Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 29 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Michel MAZET – Pierre PERDRIX – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Malin MELLER – Anis BOUAINE (à partir du vote de la délibération n°2) – Annick VEYRET – Michel CORRADI

EXCUSES : Michel GOY procuration Michel MAZET

Thierry DESCHANEL procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST

Gérard KORN procuration Béatrice CROISILE

Alain ROUCHON procuration Pierre PERDRIX

Valérie GUIBERT procuration Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS

Stéphane BOSSERR procuration Bettina VOIRIN

Angéline RENAUDIN procuration Monique LECERF

David DAGUILLON procuration Natacha MOLINARI—COURSAT

Ingrid LUCAS-MAZAUD procuration Annick VEYRET

Jérôme FAUCHET

ABSENTS : Justine BONNARD – Anis BOUAINE (pour le vote de la délibération n°1)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Valérie JANDARD est désignée pour remplir cette fonction qu’il accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 3 mai 2022, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture et fait part :

- d’une modification concernant la délibération n° 03 relative à l’autorisation de demande de subventions à la Région Auvergne Rhône-Alpes, le vote n’ayant pas eu lieu à l’unanimité mais à la majorité par : 24 POUR et 1 ABSTENTION (David DAGUILLON)

- d’une modification dans le compte rendu des pouvoirs des décisions prises en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire dans la décision n°30/2022/7.3.1 du 7 avril 2022 : il faut lire taux d’intérêt fixe : 1,42 au lieu de 0,50 % et taux d’annuité : 1,22 % au lieu de 1,42 %.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 17

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE

LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

marchés, accords-cadres, avenants

1ere - décision n° 37/2022/1.6.9.1 du 3 mai 2022 : mise en place et signature d’un acte d’engagement pour la mission d’études (diagnostic et vidange) et de maitrise d’œuvre (pour les futurs travaux) du bassin de pêche situé sur le ruisseau les Sauvages avec HODI Ingénierie EURL – 7 impasse des Brosses – 38110 SAINTE BLANDINE pour les montants répartis comme suit :

-Phase 1 Mission d’Etudes : montant total de 6 200,00 € HT dont les prestations d’ingénieur seront sous-traitées à SAFEGE SAS pour un montant de 3.200,00€HT. -Phase 2 Mission maitrise d’oeuvre : montant total de 20.250,00 € HT dont les prestations d’ingénieur seront sous-traitées à SAFEGE SAS pour un montant de 4.000,00€HT. Représentant un montant total de 26 450,00 € HT.

2e - décision n° 38/2022/1.1.11.1 du 10 mai 2022 : mise en place et signature d’un avenant à l’acte d’engagement relatif à l’aménagement de zones de jeux enfants montée des Brosses et Parc de Chassagne lot 1 (Génie Civil-préparation des sols) avec APY RHONE-ALPES QUALI CITE – 69530 BRIGNAIS

- pour un montant de + 2 145,00 € HT soit 2 574,00 € TTC portant le montant du marché du lot 1 à 49 862,40 € HT soit 59 834,88 € TTC.

3e - décision n° 39/2022/1.6.9.1 du 1er juin 2022 : mise en place et signature d’un avenant n°1 en plus-value à l’acte d’engagement du LOT5 des travaux d’aménagement du local des archives municipales de Ternay,

- avec l’entreprise JCM Electricité (Courant Fort) – pour un montant de + 295.00 € HT portant le nouveau montant du marché à 9 750.00 HT soit 11 700.00 € TTC, - les crédits seront inscrits sur le budget 2022 de la Commune et suivants, au chapitre 23.

4e - décision n° 40/2022/1.6.9.1 du 10 juin 2022 : mise en place et signature d’un avenant n°2 en plus-value à l’acte d’engagement des travaux de réaménagement du Skate Park du complexe sportif de Ternay, avec les entreprises Sarl PULSE CONSEIL - PLAYGONES – 38200 VIENNE

- pour un montant de + 2 585.90 € HT portant le nouveau montant du marché à 110 896.86 € HT soit 133 076.23€ TTC,

- les crédits seront inscrits sur le budget 2022 de la Commune et suivants, au chapitre 21.

