Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 03 07 2024

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Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 03 07 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal 03 07 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre le trois du mois de juillet, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, maire,

ETAIENT PRESENTS :

M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, Mme Chantal BOULONGNE

Adjoints,

M. Philippe COLOMBAT, Mme Evelyne DUPUY, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Jean-GRARD, M. Jean PARZANESE, M. Antonio MARTINS, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Blandine LENAIN, M. Maxime GUIHERY, Mme Patricia BENAGLIA, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, M. Véronique LACROIX

ABSENTS EXCUSES :

Mme Maud DUBLINEAU donne pouvoir à Mme Elisabeth LEMAURE Mme Catherine GAULTIER donne pouvoir à M. Laurent RAYMOND M. Patrick NOGIER donne pouvoir à M. Éric VILLEMAGNE

Mme Marie-Charlotte MOREAU donne pouvoir à Mme Brigitte LE BRET Mme Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Mme Sylviane DELANNOY

M. Thomas QUIENE donne pouvoir à M. Anséric LEON

ABSENTS :

Mme Chantal BOULONGNE a été élue secrétaire de séance.Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 2

Pour information du Conseil municipal, voici les décisions qui ont été prises en vertu de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

- Décisions n°2024/60, n°2024/61, n°2024/68, n°2024/69, n°2024/70, n°2024/73,

n°2024/74 portant louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Décision n°2024/62 portant passation d’un contrat de maintenance, concernant la

solution IPBX XIVO ;

- Décision n°2024/63 portant passation d’un contrat de maintenance, concernant le

logiciel DuoNet ;

- Décision n°2024/64 portant passation de marchés publics de travaux après procédure

adaptée pour la construction d’un préau à l’école maternelle des grands champs ;

- Décision n°2024/65 portant passation d’un contrat d’abonnement de gestion des

emprunts avec la Société TAELYS ;

- Décision n°2024/66 portant sur la mise à disposition d’une œuvre par un artiste ;

- Décision n°2024/67 portant passation d’un avenant au contrat de maintenance

N°CS2315768, concernant l'ajout de la maintenance du progiciel Concerto Presto

OPUS ;

- Décision n°2024/71 portant passation d’une modification n°1 au marché

transterrassement pour la construction d’un local de stockage ;

- Décision n°2024/72 portant passation d’un marché public après procédure adaptée

pour le déploiement du réseau très haut débit en fibre optique noire.

Les décisions prises au Conseil métropolitain du 24 juin 2024 et au Bureau métropolitain du

10 juin 2024 de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur data.tours-metropole.fr.Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 3

1 – DEBAT SUR L’ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

ET L’ANNEE 2025

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs des services publics locaux.

Il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront appliqués pour l’année scolaire 2024-2025 et l’année civile 2025.

TARIFS MUNICIPAUX

ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

TS1 – Médiathèque page 02

TS2 – Piscine page 03

TS3 – Location des équipements et terrains sportifs page 07

TS4 – Tarifs Enfance – Animation – Jeunesse page 08

TS5 – Accueil Libres ADOS page 09

TS6 – Concessions et columbarium page 09

ANNÉE CIVILE 2025

TA1 – Location des salles municipales – Salle des Fêtes, Espaces Simone Veil

et Yvonne Dupont -Franklin page 10

TA2 – Location du Nouvel Atrium page 11

TA3 – Location des salles du Domaine de Cangé page 12

TA4 – Insertions publicitaires dans le magazine municipal page 14

TA5 – Redevance d’occupation du domaine public page 14

TA6 – Travaux en régie page 15

TA7 – Tarifs divers page 15Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 4

TARIFS MUNICIPAUX - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

TS1 -TARIFS MÉDIATHÈQUE 2024-2025 – applicables à compter du 1er septembre 2024

Saint-

avertinois

Hors

commune

Adulte [plein tarif] Abonnement annuel 15 € 25 €

Adulte [tarif réduit demandeurs d'emploi, étudiants, lycéens, apprentis de 16 à 25 ans, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés]

Abonnement annuel 9,50 € 17,35 €

Enfant jusqu'à 16 ans Abonnement annuel Gratuit 11,95 €

Remplacement de carte de lecteur Par carte 2,00 €

Perte ou casse de DVD Par DVD 45,00 €

Sac en toile "10 ans de la médiathèque" Par sac 2,00 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 5

TS2 - TARIFS PISCINE ET ACTIVITÉS AQUATIQUES - applicables à compter du 02 Septembre 2024

LES ENTRÉES Adultes Enfants (3-15 ans)

Lycéens, étudiants,

apprentis, demandeurs

d'emploi, personnes en

situation de handicap

(sur présentation d'un

justificatif)

Observations

Le ticket d'entrée 3,50 € 2,50 € 3,00 € Valable 1 fois uniquement le jour de l'achat

10 entrées 29,20 € 19,00 € 23,80 € Valable 12 mois de date à date, avec obligation d'achat de la carte individuelle au premier passage (2 €)

1 Entrée piscine et

sauna 4,60 € 4,10 €

Valable 1 fois uniquement le jour de l'achat

Sauna réservé aux personnes de 18 ans et +

Caution (clé, carte d'identité) pour le bracelet

10 Entrée piscine et

sauna 40,30 € 34,90 € Valable 12 mois de date à date, sauna réservé aux personnes de 18 ans et + avec obligation d'achat du bracelet - badge (2 €) au premier passage

Groupes (10 personnes et +)

Le ticket d'entrée 2,90 € 1,80 € 2,30 €

Centres de loisirs

Le ticket d'entrée par enfant 2,20 €

Le ticket d'entrée par enfant hors métropole 2,30 €

ACM /ALSH selon réglementation et encadrement en vigueur, sur réservation (2 groupes maximum dans le bassin pendant les heures d'ouverture au public)

Accompagnateur gratuit

Accès illimité à la

piscine Abonnement annuel 204,60 € Valable 12 mois de date à date

Accès illimité à la

piscine et au sauna Abonnement annuel 247,70 € Valable 12 mois de date à date

Sauna réservé aux personnes de 18 ans et +Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 6

ACTIVITÉS Tarifs métropolitains Tarifs Hors Métropole Observations

1 adulte et 2

enfants 7,10 €

1 adulte et 3

enfants 9,00 €

2 adultes et 1

enfant 8,00 €

2 adultes et 2

enfants 10,00 €

2 adultes et 3

enfants 12,00 €

Sur présentation de la carte famille, qui doit être créée lors du premier passage Pass valable 1 an de date à date

PASS FAMILLE

Carte famille

permettant de

bénéficier du pass

famille

2,10 € Sur présentation du livret de famille, valable 12 mois de date à date - Photo d'identité obligatoire

ECOLE DE L'EAU

(hors vacances

scolaires)

Pour 1 enfant de

septembre à juin 1

cours par semaine

162,00 € 171,00 €

Possibilité de paiement en 3 fois :

Métropole : 54 € * 3 septembre, octobre, novembre

Hors métropole : 57 * 3 € septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi lors de l'inscription.

La séance 13,00 € 13,70 € Réservation sur place et paiement à l'avance des séances ou sur Saint' Av en ligne

Au trimestre

de date à date

118,50 € 126,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date.

Possibilité de paiement en 3 fois : Paiement à la première séance de chaque mois et pour chaque trimestre :

Métropole : 39,50 € * 3

Hors métropole : 42 € * 3 Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

AQUABIKE

Hors vacances scolaire

L'abonnement Aquabike

ne donne pas accès à

l'aquagym / training et

inversement L'année de date à

date

septembre à juin

324,00 € 342,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date.

