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Déliberation - D cision DP0040192500065
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192500065)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
a lj C a pital e d e I aU b aye
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 25 00065
Date de dépôt : 23/ 12/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 31/1 2/2025
Dossier complet le : 23/ 12/2025
Demandeur : ENEDIS représentée par GUEZ
BENJAMIN
Pour : - Ajout cabine préfabriqué type 21+P
- Remplacement portail
Adresse terrain :82 AV. EMILE AUBERT 04400
Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) :
0B449, ôB522, OB454
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de GUEZ BENJAMIN, enregistrée sous le numéro DP 04019 2500065 pour le projet ci-dessus référencé depuis le 23/01 /2026 (date limite d'instruction).
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette, le 26/01 /2026
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
F,,I
La présente décision est transmise au représentant de f'État dans fes conditions prévues à
L.2 13 1-2 du code généml des collectivités territoriales
Caractère exécutoire d'une autorisation :
Une autorisation est exécutoire à la date daobtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :
-Une autorisation relevant daune autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été
transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131 - I et L. 2131 -2 du code général
des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
-En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage daarbre, les travaux ne peuvent commencer
qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.
-Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à
laquelle l'autorisation est acquise,
-Si l'arrêté mentionne que votre projet fait laobjet daune prescription daarchéologie préventive, alors les travaux ne
peuvent être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive,
-Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après laexpiration d'un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
D OS SIE R N D P OOaO ' 9 25 0ûOa3 PAGE 1 I 2 Commencement des travaux et affichage :
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Toutefois, le recours des tiers court à
partir de l'affichage sur le terrain. Il peut être judicieux d'attendre la fin du temps de recours avant le démarrage des
traVauX.
Hormis dans le cadre d'une déclaration préalable, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer ses travaux sans
avoir déposé en mairie, en trois exemplaires, une déclaration d'ouveriure de chantier (modèle CERFA no13407).
Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le
recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage daarbres
situés en dehors des secteurs urbanisés.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424- 17 du code de l'urbanisme modifié par le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois d'une année supplémentaire sur demande du
pétitionnaire dans les conditions de l'article R424-2 I du code de l'urbanisme.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé daune décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de
prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, au moins deux
mois avant l'expiration du délai de validité. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- Soit déposée contre décharge à la mairie.
L'autorisation est délivrée sous résenre du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes daurbanisme. Elle n'a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou daautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses dmits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire de'l'autorisation doit souscrire à une assurance de dommages prévue par l'article L.242- I du code des
assurances.
Voieé et délais de recours :
La présente :écision' n'est définitive qu'en laabsence de recours ou de retrait.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article R. 421 - I du
code de justice administrative.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans
un délai de I mois à compter de sa notification ou de l'affichage prévu, conformément aux dispositions de l'article L.
600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par laautorité compétente
vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Dans ces deux cas, et lorsque le recours est formé par un tiers, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou
les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
La présente décision est également susceptible d'être retirée par l'autorité compétente dans le délai de 3 mois si elle
l'estime illégale.
DOSSIER N- DP 004019 25 00065 PAGE 2.' 2