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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
= COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA Di _———
CORSICA |
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n. 1003 du 17 janvier 2024
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Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231103A-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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DELIBERATION N° 25/103 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION POUR LE PROGRAMME INTERREG ITALIE - FRANCE MARITIME 2021/2027 - PROJET ROMANICAP
CHÌ APPROVA U PRUGETTU DI CUNVENZIONE PER U PRUGRAMMA INTERREG ITALIA - FRANCIA MARITTIMA 2021/2027 - PRUGETTU ROMANICAP _____
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier octobre, la Commission Permanente, convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son Titre VII,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4422-1 et suivants,
VU la notification du décret de la Région Toscane n. 1003 du 17 janvier 2024 publié au bulletin officiel de la Région Toscane n. 24 du 31 janvier 2024 pour le IIème appel à projet relevant des priorités 1,2,3,4 du Programme Italie-France Maritime 2021-2027,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de 25
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Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231103A-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 21/113 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027 et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes de candidatures relatifs aux projets,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention interpartenariale pour le projet RomaniCAP, « Capitalisation de l’itinéraire transfrontalier roman », tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la Convention Interpartenariale pour le projet RomaniCAP, « Capitalisation de l’itinéraire transfrontalier roman ». “ubrique :
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0231103A-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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ARTICLE 3 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BS 2025
PROGRAMME : 4416 - PROGRAMMES EUROPEENS - FONCTIONNEMENT MONTANT DISPONIBLE : ………………………………………………. 235 000 € MONTANT AFFECTE : …………………………………………………… 235 000 € DISPONIBLE A NOUVEAU : …………………………………………….. 0 €
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/232/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGRAMMA INTERREG ITALIA - FRANCIA
MARITTIMA 2021/2027 - PRUGETTU ROMANICAP
PROGRAMME INTERREG ITALIE - FRANCE MARITIME
2021/2027 - PROJET ROMANICAP
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Projet RomaniCAP
Capitalisation de l’itinéraire transfrontalier roman
OBJET : Habilitation du Président du Conseil exécutif de Corse à signer, en qualité de partenaire du projet, la convention interpartenariale relative au projet RomaniCAP suite à l’approbation des candidatures par le Comité de Suivi du Programme, dans le cadre des premier et deuxième appels à projets lancés par le Programme Interreg Italie- France Maritime 2021-2027 - Priorité 4 - RS 04.6 : Renforcer le rôle de la culture et du tourisme durable dans le développement économique, l'inclusion sociale et l'innovation sociale.
Le présent rapport a pour objet d’habiliter le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention interpartenariale relative au projet RomaniCAP en qualité de partenaire :
- Convention Interpartenariale organisant les relations et le partenariat entre la Commune de Capannori (chef de file) et : Timesis Srl - Montepisano, la Provincia di Lucca, la Commune de Santa Giusta, la Camera di commercio Riviere di Liguria, la Collectivité de Corse, le Parc Naturel Régional Préalpes Azur et le Département du Var, pour le projet RomaniCAP.
Le projet
Ce projet, d’une durée de 3 ans, dont le chef de file est la Commune de Capannori a pour objectif de développer les actions de valorisation en faveur du patrimoine roman transfrontalier. La date de démarrage fixée par l’Autorité de gestion est le 1er février 2025.
Le montant global du projet s’élève à 1 605 744,89 €, dont 1 284 595,89 € (80 %) seront financés par l’UE.
Les dépenses financées par le FEDER intégrées au projet pour la Collectivité de Corse s’élèvent à 235 000 €. Elles permettront de mettre en œuvre les actions sur notre territoire.
Objectifs
L'objectif principal du projet est de mettre en valeur le patrimoine de l'art roman réparti dans les cinq régions transfrontalières. Ce projet s'inscrit dans la continuité d'initiatives précédentes telles que le projet Itinéra romanica +. Situées dans les zones rurales de nos territoires, ces actions de valorisation du patrimoine remarquable sont destinées à améliorer leur accessibilité. 3
Les partenaires proposeront des modèles de gestion des itinéraires qui conduiront à une offre d’itinéraires accessibles via une application mobile multilingue et adaptée aux différents types d’utilisateurs, ainsi qu’un ensemble d’actions pilotes permettant l’accessibilité au plus grand nombre.
En ce qui concerne l'animation territoriale, la CdC, en collaboration avec des partenaires conventionnés, organisera des ateliers et des journées du roman. Ces événements visent à sensibiliser les populations locales et les visiteurs à l'importance et à la richesse du patrimoine roman et permettent la mise en œuvre de stratégies pour valoriser ce patrimoine dont :
1. L’accessibilité physique et virtuelle du patrimoine historique et culturel, afin qu'il soit réellement accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, y compris les personnes souffrant de handicaps moteurs ou sensoriels,
2. L’implication des communautés de communes dans le processus de valorisation du patrimoine. Les associations, groupes de citoyens et entreprises de la région sont en effet les acteurs clés pour promouvoir le respect et la valeur du patrimoine culturel et pour assurer la durabilité dans le temps des actions entreprises, et sont donc invités à participer activement aux différentes activités du projet,
3. La sensibilisation de la population par ces sentiers « romans » sur la place de la Corse en Méditerranée,
4. L’accroissement du lien avec l’artisanat, l’agriculture, l’environnement et l’écotourisme. Faire que le patrimoine par le biais de la valorisation des sites romans et des sentiers naturels puisse renforcer le lien social. Favoriser son appropriation par la population afin qu’il constitue une porte d’entrée vers la mise en tourisme et in fine le développement économique,
5. La mise en valeur du patrimoine rural de la Corse,
6. La participation à la cohésion globale du projet transfrontalier.
Conformément à la délibération n° 21/113 CP de la Commission Permanente du 19 mai 2021 approuvant le programme de coopération territoriale européenne INTERREG Italie-France Maritime 2021-2027, le Président du Conseil exécutif de Corse est autorisé à signer les actes de candidatures relatifs aux projets.
Le projet RomaniCAP a ensuite été approuvé et admis au financement FEDER par le Comité de Suivi du programme opérationnel de Coopération transfrontalière Italie- France Maritime 2021-2027.
Le plan de financement
Le plan de financement du projet prévoit un coût total du projet de 1 605 744,89 € financé par le FEDER pour un montant de 1 284 595,89 € (80 %) et par les contributions des partenaires pour un montant de 321 149 € (20 %). 4
Coût Total du projet FEDER (80%) Participation des partenaires
1 605 744,89 € 1 284 595,89 € 321 149 €
Le budget de la Collectivité de Corse
SECTEUR : Direction du Patrimoine
ORIGINE : BP 2025
PROGRAMME : 4416 Patrimoine - Programmes Européens
Le montant à affecter est de
ORIGINE : BS 2025 PROGRAMME : 4416 Fonctionnement MONTANT A AFFECTER : 235 000 €
En conséquence, je vous propose :
- D’approuver le projet de convention interpartenariale pour le projet RomaniCAP, joint au présent rapport. Ce projet de convention a d’ores et déjà été approuvé par le Comité de suivi du Programme Italie-France Maritime 2021-2027, où la Collectivité de Corse est représentée.
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la Convention Interpartenariale pour le projet RomaniCAP.
