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Document publié le Jeudi 23 juin 2016
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2017-1181
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d’affichage : 19/01/2017
Secrétaire de séance : Frédéric BUCAMP
L’an deux mille dix-sept, le vingt-six janvier à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents :, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DUDON Alain, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DORVILLE Patrick donne procuration à Mme NAYACH Laure, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. BUCAMP Frédéric, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent
Absent et excusé : M. LAVIELLE Raymond
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 27/01/17
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 30/01/17 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 1 : Service de fourrière intercommunale – Délégation de Service Public et désignation du futur exploitant
Par délibération en date du 23 juin 2016, et après avoir obtenu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion des Landes rendu le 7 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé d’engager une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du service de la fourrière animale.
Cette procédure a été menée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et arrive aujourd’hui à son terme.
Un rapport annexé à la présente délibération détaille le déroulement de la procédure et les principales caractéristiques du contrat.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter le projet de contrat de délégation à la société SARL Village Animalier des Pins qui sera titulaire de la délégation de service public pour une durée de 6 ans.
Ce contrat sera signé par les parties une fois que cette délibération sera rendue exécutoire.
La restitution des animaux capturés à leur propriétaire ne permettant pas de couvrir l’intégralité des coûts du service, nombre d’animaux n’étant pas identifiables ou récupérés par leur propriétaire, la Communauté de Communes versera au délégataire une indemnité annuelle pour charges et sujétions exceptionnelles de service public.
Ce montant compense partiellement les frais vétérinaires et de garde exposés par le délégataire.
Ce versement comprend une part fixe de TRENTE TROIS MILLE EUROS (33 000 euros) et un montant de 90 centimes par habitant recensé sur le territoire de la communauté de communes des Grands Lacs arrondi à VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 euros).
Ainsi pour la première année d’exploitation, la communauté de communes versera la somme de CINQUANTE HUIT MILLE EUROS (58 000 euros).
Pour mémoire, les frais engagés par la communauté de communes des Grands Lacs en 2016 s’élevaient à :
- Frais vétérinaires : 45 000 €
- Redevance à la Communauté d’Agglomération du Marsan pour l’utilisation de la fourrière de Saint-Pierre-du-Mont : 26 456 € (0,95 €/habitant)
Entendu l’exposé,
Vu le rapport de Monsieur le Président annexé à la présente délibération,
Vu, le projet de convention de délégation de service public,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver le projet de contrat de délégation de service public confiant l’exploitation de la fourrière animalière à la société SARL Village animalier des Pins
D’autoriser le Président à la mise en œuvre des formalités de notification et de signature de ce contrat avec le représentant de la société délégataire
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 27 janvier 2017
Le Président,
Alain DUDON