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Déliberation - 24 25 11 convention tripartite complexe sportif
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 24 25 11 convention tripartite complexe sportif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 99/08/2024
Publication : 06/05/2024
& VILLE DE
_ COURDIMANCHES 20
EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°24-25-11 : CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF SAINTE-APOLLINE
Date de convocation : 18 avril 2024
Date d'affichage : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, Mme Marie LOPES- PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Hussen KEBE avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Benoit CHAVERON, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-1 1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Publication : 06/05/2024
Réception par le préfet 0510872024
s k VILLE DE COURDIMANCHIES,
20
DÉLIBÉRATION N°24-25-11 : CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF SAINTE APOLLINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération de l'Assemblée départementale n° 2-16 du 22 février 2013,
Vu la Délibération du Conseil municipal du n° 13-40-08 du 2 décembre 2013,
Vu la Délibération du Conseil départemental n°2-45 du 20 octobre 2023,
Considérant qu'il ressort des dispositions législatives que l'éducation physique et sportive constitue une discipline d'enseignement à part entière, et qu'en conséquence doivent être nécessairement envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu'il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales compétentes de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements,
Considérant que conformément à ces dispositions, le Département a décidé, par une délibération en date du 15 décembre 1989 modifiée le 18 décembre 1998, de subventionner la construction ou l'agrandissement de gymnases à proximité des collèges répondant aux besoins scolaires,
Considérant que, par décision de principe en date du 26 octobre 1998 dans le cadre des orientations budgétaires de 1999, le Département a décidé de participer au financement du fonctionnement de ces mêmes gymnases,
Considérant qu'il convient de signer un avenant à la convention tripartite entre le collège Sainte Appoline, le Département et la Ville établie le 2 décembre 2013,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Emilie EVRARD, 6°" Adjointe au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise madame la Maire à
signer l'avenant à la convention tripartite entre le collège Sainte Appoline, le Dépar-
tement et la ville et tous documents afférents.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, Je. 30. avril 2024
JOUR,
Sophie MATHARAN) xx Ç D É me <
Maire de Courdimañche S
La présente délibération peut tre set d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans ur délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy- Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de Padministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralss par Pintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse sui- vante : hits//vww telerecours.fr.