Déliberation - delib 2024 10 03 convention departement financement tranche 2 tampon

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Déliberation - delib 2024 10 03 convention departement financement tranche 2 tampon Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 10 03 convention departement financement tranche 2 tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE MOUSSOULENS

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNCIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 17 Octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois d’Octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de

cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle Emilien Combes sous la

présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 10 octobre 2024.

Présents : MM. Vallier, Chazalmartin, Mmes Escande, GRIFFITHS-SAVELLI, MM Klein, Vergé, Ramon, Bauguil,

BONNEMORT.

Absents excusés : MME Emilie CLEMENTE – M. Jérôme PRADIER

Procurations : Madame MICOULEAU SALVAIRE procuration Madame Susan GRIFFITHS- Madame Sabine HEMERY

pouvoir Madame Valérie ESCANDE

M. Régis CHAZALMARTIN est désigné secrétaire de séance.

Délibération n°03 : Convention de financement relative au projet d’aménagement et de qualification des espaces publics (liaisons modes actifs tranche 2)

Monsieur le Maire expose,

Par son intervention, le Département concourt à l’aménagement du territoire, au maintien des services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie. Chef de file des solidarités humaines et territoriales, il exerce les compétences relatives à l’action sociale, au développement territorial et à la cohésion des territoires.

Suite au renouvellement de son Assemblée, le Département de l’Aude, déjà fortement mobilisé sur les enjeux de transition écologique et de développement durable, a souhaité accentuer et élargir cet engagement en travaillant sur l’exemplarité de ses propres pratiques et de ses dispositifs d’aide afin d’accentuer leur effet levier en la matière.

En matière de solidarités territoriales et d’aménagement équilibré du territoire, le Département exerce sa compétence par la mise en œuvre de ses propres actions, par les dispositifs d’aide aux collectivités mais également par un soutien affirmé à une ingénierie publique de qualité.

Ainsi, le Département établit chaque année une programmation des aides en direction des communes et des EPCI. Elle porte sur des projets structurants du territoire et permet de préserver, de développer et d'aménager les communes, quelle que soit leur taille.

Ces aides contribuent ainsi à la fois à l'amélioration de la vie quotidienne des Audoises et des Audois et au développement de notre territoire, grâce au levier que représentent ces aides pour l'investissement public.

N° 2024/10/03

Membres en exercice : 13

Membres présents : 9

Procurations : 2

VOTES :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 1Les aides attribuées au titre des équipements et aménagements publics couvrent les domaines suivants : voirie (communale, traverse d’agglo et intempéries), cœurs de village, bâtiments publics, équipements scolaires, équipements sportifs, équipements culturels, services de proximité, maisons et centres de santé pluridisciplinaires, établissements d’accueil des jeunes enfants, espaces de détente et de loisirs, activités de pleine nature, chaleur renouvelable et prévention des risques majeurs en milieux naturels sensible.

Des critères d’écoresponsabilité sont mis en place pour toutes les subventions attribuées en particulier dans le cadre de ce programme. La démarche se veut incitative, progressive et prend en compte les enjeux propres du territoire et les capacités financières des collectivités. Le dispositif vise l’adaptation des comportements, des initiatives et des activités aux enjeux environnementaux mais aussi sociaux et territoriaux notamment l’emploi, les services à la population, l’accessibilité, la sécurité, la mobilité et la prise en compte des publics fragiles. Une logique d’encouragement prévaut : il s’agit de valoriser les projets les plus vertueux et d’accompagner, notamment par un appui en ingénierie publique, ceux qui le sont moins.

Dans ce cadre, cette convention vise à garantir l’engagement réciproque des parties et notamment le respect des caractéristiques substantielles du projet présenté.

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1111-9, L1111-9-1 et L1111-10,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu la délibération du Conseil départemental de l’Aude du 24 juin 2022 portant adoption du règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départemental dans le domaine des équipements et aménagement publics et les fiches thématiques qui lui sont associées,

Vu le dossier déposé par le maître d’ouvrage,

Vu la délibération de la commission permanente du 28 avril 2023 portant habilitation de la Présidente pour adapter et signer cette convention,

Vu la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente le 27 septembre 2024

Le Conseil après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE VALIDER les termes de ladite convention

- DE VALIDER le montant d’une subvention de 57 000 € correspondant au taux de 30 % d’un montant

de travaux retenu de 191 180 €.

- D’INSCRIRE les credits en recettes au budget 2025

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire Le Maire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le Signé : Gérard VALLIER

Et de la publication, le