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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 100 ANNEXE AVENANT+1+CONVENTION++DSP+FOURRIERE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE
(Articles L.1411-1 et suivants du CGCT)
AVENANT N° 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS,
dont le siège est situé 136 rue Jules Ferry - B.P. 64 - 40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Représentée par son Président en exercice, Monsieur DUDON Alain, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du …………………
D’une part,
Ci-après dénommée « le délégant », ou « la communauté de communes » ET
LA SARL UNIPERSONNELLE VILLAGE ANIMALIER DES PINS,
Société au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 412 chemin d'En Hill 40600 BISCARROSSE, identifiée au SIREN sous le n° 812 714 442, et immatriculée au RCS de Mont de Marsan,
Représentée par son gérant en exercice Monsieur DARMAGNAC Frédéric
D’autre part,
Ci-après dénommée « le délégataire » ou « la société »
➢ Vu les articles L.1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ; ➢ Vu la délibération n° 2017-1181 du 26 janvier 2017 de la communauté de communes des Grands Lacs ;
➢ Vu la convention de délégation de service public signée entre la communauté de communes des Grands Lacs et le SARL Village Animalier Des Pins le 31 janvier 2017 ; 2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSE
La communauté de communes exerce la compétence « Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale ».
La communauté de communes des Grands Lacs a choisi de déléguer la gestion de ce service public à un tiers afin qu’il l’exploite de manière à assurer un suivi optimisé.
Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’attribution à la société Village Animalier des Pins de la délégation de service public, lors de sa séance du 26 janvier 2017. La Convention de délégation de service public a été signé le 31 janvier 2017 pour une durée de six ans.
L’article 8 de la convention fixe les modalités de financement du service et ses conditions de révision soit un versement annuel de 58 000 € comprenant une part fixe de 33 000 € et un montant de 90 centimes par habitant recensé sur le territoire de la communauté de communes arrondi à 25 000 €. Ce montant compense partiellement les frais vétérinaires et de garde exposés par le délégataire.
Cet article prévoit que les conditions financières du contrat peuvent être soumises à réexamen à mi contrat.
En l’occurrence, le montant propositionnel au nombre d’habitant avait été calculé en 2015 sur une base inférieure à 28 000 habitants. Le nombre d’habitants approche aujourd’hui 30 000 habitants (29 186 habitants au RGP 2016).
Sur une base actualisée de 30 000 habitants, le montant proportionnel s’élève à 27 000 € soit une augmentation 2 000 €.
Par ailleurs, l’article 4 « Prise en charges des animaux » doit être complété afin d’autoriser la fourrière à céder les animaux aux associations qui pratiquent l’adoption à l’issue du délai réglementaire de 8 jours.
L’article L 1411-6 du CGCT dispose que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
ARTICLE 1 - OBJET de l’AVENANT – MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 8
L’article 4 « PRISE EN CHARGES DES ANIMAUX » est complété par le point suivant : « La cession à une association pratiquant l’adoption à l’issue du délai réglementaire de 8 jours ».
Le reste de l’article 4 demeure inchangé.
L’article 8 « MODALITES DE FINANCEMENT DU SERVICE - TARIFS – REVISION » de la convention de délégation de service public signée entre la communauté de communes des Grands Lacs et le SARL Village Animalier Des Pins le 31 janvier 2017 est ainsi modifié : 3
« La restitution des animaux capturés à leur propriétaire ne permettant pas de couvrir l’intégralité des coûts du service, nombre d’animaux n’étant pas identifiables ou récupérés par leur propriétaire, la communauté de communes des Grands Lacs versera au délégataire une indemnité annuelle pour charges et sujétions exceptionnelles de service public.
Ce montant compense partiellement les frais vétérinaires et de garde exposés par le délégataire.
Ce versement comprend une part fixe de TRENTE TROIS MILLE EUROS (33 000 euros) et un montant de 90 centimes par habitant recensé sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs arrondi à VINGT SEPT MILLE EUROS (27 000 euros).
Ainsi, la communauté de communes des Grands Lacs versera annuellement la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros). »
Le reste de l’article 8 demeure inchangé.
ARTICLE 3 - RESOLUTION DES LITIGES ET VOIES DE RECOURS
Préalablement à toute démarche contentieuse relative à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à effectuer toute démarche amiable afin de tenter une résolution amiable de leurs différends.
Tout litige relatif à la présente convention n'ayant pas pu être réglé à l'amiable relève de la compétence du tribunal administratif de PAU, villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU Cedex.
Fait à , le
En 3 exemplaires.
Pour la communauté de communes Pour la Société village animalier des Pins des Grands Lacs
Le Président, Le Gérant,