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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2017 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2024 . Tome 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2024 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 4 - T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 6 / 0 8 / 2 0 2 4
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 © D Agarce Riga e Santé
DECISION TARIFAIRE N° 12572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP APATH - 060789815
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de lAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes
en
date
du
22/04/2024
;
lautorisation ou
le renouvellement d’autorisation
en date du
03/01/2017 de
la
structure
Centre
Action
Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P.)
dénommée
CAMSP
APAJH
(060789815)
sise
12
R
BERLIOZ
06000
Nice
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP
APAJH (060789815) pour 2024;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 26/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
L'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
Article
DECIDENT
1%
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 286 863,63 € au titre de 2024.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN ÉTROS
Groupe Ï
13 089,17
Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
303 534,69
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| -
dont
CNR
0,00
Groupe III
45 000,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
361 623,86
Groupe
I
Produits
de la tarification
286186363
- dont CNR
0,00
Groupe
II
50,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
1 034,64
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
73 675,59
TOTAL Recettes
361 623.86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La dotation
globale
de
financement est
versée en
application
des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
.
par
le
département
d’implantation,
pour
un
montant
de 50
978,67
€
+
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 235 884,96 €.
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 19 657,08 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 248,22 €.
Article 3
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation globale de financement 2025: 360 539,22 €, versée: - par le département d'implantation, pour un montant de 65 713,79 € (douzième applicable s’élevant à 5 476,15 €) - par
l’Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
294 825,43 €
(douzième
applicable s’élevant à 24 568,79 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
2 Article 6
Le Directeur Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur et
le
président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement
concerné.
Fait à Nice, le
05 juillet 2024
Pour le Directeur Général Et
par
délégation
LAS
=
AS
(ae
(
Pour le Directaur Gérérai
ol
par délégation
La
Diresteur
Départemental
des
Alpes
Maritimes
Ramaln
ALÉXANBRE AT © > Agence Régronak
de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 13977 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP APAJH - 060789815
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 , le décret du 16
juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18
juillet
2024
;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18
juillet 2024 ;
l’autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du
03/01/2017 de
la structure
Centre
Action
Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P.)
dénommée
CAMSP
APAIH
(060789815)
sisel2
R
BERLIOZ
06000
Nice
et
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12572 en date du 05 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
CAMSP
APAJH - 060789815
DECIDENT
Article 1°
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 292 263,26 € au titre de 2024. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe!
13 089,17
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe Il
308 934,32
Dépenses afférentes au personnel
DEpenses
|- dont
CNR
0,00
Groupe Ill
45 000,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
367 023,49
Groupe! Produits de la tarification
292 263,26
- dont CNR
0,00
Groupe Il
50,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
1 034,64
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
73 675,59
TOTAL Recettes
367 023,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF : + par
le
département
d'implantation,
pour
un montant
de
50
978,67
€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 241 284,59 €
Article
2
La
fraction
forfaitaire
imputable
à l’
Assurance
Maladie,
en
application
de
l’article
R314-111 du CASF, s’établit
à 20 107,05 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 248,22 €
Article 3
A compter du
1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation
globale
de
financement
2025:
365
938,85
€,
versée
:
-
par
le
département
d’implantation,
pour
un
montant
de
65
713,79
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
5
476,15
€)
-
par
l’Assurance Maladie,
pour
un
montant
de
300
225,06
€
(douzième
applicable s’élevant à 25 018,76 €)
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs Article 6
Le Directeur Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
Le
Directeur
D''pärtériental
Adjoint
des
Ajss-Maritimes
_
Jérôme
RAIBAUT
‘| Ar (© D Agence Regonak de Sante
DECISION TARIFAIRE N° 12584 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP CH ANTIBES - 060790094
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du
03/01/2017 de
la structure
Centre Action
Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH
ANTIBES
(060790094) sise
107 AV DE NICE
06606 Antibes et gérée par l'entité dénommée CH
D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel
en date du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
Article
DECIDENT
1®
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 824 328,82 € au titre de 2024. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 ;
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
39 960,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
:
- dont CNR
0,00
Groupe IT
790 708,82
Dépenses afférentes au
personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0.00
Groupe II
26 960,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
857 628,82
Groupe Produits de la tarification
Pse
- dont CNR
0,00
Groupe II
33 300,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
857 628,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La
dotation
globale
de
financement
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article R.314-123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 127 704,24 €
-
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 696 624,58 €.
Article 2
La
fraction forfaitaire imputable à
l’ Assurance
Maladie, en
application
de
l’article
R314-111 du CASF, s'établit à 58 052,05 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 642,02 €.
