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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS211 Regie CRIB ModifActeConstitutif
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS211 Regie CRIB ModifActeConstitutif)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Industrie,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNfS
Décision du Président n°2024 RESS 211
Thème : Régies de recettes Objet : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du Conservatoire Pôle : Ressources Contexte : Il est nécessaire de modifier l'octe de constitution de ia régie de recettes du conservatoire afin d'augmenter ie montant de l'encaisse qui en période d'inscnption est largement dépassé. Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU !es articles R.1À17-1 à R. 1617-18 du Code Générai des Collectivités Temtoriafes reiatîfs à !a
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités tem+oriaies et de leurs établissements publics locaux ;
VU !e décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'artîcle 18;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment î'article 22 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des sen/ices communautaires ;
VU la décision du Président du 6 septembre 1999, portant institution d'une régie de recettes
au Conservatoire ;
VU l'arrêté du Président n°20î5/AG/013 du 1er juillet 2015, portant modification de l'ac+e
d'insti+ution de la régie de recettes du Consen/atoire ;
VU la décision du Président n°DP 2023/RESS/94 du 31 Juillet 2023, relative à la dernière
modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du Conservatoire ;
VU l'avis conforme du comptable pubiic assignataire formulé par moii ie 15/10/24
Décision
du
Président
n"
2024_RES5_21
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AR
Prefecture
005-240500439-20241107-DP2024RESS211-DE Reçu
le 07/11/2024 CONSIDERANT la nécessité d'augmenteNe mon+ant de l'encoisse
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Objet D'îns+aurer une régie de recettes prolongée au « Conservatoire », destinée à encaisser i'ensemble des produits issus de l'activi+é du Conservatoire (inscriptions, locations d'insfrumen+s, locations de salles et studios de danse). ARTJCIE 2 : Lieu D'instailer cette régie dans les locaux du Consen/a+oire au 35 rue Pasteur à Briançon. ARTICLE 3 : Durée De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser les produits issus de l'ac+ivité du Consen/aîoire (inscriptions, locations d'instruments, locations de saiies et studios de danse). ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire TPE (terminai de paiement) Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire Paiement en ligne (TSPI régie) Prélèvement Pass culture
ARTICLE 6 : Modalités de prolongement du recouvrement Dans !e cadre de!a régie prolongée, un délai supplémentaire de 90 jours est accordé au régisseur pour te recouvrement des fonds. Durant cette période, le régisseur est autorisé à envoyer à î'usager par écrit une demande de paiement comportant les éiéments suivants: identification de la régie, la date d'émission, Fidentification du débiteur, le lieu et la nature de la prestation obtenue, le prix, !e lieu et les moyens de paiement acceptés. A l'issue du délai des 90 Jours, le régisseur devra solliciter l'émission d'un titre de recette. Une seule demande de paiement est adressée par le régisseur au débiteur. Le régisseur n'est pas habilité à envoyer de lettres de rappel. Le système de gestion de la régie prolongée doit permettre Je rapprochement entre les demandes de paiement, Ses encaissements ou les annulations et les émissions de titres de recettes. ARTICLE 7 : Fonds de caisse Néant ARTJCLE 8 : Dépôt de fonds D'ouvrir un compte de dépôt de fonds (DFT) au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à Gap [05000} ARTICLE 9 : Montant de l'encaisse Le monîcint moxjmum de l'encaisse que !e régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000€ (Quarante mille euros) sur le compte DFT-NET et 5 000,00 € (cinq mille euros} en numéraire et chèques. ARTICLE 10 : Versement de l'encaisse et Justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Pos+aie le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint îe maximum fixé à l'ar+icle 9, et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assigna+cre la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Décision
du
Président
n"
2024JŒSS_21
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005-240500439-20241107-DP2024RESS211-DE Reçu
le 07/11/2024 ARTICLE 11 : Indemnité de maniement des fonds publics Le régisseur percevra ou non une indemnité de maniement des fonds publics dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et [e comptable publie ossignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu+ion de la présente décision. Fait à Briançon, le
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0 7 NUV. 2024
Date de publication : Date de Transmission au contrôle de légalité : " / '""' Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président n° 2024_RESS_21 1
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005-240500439-20241107-DP2024RESS211-DE Reçu
le 07/11/2024