5e - décision n° 41/2022/1.1.11.1 du 19 juin 2022 : mise en place et signature d’un bon de commande correspondant au devis CH000225 de 295 113,84€ HT soit 354 136,61€ TTC d’ACTIMODUL – 42410 CHAVANAY contenant la construction en atelier du bâtiment, la pose et effectuer tous les raccordements pour la création d’un restaurant scolaire de l’école maternelle de Flévieu le bas.

- les crédits seront inscrits sur le budget 2022 de la Commune et suivants, au chapitre 21.

6e - décision n° 42/2022/1.1.12.1 du 22 juin 2022 : mise en place et signature d’un acte d’engagement relatif à la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour les trois restaurants et pour l’accueil de loisirs les mercredis et les vacances scolaires ainsi que les repas et goûters de la structure multi-accueil de la commune de Ternay avec : - Lot 1 : RPC – 01570 Manziat à compter du 22 août 2022 pour un montant annuel de 196Page 3 sur 17

000,00 € HT soit 206 885,50 € TTC conformément à la DPGF ;

- Lot 2 : ELIOR France Enseignement SAS - 92032 Paris la Défense à compter du 22 août 2022 pour un montant annuel de 17 920,00 € HT soit 18 905,60 € TTC conformément à la DPGF.

- Les deux lots sont pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois soit jusqu’au 21 août 2025,

1 Approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Ternay

Considérant le souhait de la commune d’accompagner l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU de Buyat, prévue pour une diversification de l’offre de logements et la réalisation d’un petit local communal.

Considérant que ce projet nécessite une modification du PLU accompagnée de l’élaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et d’une analyse environnementale,

Considérant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans la zone AU

Considérant que la commune de Ternay est soumise à la loi SRU et est ainsi obliger de proposer dans son parc de logements une part de 25% de logements sociaux minimum,

Les objectifs poursuivis par cette procédure de modification visant à :

 Ouvrir à l’urbanisation la zone AU de Buyat, prévue pour une diversification de l’offre de logements et la réalisation d’un petit local communal.

 Mettre à jour les annexes du PLU concernant les Servitudes d'Utilité Publique - Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) - Rhône Aval - L'instauration d'un périmètre de protection des puits de captage de la nappe alluviale du Rhône

 Rectifier la servitude S13 suite aux recommandations de Mr le Commissaire Enquêteur

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36, et suivants et R.153-8 et suivants;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;

Vu la délibération n°2013/V/01/2.1 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2013 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune de TERNAY pour mise en forme de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°2016/V/01/2.1.1 du Conseil Municipal en date du 17 mai 2016 approuvant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.);

Vu la délibération n°2021/VI/01/2.1.1 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 approuvant le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.);Page 4 sur 17

Vu la délibération n°2021/VIII/01/2.1.1 du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2021 portant justification de l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AU de Buyat dans le cadre de la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.);

Vu l’arrêté n°311/2021/2.2 du 02 décembre 2021 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 08 février 2022,

Vu l’arrêté n°46/2022/2.2 du 25 février 2022, ordonnant la tenue d’une enquête publique portant sur la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme et l’arrêté n°115/2022/2.2 du 19 avril 2022 prolongeant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique sur ce projet de modification qui s’est déroulée du 21 mars au 22 avril 2022 et prolongée jusqu’au 06 mai 2022,

Vu la consultation pour avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l’avis favorable au projet de modification du Commissaire Enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions reçus en mairie le 3 juin 2022,

Interventions :

Précisions de Michel Mazet : Pas de difficultés particulières. Il s'agit d'un terrain de 6000m2 avec 18 logements individuels et collectifs .On a réservé un espace collectif communal pour la zone AU de Buyat et montré qu’elle fait partie intégrante de Ternay.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la modification n°3 du PLU ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie pendant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes administratifs ;

- DIT que chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier de la modification n°3 du PLU est tenu à la disposition du public en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture ;

- DIT que la présente délibération et les documents composant la modification n°3 du PLU seront publié sur le portail national de l’urbanisme, en application des dispositions de l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2 – Aménagement du Temps de travail et approbation du règlement intérieur

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Page 5 sur 17

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 71;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’État ; et le décret 2001-623 du 12 juillet 2001,

Vu la loi de transformation de la fonction publique (art 47 loi n°2019-828) qui met fin aux régimes dérogatoires aux 1607 heures antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juillet 2022,

Monsieur le Maire expose que suite à la parution de la Loi de transformation de la fonction publique l’obligation est faite de se mettre en conformité avec la réalisation des 1607 heures annuelles, pour l’ensemble du personnel.

