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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/112 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER
LES CONVENTIONS INTERPARTENARIALES RELATIVES AU PROJET
"GRITACCESS" GRAND ITINERAIRE TYRRHENIEN ACCESSIBLE
SEANCE DU 26 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six avril, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,
Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. Paul LEONETTI à Mme Laura Maria POLI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie,
VU le programme de coopération transfrontalière ltalie-France Maritime 2014-2020 qui précise les règles d'organisation auxquelles il convient de se référer,
VU la délibération n° 16/025 AC de l'Assemblée de Corse du 28 janvier 2016
habilitant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes de
1 candidature relatifs aux projets de coopération relevant du programme
INTERRES ltalie-France Maritime 20114-2020,
VU la candidature proposée pour le projet « GRITACCESS » par décision
du Conseil Exécutif de Corse n° 1702655 du 14 mars 2017 dans le cadre
du deuxième appel à projets publié par le Programme INTERREG
Italie-France Maritime 2014-2020,
VU la notification du décret de la Région Toscane n° 15796/2017 relatif à
l'approbation du classement des candidatures pour le 2°" appel à projets du
Programme ltalie-France Maritime 2014-2020,
VU la délibération n° 18/010 AC du 16 janvier 2018 autorisant le Président du
Conseil Exécutif de Corse à procéder à l'ouverture et à l’individualisation des
autorisations de programme (AP) et autorisations d'engagement par anticipation au vote du BP 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les projets de conventions avec l'Autorité de gestion et interparte-
nariale pour le projet « GRITACCESS », Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, joints en an- nexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention
entre l'Autorité de Gestion Unique et le Chef de File pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention In-
terpartenariale pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes admi- nistratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2078 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OBJET : Habilitation du Président du Conseil Exécutif à signer. en tant que chef de file, les conventions relatives au projet stratégique « GRITACCESS », Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, suite à l'approbation des candidatures par la Comité de Suivi du Programme
Interreg Italie-France Maritime 2014-2020, dans le cadre du deuxième appel à projets lancé par le Programme Interreg Italie-France Maritime 2014-2020 - Axe 2, lot 3.
Le présent rapport a pour objet d’habiliter le président du Conseil Exécutif à signer les
conventions relatives au projet « GRITACCESS »:
- Ja convention entre l’Autorité de Gestion du Programme Italie-France Maritime 2014-
2020 (la Région Toscane) et le chef de file (la Collectivité de Corse), organisant les
dispositions financières et administratives du projet. La Collectivité de Corse, en tant
que Chef de file, est responsable de la conduite du projet auprès de l’Autorité de Ges-
tion du Programme (et notamment du respect des échéances semestrielles pour les re-
montées de dépenses). Elle reçoit également les financements FEDER pour l’en-
semble du partenariat et est tenue de les reverser aux partenaires ;
- Ja convention Inter partenariale organisant les relations et le partenariat entre La Col-
lectivité de Corse — Direction du Patrimoine (chef de file), la Commune de Bastia,
l'Office de l'Environnement de la Corse, la Commune d’Aiacciu, la Regione Liguria,
la Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Genova, le Conseil dé-
partemental du Var, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Alpes Côte
d'Azur, la Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti locali Finanze e
Urbanistica, la Provincia di Lucca, la Provincia di Livorno, la Provincia di Massa-Car-
rara, la Regione Toscana Giunta Regionale, la Regione Autonoma della Sardegna —
Assessorato Tursimo Artigianato Commercio, partenaires pour le projet « GRITAC-
CESS » ;
Le projet
Ce projet, d’une durée de 3 ans, et dont la date de démarrage proposée à l’Autorité de gestion
est le 1* juin 2018, regroupe différentes actions pilotes sur les thèmes du patrimoine
archéologique et des fortifications, des itinéraires roman et napoléonien et des musées
ethnographiques et de la mer, par le biais d’opérations de restauration, de mise en valeur et
d’accessibilité.
Il vise le renforcement et la valorisation du Grand Itinéraire Tyrrhénien créé lors de la
programmation 2007-2013, en majeure partie via le projet ACCESSIT, le développement des actions d’accessibilité (physiques et immatérielles) au patrimoine et à la culture à tous les publics, notamment aux personnes porteuses de handicaps, et la valorisation économique d’un potentiel sur lequel repose l’identité des territoires.
Trois objectifs spécifiques seront poursuivis : l’organisation d’un modèle innovant de gouvernance qui permette de déboucher sur un accord entre les régions afin de pérenniser le
dispositif de gestion du Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, la diffusion et le transfert de connaissances entre les groupes sociaux pour développer des actions publiques qui contribueront à élargir le réseau des partenaires et l’augmentation du nombre de partenaires et de point d’accès référencés, répondant aux principes qu’entend développer le partenariat, pour parvenir à la formalisation d’une offre de tourisme durable et culturel.
Conformément à la délibération n° 16/025 AC de l’Assemblée de Corse du 28 Janvier 2016 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes de candidature relatifs aux projets de coopération relevant du programme INTERREG Italie-France Maritime 2014- 2020, le Conseil Exécutif de Corse, par délibération n°1702655CE du 14 mars 2017 a approuvé le positionnement de la Direction du Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse en tant que Chef de file du projet stratégique « GRITACCESS » dans le cadre du
programme de coopération transfrontalière INTERREG ltalie-France Maritime 2014-2020, a approuvé le conventionnement avec les partenaires associés à savoir le Département de la
Haute-Corse, le Département de la Corse-du-Sud, l’Agence du Tourisme de la Corse et la
Commune de Portiveghju, et a mandaté son Président pour la mise en œuvre du projet
stratégique « GRITACCESS ».
Le projet a ensuite été approuvé et admis au financement FEDER par le Comité de Suivi du
programme opérationnel de Coopération transfrontalière Italie-France Maritime 2014-2020. Le courrier de l’Autorité de Gestion, relatif à cette admission, est joint au présent rapport.
Le partenariat
Le partenariat d’un projet stratégique étant limité à 16 partenaires maximum, le partenariat corse se décompose comme suit :
- La Collectivité de Corse — Direction du Patrimoine (Chef de file) conventionnera avec
les entités suivantes agissant en qualité de partenaires associés, notion validée par le
programme de coopération (délibération n°1702655 CE su 14 mars 2017) :
o Agence du Tourisme de la Corse
o Commune de Porto-Vecchio
- L'Office de l'Environnement de la Corse
- La Commune d’Aiacciu
- La Commune de Bastia
Le partenariat transfrontalier est composé par :
- Département du Var
= Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Alpes Côte d’Azur
- Regione Liguria
- Camera di Commercio Industria Artigianato Agricoltura di Genova
- Regione Autonoma della Sardegna — Direzione Enti Locali e Finanze
- _ Regione Autonoma della Sardegna — Direzione del Turismo Artigianato Commercio
- _RegioneToscana Giunta Regionale
- Provincia di Lucca
- Provincia di Livorno
- Provincia di Massa-Carrara
Le plan de financement
Le plan de financement du projet prévoit un coût total du projet de 6 704 176,05 € financé par le FEDER pour un montant de 5 698 549,64 € (85%) et par les contreparties nationales
publiques pour un montant de 1 005 626,40 € (15%).
Coût Total du Projet FEDER Contrepartie Nationale
6 704 176,05 € 5 698 549,64 € 1 005 626,40 €
La répartition du budget transfrontalier par territoire
La Collectivité de Corse, chef de file du projet, est responsable du suivi du projet et des remontées de dépenses auprès de la Région Toscane, autorité de gestion. Elle percevra également les contributions FEDER pour tous les partenaires et sera tenue de les reverser au
partenariat. Territoire Coût Total FEDER rs
ationale
Dépenses propres ex-CTC 788 799,00 € 670 479,15 € 118 319,85 €
par projet de convention
entre l'ex-CTC et le
Département Haute-Corse
(demande d'un budget 118 750,00 € 100 937,50 € 17 812,50 €
unique Collectivité de Corse
effectuée auprès de
l'Autorité de Gestion)
par projet de convention
one entre l'ex-CTC et
CORSE Département Corse-du-Sud
(demande d'un budget 117 800,00 € 100 130,00 € 17 670,00 €
unique Collectivité de Corse
effectuée auprès de
l'Autorité de Gestion)
par convention avec l'ATC 237 500,00 € 201 875,00 € 35 625,00 €
par convention avec la Commune de Porto-Vecchio 70 000,00 € 59 500,00 € 10 500,00 €
Office de l'Environnement de la Corse 451 251,33 € 383 563,63 € 67 687,69 €
Commune de Bastia 180 500,00 € 153 425,00 € 27 075,00€
Commune d'Ajaccio 180 501,02 € 153 425,86 € 27 075,15 €
TOTAL CORSE 2 145 101,35€ | 1 823 336,14€ | 321 765,19 €
LIGURIE 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 €
TOSCANA 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 €
SARDEGNA 1 140 000,00 € | 969 000,00 € 171 000,00 €
Département du VAR & PACA Alpes Maritimes 1 139 074,70 € | 968 213,49 € 170 861,20 €
Soit un budget pour la Collectivité de Corse de 1 332 849,00 €, financé à hauteur de
1 132 921,65 € par le FEDER.
En conséquence, je vous propose :
- d’approuver les projets de conventions avec l’Autorité de gestion et interpartenariale pour le projet « GRITACCESS », Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible, joints au présent rapport. Ces projets de conventions ont d’ores et déjà été approuvés par le Comité de suivi du
Programme Italie-France Maritime 2014-2020, où la Collectivité de Corse est représentée,
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention entre l’ Autorité de Gestion Unique et le Chef de File pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire
Tyrrhénien Accessible,
- d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la Convention
Interpartenariale pour le projet « GRITACCESS » Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Programma di Cooperazione Interreg V — A Italia-Francia “Marittimo
2014 2020
SCHEMA di Convenzione Autorità di Gestione — Capofila
CONVENZIONE
per la realizzazione del Progetto denominato :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
PREMESSA
VISTI i Regolamenti dell’'UE e successive modifiche che disciplinano gli interventi dei Fondi Strutturali e di Investimento Europei (d’ora in avanti Fondi SIE)
- Regolamento (UE) n. 1301 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo di sviluppo regionale e disposizioni specifiche concernenti l'obiettivo “Investimenti a favore della crescita e dell'occupazione”, e che abroga il Regolamento (CE) 1080/2006 (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1301/2013);
- Regolamento (UE) n. 1303 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni comuni sul Fondo Europeo di Sviluppo Regionale , sul Fondo sociale europeo, sul Fondo Europeo agricolo per lo sviluppo rurale e sul Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca e
disposizioni generali sul Fondo europeo di sviluppo regionale, sul Fondo sociale europeo, e che
abroga Regolamento (CE) N. 1083/2006 del Consiglio (d'ora in avanti Regolamento (UE) n.
1303/2013);
- Regolamento (UE) n. 1302/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio del 17 dicembre 2013 che modifica il Regolamento (UE) n. 1082/2006 relativo al GECT, e successive modifiche ed integrazioni;
- Regolamento (UE) n. 1299 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni specifiche per il sostegno del Fondo Europeo di sviluppo regionale all'obiettivo di cooperazione territoriale europea” (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1299/2013);
VISTO il Regolamento UE/EURATOM n. 966/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 ottobre 2012
relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione e che abroga il Regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento (UE) n. 1407/2013 della Commissione del 18 dicembre 2013 relativo all'applicazione degli art. 107 e 108 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione Europea agli aiuti “de minimis”, e successive modifiche ed integrazioni;,
VISTO il Regolamento (UE) n. 651/2014 della Commissione, del 17 giugno 2014, che dichiara alcune categorie di aiuti compatibili con il mercato interno in applicazione degli art. 107 e 108 del TFUE, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 240/2014 della Commissione del 7 gennaio 2014 recante un codice europeo di condotta sul partenariato nell'ambito dei fondi strutturali e d'investimento europei (codice del partenariato), e successive modifiche ed integrazioni; VISTO il Regolamento delegato (UE) n.480/2014 della Commissione del 3 marzo 2014
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 481/2014 della Commissione del 4 marzo 2014 che integra il Regolamento (UE) 1299/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto concerne le norme specifiche in materia di ammissibilità delle spese per i programmi di Cooperazione, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 1268/2012 del 29 ottobre 2012 relativo alle norme di applicazione del Regolamento (UE/EURATOM) n. 966/2012, relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 821/2014 della Commissione del 28 iuglio 2014 recante modalità di applicazione del Regolamento (UE) 1303/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per
quanto riguarda le modalità dettagliate per il trasferimento e la gestione dei contributi dei programmi, le relazioni sugli strumenti finanziari, le caratteristiche tecniche delle misure di informazione e di
comunicazione per le operazioni e il sistema di registrazione e memorizzazione dei dati;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 1986/2015 della Commissione del 11 novembre 2015 che
stabilisce modelli di formulari per la pubblicazione di bandi e avvisi nel settore degli appalti pubblici e che
abroga il regolamento di esecuzione (UE) n. 842/2011;
VISTA la Direttiva 2014/24/UE del 26 febbraio 2014 sugli appalti pubblici che abroga la Direttiva 2004/18/CE,
e successive modifiche e la normativa di recepimento degli obblighi derivanti dalle nuove disposizioni normative dei due Stati Membri;
VISTA ogni altra fonte normativa nazionale e regionale in materia di procedure di aggiudicazione degli appalti pubblici di lavori, di forniture e di servizi, e di recepimento delle regole della concorrenza;
VISTA la normativa nazionale e/o regionale vigente di recepimento della normativa UE in materia di tutela
dellambiente;
VISTI i principi orizzontali di promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione (art. 7 del Reg.
UE n, 1303/2013) e sviluppo sostenibile (art. 8 del Reg. UE n. 1303/2013);
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che istituisce l'elenco dei programmi
di cooperazione e indica il sostegno complessivo del Fondo europeo di sviluppo regionale per ciascun programma nell'ambito dell'obiettivo “cooperazione territoriale europea” per il periodo 2014-2020 tra cui il contributo allocato al programma Italia-Francia Marittimo;
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che stabilisce l'elenco delle regioni e delle zone ammissibili a finanziamento del Fondo europeo di sviluppo regionale nel quadro delle componenti transfrontaliere e transnazionali dell'obiettivo di cooperazione territoriale europea per il periodo 2014-2020 dove si individuano tutte le zone NUTS 3 eleggibili per il Programma Italia-Francia Marittimo e la successiva modifica del 17 novembre 2014, relativa al contributo FESR di programmi transfrontalieri e concernenti i bacini marittimi nell'ambito dello strumento europeo di vicinato (ENI);
VISTA la Delibera CIPE del 28 gennaio 2015 che definisce per l'Italia i criteri di cofinanziamento pubblico dei programmi europei per il periodo di programmazione 2014-2020 e relativo monitoraggio;
VISTO il Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia Francia Marittimo 2014 2020 (d'ora in avanti Programma) approvato con Decisione di esecuzione C (2015) n. 4102 del 11 Giugno 2015 della Commissione europea e recepito con Delibera della Giunta regionale della Toscana n. 710 del 6 luglio 2015;
VISTA la Delibera della Giunta Regionale della Toscana n. 7 del 28 settembre 2015 che individua quale dirigente responsabile della Autorità di Gestione del Programma la Dott.ssa Maria Dina Tozzi, Dirigente del Settore Attività Internazionali della Regione Toscana;
VISTO il I Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici integrati tematici e
territoriali per gli Assi prioritari 1 — 2 — 3 -4 pubblicato sul BURT (Bollettino Ufficiale della Regione Toscana) del 7/12/2016 ,Parte Ill — Suppl. n. 194, approvato dal CdS del Programma e recepito con decreto della Regione Toscana (nella sua qualità di Autorità di Gestione) n. 12461 del 14/11/2016, prorogato rispetto al termine discadenza con decreto della Regione Toscana n. 2311 del 3 marzo 2017 pubblicato sul BURT del 8 marzo 2017 n. 10;
Vista la graduatoria dei progetti approvata dal CD e dal CdS come recepita con decreto della Regione Toscana
n. 15796 del 3/10/2017, nella sua qualità di Autorità di Gestione del Programma;
CONSIDERATO che il Progetto Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible - GRITACCESS {Asse prioritario 2, OT 6,
OS 1, PI 6C.1, Lotto 3) risulta fra i progetti ammessi a finanziamento;
TRA
La Regione Toscana, con sede in Piazza Duomo, 10 — 50129 Firenze, nella sua qualità di Autorità di Gestione del Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia-Francia Marittimo 2014/2020 rappresentata da Maria Dina Tozzi, in qualità di Dirigente del Settore Attività Internazionali,
E
La Collectivité de Corse nella sua qualità di CAPOFILA, indirizzo 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187 Aiacciu cedex 1, referente del Progetto “Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible — GRITACCESS ”, rappresentato dal Signor Gilles SIMEONI, in qualità di Président du Conseil Exécutif de Corse,
SI CONVIENE E SI STIPULA QUANTO SEGUE:
Articolo 1 - Oggetto della Convenzione
1. La presente Convenzione ha per oggetto la definizione dei diritti e degli obblighi della Regione Toscana, nella qualità di Autorità di Gestione del Programma (d’ora in avanti AG), e del Capofila (d’ora in avanti CF) per l'attuazione del Progetto GRITACCESS cosi come descritto nel dossier di candidatura (che comprende la totalità dei documenti di cui al 1° Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici integrati tematici e territoriali per gli Assi prioritari 1 — 2-3-4)e approvato - con tutte le eventuali modifiche - dai competenti organismi del Programma.
il partenariato è composto da:
Partner n. 2 —- Commune de Bastia
Partner n. 3 — Office de l'Environnement de la Corse
Partner n.4 — Commune d’Ajaccio
Partner n. 5 — Regione Liguria
Partner n. 6 Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova
Partner n. 7 — Conseil Départemental du Var
Partner n. 8 — Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Côte d'Azur
Partner n. 9 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica
Partner n. 10 — Provincia di Lucca
Partner n. 11 — Provincia di Livorno
Partner n. 12 — Provincia di Massa-Carrara
Partner n. 13 — Regione Toscana Giunta Regionale
Partner n. 14 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artigianato Commerc
Il Progetto GRITACCESS (d’ora in avanti semplicemente Progetto) - con tutte le sue eventuali modifiche - à
depositato agli atti d’ufficio e costituisce parte integrante e sostanziale della presente Convenzione.
Articolo 2 - Periodo di validità della Convenzione e durata del Progetto
1. La presente Convenzione entra in vigore dalla data della sua sottoscrizione da parte dell’AG. La sua validità
3 si _estende fino al giorno successivo al ricevimento del pagamento finale da parte dell'ultimo Partner, fatte salve le obbligazioni relative alla legislazione UE e nazionale, ed in particolare quanto previsto dall’art.. 71 e 140 del Regolamento (UE) n. 1303/2013.
2. La durata del Progetto è quella stabilita allatto dell'approvazione. Eventuali proroghe devono essere approvate dai competenti organismi di Programma.
3. La data di avvio del Progetto à quella comunicata dal CF all'AG;
4. Le attività del progetto devono prendere avvio al massimo entro 2 mesi dalla data di sottoscrizione della presente Convenzione. Nel caso in cui ci non avvenga entro il termine indicato o il CF non provveda a comunicare motivate necessità di rinviare tale avvio, l'AG, viste le decisioni dei competenti organismi di Programma, si riserva il diritto di revocare il finanziamento.
Articolo 3 - Obblighi del CF
Il CF:
a) sottoscrive la presente Convenzione con l'Autorità di Gestione e si assume la responsabilità di garantire la realizzazione dell'intero Progetto coordinando i Partner € assumendosi il ruolo di referente nei rapporti con le Autorità del Programma (art. 13 Reg. UE n. 1299/2013);
b) stipula la convenzione interpartenariale con gli altri partner del progetto in conformità allo schema approvato dai competenti organismi di programma, allegata alla presente convenzione a formarne parte integrante e sostanziale;
c) garantisce che le spese dichiarate da tutti i partner del Progetto siano state sostenute per la sua
attuazione e corrispondano alle attività concordate e indicate nel Progetto. À tal fine, ove necessario,
rettifica i rendiconti dei Partner;
d) assicura che le spese dichiarate dai partner siano state oggetto di verifica da parte dei controllori, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per i due Stati Membri (Italia e Francia);
€) garantisce che i partner ricevano il più rapidamente possibile l'importo complessivo del contributo
dei fondi salvo quanto altrimenti specificato nella Convenzione Interpartenariale. Nessun importo puè essere dedotto o trattenuto né possono essere addebitati oneri specifici o di altro genere aventi l'effetto di ridurre le somme dovute;
f) garantisce per se e per tutti i partner che le attività realizzate e contabilizzate durante la messa in
opera del Progetto non costituiscono duplicazione di lavori già eseguitie non abbiano beneficiato e non beneficiano, e non beneficeranno di altri finanziamenti pubblici;
g) adotta, e si assicura che il partenariato adotti, un sistema di contabilità separata o una codificazione
contabile adeguata per tutte le transazioni che riguardano il Progetto ;
h) assicura per se e per tutti i partner il rispetto della normativa applicabile rilevante in materia di:
ammissibilità delle spese, procedure di evidenza pubblica, appalti pubblici, concorrenza, informazione e pubblicità nonché i principi orizzontali relativi alla tutela dell'ambiente, allo sviluppo sostenibile e alla promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione,
i) _informa immediatamente l'AG nel caso di minori spese o se una delle condizioni di pagamento cessa di essere rispettata o se si avverano circostanze che danno diritto all'AG di diminuire il pagamento o di esigere un rimborso parziale del contributo nonché dà seguito alle procedure di disimpegno dietro richiesta dell'AG operando le necessarie rimodulazioni di Budget, in applicazione della presente Convenzione;
j) in caso di irregolarità si assume la responsabilità della dichiarazione rilasciata in ordine alle spese
sostenute e si obbliga a riversare allAutorità di Certificazione (dora in avanti AC) quanto indebitamente ricevuto con le modalità definite al successivo art. 13 della presente Convenzione ; k)
D
p)
q)
s)
t
assicura per se e per il partenariato il rispetto di quanto previsto relativamente alla stabilità delle operazioni come meglio specificato al successivo art. 19 (art. 71 del Reg. UE n. 1303/2013).
conserva e rende disponibile su richiesta della Commissione europea, dell'AG e di qualsiasi organismo che ne abbia diritto, tutta la documentazione relativa all’attuazione del Progetto per due anni a
decorrere dal 31 dicembre successivo alla presentazione della DR nella quale sono incluse le spese finali dell'operazione completata secondo quanto previsto dall'art. 140 del Regolamento (UE) 1303/2013 e ss. mm. e fatto salvo quanto previsto dalla normativa in materia di aiuti di Stato;
coopera durante le fasi di verifica e controllo esperite dagli organismi di controllo nonché dall'AG, dall’AC, dall’AA, dai servizi della UE competenti e da qualsiasi organismo che ne abbia diritto;
garantisce, nel rispetto di quanto previsto dal Reg. UE n. 1303/2013 e dal Reg. di esecuzione UE n.
