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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2020 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 0 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 1 4 / 0 8 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 LA î41
DECISION TARIFAIRE N°192 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE - 060014248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP L'EDELWEISS - 060014289
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
Article 1* A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE (060014248) dont le siège est situé 12, AV DOLCE FARNIENTE, 06110, LE CANNET, a été fixée à 3 105 510.67€, dont :
50 000.00€ à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un
versement unique de 50 000 €.
1/3 un versement unique de 50 000.00.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 055 510.67€ et se répartit de la manière
suivants, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 055 510.67 €
(ont 3 055 510.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
riess | mr st ET Aut Au aus | ss
06001289 | p2g53g2 | 23257685 | 000 00 000 000 000
Prix de journée (en €)
mess | nr s ET au Au2 Aus | ssan
960014289 | ans 76 3262 000 000 000 000 000
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 254 625.89€
(ont 254 625.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.3147 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à tire transitoire, à 3 055 510.67. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant épalement mentionnés :
- personnes handicapées : 3 05S 510.67 €
(ont 3 055 510.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Fmess | nr st ET Au Aut2 Aws | ssian
06004289 | p25os5g2 | 23325768 | 000 0.00 000 000 00
Prix dejournée (en €)
2/3 FINESS LUS s EXT Au1 Aut 2 Au 3 SSIAD
06014289
423.76 35262 0.00 0:00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 254 625.89 €
(dont 254 625.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sem notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE
(060014248) et aux structures concernées.
Fait à Nice,
Le 02/07/2020
Par délégation
}
&
La Direetfce DépartementaleAdjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
3/3 D î
E LE f
DECISION TARIFAIRE N°198 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
BAPU NICE - 060020088
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
é
é
&
4
#
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Socisle et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
Blobel de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/03/2009 de la structure BAPU
dénommée BAPU NICE (060020088) sise 2, BD DUBOUCHAGE, 06000, NICE et gérée par l'entité
dénommée A.M.B.A.P.U. (060018538) ; DECIDE
Article 1 * A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 390 419.76€ correspondant à la dotation reconduite de 385 769.76€ augmentée de 4 650.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime ‘exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des de la structure dénommée BAPU NICE (06002008) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT2 AUT 3
Prix de jouée (en €) | 0.00 0.00 0.00 7716 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'acoueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 89.71 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dens un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMB.AP.U. »
(060018538) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 03/07/2020
Par délégation,
PJ Pour le déléaué dénartsmental
La Directrice Dénaréfientale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°148 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPE] DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CANTA GALET - 060003183
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PALMIERS - 060016029
Etablissement et service d'aide per Le travail (ESAT) - ESATITUDE CANNES - 060781341
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE NICE - 060781614
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE MENTON - 060784154
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE MERLI - 060785052
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE LA SIAGNE - 060791571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE ANTIBES - 060792215
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES FONTAINES - 060793569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE MERLI - 060794104
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements ct
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomintion de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de senté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
1/5 VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2020, au tie de 2020, la dotation globelisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés per l'entité dénommée ADAPEI DES ALPES
MARITIMES (060790292) dent Le siège est situé 0, AV EMMANUEL PONTREMOLI, 06204, NICE, a été fixée à 26 110 353.97, dont :
- 336 000.00€ à titre non reconductible dont 336 00.00€ au tire de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Ag/tractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l'objet