Possibilité de paiement en 3 fois : Métropole : 108 € * 3 septembre, octobre, novembre Hors métropole : 114 € * 3 septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 7

ACTIVITÉS Tarifs métropolitains Tarifs Hors Métropole Observations

La séance 10,00 € 10,50 € Réservation sur place et paiement à l'avance des séances ou sur Saint' Av en ligne

Au trimestre

de date à date

85,50 € 90,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date. Possibilité de paiement en 3 fois : Paiement à la première séance de chaque mois et pour chaque trimestre : Métropole : 28,50 € * 3 - 1er mois, 2è mois, 3è mois du trimestre

Hors métropole : 30 € * 3 1er mois, 2è mois, 3è mois du trimestre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

AQUAGYM /

TRAINING

Hors vacances scolaire

L'abonnement aquagym

/ training ne donne pas

accès à l'Aquabike et

inversement L'année de date à

date

septembre à juin

255,00 € 267,00 €

A raison d'une séance par semaine. De date à date. Possibilité de paiement en 3 fois : Métropole : 85 € * 3 septembre, octobre, novembre - Hors métropole : 89 € * 3 septembre, octobre, novembre

Abonnement nominatif donnant accès au bassin uniquement dans le cadre de l'activité au jour et horaire choisi le jour de l'inscription.

La séance 10,20 € 10,70 € Enfant ou adulte supplémentaire tarif normal

Le trimestre 86,20 € 90,50 € Trimestre : septembre octobre novembre et avril mai juin Interruption de décembre à mars

Les 2 trimestres 129,30 € 135,80 € Abonnement de date à date nominatif donnant accès au bassin pour 1 enfant et 2 adultes maximum

Enfant

supplémentaire

à l'unité

2,50 € 2,50 €

AQUA FAMILLE

2 adultes + 1 enfant

Enfant

supplémentaire au

trimestre (carte 10

entrées)

19,00 € 19,00 €

La leçon 17,30 € 18,20 €

Leçons de natation

Forfait de 5 leçons 84,70 € 89,00 €

Pour 30 minutes, 3 personnes maximum, entrée compriseConseil Municipal du 03 Juillet 2024 8

Location ligne d’eau

Par une société,

une association

et le collège de la

commune

Par une société,

une association,

les collèges et

lycées hors

commune

L’heure - toutes les lignes d'eau avec MNS 93,75 € 98,40 € Tarif fractionnable entre deux associations pour une utilisation conjointe et limitée aux heures de fermeture au public, Sur réservation

L’heure - par ligne d'eau avec MNS 36,60 € 38,40 € Location limitée à deux lignes d'eau au maximum et aux heures d'ouverture au public, Sur réservation

L’heure - toutes les lignes d'eau sans MNS 65,50 € 68,80 €

L’heure - par ligne d'eau sans MNS 15,85 € 16,60 € Sur présentation du diplôme du maitre-nageur sauveteur qui intervient

Ecoles élémentaires hors commune

Forfait pour 20 enfants 44,00 €

1 forfait minimum par classe puis tarif unitaire

à partir du 21ème enfant 2,30 €

Gratuité pour les accompagnateurs

Divers

Carte individuelle 2,00 € La carte est obligatoire sauf pour l'achat d'un billet d'entrée

Perte carte/bracelet/clef 10,00 €

Bracelet-badge abonnement sauna 2,00 € Le bracelet badge est obligatoire sauf pour l'achat d'une entrée le jour même

Perte du bracelet - badge Sauna 20,00 €

Occupation abusive d'un casier 5,00 € Par jour d'occupation

Entrée à thème 5,30 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 9

TS3 - TARIFS DES ÉQUIPEMENTS et TERRAINS SPORTIFS applicables à compter du 1er septembre 2024

CARACTERISTIQUES

UNITE

Associations -

Etablissements

publics et

privés

commune

Associations -

Etablissements

publics et privés

hors commune

Collège Jules

Romains

Collèges - Lycées

et écoles

élémentaires

hors commune

Gymnases et salles spécialisées Heure 15,50 € 15,95 € 15,50 € 15,95 €

Salle de sport Heure 5,90 € 6,05 € 5,90 € 6,05 €

Plateau sportif Heure 5,45 € 5,60 € 5,45 € 5,60 €

Equipements

sportifs

Piste d’athlétisme Heure 12,10 € 12,45 € 12,10 € 12,45 €

Terrain d'honneur - Grands champs Heure 24,85 € 25,55 €

Terrain en gazon synthétique - Grands

Champs - Diurne Heure 29,25 € 30,15 € 23,35 € 27,70 €

Terrain en gazon synthétique - Grands

Champs - Nocturne Heure 33,75 € 34,75 €

Possibilité de terrain à 7 - Diurne Heure 16,95 € 17,45 € 16,95 € 17,45 €

Possibilité de terrain à 7 - Nocturne Heure 19,20 € 19,75 €

Terrains de

plein air

Autres terrains Heure 24,85 € 25,55 €

Ouverture ou

fermeture de site

Equipements sportifs/ Terrains de plein air

(terrain synthétique et site BMX) 1/2 heure 26,30 € 27,10 €

Quel que soit le nombre d’utilisateurs, gratuité des équipements sportifs et terrains de plein air pour les écoles publiques de Saint - Avertin ainsi que SAS et ses sections dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs

TS4 -TARIFS RESTAURATION - ENFANCE - ANIMATION – JEUNESSE - applicables pour l'année scolaire 2024/2025Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 10

QF de 0 € QF de 621 € QF de 851 € QF de 971 € QF de 1221€ QF > Activité/Unité Tarif plancher

à 620 € à 850€ à 970€ à 1220 € à 2 020 € 2 021 €

Tarif

plafond

Restauration scolaire

Repas enfant 3,11 € 3,36 € 3,62 € 3,88 € 4,14 € 4,40 €

Repas enfant PAI alimentaire fourni par la

famille 2,12 €

Repas adulte 5,80 €

Accueils périscolaires matin et soir - 7 h30/8h30 et 16h30/18h45

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,49 € 0,0936% 0,1060% 0,1482% 0,1815% 0,1837% 2,28 €

Etude de 16h30 à 17h30 - au-delà de 17h30, application des tarifs des accueils périscolaires

1 heure y compris goûter 2,43 € 3,20 € 3,73 €

Accueil collectif de mineurs - Mercredis accueil à la journée ou la demi-journée / amplitude 7h30-18h30

(1/2j. sans repas = 5h ; 1/2 j. avec repas = 6h ; journée = 10h)

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure 0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,1467% 0,1585% 0,1626% 1,97 €

Accueil collectif de mineurs - Petits et grands séjours à la journée/ amplitude 8h-18h30 (facturation 10h)

Saint-Avertinois

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,1467% 0,1585% 0,1626% 1,97 €

Hors commune

Taux d'effort en % du QF

tarif par heure

0,35 € 0,0672% 0,1000% 0,2568% 2,68 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 11

TS5 - Accueil LIBRES ADOS

tarifs applicables pour l'année scolaire 2024/2025

Caractéristiques Tarifs

Droit d'inscription annuel 15,80 €

Participation pour toute activité organisée par la commune

0 € < prix réel de l'activité < 3 € Gratuité

3 € < prix réel de l'activité < 15 € 60 % du coût réel

Prix réel de l'activité > 15 € 75 % du coût réel

Participation pour tout séjour organisé par la commune

Par séjour 50 % du coût réel

TS6 – CIMETIÈRE « Le Marteau »

TARIFS CONCESSIONS ET COLUMBARIUM

applicables à compter du 1er septembre 2024

Caractéristiques Durée Tarifs

Concession 15 ans 297,00 €

Terrain

Concession 30 ans 593,00 €

Concession 15 ans 539,00 €

Concession 30 ans 970,00 € Case au columbarium

Plaque colombarium 60,00 €

Concession 15 ans 270,00 €

Cavurne

Concession 30 ans 539,00 €

De 1 à 14 jours 33,00 €

Caveau provisoire

De 15 jours à 6 mois 54,00 €

Dispersion des cendres Gratuit

Pour un renouvellement, le tarif appliqué est le tarif en vigueur à la date de renouvellement et non à la date de demande.Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 12

TARIFS MUNICIPAUX - ANNÉE 2025

TA1 - TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Applicables à compter du 02 janvier 2025

Caution obligatoire de 500 € Associations ou organismes à but non lucratif de la commune Résidents de Saint-Avertin Entreprises et extérieurs à Saint- Avertin

HT TTC HT TTC HT TTC

SALLE DES FÊTES - Avec équipements son et vidéoprojecteur

Journée 120,83 € 145,00 € 221,67 € 266,00 € 403,33 € 484,00 €

Demi-journée (4h) 56,67 € 68,00 € 138,33 € 166,00 € 202,50 € 243,00 €

SALLE DES FÊTES - Sous-sol

Demi-journée (4h) Gratuité 70,00 € 84,00 €

ESPACE SIMONE VEIL

Journée 85,00 € 102,00 € 109,17 € 131,00 € 238,33 € 286,00 €

Demi-journée (4h) 42,50 € 51,00 € 54,17 € 65,00 € 118,33 € 142,00 €

ESPACE YVONNE DUPONT FRANKLIN

Journée 138,33 € 166,00 € 162,50 € 195,00 € 291,67 € 350,00 €

Demi-journée (4h) 75,00 € 90,00 € 85,83 € 103,00 € 150,83 € 181,00 €

Des salles pourront être gratuitement mises à disposition aux écoles publiques de la Commune.

