Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/445 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
A DEMANDER LE VERSEMENT PAR AVANCE D’UNE PARTIE
DES RESSOURCES FEDER DANS LE CADRE DU PROJET GRITACCESS
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huït, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA
SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè®e partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
VU
APRES
APRES
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République -titre VII,
la délibération n° 17/284 AC de l'Assemblée de Corse du
21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour le
patrimoine,
la délibération n° 17/286 AC de l'Assemblée de Corse du
21 septembre 2017 adoptant le nouveau règlement des aides relatif
à la politique du patrimoine,
la délibération n° 18/112 AC de l'Assemblée de Corse du
28 avril 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à
signer les conventions avec l'Autorité de Gestion et interpartenariale
relatives au projet « GRITACCESS » Grand ltinéraire Tyrrhénien
Accessible,
la convention Autorité de Gestion - Chef de file pour la réalisation du
projet Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible - GRITACCESS,
la convention interpartenariale pour la réalisation du projet Grand
tinéraire Tyrrhénien Accessible - GRITACCESS,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du
30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et
financier de la Collectivité de Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l’Assemblée de Corse du
30 mai 2018, portant approbation du budget primitif de la Collectivité
de Corse pour l'exercice 2018,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
l'avis n° 2018-71 du Conseil Economique, Social, Environnemental
et Culturel de Corse, en date du 27 novembre 2018,
avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité, ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse, dans le cadre
du projet de coopération transfrontalière européenne GRITACCESS, à
demander à l'Autorité de Gestion du programme INTERRESG ltalie-France
Maritime 2014/2020 - Région Toscane, de procéder par avance au versement
d'une partie des ressources nécessaires pour la mise en œuvre du projet
pouvant s'élever jusqu'à 25 % de la contribution FEDER. La Collectivité de
Corse, Chef de file, versera l'acompte liquidé par l'Autorité de Gestion aux
partenaires selon la participation de chacun au budget du projet sur la base de
la convention interpartenariale.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/380
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PROJET GRITACCESS : DEMANDE DE VERSEMENT PAR
AVANCE D’UNE PARTIE DES RESSOURCES FEDER
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ Di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
iii
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le projet GRITACCESS, GRand ITinéraire Tyrrhénien ACCESsible du patrimoine, initié le 1* juin 2018 pour une durée de 3 ans, est un projet stratégique de
coopération transfrontalière européenne, financé par le FEDER dans le cadre du
Programme Interreg ltalie-France maritime 2014-2020.
Le projet vise le développement de réseaux transfrontaliers des sites culturels et la gestion intégrée du patrimoine culturel. Il prévoit la réalisation d'actions nécessaires pour faciliter le développement d'une gouvernance conjointe de réseaux
transfrontaliers de sites naturels et culturels et les investissements pour la réalisation de petites infrastructures. Il vise à assurer la durabilité et l'accessibilité du patrimoine naturel et culturel transfrontalier, de l’espace de coopération transfrontalière du
Programme Opérationnel Italie-France « Maritime ».
Il vise le renforcement et la valorisation du Grand Itinéraire Tyrrhénien créé lors de la
programmation 2007-2013, en majeure partie via le projet ACCESSIT, le
développement des actions d'accessibilité (physiques et immatérielles) au patrimoine et à la culture à tous les publics, notamment aux personnes porteuses de handicaps,
et la valorisation économique d’un potentiel sur lequel repose l'identité des territoires.
Trois objectifs spécifiques seront poursuivis :
- l'organisation d’un modèle innovant de gouvernance qui permette de déboucher sur un accord entre les régions afin de pérenniser le dispositif de gestion du Grand
Itinéraire Tyrrhénien Accessible,
-la diffusion et le transfert de connaissances entre les groupes sociaux pour
développer des actions publiques qui contribueront à élargir le réseau des
partenaires,
- l'augmentation du nombre de partenaires et de point d'accès référencés, répondant aux principes qu'entend développer le partenariat, pour parvenir à la formalisation d’une offre de tourisme culturel durable.
La CdC, cheffe de file du projet, propose des actions de restauration du patrimoine
défensif (projet de restauration de la Tour d’Albu à Ogliastru), d'accessibilité physique et numérique à plusieurs sites comme les musées de MerusagJlia, Aleria, Livia, Sartè
ou bien la tour de Capitellu, et d'actions de valorisation de l’ensemble de l'itinéraire.
Elle participera activement aux groupes de travail scientifiques qui permettront de mettre en place la cabine de régie transfrontalière, instance transfrontalière permettant l'élargissement de l'itinéraire GRITACCESS, ou sa transposition à d'autres territoires, sur la base de la méthodologie (voire du « label ») que le projet
GRITACCES aura permis de mettre en place - et favoriseront la mise en tourisme du Grand Itinéraire.
Le partenariat
Le partenariat d'un projet stratégique étant limité à 16 partenaires maximum, le
partenariat corse se décompose comme suit :
La Collectivité de Corse - Direction du Patrimoine (cheffe de file)
conventionnera avec les entités suivantes agissant en qualité de partenaires
associés, notion validée par le programme de coopération (délibération
n°1702655 CE su 14 mars 2017) :
o Agence du Tourisme de la Corse
o Commune de Portivechju
L'Office de l'Environnement de la Corse
La Commune d’Aiacciu
La Commune de Bastia
Le partenariat transfrontalier est composé par :
Département du Var
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Alpes Côte d'Azur
Regione Liguria
Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Genova
Regione Autonoma della Sardegna - Direzione Enti Locali e Finanze Regione Autonoma della Sardegna - Direzione del Turismo Artigianato Commercio
RegioneToscana Giunta Regionale
Provincia di Lucca
Provincia di Livorno
Provincia di Massa-Carrara
Le plan de financement
Le plan de financement du projet prévoit un coût totai du projet de 6 704 176,05 €
financé par le FEDER pour un montant de 5 698 549,64 € (85 %) et par les
contreparties nationales publiques pour un montant de 1 005 626,40 € (15 %L).
Coût Total du Projet FEDER Contrepartie Nationale
6 704 176,05 € 5 698 549,64 € 1 005 626,40 €
La répartition du budget transfrontalier par territoire
La Collectivité de Corse, cheffe de file du projet, est responsable du suivi du projet et des remontées de dépenses auprès de la Région Toscane, autorité de gestion. Elle percevra également les contributions FEDER pour tous les partenaires et sera tenue de les reverser au partenariat.
Territoire Coût Total FEDER Contrepartie
Nationale
CORSE | GdC | Dépenses POPIeS | 4 095 349,00€ | 931 046,65 € 164 302,35 €
par convention 237 500,00€ | _201875,00€ 35 625,00 € | avec l'ATC
Office de l'Environnement | 45125133€ | 383 563,63 € 67 687,69 € de la Corse
Commune de Bastia 180500,00€ | 153425,/00€ 27 075,00 € Commune d'Aiacciu 18050102€ | 15342586€ 27 075,15 €
TOTAL CORSE 2145101,35€| 1823336,14€ | 321 765,19€
LIGURIE 1 140 000,00 € | _ 969 000,00 € 171 000,00 € TOSCANA 1140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 €
SARDEGNA 1140 000,00 € | _ 969 000,00 € 171 000,00 €
PACA Départements du Var & | 4 :3907470€| 968 213,49€ 170 861,20 € des Alpes Maritimes
Soit un budget pour la Collectivité de Corse de 1 332 849,00 €, financé à hauteur de
1 132 921,65 € par le FEDER.
Demande d'avance des ressources FEDER
La convention Autorité de Gestion - chef de file stipule dans son article 9 - avance :
« l'AG, sur demande explicite du CF procédera au versement d'une partie des
ressources nécessaires pour la mise en œuvre du projet pouvant s'élever jusqu'à 25 % de la contribution FEDER, suite à la stipulation de la présente convention. Le
CF versera l’acompte liquidé par l'AG aux partenaires selon la participation de
chacun au budget du projet sur la base de la convention interpartenariale.
De toute manière, le montant de l'avance reçue par chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la contribution FEDER de son propre budget, sous réserve du respect de
l’article 131 du Règlement (UE) n° 1303/2013 [...]
Au moment où le total des dépenses justifiées aura atteint le 30 % de la contribution
FEDER, l’'acompte sera réduit à 10 % du FEDER total approuvé pour le projet. La
différence sera déduite du solde final à payer au projet ».
Il apparait opportun de demander cette avance en termes de disponibilité de
trésorerie. Cette demande serait effectuée pour la Collectivité de Corse, cheffe de file du projet, mais aussi, après consultation, pour les partenaires qui le souhaitent.
La Collectivité de Corse serait bénéficiaire de la totalité de l'avance et tenue de
reverser à chaque partenaire sa quote-part.
En conséquence, je vous propose :
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse, dans le cadre du projet de coopération transfrontalière européenne GRITACCESS, à demander à l'Autorité de Gestion du programme INTERRESG litalie-France Maritime 2014-2020 - Région Toscane, de procéder par avance au versement d'une partie des ressources
nécessaires pour la mise en œuvre du projet pouvant s'élever jusqu'à 25 % de la
contribution FEDER. La Collectivité de Corse, cheffe de file, versera l’acompte liquidé par l'Autorité de Gestion aux partenaires selon la participation de chacun au budget du projet sur la base de la convention interpartenariale. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Programma di Cooperazione Interreg V — A Italia-Francia “Marittimo
2014 2020
Convenzione Autorità di Gestione — Capofila
CONVENZIONE
per la realizzazione del Progetto denominato :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible —- GRITACCESS »
PREMESSA
VISTI i Regolamenti dell'UE e successive modifiche che disciplinano gli interventi dei Fondi Strutturali e di Investimento Europei (d'ora in avanti Fondi SIE)
- _ Regolamento (UE) n. 1301 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo € del Consiglio relativo al Fondo europeo di sviluppo regionale e disposizioni specifiche concernenti l'obiettivo “Investimenti a favore della crescita e dell'occupazione”, e che abroga il Regolamento (CE) 1080/2006 (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1301/2013);
- _ Regolamento (UE) n. 1303 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni comuni sul Fondo Europeo di Sviluppo Regionale , sul Fondo sociale europeo, sul Fondo Europeo agricolo per lo sviluppo rurale e sul Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca e
disposizioni general sul Fondo europeo di sviluppo regionale, sul Fondo sociale europeo, e che abroga Regolamento (CE) N. 1083/2006 del Consiglio (d'ora in avantl Regolamento (UE) n. 1303/2013);
- _ Regolamento (UE) n. 1302/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio del 17 dicembre 2013 che modifica il Regolamento (UE) n. 1082/2006 relativo al GECT, e successive modifiche ed integrazioni;
- _ Regolamento (UE) n. 1299 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni specifiche per il sostegno del Fondo Europeo di sviluppo regionale all'obiettivo di cooperazione territoriale europea” (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1299/2013);
VISTO il Regolamento UE/EURATOM n. 966/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 ottobre 2012 relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione e che abroga il Regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento (UE) n. 1407/2013 della Commissione del 18 dicembre 2013 relativo all'applicazione degli art. 107 e 108 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione Europea agli aiuti “de minimis”, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento (UE) n. 651/2014 della Commissione, del 17 giugno 2014, che dichiara aicune categorie di aiuti compatibili con I] mercato interno in applicazione degli art. 107 e 108 del TFUE, e successive modifiche L ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 240/2014 della Commissione del 7 gennaio 2014 recante un codice ” europeo di condotta sul partenarlato nell'ambito del fondi strutturall e d'investimento europel (codice del partenariato), e successive modifiche ed integrazioni; ‘
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 480/2014 della Commissione del 3 marzo 2014 VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 481/2014 della Commissione del 4 marzo 2014 che integra il Regolamento (UE) 1299/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto concerne le norme specifiche in materia di ammissibilità delle spese per i programmi di Cooperazione, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 1268/2012 del 29 ottobre 2012 relativo alle norme di applicazione del
Regolamento (UE/EURATOM) n. 966/2012, relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 821/2014 della Commissione del 28 luglio 2014 recante modalità
di applicazione del Regolamento (UE) 1303/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto riguarda le modalità dettagliate per il trasferimento e la gestione dei contributi dei programmi, le relazioni sugli
strumenti finanziari, le caratteristiche tecniche delle misure di informazione e di comunicazione per le operazioni e il sistema di registrazione e memorizzazione dei dati;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 1986/2015 della Commissione del 11 novembre 2015 che stabilisce modelli di formulari per la pubblicazione di bandi e avvisi nel settore degli appalti pubblici e che abroga il regolamento di esecuzione (UE) n. 842/2011;
VISTA la Direttiva 2014/24/UE del 26 febbraio 2014 sugli appalti pubblici che abroga la Direttiva 2004/18/CE, e successive modifiche e la normativa di recepimento degli obblighi derivanti dalle nuove disposizioni normative dei due Stati Membri;
VISTA ogni altra fonte normativa nazionale e regionale in materia di procedure di aggiudicazione degli appalti
pubblici di lavori, di forniture e di servizi, e di recepimento delle regole della concorrenza;
VISTA la normativa nazionale e/o regionale vigente di recepimento della normativa UE in materla di tutela dell’ambiente:;
VISTI i principi orizzontali di promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione (art. 7 del Reg. UE n. 1303/2013) e sviluppo sostenibile (art. 8 del Reg. UE n. 1303/2013);
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che istituisce l'elenco dei programmi di cooperazione e indica il sostegno complessivo del Fondo europeo di sviluppo regionale per ciascun programma nell'ambito dell'obiettivo “cooperazione territoriale europea” per il periodo 2014-2020 tra cui il contributo allocato al programma Italia-Francia Marittimo;
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che stabilisce l'elenco delle regioni e delle zone ammissibili a finanziamento del Fondo europeo di sviluppo regionale nel quadro delle componenti
transfrontaliere e transnazionali dell'obiettivo di cooperazione territoriale europea per il periodo 2014-2020 dove si individuano tutte le zone NUTS 3 eleggibili per il Programma italia-Francia Marittimo e la successiva modifica del 17 novembre 2014, relativa al contributo FESR di programmi transfrontalieri e concernenti i bacini marittimi nell'ambito dello strumento europeo di vicinato (ENI);
VISTA la Delibera CIPE del 28 gennaio 2015 che definisce per l'talia i criteri di cofinanziamento pubblico dei
programmi europei per il periodo di programmazione 2014-2020 e relativo monitoraggio;
VISTO il Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia Francia Marittimo 2014 2020 (d'ora in avanti Programma) approvato con Decisione di esecuzione C (2015) n. 4102 del 11 Giugno 2015 della Commissione europea e recepito con Delibera della Giunta regionale della Toscana n. 710 del 6 luglio 2015;
VISTA la Delibera della Giunta Regionale della Toscana n. 7 del 28 settembre 2015 che individua quale dirigente responsabile della Autorità di Gestione del Programma la Dott.ssa Maria Dina Tozzi, Dirigente del Settore -Attività Internazionali- della Regione Toscana;
VISTO il 11 Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici integrati tematici e territoriali per gli Assi prioritari 1 2-3 -4 pubblicato sul BURT (Bollettino Ufficiale della Regione Toscana) del _ 7/12/2016 ,Parte Il! — Suppl. n. 194, approvato dal CdS del Programma e recepito.con decreto della Regione
Toscana (nella sua qualità di Autorità di Gestione) n. 12461 del 14/11/2016, prorogato rispetto al termine di scadenza con decreto della Regione Toscana n. 2311 del 3 marzo 2017 pubblicato sul BURT del 8 marzo 2017 n. 10; Vista la graduatoria dei progetti approvata dal CD e dal CdS come recepita con decreto della Regione Toscana n. 15796 del 3/10/2017, nella sua qualità di Autorità di Gestione del Programma;
CONSIDERATO che il Progetto Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible - GRITACCESS (Asse prioritario 2, OT 6,
OS 1, PI 6C.1, Lotto 3) risulta fra i progetti ammessi a finanziamento:;
TRA
La Regione Toscana, con sede in Piazza Duomo, 10 — 50129 Firenze, nella sua qualità di Autorità di Gestione del
Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia-Francia Marittimo 2014/2020 rappresentata da Maria Dina Tozzi, in qualità di Dirigente del Settore Attività Internazionali,
E
La Collectivité de Corse nella sua qualità di CAPOFILA, indirizzo 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187 Aiacciu cedex 1 , referente del Progetto “Grand itinéraire Tyrrhénien Accessible - GRITACCESS ”, rappresentato dal Signor Gilles SIMEONI, in qualità di Président du Conseil Exécutif de Corse,
SI CONVIENE E SI STIPULA QUANTO SEGUE:
Articolo 1 - Oggetto della Convenzione
1. La presente Convenzione ha per oggetto la definizione dei diritti e degli obblighi della Regione Toscana, nella qualità di Autorità di Gestione del Programma (d'ora in avanti AG), e del Capofila (d'ora in avanti CF) per
l'attuazione del Progetto GRITACCESS cosi come descritto nel dossier di candidatura (che comprende la totalità dei documenti di cui al Il° Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici integrati tematici e territoriali per gli Assi prioritari 1 — 2 — 3 - 4) e approvato - con tutte le eventuali modifiche - dai competenti organismi del Programma.
Il partenariato à composto da:
Partner n. 2 - Commune de Bastia
Partner n. 3 — Office de l'Environnement de la Corse
Partner n.4 — Commune d'Ajaccio
Partner n. 5 — Regione Liguria
Partner n. 6 — Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova
Partner n. 7 — Conseil Départemental du Var
Partner n. 8 — Chambre de Commerce et d'industrie de Nice Côte d’Azur
Partner n. 9 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica
Partner n. 10 — Provincia di Lucca
Partner n. 11 — Provincia di Livorno
Partner n. 12 — Provincia di Massa-Carrara
Partner n. 13 — Regione Toscana Giunta Regionale
Partner n. 14 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artigianato Commerc
{| Progetto GRITACCESS (d’ora in avanti semplicemente Progetto) - con tutte le sue eventuali modifiche - à depositato agli atti d’ufficio e costituisce parte integrante e sostanziale della presente Convenzione.
Articolo 2 - Periodo di validità della Convenzione e durata del Progetto
1. La presente Convenzione entra in vigore dalla data della sua sottoscrizione da parte dell’AG. La sua validità si estende fino al giorno successivo al ricevimento del pagamento finale da parte dell'ultimo Partner, fatte salve le obbligazioni relative alla legistazione UE e nazionale, ed in particolare quanto previsto dall'art.. 71 e 140 del Regolamento (UE) n. 1303/2013. 2. La durata del Progetto à quella stabilita all‘atto dell’approvazione. Eventuali proroghe devono essere approvate dai competenti organismi di Programma.
3. La data di avvio del Progetto à quella comunicata dal CF ail'AG;
4. Le attività del progetto devono prendere avvio al massimo entro 2 mesi dalla data di sottoscrizione della
presente Convenzione. Nel caso in cui cid non avvenga entro il termine indicato o il CF non provveda a comunicare motivate necessità di rinviare tale avvio, l'AG, viste le decisioni dei competenti organismi di
Programma, si riserva il diritto di revocare il finanziamento.
