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Déliberation - DELIBERATION N°23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°23)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
2
EX
L
|
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
x, > &étaples
surmer
Délibération
n°
23
Conseil
Municipal
du
Jeudi
26
Juillet
2018
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
Philippe
Fait.
<
orme
|
Date
de convocation :
|
18/07/2018 | Membres
présents
: 22
Membres
ayant donné
pouvoir
: 11
|
| Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de votants
: 33
|
Arrivée
de
Mme
BEAURAIN
à
18 h 40|
jar
le 27/07/2018
Le
Jeudi
26
Juillet
deux
mille
dix
huit
à18h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Objet
:
BUDGET
EAU
POTABLE
-
Transfert
de
l'actif
-
Transfert
des
résultats
du
budget
-
Ecritures
comptables
relatives
à
l'emprunt
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Richard
KASPRZAK
à
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martine
GHEZAL
à
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE;
Absent
(s)
excusé
(s)
: O0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
0
Votants
: 33
(Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
18
h
40).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Kathy
HANQUEZ
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
BUDGET
EAU
POTABLE
- TRANSFERTS
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-
1-1
à L.2224-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
(CA2BM)
issue
de
la
fusion- transformation
des
communautés
de
communes
du
Montreuillois,
Opale
Sud
et
Mer
et
Terres
d'Opale, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016
complémentaire
à
l'arrêté
portant
création
de
la
CA2BM,
Vu
la
délibération
du
28
septembre
2017
de
la
CA2BM
modifiant
ses
statuts,
Vu
la
délibération
n°25
du
18
décembre
2017
décidant
le
clôture
du
budget
annexe
Eau
Potable,
Vu
la
délibération
n°15
en
date
du
11
avril
2018
adoptant
le
compte
administratif
2017
dressé
par
l'ordonnateur
du
budget
annexe
Eau
Potable,
Vu
ia
délibération
n°
7
en
date
du
11
avril
2018
adoptant
le
compte
de
gestion
2017
dressé
par
le
comptable
du
budget
annexe
Eau
Potable,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
Eau
»
de
la
commune
à
la
CA2BM
au
1%
janvier
2018,
il est
admis
le
transfert
des
éléments
d'actif
et
de
passif,
et
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
«Eau
Potable»,
qu'il
s'agisse
de
recettes
à
recouvrer,
d’excédents
ou
de
déficits,
en
tout
ou
partie,
Considérant
que
ces
opérations
budgétaires
et
comptables
de
transfert
sont
des
opérations
réelles
et
que
le
comptable
public
procédera
au
transfert
des
balances
du
budget
annexe
sur
le
budget
principal
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
Considérant
que
l'emprunt
n°
R-2013-0001
contracté
auprès
de
la
SFIL
en
date
du
01/01/2014
d'un
montant
total
de
3
520
897,29
€
sur
une
durée
de
14
ans
et
11
mois
avec
une
date
de
fin
au
01/12/2028,
ne
concerne
le
budget
Eau
Potable
qu'à
hauteur
de
0,20
%
du
montant
total
du
prêt,
il
est
convenu
que
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
s'acquittera
du
paiement
des
échéances
de
cet
emprunt.
La
Commune
émettra
à
l'encontre
de
la
CA2BM
un
titre
de
recettes
correspondant
au
remboursement
de
la
part
de
0,20
%
qui
lui
revient,
Considérant
que
le
procès-verbal
de
transfert
devra
faire
l’objet
d’une
validation
de
la
CA2BM
et
de
la
Commune,
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
«Eau
potable»
doit
donner
lieu
à
des
délibérations
concordantes
de
la
CA2BM
et
des
communes
concernées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
1
-
d'autoriser
l'intégration
des
éléments
d’actif
et
de
passif
dans
le
budget
M1i4
de
la
commune,
2
-
de
mettre
à
disposition
de
la
CA2BM
les
biens
et
équipements
nécessaires
à
leur
exercice
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
y
sont
attachés,
3
-
d'autoriser
le comptable
public
à
procéder
à
l'intégration
des
comptes
de
ce
budget
annexe
dans
le
budget
principal,
4
-
de
confirmer
les
résultats
du
budget
annexe
«Eau
Potable»
constatés
au
31/12/2017
: . Excédent
de
fonctionnement
de
308
781,01
€
transféré
dans
sa
totalité
. Excédent
d'investissement
de
852
584,60
€
transféré
dans
sa
totalité
(Il
est
à
noter
que
le
montant
des
restes
à
réaliser
transférées
à
la
CA2BM
au
31/12/2017
est
de
805
252,13
€)
5
-
d'approuver
les
écritures
comptables
à
passer
sur
le
budget
principal
de
la
commune
qui
prévoient
la
reprise
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
celle
de
la
section
d'investissement
du
budget
annexe
«Eau
Potable»
sans
y
intégrer
les
restes
à
réaliser
qui
sont
transférés
à
la
CA2BM,
6
-
d'approuver
le
transfert
des
résultats
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
budget
annexe
«Eau
Potable»
ainsi
que
des
restes
à
recouvrer
à
la
CA2BM
d'un
montant
de
127
151,88
€
correspondant
à
la
surtaxe
Eau
du
2ème
semestre
2017.
7
-
d'autoriser
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
à
s'acquitter
du
paiement
des
échéances
de
l'emprunt
n°
R-2013-0001
dans
sa
totalité
et
à
émettre
à
l'encontre
de
la
CA2BM
un
titre
de
recettes
correspondant
au
remboursement
de
la
part
de
0,20
%
qui
lui
revient,
8
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Juillet
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
de
ois
suivant
leur
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Mairé_
-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180726-del23-26072018-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/07/2018