- De répartir, ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BS 2025 PROGRAMME : 4416 Fonctionnement MONTANT A AFFECTER : 235 000 €
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 11ILCTTCY
Marittimo-IT FR-Maritime
Cofinanziato
dall'Unione europea
Cofinancé par
l'Union européenne
PROGRAMMA INTERREG VI A ITALIA-FRANCIA MARITTIMO
PROGRAMME INTERREG VI A ITALIE-FRANCE MARITIME
PROGETTO / PROJET: RomaniCAP — CAPitalizzazione dell'itinerario transfrontaliero del Romanico / RomaniCAP — CAPitalisation de l'itinéraire transfrontalier roman
(acronimo e nome del progetto / Acronyme et nom )
NUMERO ID/ NUMÉRO ID JEMS!: IF Marittimo00202
Convenzione Interpartenariale
Convention interpartenariale
Elenco delle abbreviazioni:
Programma — Programma Interreg VI A Italia — Francia Marittimo 2021-2027
AA — Autorità di Audit
CE — Commissione Europea
UE — Unione Europea
SC — Segretariato Congiunto
CF — Capofila
AG -— Autorità di gestione
CdS - Comitato di Sorveglianza
AN — Autorità nazionale
PP — Partner di progetto (PPs - Partners di progetto)
Liste des abréviations :
Programme — Interreg Interreg VI A Italie-France Maritime 2021-2027
AA —Autorité d’Audit
CE — Commission Européenne
UE — Union Européenne
SC — Secrétariat Conjoint
CF — Chef de File
AG — Autorité de Gestion
CdS — Comité de Suivi
AN -— Autorité Nationale
PP — Partenaire de Projet (PPs Partenaires de projet) Preambolo
La presente Convenzione viene stipulata tra il capofila (CF) ed i partner del progetto come elencati
nei dati del progetto per l'attuazione del progetto “RomaniCAP — CAPitalizzazione dell'itinerario transfrontaliero del Romanico”, approvato dal Comitato di Sorveglianza del Programma Interreg VI
À Italia — Francia Marittimo con Decisione n. 43 del 6/12/2024 cosi come recepito dall’Autorità di
gestione con il Decreto n. 3575 del 11/02/2025;
Ai sensi dell’articolo 26, paragrafo 1, lettera a) del regolamento (UE) 2021/1059.
Articolo 1 - Quadro giuridico
Le seguenti disposizioni legali e documenti costituiscono la base contrattuale della presente
Convenzione interpartenariale ed il quadro giuridico applicabile ai diritti ed agli obblighi delle parti del presente contratto, per l'attuazione del progetto “RomaniCAP - CAPitalizzazione dell'itinerario
transfrontaliero del Romanico”:
e I Regolamenti, gli Atti Delegati e gli Atti di Esecuzione dei Fondi Strutturali e di Investimento
Europei per il periodo 2021-2027, come meglio specificato di seguito;
° Il Programma Interreg VI A Italia — Francia Marittimo, approvato dalla Commissione Europea
il 10/08/2022(Decisione n. C (2022) 5932) che definisce il Programma (di seguito
Programma Interreg VI A Italia — Francia Marittimo);
e Le leggi dei paesi del PPs applicabili a questo rapporto contrattuale;
° Regolamento (UE, Euratom) n. 2018/1046 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 18
luglio 2018, che stabilisce le regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione e
che abroga il regolamento (CE, Euratom) n. 966/2012 del Consiglio, congiuntamente con i
relativi atti delegati o di esecuzione;
e I regolamenti, gli atti delegati e gli atti di esecuzione dei Fondi strutturali e di investimento
europei per il periodo 2021-2027, in particolare:
Regolamento (UE) n. 2021/1060 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 giugno
2021, recante disposizioni comuni relative al Fondo europeo di sviluppo regionale, al
Fondo sociale europeo Plus, al Fondo di coesione, al Fondo per una transizione giusta e al
Fondo europeo per gli affari marittimi, la pesca e l'acquacoltura e relative regole
finanziarie e relative al Fondo Asilo, migrazione e integrazione, al Fondo sicurezza
interna e allo strumento di sostegno finanziario per la gestione delle frontiere e la politica
dei visti e che abroga il regolamento (CE) n. 1303/2013 del Consiglio, e qualsiasi
modifica;
Regolamento (UE) n. 2021/1058 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 giugno
2021, relativo al Fondo europeo di sviluppo regionale e al Fondo di coesione e che
abroga il regolamento (CE) n. 1301/2013 e qualsiasi modifica;
Regolamento (UE) n. 2021/1059 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 giugno
2021, recante disposizioni specifiche per l'obiettivo territoriale europeo (Interreg)
sostenuto dal Fondo europeo di sviluppo regionale e dagli strumenti di finanziamento
esterno e che abroga il regolamento (CE) n. 1299/2013, e qualsiasi modifica;
+ Regolamento (UE) 2016/679 del 27 aprile 2016 relativo alla protezione delle persone fisiche
con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati e
che abroga la direttiva 95/46/CE (Regolamento generale sulla protezione dei dati, GDPR);
e Articoli 107 e 108 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea; e Regolamento (UE) n. 2023/2831 della Commissione sull'applicazione degli articoli 107 e 108
del trattato sul funzionamento dell'Unione europea agli aiuti de minimis;
° Regolamento (UE) n. 1408/2013 della Commissione relativo all’applicazione degli articoli
107 e 108 del trattato sul funzionamento dell’ Unione europea agli aiuti “de minimis” nel
settore agricolo;
e Regolamento (UE) n. 651/2014 che dichiara alcune categorie di aiuti compatibili con il
mercato interno in applicazione degli articoli 107 e 108 del Trattato;
° Regolamento (UE) n. 717/2014 della Commissione relativo all'applicazione degli articoli 107
e 108 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea agli aiuti «de minimis» nel settore
della pesca e dell'acquacoltura;
° Atti delegati e di esecuzione, nonché tutte le decisioni e le decisioni applicabili in materia di
aiuti di Stato;
e Tutte le altre normative comunitarie ed i principi sottesi applicabili al CF ed ai PPs, compresa
la normativa recante disposizioni in materia di concorrenza e ingresso nei mercati, tutela
dell'ambiente e pari opportunità tra uomini e donne;
+ Norme nazionali applicabili al CF e ai suoi PPS e alle loro attività;
° Dati del progetto, inclusi ma non limitati, alla documentazione di progetto più recente come il
modulo di domanda e tutte le informazioni sul progetto disponibili nel sistema elettronico;
e Il contratto di finanziamento, stipulato tra il CF del progetto e l'AG;
e Tutti i manuali, le linee guida e qualsiasi altro documento rilevante per l'attuazione del
progetto nella loro ultima versione, pubblicata sul sito web del Programma o consegnata al
CF direttamente durante l'attuazione del progetto.
In caso di modifica delle norme e dei documenti legali sopra menzionati e di qualsiasi altro
documento o dato rilevante per il rapporto contrattuale, si applica l'ultima versione.
Articolo 2 - Definizioni
Ai fini della presente Convenzione di partenariato, si applicano le seguenti definizioni:
a) Partner di progetto: qualsiasi istituzione che partecipa finanziariamente al progetto e
contribuisce alla sua attuazione, come individuato nel modulo di domanda approvato.
Corrisponde al termine "beneficiario" utilizzato nei regolamenti sui fondi strutturali e di
investimento europei. Anche il Capofila (vedi definizione di seguito) à considerato un
partner di progetto. Di conseguenza, qualsiasi clausola della presente Convenzione
interpartenariale riguardante i partner del progetto dovrà applicarsi anche all'istituzione del
Capofila.
b) Capofila: il partner del progetto designato da tutti i partner e che si assume la responsabilità
di garantire l'attuazione dell'intero progetto ai sensi degli articoli 23 (5) e 26 (1) b del
regolamento (UE) n. 2021/1059.
c) Dati del progetto: ovvero le informazioni integrate nell'ultimo modulo di domanda approvato
e, ove applicabile, adattate durante l'ultima "revisione dello stato di avanzamento" che sarà
stata effettuata in collaborazione con il SC, nonché tutte le informazioni sul progetto
disponibili in Jems. Articolo 3 - Oggetto dell'accordo di partenariato
La presente Convenzione interpartenariale stabilisce le disposizioni che regolano i rapporti tra il CF
e tutti i PPs al fine di garantire la corretta attuazione del progetto come indicata nei dati del
progetto, nonché nel rispetto delle condizioni per il sostegno di cui ai Regolamenti sui Fondi
Strutturali e di Investimento Europei, gli atti delegati e di esecuzione, il Manuale del Programma
basato su di essi e il contratto di finanziamento firmato tra l'AG e il CF.
Il presente documento costituisce un allegato al Contratto di finanziamento.