d'un versement unique de 336 000.008.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 25 774 353.97€ et se répartit de la manière
suivants, Les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 25 774 383.97 €
(dont 25 714 353.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
res | ir si ExT Au Au2 Aus | ss
06008183 || 4522 719.04 0.00 418 907.62 0:00 000 | 25000000 0.00
06001602 | 653 24737 0.00 000 000 000 00 000
oasis | 500 14764553 | oo 00 000 00 000
0607816148! 00 43978995 | 000 000 000 000 0.00
06074154 | 500 15410813 | op 000 où oo 00
00785082 | gssasgse | 27073720 | 000 0.00 000 000 0.00
215 oGoms1571 | 509 189128 | oo 00 00 000 000
96079218 | 000 19022612 | 600 00 000 000 000
060752569 | 4252 773.78 000 0.00 000 000 0.00 000
06074104 | 000 oo |1008%525| 009 000 0.00 000
Prix de journée (en €)
rINESs | INT si EXT AuL1 Au2 Aut3 ssIAD
960008183 | 275.00 000 0.00 000 000 000 oœ
060016029 | 7080 000 0.00 00 000 000 000
960781341 | 000 5625 000 000 000 0.00 000
96071614 | n00 5947 000 000 00 000 0.00
06070415 | 009 5927 0.00 0.00 0.00 000 000
060785082| 3701s 00 000 000 000 000 000
GoISTL Goo 5954 0.00 0.00 0.00 000 0.00
079218 | 000 5136 0.00 0.00 000 000 0.00
comes 21723 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | 509 000 2186 000 000 000 000
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 147 862.83
(dont 2 147 862.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 25 774 353.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3/5 - personnes handicapées : 25 774 353.97 €
(dont 25 774 353.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dottions (en €)
Fivess | ir a ET A1 Aut2 Aus | san
OHONSLES |4 532 719.4 000 418907.62 0.00 000 | 25000000 0.00
90016029 || G33 247.37 00 00 000 000 000 oœ
06078141 | Gp 16852 | 50 000 0 co 000
o6ore1614 | 00 ssrswss | op 000 00 0 00
06074154 | 000 18410413 | 000 0.00 00 000 00
06085052 | ps4gse | 27057720 | 000 000 000 000 000
ogosis71 | 009 189126 | 550 000 00 a00 00
221 | 000 19022612 | 000 000 000 00 000
060793569 | 4252 773.78 0.00 0.00 0.00 000 0.00 000
06074104 | 000 000 [1008952 | oop 0.00 0.00 000
Prix de journée (en €)
rness | mr a ET Ai A2 Aus | ssan
960008183 | 275,09 0.0 0.00 0.00 0.00 000 000
960016029 | 19.80 0.00 0.00 000 000 0.00 0.00
90781341 000 5625 000 0.00 000 0.00 0.00
071614 | 600 347 00 000 000 000 000
06074154 | o00 527 00 000 000 o00 000
00785052 | 3015 0.0 0.00 0.00 00 0.00 0.00
415 0601571 | 000 59,94 0.00 0.00 0.00 000 000
0602218 | 600 5736 000 000 000 00 000
06073569 | 21725 000 0.00 000 000 000 0.00
96074104 | 000 000 2188 0.00 000 000 00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 147 862.83
(dont 2 147 862.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et
aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 02/07/2020
Par délégation
ie Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
515 DECISION TARIFAIRE N°145 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 060800174
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de ressources - CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP HENRI GERMAIN - 00020856
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP LES CHANTERELLES (ES IDA) - 06021516
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP HOP LENVAL - 060789823
Institut pour déficients auditifs - IDA LES CHANTERELLES - 060791217
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
Himitetives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU lo décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
1/5 Article 1“ A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés per l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LENVAL (060800174) dont le siège est situé 57, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 7013 181.33, dont:
- 100 500.00€ à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un
versement unique de 100 500.008.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 6 912 681.33€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 912 681.33 €
Cdont 6 783 751.85 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT a EXT Au Au 2 Au 3 ssiaD
06009958 | Gp 0.00 39921186 000 000 000 000
96001398 | og 000 |2#933632 | 000 000 000 000
06002086 | 3.496673.73 | 729 556,05 0.00 0.00 000 000 000
96001516 | 99 0.00 27049077 | 000 0.00 0.00 000
06078923 | 00 0.00 6 64741 000 000 000 000
060791217 0.00 1 092 765.19 0.00 0,00 0.00 000 0.00
Prix de journée (en €)
emess | ir si EXT ALI Aut2 A5 SsAD
06000958 | op 000 000 0.00 000 0.00 000
06013398 | 509 000 15527 0.00 0.00 000 000
215 06002086 | suss 2234 00 000 ] 000 00
06021516 | oo 0.00 21991 0.00 000 0.00 0.00
060789823 | 00 0.00 0.00 000 000 000 0.00
96071217 | 000 17462 0.00 0.00 000 000 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 576 056.78€
{dont 565 312, 66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l” Assurance Maladie s'élève à 515 717.93 €. Celle imputable au Département de 128 929.48 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 976.49 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 744.12 €.