Article 3
A compter du
1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
.
dotation globale de financement 2025: 824 328,82 €, versée: -
par
le
département
d’implantation,
pour
un
montant
de
127 704,24 €
(douzième applicable s’élevant à 10 642,02 €) -
par
l'Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
696 624,58 €
(douzième
applicable s’élevant à 58 052,05 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président
du
2 Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire
CH
D'ANTIBES
JUAN
LES
PINS
(060780954)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
V Ne
f WE A (Cu
Pour
t&
Directeur
Général
et
par
délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE AT (© > Agence
Regional
di
Sante
DECISION TARIFAIRE N° 12585 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
2024
DE
CAMSP CH CANNES - 060789807
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°
2023-1250
du 26 décembre
2023 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
28/06/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2024
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2024
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024;
l’arrêté
du
17
avril
2024
portant
attribution
de
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la
décision
du
28/06/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2024
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Centre
Action Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P.)
dénommée
CAMSP
CH
CANNES
(060789807)
sise
15
AV
DES
BROUSSAILLES
06414
Cannes
et
gérée
par
l'entité
dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises par
courriel
en
date
du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
05/07/2024
;
DECIDENT
Atticle
1*
A
compter
du
01/01/2024,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 818611,02€
au
titre
de
2024.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont autorisées
comme
suit
:
1 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
por
Groupe I
-
40 688,94
Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe IT
732 922,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
45 000,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
818 611,03
Groupe
Ï
Produit de la tarification
#18 61.
- dont CNR
0,00
Groupe II
0,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
818 611.02
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La
dotation globale de
financement est
versée en
application des
dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
+
par le département d'implantation, pour un montant de 140 092,75 €
+
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 678 518,27 €.
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 56 543,19 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 674,40 €.
Article 3
A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
dotation globale de financement 2025: 818 611,02 €, versée:
-
par
le
département
d’implantation,
pour
un
montant
de
140 092,75 €
(douzième
applicable
s’élevant
à
11
674,40
€)
-
par
l’Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
678 518,27€
(douzième
applicable s’élevant à 56 543,19 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs Article 6
Le
Directeur Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur et
le président du
Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire
CH
DE
CANNES
SIMONE
VEIL
(060780988)
et
à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le OS juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
E
:
Po
le
Directeur
Général
et
par
délégation
:
Le
Directeur
Départementai
des
Alpes
Maritimes
Romain
ALEXANDRE © D
gorce Régie
de Sarl
DECISION TARIFAIRE N° 14065 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l”’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation
ou
le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 de
la structure
Centre
Action
Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P.)
dénommée
CAMSP
HARPEGES
(060798592) sise 229 ROUTE DE CANNES
06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12583 en date du 08 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
CAMSP
HARPEGES - 060798592
Article 1%
A
compter
du
01/01/2024,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1 401 088,11 € au titre de 2024. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
48 015,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR
0,00
Groupe Il
1186 153,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe Ill
189 102,06
Dépenses afférentes à
la structure
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 423 270,11
Groupe | Produits de la tarification
1.401 088,11
- dont CNR
0.00
Groupe Il
0,00
Recertes
|Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
22 182,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
1423 270,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF : + par le département d'implantation, pour un montant de 223 917,07 € - par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1
177 171,04 €
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à J’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 98 097,59 € La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 18 659,76 €
Article 3
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globale de financement 2025: 1 401 088,11 €, versée :
-
par
le
département
d'implantation,
pour
un
montant
de
223 917,07
€
(douzième applicable s’élevant à 18 659,76 €) - par l’Assurance Maladie, pour un montant de
1
177 171,04 € (douzième
applicable s’élevant à 98 097,59 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les
personnes auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs Article 6
Le Directeur Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le
président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
YVvé-
=
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
es
A. 28-
Martine
»
Jérôme
RAIBAUT © DAgence Régine
de Sale
DECISION TARIFAIRE N° 12560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP CHU DE NICE
— 060789799
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023
;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024; l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l’Agence
régionale
de santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation
ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHU DE NICE (060789799) sise 52 AV DENIS SEMERIA
06300 Nice et gérée par l'entité dénommée
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (06078501 1) ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel(s) en date du 24/06/2024 et du 26/06/2024,
par la délégation départementale des alpes maritimes;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ; DECIDENT
Article 1%
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 791 599,60 € au titre de 2024. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
19 985,62
Dépenses afférentes à l'exploitation courante = dont CNR
0,00
Groupe II
696 272,14
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
75 341,84
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
791
599,60
Groupe I
.
