Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 7 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Pierre PERDRIX – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Annick VEYRET – Michel CORRADI - Michel GOY - Thierry DESCHANEL - Alain ROUCHON - Valérie GUIBERT - Angéline RENAUDIN - David DAGUILLON - Ingrid LUCAS-MAZAUD.

EXCUSES :

Michel MAZET donne procuration à Michel GOY

Malin MELLER donne procuration à Béatrice CROISILE

Gérard KORN donne procuration à Monique LECERF

ABSENTS : Justine BONNARD - Stéphane BOSSERR - Anis BOUAINE - Jérome FAUCHET.

Début de la séance à 19h05

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Ingrid LUCAS est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 5 juillet 2022, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 15 septembre 2022Page 2 sur 12

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

Marchés, accords-cadres, avenants

1ere - décision n°43/2022/3.3 du 22 août 2022 : mise en place et signature d’une convention d’occupation précaire de l’appartement sis 10 impasse des Buttes Roues 69360 TERNAY, à destination d’habitation, par l’entreprise Mathieu MAIANO - 420 Chemin de la Ravary - 01250 MONTAGNAT pour un loyer mensuel de 500 €, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022.

2e - décision n°44/2022/1.1.11.1 du 30 août 2022 : mise en place et signature d’un acte d’engagement pour la vidange et mise aux normes de l’étang de pêche au lieudit « Les Sauvages », avec l’entreprise RAMPA TP – 353 Rue de Guenas - 69390 MILLERY pour un montant de 124 650,00 € HT soit 149 580,00 € TTC.

Intervention de Monsieur le Maire :

La mise aux normes du bassin de pêche est strictement encadrée. Il est nécessaire de répondre à un cahier des charges pour mettre en place des opérations de génie civil (maitrise du débit entrant et sortant, vérification de la stabilité des berges) et respecter la biodiversité.

1.1 – création d’un poste permanent à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article du Code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Cet emploi est créé à temps non complet 17 heures 30, à compter du 1er octobre 2022. Eu égard aux besoins du service Ressources Humaines, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi d’agent administratif pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs.Page 3 sur 12

Intervention de Monsieur le Maire :

Le service RH est géré par un seul agent, en cas d’absence de celui-ci, des difficultés surgiraient notamment pour la réalisation des payes mensuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à l’unanimité

- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet 17 heures 30 à compter du 1er octobre 2022,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

1.2 – création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article du Code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1er octobre 2022. Eu égard aux besoins du service Comptabilité - Finances, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi d’agent administratif pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Intervention de Monsieur le Maire :

Dans le cadre de la restructuration des services, il semble nécessaire de renforcer le service Finances afin de répondre aux réglementations relatives aux aspects financiers ainsi que celles concernant les marchés publics. La commande politique est importante et les retours de la Trésorerie Publique indiquent la nécessité de créer ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à l’unanimité

- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet à compter du 1er octobre 2022,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,Page 4 sur 12

1.3 – création d’un poste permanent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article du Code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de Gardien Communal de bâtiments communaux, dans le cadre d’emploi des adjoints Techniques.

Ce poste sera ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints Techniques.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1er octobre 2022. Eu égard aux besoins du service technique, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi de Gardien Communal de bâtiments communaux pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Intervention de Monsieur le Maire :

Ses missions seront : ouverture des salles du château, ouvrir le Complexe du Devès et le fermer à 23h30. D’autres tâches vont lui être affectées telles que l’entretien de château et le marché forain du samedi matin. Il effectuera d’autres opérations pour le service technique pour des interventions dans les bâtiments. Cette embauche permet de créer une économie relative au coût du prestataire Securitas qui, pour le même prix assurait uniquement ouverture et fermeture du château et du complexe du Devès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à l’unanimité

- DECIDE de créer 1 poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet à compter du 1er octobre 2022,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

1.4 – création de 3 postes permanents à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques et mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois etPage 5 sur 12

d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article du Code général de la fonction publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de trois emplois permanents d’agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant ouverts à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques, compte tenu de l’ouverture de classes dans les maternelles de la commune.

Ces emplois sont créés à temps non complet 17 heures 30, à compter du 1er octobre 2022.

