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PLU - Annexes - risques incendie
PLU - Annexes - Risques incendie
Arrêté - ap publication raa
Arrêté - arretes prefectoraux ddtm snaf 2024259 0001 et ddt
Arrêté - AP DDTM SNAF 2023087 0001 OLD
Arrêté - ap ddtm snaf 2023261 0002 risque incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddtm snaf 2023261 0002 risque incendie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2023-261-0002
relatif
au
report
au
30
septembre
2023
de
la
date
de
fin
de
campagne
de
l'affichage
du
niveau
de
risque
incendie
de
forêt
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
n°
DDTM/SEFSR/2022164-0001
du
13
juin
2022,
réglementant
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
Je
code
forestier,
notamment
les
articles
L.
111-2,
L.
131-6,
L. 134-3,
L.
161-1,
R.
131-4,
°R.163-2 ;
|
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l’article
L.
362-1 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2212-1,
L.
2213-4,
L.
2215-1
et
L.
2215-3
;
VU
le code
pénal;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2022164-0001
du
13
juin
2022
réglementant,
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
pendant
la
période
estivale
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2023087-0001
du
28
mars
2023
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêts
dans
les
zones
forestières
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2023137-0001
du
17
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
anticipée
au
17
mai
2023
de
l'affichage
du
niveau
de
risque
incendie
de
forêt
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
n°
DDTM/SEFSR/2022164-0001
du
13
juin
2022,
réglementant
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt ;
VU
l'avis
favorable
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-
Orientales
en
date
du
11
septembre
2023 ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
l'état
de
dessèchement
de
la
végétation
sur
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
et
les
conditions
météorologiques
et
climatiques
actuelles
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
forestiers
des
Pyrénées-Orientales
dès
que
le
niveau
de
danger
feux
de
forêt
est
élevé
;
Considérant
que
l'usage
de
certains
matériels,
en
période
de
risque
incendie,
peut
être
à
l'origine
de
départ
de
feux
par
production
d'étincelles
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Le
présent
arrêté
s'applique
au
territoire
défini
à
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
n°2023087-0001
du
28
mars
2023
relatif
aux
mesures
de
débroussaillement
obligatoire
dans
les
zones
forestières
des
Pyrénées-Orientales.
Ce
zonage
est
consultable
sur
le
site
www.prevention-incendie66.com
(cf
cartographie,
onglet
« suis-je
concerné
par
le débroussaillement
»).
Article
2
:
La
date
de
fin
d'affichage
et
de
prise
en
compte
du
niveau
de
risque
incendie
de
forêt
mentionnée
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
n°
DDTM/SEFSR/2022164-0001
du
13
juin
2022,
réglementant
la
pénétration
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
ainsi
que
l'usage
de
certains
appareils
au
titre
du
risque
incendie
de
forêt,
est
reporté
au
30
septembre
2023
(au
lieu
du
15
septembre
habituellement).
Ainsi,
la
carte
«grand
public»
affichant
le
niveau
de
risque
d'incendie
par.
massif
est
consultable
sur
le
site
Internet
www.prevention-incendie66.com,
pendant
la
période
allant
du
17
mai
au
29
septembre
2023.
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2022164-0001
du
13
juin
2022
précité
s'appliquent
pendant
cette
période,
de
même
que
l'interdiction
d'utilisation
des
places
à
feux
en
risque
incendie
exceptionnel
telle
que
définie
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEFSR/2021224-0004
portant
autorisation
des
places
à feux.
Article
3 :
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
des
sanctions
indiquées
à
l'article
R.163-2
du
code
forestier.
S'ils
ont
causé
l'incendie
des
bois,
forêts,
landes,
maquis,
plantations
et
reboisements
d'autrui,
ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
à
l'article
L.322-9
du
code
forestier.
| Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
les sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'agence
ONF-DFCI
Midi-Méditerranée,
les
agents
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Mmes
et
MM.
les
maires
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
}8
SEP,
2073
ation
re
énérai