Articolo 3 - Obblighi del CF
I CF:
a)
b)
8)
h)
)
k)
sottoscrive la presente Convenzione con l'Autorità di Gestione e si assume la responsabilità di garantire
la realizzazione dell'intero Progetto coordinando i Partner e assumendosi il ruolo di referente nei rapporti con le Autorità del Programma (art. 13 Reg. UE n. 1299/2013);
stipula la convenzione interpartenariale con gli altri partner del progetto in conformità allo schema approvato dai competenti organismi di programma, allegata alla presente convenzione a formarne
parte integrante e sostanziale;
garantisce che le spese dichiarate da tutti i partner del Progetto siano state sostenute per la sua
attuazione e corrispondano alle attività concordate e indicate nel Progetto. A tal fine, ove necessario,
rettifica i rendiconti dei Partner;
assicura che le spese dichiarate dai partner siano state oggetto di verifica da parte dei controllori, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per i due Stati Membri (Italia e Francia);
garantisce che i partner ricevano il più rapidamente possibile l'importo complessivo del contributo dei fondi salvo quanto altrimenti specificato nella Convenzione Interpartenariale. Nessun importo pud essere dedotto o trattenuto né possono essere addebitati oneri specifici o di altro genere aventi l'effetto di ridurre le somme dovute:
garantisce per se e per tutti i partner che le attività realizzate e contabilizzate durante la messa in opera del Progetto non costituiscono duplicazione di lavori già eseguiti e non abbiano beneficiato e non beneficiano, e non beneficeranno di altri finanziamenti pubblici:
adotta, e si assicura che il partenariato adotti, un sistema di contabilità separata o una codificazione
contabile adeguata per tutte le transazioni che riguardano il Progetto ;
assicura per se e per tutti i partner il rispetto della normativa applicabile rilevante in materia di: ammissibilità delle spese, procedure di evidenza pubblica, appalti pubblici, concorrenza, informazione e pubblicità nonché i principi orizzontali relativi alla tutela dell’ambiente, allo sviluppo sostenibile e alla promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione;
informa immediatamente l'AG nel caso di minori spese o se una delle condizioni di pagamento cessa di essere rispettata o se si avverano circostanze che danno diritto all’ AG di diminuire il pagamento o di esigere un rimborso parziale del contributo nonché dà seguito alle procedure di disimpegno dietro richiesta dell'AG operando le necessarie rimodulazioni di Budget, in applicazione della presente Convenzione; …
in caso di irregolarità si assume la responsabilità della dichiarazione rilasciata in ordine alle spese sostenute e si obbliga a riversare all'Autorità di Certificazione (d’ora in avanti AC) quanto indebitamente
ricevuto con le modalità definite al successivo art. 13 della presente Convenzione ;
assicura per se e per il partenariato il rispetto di quanto previsto relativamente alla stabilità delle operazioni come meglio specificato al successivo art. 19 (art. 71 del Reg. UE n. 1303/2013). 1) conserva e rende disponibile su richiesta della Commissione europea, dell'AG e di qualsiasi organismo
che ne abbia diritto, tutta la documentazione relativa all'attuazione del Progetto per due
anni a
decorrere dal 31 dicembre successivo aila presentazione della DR nella quale sono incluse
le spese
finali dell'operazione completata secondo quanto previsto dall'art. 140 del Regolamento (UE)
1303/2013 e ss. mm. e fatto salvo quanto previsto dalla normativa in materia di aiuti di Stato;
m) coopera durante le fasi di verifica e controllo esperite dagli organismi di controllo nonché
dall'AG,
dall’AC, dall’AA, dai servizi della UE competenti e da qualsiasi organismo che ne abbia diritto,
n) garantisce, nel rispetto di quanto previsto dal Reg. UE n. 1303/2013 e dal Reg.
di esecuzione UE n.
821/2014, un positivo contributo del Progetto alle attività di comunicazione e capitalizzazione del
Programma, in conformità alla Strategia di Comunicazione e ai suoi allegati e alla documentazione di
programma;
o) assicura per se e per tutti i partner del Progetto, conformemente al Reg. UE n. 1303/2013
e al Reg. di
esecuzione UE n. 821/2014, il rispetto delle misure di informazione e pubblicità previste nella strategia
di comunicazione e nel manuale di immagine coordinata ad essa allegato;
p) risponde delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla presente Convenzione e
dalla convenzione interpartenariale ed è responsabile in via solidale delle inadempienze imputabili ai
partner del progetto. | singoli partner rispondono delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che
derivano dalla convenzione interpartenariale;
q) è responsabile verso terzi, inclusa la responsabilità per danni o offese di qualsiasi tipo,
limitatamente
a quelli da lui causati durante il periodo di realizzazione del Progetto. Si obbliga pertanto
a tenere
sollevata e indenne la Regione Toscana, nella sua qualità di AG da qualsiasi danno caglonato
a terzi in
esecuzione della presente convenzione,
r) _vigila affinché il partenariato rispetti gli obiettivi minimi di spesa conformemente a
quanto indicato
nel Progetto approvato ed eventualmente modificato;
s) è responsable della verifica di conformità e di congruità delle spese effettivamente sostenute dal
partenariato rispetto agli obiettivi previsti dal Progetto con l'obbligo di stornare le spese ritenute non
ammisslbili. À responsabile di inserire nella DR solo le spese convalidate secondo il sistema di controllo del Programma;
t) ilCFeil partenariato sono responsabili, nei confronti delle amministrazioni che assicurano il contributo
pubblico per la parte di loro pertinenza, dell'utilizzo delle risorse loro attribuite e della regolarità delle
attività realizzate;
u) è responsabile di istituire insieme à tutto il partenariato una struttura decisionale
(comitato di
pilotaggio o altro organismo) che permetta di dirigere e monitorare lo stato di avanzamento del
Progetto;
v) garantisce per se e per tutti i partner del Progetto che non saranno poste in essere azioni
che possano
comportare irregolarità e/o frodi a danno del bilancio della UE.
Articolo 4 - Obblighi e compiti dell’AG
L'AG, fatte salve disposizioni di cui all'art. 125 del Reg. (UE) n. 1303/2013 e all'art. 23 del Reg. (UE) n. 1299/2013:
a) verifica che le condizioni di approvazione fissate nella presente Convenzione siano osservate;
“b) verifica che ï prodotti e gli output/realizzazioni cofinanziati siano stati forniti, che il CF e i partner del
progetto abbiano pagato le spese dichiarate e che queste ultime siano conformi agli obiettivi del
progetto e del programma, nonché al diritto applicabile, alle condizioni previste nella
presente
_ Convenzione, nella documentazione di Programma e nell'Avviso di cui al presente Progetto;
c) esplica funzioni di controllo effettuando verifiche, direttamente o sotto la sua responsabilità, con
riferimento sia alle operazioni finanziate sia nei confronti dei beneficiari delle medesime; d) verifica che i beneficiari
coinvolti nell'attuazione
di operazioni rimborsate
sulla base dei costi
ammissibili effettivamente
sostenuti mantengano
un sistema di contabilità
separata 0 una
codificazione contabile adeguata
per tutte le transazioni relative
al Progetto;
e) assicura, in funzione
della disponibilità dei finanziamenti
a titolo di prefinanziamento
iniziale €
annuale e dei pagamenti
intermedi - accertati Sul bilancio
della Regione Toscanà, che
il CF riceva
l'importo totale della spesä
pubblica ammissibile dovuta
entro 90 giorni dalla data
di presentazione
della domanda di pagamento,
come previsto dall'art. 132
(c.1) del Regolamento (UE)n.
1303/2013;
f) siriserva il diritto di realizzare
attività di comunicazione
valorizzando le attività, gli
output e i risultati
del Progetto per implementare
ja Strategia di comunicazione
del programma;
) hala facoltà di decidere
della revoca totale 0 parziale
det contributo al Progetto
€ di procedere
all'eventuale recupero delle
somme liquidate come disposto
dall'art. 13 della presente
convenzione.
Articolo 5 - Cessione di diritti
ed obblighi, successione
legale
1. LV'AG ha facoltà di cedere
à terzi, in qualsiasi momento,
i diritti e gli obblighi previsti
nella presente
Convenzione. In Ca50 di cessione,
l'AG informerà il CF Senza
indugio.
2. CF ha facoltà di cedere
diritti ed obblighi acquisiti
ai sensi della presente Convenzione,
previa autorizzazione
scritta della struttura
decisionale del Progetto
€ approvazione da parte
dei competenti organismi
di
Programma. In tal caso l'AG
provvederà alla predisposizione
di una nuova Convenzione
con il cessionario O
successore legale.
3, In caso di cessione 0 di
successione legale, il CF è
tenuto à trasmettere tutti
gli obblighi e le responsabilità
acquisite in virtù della presente
Convenzione al cessionario
o al successore legale.
4, E in ogni caso fatta esclusione
di delega delle attività.
Articolo 6 - Modifiche del
Progetto € del partenariato
il CF pud richiedere modifiche
di Progetto eo del partenariato
à seguito di decisione formale
della struttura
decisionale del progetto € secondo
le modalità previste nei documenti
di Programma.
L'approvazione delle modifiche
richieste resta a insindacabile
giudizio della AG e dei preposti
organismi di
programma secondo le procedure
previste.
Articolo 7 - Coinvolgimento
di organismi terzl nell'attuazione
del Progetto
il CF e i partner pubblici e/o
organismi di diritto pubblico
del progetto sono soggetti
alla normativa dell’ Unione
Europea € nazionale di recepimento
dei due Stati Membri del
Programma in materia di appalti.
Sono altres
obbligati a rispettare tutte
le norme € regolamenti sub
nazionali/regionali/ Jocali
attuativi € conformi alla
normativa dell'Unione Europea
e nazionale dei due Stati
Membri.
| Beneficiari privati, per j
quali non è prevista l'applicazione
della normativa sugli appalti,
sono in ogni caso
tenuti a garantire il rispetto
dei principi alla base della
normativa in materia: parità
di trattamento, non
discriminazione, trasparenza
€ proporzionalità.
2. Affidamento in house
il CF e/o i partner - nel caso
in cui gli stessi siano amministrazioni
aggiudicatrici secondo quanto previsto
dalla
normativa sugli appalti della
UE e dei due SM partecipanti
al programma - possono affidare
la realizzazione di
attività previste nel Progetto
ad una persona giuridica di
diritto pubblico o di diritto
privato in house rispetto
al partner Stes50. 3, Accordi tra amministrazioni
aggiudicatsiel
11 CF e/o i partner — net caso
in cui gli stessi siano amministrazioni
aggiudicatrici secondo la normativa
sugli
appalti della UE e dei due SM
partecipanti al Programmä - POSSONO
stipulare accordi con altre amministrazioni
aggiudicatrici non comprese
nel partenariato per disciplinare
la realizzazione in collaborazione
di attività
previste dal Progetto di interesse
comune. Tali accordi dovranno
essere stipulati secondo quanto
previsto dalla
normativa di riferimento di ciascuno
dei due Stati Membri partecipanti
al Programma € dovranno almeno
indicare le attività comuni da
realizzare ei reciproci apportie
contributi finanziari necessari
per la realizzazione
delle attività.
Articolo 8 - Concessione del
contributo
1. Per l'attuazione del Progetto
“Grand Itinéraire Tyrrhénien
Accessible — GRITACCESS ” viene
approvato un
contributo, cos ripartito:
Budget Totale Euro 6 704
176,05
contributo pubblico FESR Euro
5 698 549,64
Contropartite Nazlonali
Euro 1 005 626,41
2, Tale contributo viene ripartito
tra i Partner, in rapporto alle
attività realizzate da ciascuno
di essi, secondo
quanto indicato nel Progetto.
3.Le Contropartite Nazlonali
sono garantite come segue:
a) per i partner italiani (enti
pubblici e organismi di diritto
pubblico) dal Fondo di Rotazione
Nazionale di
cui all'art 5 della L. 1833/1987
e comé previsto nella Delibera
CIPE n. 10 del 28 gennaio 2015;
b) per i partner francesi (pubblici
e privati) e per i partner taliani
privati, dai soggetti firmatari delle
lettere
di cofinanziamento.
Articolo 9 - Anticipo
v'AG, su esplicita richiesta del
CF, procederà, tramite l'AC, al
versamento di una quota delle
risorse necessarie
per l’attuazione del progetto, fino
a un massimo del 25% del contributo
FESR, successivamente alla stipula
della
presente Convenzione. |! CF verserà
l'anticipo corrisposto dall’AG
ai partner in ragione della partecipazione
di
ciascuno di essi al budget del
Progetto sulla base della convenzione
interpartenariale.
In ogni caso la misura dell'anticipo
ricevuta da ogni singolo beneficiario
non pud superare il contributo
FESR
del proprio budget, fermo restando
il rispetto dell'art. 131 del Reg.
(UE)n. 1303/2013
L'anticipo è subordinato, per
i beneficiari capofila privati (italiani
e francesi), alla presentazione
di un’idonea
garanzia fideiussoria à favore
dell'AG. La polizza deve essere
rilasciata utilizzando il modello predisposto
€ approvato
dalla Regione Toscana € disponibile
sul sito web del Programmä.
L'anticipo sarà ridotto al 10% del
FESR totale approvato per il Progetto
al raggiungimento del 30% del
contributo
FESR nellambito delle spese
complessive rendicontate. !!
residuo sarà detratto dal saldo
finale da
corrispondere al progetto.
Articolo 10 - Ammisslbifità della
spesa
1. Le spese ammissibili sono
esclusivamente quelle identificate
nel Progetto.
Sono inoltre ammissibili spese
forfettarie per la fase di preparazione
€ nella misura massima delio
0,5% del
budget totale del progetto approvato
€ fino al limite massimo stabilito
nella manualistica di Programma.
2. l'ammissibilità della spesa
è inoltre condizionata:
a) alla effettiva quietanza delle
spese dichiarate; b) alla conformità con gli obiettivi del progetto e del programma, nonché al diritto applicabile;
c) alle condizioni previste nell'Avviso, nella documentazione di Programma e nella presente convenzione;
d) se effettivamente sostenute nel periodo fra la data di avvio delle attività dichiarata
dal CF del Progetto
(purché successiva alla data di approvazione da parte del CdS) e la data di invio dell’ultima
DR secondo
quanto previsto nella documentazione di Programma.
Articolo 11 - Richiesta di rlmborso delle spese effettivamente sostenute ed erogazione del contributo
1. In merito alle risorse finanziarie messe a disposizione del Progetto sono previsti
versamenti a titolo di
rimborso delle spese effettivamente sostenute dal partenariato, verificate
e dichiarate ammissibili al
finanziamento ai sensi della normativa di riferimento.
2. 11 CF chiede il rimborso delle spese sostenute - da se stesso e dai partner del Progetto
- attraverso la
presentazione di una DR unitamente al rapporto intermedio e/o finale del Progetto e
ad altra documentazione,
secondo i termini previsti nella manualistica di Programma. La DR riepiloga le spese
sostenute e convalidate
dai controllori secondo il sistema di controllo di | livello del Programma. Il rapporto
di intermedio e/o finale
riepiloga le attività realizzate coerenti con le spese chieste a rimborso.
3, I rimborso delle spese forfettarie di cui all'art. 10 pu essere inserito nella prima
DR presentata dal CF.
Articolo 12 - Circulto finanziario
1. L'AG dispone il rimborso delle spese della DR presentata dal CF del Progetto dopo
aver effettuato i propri
controlli sulle spese verificate. L'erogazione del rimborso awviene secondo due diverse
modalità a seconda che
il CF sia italiano o francese.
a) se il CF è italiano l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti
i partner le cui spese
sono contenute nella DR e la Contropartita Nazionale (d'ora in avanti CN) dei soli
partner italiani
pubblici e organismi di diritto pubblico;
b) se il CF è francese l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti i
partner le cui spese
sono contenute nella DR. Procede invece con il rimborso diretto della CN ai partner italiani
pubblici e
organismi di diritto pubblico.
2. 11 CF italiano si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto
ai partner del Progetto
secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
3.11 CF francese si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto
ai partner del Progetto
secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
4, L'AG versa i contributi relativi al progetto sul conto corrente del CF (e dei partner
italiani per la CN italiana
in caso di CF francese). Eventuall interessi attivi maturati sul conto bancario del
CF e/o dei partner saranno
portati in detrazione del contributo pubblico.
5. L'AG pud interrompere Il rimborso della spesa ammissibile secondo quanto previsto
dall’art. 132 del Reg.
(UE) n. 1303/2013 in uno dei seguenti casi:
- l'importo della domanda di pagamento non & dovuto o non sono stati prodotti
| documenti giustificativi
appropriati, tra cui la documentazione necessaria per le verifiche di gestione secondo
quanto previsto all'art.
125, paragrafo 4, primo comm, lett. a) e all'art. 23 del Reg. (UE) n. 1299/2013;
- & stata avviata una indagine in merito ad una eventuale irregolarità che incide sulla
spesa in questione (art.
132 Reg. (UE) n. 1303/2013).
ll beneficiario interessato è informato per iscritto dell'interruzione del rimborso della spesa. Articolo 13 - Recuperi
L'AG procede a recuperare somme indebitamente versate con le modalità di seguito indicate:
1. Nei confronti dei capofila francesi l’eventuale recupero è operato limitatamente alla quota FESR mentre nei
confronti dei capofila italiani questo comprende la quota di finanziamento FESR e la contropartita nazionale italiana pubblica.
2. Per quanto attiene specificamente alle procedure di recupero, l'AG per conto dell’AC procederà al recupero
del contributo nei confronti del Progetto operando, se possibile, le opportune decurtazioni in sede di
liquidazione delle ulteriori quote di contributo pubblico eventualmente spettanti al Progetto medesimo.
3. Qualora tali compensazioni non siano possibili, l'AC provvederà al recupero presso il beneficiario capofila che a sua volta provvederà a recuperare presso i singoli partner le quote di contributo di rispettiva competenza, anche attraverso compensazioni di somme eventualmente dovute al partner inadempiente o attraverso l’attivazione delle procedure di recupero coattivo consentite dalla propria legge nazionale.
4. L'AG potrà considerare anche di effettuare il recupero delle somme non riconosciute a compensazione su
somme dovute su altro progetto a cui partecipa il beneficiario, deducendole dall'ammontare corrisposto al CF
del Progetto.
5, Se l'AG non ottiene il rimborso da parte del CF o del beneficiario italiano per la contropartita nazionale
pubblica (se il capofila è francese), lo Stato membro nel cui territorio ha sede il beneficiario, rimborsa all'AG
ogni importo indebitamente versato a tale beneficiario. Lo Stato membro ha diritto di assicurarsi il rimborso attraverso un'azione legale, ed a tal fine l'AG ed il CF cedono allo Stato partecipante tutti i diritti che derivano dalla presente Convenzione e dalla convenzione Interpartenariale.
6. In accordo con quanto previsto dall'art 122 comma 2 del Reg. UE 1303/2013, l'AG pud non procedere al
recupero di un importo versato indebitamente se lo stesso non supera, al netto degli interessi, euro 250 di
FESR.
Articolo 14 - Monitoraggio dell'implementazione dei progetti semplici e disimpegno di spesa
1. L'AG provvede a monitorare l'avanzamento del progetto semplice sia da un punto di vista fisico che
finanziario attraverso le DR, i rapporti di monitoraggio e ogni altra documentazione utile che potrà essere
richiesta al Progetto stesso.
Nel caso in cui dalla documentazione indicata al precedente capoverso emergano ritardi di avanzamento finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati ai successivi punti a) e b)- l'AG darà luogo all'istruzione di
una procedura di disimpegno a valere sui budget di Progetto secondo quanto previsto nei documenti di
programma:
a) seil progetto ha una durata fino a 24 mesi il CF dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di
almeno l'80% del budget allocato nei primi due semestri entro 60 gg decorrenti dal termine del secondo semestre;
b) se il progetto ha una durata fino a 36 mesi it CF dovrà presentare DR di una capienza finanziaria
di
almeno l'80% del budget allocato nei primi tre semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del terzo semestre.
Il mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra indicati darà luogo ad una decurtazione del finanziamento
pari alla differenza percentuale non spesa rispetto all'obiettivo di spesa previsto.
Articolo 14 Bis - Monitoraggio dell'implementazione del progetti strategici e disimpegno di spesa
1. L'AG provvede a monitorare l'avanzamento del Progetto strategico sia da un punto di vista fisico che finanziario attraverso le DR, i rapporti
di monitoraggio e ogni altra documentazione
utile che potrà essere
richiesta al Progetto stesso.
Nel caso in cui dalla documentazione indicata
ai precedente capoverso emergano ritardi
di avanzamento
finanziario — secondo gli obiettivi di spesa
indicati al successivo punto a) l'AG darà
luogo all’istruzione di una
procedura di disimpegno a valere sul
budget di Progetto secondo quanto
previsto nei documenti di
programma:
a) il progetto strategico dovrà presentare
DR di una capienza finanziaria di almeno
l'80% del budget allocato
nei primi due semestri entro 60 88 decorrenti
dal termine del secondo semestre.
Il mancato rispetto degli obiettivi di spesa
sopra indicati darà luogo ad una decurtazione
del finanziamento
pari alla differenza percentuale non Spesa
rispetto all’obiettivo di spesa previsto.
Articolo 15 - Progetto generatore di entrate
nette
Le spese eleggibili del Progetto sono
ridotte anticipatamente tenuto conto
della capacità potenziale
dell'operazione di generare entrate nette
durante il periodo di messa in opera del Progetto
e fino a 3 anni dopo
l'ultimo rimborso (al beneficiario capofila
o partner) secondo quanto previsto agli art.
61 e 65 co 8 del Reg (UE)
1303/2013 e agli art. da 15 a 19 del Reg.
(UE) Delegato 480/2015.
Artlcolo 16 - Aiuti di Stato
1, Ai sensi dell'articolo 107 del Trattato
sul Funzionamento dell'Unione europea
(TFUE), salvo deroghe
contemplate dai trattati, SONO incompatibili
con il mercato interno, nella misura in cui
incidano sugli scambi tra
Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati,
ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi
forma che, favorendo
talune imprese o talune produzioni, falsino
o minaccino di falsare la concorrenza.