Eu égard aux besoins du service des écoles, en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, ces emplois d’agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Intervention de Monsieur le Maire :

Ce recrutement est cohérent au regard des créations de classes (une supplémentaire à Flévieu et une supplémentaire aux Pierres). Dans la logique d’une ATSEM par classe, nous serions à 10 ATSEM. À la suite d’une étude poussée entre la municipalité et les acteurs pédagogiques du territoire (directrices, parents d’élèves et ATSEM), il s’est avéré que la charge de travail le matin est plus dense que l’après-midi (pause méridienne incluse).

Souvent, les plus jeunes enfants ne reviennent pas l’après-midi et en outre une grande majorité des enfants fait la sieste. Au regard de cet écart de charge de travail, il convient d’atteindre une moyenne de 4 ATSEM pour 5 classes. Ce qui conduit à une présence de 5 ATSEM le matin et 3 l’après-midi pour faire face aux rythmes différents durant la journée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - voté à l’unanimité

- DECIDE de créer 3 postes permanents dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 17 heures 30 à compter du 1er octobre 2022,

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération,

- DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget principal 2022 et suivants,

1.5 – Liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de logements de fonction

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de définir les emplois pour lesquels l’attribution d’un logement relève de la nécessité absolue de service et ceux qui relèvent d’une convention précaire avec astreinte.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,

Conseil Municipal ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir valablement délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Page 6 sur 12

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 et suivants, ainsi que -65 et -67 et l’article R.2124-74 qui indique que la convention de logement précise une durée, celle-ci est strictement limitée à celle pendant laquelle l’agent occupe effectivement l’emploi qui la justifie,

Vu les contraintes spécifiques résultant de l’exercice des fonctions visées par les emplois désignés ci-après,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction ;

Compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois et des possibilités offertes par la réglementation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer la liste des emplois concernés ainsi que les conditions d’occupation de la manière suivante :

Emploi :

- Gardien Communal de bâtiments communaux,

Contraintes spécifiques liées à l’emploi :

- Ouverture et fermeture des salles du Château,

- Entretien des locaux,

- Etat des lieux des bâtiments communaux en soirée et le week-end si location de salles, - Gestion du marché du samedi matin, et du mardi en soirée,

Logement qui fera l’objet de ces attributions :

- Appartement T3 situé au 6 Monté Saint Mayol à TERNAY (69360).

Les charges de chauffage, gaz, électricité, eau et assainissement ainsi que les impôts et taxes liés à l’occupation des locaux sont à la charge de l’occupant, quel que soit le type de logement attribué.

Interventions :

Patrice LAVERLOCHERE : en cas d’absence du gardien, comment cela fonctionnera-il ? Monsieur le maire : Il sera nécessaire de faire appel à Securitas ou trouver une solution par un emploi ponctuel. Il conviendra ainsi d’anticiper au maximum ses congés. Cela passera potentiellement par une annualisation de son temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Approuvé à l’unanimité

DECIDE de :

- FIXER la liste des emplois pour lesquels il convient d’attribuer un logement par nécessité absolue de service :

Emploi :

- Gardien Communal de bâtiments communaux,

- DESIGNER les logements qui feront l’objet de ces attributions :Page 7 sur 12

Appartement T3 situé au 6 Monté Saint Mayol à TERNAY (69360).

- PRECISER que les charges de chauffage, gaz, électricité, eau et assainissement ainsi que les impôts et taxes liés à l’occupation des locaux sont à la charge de l’occupant, quel que soit le type de logement attribué.

- CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.1 – Budget Communal 2022 : Décision modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Roberto POLONI – Adjoint délégué aux Finances et Développement Economique

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, présente les éléments relatifs à la décision budgétaire modificative n° 02 telle que jointe au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération n° 2022/III/11/7.2.1 du 29 mars 2022 portant notamment approbation du Budget Primitif 2022,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 02 tel que présenté, Considérant la nécessité d’apporter les modifications nécessaires à l’équilibre du Budget Primitif 2022 en section d’investissement.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Intervention de Monsieur le Maire :

La rénovation du terrain de foot dit d’entrainement et l‘achat d’une tondeuse ne se feront pas. Le projet relatif au terrain synthétique en 2023 sera examiné.

L’appel d’offre infructueux pour l’achat d’un véhicule en 2022 est reporté en 2023. L’achat de la maison DE TORCY sera réalisé en 2023.

Les travaux à hauteur de 177 000 € pour le jardin des moines sont reportés en 2023. La rénovation des réseaux d’eau pluviale et assainissement, malgré l’urgence seront aussi reportés en 2023.