Dotstion globale Assurance | Dotation globale
Maldie (en €) Départament (en €)
06078923 1571793 128 92948
Article? A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L314-7 du CASF, la dotation global
commune s'élève, à titre transitoire, à 6 912 681.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
iournée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handleapées : 6 912 681.33 €
(ont 6 783 751.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Fiess | nr s EXT Au Au2 aus | ssap
96000958 | oo9 0.00 3921136 | 000 0.00 000 000
96013398 | 000 0.00 293632 | 000 00 000 0.00
06002086 | 3496 673.73 | 729 556.05 0.00 0.00 000 0.00 0.00
315 96001516 | 000 0.00 2704907 | 000 0.00 000 0.00
960789828 | 000 00 | éecsrai | 000 000 000 000
CURE 10276519 | 00 000 a00 00 000
Prix de journée (en €)
FINESS | INT s ET Au! Aut2 aus | ssan
960009858 | o00 0.00 000 00 0.00 00 000
06001338 | 000 000 15527 000 000 0.00 000
06002086 | jus 2334 00 o0 000 0.00 0.00
96001516 | 600 000 21991 000 000 000 000
96076982 | 000 0.00 0.00 0.00 000 0.00 000
06071217 | 000 14@ 000 0.00 00 0.00 000
Article 3
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 576 056.78 €
(dont 565 312.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seuls) CAMSP du CPOM, la dotation globelisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 515 717.93€. La dotation imputable au Département est de 128 929.48€,
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 42 976,49. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'émbli à 10 744.126.
Doution globale Assurance | Dotation globale
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
0607890823 51571793 128 92948
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
415 Article 5 : le Directeur Général de l’ARS Provence- Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation LENVAL (0608001 74) et aux structures concernées.
Faità Nice= 7 JUIL, 2020
La Direct'ice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
515 i{ Fi. as à
DECISION TARIFAIRE N° 115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT FERME ASCROS - 060011368
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de soliderité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à Ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu le décision de délégation de sigasture du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2006 de la structure ESAT dénommée ESAT FERME ASCROS (060011368) sise 0, FUONT DE LA VIE, 06260, ASCROS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ; Article 188
Article 2
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
160 494.11€ correspondent à la dotation reconduite de 153 494.1 1€ augmentée de 7 000.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dens le cadre de l'épidémie de covid-19 fait L'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 791.18€.
Le prix de journée est de 68.01€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 153 494.11€ (douzième applicable s'élevant à 12
791.18€)
+ prix de journée de reconduction : 68.01€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (06002043) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, _ le 02/07/2020
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritime
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 118 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE - 060013729
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
É
ë
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/06/2007 de la structure FAM dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE (060013729) sise 3, R DROITE,
06660, SAINT ETIENNE DE TINEE et gérée par l'entité dénommée CH SAINT MAUR SAINT
ETIENNE TINEE (060780327) ; Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 744 800,50€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 731 800.50€ augmentée de 13 000.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fai l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 60 983.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.24€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 731 800.50€
(douzième applicable s’élevant à 60 983.38€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 84.24€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE (060780327) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2020
Par délégatofle Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°108 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
CPO ACTES - 060007929
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
é
à
le Code de l’Action Socials et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié su Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux. dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure CPO
dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1, BD PAUL MONTEL, 06200, NICE et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE NICE PSP ACTES (060791399) ; Article 2
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 563 254.21 €
correspondant à la dotation reconduite de 559 254.21€ augmentée de 4 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 604.52 €.
À compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
- dotstion globalisée 2021: 559 254.21 €.
(douzième applicable s'élevent à 46 604.52 €)
- prix de journée de reconduction de 149.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunel Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE NICE PSP
ACTES » (06079139) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02/07/2020
Par délégation
Pie Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 47 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ISATIS NICE - 060014438
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
é
#
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;e
La décision de délégation de sigoature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental des ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH ISATIS NICE (060014438) sise 39, AV SAINT BARTHELEMY, 06100,
NICE et gérée par l'entité dénommée ISATIS (06002043) ; DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 603 810.29€ au titre de 2020, à In dotation reconduite de 602 310.29€ augmentée de 1 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 50 317.52€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 602 310.29€
(douzième applicable s'élevant à 50 192.52€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de a Préfecture.