Produits de la tarification
721629,60
- dont CNR
0,00
Groupe II
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
791
599,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La
dotation
globale
de
financement
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article R.314-123 CASF :
-
par le département d'implantation, pour un montant de 135 470,18 € par l’Assurance Maladie, pour un montant de 656
129,42 €.
Article 2
La fraction
forfaitaire
imputable à l’ Assurance Maladie,
en
application de
l’article
R314-111 du CASF, s'établit
à 54 677,45 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 289,18 €. Article 3
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 791 599,60 €, versée: - par
le
département
d'implantation,
pour
un
montant
de
135 470,18
€
(douzième applicable s'élevant à 11 289,18 €) -
par
l'Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
656 129,42
€
(douzième
applicable s’élevant à 54 677,45 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire
CTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DE
NICE
(06078501 1) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le
O5 juillet 2024
Pour
le
Directeur
général,
Et
par
délégation
/
S
\
\, A
Le
ï
/) É
on
hein
Jérôme RAIBAUT Ar (© 2 Agence Régional de Sanié
DECISION TARIFAIRE N° 12583 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l’Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation ou
le
renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure
Centre
Action
Médico-Sociale
Précoce
(C.A.M.S.P.)
dénommée
CAMSP
HARPEGES
(060798592) sise 229
ROUTE DE CANNES
06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP
HARPEGES (060798592) pour 2024;
Considérant
les propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par courriel
en
date du
24/06/2024 et du 27/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
La réponse à la procédure contradictoire en date du 5/07/2024 ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
Article
DECIDENT
1%
A
compter
du
01/01/2024,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1379 916,36 € au titre de 2024.
1 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
ENEUROS
Groupe I
48 015,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1164 981,30
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe III
189 102,06
Dépenses afférentes à
la structure
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 402 098,36
Groupe! Produits
de la tarification
1379 91636
- dont CNR
0,00
Groupe IT
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III
22 182,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
1 402 098,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € La dotation globale
de financement est versée en
application
des
dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
+
par le département d'implantation, pour un montant de 223 917,07 €
«
par l’Assurance Maladie, pour un montant de {
155 999,29 €.
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111
du CASF, s'établit à 96 333,27 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 659,76 €.
Article 3
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
-_
dotation globale de financement 2025: 1 379 916,36 €, versée: - par
le
département
d’implantation,
pour
un
montant
de
223 917,07 €
(douzième applicable s’élevant à 18 659,76 €) -
par
l'Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
1
155 999,29 €
(douzième
applicable s'élevant à 96 333,27 €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
2 Article 6
Le
Directeur Général de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur et
le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l’établissement
concerné.
Fait à Nice, le 08 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
iracteur
Général
r
délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Alpes
Maritimes
Romain
ALEXANDRE (© D Agence Régoroie
de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12545 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de
l’Action
Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur vers
le
directeur de
la délégation
départementale
des
Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/06/2005
de
la
structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1
BD
PAUL MONTEL
06200 Nice et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE NICE PSP
ACTES
(060791399);
Considérant
les
propositions de
modifications
budgétaires
transmises
par courriel
en date du
24/06/2024
par la délégation départementale des alpes maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article 1*
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
627
240,93
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : [
GROUPES FONCTIONNELS
ROANTS EN EUROS
Groupe I
47 110,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe
II
493
455,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe IL
122 838,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
663 403,42
Groupe I! Produits de la tarification
62724097
- dont CNR
0,00
Groupe IT
12 500,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe LIT
10 478,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
13 184,49
TOTAL Recettes
663 403,42
Article
2
Article 3 Article
4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
52 270,08 €.
Soit
un
prix de
journée globalisé de 163,47 €. A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
dotation
globalisée
2025:
640 425,42€
(douzième
applicable
s’élevant
à
53 368,79 €)
e
prix de journée de reconduction de 166,91 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184 Rue
Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE NICE PSP ACTES (060791399) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
\
(
\
ñ
\
À
Pr
Le
Diracteur
Dé
Adjoint
des Alpes-Maritimes Jérôme
RAIBAUT Ar © 2 Agence Regonae de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12500 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR
2024
DE
EAM L'OISEAU-LY
RE
- 060016128
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation en date
du
09/07/2008
de
la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM L'OISEAU- LYRE (060016128) sise
CHE DE LA MADONE.