Sous réserve de l'autorisation du Maire, gratuité pour les associations à but non lucratif dont le siège social est à Saint-Avertin.

Réduction de 10 % aux entreprises Saint-AvertinoisesConseil Municipal du 03 Juillet 2024 13

TA2 - TARIFS DE LOCATION DU NOUVEL ATRIUM - Applicables à compter du 02 janvier 2025

FORFAIT 4 H FORFAIT 10 H

Entreprises Associations à but non lucratif Entreprises Associations à but non lucratif Caution obligatoire de 1 000 €

Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC

Hall 370,00 € 444,00 € 183,75 € 220,50 € 851,00 € 1 021,20 € 421,25 € 505,50 €

Salle + Hall (y compris 1 technicien) 617,00 € 740,40 € 306,00 € 367,20 € 1 719,50 € 2 063,40 € 851,75 € 1 022,10 €

Forfait 1 technicien complémentaire 136,00 € 163,20 € 67,50 € 81,00 € 272,00 € 326,40 € 134,75 € 161,70 €

Forfait 2 heures supplémentaires 189,50 € 227,40 € 102,00 € 122,40 €

Réduction de 10 % aux entreprises Saint-Avertinoises

Sous réserve de l'autorisation du Maire, gratuité pour les associations à but non lucratif dont le siège social est à Saint-Avertin

Dans le cadre de la mise à disposition gratuite de la salle à une

association, cette dernière sera redevable d'un forfait technique :

HT TTC

Tarif 1 jour Semaine 260,00 € 312,00 € Tarif 1 jour Weekend

(samedi/dimanche) 435,00 € 522,00 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 14

TA3 - TARIFS LOCATION SALLES DOMAINE DE CANGÉ - Applicables à partir du 02 janvier 2025

Tarifs hiver du 1er janvier au 30 avril et du 15 octobre au 31 décembre

Associations St-

Avertinoises ou organismes

à but non lucratif de la

commune

Résidents de Saint-

Avertin

Entreprises ou Extérieurs

à Saint-Avertin Caution obligatoire de 800 €

HT TTC HT TTC HT TTC

Cellier

Journée 252,50 € 303,00 € 293,33 € 352,00 € 451,67 € 542,00 €

2 jours consécutifs 436,67 € 524,00 € 500,00 € 600,00 € 705,00 € 846,00 €

Chai

Journée 393,33 € 472,00 € 459,17 € 551,00 € 761,67 € 914,00 €

2 jours consécutifs 744,17 € 893,00 € 860,83 € 1 033,00 € 1 178,33 € 1 414,00 €

Ensemble Cellier - Chai - Cuisine

Journée 844,17 € 1 013,00 € 945,83 € 1 135,00 € 1 430,00 € 1 716,00 €

2 jours consécutifs 1 529,17 € 1 835,00 € 1 692,50 € 2 031,00 € 2 357,50 € 2 829,00 €

Options

Cuisine en option avec le chai ou

le cellier - tarif par jour 229,50 € 275,40 € 229,50 € 275,40 € 236,25 € 283,50 €

Prise de possession la veille

(17 h- 22 h) 95,63 € 114,75 € 95,63 € 114,75 € 98,44 € 118,13 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 15

Tarifs été du 1er mai au 14 octobre

Associations St-

Avertinoises ou organismes

à but non lucratif de la

commune

Résidents de Saint-

Avertin

Entreprises ou Extérieurs

à Saint-Avertin Caution obligatoire de 800 €

HT TTC HT TTC HT TTC

Cellier

Journée 142,50 € 171,00 € 211,67 € 254,00 € 451,67 € 542,00 €

2 jours consécutifs 219,17 € 263,00 € 325,83 € 391,00 € 705,00 € 846,00 €

Chai

Journée 215,00 € 258,00 € 325,83 € 391,00 € 761,67 € 914,00 €

2 jours consécutifs 389,17 € 467,00 € 582,50 € 699,00 € 1 178,33 € 1 414,00 €

Ensemble Cellier - Chai - Cuisine

Journée 556,67 € 668,00 € 763,33 € 916,00 € 1 430,00 € 1 716,00 €

2 jours consécutifs 958,33 € 1 150,00 € 1 290,00 € 1 548,00 € 2 358,33 € 2 830,00 €

Options

Cuisine en option avec le chai ou

le cellier - tarif par jour 229,50 € 275,40 € 229,50 € 275,40 € 236,25 € 283,50 €

Prise de possession la veille

(17 h- 22 h) 95,63 € 114,75 € 95,63 € 114,75 € 98,44 € 118,13 €Conseil Municipal du 03 Juillet 2024 16

TA4 - TARIFS DES INSERTIONS

PUBLICITAIRES DANS LE MAGAZINE

MUNICIPAL

Applicables à compter du 1er janvier 2025

UNITE TARIFS

1 page 1 530,00 €

1/2 page 718,00 €

1/4 page 249,00 €

1/8ème page 127,50 €

Par numéro

1/16ème page 75,50 €

TA5 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Applicables à partir du 1er janvier 2025

DROITS DE PLACE - eau et électricité comprises Droit de place marchés Droit de place

voirie

(hors marché)

Le mètre linéaire par jour 1,32 € 1,32 €

Abonnement annuel et au mètre linéaire (banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour un marché ou stationnement par semaine) 35,00 € 34,20 €

Abonnement semestriel et au mètre linéaire (banc au plus égal à 10 mètres linéaires pour un marché ou stationnement par semaine) 18,10 € 17,75 €

TAXI 2025

Droit annuel de stationnement 114,65 €Page 17 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

TA6 – TARIFS TRAVAUX EN REGIE

Applicables à compter du 1er janvier 2025

Unité Tarifs

Main d'œuvre Heure 30,50 €

Petit matériel et outillage Heure 4,70 €

Véhicules légers Heure 3,00 €

Petits camions, fourgons (- 3,5 tonnes) Heure 3,90 €

Camion de 6 tonnes Heure 11,00 €

Camion de 14 tonnes Heure 16,10 €

Chargeur atlas Heure 17,50 €

Tracteur agricole Heure 17,50 €

Balayeuse de rue aspiration Heure 41,70 €

Microtracteur avec accessoire ou moto brouette Heure 13,70 €

TA7 - TARIFS DIVERS - Applicables à compter du 1er janvier 2025

Unité Tarifs

Location pour déchets végétaux 7 m 3 La benne 73,00 €

Jalonnement des manifestations : enlèvement par le

personnel municipal d'un jalonnement de manifestation

non retiré par l'organisateur

Coût

forfaitaire 465,00 €

Vente de bois aux Saint-avertinois (1 stère de bois

maximum par foyer et par an) Le stère 53,00 €

Refacturation perte badge/clé Unité Tarifs

Perte ou détérioration de badge pour accéder

- Aux équipements

- Au Domaine de la Petite Enfance

Perte ou détérioration de la carte magnétique (DPE)

Par badge 32,00 €

Perte de clef LOCKEN Par clé 160,00 €

Perte clef BKS Par clé 107,00 €

Reproduction de documents administratifs y

compris liste électorale Unité Tarifs

Copie format A4 noir et blanc La copie 0,50 €Page 18 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Monsieur le Maire

Merci Éric. C’est résumé, dans la conclusion que tu viens de porter sur les intentions mises dans ces tarifications. Sur cette délibération, pas de remarques particulières ? Véronique une question ?