821/2014, un positivo contributo del Progetto alle attività di comunicazione e capitalizzazione del Programma, in conformità alla Strategia di Comunicazione e ai suoi allegati e alla documentazione di programma;
assicura per se e per tutti i partner del Progetto, conformemente al Reg. UE n. 1303/2013 e al Reg. di
esecuzione UE n. 821/2014, il rispetto delle misure di informazione e pubblicità previste nella strategia di comunicazione e nel manuale di immagine coordinata ad essa allegato;
risponde delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla presente Convenzione e dalla convenzione interpartenariale ed à responsabile in via solidale delle inadempienze imputabili ai partner del progetto. | singoli partner rispondono delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla convenzione interpartenariale;
è responsabile verso terzi, inclusa la responsabilità per danni o offese di qualsiasi tipo, limitatamente
a quelli da lui causati durante il periodo di realizzazione del Progetto. Si obbliga pertanto a tenere sollevata e indenne la Regione Toscana, nella sua qualità di AG da qualsiasi danno cagionato a terzi in esecuzione della presente convenzione;
vigila affinché il partenariato rispetti gli obiettivi minimi di spesa conformemente a quanto indicato nel Progetto approvato ed eventualmente modificato;
è responsabile della verifica di conformità e di congruità delle spese effettivamente sostenute dal partenariato rispetto agli obiettivi previsti dal Progetto con l'obbligo di stornare le spese ritenute non ammissibili. È responsabile di inserire nella DR solo le spese convalidate secondo il sistema di controllo del Programma;
il CF e il partenariato sono responsabili, nei confronti delle amministrazioni che assicurano il
contributo pubblico per la parte di loro pertinenza, dell'utilizzo delle risorse loro attribuite e della regolarità delle attività realizzate;
è responsabile di istituire insieme a tutto if partenariato una struttura decisionale (comitato di
pilotaggio o altro organismo) che permetta di dirigere e monitorare lo stato di avanzamento del Progetto;
garantisce per se e per tutti i partner del Progetto che non saranno poste in essere azioni che
possano comportare irregolarità e/o frodi a danno del bilancio della UE.
Articolo 4 - Obblighi e compiti dell’AG
L'AG, fatte salve disposizioni di cui all'art. 125 del Reg. (UE) n. 1303/2013 e all'art. 23 del Reg. (UE) n.
1299/2013:
a)
b)
verifica che le condizioni di approvazione fissate nella presente Convenzione siano osservate;
verifica che i prodotti e gli output/realizzazioni cofinanziati siano stati forniti, che il CF e i partner del progetto abbiano pagato le spese dichiarate e che queste ultime siano conformi agli obiettivi del progetto e del programma, nonché al diritto applicabile, alle condizioni previste nella presente Convenzione, nella documentazione di Programma e nell'Avviso di cui al presente Progetto; c) esplica funzioni di controllo effettuando verifiche, direttamente o sotto la sua responsabilità, con
riferimento sia alle operazioni finanziate sia nei confronti dei beneficiari delle medesime;
d) verifica che i beneficiari coinvolti nell'attuazione di operazioni rimborsate sulla base dei costi ammissibili effettivamente sostenuti mantengano un sistema di contabilità separata o una codificazione contabile adeguata per tutte le transazioni relative al Progetto;
e) assicura, in funzione della disponibilità dei finanziamenti a titolo di prefinanziamento iniziale e annuale e dei pagamenti intermedi - accertati sul bilancio della Regione Toscana, che il CF riceva l'importo totale della spesa pubblica ammissibile dovuta entro 90 giorni dalla data di presentazione della domanda di pagamento, come previsto dall'art. 132 (c.1) del Regolamento (UE) n. 1303/2013;
f) si riserva il diritto di realizzare attività di comunicazione valorizzando le attività, gli output e i risultati del Progetto per implementare la Strategia di comunicazione del programma;
g) ha la facoltà di decidere della revoca totale o parziale del contributo al Progetto e di procedere all’'eventuale recupero delle somme liquidate come disposto dall'art. 13 della presente convenzione.
Articolo 5 - Cessione di diritti ed obblighi, successione legale
1. LAG ha facoltà di cedere a terzi, in qualsiasi momento, i diritti e gli obblighi previsti nella presente Convenzione. În caso di cessione, l'AG informerà il CF senza indugio.
2. Il CF ha facoltà di cedere diritti ed obblighi acquisiti ai sensi della presente Convenzione, previa autorizzazione scritta della struttura decisionale del Progetto e approvazione da parte dei competenti organismi di Programma. In tai caso l'AG provvederà alla predisposizione di una nuova Convenzione con il cessionario o successore legale.
3. In caso di cessione o di successione legale, il CF è tenuto a trasmettere tutti gli obblighi e le responsabilità
acquisite in virtü della presente Convenzione al cessionario o al successore legale.
4. E in ogni caso fatta esclusione di delega delle attivitä.
Articolo 6 - Modifiche del Progetto e del partenariato
1 CF pub richiedere modifiche di Progetto e/o del partenariato a seguito di decisione formale della struttura decisionale del progetto e secondo le modalità previste nei documenti di Programma.
L'approvazione delle modifiche richieste resta a insindacabile giudizio della AG e dei preposti organismi di Programma secondo le procedure previste.
Articolo 7 - Coinvolgimento di organismi terzi nell'attuazione del Progetto
1. Acquisizione sul mercato di lavori, forniture, servizi sulla base delle procedure di evidenza pubblica previste dalla normativa UE e nazionale di riferimento e applicabili a ciascun Beneficiario
Il CF e i partner pubblici e/o organismi di diritto pubblico del progetto sono soggetti alla normativa dell’Unione Europea e nazionale di recepimento dei due Stati Membri del Programma in materia di appalti. Sono altresi obbligati a rispettare tutte le norme e regolamenti sub nazionali/regionali/ locali attuativi e conformi alla normativa dell’Unione Europea e nazionale dei due Stati Membri.
| Beneficiari privati, per i quali non è prevista l’applicazione della normativa sugli appalti, sono in ogni caso
tenuti a garantire il rispetto dei principi alla base della normativa in materia: parità di trattamento, non
discriminazione, trasparenza e proporzionalità.
2. Affidamento in house
11 CF e/o i partner - nel caso in cui gli stessi siano amministrazioni aggiudicatrici secondo quanto previsto dalla
normativa sugli appalti della UE e dei due SM partecipanti al programma - possono affidare la realizzazione
6 di attività previste nel Progetto ad una persona giuridica di diritto pubblico o di diritto privato in house rispetto al partner stesso.
3. Accordi tra amministrazioni aggiudicatrici
il CF e/o i partner — nel caso in cui gli stessi siano amministrazioni aggiudicatrici secondo la normativa sugli
appalti della UE e dei due SM partecipanti al Programma - possono stipulare accordi con altre
amministrazioni aggiudicatrici non comprese nel partenariato per disciplinare la realizzazione in
collaborazione di attività previste dal Progetto di interesse comune. Tali accordi dovranno essere stipulati
secondo quanto previsto dalla normativa di riferimento di ciascuno dei due Stati Membri partecipanti al Programma e dovranno almeno indicare le attività comuni da realizzare e i reciproci apporti e contributi
finanziari necessari per la realizzazione delle attività.
Articolo 8 - Concessione del contributo
1. Per l’attuazione del Progetto “Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible — GRITACCESS * viene approvato un contributo, cosi ripartito:
Budget Totale Euro 6 704 176,05
Contributo pubblico FESR Euro 5 698 549,64
Contropartite Nazionali Euro 1 005 626,41
2. Tale contributo viene ripartito tra i Partner, in rapporto alle attività realizzate da ciascuno di essi, secondo quanto indicato nel Progetto.
3. Le Contropartite Nazionali sono garantite come segue:
a) peri partner italiani (enti pubblici e organismi di diritto pubblico) dal Fondo di Rotazione Nazionale di cui all’art 5 della L. 183/1987 e come previsto nella Delibera CIPE n. 10 del 28 gennaio 2015;
b) per i partner francesi (pubblici e privati) e per i partner italiani privati, dai soggetti firmatari delle lettere di cofinanziamento.
Articolo 9 - Anticipo
L'AG, su esplicita richiesta del CF, procederà, tramite l'AC, al versamento di una quota delle risorse necessarie per l’attuazione del progetto, fino a un massimo del 25% del contributo FESR, successivamente alla stipula della presente Convenzione. Il CF verserà l'anticipo corrisposto dall'AG ai partner in ragione della
partecipazione di ciascuno di essi al budget del Progetto sulla base della convenzione interpartenariale.
In ogni caso la misura dell'anticipo ricevuta da ogni singolo beneficiario non pud superare il contributo FESR del proprio budget, fermo restando il rispetto dell'art. 131 del Reg. (UE) n. 1303/2013
L'anticipo à subordinato, per i beneficiari capofila privati (italiani e francesi), alla presentazione di un’idonea garanzia fideiussoria a favore dell'AG. La polizza deve essere rilasciata utilizzando il modello predisposto e approvato dalla Regione Toscana e disponibile sul sito web del Programma.
L'anticipo sarà ridotto al 10% del FESR totale approvato per il Progetto al raggiungimento del 30% del contributo FESR nell'ambito delle spese complessive rendicontate. Il residuo sarà detratto dal saldo finale da corrispondere al Progetto.
Articolo 10 - Ammissibilità della spesa
1. Le spese ammissibili sono esclusivamente quelle identificate nel Progetto.
Sono inoltre ammissibili spese forfettarie per la fase di preparazione e nella misura massima dello 0,5% del
7 budget totale del progetto approvato e fino al limite massimo stabilito nella manualistica di Programma.
2. L'ammissibilità della spesa à inoltre condizionata:
a) alla effettiva quietanza delle spese dichiarate;
b) alla conformità con gli obiettivi del progetto e del programma, nonché al diritto applicabile;
c) alle condizioni previste nell'Avviso, nella documentazione di Programma e nella presente convenzione;
d) se effettivamente sostenute nel periodo fra la data di avvio delle attività dichiarata dal CF del Progetto (purché successiva alla data di approvazione da parte del CdS) e la data di invio dell’ultima DR secondo quanto previsto nella documentazione di Programma.
Articolo 11 - Richiesta di rimborso delle spese effettivamente sostenute ed erogazione del contributo
1. In merito alle risorse finanziarie messe a disposizione del Progetto sono previsti versamenti a titolo di
rimborso delle spese effettivamente sostenute dal partenariato, verificate e dichiarate ammissibili al finanziamento ai sensi della normativa di riferimento.
2. I CF chiede il rimborso delle spese sostenute - da se stesso e dai partner del Progetto - attraverso la
presentazione di una DR unitamente al rapporto intermedio e/o finale del Progetto e ad altra
documentazione, secondo i termini previsti nella manualistica di Programma. La DR riepiloga le spese
sostenute e convalidate dai controllori secondo il sistema di controllo di! livello del Programma. Ilrapporto di intermedio e/o finale riepiloga le attività realizzate coerenti con le spese chieste a rimborso.
3. Il rimborso delle spese forfettarie di cui all’art. 10 pud essere inserito nella prima DR presentata dal CF.
Articolo 12 - Circuito finanziario
1. L'AG dispone il rimborso delle spese della DR presentata dal CF del Progetto dopo aver effettuato i propri controlli sulle spese verificate. L'erogazione del rimborso avviene secondo due diverse modalità a seconda che il CF sia italiano o francese.
a) se il CF à italiano l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti i partner le cui spese
sono contenute nella DR e la Contropartita Nazionale (d’ora in avanti CN) dei soli partner italiani pubblici e organismi di diritto pubblico;
b) se il CF à francese l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti i partner le cui spese sono contenute nella DR. Procede invece con il rimborso diretto della CN ai partner italiani pubblici e organismi di diritto pubblico.
2. 11 CF italiano si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto ai partner del Progetto
secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
3. 11 CF francese si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto ai partner del Progetto secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
4, L'AG versa i contributi relativi al progetto sul conto corrente del CF (e dei partner italiani per la CN italiana
in caso di CF francese). Eventuali interessi attivi maturati sul conto bancario del CF e/o dei partner saranno portati in detrazione del contributo pubblico.
5. L'AG pud interrompere Il rimborso della spesa ammissibile secondo quanto previsto dall’art. 132 del Reg. (UE) n. 1303/2013 in uno dei seguenti casi:
- l'importo della domanda di pagamento non è dovuto o non sono stati prodotti i documenti giustificativi
appropriati, tra cui la documentazione necessaria per le verifiche di gestione secondo quanto previsto all'art.
125, paragrafo 4, primo comma, lett. a) e all’art. 23 del Reg. (UE) n. 1299/2013;
- à stata avviata una indagine in merito ad una eventuale irregolaritä che incide sulla spesa in questione (art. 132 Reg. (UE) n. 1303/2013).
ll beneficiario interessato à informato per iscritto dell'interruzione del rimborso della spesa.
Articolo 13 - Recuperi
L'AG procede a recuperare somme indebitamente versate con le modalità di seguito indicate:
1. Nei confronti dei capofila francesi l’eventuale recupero à operato limitatamente alla quota FESR mentre nei confronti dei capofila italiani questo comprende la quota di finanziamento FESR e la contropartita nazionale italiana pubblica.
2. Per quanto attiene specificamente alle procedure di recupero, l'AG per conto dell’AC procederà al recupero
del contributo nei confronti del Progetto operando, se possibile, le opportune decurtazioni in sede di liquidazione delle ulteriori quote di contributo pubblico eventualmente spettanti al Progetto medesimo.
3, Qualora tali compensazioni non siano possibili, l'AC provvederà al recupero presso il beneficiario capofila che a sua volta provvederà a recuperare presso i singoli partner le quote di contributo di rispettiva
competenza, anche attraverso compensazioni di somme eventualmente dovute al partner inadempiente o
attraverso l’attivazione delle procedure di recupero coattivo consentite dalla propria legge nazionale.
4. L'AG potrà considerare anche di effettuare il recupero delle somme non riconosciute a compensazione su somme dovute su altro progetto a cui partecipa il beneficiario, deducendole dall'ammontare corrisposto al CF del Progetto.
5, Se l'AG non ottiene il rimborso da parte del CF o del beneficiario italiano per la contropartita nazionale
pubblica (se il capofila à francese), lo Stato membro nel cui territorio ha sede il beneficiario, rimborsa all'AG
ogni importo indebitamente versato a tale beneficiario. Lo Stato membro ha diritto di assicurarsi il rmborso
attraverso un'azione legale, ed a tal fine l'AG ed il CF cedono allo Stato partecipante tutti i diritti che derivano
dalla presente Convenzione e dalla convenzione Interpartenariale.
6. In accordo con quanto previsto dall'art 122 comma 2 del Reg. UE 1303/2013, l'AG pud non procedere al
recupero di un importo versato indebitamente se lo stesso non supera, al netto degli interessi, euro 250 di
FESR.
Articolo 14 - Monitoraggio dell'implementazione dei progetti semplici e disimpegno di spesa
1. L'AG provvede a monitorare l’avanzamento del progetto semplice sia da un punto di vista fisico che finanziario attraverso le DR, i rapporti di monitoraggio e ogni altra documentazione utile che potrà essere richiesta al Progetto stesso.
Nel caso in cui dalla documentazione indicata al precedente capoverso emergano ritardi di avanzamento
finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati ai successivi punti a) e b)- l'AG darà luogo all'istruzione
di una procedura di disimpegno a valere sul budget di Progetto secondo quanto previsto nei documenti di
programma:
a) seil progetto ha una durata fino a 24 mesi il CF dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di
almeno l'80% del budget allocato nei primi due semestri entro 60 gg decorrenti dal termine del secondo semestre;
b) seil progetto ha una durata fino a 36 mesi il CF dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nei primi tre semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del terzo semestre.
Il mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra indicati darà luogo ad una decurtazione del finanziamento pari alla differenza percentuale non spesa rispetto all’'obiettivo di spesa previsto. Articolo 14 Bis - Monitoraggio dell'implementazione dei progetti strategici e disimpegno di spesa
1. L'AG provvede a monitorare l’avanzamento del Progetto strategico sia da un punto di vista fisico che finanziario attraverso le DR, i rapporti di monitoraggio e ogni altra documentazione utile che potrà essere richiesta al Progetto stesso.
Nel caso in cui dalla documentazione indicata al precedente capoverso emergano ritardi di avanzamento finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati al successivo punto a) l'AG darà luogo all’istruzione di una procedura di disimpegno a valere sul budget di Progetto secondo quanto previsto nei documenti di programma:
a) il progetto strategico dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nei primi due semestri entro 60 gg decorrenti dal termine del secondo semestre.
Il mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra indicati darà luogo ad una decurtazione del finanziamento
pari alla differenza percentuale non spesa rispetto all’obiettivo di spesa previsto.
Articolo 15 - Progetto generatore di entrate nette
Le spese eleggibili del Progetto sono ridotte anticipatamente tenuto conto della capacità potenziale dell'operazione di generare entrate nette durante il periodo di messa in opera del Progetto e fino a 3 anni dopo l’ultimo rimborso (al beneficiario capofila o partner) secondo quanto previsto agli art. 61 e 65 co 8 del Reg (UE) 1303/2013 e agli art. da 15 a 19 del Reg. (UE) Delegato 480/2015.
Articolo 16 - Aiuti di Stato
1. Ai sensi dell'articolo 107 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione europea (TFUE), salvo deroghe
contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi
tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che,
favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.
2. 11 CF si impegna a rispettare le norme in materia di aiuti di Stato e, in particolare, i regimi di aiuto di cui al Regolamento Generale di Esenzione per Categoria (Reg. UE n. 651/2014 e ss mm) e al Regolamento de minimis (Reg. UE n. 1407/2013).
Articolo 17 - Diritti di proprietà
1. Gli output/realizzazioni prodotti e/o acquisiti nell’ambito del progetto dal CF e da ciascuno dei partner (siano essi beni di carattere mobile o immobile, materiale o immateriale) che non rientrano tra quelli previsti all’art. 19 della presente Convenzione (stabilità delle operazioni) restano di proprietà di coloro che li hanno realizzati (siano essi CF o partner).
La proprietà di tali beni sarà intera o congiunta in proporzione al contributo di ciascuno dei partner. Nel caso di proprietà congiunta i beneficiari coinvolti concluderanno un accordo per definirne l’effettiva ripartizione e le condizioni di esercizio.
2. Fatto salvo quanto previsto al co 1 il CF garantisce per se e per tutti i partner che i beni di cui al co. 1 non
vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati/acquisiti per almeno 5 anni dal pagamento finale (al beneficiario capofila o partner) o entro il termine stabilito dalla normativa sugli aiuti di stato (se applicabile).
10 3, Nel caso in cui i beni di cui al co. 1 vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati/acquisiti
gli importi indebitamente versati saranno recuperati secondo le procedure indicate all'art. 13 della presente Convenzione. L'importo del recupero sarà calcolato in proporzione al periodo per il quale i beni di cui al co. 1 sono stati distolti dalla loro funzione.
4. Gli output/realizzazioni relativi a piani d’azione congiunti, studi, ricerche, etc., sviluppati nell'ambito del Progetto dovranno essere messi a disposizione del pubblico a titolo gratuito.
Articolo 18 - Proprietà intellettuale
1. La proprietà intellettuale di output/realizzazioni del Progetto spetta congiuntamente ai partner in misura proporzionale al contributo inventivo.
2. Fatto salvo quanto previsto al comma 1, il CF garantisce per se e per tutti i partner che i beni di cui al co. 1
non vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati o acquisiti per almeno 5 anni dal
pagamento finale al beneficiario (sia esso CF o partner) o entro il termine stabilito dalla normativa sugli aiuti di Stato (se applicabile).
