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Déliberation - Deliberation 2026 13 Determination des indemnites de fonctions des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 13 Determination des indemnites de fonctions des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 91/04/2026
s
Reçu
en
orétecture
le 01/04/20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
see
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
Publié
le
01/04/2006
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
ID
: 056-213801848-20260330-2026
13-DE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026-13
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 18
OBJET
:
Détermination
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
L’an
deux
mille
vingt
six,
le trente
mars,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRENAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Christine
FASSINOT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
mars
2026
Membres
:
Christine
FASSINOT,
Didier
VERGNAIS,
Annick
TRABON,
Franck
THIMONIER,
Annick
BOUTIN,
Patrick
LUVYAT,
Odile-BOIFTE,
Armelle
VALETTE,
Daniel-GROS,
Nathalie
ROCLE,
ChristopheJAS,
Raphaël
DONJON,
Priscilla
TRAMBLAY,
Mélanie
KOZLOWICZ,
Ludovic
MINCHELLA,
Romain
PLOCH,
Enza
MILITI,
Frédéric
ABADIE,
Myriam
KACI.Z
Procurations
: Odile
BOITTE
(pouvoir
à Annick
TRABON),
Daniel
GROS
(pouvoir
à Christine
FASSINOT).
Secrétaire
de
séance
: PLOCH
Romain
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L 2123-20
à L
2123-24
;
Madame
le
maire
expose
que
, les
indemnités
de
fonction
du
Maire
sont
fixées,
selon
le
barème
énoncé
à
l’article
L.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
soit
un
taux
de
55,7
%
du
montant
du
traitement
correspondant
à
l’indice
brut
1027
(indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
4110.52
€ depuis
le
1° janvier
2024),
pour
la Commune
de
Grenay.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
soit
un
taux
de
38,46
%
et
une
indemnité
brute
mensuelle
de
1580.90
€.
D'autre
part,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
taux
des
indemnités
de
fonction
des
Adjoints,
calculées
également
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Ainsi,
pour
une
commune
dont
la
population
est
comprise
entre
1 000
et
3
499
habitants,
le
taux
maximal
de
cette
indemnité
est
fixé
à
21,38
%
de
l’indice
brut
1027.
Seules
les
fonctions
exécutives
par
délégation
ouvrent
droit
à
lindemnité
des
Adjoints.
Un
adjoint
peut
dépasser
le
plafond
prévu
à
l’article
L
2123-24
(I)
du
CGCT
à
la
condition
que
l’enveloppe
constituée
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
(calculée
sur
le nombre
théorique
maximum
d'adjoints)
ne
soit pas
dépassée.
En
aucun
cas
l’indemnité
versée
à un
adjoint
ne
peut
dépasser
l’indemnité
maximale
susceptible
d’être
allouée
au
maire.
En
conséquence,
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
délégations
de
fonctions
consenties
aux
Adjoints,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
en
application
de
l’article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1% Adjoint
M.
Didier
VERGNAIS
Travaux,
sécurité
des
bâtiments
Solidarité,
affaires
sociales,
environnement
et
2°%
Adjointe
|
Mme
Annick
TRABON
développement
durable
Entretien
et
sécurité
de
la
voirie,
travaux
3îme
Adjoint
M.
Franck
THIMONIER
d’entretien
effectués
par
le
service
technique
communal
4ÿme Adjointe
| Mme
Annick
BOUTIN
Finances
sème
Adjoint
M.
Patrick
LUY AT
Affaires
scolaires,
éducation
et jeunesse Délibération
du
Conseil
Municipal
n
De
plus,
Madame
le
Maire
précise
qu’en
application
des
di
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Publié
le 01/04/2026
ID
: 038-213801848-20260330-2026
13-DE
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
S
L
n
24-1,
alinéa
III,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madam
MO
OUR
Municipale
déléguée
en
matière
de
communication,
et
Monsieur
Daniel
GROS
en
matière
de
vie
associative,
sport
et
culture
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et aux
adjoints
ayant
reçu
délégation.
Après
délibération,
considérant
la
population
légale
en
vigueur
à
compter
du
1° janvier
2023
(soit
une
population
totale
de
1628
habitants),
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
avec
1
abstention
(F.
ABADIE) :
>
Fixe
le
taux
des
indemnités
de
fonction
comme
suit :
38,46
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
26,77%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
19.47%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
19.47%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
19.47%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
19.47%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction publique
9.73%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Maire
MMRE FASSINOT
1% Adjoint
M.
Didier
VERGNAIS
2ème Adjointe
Mme
Annick
TRABON
3°me Adjoint
M.
Franck
THIMONIER
4ÿme Adjointe
Mme
Annick
BOUTIN
5ème Adjoint
M.
Patrick
LUYAT
Conseillère
municipale
déléguée
|
Odile
BOITTE
Conseiller
municipal
délégué
Daniel
GROS
9.73%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Ÿ
Précise
qu’à
chaque
revalorisation
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique,
ces
indemnités
seront
automatiquement
augmentées,
les
crédits
nécessaires
étant
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
exercice.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
copie
conforme :
Au
registre
sont
les
signatures.
En
Mairie,
le 30
mars
2026
Le Maire)
/ l
Christine
FASSINOT