Dans ces conditions il est nécessaire d’établir un règlement intérieur pour déterminer les modalités de mise en œuvre de ces 1607 heures, en cohérence avec le besoin des services, Règlement Intérieur joint à la présente.

Une méthodologie transversale et participative a été mise en œuvre pour assurer le dialogue social : des réunions avec les responsables intermédiaires et les agents opérationnels ont été organisées, une communication interne a été déployée et le DGS a tenu des permanences pour comprendre les besoins et répondre aux questionnements des agents.

Interventions :

Précisions du DGS : Il faut réaliser 1607 heures et c’est une obligation dans les collectivités de voter un règlement intérieur. Une délibération simple ne suffit pas. Mise en place d’une récupération du temps de travail s’il excède 1607 heures en instaurant des RTT. On a fait une conduite de changement et une analyse RH. Il a fallu supprimer les congés illégaux, tout remettre à plat.

Remarque de Mr le Maire : Cela n’était pas toujours agréable d’expliquer qu’ils perdaient 2-3 jours.

Natacha Molinari—Coursat : dans le règlement intérieur, pourquoi il n’est pas évoqué les horaires et conditions d’ouverture du samedi ?

Réponse du DGS : Cela se fera en fonction des agents qui seront présents le samedi. Il y a une quotité de temps de travail maitrisé. Le samedi sera comptabilisés en HS récupérables. Natacha Molinari—Coursat : Et pour les présents pendant les dépouillements le dimanche des élections ?, Les horaires de travail mis dans le règlement intérieur pourront être modifiés ? Réponse du DGS : Les heures de travail pour les élections ne sont pas précisées dans le RI. Mr le Maire : On a fait des horaires variables, le matin arrivée possible entre 8H et 9H –pause méridienne entre 12H et 14H et 17H et au-delà pour le soir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur, après en avoir pris connaissance

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération, qui prendra effet le 1er septembre 2022.

- DIT que cette délibération sera soumise au contrôle de légalité,Page 6 sur 17

3 – Modalités d’application du Compte Epargne Temps (CET)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu l’Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la Circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du 5 juillet 2022 relative à la mise en place de l’aménagement et réduction du temps de travail,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juillet 2022

Considérant qu’il convient de délibérer pour préciser les modalités d’application du Compte Epargne Temps ;

Considérant que ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.

Considérant que ce droit est ouvert aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Sont concernés les titulaires et la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’état en détachement ainsi que les contractuels de droit public.

Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire précise le fonctionnement du compte épargne-temps :

- Il sera ouvert sur la demande expresse des agents auprès du responsable de service ou du service gestionnaire.

- Il pourra être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours, et de la façon suivante :

- Report de jours ARTT,

- Report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année civile et proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non-complet.

- Report des congés fractionnés.

- Les agents seront autorisés à utiliser les droits épargnés sur leur CET sous forme de congés uniquement et sous réserve des nécessités de service, sauf en cas de cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

- L’agent pourra choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la demi-journée. L’utilisation du CET sera réalisable dès le premier jour épargné.

- Les contractuels pourront utiliser leur CET après une année de travail effectif.Page 7 sur 17

- Pourra être liquidé sur le mode unique de congés, selon le même formalisme que les demandes traditionnelles de congés;

- Ne pourra pas faire l’objet de compensation financière que ce soit sous la forme d’indemnité ou la prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique ;

- L’agent est informé par le service gestionnaire, de la situation de son CET de l’année N-1 au mois de janvier.

- L’agent peut former un recours devant l’Administration Territoriale qui doit alors consulter la CAP avant de statuer (art 10 décret 2004-878) ou la CCP pour les contractuels ;

- Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

- Lorsque ces dates sont prévisibles, la mairie informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture.