2. I CF si impegna a rispettare le norme
in materia di aiuti di Stato e, in particolare,
i regimi di aiuto di cui al
Regolamento Generale di Esenzione per Categoria
(Reg. UE n. 651/2014 e ss mm) e al Regolamento
de minimis
(Reg. UE n. 1407/2013).
Articolo 17 - Diritti di proprietà
1. Gi output/realizzazioni prodotti e/o acquisiti
nell’ambito del progetto dal CF e da ciascuno
dei partner (siano
essi beni di carattere mobile o immobile,
materiale o immateriale) che non rientrano
tra quelli previsti all’art.
19 della presente Convenzione (stabilità delle
operazioni) restano di proprietà di coloro
che li hanno realizzati
(siano essi CF 0 partner).
.
La proprietà di tali beni sarà intera o congiunta
in proporzione al contributo di ciascuno
dei partner. Nel caso
di proprietà congiunta | beneficiari coinvolti
concluderanno un accordo per definirne l'effettiva
ripartizione e le
condizioni di esercizio.
2. Fatto salvo quanto previsto al co 1 il CF
garantisce per se € per tutti i partner che
i beni di cui al co. 1 non
vengano distolti dalla funzione per la quale
sono stati realizzati/acquisiti per almeno
5 anni dal pagamento
finale (al beneficiario capofila o partner)
o entro il termine stabilito dalla normativa
sugli aiuti di stato (se
applicabile).
3. Nel caso in cui i beni di cui al co. 1 vengano
distolti dalla funzione per la quale sono stati
realizzati/acquisiti
gli importi indebitamente versati saranno
recuperati secondo le procedure indicate
all'art. 13 della presente
Convenzione. L'importo del recupero sarà
calcolato in proporzione al periodo per il
quale i beni di cui al co. 1
sono stati distolti dalla loro funzione.
10 4, Gli output/realizzazioni relativi a piani d’azione congiunti, studi, ricerche,
etc., sviluppati nell'ambito del
Progetto dovranno essere messi a disposizione del pubblico a titolo gratuito.
Articolo 18 - Proprietà intellettuale
1. La proprietà intellettuale di output/realizzazioni del Progetto spetta congiuntamente ai partner in misura
proporzionale al contributo inventivo.
2. Fatto salvo quanto previsto al comma 1, il CF garantisce per se e per tutti
i partner che i beni di cui al co. 1
non vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati acquisiti
per almeno 5 anni dal pagamento
finale al beneficiario (sia esso CF o partner) o entro il termine stabilito dalla
normativa sugli aiuti di Stato (se
applicabile).
Articolo 19 - Stabilità delle operazioni
1. Nel caso investimenti in infrastrutture 0 investimenti produttivi, il CF
rimborsa (per se e per i suoi partner)
il contributo fornito dai Fondi SIE laddove, entra cinque anni dal pagamento
finale al pagamento finale (al
beneficiario capofila o partner) o entro il termine stabilito nella normativa sugli
aiuti di Stato, ove applicabile,
si verifichino tutte le condizioni previste all'art. 71 del Reg. (UE) n. 1303/2013.
11 Articolo 20 - Risoluzione della Convenzione
1. L'AG pub chiedere la risoluzione della presente Convenzione e il rimborso (totale o parziale) del contributo
versato secondo quanto previsto nel presente articolo e nei documenti di Programma per i seguenti casi:
a) ilCFha reso dichiarazioni mendaci al momento della firma della Convenzione;
b) il CF ha ottenuto il contributo grazie a dichiarazione false o incomplete;
c)_ il Progetto non è stato interamente realizzato o non potrà esserlo ottenendo i risultati e i prodotti
previsti, oppure non è stato o non puè essere realizzato nei tempi previsti;
d) il CF non ha presentato le DR e i rapporti di monitoraggio , o non ha fornito le informazioni richieste dalle autorità di programma, a condizione che lo stesso abbia ricevuto un richiamo scritto con
l'indicazione di una data limite appropriata e la precisazione delle conseguenze giuridiche del
mancato rispetto di quanto richiesto;
e) il CF non ha segnalato immediatamente gli eventi che hanno causato ritardi o impedimenti nella
realizzazione del Progetto, o qualsiasi circostanza che abbia comportato la sua modifica;
f) il CF ostacola e/o impedisce le attività di controllo e/o di audit condotte dagli organismi preposti alla
gestione e al controllo del Programma;
g) il CF abbandona il progetto in seguito a decisione della struttura decisionale dello stesso; h} il CF non adempie alle obbligazioni previste nella presente Convenzione salvo motivate giustificazioni; i) il CF utilizza in modo totale o parziale, il contributo concesso per finalità diverse da quelle previste
nel Progetto;
j) il CF diviene insolvibile o è fatto oggetto di una procedura di fallimento; k) l'AG potrà inoltre procedere alla risoluzione della convenzione in caso di conferma di frode da parte
delle Autorità competenti.
3, Nei casi sopra definiti l'AG notificherà l’intenzione di risolvere la presente Convenzione al CF, che disporrà di un termine di 30 giorni di calendario per fornire le proprie motivate controdeduzioni su cui l'AG/CdS decideranno nel rispetto di procedure e tempi definiti nei documenti di Programma.
4, In caso di risoluzione il CF avrà diritto al rimborso delle sole spese sostenute e funzionali al conseguimento
dei risultati/output del Progetto. Nel caso in cui il CF abbia già ottenuto il rimborso di spese che non rispondano
al requisito indicato lo stesso à obbligato alla sua restituzione. L'importo rimborsabile sarà produttivo d'interessi, che decorrono dal giorno del rimborso effettivo. Il tasso d’interesse sarà determinato conformemente all’art. 147 del Regolamento (UE) n. 1303/2013.
5, Se una qualsiasi circostanza sopra indicata si produce prima che la totalità dell’importo sia stata liquidata al
CF, i pagamenti correnti potranno essere interrotti.
Articolo 21 - Riservatezza
Pur essendo la realizzazione del Progetto di natura pubblica, alcune informazioni scambiate tra il CF e i Partner, fra i Partner o fra i Partner e gli organismi di gestione del Programma, possono essere confidenziali. In tal caso è richiesto che vengano circostanziati i destinatari ed i mezzi di diffusione rispetto ai quali la riservatezza deve
essere garantita. Si ricorda comunque l'obbligo di conformarsi alla legislazione vigente in materia di privacy.
Articolo 22 - Domicilio
1. 11 CF elegge Il proprio domicilio all’indirizzo indicato nel Progetto approvato di cui all'art. 1 della presente Convenzione tutte le comunicazioni saranno trasmesse all'indirizzo indicato.
2. Ogni cambiamento di domicilio del CF sarà da questo comunicato all'AG entro 15 giorni dall'avvenuta
modifica.
Articolo 23 - Legge applicabile e Foro competente
12 La presente Convenzione è conforme alle disposizioni della legge italiana. 1! tribunale competente è quello di Firenze.
Articolo 24 - Disposizioni conclusive
1. Le lingue ufficiali di Programma sono l’italiano e il francese.
2. Tutta la corrispondenza formale tra l'AG e il CF e/o con i partner del Progetto dovrà contenere l'acronimo e il numero identificativo del Progetto.
3. Se una o più disposizioni della presente Convenzione sono dichiarate nulle o inapplicabili dall'autorità giudiziaria competente, le parti si impegnano alla modifica.
4. | cambiamenti di indirizzo sono oggetto di semplice comunicazione cosi come le modifiche relative al conto corrente bancario.
5. La presente Convenzione dovrà essere firmata dal CF e dall’AG.
6. Per tutto quanto non espressamente previsto dalla presente Convenzione il CF si impegna rispettare le
prescrizioni contenute nei Documenti di Programma, la legislazione europea e nazionale vigente in materia.
13 Programme de Coopération Interreg V-A Italie-France Maritime 2014-
2020
Convention Autorité de Gestion — Chef de File
CONVENTION
pour la réalisation du Projet intitulé :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
AVANT-PROPOS
VU les Règlements de l'UE et modifications ultérieures qui régissent les interventions des Fonds Structurels et
d'investissement Européens (ci-après dénommés Fonds ES)
— Règlement (UE) n. 1301 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds
européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le Règlement (CE) n. 1080/2006 (ci-après
dénommé Règlement (UE) n. 1301/2013 );
— Règlement (UE) n.1303 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n. 1083/2006 du
Conseil (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1303/2013);
— Règlement (UE) n. 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le
Règlement (CE) n. 1082/2006 relatif au GECT, et modifications et intégrations ultérieures;
— Règlement (UE) n. 1299 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant
dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"» (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1299/2013);
VU le Règlement UE/EURATOM n. 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le Règlement (CE, Euratom) n.
1605/2002, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et modifications et
intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (code du
partenariat), et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014
14 VU le Règlement délégué (UE) n.481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n. 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué de la (UE) n. 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n. 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d'application du Règlement (UE) n. 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations
sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 1986/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n. 842/2011;
VU la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et modifications ultérieures et la réglementation transposant les obligations résultant des nouvelles dispositions réglementaires des deux États membres;
VU toute autre disposition nationale et régionale réglementant les procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et transposant les règles de la concurrence:
VU la réglementation nationale et/ou régionale en vigueur transposant la réglementation UE en matière de
protection de l'environnement;
VU les principes horizontaux de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non- discrimination (art. 7 du Règ. UE n. 1303/2013) et de développement durable (art. 8 du Règ. UE n. 1303/2013);
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020, ÿ comprisla contribution allouée au programme Italie-France Maritime:
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 qui identifie
toutes les zones NUTS 3 éligibles au Programme Italie-France Maritime et la modification ultérieure du 17 novembre 2014 relative à la contribution FEDER apportée aux programmes transfrontaliers et de bassins maritimes relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV);
VU la délibération CIPE du 28 janvier 2015 fixant pour l'Italie les critères du cofinancement public des programmes européens pour la période de programmation 2014-2020 et suivi relatif;
VU le Programme de Coopération Interreg V-A Italie-France Maritime 2014-2020 (ci-après dénommé Programme) approuvé par la Décision d'exécution C (2015) n. 4102 du 11 juin 2015 de la Commission européenne, et transposé par la Délibération de l’Exécutif régional de la Région Toscane n. 710 du6 juillet 2015;
VU la Délibération de l'Exécutif régional de la Région Toscane n. n. 7 du 28 septembre 2015 qui désigne l'Autorité de Gestion du Programme en la personne de Maria Dina Tozzi, en tant que Directrice du Secteur Activités Internationales de la Région Toscane;
Vu la documentation relative à la mise en œuvre du Programme et plus particulièrement: i) les règlements sur le fonctionnement du Comité de Suivi (ci-après dénommé CdS) et du Comité Directeur (ci-après dénommé CD), les manuels, la stratégie de communication et tout autre document relatif à l'approbation et mise en œuvre des projets approuvés par les organismes compétents;
VU le Il.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés, thématiques et territoriaux pour les Axes prioritaires 1 — 2 — 3 — 4, publié sur le BURT (Bulletin officiel de la Région Toscane) du 7 décembre 2016, partie Ill, Suppl. n. 194 approuvé par le Comité de Suivi du Programme
15 et transposé dans le décret n. 12461 du 14/11/2016 de la Région Toscane et dont la date limite a été reportée par décret de la Région Toscane n. 2311 du 3 mars 2017, publié sur le BURT du 8 mars 2017 n. 10;
VU la liste de classement des projets approuvée par le CD et le CdS telle que transposée par décret n. 15796 du 3/10/2017 de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme
EN CONSIDÉRATION que, le Projet Grand itinéraire Tyrrhénien Accessible - GRITACCESS {Axe Prioritaire 2, OT 6, OS 1, PI 6C.1, Lot 3) figure parmi les projets
admis au financement:
ENTRE
La Région Toscane, sise Piazza Duomo 10 - 50129 Firenze, en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme de Coopération Interreg V-A italie-France «Maritime» 2014 2020 représentée par Maria Dina Tozzi en sa qualité de Directrice du Secteur Activités Internationales, |
ET
La Collectivité de Corse en sa qualité de CHEF DE FILE, adresse 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187 Aiacciu cedex 1, référent du Projet « Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible — GRITACCESS », représenté par Monsieur
Gilles SIMEONI, en sa qualité de Président du Conseil exécutif de Corse,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet de la Convention
1. La présente convention a pour objet la définition des droits et des obligations de la Région Toscane, en sa
qualité d'Autorité de Gestion du Programme (ci-après dénommée AG), et du Chef de file (ci-après dénommé CF) pour la mise en œuvre du Projet GRITACCESS (acronyme du projet) tel que décrit dans son dossier de
candidature (comprenant la totalité des documents visés au Il.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés thématiques et territoriaux pour les axes prioritaires 1 -2 — 3 -4) et approuvé - avec toutes modifications éventuelle - par les organismes compétents du Programme.
Le partenariat est composé par:
Partenaire n. 2 - Commune de Bastia
Partenaire n. 3 — Office de l'Environnement de la Corse
Partenaire n.4 — Commune d’Ajaccio
Partenaire n. 5 — Regione Liguria
Partenaire n. 6 — Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova
Partenaire n. 7 — Conseil Départemental du Var
Partenaire n. 8 — Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d'Azur
Partenaire n. 9 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica
Partenaire n. 10 - Provincia di Lucca
Partenaire n. 11 — Provincia di Livorno
Partenaire n. 12 — Provincia di Massa-Carrara
Partenaire n. 13 — Regione Toscana Giunta Regionale
Partenaire n. 14 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artigianato Commercio
Le Projet GRITACCESS et toutes ses éventuelles modifications (ci-après simplement Projet) sont déposés aux archives officielles et font partie intégrante et substantielle de la présente convention.
Article 2 - Période de validité de la Convention et durée du Projet
1. La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature de la part de l'AG. Sa validité
16 2. La durée du projet est celle établie au moment de son approbation.
Des prorogations éventuelles doivent être approuvées par les organismes
compétents du Programme.
3. La date de lancement du Projet est communiquée par le CF à l'AG.
4, Les activités du projet doivent être lancées au plus tard dans les
2 mois qui suivent la date de signature de la présente Convention. Si les
activités ne démarrent pas dans ce délai ou si le CF ne communique
pas les raisons d'un tel renvoi, l'AG, en considération des décisions des
organismes compétents du Programme, se réserve le droit de révoquer
le financement.
Article 3 - Obligations du CF
Le CF:
a) souscrit la présente Convention avec l'AG et endosse la responsabilité
de garantir la réalisation de l'ensemble du Projet, en coordonnant
les Partenaires ainsi qu'en exerçant la fonction de référent dans
les relations avec les Autorités du Programme (art. 13 Règ. UE n. 1299/2013);
b) stipule la convention interpartenariale avec les autres partenaires
du projet, en suivant le schéma approuvé par les organismes
compétents du Programme et joint à la présente convention dont il
fait partie intégrante et substantielle:
C) veille à ce que les dépenses déclarées par tous les partenaires
du Projet aient été supportées pour la mise en œuvre de ce
dernier et correspondent aux activités convenues et indiquées dans
le Projet. A cette fin, si nécessaire, rectifie les justifications des
dépenses des Partenaires;
d) veille à ce que les dépenses déclarées par les partenaires aient
été vérifiées par les contrôleurs, selon le système de contrôle
prévu par le Programme pour les deux États membres (Italie et France);
€) s'assure que les partenaires reçoivent le plus rapidement possible
la totalité de la contribution des fonds, sauf indication contraire
figurant à la Convention interpartenariale. Aucun montant ne peut être
déduit ni retenu; de même, aucune charge particulière ou de tout autre
genre de nature à réduire les sommes dues ne peut être imputée;
f) garantit pour lui-même et Pour tous les partenaires que les activités
réalisées et comptabilisées lors de la mise en œuvre du Projet
ne constituent pas une duplication de travaux déjà effectués et n'aient
pas bénéficié ne bénéficient ou ne bénéficieront pas d'autres
financements publics;
8) adopte, et veille à ce que le partenariat adopte, un système de comptabilité
séparée ou une codification comptable appropriée pour toutes
les transactions concernant le projet;
h) assure pour lui et pour tous les partenaires le respect des règles
applicables en matière d'admissibilité des dépenses, de procédures
d'appels d'offres publics, de marchés publics, de concurrence,
d'information et de publicité, mais aussi en ce qui concerne les
principes horizontaux relatifs à la protection de l'environnement,
au développement durable et à la promotion de l'égalité des chances
hommes-femmes et de non-discrimination;
il) informe immédiatement l'AG en cas de dépenses inférieures ou
si l'une des conditions de paiément cesse d'être remplie ou
encore si des circonstances survenues donnent le droit à l'AG de diminuer
le paiement ou d'exiger un remboursement partiel de la contribution
et donnent lieu aux procédures de dégagement pour lesquelles
l'AG demandera d'effectuer les remodulations budgétaires nécessaires
en application de la présente Convention:
j) encas d'irrégularité, il est responsable de la déclaration émise
sur les dépenses supportées et s'oblige à reverser à l'Autorité de
Certification (ci-après dénommée AC) les sommes indûment perçues,
selon les modalités définies à l'art. 13 de la présente Convention;
k) assure pour lui et pour le partenariat le respect des dispositions
prévues en ce qui concerne la stabilité
17 des opérations, tel que décrit de manière plus détaillée à l'art.
19 qui suit (art. 71 du Règ. UE n. 1303/2013);
1) conserve et, à la demande de la Commission européenne, de
l'AG et de tout Organisme qui en aurait le droit, met à disposition
toute la documentation relative à la mise en œuvre du Projet pendant
deux ans à compter du 31 décembre suivant la présentation de
la DR contenant les dépenses finales, selon les modalités fixées
à l'art. 140 du Règ. (UE) 1303/2013 et de ses modifications ultérieures,
sans préjudice de la réglementation en matière d'aides d'État;
m) apporte son concours lors des phases de vérification et de contrôle
effectuées par les organismes de contrôle mais aussi par l'AG, l'AC,
l'AA, les services de l'UE compétents et par n'importe quel organisme
qui en aurait le droit:
n) garantit, dans le respect des prescriptions du Règ. UE n. 1303/2013
et du Règ. d'exécution UE n. 821/2014, la contribution positive
du Projet aux activités de communication et de capitalisation du
Programme, conformément à la Stratégie de Communication,
à ses annexes ainsi qu'à la documentation du Programme:
o) assure pour lui et pour tous les partenaires du Projet, conformément
au Règ. UE n. 1303/2013 et au Règ. d'exécution UE n. 821/2014,
le respect des mesures d'information et de publicité prévues à la
stratégie de communication ainsi qu'au manuel de l'image coordonnée
joint à cette dernière;
p) est responsable de ses Manquements aux obligations qui résultent
de la présente Convention et de la convention interpartenariale.
1} est également solidairement responsable des manquements
imputables äux partenaires du projet. Chaque partenaire est responsable
de ses propres manquements aux obligations qui résultent de la
convention interpartenariale:
q) est responsable envers les tiers, y compris en cas de dommages
ou d'atteintes de n'importe quel genre. P 8
toute responsabilité, en sa qualité d'AG, en cas de dommage causé
à des tiers, à l'occasion de la réalisation de la présente Convention;
r) veille à ce que le Partenariat respecte les objectifs minimum
de dépense, conformément aux indications du Projet approuvé
et éventuellement modifié;
S) est responsable de vérifier la conformité et la cohérence des dépenses
effectivement encourues par le partenariat avec les objectifs prévus
par le Projet, et s'oblige à annuler les dépenses considérées non
éligibles. C'est à lui qu'appartient la tâche d'insérer dans la DR uniquement
les dépenses approuvées selon le système de contrôle du Programme:
t) le CF et le partenariat sont responsables, à l'égard des administrations
qui garantissent la contribution publique de leur ressort, de l'utilisation
des ressources leur étant attribuées et de la régularité des activités
réalisées:
u) est responsable d'instituer, avec tout le partenariat, une structure
décisionnelle (comité de pilotage ou autre organisme) permettant
de diriger et de suivre l'avancement du Projet;
v} assure pour lui et pour tous les partenaires du Projet que ne Seront
pas mis en place des actions qui pourraient entraîner des irrégularités
et/ou des fraudes au détriment du budget de l'UE.
