Procès Verbal - pv du 07.06.2021

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 18.11.2019

Procès Verbal - pv du 24.06.2019

Procès Verbal - pv du 14.12.2020

Procès Verbal - pv du 26.08.2019

Procès Verbal - pv du 31.07.2023

Procès Verbal - pv du 08.06.2020 1

Procès Verbal - pv du 05.07.2021

Procès Verbal - pv du 23.08.2021

Procès Verbal - pv 18.10.2021

Procès Verbal - pv du 07.09.2020

Procès Verbal - pv du 07.06.2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07.06.2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

VILLENEUVE EN PERSEIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 7.06.2021

À 19 h 30 à la Maison des services publics

72 600 Villeneuve-en-Perseigne

Date de convocation : 02.06.2021

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

L'an Deux Mille Vingt et un, le 7 juin à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 02.06.2021 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° Qualité NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE

1 Monsieur TROTTET André x

2 Madame VINCENT Valérie X

3 Monsieur LAMBERT Jean-Luc Pouvoir à A.TROTTET

4 Madame ALLAIS Brigitte X

5 Monsieur MONTHULE Xavier X

6 Madame PRODHOMME Martine X

7 Monsieur LOISON Francis Pouvoir à C.CAMUS

8 Madame PATOUT Prescillia Absente

9 Monsieur | FAVIER Patrice X

10 Madame GARDENAT Vanessa Pouvoir à X.MONTHULE 1 Monsieur | VIOLET Alain X

12 Madame PATEL Pascale x

13 Monsieur "| CAMUS Christian X

14 Madame CONSONNI Annick Pouvoir à V.VINCENT

15 Monsieur ADAM Cyril x

16 Madame ANFRAY Liliane x

17 Monsieur FONTAINE Eric Pouvoir à A.BEUNECHE

18 Madame BISSON Nadine x

19 Monsieur JOUVIN Pascal X

20 Madame BEUNECHE Adeline X

21 Monsieur ANFRAY Dominique X

22 Madame MAINGUY Vanessa Excusée

23 Monsieur BELLIDO Arnaud X

Secrétaire de séance : VINCENT Valérie

Le nombre de présents est de 16, avec 5 pouvoirs soit 21 votants.Documents fournis :

PV séance précédente

Dossier natura 2000 élagage des arbres : 4 photos aériennes avec localisation des arbres, 2

devis avec analyse des offres de la chambre d’agriculture de la Sarthe.

Tableau comparatif des offres pour installation fibre et téléphonie

Devis électricité logements gendarmerie DESTECH

Planning ALSH juillet 2021

Tribune du figaro du 31.05.2021 : article de Stéphane Bern sur les éoliennes.

Documentation du parc normandie maine pour la réunion du 09.06.2021 à 19h à la salle de

ligniéres la carelle sur la biodiversité

Protocole COVID -19 à partir du 09.06.2021

Arrêté ministériel du 18.05.2021 publié au JO du 06.06.2021 qui classe le territoire de la

commune en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2020 entrainant des fissures dans des habitations.

Ordre du jour

VNYNYNYNNN

ONNNN

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bail logements de l’ancienne gendarmerie

Numérotation des rues sur la commune déléguée de Roullée

Signature des contrats avec l’ONF relatifs aux sites « Accueil Camping-car et lavoir du Buisson »

Contrat d’engagement temporaire pour la saison au Musée du Vélo

Modification de la durée hebdomadaire du poste d’Adjoint Administratif de l’accueil Contrat NATURA 2000 relatif à l’élagage des arbres

Proposition de nouveaux contrats téléphonique et accès internet

Complément acquisition excédent de terrain pour le parking de la MAM Engagement de diverses dépenses

2021-78 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.

Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 17.05.2021.

2021-79 BAIL LOGEMENTS DE L’ANCIENNE GENDARMERIE

A. Logement « ancienne £endarmerie » du rez-de-chaussée

La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement du rez-de-chaussée de l’ancienne gendarmerie situé sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un baïl professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d'investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-S ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant depuis le 01.01.2021, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;

CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;

> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 450 € et 30 € de charges. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l'INSEE) > Qu’un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.