Madame Véronique LACROIX

Non, on voulait juste vous remercier d’avoir accepté la discussion sur ce sujet-là. C’est une bonne chose d’avoir maintenu les tarifs tels qu’ils étaient dans le contexte actuel. Sur l’augmentation des tranches, c’est aussi une bonne idée, qui pour nous va tout à fait dans le bon sens. Evidemment, on aurait aimé que ce soit un peu plus massif que cela, mais c’est un pas en avant et que l’on apprécie en tout cas.

Monsieur le Maire

Je vous remercie Véronique. A la place d’Éric, dans la présentation, j’aurai même dit, cela aurait été un peu provocateur, en fait, on a baissé les tarifs globalement. Les 20€ d’augmentation par tranche, ce sont peut-être une dizaine de familles par tranche et pour elles, ce sont vraiment une diminution du coût de restauration. Alors cela ne s’applique pas au tarif directement, parce que les tarifs restent les mêmes par tranche, mais globalement, il y a plus de personnes qui étaient à 601, qui vont passer dans la première tranche alors qu’elles étaient dans la deuxième, avec un tarif plus élevé et ainsi de suite. J’aurai osé de façon taquine le présenter comme cela, mais Éric a été bienveillant et vous a présenté la réalité.

La Membrolle-sur-Choisille a augmenté de 20% ses tarifs de la restauration scolaire, le mois dernier, avec un tarif unique à 4.75€. Le Département a augmenté de 13%, avec un tarif unique à 3.75€ et toutes les villes vont être sujettes à cela. Nous avons fait l’effort, justement, de ne pas y toucher. Et ce sont des efforts qui sont assez importants quand même, car il y a eu 4% d’augmentation des denrées en 2023, 5% cette année… donc merci de cette remarque.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer les tarifs municipaux qui seront appliqués pour l’année scolaire 2024- 2025 et l’année civile 2025 ci-dessus.

2 – DEBAT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LOCALE DE

L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DE SAINT-AVERTIN

Madame Evelyne DUPUY, rapporteur

L’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin a fait parvenir un dossier de demande de subvention afin de solliciter une subvention de 700.00 € pour participer à la confection d’un drapeau « OPEX » et l’achat d’accessoires associés.

Afin de soutenir cette association qui participe aux cérémonies officielles ou à caractère festif et convivial de la commune de Saint-Avertin, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 700.00 € à l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin.

Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65.

Ce drapeau a été remis par Monsieur le Maire lors de la cérémonie du 8 mai 2024, et c’est un drapeau OPEX (opérations extérieures).Page 19 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Monsieur Thierry PERIN ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’attribuer une subvention de 700.00 € à l’association locale de l’Union Nationale des Combattants de Saint-Avertin.

3 – DEBAT SUR L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

FOURNITURE ET LA POSE DE MATERIELS DE SIGNALETIQUE ET DE SIGNALISATION

ROUTIERE

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

Les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin et Saint-Genouph ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

À cet effet, il appartient aux communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint- Genouph et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture et de pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords-cadres.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, d’adopter la convention constitutive et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Mettray, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Genouph et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la pose de matériels de signalétique et de signalisation routière pour les services techniques ;

 D’adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;

 De préciser que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire, coordonnateur du groupement de commandes ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.Page 20 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

4 – DEBAT SUR L’INCORPORATION D’UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE -

PARCELLES AW N°83 ET AW N°85

Monsieur Laurent RAYMOND, rapporteur

Le bien cadastré AW n°83 et AW n°85 (en indivision) est en état d’abandon. Il était la propriété de Monsieur SIGNOL et Madame BENARD décédés en 1993 et 2006.

Sont considérés comme n’ayant pas de maîtres les biens qui :

- Soit font parties d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté ;

- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées par un tiers.

A l’issue d’une enquête permettant de s’assurer que le bien considéré est effectivement sans maître, la Commune peut engager la procédure en vue de l’intégrer dans le patrimoine communal conformément aux article L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Malgré les recherches effectuées au service de la publicité foncière et auprès de l’étude notariale désignée en charge de la succession, aucun successible n’a été identifié.

La Commission Communale des Impôts Directs en réunion le 12 octobre 2023 a constaté les parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) comme biens présumés vacants.

Par arrêté n°2023/1320 en date du 7 novembre 2023, Monsieur le Maire a constaté la situation de bien présumé sans maître. Il a fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site et a été notifié au notaire et à la préfecture.

Plus de 6 mois se sont écoulés depuis la notification et l’affichage et aucun successible ne s’est manifesté.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’incorporation des parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) dans le domaine communal privé et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De retirer la délibération n°2024/49 en date du 29 mai 2024 ;

- D’approuver l’incorporation des parcelles AW n°83 et AW n°85 (en indivision) dans le domaine communal privé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant cette incorporation ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cet effet.

5 – DEBAT SUR LA CESSION ET ACQUISITION DE PARCELLES – IMPASSE DE LA HAUTE ARCHE

Monsieur Anséric LEON, rapporteur

Situées impasse de la Haute Arche, les parcelles AV n°10 et AV n°11 sont actuellement propriétés de la commune de Saint-Avertin. La parcelle AV n°12 est la propriété de la SCI JAMA représentée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques.Page 21 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Ces terrains se situent en zone Nl du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en zone Azde du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et au sein du périmètre délimité des abords des Monuments Historiques.

La Commune souhaite procéder à la cession d’une partie des parcelles AV n°10 et AV n°11 (hors emprise du chemin piéton) au profit du riverain propriétaire de la parcelle mitoyenne AV n°12. En contrepartie, celui-ci cède à la Commune l’emprise du chemin issue de la parcelle AV n°12. En effet, l’objectif de cet échange est d’assurer une continuité piétonne publique le long de l‘mpasse de la Haute Arche.

L’acquisition de cette emprise d’une surface d’environ 200m², correspondant au chemin piéton de la parcelle AV n°12, permettra le maintien d’une liaison douce le long de l’impasse de la Haute Arche au profit de l’intéret général.

Les parcelles AV n°10p et AV n°11p d’une surface totale d’environ 550 m², appartenant au domaine privé de la Commune, ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal, et, dans ces conditions, il convient d’autoriser la cession.

Cette cession - acquisition sera réalisée au prix de 10€/m². Les surfaces exactes seront définies ultérieurement par un bornage qui sera réalisé par un géométre expert. Les frais de géomètre seront partagés et les frais de notaire seront à la charge de Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques.

Cette proposition a été acceptée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques de la SCI JAMA.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De céder au profit de Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques une emprise issue des parcelles cadastrées AV n°10 et AV n°11, d’une superficie d’environ 550 m², selon le plan joint, au prix net vendeur de 10 euros par m² ;

- D’acquérir une emprise issue de la parcelle cadastrée AV n°12, propriété de la SCI JAMA représentée par Monsieur DAMIANICH Jean-Jacques d’une superficie d’environ 200m² selon le plan joint correspondant à une partie du chemin piéton de l’impasse de la Haute Arche au prix net vendeur de 10 euros par m² ; - De partager les dépenses en sus relatives aux frais de géomètre et de mettre les frais de notaire et de mutation à la charge de Monsieur DAMIANICH Jean- Jacques ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents.

6 – DEBAT SUR LES TRANSFORMATIONS DE POSTES

Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

Il est proposé au Conseil municipal de transformer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

De transformer les emplois suivants :

- Un poste de puéricultrice à temps complet en un poste de puéricultrice hors classe à temps complet ;Page 22 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (25,20/35ème) en un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (25,20/35ème) ;

- Trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en trois postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet ; - Deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

- Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

- Deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

- Un poste d’attaché territorial à temps complet en un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet ;

- Un poste d’assistant de conservation à temps complet en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De transformer les emplois suivants :

 Un poste de puéricultrice à temps complet en un poste de puéricultrice hors classe à temps complet ;

 Un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ;

 Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (25,20/35ème) en un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (25,20/35ème) ;

 Trois postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en trois postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet ;

 Deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

 Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

 Deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet en deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet ;

 Un poste d’attaché territorial à temps complet en un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet ;

 Un poste d’assistant de conservation à temps complet en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.Page 23 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

7 – DEBAT SUR LES CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS

Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

Dans le cadre d’un accroissement d’activité au sein du Domaine de la Petite Enfance, il est proposé de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour exercer les fonctions d’assistant petite enfance, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et un emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants pour exercer les fonctions de directeur adjoint d’un établissement d’accueil du jeune enfant, du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024.