Article 5 LLe Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéeution de Ia présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (06002043) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nice, Le 01/07/2020
Par délégation
La Directice#fépartementale Adjointe des Alpes Maritimes :
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 216 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA - 060014529
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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#4
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’ennée 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure FAM
dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA (060014529) sise 2, R CORDIER, 06540,
BREIL SUR ROYA et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR
ROYA (060780657) ; Article IX À compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 567 813.18€ au tire de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 1 535 813.18€ augmentée de 32 000.00€ de crédits
non reconductibles au titre de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 127 984,43€.
Soit un forfait journalier de soins de 86.75€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 535 813.18€
(douzième applicable s'élevant à 127 984.43€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 86.75€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL
SUR ROYA (060780657) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02/07/2020
Par délégationle Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ a)
f fa. LES
DECISION TARIFAIRE N° 229 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM SAINTE CROIX - 060019858
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes- Côte d'Azur vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure FAM dénommée FAM SAINTE CROIX (060019858) sise 0, QUA LE SUEIL, 06450, LANTOSQUE
et gérés par l'entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (06000742) ; Article 158
Faità Nice,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 572 993.88€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 550 493.88€ augmentée de 22 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 45 874.49€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.41€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» forfait annuel global de soins 2021 : 550 493.88€
(douzième applicable s'élevant à 45 874.498)
«forfait joumalier de soins de reconduction de 75.416
Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE
(06000742) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Di Adjointe
times
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°246 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME LES HIRONDELLES - 0607923 14
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
é
464
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
des Alpes- Maritimes en date du 02/09/2019
é
é
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HIRONDELLES (060792314) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410, BIOT
‘et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ; Article 5
Faità Ni ice Le-3 JUL 2020
DECIDE
A compter du 01/01//2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 019 339.37 €
correspondant à la dotation reconduite de 1 961 339.37€ augmentée de 58 000.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 444.95 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 961 339.37 €.
(douzième applicable s’élevant à 163 444.95 €.)
prix de journée de reconduction de 405.15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
{150721334) et à l'établissement concemé.
P]Le Directeur Général
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ î ns, j
DECISION TARIFAIRE N°248 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME SAINT JEANNET(EPHIEPS - 06079184
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ot
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l’autorisetion ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ME dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise 390, RTE DE GATTIERES,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPJR (06078017) ;
é Article 3
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 152 295.92 € correspondant à la dotation reconduite de 2 118 795.92€ augmentée de 33 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de oovid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 566.33 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 118 795.92 €.
(douzième applicable s'élevant à 176 566.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 192.06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 03/07/2020
Par délégation
La Directrice Défffementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Af
DECISION TARIFAIRE N°250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté miistériel du 05/06/2020 publié au Journal Oficiel du 09/06/2020 pris en appli l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
é
é
La décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
In décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD AFPIR (060021607) sise 390, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT JEANNET et gérée
par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ; Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 722
293.50€ correspondant à la dotation reconduite de 710 293.50€ augmentée de 12 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 59 191.12€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à:
+_ dotation globale de financement 2021 : 710 293,50€
Couzième applicable s'élevant à 59 191.12€)
+ prix de journée de reconduction : 17643€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFPJR»
(060780137) et à la structure dénommée SESSAD AFPJR (06021607).
Fait à Nice, le 03/07/2020
Par délégation,
P/Le déiégué déparementat
LaDke ven Bree épartementale Adjointe es Maritiues
EZ Bichèle | É î rs
DECISION TARIFAIRE N°253 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise 0, CHE DE BEAUME GAIRARD, 06640, SAINT JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ; Article 1 *
Article 2
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 336 777.51 €
correspondant à la dotation reconduite de 3 278 77.51€ augmentée de 58 00.00€ de crédits nan
reconductibles au titre de Ia prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 273 231.46 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314:7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2021: 3 278 777.51 €.