> Qu’une caution soit exigée auprès d’un tiers ou d’un organisme

> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune

> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 3 ans au profit de Mme DECOUFLET Céline

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir

B. Logement « ancienne gendarmerie » 1° étage à droite

La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement du 1° étage à droite de l’ancienne gendarmerie situé sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un bail professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d’investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-5 :

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,

Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant depuis le 01.01.2021, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;

CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;

> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 495 € et 30 € de charges. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l'INSEE) > Qu’un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.

> Qu'’une caution soit exigée auprès d’un tiers ou d’un organisme> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune

> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 3 ans au profit de Mme MARY Jennifer

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir

C. Logement « ancienne gendarmerie » 1° étage à gauche

La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement du 1% étage à gauche de l’ancienne gendarmerie situé sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un bail professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d’investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-5 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,

Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant depuis le 01.01.2021, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;

CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;

> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 395 € et 30 € de charges. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l'INSEE) Qu'un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.

Qu’une caution soit exigée auprès d’un tiers ou d’un organisme

Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune

Décide que le bail sera conclu pour une durée de 3 ans au profit de M. CLOE Hervé et Lucas.

VNNVY

ON

> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir

2021-80 NUMEROTATION DES RUES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE ROULLEE

1. M. le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

Cet adressage constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises,

4La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

Uniquement pour les communes > 2000 hab. : Par ailleurs, suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics où commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Le projet de dénomination et numérotation des rues et chemins de Roullée est présenté.

Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, chemins et lieux-dits,

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide

> D’ADOPTER les dénominations et numérotations attribuées à l'ensemble des voies communales de Roullée (liste en annexe de la présente délibération), > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2. M. le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.

Cet adressage constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

Le projet de dénomination et numérotation du chemin de la Hiroliére Roullée est présenté.

Les deux propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.

Considérant l'intérêt communal que présente la numérotation du dit chemin,Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

> D’ADOPTER la numérotation suivante :

N°1, chemin de la Hiroliére à Roullée pour l’habitation de M. et Mme Lefévre N°2, chemin de la Hiroliére à Roullée pour l’habitation de M. et Mme Bellanger Christian

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2021-81 SIGNATURE DES CONTRATS AVEC L’ONF RELATIFS AUX SITES « ACCUEIL CAMPING-CAR ET LAVOIR DU BUISSON

Par convention du 29.11.2016, l’autorisation d’occupation du terrain domanial de l’ONF situé sur la commune déléguée de la Fresnaye/Chédouet et utilisé comme aire de départ et d’arrivée de randonnées/aire de camping-cars, a été renouvelée.

Depuis 2017, la CUA ayant récupéré la compétence ordures ménagéres, elle a décidé de déplacer hors de la forêt les containers présents sur le site. Il convient donc de notifier par avenant leur retrait sur le terrain appartenant à l'ONF.

Une seconde autorisation avait été délivrée pour le terrain domanial de l’ONF situé sur la commune

déléguée de St Rigomer des Bois sur lequel est implanté un ancien lavoir afin de le restaurer et de le conserver, et celle-ci est arrivée à expiration.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

> De conclure l’avenant avec l'ONF qui stipule l’enlèvement des containers de tri sélectif sur le

domaine forestier cadastré A828p utilisé comme aire de camping-cars et de randonnées.

> De conclure avec l'ONF une nouvelle convention d’autorisation d'occupation pour services d’intérêt général, relevant d’un intérêt historique, du site domanial cadastré B240p sur lequel est implanté le lavoir du Buisson au vu de la conservation de ce patrimoine, et ce pour une durée allant du 01.04.2020 au 31.12.2034.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2021-82 CONTRAT D’ENGAGEMENT TEMPORAIRE POUR LA SAISON AU MUSEE DU VELO

Il est rappelé à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Chaque emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints d'animation.

L’indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- l’expérience professionnelle de l’agent

- les diplômes (ou niveau d’étude)

Le Maire propose à l’assemblée

1) La création d’un emploi non permanent relatif à la tenue du musée du vélo, à temps non complet à raison de 14h hebdomadaire de travail du 01.07 au 31.08.2021 afin d’ouvrir tous les jours de la semaine sur la période d’été.