Ces postes seront pourvus seulement si le recrutement d’auxiliaires de puériculture ne donne aucune suite. De plus, ils seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.

Ainsi, Il est proposé au Conseil municipal de créer trois emplois non permanents et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

Monsieur le Maire

C’est vraiment un secteur sous tension pour l’ensemble de nos collectivités, les villes sont sujettes à ces difficultés.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer trois emplois non permanent à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur les durées suivantes :

o Du 01/09/2024 au 31/08/2025 pour les deux postes d’adjoints techniques territoriaux ;

o Du 01/09/2024 au 30/11/2024 pour le poste d’éducateur de jeunes enfants ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) ; - De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;

- Les créations (3 postes) :

Deux postes d’adjoints techniques à temps complet ;

Un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet.

8 – DEBAT SUR L’ACTUALISATION DU DISPOSITIF DU FORFAIT MOBILITES

DURABLES

Monsieur Anseric LEON, rapporteur

La commune de Saint-Avertin a instauré le forfait mobilités durables par une délibération n°2021/5, en date du 3 février 2021, avec pour objectif d’encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables (cycle, cycle à pédalage assisté) des personnels pour leurs trajets domicile-travail, à hauteur de 200 euros par an.

Le dernier décret relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a actualisé ce dispositif, à compter du 1er janvier 2022 :

- La possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;Page 24 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

- L’élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (apprentis, contrat aidé) ;

- L’élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de déplacement personnel motorisés visés (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) et à l’ensemble des services de mobilité partagée visés (la location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteur et motocyclette, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;

- Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :

o 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ;

o 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ;

o 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’utilisation par l’agent de l'un des moyens de transport précités.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

L'utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le forfait mobilités durables est versé par la commune l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.

Il est demandé au Conseil municipal d’actualiser le dispositif du forfait mobilités durables, à compter du 1er janvier 2022, selon les conditions précitées.

Monsieur Anséric LEON

Je ne sais pas encore combien de salariés de la Commune en bénéficient. Une trentaine, trente-cinq, soit 15% de l’effectif donc c’est très bien. Les gens qui sont à pied ne peuvent pas en bénéficier, dommage, parce qu’il y a aussi beaucoup de salariés qui habitent la Commune.

Monsieur le Maire

A peu près 35 salariés, cela représentait en 2023, un peu plus de 10 000€ de prime spécifique versée pour cela. Une participation qui est prise par toutes les communes maintenant, Tours et Tours Métropole Val de Loire l’ont prise également.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger la délibération n°2021/5 en date du 3 février 2024 relative à la mise en place du forfait mobilités durables ;Page 25 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

- D’actualiser le dispositif du forfait mobilités durables, à compter du 1er janvier 2022, selon les conditions suivantes :

o La possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ; o L’élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (apprentis, contrat aidé) ;

o L’élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de déplacement personnel motorisés visés (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, …) et à l’ensemble des services de mobilité partagée visés (la location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, vélos à pédalage assisté, cyclomoteur et motocyclette, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions) ;

o Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à :  100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours ;

 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours ;

 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d’au moins 100 jours ;

o La transmission d’une déclaration sur l’honneur de l'agent auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de chaque année ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

9 – DEBAT SUR L’ADHESION A L’APPEL A CONCURRENCE LANCE PAR LE CDG

POUR SOUSCRIRE DES CONTRATS COLLECTIFS AU 1ER JANVIER 2025 POUR LES

RISQUES PREVOYANCE ET SANTE POUR LA VILLE ET LE CCAS

Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 :

 Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel ; La commune souhaite verser une participation de 9 € brut mensuel ;

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 :

 Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel ; La commune souhaite verser une participation de 20 € brut mensuel ;Page 26 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par l’employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de verser les participations mentionnées ci-dessus,

d’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée par le Centre

de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance pour les contrats

d’assurances collectives à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des

agents, pour les risques prévoyance et les risques santé et de prendre acte que la participation

de la commune au contrat d’assurance collective sera confirmée par délibération prise en

application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de

l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres.

Monsieur le Maire

Pas de remarques, c’est très complémentaire à ce que nous appliquons, depuis le 1er janvier

2023, sur les complémentaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 Pour le risque prévoyance :

- D’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée

par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme

d’assurance pour le contrat d’assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative des agents. Les garanties prendront effet

au 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent d’un montant de 9 € ;

- De prendre acte que la participation de la commune au contrat d’assurance

collective sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en conséquence ;

 Pour le risque santé :

- D’adhérer à la procédure de la convention de participation proposée et menée

par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme

d’assurance pour le contrat d’assurance collective à adhésion facultative des

employeurs et à adhésion facultative des agents. Les garanties prendront effet

au 1er janvier 2026 ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent d’un montant de 20 € ;

- De prendre acte que la participation de la commune au contrat d’assurance

collective sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 duPage 27 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en conséquence.

10 – DEBAT SUR L’ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur Frédéric DAGORET, rapporteur

Par délibération n°2018/31 du 28 mars 2018 actualisée par les délibérations n°2020/40 du 8 juillet 2020 et n°2022/80 du 8 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté puis révisé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

La présente délibération a pour objet de procéder à une nouvelle actualisation du RIFSEEP afin de tenir compte de l’expertise des personnels dans la cotation des postes. Cette actualisation concerne les personnels de catégorie C.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’augmenter la cotation des postes portée à 88 points maximums (augmentation de 5 points), de fixer le montant plafond des IFSE de la commune à 75% des plafonds fixés pour les agents de l’Etat et de maintenir les dispositions de la délibération n°2022/80 en date du 8 décembre 2022 relatives au montant plancher fixé à 17% du plafond de chaque cadre d’emplois, conformément aux arrêtés relatifs aux agents de l’Etat, et à la définition des groupes de fonctions.

Monsieur Frédéric DAGORET

Je vais vous faire un petit détail, dans un premier temps un rappel des mesures effectuées sur le RIFSEEP : Le RIFSEEP a été mis en place par délibération en 2018. Il a été actualisé en 2020 et 2022.

En effet, en 2022, la volonté municipale a été de revaloriser le RIFSEEP par différentes actions : afin d’améliorer le pouvoir d’achat, le régime indemnitaire a été augmenté, au prorata du temps de travail et indépendamment du métier et statut des agents de : 120€ net mensuels pour les agents de catégorie C, 100€ net mensuels pour les agents de catégorie B, 80€ net mensuels pour les agents de catégorie A. Cette mesure représente un coût de 134 182€.

Le RIFSEEP a également été retravaillé : Les grilles de cotation ont été revues en 2022 pour aboutir à une équité de traitement entre les agents. L’application a été effective au 1er janvier 2023. Ainsi, les agents dont le montant 2018 d’IFSE était inférieur au résultat obtenu en 2022 ont vu leur IFSE augmenter. Les agents dont le montant 2018 d’IFSE était supérieur au résultat obtenu en 2022 ont vu leur IFSE diminuer. Dans ce dernier cas, la différence entre l’ancienne et la nouvelle IFSE a été compensée par une indemnité différentielle qui permet d’assurer le maintien des rémunérations à titre individuel. Cette indemnité diminue à chaque avancement d’échelon. Cette revalorisation du RIFSEEP a représenté un coût de 68 580€ en 2023.

Néanmoins, à la suite de la mise en place de ces nouvelles modalités du RIFSEEP, les agents ont exprimé la demande de tenir compte de leur expertise professionnelle dans la grille de cotation afin d’augmenter leur nombre de points et de diminuer ainsi le montant de l’indemnité différentielle pour les agents concernés. Ce travail a été mené pour les agents de catégorie C dans un premier temps. Cette nouvelle mesure représente un coût maximum de 37 033€ et un coût moyen de 21 650€.Page 28 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Ce travail a été présenté en CST du 18 juin 2024 et a recueilli un avis unanime favorable du CST.