06670 Levens et gérée par l’entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (0600 13448) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EAM
L'OISEAU-LYRE (060016128) pour 2024 :
Considérant
les
propositions de modifications
budgétaires transmises par courriel en
date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date 02/07/2024 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ; Article 1° Article 2 Article 3 Article
4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 870 649,28 € au titre de 2024, dont 0,00
€ à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 155 887,44 €. Soit un forfait journalier de soins de 170,74 €. A compter du
1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2025:
1 870 649,28€
(douzième
applicable
s'élevant à 155 887,44 €)
+
forfait journalier de soins de reconduction de 170,74 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général © 3 Agence Mégane de Sant
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE L’EAM LE RIOU -— 060025624
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l’arrêté conjoint en date du
18 juin 2024 ; reconnaissant le respect du délai de la prorogation
de caducité et
l’ouverture
au
public
de
l’Etablissement d’Accueil
Médicalisé
(EAM)
LE
RIOU
(060025624)
sis,
511
chemin
du
camp
de
Tende
-
06740
CHATEAUNEUF-DE-
GRASSE, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) (060780137)
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE RIOU (060025624) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire de la structure en date du 03/07/2024 ;
Considérant
les
éléments
de
réponses
précises
par
la
délégation
départementale
des
alpes-
maritimes par courriel en date du 04/07/2024 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ; Article 1° Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 420 000,00€ au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 35 000,00 €. Soit un forfait journalier de soins de 76,92 €. A compter du
1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2025:
420 000,
00€
(douzième
applicable
s'élevant
à
35
000,
00€)
e
forfait journalier de soins de reconduction de 76,92 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184
Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 4 juillet 2024
_
Pour le DS par intérim et par délégation,
(7 Le Dirécteur
Dépar
Adjoint
des
RAIBAUT
D. ©
D
Age
Regonaie
de
Sante
DECISION TARIFAIRE N°13899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de |’
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le
directeur
de
la délégation départementale des
Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement d’autorisation
en
date du
03/01/2017 de
la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 591 CHEM DU CAMP DE TENDE
06740 Châteauneuf-Grasse
et gérée
par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12502 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
ESAT
L'ALMANDIN-060020336
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 757 896,40 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
169 500,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
609 571,56
Dépenses afférentes au personnel
DepensEs
|
- dont
CNR
0,00
Groupe III
71287,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
850 358,56
Groupe
I
Produrs de la tarification
157 826;40
- dont CNR
0,00
Groupe II
38 439,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIE
5 249,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
48 774,46
TOTAL Recettes
850 358,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63
158,03 €.
Le prix de journée est de 64,49 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globale de financement 2025: 806 670,86 € (douzième applicable s’élevant à 67 222,57 €) - prix de journée de reconduction : 68,64 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un délai d’un
mois à compter de
sa
publication ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
:
Fait à Nice, le 26 juillet 2024
Pour le directeur général-par x
et par délégation,
Le Dieceur
Dépatemehtal
AGE"
des
Alpes-Maritimes
2
Jérôme
RAIBAUT ©
D
Age
Regonaie
de
Sante
DECISION TARIFAIRE N°13899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de |’
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le
directeur
de
la délégation départementale des
Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement d’autorisation
en
date du
03/01/2017 de
la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 591 CHEM DU CAMP DE TENDE
06740 Châteauneuf-Grasse
et gérée
par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12502 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
ESAT
L'ALMANDIN-060020336
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 757 896,40 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
169 500,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
609 571,56
Dépenses afférentes au personnel
DepensEs
|
- dont
CNR
0,00
Groupe III
71287,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
850 358,56
Groupe
I
Produrs de la tarification
157 826;40
- dont CNR
0,00
Groupe II
38 439,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIE
5 249,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
48 774,46
TOTAL Recettes
850 358,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63
158,03 €.
Le prix de journée est de 64,49 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globale de financement 2025: 806 670,86 € (douzième applicable s’élevant à 67 222,57 €) - prix de journée de reconduction : 68,64 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un délai d’un
mois à compter de
sa
publication ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
:
Fait à Nice, le 26 juillet 2024
Pour le directeur général-par x
et par délégation,
Le Dieceur
Dépatemehtal
AGE"
des
Alpes-Maritimes
2
Jérôme
RAIBAUT Af © DAgror
Mégenoie
de
Sur
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LA BASTIDE -— 060790417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1
du même
code
;
l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation en
date du
03/01/2017
de
la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591, CHE, DU CAMP DE TENDE,
06740 Châteauneuf-Grasse
et gérée
par l’entité dénommée AFPJR (060780137),
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024 par
la
personne ayant qualité
pour représenter
la structure dénommée
ESAT LA
BASTIDE (060790417) pour 2024;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024,
par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 484 229,02 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
PERTE
Groupe I
242 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1 209 408,80
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe III
168 051,00
|
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1619 459,80
Groupe I Produits de la tarification
10122902
- dont CNR
0,00
Groupe II
130 748,72
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
1 000,00
Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d’excédents
3 482,07
TOTAL Recettes
1 619 459,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 685,75 €. Le prix de journée est de 69,19 €.