Articolo 19 - Stabilità delle operazioni
1. Nel caso investimenti in infrastrutture o investimenti produttivi, il CF rimborsa (per se e per i suoi partner)
il contributo fornito dai Fondi SIE laddove, entro cinque anni dal pagamento finale al pagamento finale (al beneficiario capofila o partner) o entro il termine stabilito nella normativa sugli aiuti di Stato, ove applicabile, si verifichino tutte le condizioni previste all’art. 71 del Reg. (UE) n. 1303/2013.
Articolo 20 - Risoluzione della Convenzione
1. LAG pub chiedere la risoluzione della presente Convenzione e il rimborso (totale o parziale) del contributo
versato secondo quanto previsto nel presente articolo e nei documenti di Programma per i seguenti casi:
a) il CF ha reso dichiarazioni mendaci al momento della firma della Convenzione;
b) il CF ha ottenuto il contributo grazie a dichiarazione false o incomplete;
c)_il Progetto non è stato interamente realizzato o non potrà esserlo ottenendo i risultati e i prodotti previsti, oppure non è stato o non puÿ essere realizzato nei tempi previsti;
d) il CF non ha presentato le DR e i rapporti di monitoraggio , o non ha fornito le informazioni richieste
dalle autorità di programma, a condizione che lo stesso abbia ricevuto un richiamo scritto con
l'indicazione di una data limite appropriata e la precisazione delle conseguenze giuridiche del mancato rispetto di quanto richiesto;
e} il CF non ha segnalato immediatamente gli eventi che hanno causato ritardi o impedimenti nella realizzazione del Progetto, o qualsiasi circostanza che abbia comportato la sua modifica;
f) il CF ostacola e/o impedisce le attività di controllo e/o di audit condotte dagli organismi preposti alla gestione e al controllo del Programma;
g) il CF abbandona il progetto in seguito a decisione della struttura decisionale dello stesso;
h)_il CF non adempie alle obbligazioni previste nella presente Convenzione salvo motivate giustificazioni;
il il CF utilizza in modo totale o parziale, il contributo concesso per finalità diverse da quelle previste nel Progetto;
j} CF diviene insolvibile o è fatto oggetto di una procedura di fallimento;
k) l'AG potrà inoltre procedere alla risoluzione della convenzione in caso di conferma di frode da parte delle Autorità competenti.
3. Nei casi sopra definiti l'AG notificherà l’intenzione di risolvere la presente Convenzione al CF, che disporrä
di un termine di 30 giorni di calendario per fornire le proprie motivate controdeduzioni su cui l'AG/CdS
decideranno nel rispetto di procedure e tempi definiti nei documenti di Programma.
11 4. In caso di risoluzione il CF avrà diritto al rimborso delle sole spese sostenute e funzionali al conseguimento dei risultati/output del Progetto. Nel caso in cui il CF abbia già ottenuto it rimborso di spese che non
rispondano al requisito indicato lo stesso è obbligato alla sua restituzione. L’importo rimborsabile sarà produttivo d’interessi, che decorrono dal giorno del rimborso effettivo. Il tasso d’interesse sarà determinato conformemente all’art. 147 del Regolamento (UE) n. 1303/2013.
5, Se una qualsiasi circostanza sopra indicata si produce prima che la totalità dell’importo sia stata liquidata al CF, i pagamenti correnti potranno essere interrotti.
Articolo 21 - Riservatezza
Pur essendo la realizzazione del Progetto di natura pubblica, alcune informazioni scambiate tra il Œei Partner, fra i Partner o fra i Partner e gli organismi di gestione del Programma, possono essere confidenziali.
In tal caso è richiesto che vengano circostanziati i destinatari ed i mezzi di diffusione rispetto ai quali la riservatezza deve essere garantita. Si ricorda comunque l’obbligo di conformarsi alla legislazione vigente in materia di privacy.
Articolo 22 - Domicilio
1. Il CF elegge il proprio domicilio all’indirizzo indicato nel Progetto approvato di cui all’art. 1 della presente Convenzione tutte le comunicazioni saranno trasmesse all'indirizzo indicato.
2. Ogni cambiamento di domicilio del CF sarà da questo comunicato all’AG entro 15 giorni dall’avvenuta
modlifica.
Articolo 23 - Legge applicabile e Foro competente
La presente Convenzione à conforme alle disposizioni della legge italiana. Il tribunale competente à quello di Firenze.
Articolo 24 - Disposizioni conclusive
1. Le lingue ufficiali di Programma sono l’italiano e il francese.
2. Tutta la corrispondenza formale tra l'AG e il CF e/o con i partner del Progetto dovrà contenere l'acronimo e
il numero identificativo del Progetto.
3, Se una o più disposizioni della presente Convenzione sono dichiarate nulle o inapplicabili dall'autorità giudiziaria competente, le parti si impegnano alla modifica.
4, | cambiamenti di indirizzo sono oggetto di semplice comunicazione cosi come le modifiche relative al conto corrente bancario.
5. La presente Convenzione dovrà essere firmata dal CF e dall'AG.
6. Per tutto quanto non espressamente previsto dalla presente Convenzione il CF si impegna rispettare le
prescrizioni contenute nei Documenti di Programma, la legislazione europea e nazionale vigente in materia.
12 Programme de Coopération Interreg V-A Italie-France Maritime 2014-
2020
SCHÉMA de Convention Autorité de Gestion — Chef de File
CONVENTION
pour la réalisation du Projet intitulé :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
AVANT-PROPOS
VU les Règlements de l'UE et modifications ultérieures qui régissent les interventions des Fonds Structurels et
d'investissement Européens (ci-après dénommés Fonds ES)
— Règlement (UE) n. 1301 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds
européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le Règlement (CE) n. 1080/2006 (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1301/2013 };
— Règlement (UE) n.1303 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n. 1083/2006 du Conseil (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1303/2013);
— Règlement (UE) n. 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant
le Règlement (CE) n. 1082/2006 relatif au GECT, et modifications et intégrations ultérieures;
— Règlement (UE) n. 1299 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant
dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"» (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1299/2013);
VU le Règlement UE/EURATOM n. 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le Règlement (CE, Euratom) n.
1605/2002, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (code du partenariat), et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014
13 VU le Règlement délégué (UE) n. 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n. 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles particulières concernant
l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué de la (UE) n. 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n. 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n. 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 1986/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n. 842/2011;
VU la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive
2004/18/CE, et modifications ultérieures et la réglementation transposant les obligations résultant des
nouvelles dispositions réglementaires des deux États membres;
VU toute autre disposition nationale et régionale réglementant les procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et transposant les règles de la concurrence;
VU la réglementation nationale et/ou régionale en vigueur transposant la réglementation UE en matière de
protection de l'environnement;
VU les principes horizontaux de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non- discrimination (art. 7 du Règ. UE n. 1303/2013) et de développement durable (art. 8 du Règ. UE n.
1303/2013);
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de
coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020, y comprisla contribution allouée au programme ltalie-France Maritime,
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones
éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers
et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 qui identifie toutes les zones NUTS 3 éligibles au Programme Italie-France Maritime et la modification ultérieure du 17 novembre 2014 relative à la contribution FEDER apportée aux programmes transfrontaliers et de bassins maritimes relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV);
VU la délibération CIPE du 28 janvier 2015 fixant pour l'Italie les critères du cofinancement public des programmes européens pour la période de programmation 2014-2020 et suivi relatif;
VU le Programme de Coopération Interreg V-A ltalie-France Maritime 2014-2020 (ci-après dénommé Programme) approuvé par la Décision d'exécution C (2015) n. 4102 du 11 juin 2015 de la Commission européenne, et transposé par la Délibération de l'Exécutif régional de la Région Toscane n. 710 du 6 juillet 2015;
VU la Délibération de l'Exécutif régional de la Région Toscane n. n. 7 du 28 septembre 2015 qui désigne l'Autorité de Gestion du Programme en la personne de Maria Dina Tozzi, en tant que Directrice du Secteur Activités Internationales de la Région Toscane;
Vu la documentation relative à la mise en œuvre du Programme et plus particulièrement: i) les règlements sur
le fonctionnement du Comité de Suivi (ci-après dénommé CdS) et du Comité Directeur (ci-après dénommé
CD), les manuels, la stratégie de communication et tout autre document relatif à l'approbation et mise en
œuvre des projets approuvés par les organismes compétents;
VU le Il.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés,
14 thématiques et territoriaux pour les Axes prioritaires 1 — 2 — 3 — 4, publié sur le BURT (Bulletin officiel de la
Région Toscane) du 7 décembre 2016, partie lil, Suppl. n. 194 approuvé par le Comité de Suivi du Programme et transposé dans le décret n. 12461 du 14/11/2016 de la Région Toscane et dont la date limite a été reportée par décret de la Région Toscane n. 2311 du 3 mars 2017, publié sur le BURT du 8 mars 2017 n. 10;
VU la liste de classement des projets approuvée par le CD et le CdS telle que transposée par décret n. 15796 du 3/10/2017 de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme
EN CONSIDÉRATION que, le Projet Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible — GRITACCESS {Axe Prioritaire 2, OT 6, OS 1, PI 6C.1, Lot 3) figure parmi les projets admis au financement;
ENTRE
La Région Toscane, sise Piazza Duomo 10 — 50129 Firenze, en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme de Coopération Interreg V-A Italie-France «Maritime» 2014 2020 représentée par Maria Dina Tozzi en sa qualité de Directrice du Secteur Activités Internationales,
ET
La Collectivité de Corse en sa qualité de CHEF DE FILE, adresse 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187 Aiacciu cedex 1, référent du Projet « Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible — GRITACCESS », représenté par Monsieur Gilles SIMEONI, en sa qualité de Président du Conseil exécutif de Corse,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet de la Convention
1. La présente convention a pour objet la définition des droits et des obligations de la Région Toscane, en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme (ci-après dénommée AG), et du Chef de file (ci-après dénommé CF) pour la mise en œuvre du Projet GRITACCESS (acronyme du projet) tel que décrit dans son dossier de candidature (comprenant la totalité des documents visés au Il.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés thématiques et territoriaux pour les axes prioritaires 1 -2 — 3 -4) et approuvé - avec toutes modifications éventuelle - par les organismes compétents du Programme.
Le partenariat est composé par:
Partenaire n. 2 —- Commune de Bastia
Partenaire n. 3 — Office de l'Environnement de la Corse
Partenaire n.4 — Commune d'Ajaccio
Partenaire n. 5 — Regione Liguria
Partenaire n. 6 — Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova
Partenaire n. 7 — Conseil Départemental du Var
Partenaire n. 8 — Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Côte d'Azur
Partenaire n. 9 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica
Partenaire n. 10 — Provincia di Lucca
Partenaire n. 11 — Provincia di Livorno
Partenaire n. 12 — Provincia di Massa-Carrara
Partenaire n. 13 — Regione Toscana Giunta Regionale
Partenaire n. 14 — Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artigianato Commercio
Le Projet GRITACCESS et toutes ses éventuelles modifications (ci-après simplement Projet) sont déposés aux archives officielles et font partie intégrante et substantielle de la présente convention.
15 Article 2 - Période de validité de la Convention et durée du Projet
1. La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature de la part de l'AG. Sa validité
s'étend jusqu'au jour suivant la date de réception du paiement final par le dernier partenaire, sans préjudice des obligations résultant de la législation UE et nationale et notamment des dispositions de l'art. 71 et 140 du Règlement (UE) n. 1303/2013.
2. La durée du projet est celle établie au moment de son approbation. Des prorogations éventuelles doivent être approuvées par les organismes compétents du Programme.
3. La date de lancement du Projet est communiquée par le CF à l'AG.
4. Les activités du projet doivent être lancées au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de signature de
la présente Convention. Si les activités ne démarrent pas dans ce délai ou si le CF ne communique pas les raisons d'un tel renvoi, l'AG, en considération des décisions des organismes compétents du Programme, se réserve le droit de révoquer le financement.
Article 3 - Obligations du CF
Le CF:
a) souscrit la présente Convention avec l'AG et endosse la responsabilité de garantir la réalisation de l'ensemble du Projet, en coordonnant les Partenaires ainsi qu'en exerçant la fonction de référent dans les relations avec les Autorités du Programme (art. 13 Règ. UE n. 1299/2013);
b} stipule la convention interpartenariale avec les autres partenaires du projet, en suivant le schéma
approuvé par les organismes compétents du Programme et joint à la présente convention dont il fait
partie intégrante et substantielle;
c) veille à ce que les dépenses déclarées par tous les partenaires du Projet aient été supportées pour la mise en œuvre de ce dernier et correspondent aux activités convenues et indiquées dans le Projet. À cette fin, si nécessaire, rectifie les justifications des dépenses des Partenaires;
d) veille à ce que les dépenses déclarées par les partenaires aient été vérifiées par les contrôleurs, selon le système de contrôle prévu par le Programme pour les deux États membres (Italie et France);
e) s'assure que les partenaires reçoivent le plus rapidement possible la totalité de la contribution des fonds, sauf indication contraire figurant à la Convention interpartenariale. Aucun montant ne peut
être déduit ni retenu; de même, aucune charge particulière ou de tout autre genre de nature à
réduire les sommes dues ne peut être imputée;
f) garantit pour lui-même et pour tous les partenaires que les activités réalisées et comptabilisées lors de la mise en œuvre du Projet ne constituent pas une duplication de travaux déjà effectués et n'aient pas bénéficié ne bénéficient ou ne bénéficieront pas d'autres financements publics;
g) adopte, et veille à ce que le partenariat adopte, un système de comptabilité séparée ou une codification comptable appropriée pour toutes les transactions concernant le projet;
h) assure pour lui et pour tous les partenaires le respect des règles applicables en matière d'admissibilité
des dépenses, de procédures d'appels d'offres publics, de marchés publics, de concurrence, d'information et de publicité, mais aussi en ce qui concerne les principes horizontaux relatifs à la protection de l'environnement, au développement durable et à la promotion de l'égalité des chances hommes-femmes et de non-discrimination;
il informe immédiatement l'AG en cas de dépenses inférieures ou si l'une des conditions de paiement cesse d'être remplie ou encore si des circonstances survenues donnent le droit à l'AG de diminuer le paiement ou d'exiger un remboursement partiel de la contribution et donnent lieu aux procédures de dégagement pour lesquelles l'AG demandera d'effectuer les remodulations budgétaires nécessaires en application de la présente Convention;
16 j) en cas d'irrégularité, il est responsable de la déclaration émise sur les dépenses supportées et s'oblige à reverser à l'Autorité de Certification (ci-après dénommée AC) les sommes indûment perçues, selon les modalités définies à l'art. 13 de la présente Convention;
k) assure pour lui et pour le partenariat le respect des dispositions prévues en ce qui concerne la
stabilité des opérations, tel que décrit de manière plus détaillée à l'art. 19 qui suit (art. 71 du Règ. UE n. 1303/2013);
1) conserve et, à la demande de la Commission européenne, de l'AG et de tout organisme qui en aurait le droit, met à disposition toute la documentation relative à la mise en œuvre du Projet pendant deux
ans à compter du 31 décembre suivant la présentation de la DR contenant les dépenses finales, selon les modalités fixées à l'art. 140 du Règ. (UE) 1303/2013 et de ses modifications ultérieures, sans préjudice de la réglementation en matière d'aides d'État;
m) apporte son concours lors des phases de vérification et de contrôle effectuées par les organismes de contrôle mais aussi par l'AG, l'AC, l'AA, les services de l'UE compétents et par n'importe quel
organisme qui en aurait le droit;
n) garantit, dans le respect des prescriptions du Règ. UE n. 1303/2013 et du Règ. d'exécution UE n. 821/2014, la contribution positive du Projet aux activités de communication et de capitalisation du Programme, conformément à la Stratégie de communication, à ses annexes ainsi qu'à la
documentation du Programme;
o) assure pour lui et pour tous les partenaires du Projet, conformément au Règ. UE n. 1303/2013 et au Règ. d'exécution UE n. 821/2014, le respect des mesures d'information et de publicité prévues à la stratégie de communication ainsi qu'au manuel de l'image coordonnée joint à cette dernière;
p) est responsable de ses manquements aux obligations qui résultent de la présente Convention et de la convention interpartenariale. Il est également solidairement responsable des manquements imputables aux partenaires du projet. Chaque partenaire est responsable de ses propres manquements aux obligations qui résultent de la convention interpartenariale;
q) est responsable envers les tiers, y compris en cas de dommages ou d'atteintes de n'importe quel
genre. Cette responsabilité se limite uniquement aux dommages ou atteintes causés par sa faute lors
de la période de réalisation du Projet. Il s'oblige donc à exonérer et relever indemne la Région Toscane de toute responsabilité, en sa qualité d'AG, en cas de dommage causé à des tiers, à l'occasion de la réalisation de la présente Convention;
r) veille à ce que le partenariat respecte les objectifs minimum de dépense, conformément aux indications du Projet approuvé et éventuellement modifié;
s) est responsable de vérifier la conformité et la cohérence des dépenses effectivement encourues par le partenariat avec les objectifs prévus par le Projet, et s'oblige à annuler les dépenses considérées non éligibles. C'est à lui qu'appartient la tâche d'insérer dans la DR uniquement les dépenses approuvées selon le système de contrôle du Programme;
t) le CF et le partenariat sont responsables, à l'égard des administrations qui garantissent la contribution publique de leur ressort, de l'utilisation des ressources leur étant attribuées et de la régularité des activités réalisées;
u} est responsable d'instituer, avec tout le partenariat, une structure décisionnelle (comité de pilotage ou autre organisme) permettant de diriger et de suivre l'avancement du Projet;
v) assure pour lui et pour tous les partenaires du Projet que ne seront pas mis en place des actions qui
pourraient entraîner des irrégularités et/ou des fraudes au détriment du budget de l'UE.
Article 4 - Obligations et fonctions de l'AG
Sans préjudice des dispositions prévues à l'art. 125 du Règ. (UE) n. 1303/2013 et 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013, l'AG:
17 a) vérifie que les conditions d'approbation fixées à la présente Convention sont respectées;
b) vérifie que les produits et les output/réalisations cofinancés ont été fournis, que le CF et les partenaires du Projet ont supporté les dépenses déclarées et que ces dernières sont conformes aux objectifs du Projet et du Programme, ainsi qu'au droit applicable, aux conditions prévues à la
présente Convention, à la documentation du Programme et à l'Appel visé au présent Projet;
c) exerce des fonctions de contrôle, en réalisant des vérifications elle-même ou sous sa responsabilité,
sur les opérations financées ainsi que sur les bénéficiaires de ces dernières;
d) vérifie que les bénéficiaires concernés par la mise en œuvre d'opérations remboursées sur la base des coûts admissibles et effectivement encourus tiennent un système de comptabilité séparée ou une codification comptable appropriée pour toutes les transactions relatives au Projet;
e) sous réserve des disponibilités des financements au titre de préfinancement initial et annuel et selon les paiements intermédiaires - à valoir sur le bilan de la Région Toscane -, elle veille à ce que le CF
reçoive l'intégralité du montant de la dépense publique admissible due au plus tard dans les 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement, tel que prévu à l'art. 132 (alinéa 1) du Règ. (UE) n. 1303/2013;
f) se réserve le droit de réaliser des activités de communication en valorisant les activités, les output et
les résultats accomplis dans le cadre du Projet au titre des activités de communication et
d'information du Programme;
g) a la faculté de décider de la révocation totale ou partielle de la contribution au Projet et de procéder au recouvrement des sommes liquidées conformément à l'art. 13 de la présente Convention.
Article 5 - Cession de droits et obligations, succession légale
1. L'AG dispose de la faculté de céder à des tiers, à n'importe quel moment, les droits et les obligations qui
dérivent de la présente Convention. En cas de cession, l'AG est tenue d'en informer immédiatement le CF.
2. Le CF dispose de la faculté de céder les droits et obligations acquis en vertu de la présente Convention, après avoir obtenu l'autorisation écrite de la structure décisionnelle du Projet et l'approbation des organismes compétents du Programme. Dans ce cas, l'AG procédera à l'élaboration d'une nouvelle Convention avec le cessionnaire ou successeur légal.
3. En cas de cession ou de succession légale, le CF est tenu de transférer au cessionnaire ou successeur légal toutes les obligations et les responsabilités acquises en vertu de la présente Convention.
4. Il est quoi qu'il en soit impossible de déléguer les activités.
Article 6 - Modifications au Projet et Partenariat
Le CF peut demander d'apporter des modifications au Projet et/ou partenariat, à la suite d'une décision officielle de la structure décisionnelle du Projet et dans les modalités prévues aux documents du Programme. l'approbation des modifications demandées reste à la seule discrétion de l'AG et des organismes de Programme préposés selon les procédures prévues.
Article 7 - Implication de organismes tiers dans la mise en œuvre du Projet
1. Acquisition sur le marché de travaux, fournitures, services sur la base des procédures d'appels d'offre
publics prévues par la réglementation UE et nationale de référence, applicables à chaque Bénéficiaire
Le CF et les partenaires publics et/ou organismes de droit public du projet sont soumis à la réglementation de l'Union européenne ainsi qu'à la réglementation nationale de transposition des deux États membres du Programme en matière de marchés publics. Ils sont également tenus de respecter toutes les normes et règlements subnationaux/régionaux/locaux d'application et conformes à la réglementation de l'Union
18 européenne et nationale des deux États membres.