Ce vote permet de rétablir la réalité des projets 2022 pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Approuvé à l’unanimité

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 02 au Budget Principal de la Commune de Ternay exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.

- DIT que le vote intervient au niveau, soit des chapitres "opérations", soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.

2.2 – Budget du Service Public d’Assainissement 2022 : Décision Modificative n°1

Rapporteur : Monsieur Roberto POLONI, adjoint délégué aux Finances et développement économique

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, présente les éléments relatifs à la décision budgétaire modificative n° 01 telle que jointe au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 8 sur 12

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable,

Vu la délibération n° 2022/III/16/7.1.1 du 29 mars 2022 portant notamment approbation du Budget annexe du Service Public d’Assainissement 2022,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 01 tel que présenté, Considérant la nécessité d’apporter les modifications nécessaires à l’équilibre du Budget 2022 en section d’investissement.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Voté à l’unanimité

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 01 au Budget du Service Public d’Assainissement exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.

- DIT que le vote intervient au niveau, soit des chapitres "opérations", soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.

2.3 – Budget Annexe 2022 de la Maison Médicale de Ternay : Décision Modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur Roberto POLONI, adjoint délégué aux Finances et développement économique

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, présente les éléments relatifs à la décision budgétaire modificative n° 01 telle que jointe au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération n° 2022/III/17/7.2.1 du 29 mars 2022 portant notamment approbation du Budget 2022 de la Maison Médicale de Ternay,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 01 tel que présenté, Considérant la nécessité d’apporter les modifications budgétaires nécessaires à la prévision de remboursement du capital de la dette en section d’investissement. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Approuvé à l’unanimité

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 01 au Budget annexe de la Maison Médicale de Ternay exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.

- DIT que le vote intervient au niveau, soit des chapitres "opérations", soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.

2.4 – Règlement financier prélèvement automatique pour restaurant scolaire

Rapporteur : Madame Béatrice CROISILE – Adjointe déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance, aux Séniors, à la Solidarité et Handicap, aux affaires Sociales et ScolairesPage 9 sur 12

Madame CROISILE, rappelle la délibération n° 2021/VI/09/7.10.2 du 28 septembre 2021, relative à la mise en place des règlements financiers pour la structure multi accueil les Pierrots et les restaurants scolaires.

A compter de la rentrée 2022, il a été mis en place un portail famille pour la gestion des repas des restaurants scolaires avec un logiciel de facturation des repas différent de celui de la structure multi-accueil. Cela nécessite de modifier le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique afin de le maintenir uniquement pour les paiements du restaurant scolaire.

Madame CROISILE propose la mise en place du nouveau règlement financier en annexe. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Intervention de Béatrice CROISILE :

Il a été fait l’acquisition du logiciel de facturation ROPACH différent de celui de la structure du multi- accueil. Ce logiciel est intégré par le nouveau prestataire de repas en liaison froide qui alimente les différentes écoles. Ce qui nous conduit à délibérer à nouveau pour approuver le règlement financier pour les prélèvements automatiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Voté à l’unanimité

- ADOPTE le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique pour les paiements du restaurant scolaire.

2.5 – Règlement financier prélèvement automatique pour structure multi accueil les Pierrots

Rapporteur : Madame Béatrice CROISILE – Adjointe déléguée à la Petite Enfance, à l’Enfance, aux Séniors, à la Solidarité et Handicap, aux affaires Sociales et Scolaires

Madame CROISILE rapporteur, rappelle la délibération n° 2021/VI/09/7.10.2 du 28 septembre 2021, relative à la mise en place des règlements financiers pour la structure multi accueil les Pierrots et les restaurants scolaires.

A compter de la rentrée 2022, il a été mis en place un portail famille pour la gestion des repas des restaurants scolaires avec un logiciel de facturation des repas différent de celui de la structure multi-accueil. Cela nécessite de modifier le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique afin de le maintenir uniquement pour les paiements de la structure multi accueil les Pierrots.

Madame CROISILE propose la mise en place du nouveau règlement financier en annexe. Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Intervention : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Voté à l’unanimité

- ADOPTE le règlement financier valant contrat de prélèvement automatique pour les paiements de la structure multi accueil les Pierrots.

