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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2019-100
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 29
Nbre de procurations : 4
Date de convocation et d’affichage : 5/12/2019
Secrétaire de séance : RODRIGUEZ David
L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à 21h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise
Procurations : Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent
Absents et excusés : M. FOSSE Bertrand, Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 20/12/2019
Votants : 29 Transmis en Préfecture le : 26/12/2019 Pour : 29 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 7 : Convention de délégation de service public exploitation de la fourrière animale – Avenant n° 1
Rapporteur : Alain DUDON
La communauté de communes exerce la compétence « Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale ».
La communauté de communes des Grands Lacs a choisi de déléguer la gestion de ce service public à un tiers afin qu’il l’exploite de manière à assurer un suivi optimisé.
Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’attribution à la société Village Animalier des Pins de la délégation de service public, lors de sa séance du 26 janvier 2017. La Convention de délégation de service public a été signé le 31 janvier 2017 pour une durée de six ans.
L’article 8 de la convention fixe les modalités de financement du service et ses conditions de révision soit un versement annuel de 58 000 € comprenant une part fixe de 33 000 € et un montant de 90 centimes par habitant recensé sur le territoire de la communauté de communes arrondi à 25 000 €. Ce montant compense partiellement les frais vétérinaires et de garde exposés par le délégataire.
Cet article prévoit que les conditions financières du contrat peuvent être soumises à réexamen à mi contrat.
En l’occurrence, le montant proportionnel au nombre d’habitant avait été calculé en 2015 sur une base inférieure à 28 000 habitants. Le nombre d’habitants approche aujourd’hui 30 000 habitants (29 186 habitants au RGP 2016).
Sur une base actualisée de 30 000 habitants, le montant proportionnel s’élève à 27 000 € soit une augmentation 2 000 €.
Par ailleurs, l’article 4 « Prise en charges des animaux » doit être complété afin d’autoriser la fourrière à céder les animaux aux associations qui pratiquent l’adoption à l’issue du délai réglementaire de 8 jours.
L’article L 1411-6 du CGCT dispose que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
M. le président présente le projet d’avenant et propose au conseil communautaire de l’approuver.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public exploitation de la fourrière animale
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 20 décembre 2019
Le Président,
Alain DUDON