Les bénéficiaires privés qui ne sont pas soumis à la réglementation sur les marchés sont dans tous les cas tenus de veiller au respect des principes de base de la réglementation en matière d'égalité des chances, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité.
2. Attribution en quasi-régie (ou « in house »)
Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs adjudicateurs selon les dispositions de la réglementation sur les marchés publics de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent confier la réalisation d'activités prévues au Projet à une personne morale de droit public ou privé, entretenant une relation de quasi-régie avec le partenaire.
3. Accords entre pouvoirs adjudicateurs
Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs adjudicateurs selon la réglementation sur les marchés de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent stipuler des accords avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ne faisant pas partie du partenariat, afin de réglementer la réalisation collaborative d'activités prévues par le projet et présentant un intérêt commun. Ces accords
devront être stipulés en vertu de la réglementation de référence de chaque État membre participant au Programme et devront au moins indiquer les activités communes à réaliser, les apports réciproques et les contributions financières nécessaires à la réalisation des activités.
Article 8 - Octroi de la contribution
1. Pour la mise en œuvre du Projet « GRITACCESS », la contribution approuvée est répartie comme suit:
Budget total Euro 6 704 176,05
Contribution publique FEDER Euro 5 698 549,64
Contreparties nationales Euro 1 005 626,41
2. Cette contribution est répartie entre les Partenaires, en fonction des activités réalisées par chacun d'entre eux, conformément aux indications prévues au Projet.
3. Les contreparties nationales sont garanties de la manière suivante:
a) pour les partenaires italiens (organismes publics et organismes de droits public): contreparties nationales garanties par le Fondo di Rotazione Nazionale visé à l'art. 5 de la Loi 183/1987 et tel que
prévu à la Délibération CIPE n. 10 du 28 janvier 2015;
b) pour les partenaires français (partenaires publics et privés) et pour les partenaires italiens privés: contreparties nationales garanties par les sujets signataires des lettres de cofinancement.
Article 9 - Avance
L'AG, sur demande explicite du CF, procédera au versement d’une partie des ressources nécessaires pour la mise en œuvre du Projet pouvant s'élever jusqu'à 25% de la contribution FEDER, suite à la stipulation de la présente Convention. Le CF versera l'acompte liquidé par l'AG aux partenaires selon la participation de chacun au budget du Projet sur la base de la convention interpartenariale.
De toute manière, le montant de l’avance reçue par chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la contribution
FEDER de son propre budget, sous réserve du respect de l'art. 131 du Rég. (UE) n. 1303/2013.
L'avance est subordonnée, pour les bénéficiaires chefs de file privés (italiens et français), à la présentation d’une garantie bancaire appropriée en faveur de l'AG. L'attestation de garantie doit être délivrée en utilisant le modèle rédigé et approuvé par la Région Toscane et disponible sur le site web du Programme.
Au moment où le total des dépenses justifiées aura atteint le 30% de la contribution FEDER, l'acompte sera réduit à 10% du FEDER total approuvé pour le Projet. La différence sera déduite du solde final à payer au Projet.
19 Article 10 - Admissibilité de la dépense
1. Les dépenses ne sont admissibles que si elles ont été identifiées par le Projet.
Parmi les dépenses admissibles, figurent aussi les dépenses forfaitaires de préparation du projet représentant au maximum 0,5% du budget total du projet approuvé et ne pouvant dépasser le plafond fixé par les manuels du Programme.
2. L'admissibilité de la dépense est également subordonnée aux conditions suivantes:
a) au paiement effectif des dépenses déclarées,
b} à la conformité avec les objectifs du Projet et du Programme, ainsi qu'au droit applicable,
c) aux conditions prévues à l'Appel, à la documentation du Programme ainsi qu'à la présente
Convention,
d) si effectivement encourues lors de la période courant entre la date de lancement des activités
déclarées par le CF du projet (à condition qu'elle soit postérieure à la date d'approbation de ce
dernier de la part du CdS) et la date d'envoi de la dernière DR comme le prévoit la documentation du Programme.
Article 11 - Demande de remboursement des dépenses effectivement encourues et octroi de la
contribution
1. Parmi les ressources financières mises à la disposition du Projet, figurent des versements au titre de
remboursement des dépenses effectivement encourues par le partenariat, vérifiées et déclarées éligibles au financement en vertu de la réglementation de référence.
2. Le CF demande le remboursement des dépenses encourues par lui-même et par les partenaires du projet,
en présentant une DR ainsi que le rapport intermédiaire et/ou final du Projet et toute autre documentation,
selon les délais prévus aux manuels du Programme. La DR récapitule les dépenses encourues et validées par
les contrôleurs selon le système de contrôle de ler niveau du Programme. Le rapport d'avancement reprend les activités réalisées qui sont cohérentes avec les dépenses objet de la demande de remboursement.
3. Le remboursement des dépenses forfaitaires visées à l'art. 10 peut être inséré dans la première DR présentée par le CF.
Article 12 - Circuit financier
1. L'AG procède au remboursement des dépenses de la DR présentée par le CF du projet, après avoir effectué ses contrôles sur les dépenses ayant fait l'objet de vérification.
Le remboursement peut être octroyé de deux manières différentes, selon que le CF est italien ou français:
a) si le CF est italien, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR et la Contrepartie nationale (ci-après dénommée CN) uniquement des partenaires italiens publics et organismes de droit public;
b) si le CF est français, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR. Ici, elle procède directement au
remboursement de la CN aux partenaires italiens publics et organismes de droit public.
2. Le CF italien s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du
Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
3. Le CF français s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du
Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
20 4, L'AG verse les contributions relatives au Projet sur le compte courant du CF (et des partenaires italiens pour la CN italienne en cas de CF français). Tout intérêt actif couru sur le compte bancaire du CF et/ou des
partenaires sera déduit de la contribution publique.
5. L'AG est en droit d'interrompre le remboursement de la dépense admissible, tel que prévu à l'art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013 dans l'un des cas suivants:
- si le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou si les pièces justificatives appropriées n'ont pas été fournies, parmi lesquelles la documentation nécessaire pour effectuer les vérifications de gestion, tel que prévu à l'art. 125, paragraphe 4, premier alinéa, lett. a) ainsi qu'à l'art. 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013;
- si une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité concernant la dépense en question (art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013).
Le bénéficiaire concerné reçoit une communication écrite de l'interruption du remboursement.
Article 13 - Recouvrements
L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Pour les chefs de file français, l'éventuel recouvrement se limite à la quote-part FEDER alors que
pour les chefs de file italiens, ce remboursement comprend la quote-part de financement FEDER et
la contrepartie nationale italienne publique.
2. En ce qui concerne de manière plus spécifique les procédures de recouvrement, l'AG procédera,
pour le compte de l'AC, au recouvrement de la contribution auprès du Projet en procédant, si
possible, aux déductions nécessaires lors du versement des autres quotes-parts de la contribution
publique qui incomberaient au Projet.
3. Dans le cas où il serait impossible de procéder à de telles compensations, l'AC les récupérera
auprès du bénéficiaire chef de file qui, à son tour, récupérera auprès de chaque partenaire les
quotes-parts de la contribution qui lui revient, y compris à travers des compensations sur des
sommes éventuellement dues au partenaire défaillant ou à travers la mise en place des procédures
de recouvrement coactif autorisées par la législation nationale.
4. L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues comme
compensation sur des sommes dues sur un autre projet auquel participe le partenaire en les
déduisant du montant versé au CF du Projet.
5, Si l'AG ne parvient pas à se faire rembourser par le CF ou le bénéficiaire italien pour la CN publique (en cas
de chef de file français), l'État membre sur le territoire duquel le bénéficiaire a son siège rembourse à l'AG toute somme indûment versée audit bénéficiaire. L'État membre a le droit de s'assurer le remboursement à travers une action légale; à cette fin, l'AG et le CF cèdent à l'État participant tous les droits qui résultent de la présente Convention et de la convention interpartenariale.
6. Conformément aux dispositions de l'art. 122, alinéa 2 du Règ. UE n. 1303/2013, l'AG a le droit de ne pas procéder au recouvrement d'un montant indûment versé si ce dernier ne dépasse pas, hors intérêts, les 250 euros de la contribution du FEDER.
Article 14 - Suivi de la mise en place des projets simples et dégagement de la dépense
1. L'AG suit l'avancement du Projet simple aussi bien sur le plan physique que financier, par le biais des DR, des rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Projet.
Dans le cas où la documentation indiquée au point qui précède ferait ressortir des retards dans l'avancement financier, selon les objectifs de dépense signalés aux points suivants a) e b), l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
21 a) si le projet a une durée inférieure ou égale à 24 mois, le CF devra présenter une DR dont le montant
devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus tard dans le 60 jours qui suivent la fin du deuxième semestre;
b) si le projet a une durée inférieure ou égale à 36 mois, le CF devra présenter une DR dont le montant
devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des trois premiers semestres, au plus
tard dans le 60 jours qui suivent la fin du troisième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu a une réduction du financement
correspondant à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Article 14 Bis - Suivi de la mise en place des projets stratégiques et dégagement de la dépense
1. L'AG suit l'avancement du Projet stratégique -aussi bien sur le plan physique que financier, par le biais des DR, des rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Projet.
Dans le cas où la documentation indiquée au point qui précède ferait ressortir des retards dans l'avancement financier, selon les objectifs de dépense signalés au suivant point a) l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
a) le projet stratégique devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus tard dans le 60 jours qui suivent la fin du deuxième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu a une réduction du financement correspondant à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Article 15 - Projet générateur de recettes nettes
Les dépenses éligibles du Projets sont réduites au préalable compte tenu du potentiel de l'opération en termes de génération de recettes nettes pendant la période de mise en œuvre du Projet et jusqu'à 3 ans après le dernier remboursement (au bénéficiaire chef de file ou partenaire) conformément aux articles 61 et 65 co. 8 du Règ. (UE) 1303/2013 et aux articles 15 à 19 du Règ. (UE) Délégué n. 480/2014.
Article 16 - Aides d’État
1. Conformément à l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sauf
dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent où qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Le CF s'engage à respecter la réglementation relative aux aides d'État et notamment les régimes d’aide visés par le Règlement Général d'Exemption par Catégorie (Règ. UE n. 651/2014 et modifications successives) et par le Règlement de minimis (Règ. UE n. 1407/2013).
Article 17 - Droits de propriété
1. Les output/réalisations accomplis et/ou acquis dans le cadre du Projet attribuables et au CF et à chaque
partenaire (qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) et qui ne relèvent pas de l'art. 19 de la présente Convention (pérennité des opérations) restent la propriété de ceux qui les ont réalisés (CF ou partenaire).
La propriété de ces biens sera exclusive ou conjointe proportionnellement à la contribution apportée par
chaque partenaire. En cas de propriété conjointe les bénéficiaires concernés stipuleront un accord en vue
22 d'en définir la répartition effective et les conditions d'exercice.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous les partenaires que les biens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d'Etat (le cas échéant).
3. Dans le cas où les biens objet de l'alinéa 1 seraient détournés de la fonction pour laquelle ils ont été
réalisés/achetés les montants indûment versés seront recouvrés selon les procédures décrites à l'art. 13 de la
présente Convention. Le montant du recouvrement sera calculé proportionnellement à la période pour
laquelle les biens visés à l'alinéa 1 ont été détournés de leur fonction.
4. Les output/réalisations concernant plans d'actions conjoints, études, recherches, etc., développés dans le cadre du Projet devront être mis à disposition du grand public à titre gratuit.
Article 18 - Propriété intellectuelle
1. La propriété intellectuelle des output/réalisations du Projet appartient conjointement aux partenaires
proportionnellement à leur contribution à l'invention.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous les partenaires que les biens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d'Etat (le cas échéant).
Article 19 - Pérennité des opérations
1. Dans le cas d'investissements en infrastructures ou des investissements productifs, le CF du Projet rembourse la contribution des Fonds ESI (pour lui-même et pour ses partenaires) lors de la survenance, dans les cinq ans à compter du paiement final (au bénéficiaire chef de file ou partenaire) ou - s'il y a lieu - dans la période fixée dans la réglementation applicable aux aides d'État, des événements prévus à l'art. 71 du Règ. (UE) n. 1303/2013.
Article 20 - Résiliation de la Convention
1. L'AG peut demander la résiliation de la présente Convention et le remboursement (total ou partiel) de la contribution versée selon les modalités par le présent article et par les documents du Programme, dans les cas ci-dessous listés:
e sile CF a fourni des déclarations mensongères au moment de la signature de la Convention;
e sile CF a obtenu la contribution grâce à des déclarations fausses ou incomplètes;
e si le Projet n'a pas été réalisé entièrement ou s'il ne pourra pas l'être en obtenant les résultats et produits prévus; ou encore si le Projet n'a pas été ou ne peut être réalisé dans les délais prévus;
@ sile CF n'a pas présenté ni les DR ni les rapports de monitorage ; ou s'iln'a pas fourni les informations demandées par l'AG , à condition que ce dernier ait reçu un rappel écrit indiquant une date limite appropriée et précisant de manière explicite les conséquences juridiques d'un non-respect de ce qui à été requis;
© sile CF n'a pas immédiatement signalé les événements qui ont provoqué des retards ou
empêchements dans la réalisation du Projet ou toute circonstance qui aurait comporté sa
modification;
@ sile CF entrave et/ou empêche les activités de contrôle et/ou d'audit réalisées par les organismes
préposés à la gestion et au contrôle du Programme;
© sile CF abandonne le Projet conformément à la décision de l'organisme décisionnel du même Projet;
e sile CF ne exécute pas les obligations prévue dans la présent Convention dès lors que cette
23 inexécution n’est pas justifiée;
@ sile CF utilise de manière complète ou partielle la subvention accordée pour d'autres finalités que celles prévues dans le Projet;
@ sile CF devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite;
@ l'AG pourra en outre procéder à la résiliation de la présente Convention en cas de confirmation de fraude par les Autorités compétentes.
3, Dans les cas définis ci-dessus l'AG notifiera l'intention d'exercer son droit de résiliation au CF qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour apporter une réponse motivée sur laquelle l'AG/CdS décideront dans
le respect des procédures et des délais prévus aux documents de Programme.
4, En cas de résiliation le CF aura droit au remboursement des seules dépenses encourues pour permettre la réalisation des output/réalisations du Projet. Dans le cas où le CF aurait déjà obtenu le remboursement des dépenses qui ne répondent pas au critère indiqué, celui-ci sera obligé de restituer lesdites sommes. Le montant remboursable sera porteur d'intérêts qui commenceront à courir à compter de la date du
remboursement effectif. Le taux d'intérêt sera établi conformément à l'art. 147 du Règ. (UE) n. 1303/2013.
5, Si une quelconque circonstance susmentionnée se manifeste avant que la totalité du montant ne soit
versée au CF, les paiements en cours pourront être interrompus.
Article 21 - Confidentialité
Bien que la réalisation du Projet soit de nature publique, certaines informations échangées entre le CF et les
Partenaires ou entre le partenariat et les organismes de gestion du Programme peuvent être confidentielles. Dans ce cas, il est demandé d'expliciter les destinataires et les moyens de diffusion pour lesquels la confidentialité doit être garantie. Il est quoi qu'il en soit obligatoire de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 22 - Domicile
1. Le CF élit son domicile à l'adresse indiquée dans le Projet, tel qu'approuvé à l'art. 1 de la présente Convention; toutes les communications seront transmises à l'adresse indiquée.
2. En cas de changement de domicile du CF, celui-ci devra le communiquer à l'AG dans les 15 jours qui suivent la modification.
Article 23 - Loi applicable et Tribunal compétent
La présente Convention est conforme aux dispositions de la législation italienne. Le tribunal compétent est le
Tribunal de Florence.
Article 24 - Dispositions finales
1. Les langues officielles du Programme sont l'italien et le français.
2. Toute la correspondance officielle entre l'AG et le CF et/ou avec les partenaires du Projet devra reporter
l’'acronyme et le numéro d'identification du Projet.
3. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention seraient jugées nulles ou
inapplicables par l'autorité judiciaire compétente, les parties s'engageront à procéder aux modifications.
4. Tout changement d'adresse et toute modification relative au compte courant bancaire doit faire l'objet
d'une simple communication.
5. La présente Convention devra être signée par le CF et par l'AG.
6. Pour tout ce qui n'aurait pas été expressément prévu par la présente Convention, le CF s'engage à
respecter les prescriptions contenues aux documents du Programme, à la législation européenne et nationale
24 applicable en la matière.
Letto, confermato ed approvato / Lu, confirmé et approuvé,
Per l'Autorità di Gestione / Pour L'Autorité de Gestion:
Maria Dina Tozzi, Dirigente responsabile del Settore Attività Internazionali
{Nome per esteso e funzione del firmatario - Nom in extenso et fonction du signataire)
Firma / Signature
Letto, confermato ed approvato / Lu, confirmé et approuvé,
Per il Capofila / Pour le Chef de File:
Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
(nome, Cognome e funzione del firmatario / Nom in extenso et fonction du signataire }
Firma / Signature
25 Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia Francia
Marittimo 2014 — 2020
SCHEMA di Convenzione INTERPARTENARIALE
CONVENZIONE INTERPARTENARIALE
per la realizzazione del Progetto denominato :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
PREMESSA
VISTI i Regolamenti UE e successive modifiche che disciplinano gli interventi dei Fondi Strutturali e di Investimento Europei (d’ora in avanti Fondi SIE)
- Regolamento (UE) n. 1301 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio relativo al Fondo europeo di sviluppo regionale e disposizioni specifiche concernent l'obiettivo “Investimenti a favore della crescita e dell'occupazione”, e che abroga il Regolamento (CE) 1080/2006 (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1301/2013);
- Regolamento (UE) n. 1303 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni comuni sul Fondo Europeo di Sviluppo Regionale , sul Fondo sociale europeo, sul Fondo Europeo agricolo per lo sviluppo rurale e sul Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca e
disposizioni generali sul Fondo europeo di sviluppo regionale, sul Fondo sociale europeo, e che abroga Regolamento (CE) N. 1083/2006 del Consiglio (d'ora in avanti Regolamento (UE) n.