2.6 – Modification des tarifs de location de salles

Rapporteur : Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Adjointe déléguée à la Culture, Patrimoine, Tourisme, Associations, Evènementiel et Comité d’AnimationPage 10 sur 12

Madame Marie-Thérèse RIVIERE PROST rappelle au Conseil Municipal les délibérations n°145/08 du 16 décembre 2008 fixant les tarifs de location des salles et propose les modifications suivantes concernant les conditions et les tarifs des locations des salles à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les conventions signées à partir de la date de la présente délibération :

DESIGNATION CAPACITE

HABITANTS DE

TERNAY

Week-end du

samedi matin 9 h

au lundi matin 8 h

PERSONNEL

COMMUNAL

Week-end du

samedi matin 9 h

au lundi matin 8 h

Montant

CAUTIONS

dégâts

matériels

Montant

CAUTIONS

nettoyage

défectueux

Salle des fêtes 250 personnes 400 euros 200 euros 1000 € 350 €

Salle des

Bruyères

50

personnes 140 euros 70 euros 800 € 200 €

Interventions :

Valérie GUIBERT : Une personne n’habitant pas Ternay ne peut pas avoir de salles ? M.T. RIVIERE-PROST : Non. Nous avons toujours une forte demande de location de salle pour les associations. Il serait donc regrettable que les salles soient prises par des extérieurs et que les Ternaysards en pâtissent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Adopté à l’unanimité

- DECIDE d’appliquer les conditions et tarifs suivants au 1er janvier 2023 pour toutes les conventions signées à partir de la date de la présente délibération,

DESIGNATION CAPACITE

HABITANTS DE

TERNAY

Week-end du

samedi matin 9 h

au lundi matin 8 h

PERSONNEL

COMMUNAL

Week-end du

samedi matin 9 h

au lundi matin 8 h

Montant

CAUTIONS

dégâts

matériels

Montant

CAUTIONS

nettoyage

défectueux

Salle des fêtes 250 personnes 400 euros 200 euros 1000 € 350 €

Salle des

Bruyères

50

personnes 140 euros 70 euros 800 € 200 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.7 – Modification de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 2012/VI/05/7.2 adoptée en séance du conseil municipal du 26 juin 2012 instaurant la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012, pour les immeubles à usage d’habitation et pour les immeubles à usage commercial, industriel, entrepôts,Page 11 sur 12

Considérant la volonté de maintenir un taux de base à 5 500 €.

Monsieur le Maire propose à compter du 15 septembre 2022 les nouveaux coefficients de dégressivité suivants :

IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

Les coefficients de dégressivité sont récapitulés dans le tableau ci-après faisant ainsi apparaître la formule de calcul du nombre de taux de base (Mb) servant d’assiette à la redevance (R) :

1 logement = montant de base

Formule de calcul du 2ème au 30ème logement

R= Mb + K (N-1) Mb

Dans laquelle

R = Redevance

Mb = Montant de base

N = Nombre de logements

K = 0,99 pour 2 logements

Ce coefficient diminue de 0,01 par logement supplémentaire

Exemple :

3 logements : K = 0,98

4 logements : K = 0,97

Et ainsi de suite jusqu’au 30ème logement

A partir de 30 logements, K est constant (0,71)

IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ENTREPÔTS

Selon leur importance, la redevance (R) sera calculée selon le barème ci-dessous :

Type d’opération Coefficient Formule de calcul de la redevance

Ets recevant un nombre

inférieur ou égal à 10

personnes

2 R = 2Mb

Ets recevant de 11 à 50

personnes 8 R = 8Mb Ets recevant 51 personnes et

plus 15 R = 15Mb

La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est instaurée sur tout le territoire de la commune de TERNAY pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 15 septembre 2022 dont l’opération fait l’objet d’un branchement au réseau public de collecte des eaux usées.

Intervention de Monsieur le Maire :

Cela n’impacte pas les administrés qui construisent une habitation individuelle, la taxe reste inchangée. Cependant, pour les logements collectifs qui, par leur nombre imposent un redimensionnement et rénovation de nos réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales, il est nécessaire qu’ils contribuent davantage à la rénovation de ceux-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes : 23 - Adopté à l’unanimité

- APPROUVE la réglementation et les modalités de calcul de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC), telles que ci-dessus exposées, sur tout le territoire de la commune de TERNAY, pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés à compter du 15Page 12 sur 12

septembre 2022 et dont l’opération fait l’objet d’un branchement au réseau public de collecte des eaux usées,

- MAINTIENT le taux de base de la Participation d’Assainissement Collectif (PAC) à 5500 €.

- DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget du service public d’assainissement.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 19h54