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Procès Verbal - 01.06.2026 pv
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01.06.2026 pv)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
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CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 01.06.2026
À 19h30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 27.05.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-six, le 01 Juin à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 27.05.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en- Perseigne.
Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE
Monsieur TROTTET André x
Madame VINCENT Valérie X
Monsieur BELLOCHE Didier X
Madame ALLAIS Brigitte X
Monsieur MONTHULE Xavier X
Madame PRODHOMME Martine X
Monsieur LEGAULT Guillaume Pouvoir à V. VINCENT
Madame CHABLE Carine x
Monsieur LUNEL Quentin x
Madame MENARD Caroline x
Monsieur | VIOLET Alain x
Madame PATEL Pascale x
Monsieur "| CAMUS Christian x
Madame PERRIN Geneviève X
Monsieur ADAM Cvril X
Madame ANFRAY Liliane x
Monsieur BOITTIN Daniel X
Madame BISSON Nadine X
Monsieur JOUVIN Pascal X
Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM
Monsieur ZOUBICOU Thomas X
Madame MAINGUY Vanessa Pouvoir à A.BELLIDO
Monsieur BELLIDO Arnaud X
Secrétaire de séance : désignation de Mme VINCENT Valérie fonction qu’elle a acceptée. le nombre de votants est de 23 soit 20 présents et 3 pouvoirs
Documents fournis :
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Avenant au marché alloti relatif à la construction de la maison de santé Devis passerelle
Désignation du correspondant défense
Désignation du représentant au sein de la CLECT de la CUA
Numérotation de la parcelle de la maison de santé
Baux relatifs à la maison de santé
Cession terrain au lotissement le pain bénit VNYY
NY
NNN
2026-96 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l'adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 04.05.2026.
2026-97 AVENANT AU MARCHÉ ALLOTI RELATIF À LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,
VU le code de la commande publique,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la délibération du conseil municipal du 17.03.2025 relatives à l’approbation du marché alloti « Construction d’une MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE» VU les avenants conclus avec les entreprises considérées en application des délibérations du 21.07.2025, du 27.10.2025, 01.12.2025, 19.01.2026 et 04.05.2026
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :
OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants :
-LOT 1 entreprise TTA regards et aménagements de trottoirs 3 620.32 HT,
passation du marché «Lot l1-terrassements, VRD» avec 119 400 €
l’entreprise TTA — 61320 Joué du bois
+ prestation supplémentaire réseaux pour pharmacie 4 683.93 + dalles alvéolaires sur le parking 9 165.75 -minoration terrassements avec réhausse du bâtiment -S 500
+Avenant 1 +2 727.45 +Avenant 2 +3 620.32
TOTAL 134 097.45
passation du marché « Lot 2 gros œuvre-plancher» avec l’entreprise SOMARE -— 72 Cherre au- 206 001.09 € + prestation supplémentaire ‘béton de fondation pour réhausse + 12 006.61 € bâtiment
TOTAL 218 007.70
passation du lot 3 « Charpente bois » avec l’entreprise BECQUET -— 61 Courgeon 28 569 €
passation du lot 4 « couvertures etanchéité bardages» avec l’entreprise SOPREMA- 72 Champagne 110 000
passation du lot 5 «menuiseries extérieures aluminium» avec Fentreprise SPBM -72 Arçonnay 104 800 + prestations supplémentaires : stores toiles motorisés 10 080 Cloisons vitrées 13 315
TOTAL 128 195
passation du lot 6 « enduits extérieurs » avec l’entreprise FOURMY-61 Sées 25 000 € passation du lot 7 «menuiseries intérieures bois » avec l’entreprise CHAUVIN-72 600 VEP 43 503.50 € + prestations supplémentaires : bureau secrétariat 1 340 Meubles sur mesure 16 182
Avenant N°1 +1 194
Avenant N°2 +2 783
Avenant N°3 +1 497.50
TOTAL 66 500
passation du lot 8 « doublages cloisons platrerie » avec l’entreprise COIGNARD -72 Le Mans 69 499.64
passation du lot 9 « carrelages faience » avec l’entreprise SRS -41 Blois 17 954.41
passation du lot 10 « faux plafonds » avec l’entreprise QUALIPROFIL — 61 St Germain du corbeis 30 363.93 Avenant N°1 +4 650.34
TOTAL 35 014.27