Articolo 4 - durata dell'accordo di partenariato
1. La presente Convenzione interpartenariale entra in vigore una volta che la stessa à stata
firmata dal CF e da ciascun PP singolarmente, e a condizione che sia stata firmato il
Contratto fra l’AG ed il CF. Rimane in vigore fino a quando il CF ed i PP non hanno
integralmente completato i loro obblighi come definiti nell'articolo 6 della presente
Convenzione, nei confronti dell'AG e di qualsiasi organismo europeo e/o nazionale
competente, compreso il periodo di conservazione della documentazione per le attività di
controllo del finanziamento.
2. Il presente accordo rimane in vigore in caso di controversia irrisolta tra i partner del progetto
davanti a un organo arbitrale extragiudiziale.
3. La data di inizio del progetto à quella inserita nel sistema informativo come approvata
dall'AG.
Articolo 5 - Ruoli e doveri nel partenariato
1. Ciascun PP deve:
a) Accettare la parte del finanziamento concesso che corrisponde alla sua istituzione per
l'attuazione del progetto come descritto nei dati del progetto, di cui agli articoli 1 e 2 del
presente documento;
b) Realizzare le specifiche attività progettuali secondo le modalità ed i termini indicati nei dati
di progetto;
c) Intraprendere tutte le misure necessarie per aiutare il CF ad adempiere ai propri obblighi
come specificato nel contratto di finanziamento firmato tra l'AG e il CF, nonché nella
presente Convenzione;
d) Collaborare attivamente alla realizzazione del progetto;
e) Partecipare all'attuazione e al finanziamento del progetto in conformità con i requisiti UE per
lo sviluppo congiunto, l'attuazione congiunta, il personale congiunto e il finanziamento
congiunto;
f) Fornire al CF tutte le informazioni e i documenti necessari per il coordinamento e il
monitoraggio periodico dell'avanzamento tecnico e finanziario del progetto necessari per la
preparazione dei rapporti sullo stato di avanzamento e delle relazioni finali riguardanti la
parte del progetto di cui à responsabile il partner;
g) Fornire nei tempi stabiliti, al CF o al SC/AG, ogni eventuale ulteriore informazione relativa
alla predisposizione dei report;
h) Rispettare le scadenze previste dal Programma, dal CF o concordate all'interno del
partenariato; i) Informare il CF di qualsiasi fattore che possa danneggiare l'attuazione del progetto in
conformità con i dati del progetto; (paragrafo non applicabile al CF);
2. In particolare, per la parte di progetto di propria competenza, ciascun PP deve:
a) Agire in conformità a quanto previsto dalla normativa comunitaria applicabile, dalle
disposizioni specifiche del Programma e dalle norme nazionali, con particolare riguardo ai
Fondi Strutturali, agli appalti pubblici, agli aiuti di Stato, al rispetto dei diritti fondamentali,
alle pari opportunità, alla parità di genere non discriminazione e sviluppo sostenibile, sana
gestione finanziaria, requisiti di branding e comunicazione e garantisce che il progetto non
abbia un impatto negativo sull'ambiente;
b) Realizzare le attività progettuali secondo le regole e le procedure definite nel Manuale del
Programma;
c) Garantire che le attività del progetto non siano in contraddizione con la legislazione e le
politiche europee e nazionali/regionali delle regioni e dei paesi interessati e che siano state
ottenute tutte le autorizzazioni necessarie per la loro attuazione;
Inoltre, il CF del progetto ai sensi dell'art. 26 paragrafo 1. lettere a, b, c del Regolamento (UE) n.
1059/2021:
a) Ë autorizzato a rappresentare i PPs nel progetto e coordina i partner elencati nei dati del
progetto;
b) Ë responsabile di istituire, con l'intero partenariato, una struttura decisionale (Comitato di
pilotaggio) per indirizzare e monitorare l'avanzamento del Progetto, adottando un
regolamento interno;
c) Assicura la gestione finanziaria del progetto ed è responsabile del coordinamento, della
gestione e dell'attuazione generale del progetto nei confronti dell'AG:;
d) Garantisce il tempestivo avvio e l'implementazione delle attività durante la vita del opel,
nel rispetto di tutti gli obblighi nei confronti dell'AG. Il CF deve informare il SC di qualsiasi
fattore che possa pregiudicare la realizzazione delle attività progettuali e/o del piano
finanziario;
e) Ë responsabile della gestione dell'anticipo e pagherà il deposito liquidato dall'AG ai partner in
base alla partecipazione di ciascuno al budget del Progetto sulla base della presente
Convenzione interpartenariale secondo le regole e il calendario definiti nel Manuale
Programma e nei documenti di recupero;
f) Monitora l'esecuzione del piano di lavoro concordato, che definisce i compiti da svolgere
nell'ambito del progetto, il ruolo dei partner nella loro attuazione e il budget del progetto;
g) Prepara e presenta i rapporti di avanzamento del progetto, compresi eventuali documenti
giustificativi, in conformità con il Manuale del Programma, cosi come i documenti e/o le
informazioni integrative richieste dall’ AG/SC;
h) Prepara e presenta richieste di modifica del progetto, in conformità con il Manuale del
Programma;
i) Costituisce, in generale, il punto di contatto che rappresenta il partenariato per qualsiasi
comunicazione con l'AG/SC o qualsiasi altro organismo del Programma;
j) Fornisce ai partner copie di tutti i documenti rilevanti del progetto ed i rapporti sull'attuazione
del progetto. Il CF deve informare regolarmente i PPs di qualsiasi comunicazione rilevante
tra il CF e l'AG/SC;
k) Svolge ogni altro compito concordato con i Partner del Progetto sulla base del regolamento
interno del Comitato di Pilotaggio del Progetto; 1) Deve stabilire disposizioni per la sana gestione finanziaria dei fondi assegnati al progetto,
compreso un sistema per recuperare dai partner gli importi indebitamente versati, in
conformità con l'articolo 52 del regolamento (UE) n. 2021/1059.
Articolo 6 - Gestione finanziaria del progetto, controllo, audit e conservazione dei documenti
1. Ciascun PP à responsabile del proprio budget fino all'importo indicato nei dati di progetto e si
impegna a garantire la propria quota di cofinanziamento nazionale.
2. Ogni PP deve:
a) Stabilire conti separati o sistemi contabili adeguati per la gestione finanziaria del progetto,
garantendo che le spese e le entrate, nonché il cofinanziamento nazionale e il finanziamento
del programma relativi al progetto, siano chiaramente identificati;
b) Garantire che le norme di ammissibilità dell'UE e i requisiti del Programma per
l'ammissibilità delle spese, come previsto nel Manuale del Programma e, ove applicabile, le
norme nazionali, siano rigorosamente rispettati;
c) Essere responsabile di garantire la sana gestione finanziaria dei fondi del Programma ricevuti,
comprese le procedure per il recupero degli importi indebitamente versati;
d) Presentare regolarmente le spese per la verifica al controllore nazionale designato, secondo le
regole stabilite a livello di Programma e a livello nazionale. Le spese verificate devono
essere presentate al CF tramite Jems;
e) Ricevere direttamente la quota del fondo Interreg corrispondente ai costi ammissibili
certificati dichiarati e secondo il tasso di cofinanziamento indicato nei dati di progetto;
f) Assicurarsi che le coordinate bancarie del proprio istituto siano aggiornate e in caso di
modifica che ne venga informata l'AG:
g) Comunicare il ricevimento del finanziamento Interreg e di eventuali cofinanziamenti esterni;
h) Restituire al CF le somme indebitamente versate per la sua partecipazione al progetto, nel
rispetto delle regole e delle procedure previste dal Manuale di Programma, in materia di
cofinanziamento nazionale, dalle norme specifiche del paese a cui si applica l'accordo;
i) Garantire che le spese sostenute siano strettamente legate alle attività del progetto, in
conformità con i dati del progetto;
j) Predisporre un archivio fisico e/o elettronico in cui siano conservati i dati, le registrazioni ed i
documenti costituenti la pista di controllo, secondo le prescrizioni descritte nel Manuale del
Programma;
k) Fornire accesso ai locali, nonché ai siti collegati al progetto, ai documenti e alle informazioni
necessarie, indipendentemente dal supporto su cui sono archiviati, per le verifiche da parte
dell'AG, del SC, dell'organismo responsabile della funzione contabile, l'AA, le autorità
nazionali competenti, i rappresentanti autorizzati della CE, l'Ufficio europeo per la lotta
antifrode, la Corte dei conti europea, qualsiasi revisore esterno autorizzato da tali istituzioni
o organismi. lali verifiche potranno essere effettuate fino a 5 anni dopo il 31 dicembre
dell'anno dell'ultimo versamento del Programma al progetto, come indicato nell'articolo 82
del Regolamento 2021/1060 e nella lettera di chiusura indirizzata al CF dall' AG. Un periodo
di conservazione più lungo puû applicarsi in caso di aiuti di Stato o in conformità con le
norme nazionali. I PPs devono garantire che tutti i documenti originali, o le loro copie
autenticate, in conformità con la legislazione nazionale relativa all'attuazione del progetto,
siano disponibili fino alla data finale delle possibili verifiche sopra menzionate, e fino a
quando qualsiasi audit, verifica, ricorso, controversia in corso o azione legale sia chiusa. 3. Lo Stato membro ha il diritto di sospendere i pagamenti se il partner diventa oggetto di
controlli o audit da parte dell'AG/SC, dell'organismo responsabile della funzione contabile
dell'AA o degli organismi competenti dell'UE, fino al completamento di tali controlli o
audit. Se l'AA dovesse rilasciare dichiarazioni relative ai sistemi di controllo nazionali e
individuare problemi di natura sistemica, l'AG avrebbe il diritto di sospendere i pagamenti
fino alla risoluzione del caso.