1303/2013);
- _ Regolamento (UE) n. 1302/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio del 17 dicembre 2013 che modifica il Regolamento (UE) n. 1082/2006 relativo al GECT, e successive modifiche ed integrazioni;
- Regolamento (UE) n. 1299 del 17 dicembre 2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio “recante disposizioni specifiche per il sostegno del Fondo Europeo di sviluppo regionale all'obiettivo di cooperazione territoriale europea” (d'ora in avanti Regolamento (UE) n. 1299/2013);
VISTO il Regolamento UE/EURATOM n. 966/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 ottobre 2012 relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione e che abroga il Regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO it Regolamento (UE) n. 1407/2013 della Commissione del 18 dicembre 2013 relativo all'applicazione
degli art. 107 e 108 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione Europea agli aiuti “de minimis”, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento (UE) n. 651/2014 della Commissione, del 17 giugno 2014, che dichiara alcune categorie
di aiuti compatibili con il mercato interno in applicazione degli art. 107 e 108 del TFUE, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 240/2014 della Commissione del 7 gennaio 2014 recante un codice europeo di condotta sul partenariato nell'ambito dei fondi strutturali e d'investimento europei (codice del partenariato), e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 480/2014 della Commissione del 3 marzo 2014;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 481/2014 della Commissione del 4 marzo 2014 che integra il
Regolamento (UE) 1299/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto concerne le norme
l specifiche in materia di ammissibilità delle spese per i programmi di Cooperazione, e successive modifiche
ed integrazioni;
VISTO il Regolamento delegato (UE) n. 1268/2012 del 29 ottobre 2012 relativo alle norme di applicazione del Regolamento (UE/EURATOM) n. 966/2012, relativo alle regole finanziarie applicabili al bilancio generale dell'Unione, e successive modifiche ed integrazioni;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 821/2014 della Commissione del 28 luglio 2014 recante modalità
di applicazione del Regolamento (UE) 1303/2013 del Parlamento Europeo e del Consiglio per quanto
riguarda le modalità dettagliate per il trasferimento e la gestione dei contributi dei programmi, le relazioni sugli strumenti finanziari, le caratteristiche tecniche delle misure diinformazione e di comunicazione per le operazioni eil sistema di registrazione e memorizzazione dei dati;
VISTO il Regolamento di esecuzione (UE) n. 1986/2015 della Commissione del 11 novembre 2015 che stabilisce modelli di formulari per la pubblicazione di bandi e avvisi nel settore degli appalti pubblici e che abroga il regolamento di esecuzione (UE) n. 842/2011;
VISTA la Direttiva 2014/24/UE del 26 febbraio 2014 sugli appalti pubblici che abroga la Direttiva 2004/18/CE, e successive modifiche e la normativa di recepimento degli obblighi derivanti dalle nuove disposizioni normative dei due Stati Membri;
VISTA ogni altra fonte normativa nazionale e regionale in materia di procedure di aggiudicazione degli appalti
pubblici di lavori, di forniture e di servizi, e di recepimento delle regole della concorrenza;
VISTA la normativa nazionale e/o regionale vigente di recepimento della normativa UE in materia di tutela
dellambiente;
VISTI i principi orizzontali di promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione (art. 7 del Reg. UE n. 1303/2013) e sviluppo sostenibile (art. 8 del Reg. UE n. 1303/2013);
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che istituisce l'elenco dei programmi di cooperazione e indica il sostegno complessivo del Fondo europeo di sviluppo regionale per ciascun programma nell'ambito dell'obiettivo “cooperazione territoriale europea” per il periodo 2014-2020 tra cui il contributo allocato al programma ltalia-Francia Marittimo;
VISTA la Decisione di esecuzione della Commissione del 16 giugno 2014 che stabilisce l'elenco delle regioni e delle zone ammissibili a finanziamento del Fondo europeo di sviluppo regionale nel quadro delle componenti transfrontaliere e transnazionali dell'obiettivo di cooperazione territoriale europea per il periodo 2014-2020 dove si individuano tutte le zone NUTS 3 eleggibili per il Programma ltalia-Francia Marittimo e la successiva modifica del 17 novembre 2014, relativa al contributo FESR di programmi transfrontalieri e concernenti i bacini marittimi nell'ambito dello strumento europeo di vicinato (ENI);
VISTA la Delibera CIPE del 28 gennaio 2015 che definisce per l'Italia i criteri di cofinanziamento pubblico dei programmi europei per il periodo di programmazione 2014-2020 e relativo monitoraggio;
VISTO il Programma di Cooperazione Interreg V-A Italia Francia Marittimo 2014 2020 (d'ora in avanti
Programma) approvato con Decisione di esecuzione C (2015) n. 4102 del 11 Giugno 2015 della Commissione europea e recepito con Delibera della Giunta regionale della Toscana n. 710 del 6 luglio 2015;
VISTA la Delibera della Giunta Regionale della Toscana n. 7 del 28 settembre 2015 che individua quale dirigente responsabile della Autorità di Gestione del Programma la Dott.ssa Maria Dina Tozzi, Dirigente del Settore Attività Internazionali della Regione Toscana;
VISTA la documentazione relativa alla attuazione del Programma e in particolare: i) i regolamenti di
funzionamento del Comitati di Sorveglianza (d’ora in avanti CdS) e del Comitato Direttivo {d’ora in avanti CD),
la manualistica , la strategia di comunicazione e ogni altro documento relativo alla approvazione e attuazione dei progetti approvato dai competenti organismi;
VISTO il 11° Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici integrati tematici e
territoriali per gli Assi prioritari 1-2 —3-4 pubblicato sul BURT (Bollettino Ufficiale della Regione Toscana) del 7 dicembre 2016, parte Ill, Suppl. n. 194, approvato dal Cds del Programma e recepito con decreto della Regione Toscana (nella sua qualità di Autorità di Gestione) n. 12461 del 14/11/2016, prorogato rispetto al termine discadenza con decreto della Regione Toscana n. 2311 del 3 marzo 2017 pubblicato sul BURT del 8 marzo 2017 n.10;
Vista la graduatoria dei progetti approvata dal CD e del CdS come recepita con decreto della Regione Toscana n. 15796 del 3/10/2017, nella sua qualità di Autorità di Gestione del Programma;
CONSIDERATO che il Progetto Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible - GRITACCESS {Asse prioritario 2, OT 6, OS 1, PI 6C.1, Lotto 3) risulta fra i progetti ammessi a finanziamento;
Vista la Convenzione fra il Partner Capofila di Progetto e l'Autorità di Gestione del Programma di Cooperazione Interreg V -A Italia-Francia Marittimo 2014/2020;
TRA
Partner 1 Collectivité de Corse nella sua qualità di Capofila, indirizzo 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187 Aïacciu cedex L , referente del progetto GRITACCESS, rappresentato dal Signor Gilles SIMEONI, in qualità di Président du Conseil Exécutif de Corse, , in seguito denominato Capofila (CF);
Partner 2 Commune de Bastia, rappresentato dal Signor Pierre SAVELLI, in qualità di Maire de Bastia, in seguito denominato Partner 2
Partner 3 Office de l'Environnement, rappresentato dal Signor Jean-Michel PALAZZI, in qualità di Directeur, in seguito denominato Partner 3
Partner 4 Commune d’Ajaccio, rappresentato dal Signor Laurent MARCANGELI, in qualità di Maire d’Ajaccio, in seguito denominato Partner 4
Partner 5 Regione Liguria, rappresentato dal Signor Luca PARODI, in qualità di dirigente del Settore Cultura e
Spettacolo, a ciù autorizzato con deliberazione della Giunta Regionale n. 96 in data 21.02.2018, in seguito
denominato Partner 5
Partner 6 Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova, rappresentato dal Dott. Maurizio
CAVIGLIA, in qualità di Segretario Generale, in seguito denominato Partner 6
Partner 7 Conseil Départemental du Var, rappresentato dal Signor Marc GIRAUD, in qualità di Président du Conseil départemental, in seguito denominato Partner 7
Partner 8 Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d'Azur, rappresentato dal Signor Jean-Pierre SAVARINO, in qualità di Presidente, in seguito denominato Partner 8
Partner 9 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica ,
rappresentato dalla dott.ssa Antonella GIGLIO, in qualità di Direttore Generale enti locali e finanze, in seguito denominato Partner 9
Partner 10 Provincia di Lucca, rappresentato dal Signor Luca MENESINI, in qualità di Presidente, in seguito
denominato Partner 10 Partner 11 Provincia di Livorno, rappresentato dal Dott. Alessandro FRANCHI, in qualità di Presidente, in seguito denominato Partner 11
Partner 12 Provincia di Massa-Carrara, rappresentato dal Signor Gianni LORENZETTI, in qualità di Presidente, in seguito denominato Partner 12
Partner 13 Regione Toscana Giunta Regionale, rappresentato dal Signor Fabio FABBRI, in qualità di Dirigente
responsabile, in seguito denominato Partner 13
Partner 14 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato Turismo Artigianato Commercio , rappresentato
dalla Signora Donatella Miranda CAPELLI, in qualità di Direttore del Servizio Gestione Offerta del Territorio e Responsabile di progetto, in seguito denominato Partner 14
SI CONVIENE E SI STIPULA QUANTO SEGUE:
Articolo 1 - Oggetto della Convenzione
1. La presente Convenzione ha per oggetto la definizione dei diritti e degli obblighi della Collectivité de Corse nella qualità di Capofila e i Partner di Progetto , _e le rispettive responsabilità per la attuazione del Progetto GRITACCESS cosi come descritto nel dossier di candidatura (che comprende la totalità dei documenti di cui al Il° Avviso per la presentazione di candidature di progetti semplici e strategici tematici e territoriali per gli Assi prioritari 1 — 2 —3 - 4) e approvato - con tutte le modifiche autorizzate - dai competenti organismi del Programma.
Il Progetto GRITACCESS e le sue eventuali modifiche (d'ora in avanti semplicemente Progetto) sono depositati agli atti d’ufficio e costituiscono parte integrante e sostanziale della presente Convenzione.
Articolo 2 - Periodo di validità della Convenzione e durata del Progetto
1. La presente Convenzione interpartenariale, debitamente sottoscritta da tutti i Partner del progetto, entra
in vigore a data della -sottoscrizione da parte dell'AG della Convenzione fra AG e CF, in quanto ne costituisce parte integrante. La sua validità si estende fino al giorno successivo al ricevimento del pagamento finale da parte dell'ultimo Partner, fatte salve le obbligazioni relative alla legislazione UE e nazionale, ed in particolare quanto previsto dall’art.. 71 e 140 del Regolamento (UE) n. 1303/2013.
2. La durata del Progetto à quella stabilita all’'atto dellapprovazione. Eventuali proroghe devono essere approvate dai competenti organismi di Programma.
3. La data di avvio del Progetto à quella comunicata dal CF all’AG nella dichiarazione diinizio attività.
4. Le attività del progetto devono prendere avvio al massimo entro 2 mesi dalla data di sottoscrizione della Convenzione tra AG e CF. Nel caso in cui ci non avvenga entro il termine indicato o il CF non provveda a comunicare motivate necessità di rinviare tale avvio, l'AG, viste le decisioni dei competenti organismi di Programma, si riserva il diritto di revocare il finanziamento.
Articolo 3 - Obblighi del CF
Il CF:
a) sottoscrive la Convenzione con l'Autorità di Gestione € si assume la responsabilità di garantire la 4 realizzazione dell'intero Progetto coordinando i Partner e assumendosi il ruolo di referente nei
rapporti con le Autorità del Programma (art. 13 Reg. UE n. 1299/2013);
b) stipula la presente convenzione interpartenariale con gli altri partner del progetto, in conformità allo
schema approvato dai competenti organismi di programma, e provvede ad allegarla alla Convenzione fra AG e CF a formarne parte integrante e sostanziale;
c) garantisce che le spese dichiarate da tutti i partner del Progetto siano state sostenute per la sua attuazione e corrispondano alle attività concordate e indicate nel Progetto. A tal fine, ove necessario, rettifica i rendiconti dei Partner;
d) controlla che le spese dichiarate dai partner siano state oggetto di verifica da parte dei controllori, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per i due Stati Membri (Italia e Francia);
e) garantisce che i partner ricevano il più rapidamente possibile l'importo complessivo del contributo dei fondi. Nessun importo pud essere dedotto o trattenuto né possono essere addebitati oneri specifici o di altro genere aventi l'effetto di ridurre le somme dovute;
f) _informa immediatamente l'AG nel caso di minori spese o se una delle condizioni di pagamento cessa di essere rispettata o se si avverano circostanze che danno diritto all'AG di diminuire il pagamento o di esigere un rimborso parziale del contributo nonché dà seguito alle procedure di disimpegno dietro
richiesta dell'AG operando le necessarie rimodulazioni di Budget, in applicazione della Convenzione tra AG e CF;
g) in caso di irregolarità si assume la responsabilità della dichiarazione rilasciata in ordine alle spese sostenute e si obbliga a riversare allAutorità di Certificazione (d'ora in avanti AC) quanto
indebitamente ricevuto con le modalità definite al successivo art. 14 della presente Convenzione ;
h) risponde delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla Convenzione fra AG e CF e dalla presente convenzione interpartenariale ed è responsabile in via solidale delle inadempienze imputabili ai partner del progetto. ! singoli partner rispondono delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla presente convenzione interpartenariale;
i) _è responsabile verso terzi, inclusa la responsabilità per danni o offese di qualsiasi tipo, limitatamente a quelli da lui causati durante il periodo di realizzazione del Progetto. Si obbliga pertanto a tenere sollevata e indenne la Regione Toscana, nella sua qualità di AG da qualsiasi danno cagionato a terzi in esecuzione della Convenzione fra AG e CF e della presente convenzione;
j) _vigila affinché il partenariato rispetti gli obiettivi minimi di spesa conformemente a quanto indicato
nel Progetto approvato ed eventualmente modificato;
k) è responsabile della verifica di conformità e di congruità delle spese effettivamente sostenute dal partenariato rispetto agli obiettivi previsti dal Progetto con l’'obbligo di stornare le spese ritenute non ammissibili. È responsabile di inserire nella DR solo le spese convalidate secondo il sistema di controllo del Programma;
l) è responsabile di istituire insieme a tutto il partenariato una struttura decisionale (comitato di pilotaggio o altro organismo) che permetta di dirigere e monitorare lo stato di avanzamento del Progetto.
Articolo 4 — Obblighi del CF e del Partenariato
il CF ed i Partner di progetto:
a) garantiscono che le spese dichiarate siano state sostenute per l'attuazione del Progetto e corrispondono
alle attività concordate e indicate nel Progetto stesso;
b) garantiscono che le attività realizzate e contabilizzate durante la messa in opera del Progetto non
costituiscono duplicazione di lavori già eseguiti e non abbiano beneficiato e non beneficiano, e non beneficeranno di altri finanziamenti pubblici; c) adottano un sistema di contabilità separata o una codificazione contabile adeguata per tutte le transazioni che riguardano il Progetto ;
d) assicurano il rispetto della normativa applicabile rilevante in materia di ammissibilità delle spese, procedure di evidenza pubblica, appalti pubblici, concorrenza, informazione e pubblicità nonché i principi orizzontali relativi alla tutela dell’ambiente, allo sviluppo sostenibile e alla promozione della parità fra uomini e donne e non discriminazione;
e) assicurano il rispetto di quanto previsto relativamente alla stabilità delle operazioni come meglio specificato al successivo art. 20 (art. 71 del Reg. UE n. 1303/2013).
f) conservano e rendono disponibile su richiesta della Commissione europea, dell'AG e di qualsiasi organismo che ne abbia diritto, tutta la documentazione relativa all’attuazione del Progetto per due anni a
decorrere dal 31 dicembre successivo alla presentazione della DR nella quale a sono incluse le spese finali dell'operazione completata secondo quanto previsto dall'art. 140 del Regolamento (UE) 1303/2013 e ss. mm. e fatto salvo quanto previsto dalla normativa in materia di aiuti di Stato;
g) cooperano durante le fasi di verifica e controllo esperite dagli organismi di controllo nonché dall'AG, dall'AC, dall'AA, dai servizi della UE-competenti e da qualsiasi organismo che ne abbia diritto;
h) garantiscono, nel rispetto di quanto previsto dal Reg. UE n. 1303/2013 e dal Reg. di esecuzione UE n. 821/2014, un positivo contributo del Progetto alle attività di comunicazione e capitalizzazione del Programma, in conformità alla Strategia di Comunicazione e ai suoi allegati e alla documentazione di Programma;
i) assicurano, conformemente al Reg. UE n. 1303/2013 e al Reg. di esecuzione UE n. 821/2014 il rispetto-delle misure di informazione e pubblicità previste nella strategia di comunicazione e nel manuale di immagine coordinata ad essa allegato.
j) sono responsabili, nei confronti delle amministrazioni che assicurano il contributo pubblico per la parte di loro pertinenza, dell'utilizzo delle risorse loro attribuite e della regolarità delle attività realizzate;
k) garantiscono che non saranno poste in essere azioni che possano comportare irregolarità e/o frodi a danno
del bilancio della UE.
Articolo 5 - Obblighi dei Partner
| Partner:
a) danno mandato al CF del coordinamento tecnico ed amministrativo del del Progetto;
b) stipulano la presente convenzione interpartenariale e danno mandato al CF di allegarla alla Convenzione fra AG e CF, a formarne parte integrante e sostanziale;
c) si assumono la responsabilità di garantire la realizzazione per la quota di propria competenza del Progetto indicato all'art. 1;
d) trasmettono al CF la documentazione finalizzata all'elaborazione della Domanda di rimborso (DR) nei
tempi e nei modi previsti dalle procedure di rendicontazione del Programma e assicurano che le spese dichiarate siano state oggetto di verifica da parte dei controllori, secondo il sistema di controllo previsto dal Programma per i due Stati Membri (Italia e Francia);
e) informano immediatamente il CF se si avverano circostanze che non permettano la piena realizzazione
della quota di propria competenza del progetto, o nel caso di minori spese per consentire al CF di rimodulare il budget e/o attivare le procedure conseguenti;
f) si assumono la responsabilità in caso di irregolarità riscontrate nelle spese da essi dichiarate e rimborsano at CF tutti gli importi indebitamente versati, in conformità a quanto previsto dalla documentazione di Programma, con le modalità definite al successivo articolo 14;
g) rispondono delle proprie inadempienze rispetto agli obblighi che derivano dalla presente Convenzione
interpartenariale e sono responsabili verso terzi, inclusa la responsabilità per danni o offese di qualsiasi tipo,
6 limitatamente a quelli causati durante il periodo di realizzazione della propria quota del Progetto. Si obbligano pertanto a tenere sollevata e indenne la Regione Toscana, nella sua qualità di AG da qualsiasi danno cagionato a terzi in esecuzione della presente Convenzione,;
h) si impegnano a rispettare gli obiettivi minimi di spesa conformemente a quanto indicato nel Progetto approvato ed eventualmente modificato.
Articolo 6 - Cessione di diritti ed obblighi, successione legale
1. II CF ed i partner non possono cedere ji diritti e gli obblighi derivanti dalla presente Convenzione senza l'autorizzazione della struttura decisionale del progetto (comitato di pilotaggi o altro
organismo) e senza l'approvazione dell'AG e del Comitato Direttivo del programma.
2. In caso di cessione o di successione legale, il CF o il Partner interessato sono tenuti a trasmettere tutti gli obblighi e le responsabilitä, in virtù della presente Convenzione , al cessionario o al
successore legale.
3. E'in ogni caso fatta esclusione di delega delle attivita.
Articolo 7 - Modifiche del Progetto e del partenariato
Il CF pud richiedere modifiche di Progetto e/o del partenariato a seguito di decisione formale della struttura
decisionale del progetto e secondo le modalità previste nei documenti di Programme.
L'approvazione delle modifiche richieste resta a insindacabile giudizio della AG e dei preposti organismi di Programma secondo le procedure previste dal Programma stesso.
Nel caso in cui si verifichi una modifica di Partenariato, il Partner beneficiario “uscente” si obbliga a rispettare le condizioni della presente Convenzione interpartenariale relativamente alla conservazione dei documenti.
Qualora, in conformità alle disposizione dei documenti di Programma, si verifichi la sostituzione e/o
l'inserimento di un Beneficiario nel partenariato di Progetto, il nuovo Partner si obbliga ad accettare i termini dalla presente Convenzione Interpartenariale e provvede a sottoscriverla entro i termini che gli verranno comunicati. La nuova sottoscrizione sarà parte integrante della presente convenzione.
Articolo 8 - Coinvolgimento di organismi terzi nell'attuazione del Progetto
1. Acquisizione sul mercato di lavori, forniture, servizi sulla base delle procedure di evidenza pubblica previste
dalla normativa UE e nazionale di riferimento e applicabili a ciascun Beneficiario
Il CF e i partner pubblici e/o organismi di diritto pubblico del progetto sono soggetti alla normativa dell’ Unione Europea e nazionale di recepimento dei due Stati Membri del Programma in materia di appalti. Sono altresi obbligati a rispettare tutte le norme e regolamenti sub nazionali/regionali/ locali attuativi e conformi alla normativa dell’Unione Europea e nazionale dei due Stati Membri.
| Beneficiari privati, per i quali non è prevista l’applicazione della normativa sugli appalti, sono in ogni caso
tenuti a garantire il rispetto dei principi alla base della normativa in materia: parità di trattamento, non
discriminazione, trasparenza e proporzionalità.
2. Affidamento in house
Il CF e/o i partner - nel caso in cui gli stessi siano amministrazioni aggiudicatrici secondo quanto previsto dalla
normativa sugli appalti della UE e dei due SM partecipanti al programma - possono affidare la realizzazione di
attività previste nel Progetto ad una persona giuridica di diritto pubblico o di diritto privato in house rispetto al partner stesso. 3. Accordi tra amministrazioni aggiudicatrici
il CF e/o i partner — nel caso in cui gli stessi siano amministrazioni aggiudicatrici secondo la normativa sugli
appalti della UE e dei due SM partecipanti al programma - possono stipulare accordi con altre
amministrazioni aggiudicatrici non comprese nel partenariato per disciplinare la realizzazione in
collaborazione di attività previste dal Progetto di interesse comune. Tali accordi dovranno essere stipulati secondo quanto previsto dalla normativa di riferimento di ciascuno dei due Stati Membri partecipanti al Programma e dovranno almeno indicare le attività comuni da realizzare e i reciproci apporti e contributi finanziari necessari per la realizzazione delle attivitä.
Articolo 9 - Concessione del contributo
1. Per l’attuazione del Progetto “Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS” viene approvato un contributo, cosi ripartito:
Budget Totale Euro 6 704 176,05
Contributo pubblico FESR Euro 5 698 549,64
Contropartite Nazionali pubbliche Euro 1 005 626,40
Contropartite Nazionali private
2. Tale contributo viene ripartito tra i Partner, in rapporto alle attività realizzate da ciascuno di essi, secondo
quanto indicato nel Progetto.
3. Le Contropartite Nazionali sono garantite come segue:
a) per i partner italiani (enti pubblici e organismi di diritto pubblico) dal Fondo di Rotazione Nazionale di cui all’art 5 della L. 183/1987 e come previsto nella Delibera CIPE n. 10 del 28 gennaio 2015;
b) per i partner francesi (pubblici e privati} e per i partner italiani privati, dai soggetti firmatari delle lettere di cofinanziamento.
Articolo 10 - Anticipo
L'AG, su esplicita richiesta del CF, procederà, tramite l'AC, al versamento di una quota delle risorse necessarie per l’attuazione del progetto, fino a un massimo del 25% del contributo FESR, successivamente alla stipula della Convenzione AG — CF e della presente Convenzione. Il CF verserà l’anticipo corrisposto dail’'AG ai partner
in ragione della partecipazione di ciascuno di essi al budget del Progetto.
In ogni caso la misura dell'anticipo ricevuta da ogni singolo beneficiario non pud superare il contributo FESR del proprio budget, fermo restando il rispetto dell'art. 131 del Reg. (UE) n. 1303/2013
L'anticipo è subordinato, per i beneficiari capofila privati (italiani e francesi), alla presentazione di un’idonea garanzia fideiussoria a favore dell'AG. La polizza deve essere rilasciata utilizzando il modello predisposto e approvato dalla Regione Toscana e disponibile sul sito web del Programma.
L'anticipo sarà ridotto al 10% del FESR totale approvato per il Progetto al raggiungimento del 30% del contributo FESR nell'ambito delle spese complessive rendicontate. Il residuo sarà detratto dal saldo finale da corrispondere al Progetto.