passation du lot 11 « peinture sols colles» avec l’entreprise GAGNEUX DECOR - 61 Alençon 31 471.69 + prestation supplémentaire : signalétique extérieure laquée 1 300
TOTAL 32 771.69
passation du lot 12 «plomberie SANIT CVC» avec l’entreprise PAYEN -72 Beaumont /Sarthe 78 300 + prestation supplémentaire : rideau d’air sas entrée 1 350
Avenant n°1 2 305 TOTAL 81 955
passation du lot 13 «électricité » avec l’entreprise HATTON -72 St Saturnin 75 000
Avenant n°1 +10 036.52
TOTAL 85 036.52
passation du lot 14 « plantations espaces verts » avec l’entreprise FC PAYSAGES- 72 Mamers 13 425.32
1 046 026 € HT
1 255 231.20 € TTC
> D'’autoriser M. le Maire à signer l’avenant 2 avec l’entreprise attributaire, TTA mentionnée ci-dessus.
2026-98 DEVIS PASSERELLE
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
besoin.
Aussi, il est présenté un devis pour l’aménagement et la fabrication d’une passerelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise CHAUVIN menuiserie pour un montant de 5 210 € HT soit 6 252 € TTC, et l’entreprise HERVE WILFRIED MACONNERIE pour 680 € HT soit 816 TTC.
2026-99 DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Par une circulaire du 26 octobre 2001, le ministère délégué aux anciens combattants a instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.
Le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense. Il est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département ct de la région. La mission du correspondant défense s'organise autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine.
M. le maire propose à l’assemblée de ne pas procéder à cette designation au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Ïa circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
CONSIDÉRANT que M. QUENTIN LUNEL se porte candidat,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> DESIGNE QUENTIN LUNEL en tant que correspondant défense pour la durée de son mandat.
2026-100 DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA CLECT DE LA CUA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la CUA du 23.04.2026,
Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune au sein de la CLECT,
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, pour l'élection des délégués, mais qu’il décide à l’unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Après appel à candidature, le conseil procède à l’élection
Premier tour de scrutin
Le vote a donné les résultats ci-après :
nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 11
André TROTTET 23 voix
A l’unanimité, TROTTET André a été nommé représentant de la commune au sein de la CLECT de la CUA
2026-101 NUMÉROTATION DE LA PARCELLE DE LA MAISON DE SANTÉ
M. le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.
Cet adressage constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.
Uniquement pour les communes > 2000 hab. : Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications Île concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Vu la délibération du 12.12.2022 portant sur la numérotation des rues de la F/Chédouet,
Vu la délibération du 07.06.2021 portant sur la numérotation des rues de Roullée
Vu la délibération du 27.01.2025 portant sur des régularisations de numérotations des rues de Roullée et de la F/Chédouet.
Vu les délibérations du 17.03.2025 et 27.10.2025 portant sur des régularisations de numérotations des rues de la F/Chédouet.
Il est présenté à nouveau 1 adresse sur la F/Chédouet à reprendre faisant suite à la nouvelle construction sur un terrain nu de la maison de santé :
- N°12 bis résidence du Pain Bénit
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide
> D’ADOPTER les modifications des dénominations et numérotations attribuées ci-dessous à la Fresnaye/Chédouet,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
2026-102 BAUX RELATIFS À LA MAISON DE SANTÉ
Les travaux de construction de la Maison de santé pluridisciplinaire située 12 bis residence du Pain Bénit à Villeneuve en Perseigne sont quasiment achevés. Cette structure d’une superficie totale de 472.20 m2 comprendra 8 locaux nus qui seront proposés à la location à des
professionnels de santé.
Pour permettre la mise en location de cet équipement municipal, il convient en amont de déterminer les tarifs d'occupation pour chacun des professionnels.