Interventions :

Précisions du DGS : Comme on crée les RTT, on doit voter le CET pour pouvoir intégrer les RTT.

Anis Bouaine : Il existe un compte d’activité ?

Réponse DGS : Non

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSTITUE le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées ci- dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération, qui sera effective à compter du 1er septembre 2022.

4 – Approbation de l’organisation des services municipaux et du nouvel organigramme

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Considérant la nécessité d’une restructuration des services municipaux en pôle de Compétences

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juillet 2022

La municipalité actuelle prévoie de nombreux projets d’envergures pour la Commune. Après l’absence de DGS pendant 16 mois, les services de la Commune ont subi un manque d’organisation malgré une activité forte. Cela a engendré des distorsions du rôle des élus car ceux-ci s’engageaient dans des processus techniques complexes qui auraient dû être portés par les agents.

Ainsi, par le fruit de recrutements et la mise en place d’un DGS, il convient aujourd’hui de restructurer l’organigramme permettant de concorder les circuits de validations et créer une instance décisionnelle administrative et technique pour se conformer aux commandes politiques émanant des Bureaux d’Adjoints et du Conseil Municipal.Page 8 sur 17

L’organigramme répond ainsi à différents enjeux : simplifier, structurer et renforcer la transversalité entre les services.

Depuis Janvier 2022, le DGS a travaillé avec le service RH pour la réalisation d’un audit des postes existants.

Un Benchmarking a été réalisé pour prendre connaissance des organisations dans les communes de la strate de Ternay. Enfin, différentes réunions et communications ont eu lieu en précisant l’ensemble du projet.

Certains postes seront créés et modifiés pour permettre une organisation par Pôle : Service à la population, RH, Finances, Enfance / Jeunesse, Culture / Bibliothèque, Techniques. Cet organigramme hiérarchisé permettra aux élus d’avoir un interlocuteur privilégié, de faire bénéficier d’un management stratégique par pôle, puis de maitriser le suivi financier de chacun des pôles.

Des formations internes et externes sont prévues pour accompagner les cadres dans leurs fonctions.

Interventions :

Le maire précise qu’un audit par le CDG avait été réalisé. Principales conclusions : De multiples tâches par les agents, déficit des agents dans plusieurs services, manque d’interface entre DGS et agents.

MTRP demande si on peut mettre « association », pôle service à la population. Monsieur le maire répond que ce sera ajouté dans l’organigramme.

ATSEM, 5ème classe des Pierres et Flévieu. Se pose la question des ATSEM. Objectif : Il y aura 5 ATSEM le matin et 3 l’après-midi à Flévieu ainsi qu’aux Pierres. Les ATSEM sont dédiées à une école à ce jour, aujourd’hui il est nécessaire de préciser qu’il y aura toutes les écoles. Au regard des contraintes de ce statut, il est envisagé de garder trois ATSEM fixe par école ainsi que deux adjoints techniques (qui seront en capacité à travailler dans d’autres bâtiments que les écoles).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’organisation des services municipaux ainsi que le nouvel organigramme

- AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

- REALISE sa mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022

5 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu le Décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’État ; et le décret 2001-623 du 12 juillet 2001,

Vu la délibération en cours, n°131/08 du 18 novembre 2008,

Vu la mise en place de l’aménagement du temps de travail,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 juillet 2022,Page 9 sur 17

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité. Il explique que la journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

Les dispositions du décret n°2000-815 du 25 aout 2000 pour la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures soit une durée initiale de 1600 heures, augmentée de 7 heures au titre de la journée dite « de solidarité ». Ces 7 heures sont calculées au prorata de la quotité de temps de travail des agents.

Au regard de la mise en place de l’ARTT, et de l’adoption du Règlement Intérieur, il est proposé au Conseil Municipal de compenser la journée de solidarité qui sera non travaillée et compensée par la pose d’un jour de RTT pour les agents en bénéficiant. Pour les agents à 35h00 et moins, ainsi que les agents annualisés, la journée de solidarité sera accomplie au cours de l’année de façon continue ou fractionnée en fonction des besoins de chaque service.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou qui occupent un emploi à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail (circ. min. du 7 mai 2008).

