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Déliberation - decision n 2021 48 regie de recette vallee des loisirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 2021 48 regie de recette vallee des loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
AR Prefecture
082-2182008 DECISION482021-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu le 17/
Publié le 1
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie-lafrancaise@info82.com
www.lafrancaise.fr
DECISION PORTANT INSTITUTION
D’UNE REGIE DE RECETTES
(Vallée des loisirs)
Décision n° 2021-48 régie vallée des loisirs
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement public locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article 12122 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 16 décembre 2021
DECIDE
Article 1 — Il est institué auprès de la Mairie de Lafrançaise à compter du 1% janvier 2022 une régie de recettes « Vallée des loisirs » pour l’encaissement des produits suivants :
- Entrées à la piscine
- Location de pédalos, de canoës, de barques
- Carte de pêche dans l’Enceinte de la Vallée des loisirs
Article 2 — Cette régie est installée à la Mairie de Lafrançaise.
Article 3 — La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Lapançaise nr # Plare de la Rénuihliarte - RP 98 - A94AN I AFRANITAICE
AR Prefecture
082-218200871-20211216-DECISION482021-AR Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021
Article 4 — Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- en numéraire
- en chèque
- en chèque vacances
- par carte bancaire
Article 5 — Les recouvrements des produits seront effectués :
- contre délivrance de tickets à souche
- contre délivrance de cartes d’abonnements à souche
- contre délivrance de carte de pêche à souche
Article 6 — l'intervention d’un mandataire à lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l’acte de nomination de celui ci.
Article 7 — Un fonds de caisse d’un montant de 300 Euros est mis à disposition du régisseur.
Article 8 — Le Montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 4 600 Euros.
Article 9 - Il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.
Article 10 — Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et, au minimum 1 fois par mois.
Article 11 — Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes tous les mois.
Article 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 460 Euros.
Article 13 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15- Le Maire et le comptable public assignataire de la régie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 16 — Cette régie annule et remplace à compter du 1% janvier 2022 la décision portant institution d’une régie de recettes en date du 24 septembre 2012.
Fait à Lafrançaise, Le 16 décembre 2021