Le contrat qui sera conclu entre la Commune et chaque praticien consistera en un bail professionnel consenti pour une durée de six années consécutives, éventuellement
reconductible. Actuellement, 8 professionnels de santé sont intéressés et attendent de rentrer dans les lieux.
Monsieur le Maire, présente le projet de bail à usage professionnel entre la commune et chaque praticien occupant.
À noter que le loyer sera calculé sur la base de la surface privative du local mis à disposition, à laquelle s’ajouteront les espaces qui seront partagés.
En sus du loyer, le preneur devra rembourser les charges locatives calculées au prorata des surfaces occupées ( électricité, TEOM..).
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> DECIDE de fixer le tarif de location mensuel des locaux de la Maison de santé
pluriprofessionnelle comme suit :
surface | Loyer hors NOMS Date d’entrée charges (et non dans les lieux
_ assujetti à la tva)
DENTISTE 71.50 m2 400 € Dr CIRLA 01.06.2026 |
| MEDECIN 1 48.20 m2 | 380€ | Dr MATHIS-THURIN 01.07.2026 | MEDECIN 2 4820m2 | 380€ | Dr BANKOLE | 01.07.2026 INFIRMIERS | 33.30 m2 350 € Mmes LEITAO, FOURMONT | 01.07.2026 | | et M. MISSLEN _|
OSTEOPATHE 30.5 m2 350 € _| MME NOEL | 01.07.2026 |
KINESITHERAPEUTE | 69.90 m2 | 400€ |M.HUSSON 15.09.2026 |
> VALIDE le projet de bail professionnel présenté, les loyers seront révisés annuellement selon l’indice de référence des loyers (ILAT) publié par l'INSEE. > AUTORISE M. Le Maire à signer avec les praticiens dénommés ci-dessus les baux correspondants.
2026-103 CESSION TERRAIN AU LOTISSEMENT LE PAIN BÉNIT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants
et L. 141-3 ;
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Il est présenté le courrier de M.et Mme LARUE DAVID proposant l’acquisition de l’excédent de terrain communal situé devant sa propriété au 40, résidence le Pain Bénit à la F/Chédouet, cadastrés section À 1470.
Vu le plan cadastral et le plan de situation de la portion de terrain concernée d’environ 41 m2
Vu que cet excédent de parcelle borde le terrain de M. LARUE David, qu’il ne répond pas à un usage public et nécessite un entretien ;
Considérant que ladite portion est inutilisée et appartient au domaine privé, elle peut être
7 cédée à un particulier sans porter atteinte à l’intérêt public ;
Considérant la demande formulée par M. et Mme LARUE en vue d’acquérir cet excédent de
parcelle,
Considérant le bornage réalisé,
Il est précisé qu’en vertu des dispositions des articles L.1311-13 et L.1212-1 et L.1212.6 du Code Général desCollectivités Territoriales, M. le Maire est habilité à recevoir et à
authentifier un acte de vente dressé en la forme administrative, selon la définition qu’en donne
l’article 1369 du Code Civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.
S'agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil municipal doit designer un élu pour signer cet acte en même temps que l’autre partie contractante et en présence de
l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de l'acte, à savoir M. le
maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
> De céder à M. et Mme LARUE DAVID domiciliés 40, résidence le Pain Bénit à la
F/Chédouet, l’excédent de terrain jouxtant sa parcelle, d’une superficie de 39 m°,
conformément au plan de division annexé, cet excédent de voirie n’étant plus
d’aucune utilité pour les besoins du service public.
> Que La vente sera conclue pour un montant de 80 € pour la surface totale de 39 m2,
> Que La vente sera formalisée par acte administratif, et confie à M. TROTTET André, le maire de dresser et recevoir cet acte
> De désigner M. MONTHULE Xavier, ler adjoint et enc as d’empêchement Mme ANFRAY Liliane pour signer l’acte de vente et plus généralement toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette cession de gré à gré.
Questions et informations diverses :
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le .2026 à 19h30
Réunion de travail les, et .2026 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 08.06.2026
Le Maire, Le secrétaire de séance :
Valérie VINCENT