Aucun congé annuel ne pourra être déposé pour compenser la journée de solidarité.

Interventions :

Précisions du DGS : Les agents poseront automatiquement 1 jour de RTT pour cette journée. Ceux qui n’ont pas de RTT devront travailler 7H lissés dans l’année.

Concernant les agents à temps partiel, cela sera proratisé par rapport au temps de travail.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité comme présenté ci- dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2022.

6 – Création d’un Comité Social Territorial CST

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.211-1 et suivants, et L.251-7,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 2, 4 et 31 relatifs à la fixation des effectifs dans le périmètre du comité social territorial,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents,

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial compétent,

Considérant que les organisations syndicales représentées au comité technique actuellement ont été consultées par courrier le 2 juin 2022 ;

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Mairie de Ternay, à compter du 1er janvier 2023.Page 10 sur 17

Interventions :

C’est une obligation lorsque l’on a atteint 50 salariés.

Anis Bouaine : Les délégués du personnel sont obligés d’avoir une étiquette syndicale ? Réponse du DGS : Oui mais le personnel ne doit pas être encarté. S’il n’y a aucun candidat, un tirage au sort de 3 personnes sans étiquette aura lieu.

Pierre Perdrix : Est-ce qu’un syndicat doit avoir un local ?

Réponse du DGS : Non mais on devra leur permettre de se réunir et de préparer leur réunion Marie-Thérèse Rivière-Prost : Est-ce que le CST est comme le CSE ? A-t-il un budget ? Réponse du DGS : Non, il va statuer sur des règlements d’organisation. Il visera à améliorer les conditions de travail, à demander des avis avant de passer les délibérations en CM. Marion Busiakiewicz-Thomas : Est-ce que son avis n’est que consultatif ? Réponse du DGS : Il n’a pas de droit de véto, mais son avis est obligatoire la plupart du temps et il convient à l’employeur d’en prendre compte.

M. le Maire : Il n’est jamais bien de passer en force.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un Comité Social Territorial pour l’ensemble des agents ;

- FIXE le nombre de représentants du personnel titulaire titulaires au sein du CST local à 3,

- FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3,

- AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

- INSTALLE le Comité Social Territorial auprès de la Mairie de Ternay.

7 – Budget Communal 2022 : Affectation de la gestion budgétaire de la Maison Médicale sur le budget annexe 2022 de la Maison Médicale

Monsieur Roberto POLONI rappelle à l’Assemblée la création d’un budget annexe à compter du 1er janvier 2022 pour la gestion de la Maison Médicale de Ternay acquise le 16 juin 2021.

Cette acquisition pour un montant de 804 315,00 €, honoraires inclus, a été réalisée sur l’exercice 2021 au compte 2132/511 du budget de la Commune, aucun amortissement n’ayant été réalisé sur l’exercice 2022 sur le budget de la Commune, la dotation sera calculée sur l’exercice 2022 du budget annexe de la Maison Médicale.

De plus, un prêt de 810 000 € a également été contracté pour financer cette acquisition et fera donc l’objet d’un encaissement directement sur le budget annexe 2022 de la Maison Médicale, les échéances en capital et intérêts étant également supportées par ce budget annexe.

Ces opérations de transfert du budget principal vers un budget annexe sont des opérations d’ordre non budgétaires qui utilise le compte de liaison 181, conformément aux règles de la comptabilité publique M14)

Monsieur Roberto POLONI demande au Conseil Municipal l’autorisation de l’affectation financière de l’ensemble de la gestion budgétaire de la Maison Médicale sur le budget annexe de la Maison Médicale comme suit :

Opération d’ordre non budgétaire

Investissement dépenses

Débit au 181/511 : 804 315,00

Investissement RecettesPage 11 sur 17

Crédit au 2132/511 : 804 315,00

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Robert POLONI,

- AUTORISE l’affectation financière de l’ensemble de la gestion budgétaire de la Maison Médicale sur le budget annexe de la Maison Médicale comme présentée ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

8 - Budget Annexe de la Maison Médicale 2022 : Transfert depuis le Budget Principal 2022 de la Commune de la gestion financière de la Maison Médicale

Monsieur Roberto POLONI rappelle à l’Assemblée la création d’un budget annexe à compter du 1er janvier 2022 pour la gestion de la Maison Médicale de Ternay acquise le 16 juin 2021.