Article 2
A compter du 1‘
janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
.
dotation globale de financement 2025:
1
487 711,09 €
(douzième applicable s’élevant à 123 975,92 €) .
prix de journée de reconduction : 69,35 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON dans un délai
d’un mois
à compter de
sa publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur
général par intérim et par délégation,
a"
sur
Maries
a
4
des Alpes-Maritimes Jont À érême
RAIBAUT © Agencz Réponse de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13987 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LA BASTIDE - 06079041 7
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1
du même
code ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du
18 juillet 2024 ;
l’autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591 CHE DU CAMP DE TENDE
06740 Châteauneuf-Grasse
et gérée
par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12509 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LA BASTIDE-060790417
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1
523
604,93
€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
En vies
| Groupe I
242 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe IL
1253 033,70
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe [IE
168 051,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 663 084,70
Groupel Produits de la tarification
1,523 00493
- dont CNR
0,00
Groupe I
130 748,72
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe LIT
1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
3 482,07
TOTAL Recettes
1 658 835,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 967,08 €. Le prix de journée est de 71,02 €.
Article 2
A compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : . dotation
globale
de
financement
2025:
1 527 087.00 €
(douzième
applicable
s’élevant à 127 257,25 €) - prix de journée de reconduction : 71,19 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, 69433
LYON dans
un
délai
d’un
mois à compter de
sa publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Alpes-Maritimes
Jérôme
RAIBAUT Ar © > agence
Rene
de
Sante
DECISION TARIFAIRE N°14088 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l’autorisation
ou
le
renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES
PRES
(060789716) sise 1 R 1IER AVENUE ZONE CARROS
06510 Carros
et gérée par l’entité
dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12515 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES PRES-060789716
Article 1
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1
137
219,94
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
1 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN ÉUROE
Groupe I
135 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1 022 580,49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe [II
124 000,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
:
0,00
TOTAL Dépenses
1281 580,49
Groupe
|
Produfts de la tarification
1037219,94
- dont CNR
0,00
Groupe IT
130 748,72
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
12 611,83
TOTAL Recettes
1281 580,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 768,33 €. Le prix de journée est de 74,22 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : .
dotation
globale
de
financement
2025:
1
149 831,77 €
(douzième
applicable
s’élevant
à
95
819,31
€)
- prix de journée de reconduction : 75,04 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le
Directeur
rismental-Adjoint
Jérôme
RAIBAUT Ar: © DAgeace Méoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12516 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT PRELUDE - 060021078 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.3 14-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1
du
même
code ; l’arrêté du
17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date
du 03/12/2009 de
la structure
Etablissement et
Service d'Aide
par
le Travail (E.S.A.T.)
dénommée
ESAT PRELUDE
(060021078)
sise
107,
AV,
JEAN
MAUBERT,
06130
Grasse
et
gérée
par
l’entité
dénommée AFPJR
(060780137);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
PRELUDE (060021078) pour 2024;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024,
par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ; Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 568 055,59 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN REROS
Groupe I
34 097,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
505 937,38
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe III
48 688,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
588 722,38
Groupe I Produits de la tarification
56805552
- dont CNR
0,00
Groupe II
9 183,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
11 483,80
TOTAL Recettes
588 722,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 337,97 €. Le prix de journée est de 69,51 €.
Article 2
A compter du
1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
.
dotation globale de financement 2025: 579 539,39 €
(douzième applicable s’élevant à 48 294,95 €) .
prix de journée de reconduction : 70,92 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
À Jérêthe RAIBAUT © DAgirce Aéporke de Santé de-de-
France
DECISION TARIFAIRE N°12515 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de
l’article L.312-1
du même
code
;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l’Agence régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de la délégation départementale des
Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de
la structure
Etablissement et
Service d'Aide par
le Travail
(E.S.A.T.) dénommée ESAT LES
PRES
(060789716) sise !,R, 1IER AVENUE ZONE CARROS,
06510 Carros
et gérée par l’entité
dénommée AFPJR (060780137);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES PRES (060789716) pour 2024;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE
| Article 1%
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 107 574,57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe !
135 000.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
992 935,12
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
124 000,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1251 935,12
Groupe
I
Produits de la tarification
1107 574,57
- dont CNR
0,00
Groupe IT
130 748,72
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIL
1 000,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d'excédents
Ï
12 611,83
TOTAL Recettes |
1251 935,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 297,88 €. Le prix de journée est de 72,28 €.
Article 2
A compter du
1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
.
dotation globale de financement 2025:
1
120 186,40 €
(douzième applicable s’élevant à 93 348,87 €) .
prix de journée de reconduction : 73,10 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
4
“HÉCERR
a)
=
Le Directeur Déartemental Adjoint
des
laritimes
2
Jérôfne RAIBAUT Ar © > Agence Rgionae de Sznte
DECISION TARIFAIRE N°14060 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024
fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du [ de l’article L.312-1
du même
code ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18
juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18
juillet 2024 ;
l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du
03/12/2009 de
la structure
Etablissement et
Service
d'Aide par
le Travail
(E.S.A.T.) dénommée
ESAT
PRELUDE
(060021078) sise 107 AV JEAN MAUBERT
06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée
AFPJR
(060780137)
;
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12516 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
ESAT
PRELUDE-060021078
Article 1%
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 583 375,63 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS,
Groupel
34 097,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
521 257,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe [II
48 688,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
604
042,42
Groupe
I
Produits de la tarifiation
SES
- dont CNR
0,00
Groupe Il
9 183,00
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
11 483,80
TOTAL
Recettes
604
042,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 614,64 €. Le prix de journée est de 71,39 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : . dotation globale de financement 2025: 594 859,43 € (douzième applicable s’élevant à 49 571,62 €) - prix de journée de reconduction : 72,79 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 30 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes
€
Jérôme RAIBAUT AT © D Agence Region de San
DECISION TARIFAIRE N°12642 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation ou
le
renouvellement d’autorisation en date du
23/12/2010
de
la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE HAUT D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE
06600 Antibes et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023 par
la personne ayant qualité
pour représenter
la structure
dénommée
FAM
LE
HAUT D'ANTIBES (060022415) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de
modifications
budgétaires transmises
par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date 01/07/2024 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;
Article
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 452 990,87 € au titre de 2024, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 121 082,57 €. Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Soit un forfait journalier de soins de 96,54 €. A compter du
1“ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2025:
1 452 990,87 €
(douzième
applicable
s’élevant à 121 082,57 €)
+
forfait journalier de soins de reconduction de 96,54 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 08 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
VASE
N
PA
«&
0
Peur
le
Directeur
Général
et
par
délégation
2
Directeur
Départemental
des
Alpes
Maritimes
Pamain
ALEXANDRE © > Agence Regonae
de Sant
DECISION TARIFAIRE N°13870 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2024
DE
IME SAINT JEANNET(EP}-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
3
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; Le décret du
16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise 390 RTE DE GATTIERES
06640 Saint-Jeannet et gérée par l’entité dénommée AFPJR
(060780137);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT JEANNET(EP)}-IEPS (060791894) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024,
par la délégation départementale des alpes maritimes.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2024 ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2024 ;
DECIDE
Article 1%
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
2 245
300,85
€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTS EN EUROS
Groupe I
360 224,84
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1916 492,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
21000
Groupe II
386 625,15
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
2 663 342,42
Groupe! Produttsde la tarification
BRASHODES
- dont CNR
-152 076,20
Groupe II
90 100,08
RECETTES
| Autresproduits relatifs à l'exploitation
Groupe II
26 584,77
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
128 280,54
TOTAL
Recettes
2
490
266,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
187 108,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 198,16 €.
Atrticle2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
dotation
globalisée
2025:
2 525 657,59 €
(douzième
applicable
s'élevant
à
210 471,47€)
+
prix de journée de reconduction de 222,90 €
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 26
juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
SO
TTRX
f
\
4
Le Directeur Déparlbmentt Aüoint $.;_.