Articolo 11 - Ammissibilità della spesa
1. Le spese ammissibili sono esclusivamente quelle identificate nel Progetto.
Sono inoltre ammissibili spese forfettarie per la fase di preparazione e nella misura massima dello 0,5% del
budget totale del progetto approvato e fino al limite massimo stabilito nella manualistica di Programma.
2. L'ammissibilità della spesa è inoltre condizionata:
a) alla effettiva quietanza delle spese dichiarate; b) alla conformità con gli obiettivi del progetto e del programma, nonché al diritto applicabile
a) alle condizioni previste nell'Avviso, nella documentazione di Programma , nella Convenzione AG — CF e nella presente Convenzione
b) se effettivamente sostenute nel periodo fra la data di avvio delle attività dichiarata dal CF del Progetto (purché successiva alla data di approvazione da parte del CdS) e la data di invio dell’ultima DR secondo
quanto previsto nella documentazione di Programma.
Articolo 12 - Richiesta di rimborso delle spese effettivamente sostenute ed erogazione del contributo
1. In merito alle risorse finanziarie messe a disposizione del Progetto sono previsti versamenti a titolo di
rimborso delle spese effettivamente sostenute dal partenariato, verificate e dichiarate ammissibili al finanziamento ai sensi della normativa di riferimento.
2. 11 CF chiede il rimborso delle spese sostenute - da se stesso e dai partner del Progetto - attraverso la
presentazione di una DR unitamente al rapporto intermedio e/o finale del Progetto e ad altra
documentazione, secondo i termini previsti nella manualistica di Programma. La DR riepiloga le spese
sostenute e convalidate dai controllori secondo il sistema di controllo di ! livello del Programma. Il rapporto intermedio e/o finale riepiloga le attività realizzate coerenti con le spese chieste a rimborso.
3. Il rimborso delle spese forfettarie di cui all’art. 11 pud essere inserito nella prima DR presentata dal CF.
Articolo 13 - Circuito finanziario
1. L'AG dispone il rimborso delle spese della DR presentata dal CF del Progetto dopo aver effettuato i propri controlli sulle spese verificate. L'erogazione del rimborso avviene secondo due diverse modalità a seconda che il CF sia italiano o francese.
a) se il CF è italiano l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti i partner le cui spese
sono contenute nella DR e la Contropartita Nazionale (d’ora in avanti CN) dei soli partner italiani pubblici e organismi di diritto pubblico;
b) se il CF è francese l'AG rimborsa allo stesso il totale del contributo FESR di tutti i partner le cui spese sono contenute nella DR. Procede invece con il rimborso diretto della CN ai partner italiani pubblici e organismi di diritto pubblico.
2. 11 CF italiano si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto ai partner del Progetto secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
3. 1 CF francese si impegna a versare il più rapidamente possibile il rimborso ricevuto ai partner del Progetto secondo le quote rimborsate dalla AG per ciascun partner.
4, L'AG versa i contributi relativi al progetto sul conto corrente indicato dal CF (e dai partner italiani per la CN italiana in caso di CF francese). Eventuali interessi attivi maturati sul conto bancario del CF e/o dei partner saranno portati in detrazione del contributo pubblico.
5. L'AG pu interrompere Il rimborso della spesa ammissibile secondo quanto previsto dall’art. 132 del Reg. (UE) n. 1303/2013 in uno dei seguenti casi:
- l'importo della domanda di pagamento non è dovuto o non sono stati prodotti i documenti giustificativi appropriati, tra cui la documentazione necessaria per le verifiche di gestione secondo quanto previsto all'art. 125, paragrafo 4, primo comma, lett. a) e all'art. 23 del Reg. (UE) n. 1299/2013;
- è stata avviata una indagine in merito ad una eventuale irregolarità che incide sulla spesa in questione (art.
132 Reg. (UE) n. 1303/2013).
Il beneficiario interessato è informato per iscritto dell'interruzione del rimborso della spesa.
Articolo 14 — Recuperi L'AG procede a recuperare le somme indebitamente versate secondo le modalità di seguito indicate.
1. Nei confronti dei capofila francesi l’eventuale recupero è operato limitatamente alla quota FESR mentre nei
confronti dei capofila italiani questo comprende la quota di finanziamento FESR e la contropartita nazionale italiana pubblica.
2. Per quanto attiene specificamente alle procedure di recupero, l'AG per conto dell'AC procederà al recupero
del contributo nei confronti del Progetto operando, se possibile, le opportune decurtazioni in sede di liquidazione delle ulteriori quote di contributo pubblico eventualmente spettanti al Progetto medesimo.
3. Qualora tali compensazioni non siano possibili, l'AC provvederà al recupero presso il beneficiario capoñila che a sua volta provvederà a recuperare presso i singoli partner le quote di contributo di rispettiva competenza, anche attraverso compensazioni di somme eventualmente dovute al partner inadempiente o attraverso l’attivazione delle procedure di recupero coattivo consentite dalla propria legge nazionale.
4. L'AG potrà considerare anche di effettuare il recupero delle somme non riconosciute a compensazione su
somme dovute su altro progetto a cui partecipa il beneficiario, deducendole dall'ammontare corrisposto al CF del Progetto.
5. Se l'AG non ottiene il rimborso da parte del CF o del beneficiario italiano per la contropartita nazionale pubblica (se il capofila à francese), lo Stato membro nel cui territorio ha sede il beneficiario, rimborsa all'AG
ogni importo indebitamente versato a tale beneficiario. Lo Stato membro ha diritto di assicurarsi il rimborso
attraverso un'azione legale, ed a tal fine l'AG ed il CF cedono allo Stato partecipante tutti i diritti che derivano
dalla presente Convenzione e dalla convenzione Interpartenariale.
6. In accordo con quanto previsto dall'art 122 comma 2 del Reg. UE 1303/2013, l'AG pud non procedere al recupero di un importo versato indebitamente se lo stesso non supera, al netto degli interessi, euro 250 di FESR.
Articolo 15 - Monitoraggio dell'implementazione dei progetti semplici e disimpegno di spesa
1. Il CF prowede a monitorare l’avanzamento del progetto semplice sia da un punto di vista fisico che
finanziario attraverso le richieste di rimborso, i rapporti di monitoraggio e ogni altra documentazione utile che
potrà essere richiesta al partenariato per il raggiungimento degli obiettivi previsti nella convenzione AG-CF.
Nel caso in cui dalla documentazione indicata al precedente capoverso emergano ritardi di avanzamento finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati ai successivi punti a) e b) - l'AG darà luogo all'istruzione di una procedura di disimpegno secondo quanto previsto nei documenti di programma:
a) se il progetto ha una durata inferiore o uguale a 24 mesi (due anni) il CF dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nei primi due semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del secondo semestre;
b) se il progetto ha una durata inferiore o uguale a 36 mesi (tre anni) il CF dovrà presentare DR di una
capienza finanziaria di almeno l'80% del budget allocato nei primi tre semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del terzo semestre.
I mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra indicati darà luogo ad una diminuzione del finanziamento corrispondente alla differenza percentuale non spesa rispetto all’obiettivo di spesa previsto.
L'ammontare di finanziamento decurtato dovrà essere ripartito tra il CF e il partenariato secondo quanto
concordato e approvato dalla struttura decisionale del progetto.
Articolo 15 Bis - Monitoraggio dell'implementazione dei progetti strategici e disimpegno di spesa
1. Il CF prowvede a monitorare l’avanzamento del Progetto strategico sia da un punto di vista fisico che
finanziario attraverso le richieste di rimborso, i rapporti di monitoraggio e ogni altra documentazione utile che
potrà essere richiesta al partenariato per il raggiungimento degli obiettivi previsti nella convenzione AG-CF.
10 Nel caso in cui dalla documentazione indicata al precedente capoverso emergano ritardi di avanzamento finanziario — secondo gli obiettivi di spesa indicati al successivo punto a) l'AG darà luogo all'istruzione di una
procedura di disimpegno secondo quanto previsto nei documenti di programma:
a) il progetto strategico dovrà presentare DR di una capienza finanziaria di aimeno l'80% del budget allocato nei primi due semestri entro 60 giorni decorrenti dal termine del secondo semestre.
Il mancato rispetto degli obiettivi di spesa sopra indicati darà luogo ad una diminuzione del finanziamento corrispondente alla differenza percentuale non spesa rispetto all'obiettivo di spesa previsto.
L'ammontare di finanziamento decurtato dovrà essere ripartito tra il CF e il partenariato secondo quanto concordato e approvato dalla struttura decisionale del progetto.
Articolo 16 - Progetto generatore di entrate nette
Le spese eleggibili del Progetto sono ridotte anticipatamente tenuto conto della capacità potenziale dell'operazione di generare entrate nette durante il periodo di messa in opera del Progetto e fino a 3 anni
dopo l’ultimo rimborso (al beneficiario capofila o partner), secondo quanto previsto agli art. 61 e 65 co. 8 del Reg. (UE) n. 1303/2013 e agli art. da 15 a 19 del Reg. Delegato (UE) 480/2014.
Articolo 17 - Aiuti di Stato
1. Ai sensi dell'articolo 107 del Trattato sul Funzionamento dell'Unione europea (TFUE), salvo deroghe contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra
Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo
talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.
2. | partner si impegnano a rispettare le norme in materia di aiuti di Stato e, in particolare, i regimi di aiuto di
cui al Regolamento Generale di Esenzione per Categoria (Reg. UE n. 651/2014) e al Regolamento de minimis
(Reg. UE n. 1407/2013).
Articolo 18 - Diritti di proprietà
1. Gli output/realizzazioni prodotti e/o acquisiti nell’ambito del progetto dal CF e da ciascuno dei partner (siano essi beni di carattere mobile o immobile, materiale o immateriale) che non rientrano tra quelli previsti allart. 20 della presente Convenzione (stabilità delle operazioni) restano di proprietà di coloro che li hanno realizzati (siano essi CF o partner).
La proprietà di tali beni sarà intera o congiunta in proporzione al contributo di ciascuno dei partner. Nel caso di proprietà congiunta i beneficiari coinvolti concluderanno un accordo per definirne l’effettiva ripartizione e le condizioni di esercizio.
2. Fatto salvo quanto previsto al co 1 il CF garantisce per se e per tutti i partner che i beni di cui al co. 1 non
vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati/acquisiti per almeno 5 anni dal pagamento finale (al beneficiario capofila o partner) o entro il termine stabilito dalla normativa sugli aiuti di stato (se applicabile).
3. Nel caso in cui i beni di cui al co. 1 vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati/acquisiti gli importi indebitamente versati saranno recuperati secondo le procedure indicate all’art. 14 della presente Convenzione. L'importo del recupero sarà calcolato in proporzione al periodo per il quale i beni di cui al co. 1 sono stati distolti dalla loro funzione.
4. Gli output/realizzazioni relativi a piani d’azione congiunti, studi, ricerche, etc., sviluppati nell'ambito del Progetto dovranno essere messi a disposizione del pubblico a titolo gratuito.
11 Articolo 19 - Proprietà intellettuale
1. La proprietà intellettuale di output/realizzazioni del Progetto spetta congiuntamente ai partner in misura
proporzionale al contributo inventivo.
2. Fatto salvo quanto previsto al comma 1, il CF garantisce per se e per tutti i partner che i beni di cui al co. 1
non vengano distolti dalla funzione per la quale sono stati realizzati o acquisiti per almeno 5 anni dal
pagamento finale al beneficiario (sia esso CF o partner) o entro il termine stabilito dalla normativa sugli aiuti di Stato (se applicabile).
Articolo 20 - Stabilità delle operazioni
1. Nel caso investimenti in infrastrutture o investimenti produttivi, il CF rimborsa (per se e per i suoi partner) il contributo fornito dai Fondi SIE laddove, entro cinque anni dal pagamento finale al pagamento finale (al beneficiario capofila o partner) o entro il termine stabilito nella normativa sugli aiuti di Stato, ove applicabile, si verifichino tutte le condizioni previste all’art. 71 del Reg. (UE) n. 1303/2013.
Articolo 21 - Riservatezza
Pur essendo la realizzazione del Progetto di natura pubblica, alcune informazioni scambiate tra il CFei
Partner, fra i Partner o fra i Partner e gli organismi di gestione del Programma, possono essere confidenziali. In tal caso è richiesto che vengano circostanziati i destinatari ed i mezzi di diffusione rispetto ai quali la riservatezza deve essere garantita. Si ricorda comunque l'obbligo di conformarsi alla legislazione vigente in materia di privacy.
L'AG è autorizzata a pubblicare sotto qualsiasi forma e tramite qualsiasi mezzo le seguenti informazioni: - il nome del CF di progetto e dei suoi partner
-iltitolo e l'oggetto del progetto
- l'importo di contributo pubblico concesso e la percentuale e la percentuale del costo totale del progetto coperto dal finanziamento
- la localizzazione geografica del progetto
- ilrapporto finale del progetto
- qualsiasi informazione inerente il progetto che non contenga notizie di tenore riservato.
Articolo 22 - Domicilio
1. | Partner eleggono il proprio domicilio all’indirizzo indicato nel Progetto approvato di cui allart. 1 della presente Convenzione; tutte le comunicazioni saranno trasmesse all'indirizzo indicato. L'AG trasmetterà al solo Capofila le comunicazioni di pertinenza, in conformità a quanto previsto dai documenti di Programma.
2. Ogni cambiamento di domicilio del CF e dei Partner sarà da questi comunicato allAG entro 15 giorni dall’avvenuta modifica.
Articolo 23 — Legge applicabile e Foro competente
La presente Convenzione à conforme alle disposizioni della legge italiana. Il tribunale competente è quello di Firenze.
Articolo 24 - Disposizioni conclusive
1. Le lingue ufficiali di Programma sono l'italiano e il francese.
2. Tutta la corrispondenza formale tra l'AG e il CF e/o con i partner del Progetto dovrà contenere l'acronimo
ed il numero identificativo del Progetto.
12 3. Se una o più disposizioni della presente Convenzione sono dichiarate nulle o inapplicabili dall'autorità giudiziaria competente, le parti si impegnano alla modifica.
4.1 cambiamenti di indirizzo sono oggetto di semplice comunicazione cosi come le modifiche relative al conto corrente bancario.
5. La presente Convenzione è redatta in due esemplari e si compone di n.25 pagine, di cui uno debitamente sottoscritto sarà conservato dal CF, che provvederà ad inoltrare all'AG il secondo originale come parte integrante della Convenzione fra CF ed AG. Le pagine riservate alla sottoscrizione del partenariato riportano per ciascun organismo partner i seguenti dati :
° __ilnome dell'organismo
+ lafirma peresteso del soggetto firmatario
° la data edil luogo di sottoscrizione
La sottoscrizione dei Partner italiani potrà essere effettuata con firma digitale secondo la normativa vigente, in formati del documento atti a consentire la verifica della validità della firma da parte del CF, dell'AG, delle altre Autorità di Programma e dei soggetti che effettueranno i controlli.
6. Per tutto quanto non espressamente previsto dalla presente Convenzione i Partner si impegnano a
rispettare le prescrizioni contenute nei Documenti di Programma, la legislazione europea e nazionale vigente in materia, nonché ogni altra disposizione stabilita dalla Convenzione fra AG e CF di cui la presente Convenzione è parte integrante.
13 Programme de Coopération Interreg V- A Italie-France
Maritime 2014-2020
SCHÉMA de Convention INTERPARTENARIALE
CONVENTION INTERPARTENARIALE
pour la réalisation du Projet intitulé :
« Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS »
AVANT-PROPOS
VU les Règlements UE et modifications ultérieures qui régissent les interventions des Fonds Structurels et d'investissement Européens (ci-après dénommés Fonds ES)
— Règlement (UE) n. 1301 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le Règlement (CE) n. 1080/2006 (ci-
après dénommé Règlement (UE) n. 1301/2013);
— Règlement (UE) n. 1303 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil « portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n. 1083/2006 du Conseil (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1303/2013);
— Règlement (UE) n. 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le Règlement (CE) n. 1082/2006 relatif au GECT, et modifications et intégrations ultérieures;
— Règlement (UE) n. 1299 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil «portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"» (ci-après dénommé Règlement (UE) n. 1299/2013);
VU le Règlement UE/EURATOM n. 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le Règlement (CE, Euratom) n. 1605/2002, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement (UE) n. 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et modifications et intégrations ultérieures;
14 VU le Règlement (UE) n. 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et modifications et
intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite
européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (code du
partenariat), et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014
VU le Règlement délégué (UE) n. 481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n. 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles particulières concernant
l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement délégué (UE) n. 1268/2012 du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n. 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et modifications et intégrations ultérieures;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d'application du Règlement (UE) n. 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données;
VU le Règlement d'exécution (UE) n. 1986/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n. 842/2011;
VU la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et modifications ultérieures et la réglementation transposant les obligations résultant des nouvelles dispositions réglementaires des deux États membres;
VU toute autre disposition nationale et régionale réglementant les procédures de passation de marchés
publics de travaux, de fournitures et de services et transposant les règles de la concurrence;
VU la réglementation nationale et/ou régionale en vigueur transposant la réglementation UE en matière de
protection de l'environnement;
VU les principes horizontaux de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de non-
discrimination (art. 7 du Règ. UE n. 1303/2013) et de développement durable (art. 8 du Règ. UE n.
1303/2013);
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période
2014-2020, y comprisla contribution allouée au programme ltalie-France Maritime;
VU la Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 qui identifie toutes les zones NUTS 3 éligibles au Programme Italie-France Maritime et la modification ultérieure du 17 novembre 2014 relative à la contribution FEDER apportée aux programmes transfrontaliers et de bassins maritimes relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV);
VU la délibération CIPE du 28 janvier 2015 fixant pour l'Italie les critères du cofinancement public des programmes européens pour la période de programmation 2014-2020 et suivi relatif;
VU le Programme de Coopération Interreg V-A ltalie-France Maritime 2014-2020 (ci-après dénommé
Programme) approuvé par la Décision d'exécution C (2015) n. 4102 du 11 juin 2015 de la Commission européenne, et transposé par la Délibération de l'Exécutif régional de la Région Toscane n. 710 du 6 juillet 2015:
VU la Délibération de l'Exécutif de la Région Toscane n. n. 7 du 28 septembre 2015 qui désigne l'Autorité de
15 Gestion du Programme en la personne de Maria Dina Tozzi, en tant que Directrice du Secteur Activités
Internationales de la Région Toscane;
Vu la documentation relative à la mise en œuvre du Programme et plus particulièrement: i) les règlements sur le fonctionnement du Comité de Suivi (ci-après dénommé CdS) et du Comité Directeur (ci-après dénommé CD), les manuels, la stratégie de communication et tout autre document relatif à l'approbation et mise en œuvre des projets approuvés par les organismes compétents;
VU le ilème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés, thématiques et territoriaux pour les Axes prioritaires 1 — 2 — 3 - 4, publié sur le BURT (Bulletin officiel de la
Région Toscane) du 7 décembre 2016, partie III, Suppl. n. 194 approuvé par le Co mité de Suivi du Programme et transposé dans le décret n. 12461 du 14/11/2016 de la Région Toscane et dont la date limite a été reportée par décret de la Région Toscane n. 2311 du 3 mars 2017, publié sur le BURT du 8 mars n. 10;
VU la liste de classement des projets approuvée par le CD et le CdS telle que transposée par décret n. 15796
du 3/10/2017 de la Région Toscane en sa qualité d'Autorité de Gestion du Programme
EN CONSIDÉRATION que, le Projet « Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS » (Axe Prioritaire 2,
OT 6, OS 1, PI 6C.1 Lot 3) figure parmi les projets admis au financement;
VU la Convention entre le partenaire Chef de file du Projet et l'Autorité de Gestion du Programme de Coopération Interreg V-A Italie-France Maritime 2014 2020;
ENTRE
Partenaire 1 Collectivité de Corse en sa qualité de Chef de file, adresse 22 cours Grandval — BP 215 — 20 187
Aiacciu cedex 1, référent du Projet GRITACCESS, représenté par M. Gilles SIMEONI en qualité de Préseident
du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommé Chef de file (CF);
ET
Partenaire 2 Commune de Bastia, représentée par M. Pierre SAVELLI, en qualité de Maire de Bastia, ci-après
dénommée Partenaire 2
Partenaire 3 Office de l'Environnement, représenté par M. Jean-Michel PALAZZI , en qualité de Directeur, ci- après dénommé Partenaire 3
Partenaire 4 Commune d’Ajaccio, représentée par M. Laurent MARCANGELI, en qualité de Maire d'Ajaccio, ci- après dénommée Partenaire 4
Partenaire 5 Regione Liguria, représentée par M. Luca PARODI, en qualité de Dirigente del Settore Cultura e
Spettacolo, a cid autorizzato con deliberazione della Giunta Regionale n. 96 in data 21.02.2018, ci-après
dénommée Partenaire 5
Partenaire 6 Camera di Commercio Industria Artigianato Agricultura di Genova , représentée par M. Maurizio
CAVIGLIA, en qualité de Segretario Generale, ci-après dénommée Partenaire 6
Partenaire 7 Conseil départemental du Var, représenté par M. Marc GIRAUD, en qualité de Président du Conseil départemental, ci-après dénommé Partenaire 7
Partenaire 8 Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice Côte d'Azur , représentée par M. Jean-Pierre SAVARINO, en qualité de Presidente, ci-après dénommée Partenaire 8
Partenaire 9 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato degli Enti Locali Finanze e Urbanistica ,
représentée par Mme Antonella GIGLIO, en qualité de Direttore Generale enti locali e finanze, ci-après dénommée Partenaire 9
Partenaire 10 Provincia di Lucca, représentée par M. Luca MENESINI, en qualité de Presidente, ci-après
dénommée Partenaire 10
Partenaire 11 Provincia di Livorno, représentée par M. Alessandro FRANCHI, en qualité de Presidente, ci-après
dénommée Partenaire 11
Partenaire 12 Provincia di Massa-Carrara, représentée par M. Gianni LORENZETTI, en qualité de Presidente, ci-
16 après dénommée Partenaire 12
Partenaire 13 Regione Toscana Giunta Regionale, représentée par M. Fabio FABBRI, en qualité de Dirigente
responsabile, ci-après dénommée Partenaire 13
Partenaire 14 Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato al Turismo Artigianato Commercio,
représentée par Mme Donatella Miranda CAPELLI, en qualité de Direttore del Servizio Gestione Offerta del Territorio e Responsabile di Progetto, ci-après dénommée Partenaire 14
ET...