Article 4 - Obligations et fonctions de l'AG
Sans préjudice des dispositions prévues à l'art. 125 du Règ. (UE) n. 1303/2013
et 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013, l'AG:
a) vérifie que les conditions d'approbation fixées à la présente Convention
sont respectées:
b) vérifie que les produits et les output/réalisations cofinancés ont
été fournis, que le CF et les partenaires du Projet ont supporté
les dépenses déclarées et que ces dernières sont conformes aux objectifs
du Projet et du Programme, ainsi qu'au droit applicable, aux conditions
prévues à la présente Convention,
18 à la documentation du Programme et à l'Appel visé au présent Projet;
c) exerce des fonctions de contrôle, en réalisant des vérifications elle-même
ou sous sa responsabilité, sur les opérations financées ainsi
que sur les bénéficiaires de ces dernières;
d) vérifie que les bénéficiaires concernés par la mise en œuvre d'opérations
remboursées sur la base des coûts admissibles et effectivement
encourus tiennent un système de comptabilité séparée ou une
codification comptable appropriée pour toutes les transactions relatives
au Projet;
€) sous réserve des disponibilités des financements au titre de préfinancement
initial et annuel et selon les paiements intermédiaires
- à valoir sur le bilan de la Région Toscane + elle veille à ce que le CF
reçoive l'intégralité du montant de {a dépense publique admissible due au
plus tard dans les 90 jours à compter de la date de présentation
de la demande de paiement, tel que prévu à l'art. 132 (alinéa 1) du
Règ. (UE) n. 1303/2013;
f) se réserve le droit de réaliser des activités de communication en valorisant
les activités, les output et les résultats accomplis dans le
cadre du Projet au titre des activités de communication et d'information
du Programme:
g) a la faculté de décider de la révocation totale ou partielle de la contribution
au Projet et de procéder au recouvrement des sommes liquidées
conformément à l'art. 13 de la présente Convention.
Article 5 - Cession de droits et obligations, succession légale
1. L'AG dispose de la faculté de céder à des tiers, à n'importe quel moment,
les droits et les obligations qui dérivent de la présente Convention.
En cas de cession, l'AG est tenue d'en informer immédiatement le CF.
2. Le CF dispose de la faculté de céder les droits et obligations acquis en vertu
de la présente Convention, après avoir obtenu l'autorisation écrite
de la structure décisionnelle du Projet et l'approbation des organismes
compétents du Programme. Dans ce cas, l'AG procédera à l'élaboration d'une
nouvelle Convention avec le cessionnaire ou successeur légal,
3. En cas de cession ou de succession légale, le CF est tenu de transférer au
cessionnaire ou successeur légal toutes les obligations et les responsabilités
acquises en vertu de la présente Convention.
4. l'est quoi qu'il en soit impossible de déléguer les activités.
Article 6 - Modifications au Projet et Partenariat
Le CF peut demander d'apporter des modifications au Projet et/ou
partenariat, à la suite d'une décision officielle de la structure
décisionnelle du Projet et dans les modalités prévues aux documents du Programme.
l'approbation des modifications demandées reste à la seule discrétion de l'AG et
des organismes de Programme préposés selon les procédures prévues.
Article 7 -Implication de organismes tiers dans la mise en œuvre du Projet
1. Acquisition sur le marché de travaux, fournitures, services sur la base
des procédures d'appels d'offre publics prévues par la réglementation
UE et nationale de référence, applicables à chaque Bénéficiaire
Le CF et les partenaires publics et/ou organismes de droit public du projet sont
soumis à la réglementation de l'Union européenne ainsi qu'à la
réglementation nationale de transposition des deux États membres du
Programme en matière de marchés publics. Ils sont également tenus de
respecter toutes les normes et règlements subnationaux/régionaux/locaux
d'application et conformes à la réglementation de l'Union
européenne et nationale des deux États membres.
Les bénéficiaires privés qui ne sont pas soumis à la réglementation sur les marchés
sont dans tous les cas tenus de veiller au respect des principes de
base de la réglementation en matière d'égalité des chances, de non-
discrimination, de transparence et de proportionnalité.
2. Attribution en quasi-régie (ou « in house »)
19 Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs
adjudicateurs selon les dispositions de la réglementation sur
les marchés publics de l'UE et des deux EM participant au Programme -
peuvent confier la réalisation d'activités prévues au Projet à une personne morale
de droit public ou privé, entretenant une relation de quasi-régie
avec le partenaire.
3. Accords entre pouvoirs adjudicateurs
Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs
adjudicateurs selon la réglementation sur les marchés de l'UE
et des deux EM participant au Programme - peuvent stipuler des accords
avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ne faisant pas partie du partenariat, afin de
réglementer la réalisation collaborative d'activités prévues
par le projet et présentant un intérêt commun. Ces accords devront être
stipulés en vertu de la réglementation de référence de chaque État membre
participant au Programme et devront au moins indiquer les
activités communes à réaliser, les apports réciproques et les contributions
financières nécessaires à la réalisation des activités.
Article 8 - Octroi de la contribution
1. Pour la mise en œuvre du Projet « GRITACCESS », la contribution approuvée est
répartie comme suit:
Budget total Euro 6 704 176,05
Contribution publique FEDER Euro 5 698 549,64
Contreparties nationales Euro 1 005 626,41
2. Cette contribution est répartie entre les Partenaires, en fonction des activités
réalisées par chacun d'entre eux, conformément aux indications
prévues au Projet.
3. Les contreparties nationales sont garanties de la manière suivante:
a) pour les partenaires italiens {organismes publics et organismes de droits
public): contreparties nationales garanties par le Fondo
di Rotazione Nazionale visé à l'art. 5 de la Loi 183/1987 et tel que
prévu à la Délibération CIPE n. 10 du 28 janvier 2015;
b) pour les partenaires français (partenaires publics et privés) et pour les partenaires
italiens privés: Contreparties nationales garanties par
les sujets signataires des lettres de cofinancement.
Article 9 - Avance
L'AG, sur demande explicite du CF, procédera au versement d’une partie des ressources
nécessaires pour la mise en œuvre du Projet pouvant s'élever
jusqu'à 25% de la contribution FEDER, suite à la stipulation de la présente
Convention. Le CF versera l'acompte liquidé par l'AG aux partenaires selon la participation de chacun au budget du Projet sur la base de la convention interpartenariale.
De toute manière, le montant de l’avance reçue par chaque bénéficiaire ne peut pas
dépasser la contribution FEDER de son propre budget, sous réserve
du respect de l'art. 131 du Rég. (UE) n. 1303/2013.
L'avance est subordonnée, pour les bénéficiaires chefs de file privés (italiens et français), à la présentation d'une garantie bancaire appropriée en faveur
de l'AG. L'attestation de garantie doit être délivrée en utilisant le modèle
rédigé et approuvé par la Région Toscane et disponible sur le site web du Programme.
Au moment où le total des dépenses justifiées aura atteint le 30% de la contribution
FEDER, l'acompte sera réduit à 10% du FEDER total approuvé
pour le Projet. La différence sera déduite du solde final à payer au Projet.
Article 10 - Admissibilité de la dépense
1. Les dépenses ne sont admissibles que si'elles ont été identifiées par le Projet.
Parmi les dépenses admissibles, figurent aussi les dépenses forfaitaires de préparation du projet représentant au maximum 0,5% du budget total du
projet approuvé et ne pouvant dépasser le plafond fixé par les manuels
du Programme.
20 2. L'admissibilité de la dépense est également subordonnée aux conditions suivantes:
a) au paiement effectif des dépenses déclarées,
b) à la conformité avec les objectifs du Projet et du Programme, ainsi qu'au droit applicable,
c) aux conditions prévues à l'Appel, à la documentation du Programme ainsi qu'à la présente Convention,
d) sieffectivement encourues lors de la période courant entre la date de lancement des activités déclarées
par le CF du projet (à condition qu'elle soit postérieure à la date d'approbation de ce dernier de la part
du CdS) et la date d'envoi de la dernière DR comme le prévoit la documentation du Programme.
Article 11 - Demande de remboursement des dépenses effectivement encourues et octroi de la contribution
1. Parmi les ressources financières mises à la disposition du Projet, figurent des versements au titre de remboursement des dépenses effectivement encourues par le partenariat, vérifiées et déclarées éligibles au financement en vertu de la réglementation de référence.
2. Le CF demande le remboursement des dépenses encourues par lui-même et par les partenaires du projet, en présentant une DR ainsi que le rapport intermédiaire et/ou final du Projet et toute autre documentation, selon les délais prévus aux manuels du Programme. La DR récapitule les dépenses encourues et validées par les contrôleurs selon le système de contrôle de ler niveau du Programme. Le rapport d'avancement reprend les activités réalisées qui sont cohérentes avec les dépenses objet de la demande de remboursement.
3. Le remboursement des dépenses forfaitaires visées à l'art. 10 peut être inséré dans la première DR présentée
par le CF.
Article 12 - Circuit financier
1. L'AG procède au remboursement des dépenses de la DR présentée par le CF du projet, après avoir effectué ses contrôles sur les dépenses ayant fait l'objet de vérification.
Le remboursement peut être octroyé de deux manières différentes, selon que le CF est italien ou français:
a) si le CF est italien, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR et la Contrepartie nationale (ci-après dénommée CN) uniquement des partenaires italiens publics et organismes de droit public;
b) si le CF est français, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR. Ici, elle procède directement au remboursement de la CN aux partenaires italiens publics et organismes de droit public.
2. Le CF italien s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
3. Le CF français s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
4. L'AG verse les contributions relatives au Projet sur le compte courant du CF (et des partenaires italiens pour la CN italienne en cas de CF français). Tout intérêt actif couru sur le compte bancaire du CF et/ou des partenaires sera déduit de la contribution publique.
5. L'AG est en droit d'interrompre le remboursement de la dépense admissible, tel que prévu à l'art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013 dans l'un des cas suivants:
- Si le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou si les pièces justificatives appropriées n'ont pas été fournies, parmi lesquelles la documentation nécessaire pour effectuer les vérifications de gestion, tel que prévu à l'art. 125, paragraphe 4, premier alinéa, lett. a) ainsi qu'à l'art. 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013;
- Si une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité concernant la dépense en question (art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013).
Le bénéficiaire concerné reçoit une communication écrite de l'interruption du remboursement.
21 Article 13 - Recouvrements
L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes
non reconnues selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Pour les chefs de file français, l'éventuel recouvrement
se limite à la quote-part FEDER alors que pour les chefs de file italiens,
ce remboursement comprend la quote-part de financement
FEDER et la contrepartie nationale italienne publique.
2. En ce qui concerne de manière plus spécifique les procédures
de recouvrement, l'AG procédera, pour le compte de l'AC, au recouvrement
de la contribution auprès du Projet en procédant, si possible, aux déductions
nécessaires lors du versement des autres quotes-parts de la contribution
publique qui
3. Dans le cas où il serait impossible de procéder à de telles Compensations,
l'AC les récupérera auprès du bénéficiaire chef de file qui, à son tour,
récupérera auprès de chaque partenaire les quotes-parts de la
contribution qui lui revient, y compris à travers des
Compensations sur des sommes éventuellement dues au
Partenaire défaillant ou à travers la mise en place des procédures
de
4. L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement
des sommes non reconnues comme compensation sur des sommes
dues sur un autre projet auquel participe le partenaire en
les déduisant du montant versé au CF du Projet.
5. Si l'AG ne parvient pas à se faire rembourser par le CF ou
le bénéficiaire italien pour la CN publique (en cas de chef de file français),
l'État membre Sur le territoire duquel le bénéficiaire a son siège
rembourse à l'AG toute somme indûment versée audit bénéficiaire. L'État membre
a le droit de s'assurer le remboursement à travers une action légale; à cette
fin, l'AG et le CF cèdent à l'État participant tous les droits qui
résultent de la présente Convention et de la convention interpartenariale.
6. Conformément aux dispositions de l'art. 122, alinéa 2 du
Règ. UE n. 1303/2013, l'AG a le droit de ne pas procéder au recouvrement
d'un montant indûment versé si ce dernier ne dépasse pas,
hors intérêts, les 250 euros de la contribution du FEDER.
Article 14 - Suivi de la mise en place des projets simples et dégagement
de la dépense
1. LAG suit l'avancement du Projet simple aussi bien sur le plan
physique que financier, par le biais des DR, des rapports de suivi et de toute
autre documentation utile qui pourra être demandée au Projet.
Dans le cas où la documentation indiquée au point qui précède
ferait ressortir des retards dans l'avancement financier, selon les objectifs
de dépense signalés aux points suivants a) e b), l'AG lancera
une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents
du Programme:
a) si le projet a une durée inférieure ou égale à 24 mois,
le CF devra présenter une DR dont le montant devra correspondre
au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers
semestres, au plus tard dans le 60 jours qui suivent la fin du deuxième
semestre:
b) si le projet a une durée inférieure ou égale à 36 mois,
le CF devra présenter une DR dont le montant devra correspondre
au moins à 80% du budget alloué au cours des trois premiers
semestres, au plus tard dans le 60 jours qui suivent la fin du troisième
semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu
a une réduction du financement correspondant à la différence en Pourcentage
du montant non dépensé Par rapport à l'objectif de dépense
prévu.
Article 14 Bis - Suivi de la mise en place des projets stratégiques
et dégagement de la dépense
1. LAG suit l'avancement du Projet stratégique -aussi bien sur
le plan physique que financier, par le biais des
22 DR, des rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée
au Projet.
Dans le cas où la documentation indiquée au point qui précède ferait ressortir des retards
dans l'avancement financier, selon les objectifs de dépense
signalés au suivant point a) l'AG lancera une procédure de dégagement
selon les procédures prévues par tes documents du Programme:
a) le projet stratégique devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au
moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers
semestres, au plus tard dans le 60 jours qui suivent la fin du deuxième
semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu a une réduction du financement correspondant s à la différence en pourcentage du montant
non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Article 15 - Projet générateur de recettes nettes
Les dépenses éligibles du Projets sont réduites au préalable compte tenu du potentiel de l'opération en termes de génération de recettes nettes pendant
la période de mise en œuvre du Projet et jusqu’à 3 ans après le
dernier remboursement (au bénéficiaire chef de file ou partenaire) conformément aux articles 61 et 65 co. 8 du Règ. (UE) 1303/2013 et aux articles 15
à 19 du Règ. (UE) Délégué n. 480/2014.
Article 16 - Aides d’État
1. Conformément à l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), sauf dérogations prévues par les traités, sont
incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles
affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen
de ressources d'État Sous quelque forme que ce soit qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions.
2. Le CF s'engage à respecter la réglementation relative aux aides d'État et notamment les
régimes d'aide visés par le Règlement Général d'Exemption
par Catégorie (Règ. UE n. 651/2014 et modifications successives) et par
le Règlement de minimis (Règ. UE n. 1407/2013).
Article 17 - Droits de propriété
1. Les output/réalisations accomplis et/ou acquis dans le cadre du Projet attribuables et au CF et à chaque partenaire (qu'il s'agisse de biens meubles
ou immeubles, corporels ou incorporels) et qui ne relèvent pas de
l'art. 19 de la présente Convention {pérennité des opérations) restent la propriété de ceux qui les ont réalisés (CF ou partenaire).
La propriété de ces biens sera exclusive ou conjointe proportionnellement à la contribution apportée par chaque partenaire. En cas de propriété
conjointe les bénéficiaires concernés stipuleront un accord en vue d'en
définir la répartition effective et les conditions d'exercice.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous
les partenaires que les biens objet de l'alinéa 1 ne seront
pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés
pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF
ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation
sur les aides d'Etat (le cas échéant).
3. Dans le cas où les biens objet de l'alinéa 1 seraient détournés de la fonction pour
laquelle ils ont été réalisés/achetés les montants indüment
versés seront recouvrés selon les procédures décrites à l'art. 13 de la
présente Convention. Le montant du recouvrement sera calculé proportionnellement à la période pour laquelle les biens visés à l'alinéa 1 ont été détournés
de leur fonction.
4. Les output/réalisations concernant plans d'actions conjoints, études, recherches, etc., développés dans le cadre du Projet devront être mis à disposition du
grand public à titre gratuit.
Article 18 - Propriété intellectuelle
1. La propriété intellectuelle des output/réalisations du Projet appartient conjointement aux partenaires
23 proportionnellement à leur contribution à l'invention.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit
pour lui et pour tous les partenaires que les biens objet de l'alinéa 1 ne
seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés
pendant au moins 5 ans à Compter du paiement final versé au bénéficiaire
(qu'il soit le CF ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation
sur les aides d'Etat (le cas échéant).
Article 19 - Pérennité des opérations
1. Dans le cas d'investissements en infrastructures ou des investissements
productifs, le CF du Projet rembourse la contribution des Fonds
Esl {pour lui-même et pour ses partenaires) lors de la survenance,
dans les cinq ans à compter du paiement final {au bénéficiaire chef de
file ou partenaire) ou - s'il y a lieu - dans la période fixée dans la réglementation
applicable aux aides d'État, des événements prévus à l'art. 71 du Règ.
(UE) n. 1303/2013.
Article 20 - Résiliation de la Convention
1. L'AG peut demander la résiliation de la présente Convention et
le remboursement (total ou partiel) de la contribution versée selon les
modalités par le présent article et par les documents du Programme,
dans les cas ci-dessous listés:
si le CF a fourni des déclarations mensongères au moment de
la Signature de la Convention; si le CF a obtenu
la contribution grâce à des déclarations fausses ou incomplètes;
si le Projet n'a pas été réalisé entièrement ou s'il ne pourra pas
l'être en obtenant les résultats et produits prévus; ou encore
si le Projet n'a pas été ou ne peut être réalisé dans les délais prévus:
si le CF n'a pas présenté ni les DR ni les rapports de monitorage ; ou
s'il n'a pas fourni les informations demandées par l'AG , à condition
que ce dernier ait reçu un rappel écrit indiquant une date limite
appropriée et précisant de manière explicite les conséquences juridiques
d'un non-respect de ce qui à été requis;
si le CF n'a pas immédiatement signalé les événements qui ont provoqué
des retards ou empêchements dans la réalisation du Projet ou
toute circonstance qui aurait comporté sa modification;
si le CF entrave et/ou empêche les activités de contrôle et/ou d'audit
réalisées par les organismes préposés à la gestion et au contrôle
du Programme;
si le CF abandonne le Projet conformément à la décision de l'organisme
décisionnel du même Projet; si le CF ne exécute pas les obligations
prévue dans la présent Convention dès lors que cette inexécution
n'est pas justifiée; |
si le CF utilise de manière complète ou partielle la subvention accordée
pour d'autres finalités que celles prévues dans le Projet;
si le CF devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite:
l'AG pourra en outre procéder à la résiliation de la présente Convention
en cas de confirmation de fraude par les Autorités compétentes.
EF
REF
EF
RFF
pFRF
(2273
3. Dans les cas définis ci-dessus l'AG notifiera l'intention d'exercer
son droit de résiliation au CF qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires
Pour apporter une réponse motivée sur laquelle l'AG/CdS décideront
dans le respect des procédures et des délais prévus aux documents de Programme.
4. En cas de résiliation le CF aura droit au remboursement des seules
dépenses encourues pour permettre la réalisation des output/réalisations
du Projet. Dans le cas où le CF aurait déjà obtenu le remboursement
des dépenses qui ne répondent pas au critère indiqué, celui-ci sera obligé
de restituer lesdites sommes. Le montant remboursable sera porteur
d'intérêts qui commenceront à courir à compter de la date du remboursement
effectif. Le taux d'intérêt sera établi conformément à l'art, 147 du Règ.
(UE) n. 1303/2013.
5. Si une quelconque circonstance Susmentionnée se manifeste avant
que la totalité du montant ne soit versée au CF, les paiements en cours
pourront être interrompus.
Article 21 - Confidentialité
Bien que la réalisation du Projet soit de nature publique, certaines
informations échangées entre le CF et les
24 Partenaires ou entre le partenariat et les organismes de gestion du Programme peuvent être confidentielles. Dans ce cas, il est demandé d'expliciter les destinataires et les moyens de diffusion pour lesquels la confidentialité doit être garantie. Il est quoi qu'il en soit obligatoire de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 22 - Domicile
1. Le CF élit son domicile à l'adresse indiquée dans le Projet, tel qu'approuvé à l'art. 1 de la présente Convention; toutes les communications seront transmises à l'adresse indiquée.
2. En cas de changement de domicile du CF, celui-ci devra le communiquer à l'AG dans les 15 jours qui suivent
la modification.
Article 23 - Loi applicable et Tribunal compétent
La présente Convention est conforme aux dispositions de la législation italienne. Le tribunal compétent est le
Tribunal de Florence.
