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Déliberation - 24 25 15 bail fumery
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 24 25 15 bail fumery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-15-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
S VILLE DE
| COURDIMANCHIER, 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-25-15 : FERMAGE PARCELLES B N°63 FN°91 AU BENEFICE DE L’EARL FUMERY- SIGNATURE D'UN BAIL RURAL
Date de convocation : 18 avril 2024
Date d'affichage : 19 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de Ja ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, Mme Marie LOPES- PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Hussen KEBE avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Monsieur Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Benoit CHAVERON, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240425-24-25-15-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, CLS
DÉLIBÉRATION N°24-25-15 : FERMAGE PARCELLES B
N°63 F N° 91 AU BENEFICE DE L’EARL FUMERY
SIGNATURE D'UN BAIL RURAL
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le projet de bail rural annexé à la présente,
Vu l'accord écrit de Monsieur Philémon Fumery, représentant de la SARL FUMERY, relatif à la proposition de fermage formulée par la commune,
Considérant que L'EARL FUMERY exploite les parcelles B n°63 et F n°91 appartenant à la commune,
Considérant que dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploiter auprès des services de la Direction Départementale des Territoires, il est apparu qu'aucun bail rural n'existait entre la commune et l'EARL FUMERY pour l'exploitation de ces terrains,
Considérant qu'afin de garantir une bonne gestion du patrimoine communal, il apparait opportun de conclure un bail rural avec l'EARL FÜMERY sur les parcelles cadastrée B n°63 et F n°91, situées aux lieux-dits « Le Chemin de Poissy et « Le Montoir », représentant une superficie totale de 0,2033 hectares,
Considérant que le bail rural sera conclu pour une durée de 9 ans, renouvelables,
Considérant que le montant du fermage sera de 45,14£€/ha/an, tarif applicable aux cultures générales de 3ième catégorie (en référence à l'arrêté préfectoral n°23-17412 du 11 septembre 2023), étant précisé que le taux sera réactualisé chaque année selon l'indice national en vigueur,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal CRAFFK, 1% adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :
- Approuve la conclusion d’un bail rural au bénéfice de l’'EARL FUMERY, pour une durée de 9 ans renouvelables, sur les parcelles communales cadastrées B n°63 et F n°91, d’une contenance respective de 0, 1783 ha et 0, 0250 ha pour un fermage d’un montant de 45,14 € /ha/an.
- Approuve le projet de bail rural annexé à la présente.
- Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240425-24-25-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2024
Publication : 06/05/2024
S #
Pour extrait conforme, le 30 avril 2024
La présente déubération peut Pre GhE d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de Sa publication.
Cerfarmément aux dispositions des articles R.4217-4 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut Ccotement être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Bouievard de l'Hautl à Cergy- Forioise (86027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération Gu à compter de la décision de l'adminieiration si un recours administratif a été préalablement déposé. : Le triural administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par los personnes physiques et morales par l'interroédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponiblas à l'adreses suivante : Hé0s:/fnwww.telerecours. fr