III
170 452,89
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
:
0,00
Reprise de déficits
:
0,00
TOTAL Dépenses
1
140 854,29
Groupe | Produits de la tarification
+091 Us
- dont CNR
0,00
Groupe II
. 91 974,94
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe IIl
|
1 694,97
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
15 366,83
TOTAL
Recettes
1
140
854,29
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
85
984,80
€.
Le prix de journée est de 67,57 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e.
Dotation globale de financement 2023:
1 047 184,38€
(Douzième
applicable
s’élevant
à
87 265,37€)
e
Prix
de
journée
de
reconduction
: 68,58
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON,
69433
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de
la
présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire AFPJR
(060780137) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et par délégation
La
Direétfice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle
GUEZ GInioibA
sicinomehsqàG
o9ni5900 6]
|
esinifhsM
29GtA
ets
SUD
otédsiM EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
Es
DECISION TARIFAIRE N°15257 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
2022
DE
ESAT FERME ASCROS - 060011368
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021
;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
15/06/2022 fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr, DE MESTER, Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
20/11/2021
de
la
structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT FERME ASCROS (060011368) sise
, FUONT DE LA VIE, 06260 ASCROS
06260, Ascros
et gérée par l’entité
dénommée ISATIS (060020443);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT FERME ASCROS (060011368) pour 2022;
Considérant
les propositions
de modifications budgétaires transmises
par courrier(s) en date du
08/07/2022,
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-
Maritimes
de
l’Agence
Régionale de Santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse de la structure en date du 19/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 DECIDE
Article 1°
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 159 658,15 €. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
18 556,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
122 584,20
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Ill
25 628,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
166 768,20
Groupe | Produits de la tarification
15s 658,15
- dont CNR
-
0,00
Groupe Il
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
;
Groupe Ill
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
7 110,05
TOTAL Recettes
166 768,20
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
13
304,85
€.
Le prix de journée est de 70,74 €.
Article 2
A compter du 1%
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation globale de financement 2023:
166 768,20€
(douzième applicable s’élevant à 13 897,35€)
e
prix
de
journée
de
reconduction
: 73,89
€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin,
LYON,
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS
(060020443) et à l’établissement concerné.
Faità
NICE
Le 21 juillet 2022
Pour le Directeur Général
1
Et par délégation
|
La
Directrice
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Maritimes
Michèle GUEZ LanizoriQ $J LESD
SAUD
niédeiM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pretee
pes
Cid DECISION TARIFAIRE N°15287 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2022
DE
MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
:
16
décembre
2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au
Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales
limitatives
2022
et
à
la
moyenne
nationale
des besoins
en
soins requis
2022
;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté
portant délégation
de
signature
du
Directeur Général
de
I’ARS
vers
le
directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise
CHE DE BEAUME GAIRARD 06640 ST JEANNET
06640 Saint-Jeannet et gérée par
l'entité dénommée
AFPJR (060780137);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) pour 2022 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
08/07/2022
par
la
Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2022 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022 ; DECIDE
Article 1°
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
3 594 034,78€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe |
760 637,95
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
;
- dont CNR
- 3 851.69,00
Groupe Il
2 870 186,47
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
|
- 9 833,00
Groupe III
503 325,29
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
‘
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
4 134 149,71
Groupe | Produits de la tarification
3:504 08478
- dont
CNR
-13 684,69
Groupe II
374 195,97
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
85 843,64
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
80 075,32
TOTAL
Recettes
4
134
149,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2022,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 299 502,90€.
Soit un prix de
journée globalisé de 265,14€.
‘
Article 2
A compter du 1°
janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
Dotation globalisée 2023: 3 687 794,79€ (Douzième applicable s’élevant à 307 316,23€)
e
prix
de
journée
de reconduction
de 272,06€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution de
la
présente décision
qui
sera notifiée à
l'entité
gestionnaire AFPJR
(060780137) et à l’établissement concerné.
Faità
Nice
Le 25 juillet 2022
Pour le Directeur Général Et
par
délégation
Départementale
Adjointe
des
Alpes
Marimes
Michèle
GUEZ gimolbA
nier
©
É+ SAUS
ciénoiM .S
Juillet 2022 . Tome 1 09/08/2022
S OMMAIRE
Sante... seems esse sec.
SESSAD LCA... ses seems sms
IME LCA... ses messes messes
SESSAD NOISETIERS........... secousses
SAMSAH ISATIS.......... seems esse
FAM ASCROS..... ses eee ses
FAM ANTIBES.......... esse cesse
CPO EDN......... ess seems seems esse
ESAT PRELUDE......... esse
ESAT BASTIDE.......... ses
ESAT PRES......... ses eee
ESAT ASCROS......... seems some
MAS JEANNET..........4. secs
Juillet 2022 . Tome 1 09/08/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 11404 SESSAD BA...............................................2 DT 13672 SESSAD LCA..............................................6 DT 13779 IME LCA.................................................10 DT 13811 SESSAD NOISETIERS.......................................14 DT 13989 SAMSAH ISATIS...........................................18 DT 14012 FAM ASCROS..............................................20 DT 14130 FAM ANTIBES.............................................22 DT 14152 CPO FDN.................................................24 DT 14270 SSIAD SIAGNE ET LOUP....................................28 DT 14292 FAM OL..................................................32 DT 15218 ESAT ALMANDIN...........................................34 DT 15223 ESAT PRELUDE............................................38 DT 15225 ESAT BASTIDE............................................42 DT 15249 ESAT PRES...............................................46 DT 15257 ESAT ASCROS.............................................50 DT 15287 MAS JEANNET.............................................54 Index Alphabétique
DT 11404 SESSAD BA...............................................2 DT 13672 SESSAD LCA..............................................6 DT 13779 IME LCA.................................................10 DT 13811 SESSAD NOISETIERS.......................................14 DT 13989 SAMSAH ISATIS...........................................18 DT 14012 FAM ASCROS..............................................20 DT 14130 FAM ANTIBES.............................................22 DT 14152 CPO FDN.................................................24 DT 14270 SSIAD SIAGNE ET LOUP....................................28 DT 14292 FAM OL..................................................32 DT 15218 ESAT ALMANDIN...........................................34 DT 15223 ESAT PRELUDE............................................38 DT 15225 ESAT BASTIDE............................................42 DT 15249 ESAT PRES...............................................46 DT 15257 ESAT ASCROS.............................................50 DT 15287 MAS JEANNET.............................................54 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2