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet de la Convention
1. La présente convention a pour objet la définition des droits et des obligations et responsabilités correspondantes de la Collectivité de Corse, en sa qualité de Chef de file, et les partenaires pour la mise en œuvre du Projet GRITACCESS tel que décrit dans son dossier de candidature (comprenant la totalité des documents visés au Il.ème Appel pour la présentation de candidatures de projets simples et stratégiques intégrés thématique et territoriaux pour les axes prioritaires 1-2-3-4) et approuvé - avec toutes- modifications éventuelle - par les organismes compétents du Programme.
Le Projet GRITACCESS et toutes ses éventuelles modifications (ci-après simplement Projet) sont déposés aux archives officielles et font partie intégrante et substantielle de la présente convention.
Article 2- Période de validité de la Convention et durée du Projet
1. La présente Convention interpartenariale, dûment signée par tous les partenaires du Projet, entre en vigueur à compter de la date de signature de la Convention AG-CF par l'AG, dont est partie intégrante. Sa validité s'étend jusqu'au jour suivant la date de réception du paiement final par le dernier partenaire, sans préjudice des obligations résultant de la législation UE et nationale et notamment des dispositions de l'art. 71 et 140 du Règlement (UE) n. 1303/2013.
2. La durée du projet est celle établie au moment de son approbation. Des prorogations éventuelles doivent être approuvées par les organismes compétents du Programme.
3. La date de lancement du Projet est communiquée par le CF à l'AG dans la déclaration de démarrage des activités.
4. Les activités du projet doivent être lancées au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de signature de la Convention AG-CF. Si les activités ne démarrent pas dans ce délai ou si le CF ne communique pas les raisons d'un tel renvoi, l'AG, en considération des décisions des organismes compétents du Programme, se réserve le droit de révoquer le financement.
Article 3 - Obligations du CF
Le CF:
a) souscrit la présente Convention avec l'AG et endosse la responsabilité de garantir la réalisation de
17 l'ensemble du Projet, en coordonnant les Partenaires ainsi qu'en exerçant la fonction de référent dans les relations avec les Autorités du Programme (art. 13 Reg. UE n. 1299/2013);
b) stipule la Convention interpartenariale avec les autres partenaires du projet, en suivant le schéma approuvé par les organismes compétents du Programme, et joint la Convention interpartenariale à la Convention entre l'AG et le CF dont il fait partie intégrante et substantielle;
c) veille à ce que les dépenses déclarées par tous les partenaires du Projet aient été supportées pour la mise en œuvre de ce dernier et correspondent aux activités convenues et indiquées dans le Projet. À cette fin, si nécessaire, rectifie les justifications des dépenses des Partenaires;
d) veille à ce que les dépenses déclarées par les partenaires aient été vérifiées par les contrôleurs, selon le système de contrôle prévu par le Programme pour les deux États membres (Italie et France);
e) s'assure que les partenaires reçoivent le plus rapidement possible la totalité de la contribution des fonds. Aucun montant ne peut être déduit ni retenu; de même, aucune charge particulière ou de tout
autre genre de nature à réduire les sommes dues ne peut être imputée;
f) informe immédiatement l'AG en cas de dépenses inférieures ou si l'une des conditions de paiement cesse d'être remplie ou encore si des circonstances survenues donnent le droit à l'AG de diminuer le paiement ou d'exiger un remboursement partiel de la contribution et donnent lieu aux procédures de dégagement pour lesquelles l'AG demandera d'effectuer les remodulations budgétaires nécessaires en application de la Convention entre l'AG et le CF ;
g) en cas d'irrégularité, il est responsable de la déclaration émise sur les dépenses supportées et s'oblige à reverser à l'Autorité de Certification (ci-après dénommée AC) les sommes indûment perçues, selon les modalités définies à l'art. 14 de la présente Convention ;
h) est responsable de ses manquements aux obligations qui résultent de la Convention entre l'AG et le CF et de cette convention. Il est également solidairement responsable des manquements imputables aux partenaires du projet. Chaque partenaire est responsable des ses propres manquements aux obligations qui résultent de cette convention interpartenariale;
il est responsable envers les tiers, y compris en cas de dommages ou d'atteintes de n'importe quel genre. Cette responsabilité se limite uniquement aux dommages ou atteintes causés par sa faute lors de la période de réalisation du projet. Il s'oblige donc à exonérer et relever indemne la Région Toscane de toute responsabilité, en sa qualité d'AG, en cas de dommage causé à des tiers, en raison de l'execution de la convention entre l'AG et le CF et de la présente Convention;
j) veille à ce que le partenariat respecte les objectifs minimum de dépense, conformément aux indications du Projet approuvé et éventuellement modifié;
k) est responsable de vérifier la conformité et la cohérence des dépenses effectivement encourues par le partenariat avec les objectifs prévus par le Projet, et s'oblige à annuler les dépenses considérées non éligibles. C'est à lui qu'appartient la tâche d'insérer dans la DR uniquement les dépenses approuvées selon le système de contrôle du Programme;
I} est responsable d'instituer, avec tout le partenariat, une structure décisionnelle (comité de pilotage ou autre organisme) permettant de diriger et de suivre l'avancement du Projet.
Article 4 — Obligation du CF et des partenaires
Le CF et les partenaires :
a) garantissent à ce que les dépenses déclarées aient été supportées pour la mise en œuvre de ce
dernier et correspondent aux activités convenues et indiquées dans le Projet.
b) garantissent que les activités réalisées et comptabilisées lors de la mise en œuvre du Projet ne constituent pas une duplication de travaux déjà effectués et n'aient pas bénéficié, ne bénéficient ou ne bénéficieront pas d'autres financements publics;
18 c)
d)
e)
f)
g)
h)
j}
k)
adoptent un système de comptabilité séparée ou une codification comptable appropriée pour toutes les transactions concernant le projet;
assurent le respect des règles applicables en matière d'admissibilité des dépenses, de procédures d'appels d'offres publics, de marchés publics, de concurrence, d'information et de publicité, mais
aussi en ce qui concerne les principes horizontaux relatifs à la protection de l'environnement, au développement durable et à la promotion de l'égalité des chances hommes-femmes et de non- discrimination;
assurent le respect des dispositions prévues en ce qui concerne la stabilité des opérations, tel que
décrit de manière plus détaillée à l'art. 20 qui suit (art. 71 du Règ. UE n. 1303/2013);
conservent et, à la demande de la Commission européenne, de l'AG et de tout organisme qui en aurait le droit, mettent à disposition toute la documentation relative à la mise en œuvre du Projet pendant deux ans à compter du 31 décembre suivant la présentation de la DR contenant les dépenses
finales, selon les modalités fixées à l'art. 140 du Règlement (UE) 1303/2013 et de ses modifications
ultérieures, sans préjudice de la réglementation en matière d'aides d'État;
apportent leur concours lors des phases de vérification et de contrôle effectuées par les organismes de contrôle mais aussi par l'AG, l'AC, l'AA, les services communautaires compétents et par n'importe quel organisme qui en aurait le droit;
garantissent, dans le respect des prescriptions du Règ. UE n. 1303/2013 et du Règ. d'exécution UE n. 821/2014, la contribution positive du projet aux activités de communication et de capitalisation du Programme, conformément à la Stratégie de communication, à ses annexes ainsi qu'à la
documentation du Programme;
assurent, conformément au Règ. UE n. 1303/2013 et au Règ. d'exécution UE n. 821/2014, le respect
des mesures d'information et de publicité prévues à la stratégie de communication ainsi qu'au manuel
de l'image coordonnée joint à cette dernière;
sont responsables, à l'égard des administrations qui garantissent la contribution publique de leur ressort, de l'utilisation des ressources leur étant attribuées et de la régularité des activités réalisées;
assurent que ne seront pas mis en place des actions qui pourraient entraîner des irrégularités et/ou
des fraudes au détriment du budget de l'UE.
Article 5 - Obligations des partenaires
Les partenaires :
a)
b)
c)
d)
donnent mandat au CF de la coordination technique et administrative du projet;
concluent la présente convention interpartenariale en donnant mandat au CF de la joindre à la
Convention entre l'AG et le CF dont elle est partie intégrante et substantielle;
sont responsables de garantir la réalisation du projet mentionné à l'art. 1, pour ce qui concerne la quote-part de leur compétence;
transmettent au CF la documentation certifiée inhérente à la comptabilité des dépenses, pour l'élaboration des DUR, selon les modalités et délais prévus par les procédures de comptabilité du Programme et assurent que les dépenses déclarées aient été vérifiées par les contrôleurs, selon le
système de contrôle prévu par le Programme pour les deux États membres (Italie et France);
informent dans les délais les plus brefs le CF si des contraintes empêchent la bonne réalisation de la partie du projet de leur compétence selon les modalités et les délais prévus, ou en cas de dépenses inférieures pour permettre au CF de réadapter le budget et/ou de donner lieu aux procédures nécessaires ;
assument leur responsabilité en cas d’irrégularités éventuelles vérifiées dans les dépenses qu'ils ont déclarées et remboursent au CF tous les montants indûment versés à la suite d’une irrégularité par rapport à ce qui est prévu par la documentation du Programme, selon les modalités définies à l'article19 14 de la présente Convention; ;
g) sont responsables de leurs manquements aux obligations qui résultent de cette convention
interpartenariale e sont responsables envers les tiers, y compris en cas de dommages ou d'atteintes de n'importe quel genre. Cette responsabilité se limite uniquement aux dommages ou atteintes causés par leur faute lors de la période de réalisation de leur partie de projet. Ils s'obligent donc à
exonérer et relever indemne la Région Toscane de toute responsabilité, en sa qualité d'AG, en cas de
dommage causé à des tiers, en raison de l'exécution de la présente Convention;
h} s'engagent à respecter les objectifs minimums de dépense, conformément aux indications du projet approuvé et éventuellement modifié.
Article 6 - Cession de droits et obligations, succession légale
1. Le CF et les partenaires ne peuvent pas céder les droits et les obligations qui dérivent de la présente Convention sans l'autorisation de la structure décisionnelle du projet (CdP ou autre organisme) et sans l'approbation de l'AG et du Comité Directeur (CD) du Programme.
2. En cas de cession ou de succession légale, le CF ou le partenaire concerné sont tenus à transmettre toutes
les obligations et responsabilités au cessionnaire ou au successeur légal en vertu de la présente Convention.
3. En tout cas la délégation des activités est exclue.
Article 7 - Modifications du Projet et du Partenariat
Le CF peut demander d'apporter des modifications au Projet et/ou partenariat, à la suite d'une décision officielle de la structure décisionnelle du Projet et dans les modalités prévues aux documents du Programme. l'approbation des modifications demandées reste à la seule discrétion de l'AG et des organismes de Programme préposés selon les procédures prévues par le Programme.
Au cas d'une modification du partenariat le Bénéficiaire sortant sera de toute manière obligé à respecter les conditions prévues dans cette Convention interpartenariale relativement à la conservation des documents.
S'il s'avère la substitution et/ou l'insertion d'un partenaire de projet, conformément aux dispositions des documents de Programme, le nouveau partenaire s'engage à accepter les termes de cette Convention Interpartenariale et la souscrit dans les délais qui seront communiqués. La nouvelle souscription sera partie intégrante de cette Convention.
Article 8 - implication de organismes tiers dans la mise en œuvre du Projet
1. Acquisition sur le marché de travaux, fournitures, services sur la base des procédures d'appels d'offre tionale è à chaque Bénéficiaire
Le CF et les partenaires publics et/ou organismes de droit public du projet sont soumis à la réglementation de l'Union européenne ainsi qu'à la réglementation nationale de transposition des deux États membres du Programme en matière de marchés publics. ils sont également tenus de respecter toutes les normes et règlements subnationaux/régionaux/locaux d'application et conformes à la réglementation de l'Union européenne et nationale des deux États membres.
Les bénéficiaires privés qui ne sont pas soumis à la réglementation sur les marchés sont dans tous les cas
tenus de veiller au respect des principes de base de la réglementation en matière d'égalité des chances, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité.
2. Attribution en quasi-régie (ou « in house »])
20 Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs adjudicateurs selon les dispositions de la réglementation sur les marchés publics de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent confier la réalisation d'activités prévues au Projet à une personne morale de droit public ou privé, entretenant une relation de quasi-régie avec le partenaire.
3. Accords entre pouvoirs adijudicateurs
Le CF et/ou les partenaires - dans le cas où ces derniers seraient des pouvoirs adjudicateurs selon la
réglementation sur les marchés de l'UE et des deux EM participant au Programme - peuvent stipuler des accords avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ne faisant pas partie du partenariat, afin de réglementer la réalisation collaborative d'activités prévues par le projet et présentant un intérêt commun. Ces accords
devront être stipulés en vertu de la réglementation de référence de chaque État membre participant au Programme et devront au moins indiquer les activités communes à réaliser, les apports réciproques et les contributions financières nécessaires à la réalisation des activités.
Article 9 - Octroi de la contribution
1. Pour la mise en œuvre du Projet “Grand Itinéraire Thyrrhénien Accessible — GRITACCESS”, la contribution approuvée est répartie comme suit:
Budget total Euros 6 704 176,05
Contribution publique FEDER Euros 5 698 549,64
Contreparties nationales publiques Euros 1 005 626,40
Contreparties nationales privées
2. Cette contribution est répartie entre les Partenaires, en fonction des activités réalisées par chacun d'entre eux, conformément aux indications prévues au Projet.
3, Les contreparties nationales sont garanties de la manière suivante:
a) pour les partenaires italiens (organismes publics et organismes de droits public): contreparties nationales garanties par le Fondo di Rotazione Nazionale visé à l'art. 5 de la Loi 183/1987 et tel que prévu à la Délibération CIPE n. 10 du 28 janvier 2015;
b) pour les partenaires français (partenaires publics et privés) et pour les partenaires italiens privés: contreparties nationales garanties par les sujets signataires des lettres de cofinancement.
Article 10 - Avance
L'AG, sur demande explicite du CF, procédera au versement d’une partie des ressources nécessaires pour la
mise en œuvre du Projet pouvant s'élever jusqu'à 25% de la contribution FEDER, suite à la stipulation de la Convention entre l'AG et le CF et de la présente Convention. Le CF versera l'acompte liquidé par l'AG aux partenaires selon la participation de chacun au budget du Projet .
De toute manière, le montant de l’avance reçue par chaque bénéficiaire ne peut pas dépasser la contribution
FEDER de son propre budget, sous réserve du respect de l'art. 131 du Rég. (UE) n. 1303/2013. L'avance est subordonnée, pour les bénéficiaires chefs de file privés (italiens et français), à la présentation d’une garantie bancaire appropriée en faveur de l'AG. L'attestation de garantie doit être délivrée en utilisant le modèle rédigé et approuvé par la Région Toscane et disponible sur le site web du Programme.
Au moment où le total des dépenses justifiées aura atteint le 30% de la contribution FEDER, l'acompte sera réduit à 10% du FEDER total approuvé pour le Projet. La différence sera déduite du solde final à payer au Projet.
Article 11 - Admissibilité de la dépense
1. Les dépenses ne sont admissibles que si elles ont été identifiées par le Projet.
21 Parmi les dépenses admissibles, figurent aussi les dépenses forfaitaires de préparation du projet représentant au maximum 0,5% du budget total du projet approuvé et ne pouvant dépasser le plafond fixé par les manuels du Programme.
2. L'admissibilité de la dépense est également subordonnée aux conditions suivantes:
a) au paiement effectif des dépenses déclarées,
b) à la conformité avec les objectifs du Projet et du Programme, ainsi qu'au droit applicable,
c) aux conditions prévues à l'Appel, à la documentation du Programme ainsi qu'à la Convention AG — CF et à la présente Convention,
d) si effectivement encourues lors de la période courant entre la date de lancement des activités déclarées par le CF du projet (à condition qu'elle soit postérieure à la date d'approbation de ce
dernier de la part du CdS) et la date d'envoi de la dernière DR comme le prévoit la documentation du Programme.
Article 12 - Demande de remboursement des dépenses effectivement encourues et octroi de la contribution
1. Parmi les ressources financières mises à la disposition du Projet, figurent des versements au titre de
remboursement des dépenses effectivement encourues par le partenariat, vérifiées et déclarées éligibles au financement en vertu de la réglementation de référence.
2. Le CF demande le remboursement des dépenses encourues par lui-même et par les partenaires du projet, en présentant une DR ainsi que le rapport intermédiaire et/ou final du Projet et toute autre documentation, selon les délais prévus aux manuels du Programme. prévue aux manuels du Programme. La DR récapitule les dépenses encourues et validées par les contrôleurs selon le système de contrôle de ler niveau du Programme. Le rapport intermédiaire et/ou final reprend les activités réalisées qui sont cohérentes avec les dépenses objet de la demande de remboursement.
3. Le remboursement des dépenses forfaitaires visées à l'art. 11 peut être inséré dans la première DR présentée par le CF.
Article 13 - Circuit financier
1. L'AG procède au remboursement des dépenses de la DR présentée par le CF du projet, après avoir effectué ses contrôles sur les dépenses ayant fait l'objet de vérification.
Le remboursement peut être octroyé de deux manières différentes, selon que le CF est italien ou français:
a) si le CF est italien, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les
partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR et la Contrepartie nationale (ci-après
dénommée CN) uniquement des partenaires italiens publics et organismes de droit public;
b) si le CF est français, l'AG rembourse à ce dernier l'intégralité de la contribution FEDER de tous les partenaires dont les dépenses sont contenues à la DR. Ici, elle procède directement au remboursement de la CN aux partenaires italiens publics et organismes de droit public.
2. Le CF italien s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du
Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
3. Le CF français s'engage à verser le plus rapidement possible le remboursement reçu aux partenaires du
Projet, selon les quotes-parts remboursées par l'AG pour chaque partenaire.
4. L'AG verse les contributions relatives au Projet sur le compte courant du CF (et des partenaires italiens pour
la CN italienne en cas de CF français). Tout intérêt actif couru sur le compte bancaire du CF et/ou des partenaires sera déduit de la contribution publique.
5. L'AG est en droit d'interrompre le remboursement de la dépense admissible, tel que prévu à l'art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013 dans l'un des cas suivants:
22 - si le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou si les pièces justificatives appropriées n'ont pas été fournies, parmi lesquelles la documentation nécessaire pour effectuer les vérifications de gestion, tel que prévu à l'art. 125, paragraphe 4, premier alinéa, lett. a) ainsi qu'à l’art. 23 du Règ. (UE) n. 1299/2013;
- si une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité concernant la dépense en question (art. 132 du Règ. (UE) n. 1303/2013).
Le bénéficiaire concerné reçoit une communication écrite de l'interruption du remboursement.
Article 14 — Recouvrements
L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues selon les modalités décrites ci-dessous.
1. Pour les chefs de file français, l'éventuel recouvrement se limite à la quote-part FEDER alors que
pour les chefs de file italiens, ce remboursement comprend la quote-part de financement FEDER et
la contrepartie nationale italienne publique.
2. En ce qui concerne de manière plus spécifique les procédures de recouvrement, l'AG procédera, pour le compte de l'AC, au recouvrement de la contribution auprès du Projet en procédant, si possible, aux déductions nécessaires lors du versement des autres quotes-parts de la contribution publique qui incomberaient au Projet.
3. Dans le cas où il serait impossible de procéder à de telles compensations, l'AC les récupérera
auprès du bénéficiaire chef de file qui, à son tour, récupérera auprès de chaque partenaire les
quotes-parts de la contribution qui lui revient, y compris à travers des compensations sur des
sommes éventuellement dues au partenaire défaillant ou à travers la mise en place des procédures
de recouvrement coactif autorisées par la législation nationale.
4, L'AG pourra envisager de procéder au recouvrement des sommes non reconnues comme
compensation sur des sommes dues sur un autre projet auquel participe le partenaire en les
déduisant du montant versé au CF du Projet.
5. Si l'AG ne parvient pas à se faire rembourser par le CF ou le bénéficiaire italien pour la CN publique (en cas de chef de file français), l'État membre sur le territoire duquel le bénéficiaire a son siège rembourse à l'AG toute somme indûment versée audit bénéficiaire. L'État membre a le droit de s'assurer le remboursement à travers une action légale; à cette fin, l'AG et le CF cèdent à l'État participant tous les droits qui résultent de la présente Convention et de la convention Interpartenariale.