(ouzième applicable s'élevant à 273 231,46 €)
- prix de journée de reconduction de 260.61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la préseate décision doivent être portés devant le
‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concerné
Fait à Nice , le 03/07/2020
Par délégation,
PJLe délégué départemental
‘partementale Adjointe
Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°256 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) - 060790425
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
é
#
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
8lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 1 1/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ia décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) (060790425) sise 160, RTE DE CHAPPES, 06410, BIOT
‘t gérée per l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ; Article 1 : A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, La dotation globale de financement est fixée à 939 B1B.7IE
correspondant à la dotation reconduite de 934 818.71€ augmentée de 5 000.00€ de crédits non reconductibles au
Hire de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement
unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 77 901.56€.
Article 2 : A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
+_ dotation globale de financement 2021 : 934 818.71€
(douzième applicable s'élevant à 77 901.56€)
+ prix de journée de reconduction : 63.39€
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE»
(150721334) et à la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) (060790425).
Fait à Nice Le 03/07/2020
Par délégationle Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°258 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA 06 - 060790342
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CAPTA - 06007119
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VAL PAILLON - 06008489
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSES 2 - 060019361
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO LES TERRASSES - 060024189
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TERRASSE - 060780020
‘Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA LUERNA (EP) - 060780038
Institut médico-éducatif (IME) - IME VAL PAILLON - 060780103
Institut médico-éducatif (ME) - IE LES CHENES (EP) - 060781655
Institut médico-éducatif (ME) - IME LE MONT BORON NICE (ES) - 060782091
Etablissement et service d'aide par Le travail (ESAT) - ESAT EPIS - 060784279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 2EME UNITE (ES) - 060786191
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES CHENES 1ERE UNITE (EP) - 060786209
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA LUERNA - 060793940
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MOULIN - 06080679
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ia Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu 12 décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Joumal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code
1/6 VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes- Côte d'Azur vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018, prenant effet au 01/01/2018 ; É
Article 1* A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 06 (060790342)
dont le siège est situé 268, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 24 993 669.20€, dont :
+ 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que le prime Grand Age/attractivité territoriale du Ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 0.006.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 24 993 69.20€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 24 993 669.20 €
(dont 24 993 669.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | ir s EXT Aut_1 Au2 Aus ssAD
06000719 | 609 56791666 000 0.00 000 0.00 0.00
060008489 | 0.00 000 | 4733114 | 000 000 0.00 000
06019361 | 0.00 61521196 0.00 0.00 00 0.00 000
96002418 | 00 oo |35524536 | 000 000 000 000
2/6 06078000 | op 35328781 | 000 000 000 000 000
96078008 | 000 18668667 | 00 0.00 000 00 0.00
0607680103 | 5380256.05 | g67 os 16 0.00 000 0.00 000 000
060781655 | 000 3247238 | 000 000 0.00 000 000
06072091 | Goo wsesin | 000 000 000 000 000
060784279 | 000 14062920 | 000 000 000 000 0.00
es ET 000 | 7035274 | 000 020 000 00
06078620 | 000 000 74383435 000 0.00 0.00 0.00
06073540 | 600 000 | 40691426 | 000 000 000 000
06080067 | 3 333 841.68 000 0.00 000 000 0.00 000
Prix de journée (en €)
Fess | INT Ê exT Au Aut2 Aus ssIaD
06000719 | 00 0.00 0.00 0.00 000 000
06008489 | op 0.00 323.56 000 0.00 000 000
60019361 | 000 250 0.00 000 0.00 0.00 000
06002418 | 000 0.00 190.68 0.00 000 0.00 000
06070020 | Goo 321.60 0.00 000 00 0.00 000
06078038 | 0.00 35019 0.00 000 0.00 0.00 000
060780108 | Gagas 51624 0.00 000 0.00 0.00 000
0607816558 | 000 31375 0.00 000 0.00 0.00 0.00
06078201 | 000 29024 0.00 0.00 0.00 0.00 000
316 06074279 | 000 6112 00 000 000 000 0.00
960786191 | 00 000 2137 000 000 000 000
960786209 | 500 000 29658 000 000 00 000
06073940 | op 000 35208 000 000 000 oœ
96080067 | s368s 0.00 000 000 000 00 02
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 082 805.76
(dont 2 082 805.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à tire transitoire, à 24 993 669.20€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant éalement mentionnés :