Monsieur le Maire

C’est bien expliqué. C’est assez complexe et l’explication est plutôt bien détaillée, c’est à la fois de traiter d’une forme d’équité sur les attributions et les indemnités qui peuvent être données à nos agents sur des postes équivalents, l’ancienneté, la mission. Et puis de revaloriser les situations financières des catégories C, particulièrement, qui sont les salaires les plus bas et les plus compliqués.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger, à compter du 1er août 2024, la délibération n°2022/80 en date du 8 décembre 2022, dans sa partie I ;

- D’augmenter la cotation des postes portée à 88 points maximums (augmentation de 5 points) pour les personnels de catégorie C ;

- De fixer le montant plafond des IFSE de la commune à 75% des plafonds fixés par les agents de l’Etat, à compter du 1er août 2024, pour les personnels de catégorie C ;

- De maintenir le montant plancher à 17% du plafond de chaque cadre d’emplois conformément aux arrêtés applicables aux agents de l’Etat ;

- De maintenir la définition des groupes de fonctions.

11 – DEBAT SUR LE VERSEMENT INDEMNITE ACCESSOIRE - ECOLE MUNICIPALE DE

MUSIQUE

Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur

Un agent de l’école municipale de musique, dont l’employeur principal est l’Etat, exerce une activité accessoire de professeur de musique, depuis le 04 mars 2013.

En 2024, comme chaque année, cet agent a sollicité, de son employeur principal, l’autorisation d’exercer une activité accessoire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder, à compter du 1er septembre 2024 et pour un an, le versement d’indemnités accessoires à cet agent, dans les conditions suivantes :

Spécialité Durée de recrutement

Nombre

d’heures par

semaine

Nombre

d’heures à

effectuer sur la

période

considérée

Rémunération

brute mensuelle

Enseignement 1 an 11 H 572 H 1521 €

Monsieur le Maire

Merci Chantal. C’est une délibération que l’on retrouve tous les ans, à la même période. Elle a pour objectif de maintenir l’emploi de notre professeur de trompette et chef d’orchestre. Et surtout de lui assurer le versement de son salaire en septembre, car si nous ne prenons pasPage 29 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

cette délibération maintenant, en septembre, il travaillera sans salaire et sans indemnité, c’est- à-dire qu’il ne pourra pas remplir ses fonctions.

Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions, (M. Hicham KHABBICH, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY), décide :

- D’accorder, sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, le versement d’indemnités accessoires à cet agent, à compter du 1er septembre 2024, dans les conditions suivantes :

Spécialité Durée de recrutement

Nombre

d’heures par

semaine

Nombre

d’heures à

effectuer sur la

période

considérée

Rémunération

brute mensuelle

Enseignement 1 an 11 H 572 H 1521 €

12 – DEBAT SUR LE RECOURS A DES VACATAIRES DANS LE CADRE DE LA MISSION

PREVENTION ET MEDIATION

Madame Pascale TAFFET, rapporteur

Dans le cadre de la mission prévention et médiation, des intervenants encadrent ponctuellement des activités à destination des jeunes. Ces interventions remplissent les caractéristiques de la vacation :

- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement de vacataires du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2025.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le recrutement de vacataires du 1er septembre 2024 au 6 juillet 2025 ; - De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l’indice brut 368 ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012).

13 – DEBAT SUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

Madame Brigitte LE BRET, rapporteur

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat de droit privé qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Les communes peuvent recruter des agents sous contrat PEC. Cela permet à l’agent de bénéficier d’une formation et à la commune de recevoir une aide mensuelle à l’insertion verséePage 30 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

par l’Etat. Le taux de prise en charge par l’Etat de ces contrats est calculé pour une durée de 20 heures hebdomadaires.

La commune a recours à ce dispositif depuis plusieurs années et les deux contrats actuels arrivent à échéance. Ainsi, la commune souhaite recruter deux nouveaux agents dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour une durée d’un an, au sein de la Direction de la Petite Enfance afin d’assurer l’entretien des locaux, du matériel et du linge des deux structures d’accueil collectif du Domaine de la petite enfance.

Il est ainsi proposé de créer deux emplois d’agent d’entretien à temps non complet, dont les missions sont les suivantes :

Missions principales :

 Assurer l’entretien des espaces de vie des enfants et du matériel selon les règles d’hygiène et de sécurité mises en place ;

 Assurer l’entretien des espaces d’accueil et administratifs ;

 Assurer l’entretien et la distribution du linge dans les différentes sections ;  Participer à la réception des livraisons des couches et en gérer la distribution au sein des structures.

Activités secondaires :

 Participer à la distribution des produits d’entretien ;

 Participer au fonctionnement de la cuisine satellite en cas d’absence de l’agent en charge de la restauration.

Modalités d’organisation :

 Horaires de travail selon un planning en alternance avec un autre agent d’entretien sur 2 semaines :

Semaine de 26h : du lundi au vendredi : 8h45 - 14h00 sauf mercredi 9h00 - 14h00 ; Semaine de 20h : du lundi au vendredi : 14h00.

Monsieur le Maire

Une décision vertueuse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer 2 emplois dans le cadre du dispositif de contrat Parcours Emploi Compétences pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2024.

14 – DEBAT SUR LE MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES

ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Madame Brigitte LE BRET, rapporteur

Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures petite enfance sur le territoire communal. Il est consultable par les familles dans leur espace privé sur « St’Av en ligne » et remis aux différents partenaires (Caisse d’Allocations Familiales de Touraine, Conseil Départemental d’Indre-et-Loire).

A la suite du départ en retraite d’une assistante maternelle et la déclaration de l’inaptitude professionnelle d’une autre assistante maternelle, l’agrément de la structure d’accueil familial « La Farandole » sera de 6 places au 1er septembre 2024. Tous les temps collectifs auront lieuPage 31 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

dans la structure « La Courte Échelle ». Afin de faciliter le fonctionnement pendant les vacances scolaires, « La Farandole » sera fermée trois semaines, en août, comme les autres EAJE de la commune.

Après des échanges avec la CAF Touraine lors d’un contrôle sur site et afin d’optimiser au mieux le financement des EAJE par un meilleur taux de cohérence (ratio entre les heures facturées et les heures réelles de présence de l’enfant), il est proposé de :

 Fractionner une semaine de congés pour toutes les familles en dehors des fermetures (sur les 7 semaines déductibles) ;

 De réduire le délai de carence à un jour en cas de maladie de l’enfant au lieu des trois jours actuels (toujours sur présentation d’un certificat médical).

À partir de 2024, la CAF finance jusqu’à trois journées pédagogiques par an et par établissement. Cette mesure incitative doit permettre aux professionnels de travailler sur l’amélioration du projet d’établissement et de rechercher une meilleure qualité d’accueil. Il est proposé d’augmenter les temps pédagogiques d’une demi-journée.

Par suite, le temps pédagogique s’organisera comme suit :

 Deux journées entières seront dédiées à la formation en intra pour l’ensemble du personnel ;

 Deux demi-journées permettront de travailler en équipe, hors de la présence des enfants sur le projet pédagogique.

En conséquence, le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant a été mis à jour. À cette occasion, des précisions relatives au fonctionnement quotidien ont également été apportées au règlement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de règlement annexé, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ce règlement et à signer ce dernier.

Monsieur le Maire

Ce ne sont que des améliorations, à la fois pour le confort des enfants et des familles, mais également pour l’accompagnement de nos agents sur les dispositions de formation.

Madame Brigitte LE BRET

Elles n’ont jamais l’occasion de partir, car elles sont très prises donc c’est une bonne chose.

Monsieur le Maire

Cela renvoie aux fameux propos de tout à l’heure sur des tensions dans ce secteur d’activité et tous ces assouplissements ont pour vertu d’accompagner ou rendre un peu plus attractive la fonction et la profession. Espérant que cela puisse marcher pour que l’on ait suffisamment d’encadrants professionnels pour accueillir ces petites têtes blondes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger la délibération n°2022/32 en date du 11 mai 2022 ; - D’approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ci-annexé ;Page 32 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ce règlement et à signer ce dernier.