6. Conformément aux dispositions de l'art. 122, alinéa 2 du Règ. UE n. 1303/2013, l'AG a le droit de ne pas procéder au recouvrement d'un montant indûment versé si ce dernier ne dépasse pas, hors intérêts, les 250 euros de la contribution du FEDER.
Article 15 - Suivi de la mise en place des projets simples et dégagement de la dépense
Le CF suit l'avancement du projet simple aussi bien sur le plan physique que financier, par le biais des DR, des rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Partenariat pour atteindre les objectifs prévus dans la Convention AG — CF.
Dans le cas où la documentation indiquée au point précédent ferait ressortir des retards dans l'avancement financier, selon les objectifs de dépense signalés aux points suivants a) et b}, l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
a) sile projet a une durée inférieure ou égale à 24 mois, le CF devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus
23 tard dans les 60 jours qui suivent la fin du deuxième semestre;
b) si le projet a une durée inférieure ou égale inférieure ou égale à 36 mois, le CF devra présenter une
DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des trois premiers semestres, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin du troisième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu à une réduction du financement
correspondant à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Le montant de financement réduit devra être réparti entre le CF et les Partenaires selon ce qu'on a convenu et approuvé par le Comité de pilotage du projet .
Article 15 Bis - Suivi de la mise en place des projets stratégiques et dégagement de la dépense
Le CF suit l'avancement du projet stratégique aussi bien sur le plan physique que financier, par le biais des DR, des rapports de suivi et de toute autre documentation utile qui pourra être demandée au Partenariat pour atteindre les objectifs prévus dans la Convention AG — CF.
Dans le cas où la documentation indiquée au point précédent ferait ressortir des retards dans l'avancement
financier, selon les objectifs de dépense signalés au point suivant a); l'AG lancera une procédure de dégagement selon les procédures prévues par les documents du Programme:
a) le projet stratégique devra présenter une DR dont le montant devra correspondre au moins à 80% du budget alloué au cours des deux premiers semestres, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin du deuxième semestre.
Le non-respect des objectifs de dépense indiqués donnera lieu à une réduction du financement correspondant à la différence en pourcentage du montant non dépensé par rapport à l'objectif de dépense prévu.
Le montant de financement réduit devra être réparti entre le CF et les Partenaires selon ce qu'on a
convenu et approuvé par le Comité de pilotage du projet .
Article 16 - Projet générateur de recettes nettes
Les dépenses éligibles du Projets sont réduites au préalable compte tenu du potentiel de l'opération en termes de génération de recettes nettes pendant la période de mise en œuvre du Projet et jusqu'à 3 ans après le dernier remboursement (au bénéficiaire chef de file ou partenaire), conformément aux articles 61 et 65 co. 8 du Règ. (UE) n. 1303/2013 et aux articles 15 à 19 du Règ. (UE) Délégué n. 480/2014.
Article 17 - Aides d’État
1. Conformément à l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sauf
dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Les partenaires s'engagent à respecter la réglementation relative aux aides d’État et notamment les régimes d’aide visés par le Règlement Général d'Exemption par Catégorie (Règ. UE n. 651/2014) et par le Règlement de minimis (Règ. UE n. 1407/2013).
Article 18 - Droits de propriété
1. Les output/réalisations accomplis et/ou acquis dans le cadre du Projet attribuables et au CF et à chaque
24 partenaire (qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) et qui ne relèvent pas de l'art, 20 de la présente Convention (pérennité des opérations) restent la propriété de ceux qui les ont réalisés (CF ou partenaire).
La propriété de ces biens sera exclusive ou conjointe proportionnellement à la contribution apportée par chaque partenaire. En cas de propriété conjointe les bénéficiaires concernés stipuleront un accord en vue d'en définir la répartition effective et les conditions d'exercice.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous les partenaires que
les biens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d’État (le cas échéant).
3. Dans le cas où les biens objet de l'alinéa 1 seraient détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés les montants indûment versés seront recouvrés selon les procédures décrites à l'art. 14 de la présente Convention. Le montant du recouvrement sera calculé proportionnellement à la période pour laquelle les biens visés à l'alinéa 1 ont été détournés de leur fonction.
4. Les output/réalisations concernant plans d'actions conjoints, études, recherches, etc., développés dans le cadre du Projet devront être mis à disposition du grand public à titre gratuit.
Article 19 - Propriété intellectuelle
1. La propriété intellectuelle des output/réalisations du Projet appartient conjointement aux partenaires
proportionnellement à leur contribution à l'invention.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1, le CF garantit pour lui et pour tous les partenaires que les biens objet de l'alinéa 1 ne seront pas détournés de la fonction pour laquelle ils ont été réalisés/achetés pendant au moins 5 ans à compter du paiement final versé au bénéficiaire (qu'il soit le CF ou un partenaire) ou dans le délai fixé par la réglementation sur les aides d’État (le cas échéant).
Article 20 - Pérennité des opérations
1. Dans le cas d'investissements en infrastructures ou des investissements productifs, le CF du Projet
rembourse, la contribution des Fonds ES (pour lui-même et pour ses partenaires) lors de la survenance, dans les cinq ans à compter du paiement final (au bénéficiaire chef de file ou partenaire) ou - s'il y a lieu - dans la
période fixée dans la réglementation applicable aux aides d'État, des événements prévus à l'art. 71 du Règ. (UE) n. 1303/2013.
Article 21 - Confidentialité
Bien que la réalisation du Projet soit de nature publique, certaines informations échangées entre le CF et les Partenaires ou entre le partenariat et les organismes de gestion du Programme peuvent être confidentielles. Dans ce cas, il est demandé d'expliciter les destinataires et les moyens de diffusion pour lesquels la confidentialité doit être garantie. Il est quoi qu'il en soit obligatoire de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L'AG est autorisée à publier sous n’importe quelle forme et par n'importe quel moyen, y compris Internet, les informations suivantes:
° le nom du CFet de ses partenaires,
° _letitre et l’objet du Projet,
° le montant de la contribution publique accordée et le pourcentage du coût total du Projet couvert par le financement,
° la localisation géographique du Projet,
25 + le rapport final du Projet,
+ toutes les informations inhérentes au Projet qui ne contiennent pas de données confidentielles.
Article 22 - Domicile
1. Les Partenaires prennent leur domicile à l'adresse indiquée dans le Projet, tel qu'approuvé à l'art. 1 de la présente Convention; toutes les communications seront transmises à l'adresse indiquée. L'AG transmettra les communications seulement au Chef de file, selon les cas prévus par les documents du Programme.
2. En cas de changement de domicile du Chef de file et des Partenaires, ils devront le communiquer à l'AG dans les 15 jours qui suivent la modification.
Article 23 - Loi applicable et Tribunal compétent
La présente Convention est conforme aux dispositions de la législation italienne. Le tribunal compétent est le Tribunal de Florence.
Article 24 - Dispositions finales
1. Les langues officielles du Programme sont l'italien et le français.
2. Toute la correspondance officielle entre l'AG et le CF et/ou avec les partenaires du Projet devra reporter
l'acronyme et le numéro d'identification du Projet.
3, Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention seraient jugées nulles ou
inapplicables par l'autorité judiciaire compétente, les parties s'engageront à procéder aux modifications.
4. Tout changement d'adresse et toute modification relative au compte courant bancaire doit faire l'objet d'une simple communication.
5. La présente Convention consiste en n. 25 pages et est rédigée en deux exemplaires, dont un souscrit et
gardé par le Chef de file, qui s'engagera à transmettre à l'AG le deuxième exemplaire original, en tant que partie intégrante de la Convention entre l'AG et le CF. Les pages réservées à la souscription du partenariat indiquent pour chaque organisme partenaire les données suivantes:
e le nom de l'organisme
° la signature in extenso du signataire
e la date et le lieu de souscription.
Les partenaires italiens pourront souscrire la Convention par signature numérique, selon les lois en vigueur, en
utilisant les formats susceptibles de permettre la vérification de la validité de la signature par le CF, l'AG, les autres Autorités de Programme et les organismes responsables des contrôles.
6. Pour tout ce qui n'aurait pas été expressément prévu par la présente Convention, les Partenaires s'engagent à respecter les prescriptions contenues aux documents du Programme, à la législation européenne et nationale applicable en la matière, et a toute autre disposition relative à la Convention entre AG et CF, dont la présente Convention est partie intégrante.
26 Per il Capofila/ Pour le Chef de File:
Firma elettronica / Signature électronique
21) Afferente il progetto/Inhérente le Projet
Letto, confermato ed approvato a/ Lu, confirmé et approuvé:
da/par: (nome per esteso e funzione/nom in extenso du signataire et fonction)
Firma elettronica /Signature électronique
28 Direzione Generale della Giunta Regionale
RÈP REGIONE TOSCANA Settore Attività Internazionali
: Giunta Regionale Autorità di Gestione
PC Italia-Francia “Marittimo” 2014-2020
Via Plco della Mirandola, 22/24
50132 Firenze
Tel. +39/055/4382902 - 4382904 - 4382914 - 4382915
Fax +39/055/484110
www.interreg-maritime.eu
marittimo1420@regione.toscana.it
A: Collectivité Territoriale de Corse
All'attenzione di:
Gilles Simeoni
Claire Luciani
E-mail:
executif@ct-corse.fr
Claire. LUCIANI@ct-corse.fr
Oggetto: PC IFM 2014- 2020 - Il Avviso - Progetto “GRITACCESS - Grand Itinéraire Tyrrhénien
Accessible”, Asse 2 - Lotto 3 - Priorità di Investimento 6C.1. Comunicazione relativa
all’approvazione della graduatoria delle candidature. Notifica del decreto della Regione
Toscana n. 15796/2017 e prossimi passi per modifiche di budget.
Con la presente si comunica che in seguito all’approvazione della graduatoria dei progetti da parte
del Comitato di Sorveglianza del Programma (in data 18 Luglio 2017) e recepita con decreto della
Regione Toscana n. 15796/2017, in qualità di Autorità di Gestione del Programma, il progetto
“GRITACCESS - Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible”, à ammesso a finanziamento per l’importo di
6.704.176,05 € (di cui FESR € 5.698.549,64/ CN € 1.005.626,41).
Il progetto è stato approvato sotto condizione con una riduzione di budget del 5%.
Con l’occasione si informa che il Decreto sopracitato, ed i relativi allegati, sono pubblicati sul
BURT (Bollettino Ufficiale della Regione Toscana) n. 45 -— Parte Ill.a dell'8 novembre 2017 e sul
sito del Programma www.interreg-maritime.eu
1. Valutazione capacità finanziaria dei partner privati (profit e non profit)
Si comunica che:
1) nella procedura di valutazione della capacità finanziaria, è emerso che il partner ANCIM ri-
sulta ineleggibile in quanto non soddisfa i requisiti previsti dall'Avviso al Paragrafo IV- “Ti-
oggetto:
Oggetto:
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del
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pologia di beneficiari ammissibili”. Il partner risulta infatti essere un organismo privato
non dotato di personalità giuridica. Si comunica pertanto l'esclusione del Partner ANCIM
— Associazione Nazionale Comuni isole Minori dal progetto in oggetto.
Si precisa che per i restanti partner di progetto i requisiti previsti dal citato Avviso sono
soddisfatti.
2. Valutazione degli Aiuti di Stato
E’ in corso l’invio della valutazione degli Aiuti di Stato da parte dell’ Autorità di Gestione nella quale
sono state riportate tutte le indicazioni operative per definire l’ inquadramento dei regimi di aiuto
da applicare alle attività di progetto.
3. Rimodulazione del progetto e del budget
Per procedere alla rimodulazione del progetto e del budget si indicano di seguito i passi necessari
e i servizi disponibili peri Capofila:
i Capofila ed i beneficiari possono dare avvio alle riflessioni per concordare le modifiche più
opportune, tenendo presente la percentuale di decurtazione approvata ed eventuali “re-
sidui” di budget - generatisi per effetto della valutazione degli Aiuti di Stato e/o della ca-
pacità finanziaria e/o della mancanza dei requisiti di ammissibilità previsti al Paragrafo
IV.1 dell'Avviso da parte di uno o più Partner, che possono essere riutilizzati nell’ambito
del progetto
- Ajuti di stato: i “residui” di budget (in termini di FESR) possono essere generati per
passaggio di un beneficiario dal regime de minimis (il cui finanziamento è garantito
all’ 85% dal Fesr) al regime di esenzione (le cui percentuali di cofinanziamento si diver-
sificano a seconda dei Lotti specificati nell'Allegato 1 dell'Avviso — Sezione H);
- capacità finanziaria: i “residui” di budget possono essere generati per esclusione di
un partner nel caso in cui lo stesso non superi il requisito della capacità finanziaria pre-
visto dall'Avviso al paragrafo 1V.4 “Capacità finanziaria degli organismi privati”, sulla
base dei criteri stabiliti nell'Allegato 4 dell'Avviso stesso
- requisiti di ammissibilità: i “residui” di budget possono essere generati per esclusio-
ne di un partner nel caso in cui lo stesso non soddisfi i requisiti di ammissibilità previ-
sti al Paragrafi IV.1 dell'Avviso (ad esempio la mancanza della personalità giuridica di
un organismo/soggetto privato del partenariato)
è disponibile il servizio di Help Desk del Programma al numero + 39 055.4382577 dal lune-
di al venerdi (dalle 10:00 alle 15:00) e dellindirizzo e.mail del Programma maritti-
mol420(@regione.toscana.it
il Capofila del progetto è invitato ad un incontro con l’Autorità di Gestione e il Segretaria-
to volto all’assistenza per l’elaborazione delle modifiche, in data 15 dicembre alle ore
9,30 presso la sede della Regione Toscana, Via Pico della Mirandola 22-24 — Firenze (Sala
riunioni 3° piano).
Le modifiche di progetto e budget dovranno essere apportate sul Sistema Informativo Marittimo-
plus sezione eMS, secondo le indicazioni operative che verranno illustrate in occasione dell’incon-
tro sopracitato.
oggetto:
Oggetto:
PC
IFM
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2020
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Avviso
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Progetto
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- Grand
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Tyrhénien
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del
01/12/2017 Il termine per effettuare le modifiche del progetto è fissato per il 15 gennaio 2018.
Si informa inoltre che ai sensi della Legge n. 241/90 e ss.mm. la documentazione inerente il
Progetto à accessibile previa richiesta all'Autorità di Gestione del P.C. Italia-Francia "Marittimo" 2014-2020, Regione Toscana:
° per via telematica utilizzando la piattaforma APACI, a seguito di registrazione sul
sito www.regione.toscana.it/apaci selezionando come organismo pubblico destinatario “Regione
Toscana — Giunta” (Per conoscere le modalità di registrazione sulla piattaforma APACI consulta-
re l'allegato) utilizzando il modulo “Istanza di accesso agli atti” presente nel sito del Programma
www.interreg-maritime.eu
In attesa di ricevere conferma via email all’incontro in programma, porgiamo cordiali saluti.
L’Autorità di Gestione
(I! Responsabile del Procedimento)
Maria Dina Tozzi
MK AK À
Objet: PC IFM 2014- 2020 - Il Appel - Projet «GRITACCESS - Grand Itinéraire Tyrrhénien
Accessible», Axe 2 — Lot 3 — Priorité d'investissement 6C.1 - Communication relative à
l'approbation du classement des candidatures. Notification du décret n° 15796/2017 de la
Région Toscane et prochaines étapes pour les modifications du budget.
Par la présente, nous vous informons que suite à l’approbation du classement des projets de la
part du Comité de Suivi du programme {le 18 juillet 2017) transposée par le décret n° 15796/2017
de la Région Toscane, en qualité d’Autorité de gestion du programme, le projet «GRITACCESS -
Grand Itinéraire Tyrrhénien Accessible» est éligible pour un financement à hauteur de 6.704.176,05 €
(dont FESR € 5.698.549,64/ CN € 1.005.626,41).
Le projet a été approuvé sous condition avec une réduction de budget s’élevant à 5%.
À cette occasion, nous vous informons que le décret susmentionné, ainsi que les annexes y
relatives, sont publiés au JORT (Journal officiel de la Région Toscane) n° 45 — Partie Iil.a du 8 novembre 2017 et sur le site du programme www.interreg-maritime.eu
1. Évaluation de la capacité financière des partenaires privés (à but lucratif et non lucratif)
oggetto:
Oggetto:
PC
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Progetto
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- Grand
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del
01/12/2017 Nous vous informons que:
1) lors de la procédure d'évaluation de la capacité financière, il s’est avéré que le partenaire
ANCIM n’est pas éligible, dans la mesure où il ne satisfait pas aux exigences prévues par
l’Appel au paragraphe IV- «Types de bénéficiaires éligibles». En effet, le partenaire est un
organisme privé n'étant pas doté d’une personnalité juridique. Nous vous informons par
conséquent de l'exclusion du partenaire ANCIM — Associazione Nazionale Comuni Isole Minori du projet en objet.
2} Ilest précisé que les autres partenaires satisfaient les conditions requises et prévues par
l’Appel au paragraphe susmentionné.
2. Évaluation des Aides d’État
L'évaluation des Aides d’État de la part de l’Autorité de gestion est en cours d'envoi. Celle-ci
contient toutes les indications opérationnelles pour définir l'encadrement des régimes d'aide à
appliquer aux activités du projet.
3. Remodulation du projet et du budget
Afin de procéder à la remodulation du projet et du budget, les étapes nécessaires et les services
disponibles pour le Chef de file sont indiqués ci-dessous:
° les Chefs de file et les bénéficiaires peuvent amorcer leurs réflexions pour trouver un accord
quant aux modifications les plus opportunes, en tenant compte du pourcentage de
réduction approuvé et des éventuels « restes » du budget, liés à l'évaluation des Aides
d’État et/ou de la capacité financière et/ou de l’absence des exigences d'éligibilité prévues
par le paragraphe lV.1 de l’Appel de la part d’un ou plusieurs partenaires, et pouvant être
réutilisés dans le cadre du projet
- Aides d’État: les « restes » du budget (en termes de FEDER) peuvent être générés par le passage
d’un bénéficiaire du régime de minimis (dont le financement est garanti par le FEDER à hauteur de
85 %) au régime d'exonération (dont le pourcentage de cofinancement peuvent varier par rapport
aux Lots specifiées dans l'Annexe 1 de l'Avis — Section H);
- capacité financière : les « restes » du budget peuvent être générés par l'exclusion d’un partenaire
si celui-ci ne respecte pas l'exigence de capacité financière prévue par l’Appel au paragraphe IV.4 «
Capacité financière des organismes privés » sur la base des critères établis à l'annexe 4 dudit
Appel
- critères d'éligibilité : les « restes » du budget peuvent être générés par l'exclusion d’un
partenaire s’il ne satisfait pas aux critères d'éligibilité prévus au paragraphe |V.1 de l’Appel (par exemple, l'absence de la personnalité juridique d’un organisme/sujet privé du partenariat)
* le service de Help Desk du programme est disponible au numéro + 39 055.4382577 du lundi
au vendredi (de 10h00 à 15h00) ainsi que l'adresse e-mail du programme
marittimo1420@regione.toscana.it
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01/12/2017 + le Chef de fil du projet est invité à rencontrer l'Autorité de gestion et le Secrétariat, afin
d’assister pour l'élaboration des modifications, le 15 décembre 2017 à 9,30 dans le lieu
suivant: Région Toscana — Via Pico della Mirandola 22-24 Firenze (salle réunion 3ème
étage).
Les modifications apportées au projet et au budget devront être reportées sur le Système
d'Information Maritime Plus, section eMS, selon les indications opérationnelles qui seront
expliquées à l’occasion de la rencontre susmentionnée.
Le délai imparti pour effectuer les modifications du projet est fixé pour le 15 janvier 2018.
Nous vous informons également qu’aux termes de la Loi italienne n. 241/90 et ses modifications,
la documentation inhérente au Projet est accessible par demande préalable à l'Autorité de
Gestion du Programme Italie-France Maritime 2014-2020, Regione Toscana:
. par voie télématique, via l'interface web dénommée Apaci, à travers
l'enregistrement sur le site www.regione.toscana.it/apaci en sélectionnant comme organisme
public destinataire « Regione Toscana-Giunta » (Pour connaître les modalités d'enregistrement, consulter l'annexe) en utilisant le formulaire « Demande d'accès aux actes administratifs » publié dans le site Internet du Programme www.interreg-maritime.eu
Dans l’attente d’une confirmation de la rencontre par voie électronique, nous vous prions d’agréer
l’expression de nos salutations les plus distinguées.
L'Autorité de gestion
(La responsable de la procédure)
Maria Dina Tozzi
Il documento é stato firmato da TOZZI MARIA DINA; Dirigente/i dell'Amministrazione scrivente. Tale firma è stata verificata con esito positivo al momento dell'invio del documento in data 01/12/2017 ll documento informatico, da cui la copia è tratta, à stato predisposto e conservato presso l'Amministrazione scrivente in conformità delle regole tecniche di cui all'art. 71 del d.lgs. 82/2005 (art. 3bis d.lgs.82/2005).
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n allegati:
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01/12/2017 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
PROGRAMME INTERREG ITALIE-FRANCE MARITIME 2014-2020 -
Objet PROJET GRITACCESS
Identifiant acte 02A-200076958-20180426-08946-DE
Identifiant interne 08946
Date de r©ception par .
la prA©fecture Fame nee
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=8946 09/05/2018