es
Alpes-iarimes
“
dérôme
RAIBAU ©
D
kgence
Regonale
de
Sante
DECISION TARIFAIRE N°12536 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur vers
le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut pour Déficients Auditifs dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise
12 R BERLIOZ
06000 Nice et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2023
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IESDA
BERLIOZ
(060781234) pour
2024
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article
1*
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
1
806
629,66
€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
1 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
270 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1414 667,81
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
216 250,31
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0.00
TOTAL Dépenses
1 900 918.12
Groupe Produis de la tarification
es nl
- dont CNR
0,00
Groupe Il
50,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe II
5 252,25
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
88 986,23
TOTAL
Recettes
1 900
918,14
Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour 2024,
la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
150 552,47 €. Soit un prix de
journée globalisé de 217,01 €. A compter du 1“
janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+
dotation
globalisée
2025:
1 895 615,89 € (douzième
applicable
s’élevant
à
157
967,99
€)
+
prix
de
journée
de
reconduction
de
227,70
€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal {nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et pat délégation
/
Jérifne
RAIBAUT Ar © > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°13964 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l’arrêté ministériel
du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes
en
date
du
18
juillet
2024
;
l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut pour
Déficients Auditifs
dénommée
[ESDA
BERLIOZ
(060781234) sise
12
R
BERLIOZ
06000 Nice et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH
(750050916),
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12536 en
date
du
04
juillet
2024
portant
fixation
du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
1 886 363,07 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
270 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1 494 401,24
Dépenses
afférentes
au
personnel
s
DEPENSESs
|- dont CNR
0,00
Groupe HI
216 250,31
Dépenses afférentes à
la structure
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
1
980
651,55
Groupe I Produits de la tarification
H6S63:07
- dont CNR
0,00
Groupe IT
50,00
RECETrES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
5252,25
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
88 986,23
TOTAL Recettes
1 980 651,55
Dépenses exclues du tarif :0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 196,92 €. Soit un prix de journée globalisé de 226,59 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation globalisée
2025:
1 975 349,30 €
(douzième applicable s’élevant à 164 612,44 €)
+ prix de journée de reconduction de 237,28 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution
Fait à Nice, le Pour le Direct
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné. 29 juillet 2024 eur Général
Et
par délégation
Le
Direct
Lt
d
à
eur Dspartemental
Adjoint
es Alzes-Mariimes
:
Jérôme
RAIBAUT Ar © > agence Regonai
de Sante
DECISION
TARIFAIRE
N°12528
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
2024
DE
IME LES CASTORS - 060800661
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2023-1250
du 26 décembre
2023 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l’arrêté
du
17
avril
2024
portant
attribution
de
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à
compter
du 29
avril
2024
;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l'autorisation
ou
Le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Institut
Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES CANEBIERS
06130
Grasse
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
DES APAJH
(750050916);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES CASTORS (060800661) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE
Article
1*
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
441
997,76 €.
Les
recettes et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
: \
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
56 461,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
322 142,08
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe HIT
73 705,34
Dépenses afférentes à la structure
_
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0.00
TOTAL Dépenses
452 308,42
Groupe
Ï
Produits de 1 tarification
ATEN
- dont CNR
0,00
Groupe Il
50,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
10 260,67
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes |
452 308,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024,
la fraction
forfaitaire mensuelle s’établit à
36 833,15 €.
Soit un prix de
journée globalisé de 377,78 €.
Article 2
A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
dotation
globalisée
2025:
441 997,76€
(douzième
applicable
s’élevant
à
36 833,15 €)
°
prix de journée de reconduction de 377,78 €
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l’entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général Etpar
délé
Le Directeur
le
Adjoint
gation
'RA
=.
Le
» HD
Haies
SK
dérôme
RAIBAUT © > Agence Régonale
de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12567 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2024
DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du
17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2022 de la structure Institut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise CHE DE
LA
SOLIDARITE
06510
Carros
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité
pour représenter la
structure dénommée
IME
LES
COTEAUX D'AZUR (060013489) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 26/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;
Article 1
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
1778 245,38 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONPAuEs
.
EN EUROS
Groupe E
160 510,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1434 380,52
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES
|- dont CNR
-31 903,54
Groupe III
262 076,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 856 966,52
Groupe
I
Produits de la tarification
1177824538
- dont CNR
-31 903,54
Groupe II
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
26 396,00
Produits financiers et produits non ençaissables Reprise d’excédents
11 451,60
TOTAL Recettes
1 816 092,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
©
Pour 2024,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à
148 187,12 €.
Soit un prix de
journée globalisé de 339,64 €.
Article
2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à
titre transitoire, à:
°
dotation
globalisée
2025:
1 821 600,52 €
(douzième
applicable
s’élevant
à
151 800,04 €)
+
prix de journée de reconduction de 340,10 €
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AtticleS
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation 1e
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Romain
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Le D: VU VU VU VU VU VU VU VU
DECISION TARIFAIRE N°13967 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES CASTORS- 060800661
irecteur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet
2024
;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation en date du
03/01/2017
de
la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES CANEBIERS
06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES
APAJH (75005091);
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12528 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES CASTORS - 060800661
Article 1*
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
455 780,09 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
56 461,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
335 924,41
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe HIT
73 705,34
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
466
090,75
Groupe I Produits de la tarification
455 780,09
- dont CNR
0,00
Groupe II
50,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
10 260,67
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
466 090,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 € Pour 2024,
la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 981,67 €.
