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unknown - accord 10 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - accord 10 06 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
..
Carcassonne,
le
10 juin
2025
Service
de
l'Agriculture,
de
la
Forêt,
de
l'Eau
et de
la Biodiversité
Unité
de
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
Affaire
suivie
par
: Safeb
-Ugma
Tél
: 04.68.71.76.17
safeb-ugma@aude.gouv.fr
La
Directrice
Départementale
à GSOLAIRE
29
50
Rue
Etienne
Marcel
75002
Paris
Objet
: Accord
/ Dossier
de
déclaration
loi
sur
l'eau
instruit
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'Environnement
pour
un
Projet
expérimental
de
truffières
agrivoltaïques
à
Moussoulens
(N° AIOT
:
0100059491) Référence
: DIOTA-241115-151744-034-021
Madame, Après
instruction
de
votre
dossier
de
déclaration
au
titre
des
articles
L 214-1
à
L 214-6
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à :
Projet
expérimental
de
truffières
agrivoltaïques
à
Moussoulens
pour
lequel
un
récépissé
vous
a
été
délivré
en
date
du
11
avril
2025,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
je
ne
compte
pas
faire
opposition
à
votre
déclaration.
Dès
lors,
à
compter
de
la
réception
du
présent
courrier,
cette
opération
est
considérée
comme
réalisable
au
regard
de
la
réglementation
définie
dans
les
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l'Environnement. Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
Copies
du
récépissé
et
de
ce
courrier
sont
également
adressées
à
la
mairie
de
Moussoulens
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
et
à
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
de
SAGE
FRESQUEL
pour
information.
Ces
deux
documents
seront
mis
à
la disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'AUDE
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
votre
part
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R.514-3-1
du
Code
de
l'Environnement
à
compter
de
la
date
d'affichage
à
la
mairie
de
Moussoulens. 105 Tél Mél.
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Tous
nouveaux
travaux
ou
changements
de
mode
opératoire
devront
être
portés
à
notre
connaissance
afin
que
nous
puissions
contrôler
leur
adéquation
avec
le
champ
réglementaire.
Les
services
de
la
DDTM
seront
informés
au
moins
deux
semaines
à
l'avance
de
la
date
de
début
des
travaux,
ainsi
que
de
la
fin
du
chantier.
Le
projet
étant
soumis
à
d’autres
procédures,
notamment
une
procédure
de
demande
de
dérogation
de
destruction
d'espèces
protégées,
rattachée
à
une
procédure
d'urbanisme
(Permis
de
construire),
les
travaux
ne
pourront
en
aucun
cas
débuter
avant
le
terme,
et
l'approbation
de
celles-ci
et
de
toutes
les
autres
procédures
concernées
par
le
projet.
Le
plan
de
récolement
de
la
zone
aménagée,
conformément
aux
travaux
autorisés,
sera
transmis
à
mon
service
dans
le
délai
de
six
mois
suivant
la
réception
des
travaux.
En
cas
de
problème,
de
pollution
ou
d'accident,
les
services
de
la
DDTM
de
l'Aude
seront
directement
informés.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
et
par
délégation,
Le
chef
d'Unité
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
M.
Christophe
PINEDA
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à la
loi
« informatique
et liberté
»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
des
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
dé-
sirez
exercer
ce
droit
et obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
guichet
unique
de
police
de
l'eau
où
vous
avez
déposé
votre
dossier,
à
défaut
auprès
de
la
direction
de
l'eau
et
de
la
bio-
diversité
du
ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et du
Logement.