Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 064 special mai

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 064 special mai Document publié le Vendredi 12 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 064 special mai)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-064

PUBLIÉ LE 12 MAI 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-05-11-005 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75

2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron

suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La

Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant

délimitation du domaine public sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon (1 page) Page 3

12-2017-05-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux

opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation

des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR

180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant délimitation du

domaine public sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 5

2Préfecture Aveyron

12-2017-05-11-005

Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75

2017-014

relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le

département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux

de construction de la section autoroutière A75

« La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de

Campagnac à la

Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur

la commune de

Sainte Eulalie de Cernon

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-005 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 3T 777

ne \ Commune de L'HOSPITALET DU LARZAC 7 *

< Section ZP 7 Commune de SAINTE EULALIE DE CERNONT

Section ZM

Echelle : 17/5000 b5.cbe

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Commung de SAINTE EULALIE PE CERNON

Section ZM

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Future aire de covoiturage CD12

clôture déplacée février 2017

LAN

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral

N°DREAL-A75 2017-014

17 Commune de Sainte Eulalie de Cernon

Pas de DP pour la communal

nn # | Conseil Départemental de l'Aveyron

Approuvé le : 09/12/2016

Par : Monsieur lé Président LY

21

SIGNÉ

37

Y=3194,500 —

LEGENDE

* Domaine public (DP)

* Conseil départemental (CD)

Clôtures

DP Etat

DP CD 12

DP communal

Parcelles remises à France Domaine

pour aliénation

Ouvrage d'art Etat / DIRMC

Servitude à créer DE

DUBG.,

Commune de CORNUS

Section B

e LOS"

9121 CR

)

Q ‘LA+= ? + 00S'2L21=X

+ Y=3194.000 —

73a + 000'BL2I=X

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-005 - Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 4Préfecture Aveyron

12-2017-05-11-006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014

relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le

département de

l’Aveyron suite à la réalisation des travaux de construction

de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR

180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la

Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur

la commune de

Sainte Eulalie de Cernon

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de 5A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014

relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de

l’Aveyron

Suite à la réalisation des travaux de construction de la section autoroutière A75 « La Méridienne » (du PR 180+5 au PR 253+170) de Campagnac à la Couvertoirade, portant délimitation du domaine public sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU l’instruction technique relative aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le réseau routier national

du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis Laugier en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Occitanie ;

VU la délibération du conseil départemental de l’Aveyron du 09 décembre 2016.

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de

l’Aveyron,

…/...

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie 1 rue de la Cité administrative – CS 80002 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05-61-58-50-00

Direction Régionale de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement de la région

Occitanie

Direction Transports

Département MOA

Division Toulouse

Pôle foncier

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de 62

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La délimitation des emprises du domaine public non concédé de l’Autoroute A75, commune de Sainte Eulalie de Cernon est approuvée, telle qu’elle est définie par la couleur saumon figuré au plan de domanialité annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les terrains situés en dehors de l’emprise de cette autoroute, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit :

1. les terrains déclassés du domaine public routier national, reclassés dans

le domaine privé de l’État et remis au service de France domaine pour

être aliénés sont figurés en vert sur les plans de domanialité ci-annexés.

ARTICLE 3 : Le terrain reconnu inutile à l’exploitation du domaine public autoroutier non concédé, déclassé et transféré dans le domaine privé de l’État (figurant en vert sur le plan de domanialité ci-annexé) pour être aliéné est le suivant :

commune de Sainte Eulalie de Cernon :

• ZM 20.

ARTICLE 4 : Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État aux collectivités telles qu’identifiées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, prend effet à la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement de la région Occitanie ;

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aveyron ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté auquel sont annexés trois plans de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 11 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° : DREAL-A75 2017-014 relatif aux opérations de domanialité de l’A75 dans le département de 7