4, Quando una annualità del Programma viene automaticamente disimpegnata dalla
Commissione Europea, ai sensi dell'articolo 105 del Regolamento (UE) n. 2021/1060, l'AG
si riserva il diritto di suggerire al Comitato di Sorveglianza del Programma di ridurre il
finanziamento del progetto per le spese non effettuate secondo il cronogramma fornito nei
dati del progetto. Al comitato di pilotaggio del progetto potrebbe essere richiesto di
convalidare la distribuzione finale del disimpegno del progetto tra i partner.
5. Inoltre, il CF deve:
a) Garantire che le spese presentate dai partner partecipanti al progetto siano state sostenute
allo scopo di implementare il progetto e corrispondano alle attività concordate tra questi
partner come specificato nei dati del progetto;
b) Verificare che le spese presentate dai PPs partecipanti al progetto siano state validate dai
controllori, secondo le regole stabilite a livello di Programma ea livello nazionale;
c) Monitorare costantemente l'utilizzo del budget del progetto pianificato per ciascun PP e
garantire che i trasferimenti di budget siano effettuati in conformità con le regole
definite nel Manuale del Programma.
6. Se un partner non informa il CF di eventuali scostamenti dai dati del progetto, allora il CF ha
il diritto di rifiutare di includere nel report di progetto i costi di questo partner che sono
collegati a tali deviazioni e/o che comportano un superamento del budget approvato di
questo partner. Allo stesso modo, se un PP non fornisce i dati necessari per la preparazione
dei report di progetto entro il termine concordato con il CF, quest'ultimo puÿ rifiutarsi di
rendicontare i costi di questo PP al Programma e posticiparli al periodo successivo, in
accordo con l'AG/SC.
Aïrticolo 7 — Recuperi
In caso di pagamenti in eccesso o irregolarità individuate durante l'attuazione del progetto da
qualsiasi organismo del Programma, organismo nazionale o qualsiasi organismo dell'UE pertinente,
o se l'AG viene informata di tali casi, quest'ultima si riserva il diritto di chiedere ai partner coinvolti
(se necessario di concerto con gli organismi nazionali dei paesi partecipanti interessati e informando
gli organi competenti del Programma) di rimborsare in tutto o in parte i fondi Interreg e ridurre
l'importo dei fondi Interreg concessi. In tale situazione, il CF deve trasmettere immediatamente ai
PPs i documenti di recupero ricevuti dall'AG, con i quali l'AG ha fatto valere la richiesta di
rimborso, e comunicare a ciascun PP l'importo da rimborsare.
Ciascun PP deve trasferire gli importi indebitamente ricevuti al CF, secondo le regole e le scadenze
previste nel Manuale di Programma e nei documenti di recupero.
Il CF garantisce che il beneficiario interessato rimborsi al CF qualsiasi importo indebitamente
pagato in conformità con la Convenzione interpartenariale ed il Manuale del Programma. L'importo
da rimborsare pu essere prelevato dal pagamento successivo al PP interessato o, ove applicabile, i pagamenti rimanenti possono essere sospesi. In caso di progetti chiusi o su richiesta dell'AG per
progetti in corso, il PP à tenuto a trasferire i fondi indebitamente versati all'AG.
Se il PP coinvolto nel progetto oggetto della presente Convenzione non rimborsa i fondi
indebitamente versati nell'ambito di un altro progetto finanziato dal Programma, l'AG ha il diritto di
detrarre i fondi corrispondenti da qualsiasi pagamento in corso nell'ambito di questo progetto.
Articolo 8 - Modifiche, recesso dagli obblighi
1. Tutti i partner si impegnano a non ritirarsi dal progetto, a meno che non lo giustifichino
ragioni inevitabili. Se ci nonostante accade, il CF e i restanti PPs devono trovare una
soluzione in conformità con il Regolamento Interno del Comitato di Pilotaggio del Progetto
e Le procedure descritte nel Manuale di Programma.
2.Se un partner non adempie ai suoi obblighi ai sensi della presente Convenzione
interpartenariale, il partenariato pud decidere, come ultima risorsa, di ritirare tale partner dal
progetto e richiedere una modifica del progetto in conformità con le condizioni stabilite nel
Manuale del Programma e nel regolamento interno del Comitato di Pilotaggio del Progetto.
3. II CF puû, se necessario, preparare e inviare una richiesta di modifica dei dati del progetto
all'AG/SC. Qualsiasi modifica richiesta, inclusi budget, partnership e cambiamenti operativi,
deve essere approvata e autorizzata preventivamente dall'intero partenariato, in conformità
con il regolamento interno del Comitato di Pilotaggio del Progetto.
4. Tutti i partner devono seguire rigorosamente le disposizioni del Manuale del Programma
quando richiedono e/o implementano modifiche al progetto.
Aïticolo 9 - Informazione e comunicazione, pubblicità e branding
Tutti i PP devono:
1. rispettare le norme pubblicitarie dell'UE nonché i requisiti di comunicazione e branding
descritti nel Manuale del Programma e fornire eventuali materiali sviluppati durante la
durata del progetto che potrebbero essere utili per pubblicazioni a livello di programma;
2. applicare le disposizioni dell’articolo 36 del Regolamento UE 1059/2021 relativamente agli
adempimenti obbligatori di trasparenza e comunicazione e accettare, ai sensi del comma 6
dello stesso articolo, che in caso di non corretta attuazione di tali disposizioni, e qualora non
siano state poste in essere le azioni correttive richieste, l’AG applichi misure, tenuto conto
del principio di proporzionalità, sopprimendo fino al 2% del sostegno dei fondi al
beneficiario interessato che non rispetta i propri obblighi di cui all’articolo 47 del
regolamento (UE) 2021/1060 o ai paragrafi 4 e 5 dello stesso articolo 36 del Regolamento
1059/2021;
3. garantire che tutte le realizzazioni e i risultati ottenuti durante l'attuazione del progetto
possano essere utilizzati da tutte le parti e organizzazioni interessate e siano di interesse
pubblico e accessibili al pubblico. Inoltre, i PPs sosterranno il CF e svolgeranno un ruolo
attivo in qualsiasi azione organizzata dal Programma per diffondere e capitalizzare i risultati
del progetto. 1.
