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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 24 25 07 convention open data)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-07-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
& VILLE DE
| COURDIMANCHIER, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N°24-25-07 : OPEN DATA - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
| COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
Date de convocation : 18 avril 2024
Date d'affichage : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, Mme Marie LOPES- PASS, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Hussen KEBE avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Benoit CHAVERON, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-07-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0
Publication : 06/05/2024
3105/2074 VILLE DE
COURDIMANCHIES, PTS
DÉLIBÉRATION N° 24-25-07: OPEN DATA -
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-
PONTOISE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération,
Vu la loi pour une république numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 qui impose aux Collectivités et EPCI comprenant plus de 50 agents et/ou plus de 3500 habitants de mettre en ligne par défaut (sans qu'il leur soit demandé) et gratuitement tout document ou donnée communicable au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 disponible sous forme électronique, - bases de données et documents numériques mis à jour -, présentant un intérêt économique, social, environnemental et sanitaire,
Vu la délibération n°20170530 du conseil communautaire en date du 30 mai 2017 qui acte l'ouverture du système d’information géographique SIG) de la CACP aux communes, via une convention de partenariat entre les communes et la communauté d'agglomération. Ce partenariat s'appuie sur le prestataire ESRI dans le cadre d’un contrat qui a été renouvelé au ter janvier 2024 pour une durée de quatre ans,
Considérant que la donnée constitue un actif stratégique de la transition numérique, et que la mise en place d’une stratégie OPEN DATA a pour objectif de rendre l’action publique plus transparente, plus efficace, créatrice de valeurs économiques et plus mobilisatrice des valeurs sociales et de solidarité,
Considérant la nécessité d'étendre le partenariat des communes qui le souhaitent via une convention avec la communauté d'agglomération afin de présenter et valoriser les données en open data sur un site mutualisé et personnalisé, de bénéficier d’une plateforme et d’un accompagnement technique,
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un site OPEN DATA via la plateforme de la CACP ; que les services de la commune producteurs des données intègrent librement et directement ses propres données sur la plateforme via un accès dédié dans le respect des règles techniques en vigueur, notamment les préconisations D'OPEN DATA France ; que la commune reste entièrement propriétaire du contenu déposé,
Considérant que l'accès à cette plateforme OPEN DATA se fera à titre gracieux,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Paul Martin, Conseiller municipal délégué, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :
-__Autorise madame la Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un site OPEN DATA via la plateforme de l’agglomération, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
- Décide la mise en ligne progressive des données publiques de la ville de Courdimanche sur la plateforme OPEN DATA mutualisée avec la CACP.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 29 avril 2024
Sophie MATHARAN/<: © 00
La présente délibération peut lretÜbjet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de doux mois à comoter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-6 du code de justice administrative, un recours contentieux peut égclement être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (05027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de l'administration si un recours &dministratif a été préalablement déposé.
Le tribunai administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ct morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante hirs:/ammwtoicrecours.ifr