Déliberation - 4 delib

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Déliberation - 4 delib Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 4 delib)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Conseil Municipal

Séance publique 09/10/23

République Française

Conseil Municipal du 09/10/23 - page 1

Délibération n° 2023/4

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Octroi de la protection fonctionnelle à Madame le Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 03/10/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 13/10/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20231009-42461-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, M. Idir BOUMERTIT, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Véronique CALLUT à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Bayrem BRAIKI à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Patricia OUVRARD à M. Nicolas PORRET, M. Hamdiatou NDIAYE à Mme Monia BENAISSA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE.Conseil Municipal

Séance publique 09/10/23

République Française

Conseil Municipal du 09/10/23 - page 2

Rapport n° 4

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Octroi de la protection fonctionnelle à Madame le Maire.

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

I - Principe de la protection fonctionnelle :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- l’article L2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;

- l’article L2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».

Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions.

La collectivité règle directement à l’avocat que l’élu a directement choisi les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.), au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

II – Demande de protection fonctionnelle pour Madame le Maire

Lors de l’exercice de ses fonctions, des menaces de mort ont été proférées à l’encontre de Madame le Maire par un individu ayant contacté à plusieurs reprises le centre de commandement de la police nationale (17).

Dans ce prolongement :

- Un dépôt de plainte a été effectué par Madame le Maire le 18 juin 2023 à l’encontre de l’auteur des menaces qui a été déféré devant le Procureur de la République le 19 juin 2023.

- Une interdiction de contact avec Madame le Maire a été prononcée. L’auteur des menaces a également été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de soins et interdiction de port d’arme.Conseil Municipal

Séance publique 09/10/23

République Française

Conseil Municipal du 09/10/23 - page 3

- Le prévenu comparaîtra pour les faits de menaces prévus et réprimés par les articles 222-17 et suivants du code pénal devant le tribunal correctionnel de Lyon le 29 novembre 2023 ou à une éventuelle date ultérieure décidée par le tribunal.

Madame le Maire recevra prochainement un avis à victime afin de se constituer partie civile lors de l’audience pénale.

Dans ce contexte, Madame le Maire saisit le Conseil Municipal d’une demande de protection fonctionnelle visant au remboursement des frais relatifs à cette affaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2123-34, L2123-35,

Vu la procédure pénale en cours, notamment l’audience prévue devant le tribunal correctionnel de Lyon le 29 novembre 2023 ou à une éventuelle date ultérieure décidée par le tribunal,

Considérant que les menaces dont Madame Michèle PICARD a été victime le 18 juin 2023 sont directement liées à l’exercice de ses fonctions de Maire,

Considérant que Madame le Maire est susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêt, mais non d’opposition d’intérêt, avec la commune, elle ne peut, en conséquence, convoquer ni présider le Conseil Municipal sur cette question mais doit, puisqu’empêchée, être provisoirement remplacée dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Accorder la protection fonctionnelle à Madame le Maire dans le cadre de l’action en justice engagée et dans les conditions ci-avant décrites.

- Autoriser Madame Yolande Peytavin, à prendre toute décision et tout acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Préciser que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Ville aux comptes 6226 : honoraires et 6227 : frais d’actes et de contentieux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN