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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress14 regie promotion tri
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress14 regie promotion tri)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
République Française
Département des Hautes-Alpes
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COH^UHAtJTÉ ÔË COKMiJNËS OU
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www.ccbrianconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS14
OBJET : création d'une régie de recettes « promotion du tri » au service de gestion et de valorisation des déchets Annule et remplace Farrêté n°2021 AG 01
Contexte : En 2021, le service de gestion et de valorisation des déchets de la CCB propose un accompagnement à la mise en place du tri sélectif à destination des professionnels du tourisme/ des administrations et des particuliers du territoire à travers la vente de caîssettes de tri, de collecteurs papier et d'un Kit de communication. La création d'une régie de recette est nécessaire pour encaisser la vente de ces nouveaux dispositifs. La présente décision du président n°DP2022RESS14, annule et remplace Farrêté n°2021AG01. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes/ des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à !a gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'artide 22 ; Vu Farrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Findemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu Favis conforme du comptable public assignataire en date du 9/03/2022 ; Décision du Président 2022__RESS_14
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AR
Prefecture
005-240500439-20220322-DP2022RESS14-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022 DECIDE
ARTICLE l : Objet Dlnstaurer une régie de recette « promotion du tri », destinée à encaisser le produit de ia vente de produits de promotion du tri des déchets perçu sur !e territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais. ARTICLE 2 : Lieu Dlnstaller cette régie dans les locaux du Service de Gestion et de Valorisation des Déchets de la Communauté de Communes du Briançonnais, situés ZA pont La lame - RN 94 ~ 05100 Briançon, ARTICLE 3 : Durée De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser les produits résultant de la vente de produits de promotion du tri (exemple : caissettes de tri/ de kits de communication, de collecteurs papier...). ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement De permettre que les recettes désignées à l'artîde 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire TPE (terminal de paiement) Chèque bancaire ou postal/ Virement bancaire Paiement en ligne (HPI régie)
ARTICLE 6 : Le Fonds de caisse Un fond de caisse d'un montant de 100 € soit mis à disposition du régisseur. ARTICLE 7 ; Le dépôt de fonds Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de ta Direction Départementale des Finances Publiques (DDFÎP) à Gap (05000) ARTICLE 8 : Montant de Fencaisse Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000/00€ (quinze mille euros) sur le compte DFT-NET et l 000/00 € (mille euros) en numéraire. ARTICLE 9 : Versement de Kencaisse et justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de Fencaisse dès que cefui- ci atteint le maximum flxé à i'article 8/ et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 ; Cautionnement Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont ie montant est fixé dans l'acfce nomination selon !a réglementation en vigueur. Décision
du
Président
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005-240500439-20220322-DP2022RESS14-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022 ARTICLE 11 : Indemnité de responsabilité Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président/ sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne/ de Fexécution du présent arrêté. FaitàBriançonJe 2 2 W 2022
Arhaud
if
Décision transmis en PcéffictyreJe^^^ LL DateÏaffîchage"; "" ' '2"2ÏÂK^?? Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022_RESS_14
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