- personnes handienpées : 24 993 669.20 €
Céont 24 993 669.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
ress | ir sa EXT Au Au? aus | ssan
96000719 | 00 36791666 0.00 000 000 000 000
96008489 | 6.00 000 | 4731143 | 000 00 00 000
96001961 | 6.00 érs21196 | 000 0.00 000 0.00 0.00
06024189 | 690 0.00 35524536 000 000 0.00 000
00780020 | 0.00 3528791 | 000 000 000 0.00 000
960780088 | Goo 16686679 | 000 000 000 000 0.00
416 96070108 | 538025605 | pe 955.16 000 0.00 0.00 000 0.00
06078165 | 000 347838 | 600 000 000 000 000
06072091 | 50 wsés12 | 000 0.00 0.00 000 000
060784279 | 00 14062930 | 000 000 000 0.00 0.00
90786191 | 000 000 | 71403527 | 000 000 000 000
96078620 | 000 000 | sasess | 000 000 000 0.00
060792940 | 00 000 | 40657426 | 000 000 000 000
06080067 | 3 333 841.68 000 000 0.00 0.00 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS mnt s EXT Au 1 Aut2 Aut3 SSIAD
96000719 | 000 84.56 000 000 0.00 00 000
06008489 | 000 0.00 323.56 0.00 0.00 000 000
96019361 | 000 2502 000 0.00 000 0.00 000
60024189 | 600 0.00 190.68 0.00 0.00 000 000
960780020 | Gog 321.60 00 0.00 000 000 000
96078008 | oop 350.19 000 0.00 a 000 0.00
0607801088 | 6ag.gs 51624 000 0.00 000 000 000
060781655 | 0.09 31325 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06072091 | og 29024 0.00 0.00 0.00 000 0.00
060784279 | 000 112 0.00 000 000 000 0.00
06078611 | 000 0.00 2731 0.00 000 000 000
516 06078620 | 00 00 268 000 000 000 0
06073940 | op 000 35205 000 00 000 000
06080067 | s6gs 000 000 000 000 0.00 020
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 082 805.76
(dont 2 082 805.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
À compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de 1a présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 06 (060790342) et aux structures concemées.
Fait à Nice, Le 03/07/2020
Pour le directeur général et par délégation
Le entale Adjointe des Apos
Marimes
Michèle GUEZ
6/6 Ar
DECISION TARIFAIRE N°261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME MIRASOL - 060781176
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
vu
é
é
é
#
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'artiole L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME MIRASOL (060781176) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS
et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ; DECIDE
Article 1 * A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globelisée est fixée à 2 517 474.16 €
correspondant à la dotation reconduite de 2 499 474.76€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 289.56 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globelisée 2021: 2 499 474.76 €.
(douzième applicable s'élevant à 208 289.56 €.)
- prix de journée de reconduction de 241.75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(1750721334) et à l'établissement concerné.
Faitä Nice Le 03/07/2019
Par délégations Délégué départemental
La Directrice Départementale Atjointe des Alpes Maritimes DECISION TARIFAIRE N° 267 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
‘ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
4
éé
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en appli
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
Slobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
é plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
AL l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure ESAT dénommée ESAT L'ALMANDIN (06002036) sise 591, CHEM DE TENDE, 06740, CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ; Article 188
Article 2
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
7702 490.16€ correspondant à La dotation reconduite de 687 490.16 augmentée de 15
1000.00€ de crédits non reconductibles au titre de le prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 290.85€.
Le prix de journée est de 69.93€.
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 687 490.16€ (douzième applicable s'élevant à 57 290.85€)
* prix de journée de reconduction : 69.93€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPIR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Faitä Nice, le 03/07/2020
Michèle GUEZ Ar ce
DECISION TARIFAIRE N°270 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD MIRASOL - 060021524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
vu
vu
é
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joural Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côts d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD MIRASOL (060021524) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS et gérés
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (75072134) ; Article 1 : A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 420 72.06€
correspondant à la dotation reconduite de 418 722.06€ augmentée de 2 000.00€ de crédits non reconductibles au
titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Le prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement
unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 34 893.50€.
Article 2: A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 418 722.06€
(douzième applicable s'élevant à 34 893.50€)
+_prix de journée de reconduction : 63.75€
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d'un mois à compter de se publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE»
(75072134) et à la structure dénommée SESSAD MIRASOL (06002124).