Soit un prix de
journée globalisé de 389,56 €.
Article 2
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globalisée
2025: 455 780,09 €
(douzième applicable s’élevant à 37 981,67 €)
+ prix de
journée de reconduction de 389,56 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON
dans
un délai d’un
mois
à
compter de
sa
publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
recteur
Départémental
Adjoint
des
Alpes-Maritimes
+.
Jérôme
RAIBAUT Juillet 2024 . Tome 1 06/08/2024
S OMMAIRE
9 PACA. sms esse eee 2
Delegation Departementale des AM............. 44e 2
Finance publique........... 444444 sue ss sus 2
CAMPS BERLIOZ....... sus esse eme 2
CAMPS BERLIOZ modif.......... ss ses esse 5
CAMPS CH ANTIBES...... ss 8
CAMPS CH CANNES... .. sus esms eee 11
CAMPS HARPEGES modif......... ss seseseseseseseseesessese 14
CAMSP CHU DE NICE... ses seeseeees esse 17
CAMSP HARPEGES...... esse messes 20
CPO ACTES FONDATION NICE... esse ssessssessesssessss see 23
NO RO 25
EAM RIOU....... ss nm mm mms mms 27
ESAT ALMANDIN modif................ see eee 29
ESAT ALMANDIN modif................ see eee 31
ESAT BASTIDE........... esse mms esse see 33
ESAT BASTIDE modif.............. see 35
ESAT LES PRES modif...................sssessssessssssesesesssses 37
ESAT PRELUDE......... sens memes mms eme 39
ESAT PRES... nm mm mm mme 41
ESAT PRELUDE modif............. esse eeeeeeeeseees eee 43
FAM ANTIBES........... esse mme 45
IEPS ST JEANNET........... ses memes 47
IESDA BERLIOZ....... ess mm mms mms memes 49
IESDA BERLIOZ modif.............. esse 51
IME CASTORS....... ss sms mm mme 53
IME LCA. ss mme 55
IME LES CASTORS modif... ss 57
Juillet 2024 . Tome 1 06/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Finance publique......................................................2 CAMPS BERLIOZ....................................................2 CAMPS BERLIOZ modif..............................................5 CAMPS CH ANTIBES.................................................8 CAMPS CH CANNES..................................................11 CAMPS HARPEGES modif.............................................14 CAMSP CHU DE NICE................................................17 CAMSP HARPEGES...................................................20 CPO ACTES FONDATION NICE.........................................23 EAM OL...........................................................25 EAM RIOU.........................................................27 ESAT ALMANDIN modif..............................................29 ESAT ALMANDIN modif..............................................31 ESAT BASTIDE.....................................................33 ESAT BASTIDE modif...............................................35 ESAT LES PRES modif..............................................37 ESAT PRELUDE.....................................................39 ESAT PRES........................................................41 ESAT PRELUDE modif...............................................43 FAM ANTIBES......................................................45 IEPS ST JEANNET..................................................47 IESDA BERLIOZ....................................................49 IESDA BERLIOZ modif..............................................51 IME CASTORS......................................................53 IME LCA..........................................................55 IME LES CASTORS modif............................................57 Index Alphabétique
CAMPS BERLIOZ modif..............................................5 CAMPS BERLIOZ....................................................2 CAMPS CH ANTIBES.................................................8 CAMPS CH CANNES..................................................11 CAMPS HARPEGES modif.............................................14 CAMSP CHU DE NICE................................................17 CAMSP HARPEGES...................................................20 CPO ACTES FONDATION NICE.........................................23 EAM OL...........................................................25 EAM RIOU.........................................................27 ESAT ALMANDIN modif..............................................29 ESAT ALMANDIN modif..............................................31 ESAT BASTIDE modif...............................................35 ESAT BASTIDE.....................................................33 ESAT LES PRES modif..............................................37 ESAT PRELUDE modif...............................................43 ESAT PRELUDE.....................................................39 ESAT PRES........................................................41 FAM ANTIBES......................................................45 IEPS ST JEANNET..................................................47 IESDA BERLIOZ modif..............................................51 IESDA BERLIOZ....................................................49 IME CASTORS......................................................53 IME LCA..........................................................55 IME LES CASTORS modif............................................57 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2