Articolo 10 - Diritti di proprietà intellettuale, riservatezza e conflitto di interessi, gestione e
protezione dei dati
Ciascun PP deve:
a) impegnarsi a far rispettare tutte le leggi nazionali ed europee applicabili, incluse ma non
limitate alle leggi sui diritti di proprietà intellettuale, in particolare sul diritto d'autore, in
relazione a qualsiasi lavoro risultante dalla realizzazione del progetto;
b) garantire di disporre di tutti i diritti di utilizzo dei diritti di proprietà intellettuale preesistenti,
se ci si rivela necessario per la realizzazione del progetto, e di una licenza esente da diritti,
non esclusiva e irrevocabile, senza costi aggiuntivi significativi o oneri amministrativi, per
l'utilizzo di tali materiali à concesso ai predetti Organismi del Programma e dell'Unione, ai
sensi dell'Allegato IX del Regolamento 2021/1060 e specificato nel Manuale del
Programma;
c) informare gli organi competenti del Programma qualora esistano informazioni sensibili o
riservate relative al progetto che non dovrebbero essere pubblicate o rese pubbliche. Questa
clausola non pregiudica l'obbligo del CF e dei PP di rendere disponibili al pubblico tutti i
risultati e i prodotti del progetto;
d) adottare tutte le misure necessarie per prevenire qualsiasi rischio di conflitto di interessi, e
tenersi reciprocamente informati senza indugio su ogni circostanza che abbia generato o
possa generare tale conflitto;
e) fare tutto il possibile per prevenire frodi e corruzione ed essere particolarmente vigili al
riguardo. Coerentemente con il Manuale di Programma, si impegna inoltre a segnalare alle
autorità nazionali competenti qualsiasi comportamento che possa essere considerato sospetto
di frode e ad informare l'AG. |
2. Il risultato delle attività congiunte previste dalla Convenzione relative a relazioni, documenti,
studi, dati elettronici e altri prodotti, sarà di proprietà comune del partenariato, salvo diverso
accordo specifico.
3.In caso di trattamento, utilizzo e trasferimento di dati personali da parte dei PPs del
Programma Marittimo Interreg VI A Italia-Francia e di potenziali subappaltatori, i PPs si
impegnano in conformità al Regolamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo e del
Consiglio del 27 aprile 2016 sulla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei
dati personali e alla libera circolazione di tali dati (regolamento generale sulla protezione dei
dati/GDPR) a:
a) informare preventivamente l’interessato del trasferimento e della sua finalità;
b) ottenere il loro consenso espresso;
c) trasmettere al Programma i dati di contatto del titolare del trattamento e quelli del suo
delegato alla protezione dei dati, se presente.
Articolo 11 - risoluzione delle controversie
1. Le controversie che insorgono tra i PP o tra la CF e uno o più PPs in merito al loro rapporto
contrattuale e, più in particolare, all'interpretazione, esecuzione e risoluzione della presente
Convenzione devono cercare di essere risolte amichevolmente nell'ambito del Regolamento
Interno del Comitato di Pilotaggio del Progetto. Se cid non è possibile, si applica la legge
del paese del Capofila.
2. In caso di risoluzione amichevole delle controversie nell'ambito del partenariato, l'AG/SC e
l'Autorità nazionale interessata possono agire come mediatore. Aïrticolo 12 - Contratti con terzi, responsabilità ed esternalizzazione
1. In caso di cooperazione con terzi, inclusi ma non limitati a subappaltatori e organizzazioni interne, per quanto riguarda il progetto, il pertinente PP rimane l'unico responsabile nei
confronti degli altri PPs per il rispetto dei propri obblighi come definiti nella presente
Convenzione, nei dati del progetto e nel Manuale del Programma. I partner devono
informarsi reciprocamente sulla portata di questi contratti e sui nomi delle parti contraenti.
2. Se un PP non adempie ai propri obblighi, tale PP sarà l'unico responsabile per i danni e i costi
derivanti da tale inadempienza.
Articolo 13 - Cessione, successione legale
In caso di successione legale, ad esempio quando il CF o qualsiasi PP cambia la sua forma
giuridica, il CF o il PP à tenuto a trasferire tutti i diritti, i doveri e gli obblighi del presente contratto
al suo successore. La successione legale à formalizzata e formalmente notificata all'AG/SC.
Articolo 14 - Modifica della Convenzione Interpartenariale
1. Le modifiche e le integrazioni al presente Contratto devono essere apportate per iscritto in
italiano e francese. :
2. Qualsiasi comunicazione nell'ambito della presente Convenzione Interpartenariale dovrà
essere presentata per iscritto, in lingua italiana e francese.
3. Qualsiasi nuovo partner che aderisca al partenariato deve accettare le condizioni stabilite nel
presente documento firmando separatamente la Convenzione, che verrà quindi allegata al presente documento.
4. Ove applicabile, in conformità con le regole e le procedure stabilite nel Manuale del
Programma, il CF presenta la Convenzione Interpartenariale modificata all'AG/SC senza un
ingiustificato ritardo.
5. Nel caso in cui un partner lasci il partenariato, il partenariato di progetto non à tenuto a
produrre una nuova Convenzione Interpartenariale.
Articolo 15 - Risoluzione
1. La Convenzione Interpartenariale deve essere risolta in conseguenza della risoluzione del
contratto di cofinanziamento fra AG e CF.
2. Dopo la risoluzione della Convenzione Interpartenariale, tutti i partner rimangono obbligati a
rispettare tutti i requisiti successivi alla chiusura, come il recupero o la conservazione dei
documenti a fini di audit e valutazione.
Articolo 16 - Disposizioni finali
1. La Convenzione Interpartenariale è redatta in italiano e francese. 2. In caso di conflitto di clausole o di interpretazione delle stesse tra la presente Convenzione ed
il contratto di finanziamento, prevarrà il contratto di finanziamento fra AG e CF.
3.Se una disposizione della presente Convenzione Interpartenariale si rivela totalmente o
parzialmente inefficace, le parti della Convenzione Interpartenariale si impegnano a
sostituire la disposizione inefficace con una disposizione efficace che si avvicini il più
possibile all'obiettivo della disposizione inefficace.
4, I1 CF è tenuto a conservare la versione originale completa della Convenzione interpartenariale
firmata da ciascuno dei partner e a metterne una copia digitale completa a disposizione di
ciascuno dei partner del progetto e dell'AG/SC
3H ke 2He De De ke He ke He ke DH ke ke ke fe ke fe ke fe ke fe ke fe ke fe Ke He He HE 22e 2e He 2e He ke He
Préambule
La présente Convention est conclue entre le chef de file (CF) et les partenaires du projet tels que
listés dans les données du projet pour la mise en œuvre du projet «RomaniCAP — CAPitalisation de
l'itinéraire transfrontalier roman», approuvé conformément à la décision du Comité de Suivi n. 43
du 6/12/2024 tel que transposée par l’Autorité de gestion du Programme avec le Décret de la
Région Toscane n. 3575 du 11/02/2025;
En tenant compte de l’Article 26 (1) a du règlement (UE) 2021/ 1059.
Article 1 - Cadre juridique
Les dispositions légales et documents suivants constituent la base contractuelle de cette Convention
Interpartenariale et le cadre juridique applicable aux droits et obligations des parties au présent
contrat, pour la mise en œuvre du projet «RomaniCAP — CAPitalisation de l'itinéraire
transfrontalier roman»:
e Les règlements, les actes délégués et les actes d'exécution des Fonds européens structurels et
d'investissement pour la période 2021-2027,comme précisé ci-dessous;
e Le programme Interreg VI A Italie-France Maritime, approuvé par la Commission
européenne le 10/08/2022 (décision n° C (2022) 5932) fixant le Programme (ci-après
dénommé Programme Interreg VI A Italie-France Maritime );
e Les lois des pays du PP applicables à cette relation contractuelle;
e Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet
2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le
règlement (CE, Euratom) n°966/2012 du Conseil, ainsi que les actes délégués ou d'exécution
y afférents;
e Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds européens structurels et
d'investissement pour la période 2021-2027, notamment:
+ Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
portant dispositions communes concernant le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen Plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste et
le Fonds européen pour la mer, la pêche et l'aquaculture, ainsi que les règles financières
applicables à ces Fonds, au Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, au Fonds pour
la sécurité intérieure et à l'instrument financier pour la gestion des frontières et la politique des visas, et abrogeant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil, ainsi que
toute modification;
* _ Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et
abrogeant le règlement (CE) n° 1301/2013, et toute modification:
* _ Règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021
portant dispositions spécifiques concernant l'objectif territorial européen (Interreg)
soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de
financement externes, et abrogeant le règlement (CE) n 1299/2013, et toute modification:
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD);
Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Règlement (UE) n 2023/2831 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis :
Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur
agricole;
Règlement (UE) n 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
la pêche et de l'aquaculture;
Actes délégués et actes d'exécution, ainsi que toutes les décisions et tous les arrêts applicables
dans le domaine des aides d'État;
Toute autre législation de l'UE et les principes sous-jacents applicables à la CF et aux PP, y
compris la législation établissant des dispositions sur la concurrence et l'entrée sur les
marchés, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes:
Règles nationales applicables au CF et à ses PPs et à leurs activités ;
Les données du projet, comprenant, sans s'y limiter, la dernière documentation du projet telle
que le formulaire de demande et toutes les informations sur le projet disponibles dans le
système électronique;
Le Contrat de Subvention, conclu entre le CF du projet et l'AG:
Tous les manuels, directives et tout autre document pertinent pour la mise en œuvre du projet
dans leur dernière version, tels que publiés sur le site web du Programme ou remis
directement au CF pendant la mise en œuvre du projet.