Fait à Nice le - 3 JUIL. 2020
Par délégatonfle Délégué Départemental
La Direfice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 271 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu le décision du 11/06/2020 publiée au Journel Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure ESAT dénommée ESAT PRELUDE (060021078) sise 107, AV JEAN MAUBERT, 06130, GRASSE et Sérée par l'entité dénommée AFJR (060780137) À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixéo à
508 314.64€ correspondant à la dotation reconduite de 501 314.64€ augmentée de 7 000.00€
de crédits non reconductibles au titre de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans Le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait L'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 776.22€.
Le prix de journée cst de 63.68€.
Article2 À compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 501 314.64€ (douzième applicable s'élevant à 41
716.228)
+ prix de journée de reconduction : 63.68€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présents décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Anticle4 La présente décision sera publiés an recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPUR (06078017) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, _le 03/07/2020
Par délégation
P] Pour le délégué départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ I
DECISION TARIFAIRE N° 274 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU Je décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure ESAT dénommée ESAT LES PRES (060789716) sise 2112, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT
JEANNET et gérée par l'entité dénommée AFPIR (0607380137); Article 18R
Article 2
Article 4
Article 5
La Di
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, La dotation globale de financement est fixée à 1 1000 424.L4E correspondant à la dotation reconduite de 971 424.14€ augmentée de 29
00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
Pobjet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 952.01€.
Le prix de journée est de 63.61€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*dotation globale de financement 2021 : 971 424.14€ (douzième applicable s'élevant à 80
952.01€)
+ prix de journée de reconduction : 63.61€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de se publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 03/07/2020
Par délégation
PÎie Détésyé Départemental
-partementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°277 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
IME VALFLEURS - 060780111
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
ééé
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
#lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME VALFLEURS (060780111) sise 46, CHE DE L'ORME, 06130, GRASSE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
é Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4 :
Fait à Nice
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 042 825.05 €
correspondant à La dotation reconduite de 2 025 325.05€ augmentée de 17 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 777.09 €.
A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à +
- dotation globalisée 2021: 2 025 325.05 €.
(douzième applicable s'élevant à 168 777.09 €)
- prix de journée de reconduction de 208.28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Thibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de
le_ présente décision qui sera notifié à l'entité
« CROIX ROUGE FRANCAISE (75072134) et à l'établissement concerné.
Le 03/07/2020
Par délégatio le Délégué Départemental
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Marilimes
Michèle GUEZ di
DECISION TARIFAIRE N° 279 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
Blobel de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitstives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ALPES MARITIMES en date du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591, CHE DU CAMP DE TENDE, 06740,
CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ; Article 1ER
Article 5
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
320 482.06€ correspondant à Ia dotation reconduite de 1 290 982.06€ augmentée de 29
$00.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans Le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 581.846.
Le prix de journée est de 61.26€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globale de financement 2021 : 1 290 982.06€ (douzième applicable s'élevant à 107 51.84€)
prix de journée de reconduction : 61.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de se notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 03/07/2020
Par délégation
[1e Délégué
La Directrice rtementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar
DECISION TARIFAIRE N°284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE
MAS SAINT MARTIN - 060020427
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
8lobai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Joumal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS SAINT MARTIN (060020427) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250,
MOUGINS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
é
é
é
& Aïticle 1 «À compter du 01/01/20, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 934 917.96 €
correspondant à la dotation reconduite de 3 881 417.968 augmentée de 53 500.00€ de crédits non
reconductibles au tire de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 451.50 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 881 417.96 €.
(douzième applicable s'élevant à 323 451.50 €.)
= prix de journée de reconduction de 241.95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côt d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
{750721334) et à l'établissement concerné.