Cette acquisition pour un montant de 804 315,00 €, honoraires inclus, a été réalisée sur l’exercice 2021 au compte 2132/511 du budget de la Commune, aucun amortissement n’ayant été réalisé sur l’exercice 2022 sur le budget de la Commune, la dotation de l’exercice 2022 sera donc réalisée par budget annexe de la Maison Médicale.

De plus, un prêt de 810 000 € a également été contracté pour financer cette acquisition et fera donc l’objet d’un encaissement directement sur le budget annexe 2022 de la Maison Médicale, les échéances en capital et intérêts étant également supportées par ce budget annexe.

Ces opérations de transfert du budget principal vers un budget annexe sont des opérations d’ordre non budgétaires qui utilise le compte de liaison 181, conformément aux règles de la comptabilité publique M14)

Monsieur Roberto POLONI demande au Conseil Municipal l’autorisation de l’affectation financière de l’ensemble de la gestion budgétaire de la Maison Médicale sur le budget annexe de la Maison Médicale comme suit :

Opération d’ordre non budgétaire

Investissement dépenses

Débit au 2132/511 : 804 315,00

Investissement Recettes

Crédit au 181/511 : 804 315,00

Interventions : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Robert POLONI,Page 12 sur 17

- ACCEPTE l’affectation financière de l’ensemble de la gestion budgétaire de la Maison Médicale sur le budget annexe de la Maison Médicale comme présentée ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

9 – Budget Communal 2022 : décision modificative n°1

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, présente les éléments relatifs à la décision budgétaire modificative n° 01 telle que jointe au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération n° 2022/III/11/7.2.1 du 29 mars 2022 portant notamment approbation du Budget Primitif 2022,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 01 tel que présenté, Considérant la nécessité d’adapter les prévisions budgétaires de fonctionnement et d’investissement, au regard de l’avancement des projets des travaux de construction et de l’exécution des dépenses de fonctionnement.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions :

Précision de R.Poloni : On régularise les écritures

Anis Bouaine : pourquoi faire cette régularisation ? Pourquoi ne pas l’avoir fait dès le départ ? M. le Maire : Cela permet de mieux suivre le budget la maison médicale, avec plus de finesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 01 au Budget Principal exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.

- DIT que le vote intervient au niveau, soit des chapitres "opérations", soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.

10 – Modification du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires

Madame Béatrice CROISILE expose au Conseil Municipal que de nouvelles modifications au règlement de fonctionnement des trois restaurants scolaires sont nécessaires et que ce nouveau règlement doit être applicable dès la rentrée de septembre 2022, notamment :

- Il convient d’insister sur la responsabilité des familles quant à la mise en place et le suivi d’un P.A.I. (Projet d’Accueil Individualisé) pour leur enfant souffrant d’allergies alimentaires ou autres problèmes de santé.

- La mise à disposition d’un « portail famille » pour faciliter la commande et l’annulation des repas.Page 13 sur 17

- Pour sécuriser le transfert de responsabilité sur le temps de pause méridienne, nous précisons l’obligation d’inscrire les rationnaires en Mairie (pour le temps du repas) et à l’Accueil de Loisirs (pour le temps d’activités).

Interventions :

Anis Bouaine : Si j’ai bien compris il y a 2 logiciels ?

Béatrice Croisile : ce que l’on veut est que ce logiciel permette de gérer les annulations et ajouts et générer la facturation.

Anis Bouaine : J’ai un exemple personnel. Une maitresse avait le Covid ; Il fallait appeler pour annuler la cantine. On aurait préféré que lorsqu’un enseignant est malade, la cantine soit annulée automatiquement.

Béatrice Croisile : Dans le règlement si absence d’un enseignant, le repas est facturé. Mais la Mairie a pris en charge tous les repas pour absence d’enseignants à la dernière minute en période de Covid.