En cas de modification des normes et documents juridiques susmentionnés, ainsi que de tout autre
document ou donnée pertinent pour la relation contractuelle, la dernière version est applicable.
Article 2 - Définitions
Aux fins la présente Convention de partenariat, les définitions suivantes s'appliquent :
Partenaire du projet: toute institution participant financièrement au projet et contribuant à sa
mise en œuvre, telle qu'identifiée dans le formulaire de candidature approuvé. Il correspond
au terme "bénéficiaire" utilisé dans les règlements des Fonds structurels et d'investissements européens. Le Chef de file (voir définition ci-dessous) est également considéré comme un
partenaire du projet. Par conséquent, toute clause de la présente convention de partenariat
concernant les partenaires du projet doit également s'appliquer à l'institution du Chef de file.
b. Chef de file: le partenaire du projet désigné par tous les partenaires et qui assume la
responsabilité d'assurer la mise en œuvre de l'ensemble du projet conformément aux articles
23 (5) et 26 (1) b du règlement (UE) n° 2021/1059.
c. Données du projet: c'est-à-dire les informations intégrées dans le dernier formulaire de
candidature approuvé, et le cas échéant, ajustées lors de la dernière "révision de l'état
d'avancement" qui aura été effectuée en coopération avec le SC ainsi que toutes les
informations du projet disponibles dans Jems.
Article 3 - Objet de la Convention Interpartenariale
La présente Convention Interpartenariale établit les dispositions régissant les relations entre le CF et
tous les autres PPs afin d'assurer une bonne mise en œuvre du projet tel que décrit dans les données
du projet, ainsi que dans le respect des conditions de soutien définies dans les règlements des Fonds
structurels et d'investissement européens, les actes délégués et d'exécution, le Manuel du
Programme basé sur ceux-ci, et le Contrat de Subvention signé entre l’AG et le CF.
Ce document constitue une annexe au Contrat de Subvention.
Article 4 - Durée de la convention de partenariat
La présente Convention Interpartenariale entre en vigueur une fois qu'elle a été signée par le CF et
chaque PP individuellement, et sous la condition que soit signé le Contract de Subvention entre
l'AG et le CF. Elle reste en vigueur jusqu'à ce que le CF et les PPs aient rempli intégralement leurs
obligations, telles que définies à l'article 6 de la présente convention, envers l’AG et tout organisme
européen et/ou national compétent, y compris la période de conservation des documents pour les
activités de contrôle du financement.
Le présent accord reste en vigueur en cas de litige non résolu entre les partenaires du projet devant
un organe d'arbitrage extrajudiciaire.
La date de début du projet est celle insérée dans le système d’information telle qu’approuvée par
l'Autorité de gestion.
Article 5 - Rôles et obligations au sein du partenariat
1. Chaque PP doit:
a. Accepter la partie de la subvention accordée qui correspond à son institution pour la mise
en œuvre du projet tel que décrit dans les données du projet, telles que visées aux articles
1 et 2 du présent document;
b. Mettre en œuvre les activités spécifiques du projet selon les modalités et les termes indiqués dans les données du projet; c. Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour aider le CF à remplir ses obligations
telles que spécifiées dans le Contrat de Subvention signé entre l’AG et le CF, ainsi que
dans la présente convention;
d. Coopérer activement à la mise en œuvre du projet;
e. Participer à la mise en œuvre et au financement du projet en respectant les exigences de
l'UE en matière de développement conjoint, de mise en œuvre conjointe, de dotation
conjointe en personnel et de financement conjoint;
f. Fournir au CF toutes les informations et tous les documents nécessaires à la coordination
et au suivi régulier de l'avancement technique et financier du projet et nécessaires à la
préparation des rapports d'avancement et des rapports finaux concernant la partie du
projet dont le partenaire est responsable;
g. Fournir dans les temps impartis, au CF ou au SC/AG, toute information supplémentaire
éventuelle relative à l'établissement des rapports;
h. Respecter les délais fixés par le Programme, le CF ou convenus au sein du partenariat:
i. Informer le CF de tout facteur susceptible de nuire à la mise en œuvre du projet
conformément aux données du projet ; (paragraphe non applicable au CF).
En particulier, pour la partie du projet dont il est responsable, chaque PP doit:
a Agir conformément aux dispositions des règlements communautaires applicables, aux
dispositions spécifiques du Programme et aux règles nationales, notamment en ce qui
concerne les Fonds structurels, les marchés publics, les aides d'État, le respect des droits
fondamentaux, l'égalité des chances, l'égalité des genres la non-discrimination et le
développement durable, la bonne gestion financière, les exigences en matière d'image de
marque et de communication, et veille à ce que le projet n'ait pas d'impact négatif sur
l'environnement;
b. Mettre en œuvre les activités des projets conformément aux règles et procédures définies
dans le Manuel du Programme;
c. Garantir que les activités du projet ne sont pas en contradiction avec la législation et les
politiques européennes et nationales/régionales des régions et pays concernés et que
toutes les autorisations nécessaires à leur mise en œuvre ont été obtenues.
En outre, le CF du projet conformément à l'art. 26 point 1. lettres a, b et c du Règlement
(UE) n. 1059/2021:
a Est habilité à représenter les PPs dans le projet et coordonne les partenaires énumérés
dans les données du projet ;
b. Est responsable d’instituer, avec tout le partenariat, une structure décisionnelle (Comité
de pilotage) permettant de diriger et de suivre l’avancement du Projet, en adoptant un
règlement intérieur;
c. Assure la gestion financière du projet et est responsable de la coordination globale, de la
gestion et de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de l'AG;
d. Assure le démarrage et la mise en œuvre dans les temps impartis, des activités pendant la
durée de vie du projet, dans le respect de toutes les obligations envers l'AG. Le CF doit
informer le SC de tout facteur susceptible de nuire à la mise en œuvre des activités du
projet et/ou du plan financier ;
e. Est responsable de la gestion de l’avance versera l'acompte liquidé par l'AG aux
partenaires selon la participation de chacun au budget du Projet sur la base de la présente Convention interpartenariale et selon les règles et le calendrier définis dans le Manuel du
Programme et les documents de recouvrement: Surveille l'exécution du plan de travail convenu, qui définit les tâches à exécuter dans le
cadre du projet, le rôle des PPs dans leur mise en œuvre et le budget du projet;
Prépare et dépose les rapports d'avancement du projet, y compris les documents
justificatifs éventuels, conformément au Manuel du Programme ainsi que les documents
et/ou informations supplémentaires demandés par l’AG/SC;
Prépare et présente les demandes de modification des projets, conformément aux
indications du Manuel du Programme;
Est, en général, le point de contact représentant le partenariat pour toute communication
avec l’AG/SC ou tout autre organisme du Programme;
Fourni aux partenaires des copies de tous les documents pertinents du projet, et des
rapports sur la mise en œuvre du projet. Le CF doit informer régulièrement les PPs de
toute communication pertinente entre le CF et l’AG/SC;
Réalise toute autre tâche convenue avec les Partenaires du projet sur la base du règlement
intérieur du Comité de Pilotage du projet;
Doit établir des dispositions pour une bonne gestion financière des fonds alloués au
projet, y compris un système de récupération auprès des partenaires, des montants
indûment payés, conformément à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/1059;
Article 6 - Gestion financière du projet, contrôle, audits et conservation des documents
Chaque PP est responsable de son budget à hauteur du montant indiqué dans les données du
projet et s'engage à assurer sa part de cofinancement national.