2) La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation relatif à un poste d’animateur au sein de l’ALSH à temps complet du 07 au 31 juillet 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°

Vu le tableau des emplois

Décide

> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire

d’activités, à temps non complet à raison de 14 h hebdomadaire de travail du 01.07 au 31.08.2021 > De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire

d’activités, à temps complet du 07 au 31 juillet 2021 en tant qu’animateur à l’ALSH.

2021-83 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'ACCUEIL

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 27/02/2009 créant l’emploi d’adjoint administratif, d’une durée hebdomadaire de 31h

Le Maire expose au conseil la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif principal 2éme classe permanent à temps complet de 35 heures hebdomadaires (au lieu de 31h) soit une augmentation de 12.90 %.

En effet, ce poste est principalement dédié à la gestion de l’agence postale pour 25h et pour 6h à du temps administratif d’accueil.

Remarque de M. ANFRAY Dominique : le budget alloué au personnel ne cesse d’augmenter alors qu’il y a moins de compétence, ce n’est pas normal.

M. Trottet explique :

- Il est à noter que l’agence postale reçoit de plus en plus de monde et que Mme Desaunay ne consacre que très peu d’heure pour l’accueil entre 2 clients.

- Malgré le transfert de compétence de la restauration à la CUA, force est de constater que notre personnel continue de la gérer et qu’elle génère plus de temps de travail qu'avant, vu la lourdeur du protocole de la CUA.

- Depuis le départ d’un adjoint administratif à TC, Mme Chevallier, le temps administratifglobal n’a augmenté que de 24h, et ce malgré le recrutement de deux agents en remplacement. Un 1% contrat de 24h pour pallier au départ à la retraite de Mme Gautret (agent en formation donc moins performant pour l’instant); et un 2éme agent à temps complet dont 24h sont déjà employées pour la gestion du nouveau service de la MSAP. - Au 01.09.2021, après le départ de Mme Gautret, nos effectifs ne comptabiliseront plus que

136 heures en temps administratif hebdomadaire au lieu de 147 heures, donc AU FINAL, moins de personnel avec un service supplémentaire.

- Il faut également rappeler que la commune bénéficie de remboursement de frais de

personnel : 30 000 € pour la MSAP, 40 % pour un contrat aidé et 50 % pour la poste.

M. Monthulé :

Il est justement constaté que les besoins des usagers relatifs aux démarches administratives proposées par la MSAP dépassent les 24h, réduisant ainsi le temps alloué de 11h pour effectuer du secrétariat. Le personnel ne chôme pas et est très souvent à flux tendu.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal par 20 voix Pour et 1 Contre :

DECIDE :

Article 1% : la suppression, à compter du 01.09.2021 de l’emploi permanent à temps complet non complet de 31 heures hebdomadaires d’adjoint administratif 2éme classe, pour le poste relatif à la tenue de l’agence postale et de l’accueil de la mairie.

Article 2 : la création, à compter du 01.09.2021 de l’emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif 2éme classe, pour le poste relatif à la tenue de l’agence postale et de l’accueil de la mairie

Article 3 : délibération soumise à l’avis du comité technique

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

2021-84 CONTRAT NATURA 2000 RELATIF A L’ELAGAGE DES ARBRES

Au titre des contrats Natura 2000, un financement relatif aux travaux d’élagage de certains arbres

(tétards, cépée, haut-jet) est possible pour les particuliers comme pour les collectivités. Il a été repéré des arbres bocagers à entretenir sur des terrains communaux, dont la gestion et la

typologie correspondent aux critères requis du contrat natura 2000.

La commune peut donc souscrire un contrat Natura 2000 avec la chambre d’agriculture afin d’effectuer une demande de subvention auprés de la DREAL et du FEDER pour l’obtention d’un financement à 100 % de l’élagage de nos arbres sur les sites suivants :

- Le lotissement le Pain Bénit

- Le lotissement les Pommiers

- Le lotissement les Nouettes

- L’étang

Deux devis sont présentés pour l’opération: SARL GC Service Forestier pour 13 176 € et SOM’FORET pour 18 888 €

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

> De déposer une demande de subvention auprès de la région des Pays de la Loire au titre du

8contrat Natura 2000 relative à l’élagage des arbres sur les sites susmentionnés > D’approuver le plan de financement présenté de 13 176 €

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis avec l’entreprise SARL GC Service Forestier et tout document à intervenir dans ce dossier.