Marion Busiakiewicz-Thomas : Sur Sérézin, les parents peuvent ramener les repas à la maison.

Béatrice Croisile : A ce jour, à Ternay ce n’est pas possible pour respecter la chaine du froid ; Malin Meller : Concernant le PAI, en 2015 il y avait un médecin scolaire qui aidait les parents. Béatrice Croisile : Les parents peuvent voir leur médecin traitant qui rédige le PAI. C’est à ce médecin d’informer les familles.

L’infirmière est à l’écoute des parents mais ce sont les parents qui sont responsables de la mise en œuvre de ce PAI.

Marion Busiakiewicz-Thomas : c’est l’infirmière qui appelle les parents. Béatrice Croisile : effectivement, et elle y passe beaucoup trop de temps mais il faut que chaque parent se responsabilise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires ;

- ADOPTE le règlement de fonctionnement des restaurants scolaires, annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

11 – Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « Les Pierrots »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance du 19 mai 2021 et le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et le nouveau référentiel du RPE applicable au 01 janvier 2022,

Vu les délibérations adoptées en Conseil Municipal du 03 mai 2022, portant sur la création de l’adresse électronique spécifique guichetunique@ternay.fr applicable à tous les règlements en lien avec la Petite enfance, dans le but d’une gestion plus ciblée des demandes des parents ou futurs parents et un traitement de l’information optimisée sur le support GUICHET UNIQUE,

Considérant le présent règlement, il convient d’adopter la modification de cette adresse électronique dans l’article IV - point 1: L’accueil régulier – Préinscriptions pour l’accueil régulier qui devient guichetunique@ternay.fr en lieu et place de relaispetiteenfance@ternay.fr

Interventions : néantPage 14 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la présentation de Madame Béatrice CROISILE ;

- ADOPTE la mise à jour du règlement de fonctionnement – Dossier d’Inscription Multi-accueil « Les Pierrots » annexé à la présente délibération en apportant la modification de l’adresse électronique qui devient guichetunique@ternay.fr dans l’article IV - point 1 : L’accueil régulier – Préinscriptions pour l’accueil régulier

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

12 – Modification du règlement intérieur du CME/CMJ

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et R.2143-2 ;

Vu la délibération n°2021/V/22/5.2.1 approuvant la mise en place du règlement intérieur de fonctionnement du CME et du CMJ en date du 7 juillet 2021 ;

Madame Béatrice CROISILE expose au Conseil Municipal qu’il convient, après une année de fonctionnement d’apporter des ajustements à ce règlement.

Notamment, il est proposé au chapitre 7 – Liste électorale, de permettre à tous les enfants des classes de CM1 et CM2 de voter habitant ou pas la commune de Ternay.

Et au chapitre 10 – Responsabilité de la municipalité et des parents, il est proposé de préciser clairement que les Parents redeviennent responsables de leur enfant, dès la fin de la réunion.

Interventions :

Marion Busiakiewicz-Thomas : Il était important que les enfants soient raccompagnés quand ils sortaient de la Mairie. En tout cas, que nous nous dégagions de cette responsabilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications exposées par Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires ;

- ADOPTE ce nouveau règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants et du Conseil Municipal des Jeunes, annexé à la présente ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

13 – Adoption du règlement intérieur des bibliothèques du réseau du Pays de l’Ozon - Liaizon

Vu le code de déontologie du bibliothécaire adopté par le Conseil national de l’Association des Bibliothécaires de France le 23 mars 2003,

Vu la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le Contrat Territoire Lecture (CTL), signé en date du 17 mai 2021, entre la Communauté de Communes et la DRAC pour une durée de 3 ans,Page 15 sur 17

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du pays de l’Ozon,

Vu la convention relative à la mise en réseau des bibliothèques du territoire approuvée par le conseil municipal n°2019/VIII/06/1.4.8 du 10 décembre 2019,

La mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du pays de l’Ozon permet :

- De moderniser et d’améliorer l’offre de services aux usagers avec à la mise en place d’un logiciel de gestion commun et d’une navette hebdomadaire : élargissement de l’offre documentaire, meilleure facilité et égalité d’accès aux services.