15 – DEBAT SUR LA MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA

DIRECTION EDUCATION, ANIMATION ET JEUNESSE

Madame Brigitte LE BRET, rapporteur

Les règlements intérieurs liés à la restauration scolaire, à l’étude et aux activités périscolaires et extrascolaires ont pour objectifs de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se déroule la prise en charge des enfants ou adolescents sur les différents temps et les rapports entre les usagers et la Commune en précisant les règles de fonctionnement propres à chaque activité.

Il convient d’actualiser les règlements sur divers points, et notamment sur les modalités d’inscription, les quotients familiaux, et l’intégration du prélèvement automatique comme nouveau mode de paiement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs de la restauration scolaire, l’étude, l’accueil libre ados, l’accueil collectifs de mineurs enfants et ados et l’accueil collectif de mineur périscolaire et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ces règlements et à signer ces derniers.

Monsieur le Maire

Là aussi, on espère, par cette délibération, qu’on apportera des solutions de tranquillité et proximité vis-à-vis des familles sur la facturation. Depuis qu’on a délocalisé toute la facturation auprès de la Trésorerie, on voit qu’il y a des retards de facturation, quelques familles s’en inquiètent, avec deux à trois mois de facturation tardive. Le prélèvement mensuel permettra d’avoir une clarté sur ces opérations, avec une régulation en fin d’année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger la délibération n° 2023/07 en date du 1er février 2023, en ce qui concerne :

o La restauration scolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; o L’étude de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil libre ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectifs de mineurs enfants et ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectif de mineurs périscolaire de Saint-Avertin modifié ci- annexé ;

- D’approuver les règlements intérieurs de :

o La restauration scolaire de Saint-Avertin modifié ci-annexé ; o L’étude de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil libre ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectifs de mineurs enfants et ados de Saint-Avertin modifié ci-annexé ;

o L’accueil collectif de mineurs périscolaire de Saint-Avertin modifié ci- annexé ;Page 33 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires dans ces règlements et à signer ces derniers.

16 – DEBAT SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION – ANNEE

2023/2024

Monsieur Éric VILLEMAGNE, rapporteur

Chaque année, plusieurs communes sollicitent le versement d’une participation pour les enfants de Saint-Avertin scolarisés par dérogation dans leurs écoles maternelles et élémentaires. Plusieurs établissements sous contrat sollicitent également une aide financière de la Commune quant à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin. Enfin, les écoles de Saint-Avertin reçoivent chaque année un certain nombre d’élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune.

La Commune est tenue de financer la scolarisation des élèves du 1er degré des écoles privées sous contrat d’association avec l’État. Cette participation revêt un caractère obligatoire lorsque la Commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans ses écoles publiques ou lorsque l’élève rencontre des contraintes particulières.

La Commune de résidence peut également participer aux frais de fonctionnement de l’établissement même si ce n’est pas obligatoire.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin et la participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat comme présenté dans les tableaux ci-dessous et de valider le principe de la participation de la Commune à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles publiques extérieures à la Commune.

Participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des

écoles de Saint-Avertin

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 555 € 560 €

Maternelles 930 € 940 €

Participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles

sous contrat

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 465 € 465 €

Maternelles 592 € 592 €

Monsieur le Maire

Nous n’avons pas fait évolué ces tarifs depuis 2019, tout à fait.

Madame Brigitte LIZE-BRUN

Pas d’opposition, mais une abstention de la part de notre groupe. Sachant que tous les ans, nous allons réexprimer notre façon de voir et le fait que tout est résumé, privé et public, dans la même délibération alors qu’avant, c’était séparé.Page 34 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Les tarifs étaient présentés de manière séparée. Pour tout ce qui est niveau public, nous pouvons être que pour, même si on pourrait rediscuter des tarifs. Mais c’est simplement que nous n’avons pas l’obligation de financer le privé donc sur la globalité de ces tarifs, nous nous abstenons.

Monsieur le Maire

Je répondrais toujours de la même façon, on ne finance pas le privé, on aide à la scolarisation des enfants, où qu’ils soient, tant dans le public que dans le privé.

Sur le public, j’entends votre remarque et je la partage sur l’augmentation. Sauf que c’est une entente métropolitaine, donc on applique les tarifs dit métropolitain. En revanche, puisque nous avons la main sur les établissements sous contrat, dit établissements privés, on garde la tarification que nous avons appliqué depuis 2019. On ne la fait pas évoluer, contrairement au public, mais on la maintient, car c’est une aide à la scolarisation et non pas aux écoles privées.

Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions, (M. Hicham KHABBICH, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY), décide :

 De fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles de Saint-Avertin comme présenté dans le tableau ci- dessous ;

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 555 € 560 €

Maternelles 930 € 940 €

 De valider le principe de la participation de la Commune à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles publiques extérieures à la Commune, après délibération du Conseil municipal de la Commune d’accueil fixant le montant de la participation ;

 De fixer la participation à la scolarisation des enfants de Saint-Avertin dans les écoles sous contrat comme présenté ci-dessous ;

Ecoles 2022-2023 (pour rappel) 2023-2024

Elémentaires 465 € 465 €

Maternelles 592 € 592 €

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes quel que soit le cas de figure.

17 – DEBAT SUR LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE JULES

ROMAINS

Madame Pascale TAFFET, rapporteur

La commune de Saint-Avertin souhaite, dans le cadre de sa politique jeunesse, développer un partenariat éducatif renforcé avec le collège Jules Romains, situé sur la Commune.

La présente convention vise à préciser les relations partenariales et les engagements réciproques de la Commune et du collège, tout en définissant la nature des interventions réalisées par le service jeunesse de la ville dans ce cadre.Page 35 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

La convention a pour objet la mise en place, par la commune de Saint-Avertin, d’animations et d’actions dans le cadre suivant :

- Fréquence d’un à deux jours par semaine (variable selon les projets et/ou périodes de l’année scolaire) sur le temps méridien, à l’attention des collégiens, mais aussi parfois plus spécifiquement à l’attention des élus du Conseil Municipal des Jeunes ;

- Des interventions dont le but est de proposer aux collégiens des activités, mais également d’encourager et de faciliter l’émergence de projets chez les jeunes, tout en favorisant la démarche citoyenne ;

- Des projets communs pourront émerger et être co-pilotés par l’équipe éducative du collège et le service jeunesse de la mairie (tel qu’un projet radio, un projet autour de la prévention, de la citoyenneté...) ;

- Un accompagnement à la scolarité mis en place à compter de la rentrée 2024.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.

Pour information, elle a été votée au dernier Conseil d’administration du collège de Saint- Avertin, puisqu’il fallait qu’elle soit votée par le CA du collège avant de nous être présentée.

Monsieur le Maire

Elle a été votée à l’unanimité au CA du collège ? Oui, donc elle va l’être, je l’espère, ici aussi.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains, conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la rentrée scolaire 2024 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Avertin et le collège Jules Romains et tout acte y afférent.

18 – DEBAT SUR LA CONVENTION FONDS D’AIDE AUX ACCUEILS DE LOISIRS (FAAL)

Madame Pascale TAFFET, rapporteur

Le Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) est un dispositif spécifique de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Touraine. Il apporte des moyens supplémentaires aux Accueils Collectifs de Mineurs fonctionnant sur le temps des vacances scolaires (grandes et petites) et des mercredis (matin et/ou après-midi). En contrepartie, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) s’engagent à appliquer, pour les familles les plus modestes, un barème départemental des participations.

Afin de poursuivre la relation contractuelle avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’activité Accueil Collectif de Mineurs (ACM), la commune de Saint-Avertin doit renouveler la convention FAAL (Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs), laquelle est valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.Page 36 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

La présente convention vient préciser les notions d’accessibilité financière et de tarifications modulées en fonction des ressources des familles contenues dans la convention Prestation de Service Ordinaire-ALSH (PSO-ALSH) que la Commune a d’ores et déjà signée.

Les modifications portent sur :

- Les tranches de quotient en lien avec l’évolution des ressources des familles, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 850 ;

- Les montants plancher et plafond des participations familiales.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire

C’est très clair, merci Pascale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférant.