Article 24 - Dispositions finales
1. Les langues officielles du Programme sont l'italien et le français.
2. Toute la correspondance officielle entre l'AG et le CF et/ou avec les partenaires du Projet devra reporter l'acronyme et le numéro d'identification du Projet.
3. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention seraient jugées nulles ou inapplicables par l'autorité judiciaire compétente, les parties s'engageront à procéder aux modifications.
4. Tout changement d'adresse et toute modification relative au compte courant bancaire doit faire l'objet d'une
simple communication.
5. La présente Convention devra être signée par le CF et par l'AG.
6. Pour tout ce qui n'aurait pas été expressément prévu par la présente Convention, le CF s'engage à respecter les prescriptions contenues aux documents du Programme, à la législation européenne et nationale applicable
en la matière.
Letto, confermato ed approvato / Lu, confirmé et approuvé,
Per l'Autorità di Gestione / Pour L'Autorité de Gestion:
LOQ sy Maria Dina Tozzi, Dirigente responsabile del Settore Attività Internazionali / €#_-
et Ait
LE.
:
110918 A (e F1 P>
Letto, confermato ed approvato / Lu, confirmé et approuvé, LA |ul take à eue K A 2 dr
{(Nome per esteso e funzione del firmatario - Nôm in extenso et fonction natairel
Se
Firma / Signature
<>
Per il Capofila / Pour le Chef de File:
Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
(nome, Cognome e funzione del firmatario / Nom in extenso et fonction du signataire )
Firma / Signature
25 Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia Francia
Marittimo 2014 — 2020
Convenzione INTERPARTENARIALE
CONVENZIONE INTERPARTENARIALE
per la reallzzazione del Progetto denominato :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
PREMESSA
VISTI 1 Regolamenti UE e successive modifiche che disciplinano gli interventi del Fondi Strutturall e di Investimento Europel (d’ora in avanti Fondi SIE)
-__ Regolamento (UE) n. 1301 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo di sviluppo reglonale e disposlzloni specifiche concernenti l'oblettivo “Investimenti a
favore della crescita e dell'occupazione”, e che abroga 4 Regolamento (CE) 1080/2006 (d'ora in avanti
Regolamento (UE) n. 1301/2013);
-_ Regolamento (UE) n. 1303 del 17 dicembre 2013 dél Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni comuni sul Fondo Europeo di Sviluppo Regionale , sul Fondo sociale europeo, sul Fondo Europeo agricolo per lo sviluppo rurale e sul Fondo europeo per gll affari marittimi e la pesca e
disposizioni generali sul Fondo europeo di sviluppo reglonale, sul Fondo sociale europeo, e che abroga
Regolamento (CE) N. 1083/2006 del Consiglio (d'ora In avant! Regolamento (UE) n. 1303/2013);
- Regolamento (UE) n. 1302/2013 del Parlamento Europeo e del Consigllo del 17 dicembre 2013 che
modiflca il Regolamento (UE) n. 1082/2006 relativo al GECT, e successive modifiche ed Integrazloni;
- _Regolamento (UE) n. 1299 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consigllo ‘recante
disposizloni specifiche per 1} sostegno del Fondo Europeo di sviluppo reglonale all'oblettivo di cooperazione territoriale europea” (d'ora In avanti Regolamento (UE) n. 1299/2013);
VISTO il Regolamento UE/EURATOM n. 966/2012 del Partlamento europeo e del Consiglio del 29 ottobre 2012 relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione e che abroga il Regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002, e successive modifiche ed integrazionl;
VISTO il Regolamento (UE) n. 1407/2013 della Commissione del 18 dicembre 2013 relativo all'applicazione degli art. 107 e 108 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione Europea agli aluti “de minimis”, e successive modifiche ed integraziont;
VISTO II Regolamento (UE) n. 651/2014 della Commissione, del 17 glugno 2014, che dichiara alcune categorie
di aluti compatibili con 11 mercato Interno In applicazione degli art. 107 e 108 del TFUE, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 240/2014 della Commissione del 7 gennalo 2014 recante un codice
_______europeo di condotta sul partenarlato nell'ambito dei fondi strutturall e d'investimento europel (codice del partenarlato), e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO Il Regolamento delegato (UE) n.480/2014 della Commissione del 3 marzo 2014;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 481/2014 della Commissione del 4 marzo 2014 che integra il Regolamento (UE) 1299/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto concerne le norme specifiche in materia di ammissibilità delle spese per i programmi di Cooperazione, e successive modifiche ed Integrazlonl; VISTO Il Regolamento delegato (UE) n. 1268/2012 del 29 ottobre 2012 relativo alle norme di applicazione del
Regolamento (UE/EURATOM) n. 966/2012, relativo alle regole finanzlarle applicablil al bilanclo generale
dell'Unlone, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 821/2014 della Commissione del 28 luglia 2014 recante modalità
di applicazione del Regolamento (UE) 1303/2013 del Parlamento Europeo e del Conslgllo per quanto riguarda le modalità dettegliate per il trasferimento e la gestione del contributi del programmi, le relazionl sugll strumenti finanzlari, le caratteristiche tecniche delle misure di informazione e di comunicazione per le
operazloni e il sistema di registrazione e mernorizzazione dei dati;
VISTO Il Regolamento di esecuzione (UE) n. 1986/2015 della Commissione del 11 novembre 2015 che stabilisce modelli di formulari per la pubblicazione di bandi e avvisi nel settore degll appalti pubblici e che abroga If
regolamento di esecurtone (UE) n. 842/2011;
VISTA la Direttiva 2014/24/UE del 26 febbralo 2014 sugli appalti pubblicl che abroga la Direttiva 2004/18/CE, e successive modifiche e la normativa di recepimento degll obblighi derlvanti dalle nuove disposizloni normative dei due Stati Membr!;
VISTA ogni altra fonte normativa nazionale e reglonale in materia di procedure di aggludicazione degli appatti
pubblici di lavori, di forniture e di servizi, e di recepimento delle regole della concorrenza;
VISTA la normativa nazlonale e/o reglonale vigente di recepimento della normativa UE In materia di tutela
dell‘amblente;
VISTH 1 principi orizzontali di promozione della parità fra uominl e donne e non discriminaztone (art. 7 del Reg.
UE n. 1303/2013) e sviluppo sosteniblle (art. 8 del Reg. UE n. 1303/2013);
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 glugno 2014 che Istituisce l'elenco del programmi
di cooperazione e indica Il sostegno complessivo del Fondo europeo di sviluppo regionale per ciascun programma nell'ambito dell'oblettivo “cooperazlone territoriale europea” per il perlodo 2014-2020 tra cui il
contributo allocato al programma Italia-Francia Marittimo;
VISTA la Declsione di esecuzlone della Commissione del 16 giugno 2014 the stabilisce l'elenco delle region! e
delle zone ammissibili a finanziamento del Fondo europeo di sviluppo reglonale nel quadro dellecomponent!
transfrontallere e transnazlonall deH'obiettivo di cooperazione territoriale europea per il pertodo 2014-2020
dove si Individuano tutte le zone NUTS 3 eleggibili per |! Programma (talla-Francla Marittimo e la successiva modifica del 17 novembre 2014, relativa al contributo FESR di programmi transfrontallerl e concernenti |bacini marittimi nell'ambito dello strumento europeo di vicinato (ENI};
VISTA la Delibera CIPE del 28 gennaio 2015 che definisce per l'italia 1 criteri di cofinansiamento pubblico dei
programmi europei per H periodo di programmazione 2014-2020 e relativo monitoragglo;
VISTO il Programma di Cooperazione interreg V-A ltalla Francia Marittimo 2014 2020 (d'ora In avanti Programma) approvato con Decisione di esecuzione C (2015) n. 4102 del 11 Glugno 2015 della Commissione europea e recepito con Delibera della Giunta reglonale della Toscana n. 710 del 6 luglio 2015;
VISTA la Dellbera della Glunta Regionale della Toscana n. 7 del 28 settembre 2015 che individua quale dirigente responsabile della Autorità di Gestlone del Programma la Dott.ssa Marta Dina Tozzi, Dirigente del Settore Attività
internazlonali della Regione Toscana;
VISTA la documentazione relativa alla attuazione del Programma e in particolare: |) i regolamenti di
funzlonamento del Comitati di Sorveglianza (d’ora in avanti CdS) e del Comitato Direttivo (d'ora in avanti CD), la
manualistica , la strategia di comunicazione e ogni altro documento relativo alla approvazlone e attuazlone dei
progetti approvato dal competenti organismi;
VISTO Il 11° Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategicl integrati tematici e
territorial per gli Assi prioritari 1 - 2 —3- 4 pubblicato sul BURT (Bollettino Ufficlale della Regione Toscana) del 7 dicembre 2016, parte Nil, Suppl. n. 194, approvato dal Cds del Programma e recepito con decreto della Regione Toscana (nella sua qualità di Autorità di Gestione) n. 12461 del 14/11/2016, prorogato rispetto al termine di scadenza con decreto della Reglone Toscana n.2311 del 3 marzo 2017 pubblicato sul BURT del 8 marzo 2017 n. 10; Vista la graduatoria del progetti approvata dal CD e del CdS come recepita con decreto della Regione Toscana n.
15796 del 3/10/2017, nella sua qualità di Autorità di Gestione del Programma;
CONSIDERATO che il Progetto Grand Itinéraire Thyrrhénlen Accessible - GRITACCESS (Asse prioritarlo 2, OT 6, OS 1, PI 6C.1, Lotto 3) risulta fra | progetti ammessi a finanziamento;
Vista la Convenzione fra il Partner Capoflla di Progetto el'Autorità di Gestione delProgramma di Cooperazlone Interreg V -A Italia-Francia Marittimo 2014/2020;
TRA
Partner 1 Collectivité de Corse nella sua qualità di Capofila, Indirizzo 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187
Alacclu cedex 1 , referente del progetto GRITACCESS, rappresentato dal Signor Gilles SIMEONI, in qualità di
Président du Conseil Exécutif de Corse, , In seguito denominato Capofila (CF);
E
Partner 2 Commune de Bastia, rappresentato dal Signor Plerre SAVELLI, In qualità di Maire de Bastia, in segulto denominato Partner 2
Partner 3 Office de l'Environnement de la Corse, rappresentato dal Signor Jean-Michel PALAZZI, in qualità di Directeur, in seguito denominato Partner 3
Partner 4 Commune d'Ajacclo, rappresentato dal Signor Laurent MARCANGELI, in qualità di Maire d'Ajaccio, In seguito denominato Partner 4
Partner 5 Regione Liguria, rappresentato dal Signor Luca PARODI, in qualità dll dirigente del Settore Cultura e
Spettacolo, a cid autorizzato con deliberazione della Glunta Reglonale n. 96 in data 21.02.2018, in seguito
denominato Partner 5
Partner 6 Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova, rappresentato dal Dott. Maurizio
CAVIGLIA, in qualità di Segretarlo Generale, In segulto denominato Partner 6
Partner 7 Consell Départemental du Var, rappresentato dai Signor Marc GIRAUD, In qualità di Président du
Conseil départemental, in seguito denominato Partner 7
Partner 8 Chambre de Commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, rappresentato dal Signor Jean-Plerre SAVARINO, in qualità di Président, in segulto denominato Partner 8
Partner 9 Reglone Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Entl Locali Finanze e Urbanistica, rappresentato dalla dott.ssa Antonella GIGLIO, in quafità di Direttore Generale enti locall e finanze, in seguito denominato Partner 9 -
Partner 10 Provincla di Lucca, rappresentato dal Signor Luca MENESINI, In qualità di Presidente, In seguito ….denominato Partner 10. Partner 11 Provincla di Livorno, rappresentato dal Dott. Alessandro FRANCHI, In qualità di Presidente, In segulto
denominato Partner 11
Partner 12 Provincla dl Massa-Carrara, rappresentato dal Signor Gianni LORENZETTI, in qualità di Presidente, in
seguito denominato Partner 12
Partner 13 Reglone Toscana Giunta Reglonale, rappresentato dal Signor Fabio FABBRI, in qualità dl
Dirigente/Legale Rappresentante, in seguito denominato Partner 13 ;
Partner 14 Reglone Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artiglanato Commerclo , rappresentato
dalla Signora Donatella Miranda CAPELLI, in qualità di Direttore del Servizlo Gestlone Offerta del Territorlo e
Responsabile di progetto, in seguito denominato Partner 14
Si CONVIENE E SI STIPULA QUANTO SEGUE:
Articolo 1 - Oggetto della Convenzione
1. La presente Convenzione ha per oggetto la definizione dei dirittie degli obblighi della Collectivité de Corse nella qualità di Capofila e i Partner di Progetto, € le rispettive responsabilità per la attuazione del Progetto GRITACCESS cos come descritto nel dossier di candidatura (che comprende la totalità dei documenti di cul al 1° Avviso per la presentazlone di candidature di progetti semplici e strategici ternaticl e territoriall per gli Assi
prioritari 1 — 2 — 3 - 4) e approvato - con tutte le modifiche autorizate - dai competenti organismi del
Programma.
Il Progetto GRITACCESS e le sue eventuall modifiche (d'ora in avanti semplicemente Progetto) sono deposlitati
agli atti d'ufficio e costituiscono parte integrante e sostanzlale della presente Convenzlone.
Articolo 2 - Perlodo di validità della Convenzlone e durata del Progetto
1. La presente Convenzione interpartenariale, debitamente sottoscritta da tutti l Partner del progetto, entra
in vigore a data della sottoscrizione da parte dell'AG della Convenzione fra AG e CF, In quanto ne costitulsce parte integrante. La sua validità si estende fino al giorno successivo al ricevimento del pagamento
finale da
parte dell'uftimo Partner, fatte salve le obbligazioni relative alla legislaalone UE e nazlonale, ed in particolare quanto previsto dall'art. 71 e 140 del Regolamento (UE) n. 1303/2013.
2. La durata del Progetto à quella stabilita all'atto dell'approvazlone. Eventuall proroghe devono essere approvate dai competenti organismi di Programma.
3. La data di awvlo del Progetto à quella comunicata dal CF allAG nella dichiarazione di inizlo attività.
4. Le attività del progetto devono prendere avvio al massimo entro 2 mesi dalla data di sottoscrizlone della
Convenzione tra AG e CF. Nel caso in cui cl non avvenga entro il termine indicato o il CF
non provveda a
comunicare motivate necessità di rinviare tale avvio, l'AG, viste le decision del competenti organismi di
Programma, si riserva Il diritto di revocare il flnanzlamento.
Articolo 3 - Obblighi del CF
IL CF:
“al sotioscrive la Convenzione con l'Autorità di Gestione e s! assumé a responsabilit di garantire la realizzazione dell'intero Progetto coordinando | Partner e assumendos! Il ruolo di referente nel rapporti con le Autorità del Programma (art. 13 Reg. UE n. 1299/2013);
b) stipula la presente convenzlone interpartenariale con gk altr1 partner del progetto, in conformità allo schema approvato dal competentl organismi di programma, e prowvede ad allegarla alla Convenzlone fra AG e CF a formarne parte integrante e sostanzlale;
c) garantisce che le spese dichiarate da tutti i partner del Progetto siano state sostenute per la sua
attuazlone e corrispondano alle attività concordate e indicate nel Progetto. À tal fine, ove necessarlo, rettiflca i rendiconti dei Partner;
d) controlla che le spese dichlarate dal partner slano state oggetto di verifica da parte dei controllorl, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per | due Stati Membri (ftalla e Francia);
e) garantisce che 1 partner ricevano il più rapkiamente possibile l'importo complessivo del contributo del fondi. Nessun importo puè essere dedotto o trattenuto né possono essere addebltati oneri speciflci a di altro genere aventi l'effetto di ridurre le somme dovute;
f} _informa immediatamente l'AG nel caso di minori spese o se una delle condizlont di pagamento cessa di essere rispettata o se si avverano circostanze che danno diritto alfAG di diminuire il pagamento o di
eslgere un rimborso parziale del contributo nonché dà segulto alle procedure di disimpegno dletro richiesta dell'AG operando le necessarle rimodulazionl di Budget, In applicazione della Convenzione tra AG e CF;
g) In caso di irregolarità si assume la responsabilità della dichiarazione rilasclata in ordine alle spese _sostenute e si obbliga a riversare all’Autorità di Certificazione (d'ora in avanti AC) quanto indebitamente ricevuto con le modalità definite al successivo art. 14 della presente Convenzione ;
h)_risponde delle proprie inadempienze rispetto agll obblighi che derivano dalla Convenzione fra AG e CF e dalla presente convenzione interpartenariale ed à responsabile in via solidale delle inademplenze imputabil al partner del progetto. | singoli partner rispondono delle proprie Inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla presente convenzione interpartenariale;
i) à responsabile verso terzi, Inclusa la responsabilità per danni o offese di qualsiasi tipo, limitatamente a
quelli da lui causati durante Il perlodo di realizzazlone del Progetto. Si obbllga pertanto a tenere
sollevata e indenne la Reglone Toscana, nella sua qualità di AG da qualsiasi danno cagionato a terzi in
esecuzione della Convenzione fra AG e CF e della presente convenzlone;
D viglla affinché il partenariato rispetti gli obiettivi minimi di spesa conformemente a quanto indicato nel Progetto approvato ed eventualmente modificato;
k) & responsabile della verifica di conformià e di congrultà delle spese effettivamente sostenute dal partenariato rispetto agli oblettivi previsti dal Progetto con l'obbligo di stornare le spese ritenute non ammissibill, Ë responsabile di Inserire nella DR solo le spese convalidate secondo Il sistema di controllo del Programma;
1} è responsablle diistituire Insteme a tutto I partenariato una struttura decisionale (comitat di pilotagglo o altro organismo) che permetta di dirigere e monitorare lo stato di avanzamento del Progetto.
Articolo 4 — Obbligh! del CF e del Partenarlato
i CF ed i Partner di progetto:
a) garantiscono che le spese dichiarate siano state sostenute per l'attuazlone del Progetto e corrispondono alle
attività concordate e indicate nel Progetto stesso;
b) garantiscono che le attività realizzate e contabilizzate durante la messa In opera del Progetto non costituiscono duplicazione di lavori glà eseguiti e non abblano beneficlato e non beneficiano, e non beneficeranno di altri finanziamentl pubblici;
--c} adottano un sistema di contabilità-separata o una codificarione contabile adeguata per tutte le transaziont -- -— che riguardano il Progetto ; d) assicurano Il rispetto della normativa applicable rilevante in materia di ammissibilità delle spese, procedure
di evidenza pubblica, appalti pubblici, concorrenza, mformazione e pubblicità nonché 1 principl orlzzontall
relativi alla tutela dell'amblente, allo sviluppo sostenibile e alla promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione;
e) assicurano ll rispetto di quanto previsto relativamente alla stabilità delle operazioni come meglio specificato
al successivo art. 20 (art. 71 del Reg. UE n. 1303/2013).
f) conservano e rendono disponiblte su richiesta della Commissione europea, dellAG e di qualsiasi organismo che ne abbla diritto, tutta la documentazione relativa all'attuazione del Progetto per due anni a decorrere dal 31 dicembre successivo alla presentazione della DR nella quale a sono incluse le spese finali dell'operazione completata secondo quanto previsto dall'art. 140 del Regolamento (UE) 1303/2013 e ss. mm. e fatto salvo quanto previsto dalla normativa In materla di aluti di Stato;
g}) cooperano durante le fasi di verifica e controllo esperite dagli organismi di controllo nonché dail'AG, dall'AC, dalf’AA, dal servizi della UE-competenti e da qualsiasi organismo che ne abbla diritto;
h) garantiscono, nel rispetto di quanto previsto dal Reg. UE n. 1303/2013 e dal Reg. di esecuzlone UE n.
