Arrêté - arrt 23.210 arrt interruptif de travaux BOUCRELLE AM 144 Rue du Moulin Cassanyes

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Arrêté - arrt 23.210 arrt interruptif de travaux BOUCRELLE AM 144 Rue du Moulin Cassanyes Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.210 arrt interruptif de travaux BOUCRELLE AM 144 Rue du Moulin Cassanyes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.210

OBJET : ARRÊTE INTERRUPTIF DE TRAVAUX

A L'ENCONTRE DE Mr BOUCRELLE Christopher ef Mme TURRADO Manon

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

Vu les articles L.480-2 et R-480-3 du code de l'urbanisme,

Vu lé code général des collectivités territoriales,

VU le procès-verbal en date du 28 aout 2023 dressé par Mme Valérie BIZIEUX, Agent au service de l'urbanisme, commissionné et assermenté à la commune de Sorède, Considérant que les travaux ligieux, qui consistent en :

-__ Création des fondations de la maison

- Création de la dalle du garage

ARRETE

Aficle 1e1: Mr Boucrelle Christopher et Mme TURRADO Marion domiciliés Allée des Elmes - Résidence Solaris — Apt 15 — 66650 BANYULS SUR MER, bénéficiaires des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière cadastrée section AM n° 144 située à Rue du Moulin Cassanyes à Sorède (66690) sont mis en demeure d'interrompre immédiatement ceux-ci.

Atiicle 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisé, ainsi qu'à toute personne responsable au sens de l'article L. 480-4-2 du code de l'urbanisme.

Article 3: Copies-en sera transmise sans délai au préfet du département ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.

Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Averlissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article 1* du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L.480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.

Fait à SOREDE, le 28 août 2023

Le Maire,

7 yves PORTEIX

Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïffication et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de | recours contentieux qui recommencera à courir soit : | - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif foit obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1835 bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Mibunal administratf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet |_www-telerecours.fr