- D’apporter une vision globale de la lecture publique et de créer une dynamique de territoire : mise en commun des ressources, facilitation du travail des bibliothécaires salariés et bénévoles, d’une communication commune et d’événements collaboratifs.

Pour parvenir au bon fonctionnement de ce réseau, l’harmonisation de certaines pratiques est nécessaire avec notamment la mise en place d’un règlement intérieur commun à l’ensemble des bibliothèques du réseau.

Il s’agit de :

- Préciser les rapports entre les bibliothèques et leurs usagers.

- Instituer un cadre de règles et d'usages pour les équipes des bibliothèques.

- Avoir un document support sur lequel s'appuyer en cas de litige avec les usagers

- Hiérarchiser les messages envoyés aux usagers en cas de retard dans la restitution des documents prêtés et de définir le tarif forfaitaire applicable en cas d’absence de restitution ou de détérioration importante de tout ou partie d’un document.

Ce règlement intérieur a été travaillé par les agents des bibliothèques et présenté par la coordinatrice du réseau Liaizon en bureau communautaire. Il doit être approuvé par toutes les communes sans modification.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur des bibliothèques du réseau Liaizon annexé à la présente délibération.

Interventions :

M. le Maire : c’est un réseau qui marche très bien grâce à des animations de qualité, lectures, spectacles…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

14 – Communauté de Communes du Pays de l’Ozon : Transfert de la compétence facultative Information Jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;Page 16 sur 17

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO) en date du 1er juin 2021 ;

Vu la délibération n° 2022-56-5.7.1 du 16 mai 2022 concernant la sollicitation des communes et la révision de ses statuts dans le cadre du transfert de la compétence facultative information jeunesse et sa notification par courrier en date du 23 mai 2022

Considérant que le Point Information Jeunesse (PIJ) porté aujourd’hui par la Commune de Sérézin-du-Rhône accueille et informe les jeunes en provenance de tout le territoire de la CCPO. Afin de développer le rayonnement de cette structure, les élus communautaires ont fait le choix de transférer la compétence « information jeunesse » à l’échelle intercommunale ;

Considérant que la CCPO a procédé à la révision de ses statuts afin d’y intégrer la compétence facultative suivante :

« L’information jeunesse : gestion et animation d’une structure d’information jeunesse labellisée. L’information délivrée dans ce cadre est dite généraliste et couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne. Le contrat de labellisation définit les missions de la structure ».

Considérant que la Communauté de Communes a notifié sa délibération en date du 23 mai 2022 et sollicite la Commune de TERNAY afin de se prononcer sur le transfert de la compétence susvisé ;

Interventions :

La CCPO a délibéré pour intégrer le Pôle information jeunesse en compétence communautaire.

L’animateur sera pris en charge par la CCPO et sera basé à St Symphorien d’Ozon dans les locaux de la CCPO.

Tous les jeunes habitants les communes de la CCPO pourront aller le voir. Anis Bouaine : Il y a aussi le maillage du territoire à l’étude, cela élargit le champ et j’ose espérer le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le transfert à la Communauté de Communes du pays de l’Ozon la compétence facultative suivante :

« L’information jeunesse : gestion et animation d’une structure d’information jeunesse labellisée. L’information délivrée dans ce cadre est dite généraliste et couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne. Le contrat de labellisation définit les missions de la structure ».

15 – Enquête publique : Installations classées : Société VALECOBOIS à Givors

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’enquête publique concernant la demande d’autorisation présentée par la société VALECOBOIS installée 35 rue de Montrond à GIVORS en vue d’exploiter une plateforme de traitement de déchets de bois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’en remettre à l’avis de la Commune d’accueil de cette société.

Interventions : néantPage 17 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- S’EN REMET à l’avis de la Commune de Givors, Commune d’accueil de la société VALECOBOIS installée 35 rue de Montrond à GIVORS, quant à la demande d’exploitation d’une plateforme de traitement de déchets de bois.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Préfet du Rhône, dans le cadre de cette enquête publique, de l’avis rendu par l’assemblée délibérante de la Commune de Ternay.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

La séance est levée à 20h40.

Informations :

Prochain Conseil Municipal le mardi 13 septembre 2022