Chaque PP doit:
a. Mettre en place des comptes séparés ou des systèmes de comptabilité adéquats pour la
gestion financière du projet, en veillant à ce que les dépenses et les recettes, ainsi que le
cofinancement national et la subvention du Programme liés au projet, soient clairement
identifiés;
Veiller à ce que les règles d'éligibilité de l'UE et les exigences du Programme en matière
d'éligibilité des dépenses, telles que prévues dans le Manuel du Programme et, le cas
échéant, les règles nationales, soient strictement respectées;
Être responsable de la garantie de la bonne gestion financière des fonds du Programme
reçus y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment versées;
Présenter régulièrement les dépenses pour vérification aux contrôleur national désigné,
selon les règles établies au niveau du Programme et au niveau national. Les dépenses
vérifiées doivent être présentées au CF via Jerms;
Recevoir directement la part du fonds Interreg correspondant aux coûts éligibles certifiés
réclamés et en accord avec le taux de cofinancement indiqué dans les données du projet ;
Veiller à ce que les coordonnées bancaires de son institution soient mis à jour et en cas
de changement l’AG soit informée;
Notifier la réception de la subvention Interreg et de tout cofinancement externe;
Restituer au CF les sommes indûment versées au titre de sa participation au projet,
conformément aux règles et procédures fixées dans le Manuel du Programme, concernant
le cofinancement national, la réglementation spécifique du pays qui l'accorde s'applique;
S'assurer que les dépenses encourues sont strictement liées aux activités du projet, en
accord avec les données du projet; j. Mettre en place une archive physique et/ou électronique où sont stockés les données, les
enregistrements et les documents composant la piste d'audit, conformément aux
exigences décrites dans le Manuel du Programme;
k. Donner accès aux locaux, ainsi qu'aux sites liés au projet, aux documents et aux
informations nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés, pour les
vérifications de l'AG, du SC, de l'organisme en charge de la fonction comptable, de l'AA,
des autorités nationales compétentes, des représentants autorisés de la CE, de l'Office
européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes européenne, de tout auditeur externe
autorisé par ces institutions ou organismes. Ces vérifications peuvent se tenir jusqu'à 5
ans après le 31 décembre de l'année du dernier paiement du Programme au projet, comme
indiqué à l'article 82 du Règlement 2021/1060 et dans la lettre de clôture adressée au CF
par l’AG. Une période de conservation plus longue peut s'appliquer en cas d'Aide d'Etat
ou conformément aux règles nationales. Les PPs doivent s'assurer que tous les documents
originaux, ou leurs copies certifiées, conformément à la législation nationale relative à la
mise en œuvre du projet, sont disponibles jusqu'à la date finale des vérifications
éventuelles mentionnée ci-dessus, et jusqu'à ce que tout audit, vérification, appel, litige
ou poursuite en justice en cours soit clôturé.
L'EM a le droit de suspendre les paiements si le partenaire venait à faire l'objet de contrôles
ou d'audits de la part de l’AG/SC, de l'organisme en charge de la fonction comptable de l'AA
ou des organes compétents de l'UE, jusqu'à ce que ces contrôles ou audits soient terminés. Si
l'AA venait à émettre des déclarations relatives aux systèmes de contrôle nationaux et à
identifier des problèmes de nature systémique, l'AG aurait le droit de suspendre les paiements
jusqu'à ce que le cas soit résolu.
Lorsqu'une annualité du Programme est dégagée d'office par la Commission Européenne,
conformément à l'article 105 du règlement (UE) n 2021/1060, l'AG se réserve le droit de
suggérer au CdS du Programme de réduire la subvention du projet pour les dépenses non
effectuées conformément au calendrier prévu dans les données du projet. Le Comité de
Pilotage du projet pourrait être amené à valider la répartition finale du dégagement du projet
entre les partenaires.
En outre, le CF doit :
a S'assurer que les dépenses présentées par les PPs participant au projet ont été encourues
dans le but de mettre en œuvre le projet, et correspondent aux activités convenues entre
ces partenaires telles que spécifiées dans les données du projet ;
b. Vérifier que les dépenses présentées par les PPs participant au projet ont été validées par
les contrôleurs, selon les règles établies au niveau du Programme et au niveau national;
c. Contrôler régulièrement l'utilisation du budget du projet prévu pour chaque PP, et
s'assurer que les transferts budgétaires sont effectués conformément aux règles définies
dans le Manuel du Programme.
Si un PP omet d'informer le CF de tout écart par rapport aux données du projet, le CF est alors
en droit de refuser d'inclure dans le rapport de projet les coûts de ce partenaire qui sont liés à
ces écarts et/ou qui entraînent un dépassement du budget approuvé de ce partenaire. De
même, si un PP ne fournit pas les données nécessaires à la préparation des rapports de projet
dans le délai convenu avec le CF, ce dernier peut refuser de déclarer les coûts de ce PP au
Programme et les reporter à la période suivante, en accord avec l'AG/SC.
Article 7 - Recouvrements En cas de trop-perçu ou d'irrégularités identifiées au cours de la mise en œuvre du projet par tout
organisme du Programme, organisme national ou tout organisme pertinent de l'UE, ou si l'AG est
informée de tels cas, cette dernière se réserve le droit de demander aux partenaires impliqués (si
nécessaire en consultation avec les organismes nationaux des pays participants concernés et en
informant les organismes pertinents du Programme) de rembourser tout ou partie des fonds Interreg
et de réduire le montant des fonds Interreg accordés. Dans une telle situation, le CF doit
immédiatement transmettre aux PPs les documents de recouvrement reçus de la part de l'AG, par
lesquels l'AG a fait valoir la demande de remboursement, et notifier à chaque PP le montant à
rembourser.
Chaque PP doit transférer au CF les montants indus, selon les règles et les délais prévus dans le
Manuel du Programme et les documents de recouvrement.
Le CF s'assure que le bénéficiaire concerné rembourse au CF tout montant indûment payé
conformément à La Convention Interpartenariale et au Manuel du Programme. Le montant à
rembourser peut être retiré du prochain paiement au PP concerné ou, le cas échéant, les paiements
restants peuvent être suspendus. Dans le cas de projets clôturés ou sur demande de l'AG pour les
projets en cours, le PP est tenu de transférer les fonds indûment versés à l’AG.
Si le PP impliqué dans le projet faisant l'objet de la présent Convention, ne rembourse pas les fonds
indûment payés dans le cadre d'un autre projet financé par le Programme, l'AG a le droit de déduire
les fonds correspondants de tout paiement en cours dans le cadre du présent projet.
Article 8 : Modifications et libération des obligations
1. Tous les PPs acceptent de ne pas se retirer du projet, sauf si des raisons inévitables le
justifient. Si cela devait néanmoins se produire, le CF et les PP restants doivent trouver une
solution en accord avec le Règlement Intérieur du Comité de Pilotage du projet et les
procédures décrites dans le Manuel du Programme.
2. Si un PP ne respectait pas ses obligations dans le cadre de la présente Convention
Interpartenariale, le partenariat peut décider, en dernier recours, de retirer ce PP du projet et
de demander une modifications du projet conformément aux conditions établies dans le
Manuel du Programme et au règlement intérieur du Comité de Pilotage du projet.
3. Le CF peut, si nécessaire, préparer et adresser une demande de modification des données du
projet à l’AG/SC. Toute modification demandée, y compris les changements de budget, de
partenariat et les changements opérationnels, doit être approuvée et autorisée au préalable par
l'ensemble du partenariat, conformément au règlement intérieur du Comité de Pilotage du
projet.
