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Séance - 4 d1681225013318
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 4 d1681225013318)
Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Humanitaire,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Délibération n° 2023/2
RELATIONS INTERNATIONALES. Attribution d'une subvention d'urgence à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français pour les actions de soutien à destination de la Turquie et de la Syrie suite au séisme du 6 février 2023.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 28/03/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 06/04/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20230403-41607-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monsieur Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Albert NIGRA.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Nathalie DEHAN à M. Lanouar SGHAIER, M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE.
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Rapport n° 2
RELATIONS INTERNATIONALES. Attribution d'une subvention d'urgence à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français pour les actions de soutien à destination de la Turquie et de la Syrie suite au séisme du 6 février 2023.
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
L'un des plus forts tremblements de terre depuis plus de 100 ans a eu lieu dans la région située au nord-est de la Syrie et au sud-est de la Turquie. De magnitude 7,8 une secousse s'est produite lundi 6 février vers 4h15 heure locale, centré à environ 70 kilomètres de Gaziantep et à Sekeroba, une forte réplique de 6,7 a été ressentie à Türkoölu, à quelques kilomètres au nord du premier séisme, environ 10 minutes plus tard. Un autre séisme de 7,7 s'est produit à 100 kilomètres au nord du premier, à Ekinözü, avec une réplique de magnitude 6,0 à 13h30 heure locale. Il a été dénombré près de 50 000 morts dont 44 000 sur le territoire turc et près de 6 000 en territoire syrien. Une série de tremblements de terre a suivi les premières secousses avec plus de 3 170 secousses enregistrées depuis le premier séisme le plus grave jusqu'au 14 février à midi. Les experts estiment que les répliques pourraient durer jusqu'à deux ans.
Immédiatement, le Secours Populaire Français a débloqué un fonds d’urgence de 200 000 euros pour venir en aide aux sinistrés. Il a mobilisé son partenaire DPNA (Development for People and Nature Association) basé au Liban et son réseau euro-méditerranéen de solidarité pour organiser une première aide d’urgence en direction des populations sinistrées afin de mettre en place une action d’urgence tout comme en 2020 dans la région d’Izmir.
Après l'urgence, de nombreuses actions restent à mener, le Secours Populaire Français continuera son soutien dans la reconstruction et la réhabilitation d'écoles et de structures médicales notamment dans les provinces d'Alep en Syrie et d'Hatay en Turquie.
C'est pourquoi la Ville de Vénissieux souhaite apporter une subvention de 30 000 € pour contribuer à cette aide indispensable aux populations syriennes et turques.
Cette aide sera attribuée sur la base de l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, article définissant les principes et cadres d’actions des collectivités territoriales en la matière.
Vu l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention ;
Vu l’urgence de la situation ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver l’attribution de la subvention d’un montant de 30 000 € au profit de l’Association Secours Populaire Français du Rhône dans le cadre des interventions et actions d’aide et d’accompagnement des populations turque et syrienne sinistrées suite au séisme du 6 février 2023.
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
- Approuver la convention à passer entre la Ville de Vénissieux et l’Association Secours Populaire du Rhône.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout autre acte y afférent.
- Dire que la dépense de fonctionnement résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal, compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 3 1
.
Ville de Vénissieux Secours Populaire Français (Rhône) du Rhône
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre
La Ville de Vénissieux représentée par son maire en exercice Mme Michèle Picard et, habilitée aux fins desprésentes par délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du 3 avril 2023,
Désignée ci-après sous le terme « Ville de Vénissieux » ou l’Administration ; D’une part,
Et
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue Galland à Lyon 7ème, et représentée par son Secrétaire Général Sébastien Thollot, N° SIREN 779917905
Désignée ci-après sous le terme « l’Association », D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la nuit du 5 au 6 février, un violent séisme de magnitude 7,8 a frappé le sud de la Turquie, près de la ville de Gaziantep, frappant également la Syrie.
De nombreuses répliques ont été recensées depuis.
Le bilan est lourd : des milliers de maisons ont été détruites, déplaçant des familles et les exposant aux intempéries hivernales rudes de la région.
Les derniers chiffres font état de plus de 50 000 personnes ayant perdu la vie : près de 44 000 en Turquie et plus de 6 000 en Syrie. On dénombre des dizaines de milliers de personnes blessées, et des millions de personnes ont fui la zone.
Face à ce bilan extrêmement lourd, les appels aux dons et à la solidarité se généralisent pour venir en aide aux populations turque et syrienne se retrouvant démunies.
Le Secours Populaire Français a déjà lancé diverses actions de soutien et d’accompagnement auprès des populations turque et syrienne sinistrées par le biais de son fonds d’urgence.
La Ville de Vénissieux fidèle à son engagement solidaire face ces situations dramatiques humainement, souhaite aussi participer et apporter son aide aux populations.
Aussi d’un commun accord les parties conviennent d’œuvrer afin de permettre au Secours Populaire Français de poursuivre ses actions sur place, notamment via les relais de son réseau présent dans cette région.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Vénissieux contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. 2
.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023.
Les stipulations de la présente convention prendront effet à compter de sa date de signature par les Parties. Elle s’achèvera le jour où chacune des Parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vénissieux s’engage à verser à la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français une subvention d’un montant de 30 000 €.
L’Association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d’activité et le niveau de participation financière apportée par la Ville de Vénissieux.
Toute modification constatée à la baisse dans l’exécution des présentes entrainera un ajustement à la baisse, et fera dès lors l’objet d’un remboursement partiel ou total à la Ville de Vénissieux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vénissieux verse les sommes prévues à l’article 3 en un seul versement dans un délai de trente jours maximum à compter de la prise d’effet de la présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué au compte ouvert au nom du :
Secours Populaire Français –Fédération du Rhône.
N° IBAN |F|R|7|6| |1|3|8|2| |5|0|0|2| |0|0|0|8| |0|0|4|8| |1|4|7|6| |1|7|1|BIC |C|E|P|A|F|R|P|P|3|8|2| ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité.
Le compte-rendu de l’emploi de la subvention versée par la Ville de Vénissieux.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français s’engage à indiquer dans le cadre de toute opération de communication le soutien de la Ville de Vénissieux, quels que soient les supports utilisés.
La Fédération du Rhône du Secours Populaire Français informe sans délai la Ville de Vénissieux de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français en informe la Ville de Vénissieux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français sans l’accord écrit de la Ville de Vénissieux, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Fédération du Rhône du Secours Populaire Français et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Vénissieux informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. 3
.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – ANNEXES
Sans objet.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut de solution amiable, est du ressort du Tribunal Administratif de Lyon.
En 3 exemplaires,
Le
Pour la Fédération du Rhône du
Secours Populaire Français,
Le Secrétaire Général,
Sébastien THOLLOT
Pour la Ville de Vénissieux,
Le Maire,
Michèle PICARD