821/2014, un positivo contributo del Progetto alle attività di comunicazlone e capitalizzazione del Programma, in conformità alla Strategla di Comunicazione e al suol allegati e alla documentazione di Pragramma;
1} assicurano, conformemente al Reg. UE n. 1303/2013 e al Reg. di esecuzione UE n. 821/2014 Il rispetto-delle misure di Informazione e pubblicità previste nella strategia di comunicazione e nel manuale di Immagine coordinata ad essa allegato.
j) sono responsabili, nel confronti delle amministrazioni che asstcurano il contributo pubblico per la parte di loro
pertinenza, dell'utilizzo delle risorse loro attribuite e della regolarità delle attività realizzate;
k) garantiscono che non saranno poste In essere azloni che possano comportare irregolarità e/o frodi a danno
del bilanclo defla UE. :
Articolo 5 -Obblighi del Partner
| Partner:
a) danno mandato al CF del coordinamento tecnico ed amministrativo del del Progetto;
b) stipulano la presente convenzione interpartenariale e danno mandato al CF di allegarla alla Convenzlone fra AG e CF, a formarne parte integrante e sostanziale; |
c) si assumono la responsabilità di garantire la reallzzazione per la quota di proprla competenza del Progetto indicato all'art. 1; s
d) trasmettono al CF la documentazione finalizzata all'elaborazione della Domanda di rlmborso (DR) nel templ e nel modi previsti dalle procedure di rendicontazione del Programmae assicurano che le spese dichiarate slano state oggetto di verifica da parte del controllori, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per i due Stati Membri (Italia e Francia};
e) informano immediatamente Il CF se si avverano circostanze che non permettano la plena realizzazione della quota di propria competenza del progetto, o nel caso di minori spese per consentire al CF di rlmodulare Il budget e/o attivare le procedure conseguenti;
f) si assumono la responsabilità in caso diirregotarità riscontrate nelle spese da essi dichiarate e rimborsano al CF tutti gli Import Indebitamente versati, In conformità a quanto previsto dalla documentazione di Programma, con le modalità definite al successivo articolo 14;
g} rispondono delle proprie inadempienze rispetto agi obblighi che derivano dalla presente Convenzione interpartenariale e sono responsabill verso terzi, inclusa ta responsabilità per danni o offese di qualslasi tipo, ‘ Jimitatamente a quelll causati durante 1 perodo di reakizzazione della propria quota del Progetto. Si obbligano pertanto a tenere sollevata e indenne la Regione Toscana, nella sua qualfà di AG daqualstasi danno cagionato a terzi in esecuzlone della presente Convenzione; h} si impegnano a rispettare gli oblettivi minimi di spesa conformemente à quanto
indicato nel Progetto
approvato ed eventualmente modificato.
Articolo 6 - Cessione di diritti ed obblighi, successione legale
1. lICFedi partner non possono cedere Idirittie gli obblighi derivanti dalla presente Convenzione senza
l'autorizzazione della struttura decisionale del progetto (comitato di pitotaggi o altro
organismo) e
senza l'approvazlone dell'AG e del Comitato Direttivo del programma.
2. In caso di cessione o di successione legale, IL CF oIl Partner interessato sono tenuti a trasmettere
tutti
gli obblighl e le responsabilità, in virt della presente Convenzione , al cesslonarlo
o al successore legale.
3. E' In ogni caso fatta esclusione di delega delle attività.
Articolo 7 - Modifiche dei Progetto e del partenariato
1 CF puè richiedere modifiche di Progetto e/o del partenariato a segulto di decisione formale
della struttura
decisionale del progetto e secondo le modalità previste nel documenti di Programma.
L'approvazione delle modifiche richieste resta a insindacablle gludizio della AG
e dei preposti organismi di
Programma secondo le procedure previste dal Programma stesso.
Nel caso In cui si verifichi una modifica di Partenarlato, il Partner beneficiario “uscente” si
obbliga a rispettare
le condizloni della presente Convenzione interpartenarlale relativamente alla conservazione del documenti.
Qualora, in conformità alle disposizione del document! di Programma, sl verifichi
la sostituzione e/o
l'inserimento diun Beneficiario nel partenariato di Progetto, llnuovo Partner si obbliga ad accettare | termini
dalla presente Convenzione Interpartenarisle e prowvede a sottoscriverla entro | termini
che gli verranno
comunicatl. La nuova sottoscrizione sarè parte integrante della presente convenzlone.
Articolo 8 - Colnvolgimento di organismi terzi nelf'attuszione del Progetto
alla rativa UE e nazionale di riferimento e appticab a cas Beneflciark
WCF e i partner pubblici e/o organismi di diritto pubblico del progetto sono soggetti alla normativa
dell'Unione
Europea e nazionale di recepimento dei due Stati Membri del Programma in materla di
appaiti. Sono altres)
obbligati a rispettare tutte le norme € regolament| sub nazlonall/reglonall/ locali attuativi
e conformi alla
normativa dell’Unlone Europea e nazlonale del due Stati Membri.
1 Beneflclari privati, per ! qualt non è prevista Papplicazione della normativa sugli appalti, sono
in ogni caso tenüti
a garantire il rispetto del principl alla base della normativa In materla: partà di
trattamento, non
discriminazione, trasparenza e proporzlonalità.
2. Affidamento In house
1 CF e/o | partner - nel caso In cui gli stessi slano amministrazloni aggiudicatrici secondo quanto previsto dalla
normativa sugli appalti della UE e del due SM partecipanti al programma - possono affldare la realizzazione di attività previste nel Progetto ad una persona giuridica di diritto pubblico o di diritto privato In house rispetto al partner stesso.
3.
1 CF e/o | partner — nel caso in cui gli stessi siano amministrazloni aggludicatricl secondo la normativa sugli
appalti della UE e dei due SM partecipanti al programma - possono stipulare accordi con altre amministraziont aggiudicatrici non comprese nel partenariato per disciplinare la realizzazione In collaborazione di attività
previste dal Progetto di interesse comune. Tali accordi dovranno essere stipulati secondo quanto previsto dalla normativa di riferimento di clascuno dei due Statl Membri partecipantl al Programma e dovranno almeno indicare le attività comuni da realizzare e 1 reclproci apporti e contributl finanzlarl necessari per la reallzzazione delle attivitä.
Articolo 9 - Concessione del contributo
1. Per l'attuazione del Progetto "Grand itinéraire Thyrrhénlen Accessible — GRITACCESS” viene approvato un contributo, cos} ripartito:
Budget Totale Euro 6 704 176,05
Contributo pubblico FESR Euro 5 698 549,64
Contropartite Nazlanal pubbliche Euro 1 005 626,41
Contropartite Nazlonali private
2, Tale contributo viene ripartito tra i Partner, in rapporto alle attività realizzate da clascuno di essi, secondo quanto Indicato nel Progetto.
3. Le Contropartite Nazlonali sono garantite come segue:
a) per ! partner ktallani (enti pubblici e organismi di diritto pubblico] dal Fondo di Rotazione Nazlonale di cul all'art 5 della L. 183/1987 e come previsto nella Dellbera CIPE n. 10 del 28 gennalo 2015;
b) peri partner francesi (pubblici e privati) e per ! partner italiani privatl, dai soggetti firmatarl delle lettere di cofinanziamento.
Articoto 10 - Anticipo
L'AG, su esplicita richiesta del CF, procederà, tramite l'AC, al versamento di una quota delle risorse necessarie
per l’attuazione del progetto, fino a un massimo del 25% del contributo FESR, successivamente alla stipula della
Convenzlone AG - CFe della presente Convenzlone. Il CF verserà l’anticlpo corrisposto dall'AG ai partner in
raglone della partecipazione di clascuno di ess! al budget del Progetto.
In ognl caso la misura dell'anticipo ricevuta da ogni singolo beneficlario non pud superare | contributo FESR del
proprio budget, fermo restando ll rispetto dell'art. 131 del Reg. (UE) n. 1303/2013
L'anticipo à subordinato, per | beneficiari capofila privati (italiani e francesl), alla presentazione di un'idonea garanzia fidelussoria a favore dell'AG. La polizza deve essere rilasclata utilizzando I modello predisposto e approvato dalla Regione Toscana e disponibile sul sito web del Programma.
L'anticipo sarà ridotto al 10% del FESR totale approvato per il Progetto al ragglungimento dei 30% del contributo
FESR nel'ambito delle spese complessive rendicontate. !l residuo sarè detratto dal saldo finale da corrispondere al Progetto.
Articolo 11 - Ammissibilità della spesa
1. Le spese ammissiblii sono esclusivamente quelle identificate nel Progetto.
Sono inoltre ammissibili spese forfettarie per la fase di preparazione e nella misura massima dello 0,5% del budget totale del progetto approvato e fino al limite massimo stabilito nella manualistica di Programma.
2. L'ammissibilità della spesa à inoitre condizionata:
a) alla effettiva quietanza delle_spese dichlarate;
b) alla confonnità con gki oblettivi del progetto e del programma, nonché al diritto applicabile
. €) alle condizioni previste nellAwviso, nella documentazlone di Programma , nella Convenzione AG —CF e _—..…… nella presente Convenrione . -
d) se effettivamente sostenute nel periodo fra la data di avvio delle attività dichiarata dal CF del Progetto (purché successiva alla data di approvazione da parte del Cds) e ta data di Invio dell'uitima DR secondo
quanto previsto nella documentazlone di Programma. °
Articolo 12 - Richiesta di rlmborso delle spese effettivamente sostenute ed erogazione del cantributo
1. In merito alle risorse finanzlarie messe a disposizione del Progetto sono previsti versamentl
a titolo di
rimborso delle spese effettivamente sostenute dal partenarlato, verificate e dichlarate
ammisslbill al
finanzlamento al sensi della normativa di riferimento.
2. Il CF chiede 1! rimborso delle spese sostenute - da se stesso € dai partner del Progetto
- attraverso la
presentazione di una DR unitamente al rapporto intermedio e/o finale del Progetto e ad altra
documentazione,
secondo | termini previsti nella manuallstica di Programma. La DR riepiloga le spese sostenute
e convalidate dai
controllori sécondo li sistema di controllo di ! livello del Programma. Il rapporto intermedio e/o
finale rieplloga
le attività realizzate coerentl con le spese chieste a rimborso.
3. 1 rmborso delle spese forfettarie di cui all'art. 11 puè essere inserito nella prima
DR presentata dal CF.
Articolo 13 - Circuito finanziario
1. L'AG dispone il rimborso delle spese della DR presentata dal CF del Progetto dopo
aver effettuato i propri
controlli sulle spese verificate. L'erogazione del rlmborso avviene secondo due diverse modalità
a seconds che
11 CF sia italiano o francese.
a) sellCF à italtano l'AG rimborsa allo stesso Il totale del contributo FESR di tutti i
partner le cul spese sono
contenute nella DR e la Contropartita Nazlonale (d'ora in avanti CN) del soli partner
tallani pubblici e
organtsmi di diritto pubblico;
b) se il CF è francese l'AG rimborsa allo stesso !l totale del contributo FESR di tutti
| partner le cul spese
sono contenute nella DR. Procede Invece con Il rimborso diretto della CN ai partner italiani pubblici
e
organismi di diritto pubblico.
2. 11 CF italiano si impegna a versare Il plù rapidamente possiblle 1 rimborso ricevuto
ai partner del Progetto
secondo le quote rimborsate dalla AG per clascun partner. |
3. 11 CF francese si impegna a versare Il più rapidamente possiblle 1 dmborso rlcevuto
al partner del Progetto
secondo le quote rimborsate daila AG per claseun partner.
4. L'AG versa À contributi relativi al progetto sul conto corrente indicato dal CF (e dai
partner italiani per la CN
ftaliana in caso di CF francese). Eventuali interessi attivi maturati sul conto bancario
del CF e/o del partner
saranno portati in detrazione del contributo pubblico.
5. L'AG pud interrompere Il rimborso della spesa ammissibile secondo quanto previsto dallart.
132 del Reg.
(UE) n. 1303/2013 in uno del seguenti casl:
- l'importo della domanda di pagamento non à dovuto o non sono stati prodotti | documenti
glustificativi
appropriati, tra cui la documentazione necessarla per le verifiche di gestione secondo quanto previsto all'art.
125, paragrafo 4, primo comma, lett. a) e all’art. 23 del Reg. (UE) n. 1299/2013;
- & stata avviata una Indagine in merito ad una eventuale irregolarità che Inclde sulla
spesa In questione (art.
132 Reg. (UE) n. 1303/2013).
Il beneflclarlo Interessato è informato per iscritto dell'interruzlone del rimborso della spesa.
Articolo 14 — Recuperi-——
L'AG procede a recuperare le somme Indebitamente versate secondo le modalità
di seguito indicate.
1-Net confronti del capoflla francesl l'eventuale recupero è operato limitatamente alla quota FESR mentre nel
confronti del capofila Itallani questo comprende la quota di finanzlamento FESR e
la contropartita nazionale
italiana pubblica. 2. Per quanto attiene specificamente alle procedure di recupero, l'AG per conto
dell'AC procederà al recupero
del contributo nei confronti del Progetto operando, se possibile, le opportune
decurtazloni in sede di
liquidazione delle ulteriori quote di contributo pubblico eventualmente spettanti al Progetto medesimo.
3, Qualora tali compensazioni non siano possibill, l'AC provvederà al recupero presso
il beneficiario capofila che
a sua volta provvederè a recuperare presso | singoll partner le quote di contributo
di rispettiva competenza,
anche attraverso compensazioni di somme eventuaimente dovute
al partner inadempiente o attraverso
l'attivazione delle procedure di recupero coattivo consentite dalla propria legge nazionale.
4. L'AG potrà considerare anche di effettuare Il recupero delle somme non riconosciute
a compensarione su
somme dovute su altro progetto a cui partecipa il beneficiario, deducendole dal'ammontare
corrisposto al CF
del Progetto.
5, Se l'AG non ottiene Il rimborso da parte del CF o del beneficlario Itallano
per la contropartita nazionale
pubblica (se il capofila à francese), lo Stato membro nel cui territorio ha sede
Il beneficiario, rimborsa all'AG
ogni importo indebitamente versato à tale beneficiarlo. Lo Stato membro ha
diritto di assicurarsi il rimborso
attraverso un'azione legale, ed a tal fine l'AG ed 11 CF cedono allo Stato
partecipante tutti 1 diritti che derivano
dalla presente Convenzione e dalla convenzione interpartenariale.
6. In accordo con quanto previsto dall'art 122 comma 2 del Reg. UE 1303/2013,
l'AG pud non procedere al
recupero di un importo versato Indebitamente se lo stesso non supers,
al netto degli interessl, euro 250 di
FESR.
Articalo 15 - Monitoraggio dell'impiementazione del progetti semplici
e disimpegno di spesa
1.11 CF provvede a monitorare l'avanzamento del progetto semplice sia
da un punto divista fisico che finanzlarlo
attraverso le richieste di rimborso, | rapporti di monitoragglo e agni altra documentazione
utile che potrà essere
richiesta al partenariato per if ragglungimento degli obiettivi previsti nella convenzione
AG-CF,
Nel caso in cui della documentazione indicata al precedente capoverso
emergano ritardi di avanzamento
finanzlario — secondo gli obiettivi di spesa indicati ai successivi puni
a) e b) - VAG darà luogo all'istruzione di
una procedura di disimpegno secondo quanto previsto nel documenti di programma:
a) sell progetto ha una durata inferlore o uguale a 24 mes! (due anni) il CF dovrà
presentare DR di una caplenza
finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nel primi due semestri entro
60 glorni decorrenti dal termine
del secondo semestre;
b)seil progetto ha una durata inferiore o uguale a 36 mesi (tre anni) Il CF dovrà
presentare DR di una caplenza
finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nel primi tre semestrl entro
60 glorni decorrenti dal termine del
terzo semestre.
1} mancato rispetto degli oblettivi di spesa Sopra indicati darà luogo ad una
diminuzione del finanziamento
corrispondente alla differenza percentuale non spesa rispetto all'obiettivo
di spesa previsto.
L'ammontare di finanziamento decurtato dovrà essere ripartito tra il CF e
il partenariato secondo quanto
concordato e approvato dalla struttura decisionale del progetto.
Articolo 15 Bis - Monitoraggio dell'impiementazione del progett! strategici
e disimpegno di spesa
1.11CF provvede a monlitorare l'avanzamento del Progetto strategico sia da un
punto di vista fisico che finanzlarlo
attraverso le richieste di rimborso, | rapporti di monitoragglo e ogni altra
documentazione utile che potrà essere
richiesta al partenariato per il raggiungimento degli obiettivi previsti nella convenzione
AG-CF.
Nel caso in cui dalla documentazione Indicata al precedente capoverso
emergano ritardi di avanzamento
finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati al successivo punto
a) l'AG darà luogo all’istruzione di una
procedura di disimpegno secondo quanto previsto nel documenti di programma:
a) il progetto strategico dovrà presentare DR di una caplenza finanzlaria
di almeno l'a0% del budget allotato”
nel primi due semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del secondo
semestre.
10 1| mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra Indicati darà luogo ed una diminuzione del finanziamento corrispondente alla differenza percentuale non spesa rispetto all'oblettivo di spesa previsto.
L'ammontare di finanziamento decurtato dovrà essere ripartito tra il CF e il partenariato secondo quanto
concordato e approvato dalla struttura decislonale del progetto.
Articolo 16 - Progetto generatore di entrate nette
Le spese elegglblli del Progetto sono ridotte anticipatamente tenuto conto della capacità potenzlale dell'operazione di generare entrate nette durante il periodo di messa in opera del Progetto e fino a 3 anni dopo l'uttimo rimborso (al beneficiario capoflla o partner), secondo quanto previsto agll art. 61 e 65 co. 8 del Reg.
(UE) n. 1303/2013 e agli art. da 15 a 19 del Reg. Delegato (UE) 480/2014.
Artlcolo 17 - Aiuti di Stato
1. Al sensi dell'articolo 107 del Trattato sul Funzlonamento dell'Unione europea (TFUE), salvo deroghe
contemplate dal trattati, sono Incompatlbili con || mercato interno, nella misura in cul incidano sugli scambi tra
Stati membri, gl! aluti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statall, sotto qualsiasi forma.che, favorendo talune Imprese o talune produzloni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.
2. | partner si impegnano a rispettare le norme in materla di aluti di Stato e, in particolare, i
regimi di aluto dl
cul al Regolamento Generale di Esenzione per Categoria (Reg. UE n. 651/2014) e al Regolamento de minimis
(Reg. UE n. 1407/2013).
Articolo 18 - Diritti di proprietà
1. Gli output/realizzazioni prodotti e/o acquisiti nell'ambito del progetto dal CF e da ciascuno del partner (siano
essi beni di carattere mobile o immobile, materlale o immateriale) che non rientrano tra quelli previstl all'art. 20 della presente Convenzione (stabilit delle operazloni) restano di proprietà di coloro che {ji hanno realizzati {siano essi CF o partner).
La proprietà di tali beni sarà Intera o conglunta in proporzione al contributo di clascuno del partner. Nel caso di
proprietà congiunta | beneflciari coinvolti concluderanno un accordo per definime l'effettiva ripartizione e le
condtzloni di esercizlo.
2. Fatto salvo quanto previsto al co 1 il CF garantisce per $e € per tutti | partner che i beni di cui
al co. 1 non
vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati/acquisiti per almeno 5 anni dal pagamento finale
{ai beneflciario capofila o partner) a entro ILtermine stabilito dalla normativa sugli aluti di stato (se applicabile).
3. Nel caso In cul i beni di cui al co. 1 vengano distoiti dalla funzione per la quale sono stati reallzzati/acquisiti
gl! Importi indebitamente versati saranno recuperati secondo le procedure indicate allart. 14 della presente Convenzione. L'importo del recupero sarà calcolato in proporzlone al perlodo per Il quale 1 benl di cui al co. 1
sono stati distoiti dalla loro funzlone.
4. GI output/reallzzaziont relativi a piani d’azlone congtuntl, studi, ricerche, etc., sviluppati nell'ambito del
Progetto dovranno essere messl a disposlzlone del pubblico a titolo gratuito.
Articolo 19 - Proprietà Intellettuale
1. La proprietà intellettuale di output/realizzazloni del Progetto spetta congiuntamente al partner In misura
proporzlonale al contributo Inventivo.
2. Fatto salvo quanto previsto al comma 1, il CF garantisce per se e per tutti j partner che 1 beni di cui al co. 1
non vengano distofti dalla funzione per là qualé sono statl realizzati o acquisiti per almeno 5 anni dal pagamento finale al beneficiario (sla esso CF o partner) o entro il termine stabillto daita normativa sugli aluti di Stato (se
11 applicable).
Articolo 20 - Stabilità delle operazloni
1. Nel caso Investimenti in infrastrutture 0 investimenti produttivi, il CF rimborsa
(per se e per I suol partner) il
contributo fornito dal Fondi SIE laddove, entro cinque anni dal pagamento finale al
pagamento finale (al
beneficiario capofila o partner) o entro Il termine stabilito nella normativa sugli
aluti di Stato, ove applicabile, sl
verifichino tutte le condizioni previste all'art. 71 del Reg. (UE) n. 1303/2013.