4. Tous les PPs doivent suivre strictement les dispositions du Manuel du Programme lorsqu'ils
demandent et/ou mettent en œuvre des modifications dans le projet.
Article 9 - Information et communication, publicité et image de marque
Tous les PPs doivent: se conformer aux règles de publicité de l'UE ainsi qu'aux exigences en matière de
communication et d'image de marque décrites dans le Manuel du Programme et fournir
tout matériel développé pendant la durée du projet qui pourrait être utile aux publications
au niveau du Programme;
appliquer les dispositions de l'article 36 du Règlement UE 1059/2021 relatives aux
obligations impératives de transparence et de communication et accepter, en application
du paragraphe 6 du même article, qu'en cas de mauvaise mise en œuvre de ces
dispositions, et si les actions correctives requises n'ont pas été mises en place, l'AG
applique des mesures, en tenant compte du principe de proportionnalité, annulant jusqu'à
2% du soutien des fonds au bénéficiaire concerné qui ne respecte pas les obligations qui
lui encombent en vertu de l’article 47 du le règlement (UE) 2021/1060 et des
paragraphes 4 et 5 du même article 36 du règlement 1059/2021;
s'assurer que toutes les réalisations et tous les résultats obtenus au cours de la mise en
œuvre du projet peuvent être utilisés par toutes les parties et organisations intéressées et
sont d'intérêt public et accessibles au public. En outre, les PPS soutiendront le CF et
joueront un rôle actif dans toute action organisée par le Programme pour diffuser et
capitaliser les résultats du projet.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle, confidentialité et conflits d'intérêts, gestion et
protection des données
1. Chaque PP doit:
a. s'engager à faire respecter toutes les lois nationales et européennes applicables, y
compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits de propriété intellectuelle, en
particulier les droits d'auteur, en ce qui concerne toute réalisation résultant de la mise en
œuvre du projet;
s'assurer qu'il dispose de tous les droits d'utilisation des droits de propriété intellectuelle
préexistants, si cela s'avère nécessaire pour la mise en œuvre du projet, et qu'une licence
libre de droits, non exclusive et irrévocable, sans coûts supplémentaires significatifs ni
charge administrative, pour l'utilisation de ces matériels est accordée aux instances du
Programme et de l'Union susmentionnées, conformément à l'annexe IX du Règlement
2021/1060 et précisée dans le Manuel du Programme;
informer les organes compétents du Programme s'il existe des informations sensibles ou
confidentielles liées au projet qui ne doivent pas être publiées ou rendues publiques. Cette
clause n'affecte pas l'obligation du CF et PPs de mettre à la disposition du public tous les
résultats et produits du projet;
prendre toutes les mesures nécessaires afin pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts,
et se tenir mutuellement informés sans délai de toute circonstance ayant généré ou
pouvant générer un tel conflit;
faire tout son possible pour prévenir la fraude et la corruption et à être particulièrement
vigilant à ce sujet. En cohérence avec le Manuel du Programme, ils s'engagent également
à dénoncer aux autorités nationales compétentes tout comportement susceptible d'être
considéré comme une suspicion de fraude et à en informer l'AG. 2. Le résultat des activités conjointes couvertes par la Convention concernant les rapports, les
documents, les études, les données électroniques et autres produits, est la propriété conjointe
du partenariat, sauf accord spécifique contraire.
3. En cas de traitement, d'utilisation et de transfert de données personnelles par les PPs du
Programme Interreg VI A Italie-France Maritime et les sous-traitants potentiels, les PPs
s'engagent conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la
protection des données/ RGPD) à :
a. informer au préalable la personne concernée du transfert et de son objet;
b. obtenir leur consentement exprès ;
c. transmettre au Programme les coordonnées du contrôleur de données et celles de leur
délégué à la protection des données s'il en ont un.
Article 11 - Règlement des différends
1. Les litiges survenant entre les PPs ou entre le CF et un ou des PP(s) concernant leur relation
contractuelle et, plus particulièrement, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de la
présente Convention doivent s'efforcer d'être résolus à l’amiable dans le cadre du Règlement
Intérieur du Comité de pilotage du projet. Si cela n'est pas possible, la loi du pays du Chef de
file s'applique.
2. En cas de résolution à l’amiable des litiges dans le cadre du partenariat, l’AG/SC et l'Autorité
Nationale concernée peuvent agir comme médiateur.
Atticle 12 - Contrats avec des tiers, responsabilité et externalisation
1. Dans le cas d'une coopération avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des sous-
traitants et des organismes internes, en ce qui concerne le projet, le PP concerné reste seul
responsable vis-à-vis des autres PPs du respect de ses obligations telles que définies dans la
présente Convention, les données du projet et le Manuel du Programme. Les PPs doivent
s'informer mutuellement de la portée de ces contrats et des noms des parties contractantes.
2. Siun PP ne respectait pas ses obligations, ce PP serait seul responsable des dommages et des
coûts résultant de ce non-respect.
Article 13 - Cession, succession légale
En cas de succession légale, par exemple lorsque le CF ou tout PP change de forme juridique, le CF
ou le PP est tenu de transférer tous les droits, devoirs et obligations du présent contrat à son
successeur. La succession légale est formalisée et formellement notifiée à l'AG/SC.
Article 14 - Modification de la Convention Interpartenariale 1. Les modifications et les compléments au présent accord doivent être faits par écrit en italien et
en français.
2. Toute communication dans le cadre de cette Convention Interpartenariale doit être présentée
par écrit, en italien et en français.
3. Tout nouveau partenaire rejoignant le partenariat doit accepter les conditions énoncées dans le
présent document en signant séparément la Convention, qui sera ensuite jointe au présent
document.
4. Le cas échéant, conformément aux règles et procédures énoncées dans le Manuel du
Programme, le CF présente la Convention Interpartenariale modifiée à l'AG/SC sans délai
injustifié.
5. Dans le cas où un partenaire quitte le partenariat, le partenariat de projet n'est pas tenu de
produire une nouvelle Convention Interpartenariale.
Article 15 - Résiliation
1. La Convention Interpartenariale doit être résiliée en conséquence de la résiliation du Contrat
de Subvention entre l’AG et le CF.
2. Après la résiliation de la Convention Interpartenariale, tous les PPs restent tenus de se
conformer à toutes les exigences après la clôture, telles que les recouvrements ou la
conservation des documents à des fins d'audit et d'évaluation.
Article 16 - Dispositions finales
1. La Convention Interpartenariale est rédigée en italien et français.
En cas de conflit de clauses ou d'interprétation de celles-ci entre la présente Convention et le
Contrat de Subventiont, le Contrat de Subvention entre l’AG et le CF prévaut.
3. Si une disposition de cette Convention Interpartenariale s'avérait totalement ou partiellement
inefficace, les parties de la Convention Interpartenariale s'engagent à remplacer la disposition
inefficace par une disposition efficace qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la
disposition inefficace.
4. Le CdF est tenu de conserver la version complète originale de la Convention Interpartenariale
signée par chacun des partenaires et de mettre une copie numérique complète à disposition de
chacun des partenaires du projet et de l’AG/SC.
Firme /Signatures
Capofila / Chef de file: Comune di Capannori
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Giordano del Chiaro — sindaco / maire
Partner/ Partenaire: Timesis Srl - Montepisano DMC
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Anna Chiara Lorenzelli — legale rappresentante / représentant légal Partner/ Partenaire: Provincia di Lucca
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Marcello Pierucci — presidente / président
Partner/ Partenaire: Comune di Santa Giusta
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Andrea Casu — sindaco / maire
Partner/ Partenaire: Camera di Commercio Riviere di Liguria
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Enrico Lupi — presidente / président
Partner/ Partenaire: Collectivitè de Corse
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Gilles Simeoni — presidente / président
Partner/ Partenaire: Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Eric Mèle — presidente / président
Partner/ Partenaire: Département du Var
Nome e funzione del firmatario / Nom et fonction du signataire
Christine Amrane — legale rappresentante / représentant légal
Tutti i PPs devono firmare la Convenzione Interpartenariale / Tous les PPs doivent signer la Convention
Interpartenariale. E: TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
4416 Projet Européen RomaniCAP 235 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 - - 80%