19 – DEBAT SUR LES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION AUX GESTES

QUI SAUVENT

Monsieur Thierry PERIN, rapporteur

En 2024, la Commune a organisé un partenariat avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin (SSTSA) dans l’objectif de proposer aux administrés, gratuitement, quinze sessions de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

La formation aux gestes qui sauvent, est une sensibilisation destinée à tout citoyen âgé d’au moins 10 ans, constituant une première marche vers un parcours de citoyen sauveteur. La formation répond à un programme défini par l’Etat et est sanctionnée par la remise d’une attestation conforme au modèle établi par le ministère de l’Intérieur.

Pour la réalisation de ces formations à destination du grand public, la Commune s’engage à mettre gracieusement à disposition de l’association les salles nécessaires au bon fonctionnement des ateliers, à communiquer sur les actions mises en œuvre et à s’acquitter d’un forfait de 100€ par session.

Afin de poursuivre les actions de sensibilisation et de former le plus grand nombre de Saint- Avertinois, la Commune souhaite proposer la mise en œuvre de créneaux supplémentaires à partir du mois de septembre 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.Page 37 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Monsieur le Maire

Merci Thierry. C’est vraiment une formation qui rencontre un grand succès, je ne sais pas si certains d’entre vous l’ont fait ? C’est vraiment un grand succès, plus de 135 personnes formées aujourd’hui, il reste encore quelques sessions d’ici le début des vacances, il y a 15 sessions programmées, d’ici la fin de l’année. Plus les deux qui vont arriver, cela fera 17.

On devrait avoir formé, au global, d’ici la fin de l’année, 300 à 400 personnes. Ce n’est pas grand-chose dans une commune de 15 000 habitants, mais ça n’existe nulle part ailleurs non plus. Si nous n’avions pas d’association locale, on ne pourrait pas le tisser de cette façon-là non plus parce qu’ils nous consentent des tarifs privilégiés. Cependant, ce n’est pas l’association qui offre la gratuité parce qu’elle nous la vend. C’est bien la ville, avec ses deniers municipaux, qui propose ce type de formation essentielle à la vie quotidienne. J’espère que personne n’aura à utiliser ces gestes au quotidien, mais il n’empêche que grâce à cette formation, s’il y avait besoin de les utiliser, il y aurait quelques appétences et connaissances nécessaires.

On peut tous s’en réjouir, vraiment.

Je ne sais pas Monsieur LEMEE, si vous aviez prévu de faire un petit reportage ou assister à une formation pour voir comme cela se passe. On aura besoin d’appui, je pense, dans le cadre de vos interventions à la NR pour continuer à informer. Et peut-être à montrer l’exemple dans d’autres communes, pour que cela serve.

L’intérêt, c’est l’intérêt public, les citoyens, ce n’est pas de se faire mousser par rapport à tout cela. C’est juste l’intérêt que cela peut porter. N’hésitez pas, on vous donnera les dates des prochaines interventions, mais n’hésitez pas à vous former également si vous le souhaitez.

Monsieur Thierry PERIN

On peut faire une pierre de coup, être formé et informer.

Monsieur Maxime GUIHERY

Je voudrais juste rappeler par rapport à cela, c’est une action qui est vraiment incroyable. En 2 minutes, vous perdez 60% de chances de survie sur un arrêt cardio-respiratoire, donc il est hyper important, qu’un maximum de gens se forment aux gestes de secours parce qu’en fait c’est vous, même en ne faisant pas forcément les bons gestes, qui pouvez sauver les gens avant que les secours arrivent. Les 2 premières minutes sont les plus importantes sur les arrêts cardio-respiratoires.

Monsieur le Maire

Merci Maxime.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de formation aux gestes qui sauvent avec l’association Sauvetage Secourisme Touraine Saint-Avertin ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et les actes y afférents.Page 38 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

20 – DEBAT SUR LE PROGRAMMATION ET TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE

2024/2025

Madame Chantal BOULONGNE, rapporteur

La programmation prévisionnelle 2024/2025 de l’événementiel, de L’Annexe, de L’Orangerie et du Nouvel Atrium avec la tarification des spectacles a été présentée lors de la commission Vie Locale du 17 juin 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la programmation prévisionnelle ainsi que la tarification des spectacles et des festivals, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modifications qui se révèleraient nécessaires et de l’autoriser à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la saison culturelle.

Madame Chantal BOULONGNE

Juste pour vous dire qu’il y a de nombreux spectacles gratuits, d’autres tarifs à 3€, 5€, 8€ et deux ou trois qui sont à 30€, sinon cela reste dans les 25/26€.

Il faut retenir aussi la gratuité et les tarifs peu élevés de nombreux spectacles.

Monsieur le Maire

Merci Chantal, c’est bien de rappeler, effectivement, la tarification particulièrement de cette opération que nous avons initiée, dès 2019 : « les dimanches de l’Atrium », avec des tarifs, pour le maximum qui vont jusqu’à 8€, mais nous n’avons pas le choix au regard du coût de l’artiste, mais globalement, nous sommes entre 3€ et 5€. Le tarif moyen, c’est 5€ et cela rencontre un franc succès.

On se rend bien compte qu’il y a un besoin, et un intérêt, d’un tarif bas.

Madame Pascal TAFFET

Je profite juste, Chantal, puisqu’on est dans la saison culturelle, pour te dire combien je me suis régalée pendant le Festival des Horizons avec le concert LEJ. C’était une très belle réussite, bravo au service.

Madame Chantal BOULONGE

Pour information et pour compléter, il y avait plus de 8 400 personnes donc c’était une très très belle soirée.

Monsieur le Maire

On a dépassé les 12 000 personnes sur le week-end. On aurait pu faire mieux si on avait eu un peu moins de mauvaises conditions météo, le samedi. Mais c’était une belle réussite, effectivement. Et nous en avons profité, aujourd’hui, en Comité Directeur Elargi, pour remercier tous les intervenants qui ont contribué de près et de loin, qui ont participé à cette réussite.Page 39 sur 39 PV du CM du 3 juillet 2024

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer 3 tarifs pour chaque spectacle (hors jeune public, gratuit et tarif unique) : un plein tarif, un tarif réduit et un tarif Passeport Culturel Etudiant (PCE) ;

Les bénéficiaires du tarif réduit sont (sur présentation d’un justificatif) : - Les jeunes de moins de 18 ans ;

- Les étudiants ;

- Les demandeurs d’emploi ;

- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;

- Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;

- Les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;

- Les volontaires du service civique ;

- Les groupes à partir de 10 personnes ou comités d’entreprise ou adhérents Fnac.

Le tarif PCE est appliqué aux étudiants de l’enseignement supérieur, adhérents au Passeport Culturel Etudiant (sur présentation d’un justificatif) ;

Un dispositif d’abonnement est prévu pour 3 spectacles au choix. L’abonnement est nominatif et est donc valable pour une seule personne :

- « Pass Saison » : 75 €

- « Pass Saison - tarif réduit » : 63 €

- « Pass Saison - PCE » : 51 €

- D’approuver la programmation culturelle et d’adopter la tarification des spectacles et des festivals.

Monsieur le Maire

Je vous souhaite à toutes et tous de passer un bel été, certains et certaines vont partir rapidement et très loin. Il faut profiter de ces moments.

Je vais rappeler pour ceux qui ne partent pas tout de suite, que le 13 juillet, au soir, on a notre traditionnel repas républicain à la guinguette. Plusieurs tables sont installées, chacun vient avec ses repas tirés du panier ou consomme en local, sur place. Tout cela sera animé par un bal, payé par la Commune, avec Franck Sirotteau à la baguette. Et puis plein de festivités pendant l’été mais vous connaissez les plannings.

Juste vous rappeler deux dates importantes des festivités, le 7 septembre, la journée des associations au Jardin des Rives, qui sera ponctuée par le traditionnel feu d’artifice, financé par notre Comité des fêtes, à la guinguette, une semaine avant la fermeture de la guinguette, le 15 septembre.

M. Le Maire lève la séance à 20h56.

Le secrétaire de séance : Mme Chantal BOULONGNE.

Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 a été publié.

La secrétaire de séance Le Maire

Chantal BOULONGNE Laurent RAYMOND