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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023ress08 modification regie mixte cinema arts et essai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
J RQ ?> 4 à
BRIANÇONNAIS ? COMMUNAUTÉ DE CGOMAURES
Décision du Président n°2023 RESS 08
Thème : Régies de recettes
Objet : Modification de l'acte constitutif de la régie mixte du Cinéma d'Art et d'Essai
Pôle : Ressources
Contexte :
Le Cinéma d'Art et d'Essai accueille du public qui ne paye pars les tickets lors du jour de la séance (exemple :
les écoles scolaires), il convient donc de passer ia régie de recettes en régie prolongée de recettes. Une régie
prolongée offre la possibilité qu régisseur d'adresser une demande de paiement à un usager lorsque le
règlement au comptant n'a pas été effectué immédiatement.
Après quelques semaines de fonctionnement il apparait nécessaire :
-d'augmenter le montant de l'encaisse à 6 O00,00€ {six mille euros) sur le compte DFT-NET et 6 000,00 €
{six mille euros} en numéraire et chèques ;
-d'augmenter le fond de caisse à 600 € ;
-d'étendre les modalités d'encaissement aux ciné chèques, chèques cinémas universels et chèques
vacances, E ciné chèques, FE billet, E pass Jeune et Pass Culture ;
La délibération n°2023-022 du 31 janvier 2023 a fixé deux nouveaux tarifs : prêt d'outils pédagogiques et
location de la salle de cinéma avec opérateur.
Suite à la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, il convient de modifier
l'acte constitutif de la régie afin de tenir compte des nouvelles règies en matière de cautionnement et
d'indemnité de maniement des fonds publics.
S'agissant de la régie d'avance, il convient d'ajouter au nature de dépenses, les frais d'envois postaux ou via
un transporteur privé des colis et courriers que le cinéma d'Art et d'Essai doit envoyer {exemple : colissimo,
chronopost..).
Ceci exposé :
Monsieur le Président de ia Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Décision du Président n° 2023_RESS_08 Page 1 sur 4
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS08-DE
Reçu le 02/08/2023 VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
Comptabiité Publique, et notamment l'article 18;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ia gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agenis ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, ia modification et la
suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU la décision du Président n°DP2022RES$S122 du 22/12/2022 portant création de la régie
mixte du Cinéma d'Art et d'Essai ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire du 27/07/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'acte constitutif de la régie mixte du Cinéma d'Art et d'Essai ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Objet
D'instaurer une régie mixte avances et recettes sous forme de régie prolongée au cinéma d'art et d'essai, destinée à encaisser fe produit de ia vente des tickets d'entrée au cinéma d'art et d'essai, des consignes pour les cartes d'abonnement, des prêts d'outils pédagogiques et des locations de salle de cinéma avec opérateur et à la restitution des consignes des cartes d'abonnement.
ARTICEE 2 : Lieu
D'installer cette régie dans les locaux du Centre Social Intercommunal situé au 35 rue Pasteur à Briançon.
ARTICLE 3 : Durée
De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1e janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : Produits
De permettre à cette régie d'encaisser le produit de la vente des tickets d'entrée au cinéma d'art et d'essai, des consignes pour les cartes d'abonnement, des prêts d'outils pédagogiques et des locations de salle de cinéma avec opérateur.
Décision du Président n° 2023 RESS 08 Page 2 sur 4
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS08-DE
Reçu le 02/08/2023 ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement
De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- TPE (terminal de paiement)
- Chèque bancaire ou postal
- Ciné chèques, Chèques cinémas universel, Chèques vacances, E ciné chèques, E billet, E pass Jeune et Pass Culture
ARTICLE 6 : Modalités de prolongement du recouvrement
Dans le cadre de la régie prolongée, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé au régisseur pour le recouvrement des fonds. Durant cette période, le régisseur est autorisé à envoyer à l'usager par écrit une demande de paiement comportant les éléments suivants : identification de la régie, la date d'émission, l'identification du débiteur, le lieu et la nature de la prestation obtenue, le prix, le lieu et les moyens de paiement acceptés. À l'issu du délai des 30 jours, le régisseur devra solliciter l'émission d'un titre de recette. Une seule demande de paiement est adressée par le régisseur au débiteur. Le régisseur n'est pas habilité à envoyer de lettres de rappel. Le système de gestion de la régie prolongée doit permettre le rapprochement entre les demandes de paiement, les encaissements ou les annulations et les émissions de titres de recettes.
ARTICLE 7 : Nature des dépenses
De permettre de rembourser les consignes pour les cartes d'abonnement et de payer les frais d'envois postaux OU via Un transporteur privé des colis et courriers que le cinéma d'Art et d'Essai doit envoyer (exemple : colissimo, chronopost.….)
ARTICLE 8 : Modalités de règlement des dépenses
Les dépenses sont payées en numéraire.
ARTICLE 9 : Le Fonds de caisse
Un fond de caisse d'un montant de 600 € {six cents euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 : Montant de la régie d'avances
Un montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 € {cent cinquante euros).
ARTICLE 11 : Le dépôt de fonds
Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à Gap (05000)
ARTICLE 12 : Montant de l'encaisse
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000,00€ {six mille euros)
sur le compte DFT-NET et 6 000,00 € {six mille euros) en numéraire et chèques.
ARTICLE 13 : Versement de l'encaisse et justificatifs
Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article12, et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum Une fois par mois.
ARTICLE 14 : Indemnité de maniement des fonds publics
Le régisseur percevra où non Une indemnité de maniement des fonds publics dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Décision du Président n° 2023_RESS_08 Page 3 sur 4
AR Prefecture
005-240500439-20230731-DP2023RESS08-DE
Reçu le 02/08/2023 ARTICLE 15 : Nomination régisseur et suppléant
Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 1 4- st- JUS -
sa rmau RE is
Date de publication :
Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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AR Prefecture
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Reçu le 02/08/2023
02 AOÛT 2023
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