Faità Nice, Le 03/07/2020
Per ion le Délégué départemental
La Directrié Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ .S
Juillet 2020 . Tome 1 14/08/2020
S OMMAIRE
PACA. sms esse eee 2
Delegation Departementale des AM............. 44e 2
Sante... secs ss 2
DT 192 EEAP EDELWEISS.............. eee eee eee 2
DT 198 BAPU Nice........ suceuse ssesse messes see 5
DT 148 ADAPELT.... seems eme see eee 7
DT 145 FONDATION LENVAL CPOM............. seems 12
DT 115 ESAT FERME ASCROS........... eee eee eme 17
DT 118 FAM CH ST ETIENNE DE TINEE............... eee. 19
DT 108 CPO FDN ACTES..... ses eus use messe eee eee 21
DT 47 SAMSAH ISATIS NICE... ses sscsseseesesessesseesese 23
DT 216 FAM DU CH BREIL SUR ROYA............... eee 25
DT 229 FAM STE CROIX... sus use messes 27
DT 246 IME HIRONDELLES............. eee eee eee eee 29
DT 248 IME ST JEANNET IEPS................... eee eee 31
DT 250 SESSAD ST JEANNET......... uses cesse eee 33
DT 253 MAS ST JEANNET.......... suceuse cesse cesse 35
DT 256 SESSAD HIRONDELLES........ esse see 37
DT 258 ADSEA 06......... sus euse cesse sessesssseeesseeee 39
DT 261 IME MIRASOL.... ss. s cesse 45
DT 267 ESAT ALMANDIN.................ceseeeseeeeseeeeseeeeeeeee 47
DT 270 SESSAD MIRASOL...... sus sse messes 49
DT 271 ESAT PRELUDE.......... eee eee eee eee 51
DT 274 ESAT LES PRES........... eee eee eee 53
DT 277 IME VALFLEURS.......... eee eee eee meme 55
DT 279 ESAT BASTIDE........ esse 57
DT 284 MAS ST MARTIN.............s..ssssessssseceeeseeeseeseesee 59
Juillet 2020 . Tome 1 14/08/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 192 EEAP EDELWEISS............................................2 DT 198 BAPU Nice.................................................5 DT 148 ADAPEI...................................................7 DT 145 FONDATION LENVAL CPOM.....................................12 DT 115 ESAT FERME ASCROS.........................................17 DT 118 FAM CH ST ETIENNE DE TINEE................................19 DT 108 CPO FDN ACTES.............................................21 DT 47 SAMSAH ISATIS NICE.........................................23 DT 216 FAM DU CH BREIL SUR ROYA..................................25 DT 229 FAM STE CROIX.............................................27 DT 246 IME HIRONDELLES...........................................29 DT 248 IME ST JEANNET IEPS.......................................31 DT 250 SESSAD ST JEANNET.........................................33 DT 253 MAS ST JEANNET............................................35 DT 256 SESSAD HIRONDELLES........................................37 DT 258 ADSEA 06..................................................39 DT 261 IME MIRASOL...............................................45 DT 267 ESAT ALMANDIN.............................................47 DT 270 SESSAD MIRASOL............................................49 DT 271 ESAT PRELUDE..............................................51 DT 274 ESAT LES PRES.............................................53 DT 277 IME VALFLEURS.............................................55 DT 279 ESAT BASTIDE..............................................57 DT 284 MAS ST MARTIN.............................................59 Index Alphabétique
DT 108 CPO FDN ACTES.............................................21 DT 115 ESAT FERME ASCROS.........................................17 DT 118 FAM CH ST ETIENNE DE TINEE................................19 DT 145 FONDATION LENVAL CPOM.....................................12 DT 148 ADAPEI...................................................7 DT 192 EEAP EDELWEISS............................................2 DT 198 BAPU Nice.................................................5 DT 216 FAM DU CH BREIL SUR ROYA..................................25 DT 229 FAM STE CROIX.............................................27 DT 246 IME HIRONDELLES...........................................29 DT 248 IME ST JEANNET IEPS.......................................31 DT 250 SESSAD ST JEANNET.........................................33 DT 253 MAS ST JEANNET............................................35 DT 256 SESSAD HIRONDELLES........................................37 DT 258 ADSEA 06..................................................39 DT 261 IME MIRASOL...............................................45 DT 267 ESAT ALMANDIN.............................................47 DT 270 SESSAD MIRASOL............................................49 DT 271 ESAT PRELUDE..............................................51 DT 274 ESAT LES PRES.............................................53 DT 277 IME VALFLEURS.............................................55 DT 279 ESAT BASTIDE..............................................57 DT 284 MAS ST MARTIN.............................................59 DT 47 SAMSAH ISATIS NICE.........................................23 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2