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Déliberation - D cision DP0040192600010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192600010)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Il Capitale de l'Ubaye
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 26 000IO
Date de dépôt : I 2/02/2026
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/02/2026
Dossier complet le : I 2/02/2026
Demandeur : Monsieur NICôLAS PADIOU
Pour : INSTALLATION DE 9 PPD POUR UNE
PUISSANCE DE 4.5 k!Nc SIÏUE PAN ôUEST
SUR UNE SURFACE DE 19.8 M2. LE PROjET NE
CREE PAS DE CONSTRUCÏlôN ET NE
MODIFIE PAS VOLUME A LA
CôNSÏRUCÏlON EXISTANTE OU AU PRôFIL
DU TERRAIN.
Adresse terrain : 6 CHEMIN DES ANEMôNES
04400 Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AB85
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie que la déclaration préalable de Monsieur
NICOLAS PADIOU, enregistrée sous le numéro DP 04019 2600010 pour le projet ci-dessus
référencé, n'a fait l'objet d'aucune opposition/refus au I 2/03/2026 (date limite d'instruction).
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette,
LCI présente décision est tmnsmïse au représentant de rÉtat dans les condiEions prévues à rartirle
L.2 131-2 du code gérreml des collectivités terrïtoriales
Caractère exécutoire d'une autorisation :
Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas pariiculiers suivants :
-Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été
transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131 - I et L. 2131 -2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Commencement des travaux et affichage :
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à
partir de l'afflchage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des
traVauX.
Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a
DOS SI ED l', D,:) @ 0 l 2 : ;i2 QL C :.2 Ph'GEÏ.2 lieu la superFicie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres
situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424- 17 du code de l'urbanisme modifié par le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du
pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-21 du code de l'urbanisme.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux
mois avantl'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- Soit déposée contre décharge à la mairie.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou daautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242- I du code des
assurances.
Voies et délais de recours :
La présente décision n'est définitive quaen l'absence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article R. 421 - I du
code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet daun recours gracieux, à adresser à laauteur de la présente décision dans
un délai de I mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article L.
600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Dans ces deux CaS., eÏ lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) de la déëision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
La présente décisibn est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle
l'estime illégale.
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