Articolo 21 - Riservatezza
Pur essendo la realizzazione del Progetto di natura pubblica, alcune informazioni scamblate tra I CF e 1 Partner,
fra | Partner o fra | Partner e gli organismi di gestione del Programma, possono essere confidenziall.
In tal caso
è richlesto che vengano circostanzlati 1 destinatari ed 1 mezzi di diffustone rispetto
ai quali la riservatezza deve
essere garantita. Si rlcorda comunque l'obbligo di conformarsi alla legislarione vigente In materla di privacy.
L'AG è autorizzata a pubblicare sotto qualstasi forma e tramite qualsiasi mezzo le seguenti informazioni:
-IInome del CF di progetto e del suol partner
- Htitolo e l'oggetto del progetto
- limporto di contributo pubblico concesso e la percentuale e la percentuale del costo totale
del progetto
coperto dal finanzlamento
- a locallzzazione geografica del progetto
- Il rapporto finale del progetto
- quabsiasi informazlone inerente il progetto che non contenga notizie ditenore
riservato.
Articolo 22 - Domicllio
1. 1 Partner eleggono it proprio domicilio all'indirizzo Indicato nel Progetto approvato di
cul aif'art. 1 della
presente Convenzione; tutte le comunicazlon! saranno trasmesse all'indirizzo indicato. L'AG trasmetterà al
solo Capofila le comunicazioni di pertinenza, in conformità a quanto previsto dai
documenti dl Programma.
2. Ogni camblamento di domicilio del CF e del Partner sarà da questi comunicato
allAG entro 15 glornl
dall’avvenuta modifica.
Articolo 23 — Legge applicabile e Foro competente
La presente Convenzione è conforme alle disposizioni della legge italiana. IL tribunale
competente à quello di
Flrenze.
Articolo 24 - Disposizloni canclusive
1. Le lingue ufficiali di Programma sono l'itallano eil francese.
2. Tutta la corrispondenza formale tra l'AG e il CF e/o con 1 partner del Progetto dovrà contenere
l'acronimo ed
il numero identificativo del Progetto.
3. Se una o più disposizioni della presente Convenzione sono dichlarate nulle o Inapplicabill
dall'autorità
_ gludizlaria competente, le parti si Impegnano alla modifica.
4.1 cambtamenti di indirizzo sono oggetto di semplice comunicazione cosi come
le modifiche relative al conto
corrente bancarlo.
$. La presente Convenzlone à redatta In due esemplari si compone dln.26
12 pagine, di cul uno debitamente sottoscritto sarà conservato dal CF, che prowvederà ad inoltrare afl'AG I!
secondo originale come parte integrante della Convenzione fra CF ed AG. Le pagine rlservate alla
sottoscrizione del partenariato riportano per clascun organismo partner i seguenti dati:
° _ilnome dell'organismo
° la firma peresteso del soggetto flrmatario
+ la data ed il luogo di sottoscrizione
La sottoscrizione del Partner Itallani potrà essere effettuata con firma digitale secondo la normativa vigente, in formati del documento atti a consentire la verifica della validità della flrma da parte del CF, dell'AG, delle altre Autorità di Programma e del soggetti che effettueranno 1 controlll.
6. Per tutto quanto non espressamente previsto dalla presente Convenzione j Partner si impegnano a
rispettare le prescrizioni contenute nel Documenti di Programma, la legislazione europea e nazlonale
vigente in materia, nonché ogni altra disposizione stabilita dalla Convenzione fra AG e CF di cui la
presente Convenzione è parte integrante.
1 Programme de Coopération Interreg V- A Italie-France
Maritime 2014-2020
Convention INTERPARTENARIALE
CONVENTION INTERPARTENARIALE
pour la réalisation du Projet Intitulé :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessibla - GRITACCESS »
AVANT-PROPOS
VU les Règlements UE et modifications ultérieures qui régissent les interventions des Fonds Structurels et
d'Investissement Européens (ci-après dénommés Fonds ES!)
— Règlement (UE) n. 1301 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Consell relatif au Fonds
européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif
«investissement pour la croissance et l'emplol», et abrogeant le Règlement (CE) n. 1080/2006 (ci-après
dénommé Règlement (UE) n. 1301/2013);
— Règlement (UE) n. 1303 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n. 1083/2006 du Consell (cl-après dénommé Règlement (UE) n. 1303/2013);
— Règlement (UE) n. 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le Règlement (CE) n. 1082/2006 relatif au GECT, et modifications et Intégratlons ultérieures;
— Règlement (UE) n. 1299 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Consell «portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à
l'objectif "Coopération territorlale européenne"» (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1299/2013);
VU le Règlement UE/EURATOM n. 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le Règlement (CE, Euratom) n.
1605/2002, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et modifications et intégrations ultérieures;
VUE Règlement (UE) n:651/2014 de la Commission du 17 Juin 2014, déclarant-certalnes catégories d'aides —
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et modifications et intégrations ultérieures;
| VU le Règlement délégué (UE) n. 240/2014 de la Commission du 7 Javier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (code du partenariat), et modifications et intégrations ultérieures;
14 VU le Règlement délégué (UE) n. 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014
VU le Règlement délégué (UE) n. 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014
complétant le Règlement (UE) n.
1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les règles particulières concernant
l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération, et modifications
et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d'application du règlement
(UE, Euratom) n. 966/2012 relatif aux règles financières applicables au
budget général de l'Union, et
modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 821/2014 de la Commission du 28 juillet
2014 portant modalités
d'application du Règlement (UE) n. 1303/2013 du Parlement européen et du Consell
en ce qui concerne les
modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication
des informations
sur les Instruments financlers, les caractéristiques techniques des mesures d'information
et de communication
concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage
des données;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 1986/2015 de la Commission du 11 novembre
2015 établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés
publics et abrogeant te
Règlement d'exécution (UE) n.842/2011;
VU la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et abrogeant la directive
2004/18/CE, et modifications uftérieures et la réglementation transposant les
obligations résultant des
nouvelles dispositions réglementaires des deux États membres;
VU toute autre disposition nationale et régionale réglementant les procédures
de passation de marchés publics
de travaux, de fournitures et de services et transposant les règles de la concurrence;
VU la réglementation nationale et/ou régionale en vigueur transposant la réglementation
UE en matière de
protection de l'environnement;
VU les principes horizontaux de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes
et de non-discrimination
(art. 7 du Règ. UE n. 1303/2013} et de développement durable (art. 8 du Règ.
UE n. 1303/2013);
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste
des programmes de coopération
et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement
régional à chaque
programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne»
pour la période 2014-2020, y
comprisla contribution allouée au programme Italle-France Maritime;
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 Juin 2014 établissant la liste des
régions et des zones éligibles
à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des
volets transfrontaliers et
transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour
la période 2014-2020 qui identifie
toutes les zones NUTS 3 éligibles au Programme talle-France Maritime et la modification
ultérieure du 17
novembre 2014 relative à la contribution FEDER apportée aux programmes
transfrontallers et de bassins
maritimes relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV);
VU la délibération CIPE du 28 Janvier 2015 fixant pour l'itelle les critères
du cofinancement public des
programmes européens pour la période de programmation 2014-2020 et suivi
relatif;
VU le Programme de Coopération Interreg V-A ltalle-France Martime
2014-2020 (ci-après dénommé
Programme) approuvé par la Décision d'exécution C (2015) n. 4102 du 211
juin 2015 de ls Commission
européenne, et transposé par la Délibération de l'Exécutif réglonal de la Région
Toscane n. 710 du 6 juillet 2015;
VU la Délibération de l'Exécutif de la Région Toscane n. n. 7 du 28 septembre
2015 qui désigne l'Autorité de
Gestion du Programme en la personne de Marla Dina Tozzl, en tant que
Directrice du Secteur Activités
internationales de la Région Toscane;
le fonctionnement du Comité de Suivi (cl-après dénommé CdS) et du Comité Directeur
(ci-après dénommé CD),
les manuels, la stratégle de communication et tout autre document relatif
à l'approbation et mise en œuvre des
_ projets approuvés par les organismes compétents;
VU le ième Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques
intégrés,
thématiques et territoriaux pour les Axes prioritaires 1 — 2 — 3 - 4, publié
sur le BURT (Bulletin officiel de la
15
Vu lé documentation relative à la mise-en œuvre du Programme et plus particulièrement:
1}.les règlements Sur Réglon Toscane) du 7 décembre 2016, partie Ill, Suppl. n. 194 approuvé par le Comité de Suivi du Programme
et transposé dans le décret n. 12461 du 14/11/2016 de la Région Toscane et dont la date
limite a été reportée
par décret de la Région Toscane n. 2311 du 3 mars 2017, publié sur le BURT du 8 mars n. 10;
VU la liste de classement des projets approuvée par le CD et le Cds telle que transposée par décret n.
15796 du
3/10/2017 de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme
EN CONSIDÉRATION que, le Projet « Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS » (Axe Prioritaire 2,
OT 6, OS 1, PI 6C.1 Lot 3} figure parmi les projets admis au financement;
VU la Convention entre le partenaire Chef de file du Projet et l'Autorité de Gestion
du Programme de
Coopération Interreg V-A Italie-France Maritime 2014 2020;
ENTRE
Partenaire 1 Collectivité de Corse en sa qualité de Chef de file, adresse 22 cours Grandval —
BP 215 — 20 187
Alacciu cedex 1, référent du Projet GRITACCESS, représenté par M. Gilles SIMEONI en qualité de Préseident du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommé Chef de flle (CF);
ET
Partenaire 2 Commune de Bastia, représentée par M. Pierre SAVELLI, en qualité de Maire de Bastia, cl-après
dénommée Partenaire 2
Partenalre 3 Office de l'Environnement de la Corse, représenté par M. Jean-Michel PALAZZ , en qualité de
Directeur, ci-après dénommé Partenaire 3
Partenaire 4 Commune d’Ajaccio, représentée par M. Laurent MARCANGELI, en qualité de Maire d'Ajaccio, ci-
après dénommée Partenaire 4
Partenaire 5 Reglone Liguria, représentée par M. Luca PARODI, en qualité de Dirigente
del Settore Cultura e
Spettacolo, a cid autorizzato con deliberazione della Glunta Reglonale n, 9% In data 21.02.2018, ci-après
dénommée Partenaire 5
Partenaire 6 Camera di Commercio Industria Artiglanato Agricultura di Genova , représentée par M. Maurizlo
CAVIGLIA, en qualité de Segretarlo Generale, cl-après dénommée Partenaire 6
Partenaire 7 Conseil départemental du Var, représenté par M. Marc GIRAUD, en qualité de Président du
Conseil départemental, ci-après dénommé Partenaire 7
Partenaire 8 Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d'Azur , représentée par M. Jean-Pierre SAVARINO, en qualité de Président, caprès dénommée Partenaire 8
Partenaire 9 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze
e Urbanistica ,
représentée par Mme Antonella GIGLIO, en qualité de Direttore Generale entl locall e finanze,
ci-après
dénommée Partenalre 9
Partenaire 10 Provincia di Lucca, représentée par M. Luca MENESINI, en qualité de Presidente, ci-après
dénommée Partenaire 10
Partenaire 11 Provincla di Livorno, représentée par M. Alessandro FRANCHI, en qualité de Presidente, ci-après
dénommée Partenalre 11
Partenaire 12 Provincia di Massa-Carrara, représentée par M. Glanni LORENZETTI, en qualité de Presidente, ci-
après dénommée Partenaire 12
Partenaire 13_Regione Toscana Glunta Regionale, représentée par M. Fablo FABBRI, ‘en qualité de
Dirigente/Legale Rappresentante, ci-après dénommée Partenaire 13
Partenaire 14 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato al Turismo Artlgianato Commercio,
représentée par Mme Donatella Miranda CAPELLI en qualité de Direttore del Servizlo Gestione Offerta del
7 Territorlo e Responsabile di Progetto, ci-après dénommée Partenaire 14 =
16 IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Arücle 1 - Objet de la Convention
1. La présente convention a pour objet la définition des droits et des obligations et responsabilités
correspondantes de la Collectivité de Corse, en sa qualité de Chef de fille, et les partenaires pour
la mise en
œuvre du Projet GRITACCESS tel que décrit dans son dossier de candidature (comprenant la
totalité des
documents visés au ll.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés thématique et territoriaux pour les axes prioritaires 1-2-3-4) et approuvé - avec toutes- modifications éventuelle - par les organismes compétents du Programme.
Le Projet GRITACCESS et toutes ses éventuelles modifications (ci-après simplement Projet} sont déposés aux
archives officielles et font partie intégrante et substantielle de la présente convention.
Article 2- Période de valkdité de la Convention et durée du Projet
1. La présente Convention interpartenariale, dûment signée par tous les partenaires du Projet, entre en vigueur
à compter de la date de signature de la Convention AG-CF par l'AG, dont est partie intégrante. Sa validité s'étend
jusqu'au jour suivant la date de réception du palement final par le dernier partenaire,
sans préjudice des
obligations résultant de la législation UE et nationale et notamment des dispositions de l'art.
71 et 140 du
Règlement (UE) n. 1303/2013.
2. La durée du projet est celle établie au moment de son approbation. Des prorogations
éventuelles doivent
être approuvées par les organismes compétents du Programme.
é
3. La date de lancement du Projet est communiquée par le CF à AG dans la déclaration de démarrage
des
activités.
4, Les activités du projet doivent être lancées au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de signature de la
Convention AG-CF, Si les activités ne démarrent pas dans ce délai ou si le CF ne communique
pas les raisons
d'un tel renvol, l'AG, en considération des décisions des organismes compétents du Programme, $e réserve le
droit de révoquer le financement.
Article 3 - Obligations du CF
Le CF:
a) souscrit la présente Convention avec l'AG et endosse la responsabilité de garantir la réalisation
de
l'ensemble du Projet, en coordonnant les Partenaires ainsi qu'en exerçant la fonction de référent dans
les relations avec les Autorités du Programme (art. 13 Reg. UE n, 1299/2013);
b} stipule la Convention interpartenariale avec les autres partenaires du projet, en
suivant le schéma
approuvé par les organismes compétents du Programme, et Joint la Convention interpartenariale à la
Convention entre l'AG et le CF dont il fait partie intégrante et substantielle;
c) vellle à ce que les dépenses déclarées par tous les partenaires du Projet alent été supportées pour là
mise en œuvre de ce dernier et correspondent aux activités convenues et indiquées dans le Projet. À
cette fin, si nécessaire, rectifle Les justifications des dépenses des Partenaires;
d} velllé à ce que les dépenses déclarées par les partenaires alent été vérifiées par les.contrôleurs, selon le système de contrôle prévu par le Programme pour les deux États membres (Italie et France);
17 e)
g)
h)
}
k)
s'assure que les partenaires reçoivent le plus rapidement possible la totalité de la contribution
des
fonds. Aucun montant ne peut être déduit ni retenu; de même, aucune charge particulière ou
de tout
autre genre de nature à réduire les sommes dues ne peut être imputée;
informe immédiatement l'AG en cas de dépenses inférieures ou si l'une des conditions de paiement cesse d'être remplie ou encore si des circonstances survenues donnent le droit à l'AG de diminuer
le
palement ou d'exiger un remboursement partiel de la contribution et donnent lieu
aux procédures de
dégagement pour lesquelles l'AG demandera d'effectuer les remodulations budgétaires nécessaires en
application de la Convention entre l'AG et le CF ;
en cas d'irrégularité, Il est responsable de la déclaration émise sur les dépenses supportées et
s'oblige
à reverser à l'Autorité de Certification (cl-après dénommée AC) les sommes indûment
perçues, selon
les modalités définies à l'art. 14 de la présente Convention ;
est responsable de ses manquements aux obligations qui résultent de la Convention entre
l'AG et le CF
et de cette convention. il est également solldatrement responsable des manquements imputables aux
partenaires du projet. Chaque partenaire est responsable des ses propres manquements
aux
obligations qui résultent de cette convention interpartenarlale;
est responsable envers les tiers, y compris en cas de dommages ou d'atteintes de n'importe
quel genre.
Cette responsabilité se limite uniquement aux dommages ou atteintes causés
par sa faute lors de la
période de réalisation du projet. Il s'oblige donc à exonérer et relever indemne
la Région Toscane de
toute responsabilité, en sa qualité d'AG, en cas de dommage causé à des tiers, en ralson
de l'execution
de ta convention entre l'AG et le CF et de la présente Convention;
vellle à ce que le partenariat respecte les objectifs minimum de dépense, conformément aux
indications
du Projet approuvé et éventuellement modifié;
est responsable de vérifier la conformité et la cohérence des dépenses effectivement encourues par le
partenariat avec les objectifs prévus par le Projet, et s'oblige à annuler les dépenses
considérées non
éligibles. C'est à lui qu'appartient la tâche d'insérer dans la DR uniquement les dépenses approuvées selon le système de contrôle du Programme;
est responsable d'instituer, avec tout le partenariat, une structure décistonnelle (comité de pilotage ou
autre organisme) permettant de diriger et de suivre l'avancement du Projet.
Article 4 — Obligation du CF et des partenaires
Le CF et les partenaires :
a)
b)
c)
d}
e)
f
garantissent à ce que les dépenses déclarées alent été supportées pour la mise en
œuvre de ce dernier
et correspondent aux activités convenues et indiquées dans le Prajet.
garantissent que les activités réalisées et comptabilisées lors de la mise en œuvre
du Projet ne
constituent pas une duplication de travaux déjà effectués et n'alent pas bénéficié, ne bénéficient ou
ne bénéficieront pas d'autres financements publics;
adoptent un système de comptabilité séparée ou une codification comptable appropriée
pour toutes
les transactions concernant le projet;
assurent le respect des règles applicables en matière d'admksibilité des dépenses, de
procédures
d'appels d'affres publics, de marchés publics, de concurrence, d'information et de publicité, mais aussi
en ce qui concerne les principes horizontaux relatifs à la protection de l'environnement,
au
développement durable et à la promotion de l'égalité des chances Hommres-femmes et de non- discrimination;
assurent le respect des dispositions prévues en ce qui concerne la stabilité des opérations, tel que décrit
-de manière plus détaillée à l'art. 20 qui suit (art. 71 du Règ. UEn. 1303/2013};
conservent et, à la demande de la Commission européenne, de l'AG et de tout organisme qui en auralt 8)
h)
j
k)
le droit, mettent à disposition toute la documentation relative à la mise en œuvre du Projet pendant
deux ans à compter du 31 décembre suivant la présentation de la DR contenant
les dépenses finales,
selon les modalités fixées à l'art. 140 du Règlement (UE) 1303/2013 et de ses modifications ultérieures, sans préjudice de la réglementation en matière d'aides d'État;
apportent leur concours lors des phases de vérification et de contrôle effectuées par les organismes de
contrôle mais aussi par l'AG, l'AC, l'AA, les services communautaires compétents et
par n'importe quel
organisme qui en aurait le droit;
garantissent, dans le respect des prescriptions du Règ. UE n. 1303/2013 et du Règ. d'exécution
UE n.
821/2014, la contribution positive du projet aux activités de communication et de capitalisation
du
Programme, conformément à la Stratégie de communication, à ses annexes ainsi qu'à
la documentation
du Programme;
assurent, conformément au Règ. UE n. 1303/2013 et au Règ. d'exécution UE n. 821/2014,
le respect des
mesures d'information et de publicité prévues à la stratégie de communication alnsi qu'au
manuel de
l'image coordonnée joint à cette dernière; L
sont responsables, à l'égard des administrations qui garantissent la contribution
publique de leur
ressort, de l'utilisation des ressources leur étant attribuées et de la régularité des
activités réalisées;
assurent que ne seront pas mis en place des actions qui pourraient entraîner des irrégularités et/ou
des fraudes au détriment du budget de l'UE.