2021-85 PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS TELEPHONIQUE ET ACCES INTERNET

Au vu des différentes propositions présentées par M. le maire, il est souhaité renégocier avec Orange et d’autres opérateurs.

2021-86 COMPLEMENT ACQUISITION EXCEDENT DE TERRAIN POUR LE PARKING DE LA MAM

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212- 1,L.1211-1 et L.3222-2

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du CGCT,

Vu le décret du 14.03.1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5, tel que modifié par du

17.12.2001 relatif à la valeur des montants en euros,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription à la section d’investissement du budget MAM 2021 du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant le projet de construction d’une MAMA, et l’intérêt d’étendre le parking prévu pour cet équipement à deux places supplémentaires ;

Vu la délibération du 22.03.2021 qui acte la cession ;

Vu la proposition de M. Trottet, propriétaire au nom de la SCI « la plume et le grain » des 2 parcelles, qui jouxtent le terrain sur lequel est implanté le projet de la MAM, de céder à la commune la superficie de 45 m2 à l’euro symbolique afin de réaliser le complément de parking et de 60 m2 pour la clôture;

Il convient donc, pour se faire, d’acquérir la partie des parcelles mentionnées ci-dessus cadastrées A 1173 et À 1175 d’une contenance d’environ 105 M2,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition d’une partie des terrains,

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les élus ont la possibilité de traiter avec la commune pour le transfert des biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 €.

M. TROTTET le maire, se retire en quittant la salle, le nombre de votants passe à 20

Vu l’exposé de M. CAMUS Christian

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Autorise M. VIOLET Alain à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées A 1173 et A 1175 d’une superficie totale

9d’environ 105 m2 sur une base de prix de 1 €, propriété de la SCI « la Plume et le grain »

> Décide de prendre en charge les frais de géométre

> Autorise M. VIOLET Alain à signer l’acte de cession ainsi que toutes les pièces

correspondantes auprès de l’étude de Maître Vaillant et à régler toutes les dépenses afférentes

à cette opération

2021-87 ENGAGEMENT DE DIVERSES DEPENSES

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 40 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, dans le cadre du programme des travaux de l’année, il convient de réaliser la remise aux normes électriques du grand logement de l’ancienne gendarmerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D’autoriser M. le Maire à signer le devis avec l’entreprise DESTECH de 10 272.09 €TTC

Questions et informations diverses :

Une réunion avec la PNR se tiendra à Ligniéres le 09.06.2021 à 19h

Réunion de chantier du gymnase le mercredi 09.06.2021 à 17h30

La société Agetho vient réaliser le bornage pour l'excédent de terrain de la MAM

Présentation de « ce qui change au 09.06.2021 » dans le cadre du protocole COVID

Sarthe numérique remercie la commune pour la prise en charge des travaux d’élagage. La 3éme plaque devrait être réceptionnée le 28.06.2021, il est signalé un probléme de

branchement sur une armoire. Une réunion aura lieu le 12. 10.2021 pour les collectivités. Un devis a été demandé pour le traçage du stop, dents de requin sur les 2 réhaussements et

une ligne continue en bordure de la bande de roulement sur la droite à Chassé.

L’audit relatif au label France Service aura lieu le mardi 15.06.2021 à 14h30

> L’arrêté du 18.05.2021 du ministére de l’intérieur reconnait l’état de catastrophe naturelle sur notre territoire suite aux mouvements de terrains du 01.04 au 30.09.2020. les

administrés ont 10 jours pour effectuer leur déclaration auprés des assurances.

VYNYNYY

V

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :

Le 28.06.2021 à 19h30

Réunion de travail les 14 et 21.06.2021 à 18h00

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 11.06.2021

Le Mäire, Û

André TRÔTTET

10