Article 5 - Obligations des partenaires
Les partenaires :
a)
b)
c)
d)
e)
h}-
— leur faute lors de la période de réalisation de teur partie de projet. lis s'obligent donc à exonérer et
donnent mandat au CF de la coordination technique et administrative du projet;
conduent la présente convention interpartenarlale en donnant mandat au CF
de la Joindre à la
Convention entre l'AG et le CF dont elle est partie intégrante et substantielle;
sont responsables de garantir la réalisation du projet mentionné à l'art. 1, pour
ce qui concerne la
quote-part de leur compétence;
transmettent au CF la documentation certifiée inhérente à la comptabilité des dépenses,
pour
l'élaboration des DUR, selon les modalités et délais prévus par les procédures
de comptabilité du
Programme et assurent que les dépenses déclarées alent été vérifiées par les contrôleurs,
selon le
système de contrôle prévu par le Programme pour les deux États membres (italie et
France);
informent dans les délais les plus brefs le CF si des contraintes empêchent la bonne réalisation
de la
partie du projet de leur compétence selon les modalités et les délais prévus, ou en cas de
dépenses
inférieures pour permettre au CF de réadapter le budget et/ou de donner lleu aux procédures
nécessalres ;
assument leur responsabilité en cas d'irrégularités éventuelles vérifiées dans les dépenses
qu'ils ont
déclarées et remboursent au CF tous les montants indûment versés à la suite d’une irrégularité
par
rapport à ce qui est prévu par la documentation du Programme, selon les modalités
définies à l'article
14 de la présente Convention; ;
sont responsables de leurs manquements aux obligations qui résultent de cette convention interpartenariale e sont responsables envers les tiers, y comprisen cas de dommages ou d'atteintes de
n'importe quel genre. Cette responsabilité se limite uniquement aux dommages ou atteintes
causés par
relever indemne la Région Toscane de toute responsabilité, en sa qualité d'AG,
en cas de dommage
causé à des tiers, en ralson de l'exécution de la présente Convention;
s'engagent à respecter les (objectifs minimums de dépense, conformément aux Indications du projet
approuvé et éventuellement modifié.
19 Artide 6 - Cession de droits et obligations, succession légale
1. Le CF et les partenaires ne peuvent pas céder les droits et les oblgations qui dérivent de la présente
Convention sans l'autorisation de la structure décislonnelle du projet (CdP ou autre organisme) et sans l'approbation de l'AG et du Comité Directeur (CD) du Programme.
2. En cas de cession ou de succession légale, le CF ou le partenaire concerné sont tenus à transmettre toutes les
obligations et responsabilités au cessionnaire ou au successeur légal en vertu de la présente Convention.
3. En tout cas la délégation des activités est exclue.
Article 7 - Modifications du Projet et du Partenariat
Le CF peut demander d'apporter des modifications au Projet et/ou partenariat, à la suite d'une décision officielle de la structure décisionnelle du Projet et dans les modalités prévues aux documents du Programme. l'approbation des modifications demandées reste à la seule discrétion del'AG et des organismes de Programme préposés selon les procédures prévues par le Programme.
Au cas d'une modification du partenariat le Bénéficlaire sortant sera de toute manière obligé à respecter les conditions prévues dans cette Convention interpartenariale relativement à la conservation des documents.
S'il s'avère la substitution et/ou l'insertion d'un partenaire de projet, conformément aux dispositions des
documents de Programme, le nouveau partenaire s'engage à accepter les termes de cette Convention
Interpartenarlale et la souscrit dans les délals qui seront communiqués, La nouvelle souscription sera partie intégrante de cette Convention.
Article 8 - implication de organismes tiers dans la mise en œuvre du Projet
= D: a a C C 110 QE TETCTENLE DHL u a!
Le CF et les partenalres publics et/ou organismes de droit public du projet sont oumis à la réglementation de l'Union européenne ainsi qu'à la réglementation nationale de transposition des deux États membres du Programme en matière de marchés publics. Ils sont également tenus de respecter toutes les normes et règlements subnationaux/réglonaux/locaux d'application et conformes à la réglementation de l'Union européenne et nationale des deux États membres.
Les bénéficiaires privés qui ne sont pas soumis à la réglementation sur les marchés sont dans tous les cas tenus de veiller au respect des principes de base de la réglementation en matière d'égalité des chances, de non- discrimination, de transparence et de proportionnalité.
2. Attribution en quasi-régie (ou « /n house »}
Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seralent des pouvoirs adjudicateurs selon les dispositions
de la réglementation sur les marchés publics de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent confier la réalisation d'activités prévues au Projet à une personne morale de droit public au privé, entretenant une relation de quasl-régle avec le partenaire.
3, Accords entre pouvoirs adjudicateurs
__Le_CF-et/ou-les_ partenaires - dans_te-cas-où ces derniers seraient des pouvoirs adjudicateurs selon la... réglementation sur les marchés de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent stipuler des accords avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ne faisant pas partie du partenariat, afin de réglementer la réalisation collaborative d'activités prévues par le projet et présentant un intérêt commun. Ces accords devront être stipulés-en-vertu de la réglementation de référence de chäque État membre participant au Programme.et devront au moins indiquer les activités communes à réaliser, les apports réciproques et les contributions
20 financières nécessalres à la réalisation des activités.
Article 9 - Octrol de la contribution
1. Pour la mise en œuvre du Projet “Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS”, la contribution approuvée est répartie comme sult:
Budget total Euros 6 704 176,05
Contribution publique FEDER Euros 5 698 549,64
Contreparties nationales publiques Euros 1 005 626,41
Contreparties nationales privées
2. Cette contribution est répartie entre les Partenaires, en fonction des activités réalisées par
chacun d'entre
eux, conformément aux indications prévues au Projet.
3. Les contreparties nationales sont garanties de fa manlère suivante:
a) pour les partenaires italiens (organismes publics et organismes de droits public}:
contreparties
nationales garanties par le Fondo di Rotazlone Nazlonale visé à l'art. 5 de la Loi 183/1987
et tel que
prévu à la Délibération CIPE n. 10 du 28 janvier 2015;
b) pour les partenaires français {partenaires publics et privés) et pour tes partenaires Italiens
privés:
contreparties nationales garanties par les sujets signataires des lettres de cofinancement.
Article 10 - Avance
L'AG, sur demande explicite du CF, procédera au versement d'une partie des ressources nécessaires pour la mise
en œuvre du Projet pouvant s'élever Jusqu'à 25% de la contribution FEDER, suite à la stipulation
de la
Convention entre l'AG et le CF et de la présente Convention. Le CF versera l'acompte
liquidé par l'AG aux
partenaires selon la participation de chacun au budget du projet .
De toute manière, le montant de l'avance reçue par chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la contribution
FEDER de son propre budget, sous réserve du respect de l'art. 131 du Rég. (UE) n. 1303/2013. L'avance est
subordonnée, pour les bénéficiaires chefs de fille privés (Itallens et français), à la présentation
d’une garantie
bancaire appropriée en faveur de l'AG. L'attestation de garantie doit être délivrée en utilisant
le modèle rédigé
et approuvé par la Réglon Toscane et disponible sur le site web du Programme.
Au moment où le total des dépenses justifiées aura atteint le 30% de la contribution FEDER,
l'acompte sera
réduit à 10% du FEDER total approuvé pour fe Projet. La différence sera déduite du solde final à payer
au Projet.
Article 11 - Admissibilité de a dépense
1. Les dépenses ne sont admissibles que sl elles ont été identifiées par le Projet.
Parmi les dépenses admissibles, figurent aussi les dépenses forfaitaires de préparation du projet représentant au maximum 0,5% du budget total du projet approuvé et ne pouvant dépasser le plafond fité par
les manuels
du Programme.
2. L'admissibiiité de la dépense est également subordonnée aux conditions sulvantes:
a) au palement effectif des dépenses déclarées,
D bj ‘älatconformité avec les objectifs du Projet et du Programme, ainsi
qu'au droit applicable,
c) aux conditions prévues à l'Appel, à la documentation du Programme alnsi qu'à la Convention
AG — CF
et à la présente Convention,
d) sieffectvement encourues lors de la période courant entre la date de lancement des activités déclarées par le CF du projet (à condition qu'elle soit postérieure à la date d'approbation de ce dernier de la part du CdS] et la date d'envoi de la dernière DR comme le prévoit la documentation du Programme.
21 Article 12 - Demande de remboursement des dépenses effectivement encourues et octrol de la contribution
1. Parmi les ressources financières mises à la disposition du Projet, flgurent des versements au titre de
remboursement des dépenses effectivement encourues par le partenariat, vérifiées et déclarées éligibles au
financement en vertu de la réglementation de référence.
2. Le CF demande le remboursement des dépenses encourues par lui-même et par les partenaires du projet, en
présentant une DR ainsi que le rapport intermédiaire et/ou final du Projet et toute autre documentation, selon les délais prévus aux manuels du Programme. prévue aux manuels du Programme. La DR récapitule les dépenses encourues et validées par les contrôleurs selon le système de contrôle de ler niveau du Programme. Le rapport intermédiaire et/ou final reprend les activités réalisées qui sont cohérentes avec les dépenses abjet de la
demande de remboursement.
3. Le remboursenient des dépenses forfaitaires visées à l'art. 11 peut être inséré dans la première DR présentée par le CF.
Article 13 - Circuit financier
1. L'AG procède au remboursement des dépenses de la DR présentée par le CF du projet, après avoir effectué ses contrôles sur les dépenses ayant fait l'objet devérification.
Le remboursement peut être octroyé de deux manières différentes, selon que le CF est Italien ou français:
a) si le CF est italien, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous
les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR et la Contrepartie nationale (ct-après dénommée CN) uniquement des partenalres Itallens publics et organismes de droit public;
b) si le CF est français, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de ta contribution FEDER de tous
les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR. lcl, elle procède directement au remboursement de la CN aux partenaires Italiens publics et organismes de droit public.
2. Le CF italien s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du Projet,
selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
3. Le CF français s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du Projet,
selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
4. L'AG verse les contributions relatives au Projet sur le compte courant du CF (et des partenaires italiens pour
la CN Italienne en cas de CF françals). Tout intérêt actif couru sur le compte bancaire du CF et/ou des partenaires sera déduit de la contribution publique.
5. L'AG est en droit d'interrompre le remboursement de la dépense admissible, tel que prévu à l'art.
132 du
Règ. (UE) n. 1303/2013 dans l'un des cas suivants:
- site montant de la demande de palement n'est pas dû ou sl les pièces justificatives appropriées n'ont pas été
fournies, parmi lesquelles la documentation nécessaire pour effectuer les vérifications de gestion, tel que prévu
à l'art. 125, paragraphe 4, prernier alinéa, let. a) ainst qu'à l’art. 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013;
- si une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle Irrégularité concernant la dépense en question (art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013).
Le bénéficiaire concerné reçoit une communication écrite de l'interruption du remboursement.
Article 14 — Recouvrements
L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Pour les chefs de file français, l'éventuel recouvrement se limite à la quote-part FEDER alors que
pour les chefs de file italiens, ce remboursement comprend la quote-part de financement FEDER et la
22 contrepartie nationale Italienne publique.
2. En ce qui concerne de manière plus spécifique les procédures de recouvrement, l'AG procédera,
pour le compte de l'AC, au recouvrement de la contribution auprès du Projet en procédant, si possible,
aux déductions nécessaires lors du versement des autres quotes-parts de la contribution publique qui incomberaient au Projet.
3. Dans le cas où il serait impossible de procéder à de telles compensations, l'AC les récupérera auprès
du bénéficiaire chef de file qui, à son tour, récupérera auprès de chaque partenaire les quotes-parts
de la contribution qui lui revient, y compris à travers des compensations sur des sommes
éventuellement dues au partenaire défaillant ou à travers la mise en place des procédures de recouvrement coactif autorisées par la législation nationale.
4. L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues comme
compensation sur des sommes dues sur un autre projet auquel participe le partenaire en les dédulsant du montant versé au CF du Projet.
5. SH l'AG ne parvient pas à se faire rembourser par le CF ou le bénéficiaire italien pour la CN pubtique (en cas de chef de file français), l'État membre sur le territoire duquel le bénéficiaire a son siège rembourse à l'AG toute somme indûment versée audit bénéficiaire, L'État membre ale droit de s'assurer le remboursement à travers une action légale; à cette fin, l'AG et le CF cèdent à l'État participant tous les droits qui résultent de la présente Convention et de la convention interpartenarlale.
6. Conformément aux dispositions de l'art. 122, alinéa 2 du Règ. UE n. 1303/2013, l'AGa le droit de ne pas
procéder au recouvrement d'un montant Indûment versé si ce dernier ne dépasse pas, hors Intérêts, les 250
euros de la contribution du FEDER.
Article 15 - Suivi de la mise en place des projets simples et dégagement de la dépense
Le CF suit l'avancement du projet simple aussi bien sur le plan physique que financier, par le biais des DR, des
rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Partenariat pour atteindre
les objectifs prévus dans la Convention AG — CF,
Dans le cas où la documentation indiquée au point précédent ferait ressortir des retards dans l'avancement financier, selon les objectifs de dépense signalés aux points suivants a) et b), l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
a) si le projet a une durée inférieure ou égale à 24 mois, le CF devra présenter une DR dont le montant
devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus
tard dans les 60 Jours qui suivent la fin du deuxième semestre;
b} sile projet a une durée inférieure ou égale inférieure ou égale à 36 mois, le CF devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des trois premiers
semestres, au plus tard dans les 60 Jours qui sulvent la fin du troisième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu à une réduction du financement correspondant à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Le montant de financement réduit devra être réparti entre le CF et les Partenaires selon ce qu'on a convenu
et approuvé par le Comité de pilotage du projet.
Article 15 Bis - Suivi de la mise en place des projets stratégiques et dégagement de {a dépense
Le CF suit l'avancement du projet stratégique aussi bien sur le plan physique que financer, par le biais des DR,
des rapports de sulvi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Partenariat pour
attelndre les objectifs prévus dans la Convention AG — CF.
23 Dans le cas où la documentation indiquée au point précédent ferait ressortir des retards dans l'avancement financler, selon les objectifs de dépense signalés au point suivant a}, l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
a) le projet stratégique devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du
budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin du
deuxième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera [leu à une réduction du financement correspondant
à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Le montant de financement réduit devra être réparti entre le CF et les Partenaires selon ce
qu'on a convenu
et approuvé par Le Comité de pilotage du projet .
Article 16 - Projet générateur de recettes nettes
Les dépenses éligibles du Projets sont réduites au préalable compte tenu du potentiel de l'opération en termes
de génération de recettes nettes pendant la période de mise en œuvre du Projet et jusqu'à 3 ans après le dernier
remboursement (au bénéficiaire chef de file ou partenaire), conformément aux articles 61 et 65 co. 8 du Règ.
(UE) n. 1303/2013 et aux articles 15 à 19 du Règ. (UE) Délégué n. 480/2014.
Article 17 - Aides d’État
1. Conformément à l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sauf
dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché Intérieur, dans la mesure où elles
affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État
sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Les partenaires s'engagent à respecter la réglementation relative aux aides d'État et notamment les régimes
d'aide visés par le Règlement Général d'Exemption par Catégorie (Règ. UE n. 651/2014) et par le Règlement de
minimis (Règ. UE n. 1407/2013).
Article 18 - Droits de propriété
1. Les output/réalisations accomplis et/ou acquis dans le cadre du Projet attribuables et au CF et à chaque partenaire (qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) et qui ne relèvent pas de
l'art. 20 de la présente Convention (pérennité des opérations) restent la propriété de ceux qui les ont réalisés
(CF ou partenaire).
La propriété de ces biens sera exclusive ou conjointe proportionnellement à la contribution apportée par
chaque partenaire. En cas de propriété conjointe les bénéficiaires concernés stipuleront un accord en vue d'en
définir la répartition effective et les conditions d'exercice.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous les partenalres que
les biens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés
pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF ou un partenaire) ou
dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d'État (le cas échéant).
3. Dans le cas où les blens objet de l'alinéa 1 seraient détournés de la fonction pour laquelle
Ils ont été
réalisés/achetés les montants indûment versés seront recouvrés selon les procédures décrites à l'art. 14 de la présente Convention. Le montant du recouvrement sera calculé proportionnellement à la période pour laquelle les biens visés à l'alinéa 1 ont été détournés de leur fonction.
--4, lesoutput/réalisations.concernant plans d'actions conjoints, études, recherches, etc., développés dans le
cadre du Projet devront être mis à disposition du grand public à titre gratuit.
24 Artide 19 - Propriété Intellectuelle
1. La propriété Intellectuelle des output/réalisations du Projet appartient
conjointement aux partenaires
proportionnellement à leur contribution à l'invention.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour
lul et pour tous les partenaires que
les blens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction
pour laquelle Ils ont été réalisés/achetés
pendant au moins 5 ans à compter du patement final versé au bénéficiaire
(qu'il soit le CF ou un partenaire) ou
dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d'État (le cas échéant).
Article 20 - Pérennité des opérations
1. Dans le cas d'investissements en infrastructures ou des
Investissements productifs, le CF du Projet
rembourse, la contribution des Fonds ESI (pour lui-même et pour ses
partenaires) lors de la survenance, dans
les cinq ans à compter du palement final {au bénéficiaire chef de file ou
partenaire) ou - s'il y à lieu - dans la
période fixée dans la réglementation applicable aux aides d'État, des événements
prévus à l'art. 71 du Règ. (UE)
n. 1303/2013.
Article 21 - Confidentialité
Bien que la réalisation du Projet soit de nature publique, certaines Informations
échangées entre le CF et les
Partenaires ou entre le partenariat et les organismes de gestion
du Programme peuvent être confidentielles.
Dans ce cas, Il est demandé d'expliciter les destinataires et les moyens
de diffusion pour lesquels la
confidentialité doit être garantie. Il est quoi qu'il en soit obligatoire de
se conformer à la législation applicable
en matière de protection des données personnelles.
L'AG est autorisée à publier sous n'importe quelle forme et par n'importe
quel moyen, y compris Internet, les
informations sulvantes:
° le nom du CF et de ses partenaires,
° _letitre et l'objet du Projet,
° le montant de la contribution publique accordée et le pourcentage
du coût total du Projet couvert par
le financement,
« Ja localisation géographique du Projet,
+ le rapport final du Projet,
« toutes les Informations inhérentes au Projet qui ne contiennent pas
de données confidentielles.
Article 22 - Domicile
1. Les Partenaires prennent leur domicile à l'adresse indiquée dans
le Projet, tel qu'approuvé à l'art. 1 de la
présente Convention; toutes les communications seront transmises
à l'adresse indiquée.
L'AG transmettra les communications seulement au Chef de file,
selon les cas prévus par les documents du
Programme.
2. En cas de changement de domicile du Chef de flle et des Partenaires,
Us devront le communiquer à l'AG dans
les 15 jours qui sulvent la modification.
Article 23 - Loi applicable et Tribunal compétent
La présente Convention est conforme aux dispositions de la législation
italienne. Le tribunal compétent est le
Tribunal de Florence.
Article 24 - Dispositions finales
25 1. Les langues officielles du Programme sont l'italien et le français.
2. Toute la correspondance officielle entre l'AG et le CF et/ou avec les partenaires
du Projet devra reporter
l'acronyme et le numéro d'identification du Projet.
3. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente
Convention seralent jugées nulles ou
inapplicables par l'autorité judiciaire compétente, les parties s'engageront à procéder
aux modifications.
4. Tout changement d'adresse et toute modification relative au compte courant bancaire
doit faire l'objet d'une
simple communication.
5, La présente Convention consiste en n. 26 pages et est rédigée en deux
exemplaires, dont un souscrit et gardé
par le Chef de fille, qui s'engagera à transmettre à l'AG le deuxième exemplaire
original, en tant que partie
intégrante de la Convention entre l'AG et le CF, Les pages réservées à la
souscription du partenariat indiquent
pour chaque organisme partenalre les données suivantes:
e te nom de l'organisme
° la signature In extenso du signataire
* la date et le lieu de souscription.
Les partenalres itallens pourront souscrire la Convention par signature numérique,
selon les lois en vigueur, en
utilisant les formats susceptibles de permettre la vérification de la validité
de la signature par le CF, l'AG, les
autres Autorités de Programme et les organismes responsables des contrôles.
6. Pour tout ce qui n'auralt pas été expressément prévu par la présente Convention,
les Partenaires s'engagent
à respecter les prescriptions contenues aux documents du Programme, à la législation
européenne et nationale
applicable en la matière, et a toute autre disposition relative à la Convention
entre AG et CF, dont la présente
Convention est partie intégrante.
26 Per I Capofila/ Pour le Chef de File:
Collectivité de Corse
Afferente ilprogetto/ inhérente le Projet
GRITACCESS
Letto, confermato ed approvato a/ Lu, confirmé et approuvé:
ssl gas. fan... nds. tande
da/par: (nomé e funzlone/nom In extenso du signataire etfonction)
Gliles SIMEONI, Président du Consell Exécutif de Corse
a=
Firma alattranica / Signature électronlaue Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
PROJET GRITACCESS : DEMANDE DE VERSEMENT PAR AVANCE
Objet D'UNE PARTIE DES RESSOURCES FEDER
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-026099-DE
Identifiant interne 026099
Date de r©ception par la pr©fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.9
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=26099 07/12/2018